Projet de loi C-203
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
NOTE EXPLICATIVE |
|
|
Cette loi vise à assurer que le public joue un rôle dans la fixation de
tarifs postaux et la prestation de services postaux.
|
|
|