Projet de loi C-201
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NOTES EXPLICATIVES |
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| Ce projet de loi fait en sorte qu'un député ne peut siéger à la Chambre
des communes ni se voir accorder des fonds dans le cadre de ses
fonctions parlementaires à moins de prêter serment ou faire une
déclaration de loyauté envers le Canada et la Constitution du Canada.
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| Article 2. - Texte actuel du paragraphe 13(2) :
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