Projet de loi C-18
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42-43 ELIZABETH II |
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CHAPITRE 19 |
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| Loi suspendant l'application de la Loi sur la
révision des limites des circonscriptions
électorales
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| [Sanctionnée le 15 juin 1994]
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| 1. Titre abrégé : Loi de 1994 sur la
suspension de la révision des limites des
circonscriptions électorales.
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Titre abrégé
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| 2. (1) L'application du paragraphe 20(2) et
des articles 21 à 28 de la Loi sur la révision des
limites des circonscriptions électorales est
suspendue jusqu'à ce que le Parlement prenne
d'autres dispositions relativement à ces
articles.
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Suspension
de la révision
des limites
des
circonscriptio
ns électorales
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| (2) Si aucune autre disposition n'est prise à
l'égard du paragraphe 20(2) et des articles 21
à 28 de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales avant le 22 juin
1995, l'application de ce paragraphe et de ces
articles cessera d'être suspendue et ceux-ci
seront en vigueur, sous réserve de la présente
loi.
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Fin de la
suspension
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| 3. Toute commission de délimitation des
circonscriptions électorales constituée en
vertu de l'article 3 de la Loi sur la révision des
limites des circonscriptions électorales à la
suite du recensement décennal effectué au
Canada en 1991 est temporairement relevée
de ses fonctions à compter du jour où elle
transmet son rapport complété au directeur
général des élections ainsi que l'exige le
paragraphe 20(1) de la Loi sur la révision des
limites des circonscriptions électorales, ou à
compter du jour où la présente loi entre en
vigueur, selon la dernière de ces éventualités,
jusqu'à ce que cesse la suspension
d'application du paragraphe 20(2) et des
articles 21 à 28 de cette loi en vertu du
paragraphe 2(2).
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Suspension
de l'activité
des
commissions
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| 4. Si la suspension d'application du
paragraphe 20(2) et des articles 21 à 28 de la
Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales cesse en vertu du
paragraphe 2(2), les articles 21 à 24 de cette loi
s'appliquent, avec les adaptations nécessaires,
aux rapports des commissions de délimitation
des circonscriptions électorales.
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Examen des
rapports de
décrets de
représentatio
n électorale
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| 5. La Loi sur la suspension de la révision des
limites des circonscriptions électorales,
chapitre 25 des Lois du Canada (1992), est
abrogée.
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Abrogation
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