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Projet de loi C-17

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Sanction royale

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SCHEDULE
(Section 28)

SCHEDULE

TABLE 1
(Subsection 6(2))

ANNEXE
(article 28)

ANNEXE

TABLEAU 1
(paragraphe 6(2))

TABLE 2
(Subsection 11(2))

TABLE OF WEEKS OF BENEFIT

TABLEAU 2
(paragraphe 11(2))

TABLE DES SEMAINES DE PRESTATIONS