Projet de loi C-15
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| 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
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ANNEXE V |
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LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA FAILLITE ET LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU EN CONSÉQUENCE |
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| [1992, ch. 27, sanctionné le 23 juin 1992]
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Loi de l'impôt sur le revenu |
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L.R., ch. 1
(5e suppl.)
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| 90. Dans les dispositions suivantes de la
Loi de l'impôt sur le revenu, « Loi sur la
faillite » est remplacé par « Loi sur la faillite
et l'insolvabilité
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| 91. Le passage du paragraphe 224(1.2) de
la même loi précédant l'alinéa a) est
remplacé par ce qui suit :
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| (1.2) Malgré les autres dispositions de la
présente loi, la Loi sur la faillite et
l'insolvabilité, tout autre texte législatif
fédéral ou provincial et toute règle de droit,
mais sous réserve des alinéas 69(1)c) et
69.1(1)c) de la Loi sur la faillite et
l'insolvabilité, s'il sait ou soupçonne qu'une
personne donnée est ou deviendra, dans les 90
jours, débiteur d'une somme :
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Idem
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Entrée en vigueur |
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| 93. Les articles 90 et 91 sont réputés être
entrés en vigueur le 30 novembre 1992.
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TR/92-194
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