Projet de loi C-120

c) tout autre motif.

Règlements

a) déterminer les terres, ou catégories de terres, auxquelles tout ou partie de la présente partie ou des règlements s'applique;

b) prévoir les conditions d'exploitation applicables aux programmes d'exploration de types I, II, III ou IV ou à toute activité ou tout groupe d'activités en faisant partie;

c) prévoir les critères :

(i) de classification des programmes d'exploration en types I, II, III ou IV,

(ii) d'approbation au titre du paragraphe 135(2) d'un programme d'exploration de types III ou IV;

d) établir les formules des avis de type II et des demandes visées à l'article 142, déterminer les renseignements à fournir à l'appui de ces avis et demandes et fixer la forme de leur présentation;

e) régir le délai minimal d'envoi des avis de type II;

f) pour l'application de l'article 137 :

(i) établir la formule et prévoir les modalités d'envoi de la notification prévue à cet article,

(ii) prévoir les circonstances dans lesquelles le destinataire de la notification est réputé l'avoir reçue;

g) établir les formules à utiliser, en plus de celles visées à l'alinéa d);

h) pour l'application du paragraphe 139(3), notamment en ce qui a trait à son application, conformément au paragraphe 145(3), aux modifications et renouvellements, déterminer :

(i) les circonstances dans lesquelles est exigée la notification au public des activités qu'autoriserait le permis,

(ii) les modalités de notification;

i) pour l'application des paragraphes 136(5) et 139(5), notamment en ce qui a trait à leur application, conformément au paragraphe 145(3), aux modifications et renouvellements, régir :

(i) la façon de notifier au public un projet de programme d'exploration,

(ii) les circonstances dans lesquelles est exigée la tenue d'une consultation publique,

(iii) la façon de notifier au public la tenue de la consultation publique,

(iv) les modalités de la tenue de la consultation publique,

(v) la ou les personnes chargées de la tenue de la consultation publique;

j) prévoir les modalités, notamment de durée ou de durée maximale, des plans d'exploitation et des permis, y compris les modalités de remise en état des lieux;

k) régir l'exercice par le directeur du pouvoir d'approbation des plans d'exploitation et de leur modification ou renouvellement et l'exercice par le ministre du pouvoir de délivrance des permis et de modification ou renouvellement de ceux-ci;

l) régir la procédure et les délais à respecter pour l'approbation des plans d'exploitation et la délivrance des permis, ou leur modification ou renouvellement, la révision des instructions de l'inspecteur visées au paragraphe 150(3) et des décisions du directeur visées au paragraphe 150(4) et la délivrance des attestations d'achèvement de programme prévues aux paragraphes 138(1) et (2) et des attestations de fermeture prévues au paragraphe 141(1);

m) fixer les droits à payer pour le dépôt d'une demande, y compris la demande de révision prévue aux paragraphes 150(3) et (4), et les modalités temporelles et autres de leur paiement;

n) régir :

(i) le montant de la garantie prévue à l'article 143, ainsi que, éventuellement, habiliter le directeur ou le ministre, selon le cas, à en fixer le montant, compte tenu du plafond précisé ou déterminé en conséquence,

(ii) la révision du montant de la garantie fixé par le ministre ou le directeur,

(iii) les modalités et les conditions de celle-ci;

o) régir la remise partielle de la garantie dans les cas non prévus au paragraphe 143(6);

p) régir les déductions, pour l'application du paragraphe 100(4), sur la garantie fournie au ministre par les personnes visées au paragraphe 143(1), à l'exception de la personne qui a donné l'avis de type II, conformément à ce paragraphe ou sur la garantie fournie par ces personnes - et dont le ministre a le contrôle - conformément à une autre loi fédérale prévoyant le dépôt d'une garantie à des fins environnementales, et prévoir dans quelles circonstances et mesure et selon quelles modalités la remise de ces garanties en vertu du paragraphe 143(6) ou des règlements d'application de l'alinéa o) ou leur utilisation prévue au paragraphe 143(3) sont réputées être des recettes brutes pour l'établissement et la fixation des profits annuels en vertu du paragraphe 100(4);

q) régir :

(i) les circonstances dans lesquelles une contravention à l'article 136, aux paragraphes 139(1) ou 150(6) ou à une condition d'un plan d'exploitation ou d'un permis en vue de prendre des mesures d'urgence ne constitue pas une infraction,

(ii) la façon d'informer le directeur ou un inspecteur de la prise de ces mesures,

(iii) les obligations de la personne qui les a prises en ce qui a trait à la remise en état du périmètre touché;

r) prévoir les livres à tenir par le ministre, le directeur, l'inspecteur et l'exploitant, leur forme, le lieu de leur tenue et leur période de conservation;

s) prévoir les modalités d'exercice des fonctions de l'inspecteur et du directeur et la façon de préparer leurs rapports dans le cadre de celles-ci;

t) régir la teneur des instructions données par l'inspecteur en vertu du paragraphe 150(1), le délai pour s'y conformer et les conséquences sur celui-ci de la demande de révision prévue aux paragraphes 150(3) et (4);

u) régir les conséquences, en ce qui a trait à l'application des paragraphes 143(3) et 150(8), de la modification ou de l'annulation d'instructions en vertu du paragraphe 150(3) ou de la modification ou de la substitution d'une décision en vertu du paragraphe 150(4);

v) exiger un avis public préalablement à l'exercice des attributions du ministre visées au paragraphe 150(4) par une personne mentionnée à l'alinéa 24(2)d) de la Loi d'interprétation et régir les circonstances dans lesquelles un tel avis est obligatoire, de même que la façon de le donner;

w) d'une façon générale, prendre toute mesure nécessaire à l'application de la présente partie.

Infractions et peines

a) quiconque contrevient à un règlement d'application de l'alinéa 153q) concernant soit la façon d'informer l'inspecteur de la prise de mesures d'urgence, soit la remise en état du périmètre touché par celles-ci;

b) l'exploitant qui contrevient à un règlement d'application de l'alinéa 153r).

FORMULE 7
(article 68)

a) le passage du paragraphe 2(1) précédant la définition de « archives », « registre » ou « enregistrement »;

b) les définitions de « claim minier », « claim » ou « emplacement » au paragraphe 2(1);

c) les paragraphes 2(2) et (3);

d) les paragraphes 14(2) et (3);

e) les paragraphes 16(1) à (3);

f) l'article 17;

g) le paragraphe 18(2);

h) l'article 20;

i) l'article 27;

j) l'article 33;

k) les articles 35 et 36;

l) l'article 38;

m) le paragraphe 40(1);

n) le paragraphe 41(2);

o) les paragraphes 43(1) et (2);

p) l'article 48;

q) l'article 50;