Projet de loi C-115
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SOMMAIRE |
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| Le texte constitue l'aboutissement d'un processus de simplification
et de modernisation de la législation sur les pêches.
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| La première partie établit un régime de préservation et de gestion des
pêches. Ainsi, le ministre des Pêches et des Océans pourra délivrer des
licences et des permis tant aux pêcheurs canadiens qu'aux pêcheurs
étrangers, conclure des accords de partenariat et prendre des arrêtés de
gestion des pêches, ainsi que des règlements.
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| On trouve dans la partie II un ensemble de dispositions relatives à la
gestion et à la protection de l'habitat du poisson.
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| La partie III institue un régime de sanctions administratives dont
l'application sera confiée à deux offices, l'Office des pêches de
l'Atlantique et l'Office des pêches du Pacifique.
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| La partie IV met en place les rouages de l'administration et du
contrôle de l'application du texte.
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