Projet de loi C-115

Inspecteurs et analystes

a) examiner tout produit ou substance, ou autre objet lié à l'application de la présente partie ou de ses règlements, trouvé sur les lieux;

b) en prélever des échantillons;

c) effectuer des essais, des analyses et des mesures;

d) ouvrir et examiner toute chose trouvée sur les lieux où il croit, pour des motifs raisonnables, pouvoir trouver des substances ou d'autres objets assujettis à la présente partie ou à ses règlements;

e) examiner les livres, registres, données électroniques et autres documents qu'il croit, pour des motifs raisonnables, contenir des renseignements utiles à l'application de la présente partie ou de ses règlements et en faire des copies ou en tirer des extraits.

a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique se trouvant sur place pour prendre connaissance des données qu'ils contient ou auxquelles il donne accès;

b) obtenir ces données sous forme d'imprimé ou toute autre forme intelligible et les emporter aux fins d'examen ou de reproduction;

c) utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tous livres, registres, données électroniques et autres documents.

a) soit d'un objet qui sert ou donne lieu ou a servi ou donné lieu à une infraction visée à l'article 61;

b) soit d'un objet dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il servira à prouver la perpétration d'une telle infraction.

Rapport et mesures correctives

a) les personnes qui étaient propriétaires de la substance nocive ou avaient toute autorité sur celle-ci;

b) celles qui soit étaient propriétaires des ouvrages ou entreprises, ou exerçaient les activités, qui ont donné lieu au rejet, à l'immersion, à la détérioration, à la destruction ou à la perturbation, soit avaient toute autorité sur ces ouvrages, entreprises ou activités;

c) celles qui sont à l'origine du rejet, de l'immersion ou de la détérioration, destruction ou perturbation, ou y ont contribué.

Règlements

a) pour l'application de la définition de « substance nocive » à l'article 42 :

(i) désigner certaines substances ou catégories de substances,

(ii) fixer les quantités ou concentrations de certaines substances ou catégories de substances admissibles dans l'eau,

(iii) désigner certains traitements ou transformations qui, apportés à l'eau, en font une substance nocive;

b) déterminer les substances nocives ou catégories de substances nocives dont l'immersion ou le rejet sont autorisés par dérogation au paragraphe 49(1);

c) déterminer les eaux et les lieux ou leurs catégories où l'immersion ou le rejet des substances ou catégories de substances visées à l'alinéa b) sont autorisés;

d) déterminer les ouvrages, entreprises ou activités ou catégories d'ouvrages, d'entreprises ou d'activités pour lesquels l'immersion ou le rejet des substances ou des catégories de substances visées à l'alinéa b) sont autorisés;

e) déterminer les quantités ou les degrés de concentration des substances ou des catégories de substances visées à l'alinéa b) dont l'immersion ou le rejet sont autorisés;

f) prévoir les conditions, les quantités, les exigences préalables et les degrés de concentration autorisés pour l'immersion ou le rejet des substances ou catégories de substances visées à l'alinéa b) dans les eaux et les lieux visés à l'alinéa c) ou dans le cadre des ouvrages, entreprises ou activités visés à l'alinéa d);

g) déterminer les personnes habilitées à autoriser l'immersion ou le rejet de substances nocives ou de catégories de substances nocives en l'absence de toute autre autorité et les conditions et exigences attachées à l'exercice de ce pouvoir;

h) fixer les cas où des documents et des renseignements doivent être fournis dans le cadre du paragraphe 50(1) au ministre sans qu'il en fasse la demande, ainsi que le mode de communication;

i) fixer les cas où le ministre ou son délégué peut prendre l'arrêté visé au paragraphe 50(2), ainsi que les modalités de fond et de forme applicables;

j) désigner l'autorité destinataire de l'avis prévu au paragraphe 58(1);

k) préciser la forme du rapport prévu au paragraphe 58(2) et sa teneur ainsi que les cas où il n'est pas nécessaire;

l) fixer les modalités régissant l'exercice du pouvoir conféré aux inspecteurs ou agents des pêches par le paragraphe 58(4), ainsi que les conditions attachées aux mesures prises ou ordonnées par eux;

m) établir le mode de révision, de modification ou d'annulation des mesures prises ou ordonnées au titre du paragraphe 58(4), et déterminer les circonstances qui peuvent y donner lieu;

n) régir la détérioration, destruction ou perturbation de l'habitat du poisson pour l'application du paragraphe 48(2);

o) prescrire les droits que peut percevoir Sa Majesté du chef du Canada pour la délivrance des approbations prévues à la présente partie;

p) prendre toute autre mesure d'application réglementaire de la présente partie.

a) celles qui étaient propriétaires de la substance nocive ou avaient toute autorité sur celle-ci;

b) celles qui soit étaient propriétaires des ouvrages ou entreprises, ou exerçaient les activités, qui ont donné lieu au rejet, à l'immersion, à la détérioration, à la destruction ou à la perturbation, soit avaient toute autorité sur ces ouvrages, entreprises ou activités;

c) celles qui, ne relevant pas des catégories mentionnées aux alinéas a) et b), sont à l'origine du rejet, de l'immersion, de la détérioration, de la destruction ou de la perturbation, ou y ont contribué.

a) soit à des actes de guerre, des hostilités, une guerre civile, une insurrection ou des phénomènes naturels exceptionnels, inévitables et irrésistibles;

b) soit à l'action ou l'abstention intentionnelle en vue de causer des dommages, de la part d'une personne dont elles ne sont pas légalement responsables.