Projet de loi C-109
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ENTRéE EN VIGUEUR |
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| 129. (1) Sous réserve du paragraphe (2),
la présente loi ou telle de ses dispositions, ou
telle des dispositions de toute loi édictées ou
modifiées par la présente loi, entre en
vigueur à la date ou aux dates fixées par
décret.
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Entrée en
vigueur
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| (2) L'article 114 de la présente loi et
l'article 23 de Loi sur les arrangements avec
les créanciers des compagnies, édicté par
l'article 126 de la présente loi, entrent en
vigueur à la date de la sanction de la
présente loi.
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Entrée en
vigueur
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