Projet de loi C-109
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie les lois mentionnées au titre. Il apporte des
modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, dont les plus
importantes portent sur ce qui suit :
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| - les procédures relatives aux faillites et aux propositions des
consommateurs;
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| - l'indemnisation du locateur en cas de résiliation du bail lors d'une
réorganisation;
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| - la responsabilité des administrateurs et la suspension des
procédures intentées contre eux en cas de réorganisation;
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| - la protection des syndics et des séquestres en matière de
responsabilité personnelle découlant notamment de tout
dommage lié à l'environnement survenu avant leur nomination;
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| - les réclamations des organismes compétents en matière
d'accidents du travail;
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| - la libération en matière de prêts étudiants;
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| - la réglementation des syndics, notamment par un régime de
licences, et leur responsabilité à l'égard de certaines activités;
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| - l'obligation pour les faillis de verser une partie de leur revenu à
l'actif de la faillite;
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| - la faillite des courtiers en valeurs mobilières et l'insolvabilité en
contexte international;
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| - l'examen parlementaire de cette loi.
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| Il apporte également des modifications à la Loi sur les arrangements
avec les créanciers des compagnies (ci-après la « Loi »), dont les plus
importantes portent sur ce qui suit :
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| - la procédure et les autres questions relatives aux demandes
d'homologation de transactions ou d'arrangements par le
tribunal, les liens entre la Loi et la Loi sur la faillite et
l'insolvabilité en ce qui touche ces demandes et la nomination
d'un contrôleur dans les cas de suspension des procédures;
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| - l'insolvabilité en contexte international;
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| - les réclamations de la Couronne et l'application de la Loi à Sa
Majesté;
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| - les pouvoirs réglementaires et l'examen parlementaire de la Loi.
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