Projet de loi C-108
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42-43-44 ELIZABETH II |
|
|
CHAPITRE 47 |
|
|
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation
|
|
|
[Sanctionnée le 15 décembre 1995]
|
|
|
|
|
L.R., ch.
N-11; L.R.,
ch. 8 (1er
suppl.), ch.
20 (2e
suppl.), ch.
18 (3e
suppl.), ch.
25 (4e
suppl.); 1991,
ch. 47; 1992,
ch. 1, 32;
1994, ch. 35
|
1. L'article 21 de la Loi nationale sur
l'habitation est remplacé par ce qui suit :
|
|
1992, ch. 32,
art. 25
|
21. Par dérogation aux autres dispositions
de la présente loi, le plafond du montant
global des prêts assurés impayés est la somme
des montants suivants :
|
|
Plafond
|
|
|
|
|
|
|
2. La présente loi s'applique aux années
civiles 1994 et suivantes.
|
|
Application
|