Projet de loi C-107
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TABLE ANALYTIQUE
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LOI CONCERNANT L'éTABLISSEMENT DE LA COMMISSION DES TRAITéS DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE |
TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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DéFINITIONS |
2. Définitions
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OBJET |
3. Objet
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CONSTITUTION |
4. Constitution conjointe
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MISSION ET ATTRIBUTIONS |
5. Mission
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COMMISSAIRES |
6. Définition de « premiers commissaires »
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7. Nomination des commissaires
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8. Premier dirigeant
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9. Rémunération et conditions d'emploi
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DISPOSITIONS GéNéRALES |
10. Siège
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11. Quorum
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12. Réunions de la Commission
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13. Décisions du Sommet
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14. Accès à l'information
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15. Immunité
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16. Indemnisation
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PERSONNEL ET CONTRACTUELS |
17. Embauche
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RèGLEMENTS ADMINISTRATIFS |
18. Règlements administratifs
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DISPOSITIONS FINANCIèRES |
19. Budget annuel
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VéRIFICATION |
20. Vérificateur
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RAPPORT ANNUEL |
21. Rapport annuel
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ACCORD |
22. Interprétation
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MODIFICATIONS CORRéLATIVES |
23. Loi sur l'accès à l'information
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24. Loi sur la protection des
renseignements personnels
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ENTRéE EN VIGUEUR |
25. Entrée en vigueur
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