PROJET DE LOI C-106

que le gouvernement du Canada, après de vastes consultations à l'échelle nationale, a jugé souhaitable de constituer une commission ayant pour mission de fournir, sur la base des connaissances et de l'expérience d'un large éventail de groupes et d'individus, des conseils indépendants sur l'amélioration, la modernisation et la réforme du droit au Canada;

que, conformément aux propositions formulées dans le cadre de ces consultations, il souhaite que la commission, dans l'accomplissement de sa mission, s'inspire des principes suivants :

tous les Canadiens peuvent participer aux travaux de la Commission, et les résultats de ceux-ci sont accessibles et intelligibles,

elle adopte, dans le cadre de ses travaux, une approche multidisciplinaire qui situe le droit et le système judiciaire dans leur contexte socioéconomique,

elle fait preuve d'ouverture et de discernement en collaborant et en s'associant avec un large éventail de groupes et d'individus intéressés provenant notamment du milieu universitaire,

dans une perspective d'efficacité, elle met à profit la technologie de pointe lorsqu'elle le juge à propos et innove dans ses méthodes de recherche et de gestion, son processus de consultation et ses moyens de communication,

lorsqu'elle formule des recommandations, elle prend en compte leur coût et leurs conséquences pour les groupes et individus touchés,

TITRE ABRéGé

CONSTITUTION DE LA COMMISSION

MISSION, POUVOIRS ET FONCTIONS DE LA COMMISSION

a) d'élaborer de nouvelles perspectives et de nouveaux concepts juridiques;

b) d'instituer des mesures qui rendent le système juridique plus efficace, plus économique et plus accessible;

c) d'encourager, au Canada, tous les milieux - y compris universitaire - à participer à un débat critique et à établir des liens productifs entre eux de façon à assurer leur coopération et leur coordination;

d) de supprimer les règles de droit tombées en désuétude et les anomalies du droit.

a) entreprendre, promouvoir, évaluer et faire faire des études et des recherches;

b) appuyer, publier et diffuser des études, rapports ou autres documents;

c) appuyer ou prendre en charge la tenue de congrès, colloques ou autres réunions;

d) établir des relations fonctionnelles avec les gouvernements, les milieux universitaire et juridique, et les autres organismes ou personnes qui s'intéressent à ses travaux;

e) acquérir, par don, legs ou autre mode de libéralités, des biens, notamment sous forme d'argent ou de valeurs mobilières, et les détenir, employer, investir, gérer ou aliéner, pourvu qu'elle respecte les conditions dont sont éventuellement assorties ces libéralités;

f) toucher des revenus pour la fourniture de biens et de services;

g) employer, au cours d'un exercice, les crédits affectés par le Parlement ou les sommes obtenues d'autres sources durant l'exercice dans le cadre de ses opérations, sous réserve des conditions de leur affectation ou de leur obtention;

h) prendre toute autre mesure utile à l'exécution de sa mission.

a) consulter le ministre de la Justice relativement au programme annuel des travaux qu'elle se propose d'entreprendre;

b) préparer les rapports que le ministre, après avoir consulté la Commission et pris en compte la charge de travail et les ressources de celle-ci, peut demander;

c) présenter au ministre les rapports préparés de sa propre initiative ou à la demande de ce dernier.

ORGANISATION

SIèGE ET RéUNIONS

RèGLEMENTS ADMINISTRATIFS

a) la constitution de comités et leurs attributions, ainsi que les indemnités qui seront versées à ceux de leurs membres qui ne sont pas des commissaires;

b) le quorum et la procédure de ses réunions ou de celles de ses comités;

c) de façon générale, la conduite et la gestion de ses affaires.

PERSONNEL

ORGANISMES CONSULTATIFS