Projet de loi C-105
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI METTANT EN OEUVRE UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DE LA LETTONIE, UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DE LA TRINITÉ ET TOBAGO ET UN PROTOCOLE CONCLU ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU |
TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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PARTIE I |
CONVENTION CANADA - LETTONIE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU |
2. Titre abrégé
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3. Définition de « Convention »
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4. Approbation
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5. Incompatibilité
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6. Règlements
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7. Avis
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PARTIE II |
CONVENTION CANADA - ESTONIE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU |
8. Titre abrégé
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9. Définition de « Convention »
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10. Approbation
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11. Incompatibilité
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12. Règlements
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13. Avis
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PARTIE III |
CONVENTION CANADA - TRINITÉ ET TOBAGO EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU |
14. Titre abrégé
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15. Définition de « Convention »
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16. Approbation
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17. Incompatibilité
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18. Règlements
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19. Avis
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PARTIE IV |
PROTOCOLE À LA CONVENTION CANADA - HONGRIE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU |
20-21. Loi de 1994 sur la Convention Canada-Hongrie en
matière d'impôts sur le revenu
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22. Avis
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