Projet de loi C-105
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour objet la mise en oeuvre des conventions fiscales
signées avec la Lettonie, l'Estonie et la Trinité et Tobago et d'un
protocole à la convention signée avec la Hongrie.
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| Les conventions fiscales ont pour but d'empêcher la double
imposition, d'une part, et de prévenir l'évasion fiscale, d'autre part.
Comme elles contiennent des dispositions qui diffèrent de celles de la
Loi de l'impôt sur le revenu, elles ne peuvent s'appliquer que dans la
mesure où une loi leur donne préséance sur les autres lois fédérales. Il
en est de même pour les protocoles modifiant les conventions fiscales.
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| Les conventions contenues dans le texte s'inspirent généralement du
modèle de convention de double imposition préparé par l'Organisation
de coopération et de développement économiques. Le protocole
contenu dans le texte aligne la convention signée avec la Hongrie sur
la politique fiscale canadienne en vigueur, particulièrement en ce qui a
trait aux pourcentages de l'impôt retenu à la source.
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