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Bill S-11

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II — 1 Charles III, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II — 1 Charles III, 2021-2022

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-11
A fourth Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law

PROJET DE LOI S-11
Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

AS PASSED
BY THE SENATE
December 15, 2022
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 15 décembre 2022
91103


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte est le quatrième d’une série de textes rédigés dans le cadre de l’harmonisation des lois fédérales entreprise par le ministère de la Justice du Canada par suite de l’entrée en vigueur en 1994 du Code civil du Québec, lequel a modifié substantiellement les concepts, les institutions et la terminologie du droit civil. Il modifie cinquante-deux lois dont les lois régissant les institutions financières — la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt — et d’autres lois dont la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi d’interprétation et la Loi sur les langues officielles, afin que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

This enactment is the fourth in a series of enactments drafted in the course of the harmonization of federal statutes by the Department of Justice of Canada as a result of the coming into force of the Civil Code of Québec in 1994, which substantially changed the concepts, institutions and terminology of civil law. It amends 52 statutes, including the Acts governing financial institutions — the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loan Companies Act — and other Acts including the Access to Information Act, the Financial Administration Act, the Interpretation Act and the Official Languages Act, in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
A fourth Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law
Titre abrégé
Short Title
1

Loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil

1

Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 4

PARTIE 1
PART 1
Institutions financières
Financial Institutions
Lois régissant les institutions financières
Legislation Governing Financial Institutions
2

Loi sur les banques

2

Bank Act

162

Loi sur les associations coopératives de crédit

162

Cooperative Credit Associations Act

242

Loi sur les sociétés d’assurances

242

Insurance Companies Act

384

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

384

Trust and Loan Companies Act

Modifications connexes à d’autres lois
Related Amendments to Other Acts
481

Loi canadienne sur les sociétés par actions

481

Canada Business Corporations Act

491

Loi canadienne sur les coopératives

491

Canada Cooperatives Act

498

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

498

Canada Not-for-profit Corporations Act

504

Loi no 1 d’exécution du budget de 2018

504

Budget Implementation Act, 2018, No. 1

PARTIE 2
PART 2
Modifications à d’autres lois
Amendments to Other Acts
507

Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec

507

An Act respecting the National Battlefields at Quebec

514

Loi concernant les champs de bataille nationaux à Québec

514

An Act respecting the National Battlefields at Quebec

515

Lois des champs de bataille nationaux à Québec, 1914

515

The National Battlefields at Quebec Act, 1914

516

Loi sur l’accès à l’information

516

Access to Information Act

518

Loi sur le vérificateur général

518

Auditor General Act

520

Loi sur la preuve au Canada

520

Canada Evidence Act

523

Loi sur la Commission canadienne du lait

523

Canadian Dairy Commission Act

524

Loi sur Téléfilm Canada

524

Telefilm Canada Act

525

Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

525

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act

526

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

526

Crown Liability and Proceedings Act

528

Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels

528

Cultural Property Export and Import Act

535

Loi sur les subventions aux bassins de radoub

535

Dry Docks Subsidies Act

543

Loi sur les biens en déshérence

543

Escheats Act

548

Loi sur les offices des produits agricoles

548

Farm Products Agencies Act

550

Loi sur la gestion des finances publiques

550

Financial Administration Act

578

Loi sur les aliments et drogues

578

Food and Drugs Act

579

Loi canadienne sur les droits de la personne

579

Canadian Human Rights Act

584

Loi d’interprétation

584

Interpretation Act

587

Loi sur la protection des renseignements personnels

587

Privacy Act

588

Loi sur les dispositifs émettant des radiations

588

Radiation Emitting Devices Act

590

Loi sur les biens de surplus de la Couronne

590

Surplus Crown Assets Act

596

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

596

Visiting Forces Act

597

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

597

Hazardous Materials Information Review Act

598

Loi sur les langues officielles

598

Official Languages Act

599

Loi sur le lobbying

599

Lobbying Act

600

Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

600

Canadian Centre on Substance Abuse Act

604

Loi sur Bell Canada

604

Bell Canada Act

605

Loi sur les musées

605

Museums Act

612

Loi sur la protection des végétaux

612

Plant Protection Act

613

Loi sur la protection du revenu agricole

613

Farm Income Protection Act

614

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

614

Federal Real Property and Federal Immovables Act

615

Loi sur le statut de l’artiste

615

Status of the Artist Act

617

Loi sur les contraventions

617

Contraventions Act

619

Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

619

Department of Canadian Heritage Act

620

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

620

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act

621

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

621

Canadian Food Inspection Agency Act

622

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

622

Tobacco and Vaping Products Act

624

Loi sur les programmes de commercialisation agricole

624

Agricultural Marketing Programs Act

626

Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel

626

Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act

627

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers

627

Foreign Publishers Advertising Services Act

629

Loi sur les produits antiparasitaires

629

Pest Control Products Act

631

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

631

Public Servants Disclosure Protection Act

637

Loi sur les conflits d’intérêts

637

Conflict of Interest Act

Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
640

2005, ch. 54

640

2005, c. 54

641

2007, ch. 6

641

2007, c. 6

642

2018, ch. 12

642

2018, c. 12



1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II — 1 Charles III, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II — 1 Charles III, 2021-2022

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-11

PROJET DE LOI S-11

A fourth Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law

Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil.

1This Act may be cited as the Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 4.

PARTIE 1
Institutions financières

PART 1
Financial Institutions

Lois régissant les institutions financières

Legislation Governing Financial Institutions

1991, ch. 46

1991, c. 46

Loi sur les banques

Bank Act

2(1)La définition de biens immeubles, à l’article 2 de la version française de la Loi sur les banques, est abrogée.

2(1)The definition biens immeubles in section 2 of the French version of the Bank Act is repealed.

2010, ch. 12, par. 1894(1)

2010, c. 12, s. 1894(1)

(2)Les définitions de immeuble résidentiel, procuration, représentant, représentant personnel et sûreté, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(2)The definitions fiduciary, personal representative, proxy, residential property and security interest in section 2 of the Act are replaced by the following:

immeuble résidentiel Immeuble ou bien réel consistant en bâtiments dont au moins la moitié de la superficie habitable sert ou doit servir à des fins privées d’habitation.‍ (residential property)

procuration Le formulaire de procuration rempli et signé par lequel l’actionnaire nomme un fondé de pouvoir pour assister et agir en son nom aux assemblées des actionnaires.‍ (proxy)

représentant Toute personne qui agit à titre fiducial ou qui, en raison d’une relation de confiance avec une autre personne, a envers celle-ci une obligation d’honnêteté et de loyauté, notamment le représentant personnel d’une personne décédée.‍ (fiduciary)

représentant personnel Personne agissant en lieu et place d’une autre, notamment le fiduciaire, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur successoral, le liquidateur de la succession, l’administrateur du bien d’autrui, le tuteur, le curateur, le cessionnaire, le séquestre ou le mandataire. La présente définition ne vise toutefois pas le délégué. (personal representative)

sûreté Droit, intérêt ou charge — notamment hypothèque, privilège, gage ou nantissement — grevant un bien pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement d’une dette soit l’exécution d’une obligation.‍ (security interest)

fiduciary means any person who is acting in a fiduciary capacity or who has an obligation of honesty and loyalty to another person because they are in a relationship of trust and confidence with that person, and includes a personal representative of a deceased person; (représentant)

personal representative means a person who stands in place of and represents another person and includes a trustee, an executor or administrator of an estate, a liquidator of a succession, an administrator of the property of another, a committee, a guardian, a tutor, a curator, an assignee, a receiver or sequestrator, an agent or mandatary, or an attorney, but does not include a delegate; (représentant personnel)

proxy means a completed and executed or, in Quebec, signed form of proxy by means of which a shareholder appoints a proxyholder to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting of shareholders; (procuration)

residential property means any real property or immovable consisting of buildings of which at least one half of the floor space is used, or is to be used, as one or more private dwellings; (immeuble résidentiel)

security interest means an interest or right in or a charge on property, by way of mortgage or hypothec, lien, pledge or otherwise, taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation; (sûreté)

(3)Les définitions de beneficial ownership, form of proxy et securities underwriter, à l’article 2 de la version anglaise de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(3)The definitions beneficial ownership, form of proxy and securities underwriter in section 2 of the English version of the Act are replaced by the following:

beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents or mandataries or other intermediaries; (véritable propriétaire et propriété effective)

form of proxy means a written or printed form that, when completed and executed or, in Quebec, signed by or on behalf of a shareholder, constitutes a proxy; (formulaire de procuration)

securities underwriter means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent or mandatary for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; (souscripteur à forfait)

beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents or mandataries or other intermediaries; (véritable propriétaire et propriété effective)

form of proxy means a written or printed form that, when completed and executed or, in Quebec, signed by or on behalf of a shareholder, constitutes a proxy; (formulaire de procuration)

securities underwriter means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent or mandatary for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; (souscripteur à forfait)

(4)Les définitions de fondé de pouvoir et opération, à l’article 2 de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(4)The definitions fondé de pouvoir and opération in section 2 of the French version of the Act are replaced by the following:

fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour assister et agir au nom de l’actionnaire aux assemblées des actionnaires.‍ (proxyholder)

opération En matière de valeurs mobilières, toute vente ou disposition pour contrepartie de valeur.‍ (trade)

fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour assister et agir au nom de l’actionnaire aux assemblées des actionnaires.‍ (proxyholder)

opération En matière de valeurs mobilières, toute vente ou disposition pour contrepartie de valeur.‍ (trade)

2010, ch. 12, par. 1894(2)‍(F) et (7)‍(A)

2010, c. 12, ss. 1894(2)‍(F) and (7)‍(E)

(5)L’alinéa a) de la définition de security, à l’article 2 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph (a) of the definition security in section 2 of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any document evidencing a deposit with a financial institution or, for greater certainty, a membership share, and

  • (a)in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any document evidencing a deposit with a financial institution or, for greater certainty, a membership share, and

(6)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(6)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

immeuble Est assimilé à un immeuble tout droit du locataire relativement à celui-ci.‍ (immovable)

immovable includes the rights of a lessee in respect of an immovable; (immeuble)

(7)L’article 2 de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(7)Section 2 of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

bien réel Est assimilé à un bien réel l’intérêt à bail sur un tel bien.‍ (real property)

bien réel Est assimilé à un bien réel l’intérêt à bail sur un tel bien.‍ (real property)

3Le paragraphe 15(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3Subsection 15(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs
Pouvoirs
15(1)La banque a la capacité d’une personne physique et a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne.
15(1)La banque a la capacité d’une personne physique et a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne.

2005, ch. 54, art. 6

2005, c. 54, s. 6

4Les alinéas 20(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

4Paragraphs 20(1)‍(d) and (e) of the Act are replaced by the following:

  • d)une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

  • e)un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

  • (d)a person held out by the bank as a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the bank has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the bank or usual for a director, an officer, an employee or an agent or mandatary; or

  • (e)a document issued by any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of the bank with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

5L’alinéa 38(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5Paragraph 38(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)aucune atteinte n’est portée aux causes d’action ou aux réclamations déjà nées, ni aux possibilités de poursuite pour infraction;

  • (c)an existing cause of action, claim or liability to prosecution is unaffected;

2005, ch. 54, art. 9

2005, c. 54, s. 9

6(1)Le sous-alinéa 66(3)a)‍(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6(1)Subparagraph 66(3)‍(a)‍(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (ii)shares of or another interest or right in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the bank at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

  • (ii)shares of or another interest or right in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the bank at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

2010, ch. 12, par. 1934(2)

2010, c. 12, s. 1934(2)

(2)Le sous-alinéa 66(3.‍1)a)‍(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 66(3.‍1)‍(a)‍(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (ii)shares of or another interest or right in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the federal credit union at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

  • (ii)shares of or another interest or right in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the federal credit union at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

2010, ch. 12, art. 1937

2010, c. 12, s. 1937

7Le paragraphe 71(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7Subsection 71(3) of the Act is replaced by the following:

Donation ou legs
Gift, bequest or legacy
(3)La banque peut accepter toute donation ou tout legs d’actions ou de parts sociales, mais ne peut limiter ni supprimer l’obligation de les libérer autrement qu’en conformité avec l’article 75.
(3)A bank may accept from any shareholder or member a share or membership share, as the case may be, of the bank surrendered to it as a gift, bequest or legacy, but must not extinguish or reduce a liability in respect of an amount unpaid on the surrendered share or membership share except in accordance with section 75.

8(1)Les définitions de acquéreur et opposition, à l’article 81 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

8(1)The definitions adverse claim and purchaser in section 81 of the Act are replaced by the following:

acquéreur La personne qui acquiert des droits ou intérêts sur une valeur mobilière, par voie d’achat, d’hypothèque, de gage, d’émission, de réémission, de donation, de legs ou de toute autre opération consensuelle.‍ (purchaser)

opposition Entre autres, le fait d’invoquer qu’un transfert est ou serait illégal ou qu’un opposant déterminé détient la propriété de valeurs mobilières ou un droit ou intérêt sur celles-ci.‍ (adverse claim)

adverse claim includes a claim that a transfer was or would be wrongful or that a particular adverse person is the owner of or has an interest or right in a security; (opposition)

purchaser means a person who takes an interest or right in a security by sale, mortgage, hypothec, pledge, issue, reissue, gift, bequest, legacy or any other voluntary transaction; (acquéreur)

2010, ch. 12, art. 1946

2010, c. 12, s. 1946

(2)Le passage de la définition de security or security certificate suivant l’alinéa c), à l’article 81 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition security or security certificate in section 81 of the English version of the Act after paragraph (c) is replaced by the following:

  • (d)evidence of a share, participation or other interest or right in or obligation of a bank,

but does not include a document evidencing a deposit or, in the case of a federal credit union, a membership share; (valeur mobilière ou certificat de valeur mobilière)

  • (d)evidence of a share, participation or other interest or right in or obligation of a bank,

but does not include a document evidencing a deposit or, in the case of a federal credit union, a membership share; (valeur mobilière ou certificat de valeur mobilière)

9L’alinéa 91a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9Paragraph 91(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)the scrip certificate becomes void or, in Quebec, null if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

  • (a)the scrip certificate becomes void or, in Quebec, null if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

2005, ch. 54, art. 15(A)

2005, c. 54, s. 15(E)

10L’article 94 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10Section 94 of the Act is replaced by the following:

Mineurs
Minors
94L’annulation ou la réduction des obligations du mineur ou la répudiation ultérieure de l’exercice par celui-ci des droits attachés à la propriété de valeurs mobilières d’une banque n’a pas d’effet contre cette dernière.
94If a minor exercises any rights of ownership in the securities of a bank, no subsequent repudiation or avoidance or, in Quebec, annulment or reduction of the minor’s obligations is effective against the bank.

1991, ch. 46, art. 575

1991, c. 46, s. 575

11(1)Le paragraphe 96(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11(1)Subsection 96(1) of the Act is replaced by the following:

Transmission de valeurs mobilières
Transmission of securities
96(1)Sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, la personne visée à l’alinéa 93(2)a) est habilitée à devenir détenteur inscrit, ou à désigner la personne qui le deviendra, sur remise à la banque ou à son agent de transfert, avec les assurances que celle-ci peut exiger en vertu de l’article 127, des documents suivants :

a)s’agissant de lettres d’homologation ou d’administration ou, au Québec, de lettres de vérification ou d’un jugement en vérification de testament, le document original ou une copie certifiée conforme par :

(i)le tribunal qui a délivré les lettres d’homologation, d’administration ou de vérification ou qui a prononcé le jugement en vérification de testament,

(ii)une société de fiducie constituée en personne morale sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou d’une loi provinciale,

(iii)un avocat ou un notaire agissant pour le compte de la personne visée à l’alinéa 93(2)a);

b)s’agissant d’un testament vérifié par un notaire au Québec, une copie certifiée du procès-verbal notarié de vérification;

c)s’agissant de lettres de vérification délivrées par un notaire au Québec, une copie certifiée de celles-ci;

d)s’agissant d’un testament notarié au Québec, une copie authentique de ce testament établie conformément aux lois de cette province;

e)un affidavit ou une déclaration établi par la personne visée à l’alinéa 93(2)a) et énonçant les conditions de la transmission;

f)le certificat de valeurs mobilières du détenteur décédé :

(i)dans le cas d’un transfert à la personne visée à l’alinéa 93(2)a), endossé ou non,

(ii)dans le cas d’un transfert à une autre personne, endossé en conformité avec l’article 111.

96(1)Subject to the provisions of Part VII and any applicable law relating to the collection of taxes, a person referred to in paragraph 93(2)‍(a) is entitled to become registered as the owner of a security, or to designate another person to be registered as the owner of a security, if the person referred to in paragraph 93(2)‍(a) delivers to the bank or its transfer agent the following documents, accompanied by any assurance the bank may require under section 127:

(a)in the case of a grant of probate or of letters of administration or, in Quebec, the issuance of letters of verification or of a judgment probating a will, the original document or a copy certified to be a true copy by

(i)the court that granted the probate or letters of administration or that issued the letters of verification or the judgment probating the will,

(ii)a trust company incorporated under the Trust and Loan Companies Act or under the laws of a province, or

(iii)a lawyer or notary acting on behalf of the person referred to in paragraph 93(2)‍(a);

(b)in the case of a will probated by a notary in Quebec, a certified copy of the minutes of the probate;

(c)in the case of letters of verification issued by a notary in Quebec, a certified copy of the letters;

(d)in the case of a notarial will in Quebec, an authentic copy of the will established in accordance with the laws of that province;

(e)an affidavit or declaration of transmission made by the person referred to in paragraph 93(2)‍(a) that states the particulars of the transmission; and

(f)the security certificate that was owned by the deceased holder

(i)in the case of a transfer to the person referred to in paragraph 93(2)‍(a), with or without the endorsement of that person, and

(ii)in the case of a transfer to any other person, endorsed in accordance with section 111.

(2)Le passage du paragraphe 96(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 96(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Transmissions
Excepted transmissions
(2)Malgré le paragraphe (1), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant aucun des documents mentionnés aux alinéas (1)a) à c) est habilité, sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, à devenir le détenteur inscrit des valeurs mobilières, ou à désigner celui-ci, sur remise à la banque ou à son agent de transfert des pièces suivantes :
(2)Despite subsection (1), if the laws of the jurisdiction governing the transmission of a security of a deceased holder do not require any of the documents mentioned in paragraphs (1)‍(a) to (c) in respect of the transmission, a personal representative of the deceased holder is entitled, subject to Part VII and any applicable law relating to the collection of taxes, to become registered as the owner of the security or to designate a person to be registered as the owner, if the personal representative delivers to the bank or its transfer agent the following documents:

(3)L’alinéa 96(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 96(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)une attestation suffisante des lois applicables, des droits ou intérêts du détenteur décédé sur ces valeurs mobilières et du droit du représentant personnel, ou de la personne qu’il désigne, d’en devenir le détenteur inscrit.

  • (b)reasonable proof of the governing laws, of the deceased holder’s interest or right in the security and of the right of the personal representative or the designated person to become the registered shareholder.

12Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12Subsection 100(1) of the Act is replaced by the following:

Avis du vice
Notice of defect
100(1)Les modalités d’une valeur mobilière comprennent celles qui y sont énoncées et celles qui, dans la mesure où elles sont compatibles avec les précédentes, y sont incorporées par renvoi à tout autre acte ou document, loi, règle, règlement, décret, arrêté ou ordonnance, ce renvoi ne constituant pas en lui-même pour l’acquéreur contre valeur l’avis de l’existence d’un vice mettant en cause la validité de la valeur mobilière, même si celle-ci énonce expressément que la personne qui l’accepte admet l’existence de cet avis.
100(1)Even against a purchaser for value and without notice of a defect going to the validity of a security, the terms of the security include those stated on the security and those incorporated by reference to another document, instrument or act, statute, rule, regulation or order to the extent that the terms so referred to do not conflict with the stated terms, but the reference is not of itself notice to a purchaser for value of a defect going to the validity of the security, even if the security expressly states that a person accepting it admits the notice.

13Le paragraphe 104(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13Subsection 104(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Limitation
Limitation
(3)A purchaser acquires rights only to the extent of the interest or right purchased.
(3)A purchaser acquires rights only to the extent of the interest or right purchased.

14Le paragraphe 108(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14Subsection 108(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Warranties of securities broker
Warranties of securities broker
(5)A securities broker gives to the broker’s customer, to the issuer and to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in subsections (1) to (4) and has the rights and privileges of a purchaser under those subsections, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent or mandatary are in addition to warranties given by the broker’s customer and warranties given in favour of the broker’s customer.
(5)A securities broker gives to the broker’s customer, to the issuer and to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in subsections (1) to (4) and has the rights and privileges of a purchaser under those subsections, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent or mandatary are in addition to warranties given by the broker’s customer and warranties given in favour of the broker’s customer.

15(1)L’alinéa 110(1)e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15(1)Paragraph 110(1)‍(e) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • e)tout survivant parmi les bénéficiaires d’un droit de survie nommés sur la valeur mobilière ou l’endossement mentionnés à l’alinéa a);

  • e)tout survivant parmi les bénéficiaires d’un droit de survie nommés sur la valeur mobilière ou l’endossement mentionnés à l’alinéa a);

(2)L’alinéa 110(1)g) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 110(1)‍(g) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (g)to the extent that a person described in any of paragraphs (a) to (f) may act through an agent or mandatary, the person’s authorized agent or mandatary.

  • (g)to the extent that a person described in any of paragraphs (a) to (f) may act through an agent or mandatary, the person’s authorized agent or mandatary.

16L’article 114 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16Section 114 of the English version of the Act is replaced by the following:

Effect of fiduciary failing to comply
Effect of fiduciary failing to comply
114Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument or act or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.
114Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument or act or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.

17(1)Le passage du paragraphe 121(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

17(1)The portion of subsection 121(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Transfert par l’entremise d’une agence de compensation et de dépôt
Transfer through clearing agency
(4)Le transfert ou le gage de la valeur mobilière figurant aux registres d’une agence de compensation et de dépôt, ou d’un droit ou intérêt s’y rattachant, peut notamment être effectué par l’inscription requise dans les registres de l’agence, à condition que l’existence de la valeur mobilière soit confirmée :
(4)A transfer or pledge of a security shown in the records of a clearing agency or of an interest or right in such a security may, in addition to other methods, be effected by making an appropriate entry in those records if the security is evidenced by

(2)Le passage du paragraphe 121(4) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2)The portion of subsection 121(4) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

(3)Le paragraphe 121(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 121(5) of the Act is replaced by the following:

Droits ou intérêts dans un ensemble fongible
Interests or rights in fungible bulk
(5)Aux termes des paragraphes (4) à (10), il peut être procédé à l’inscription de valeurs mobilières semblables ou de droits ou intérêts s’y rattachant qui font partie d’un ensemble fongible. Cette inscription peut être simplement une mention d’une quantité d’une valeur mobilière donnée sans que le nom du propriétaire inscrit, le numéro du certificat ou de l’obligation ou une autre mention y figurent. Dans les cas indiqués, il peut s’agir d’un chiffre net tenant compte des autres transferts ou gages de la même valeur mobilière.
(5)Under subsections (4) to (10), entries may be in respect of similar securities or interests or rights in similar securities as part of a fungible bulk and may refer merely to a quantity of a particular security without reference to the name of the registered owner, certificate or bond number or any other information and, in appropriate cases, may be on a net basis taking into account other transfers or pledges of the same security.

(4)Les paragraphes 121(6) et (7) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Subsections 121(6) and (7) of the French version of the Act are replaced by the following:

Transfert ou gage équivaut à livraison
Transfert ou gage équivaut à livraison
(6)Le transfert ou le gage prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou mis en gage.
(6)Le transfert ou le gage prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou mis en gage.
Inscription équivaut à acceptation de livraison
Inscription équivaut à acceptation de livraison
(7)Si le gage ou la création d’une sûreté est envisagé, l’inscription équivaut à une acceptation de la livraison par le créancier gagiste ou le créancier garanti et ces derniers sont réputés, à toutes fins, en avoir pris possession.
(7)Si le gage ou la création d’une sûreté est envisagé, l’inscription équivaut à une acceptation de la livraison par le créancier gagiste ou le créancier garanti et ces derniers sont réputés, à toutes fins, en avoir pris possession.

(5)Le paragraphe 121(9) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 121(9) of the French version of the Act is replaced by the following:

Non-inscription
Non-inscription
(9)Le transfert ou le gage effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 126 à 133.
(9)Le transfert ou le gage effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 126 à 133.

18Le paragraphe 123(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18Subsection 123(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Résolution d’un transfert
Résolution d’un transfert
(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la résolution si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).
(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la résolution si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

19Les articles 124 et 125 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

19Sections 124 and 125 of the Act are replaced by the following:

Saisie d’une valeur mobilière
Seizure of security
124La saisie d’une valeur mobilière ou d’un droit ou intérêt attesté par celle-ci n’a d’effet que lorsque le saisissant a obtenu la possession de la valeur mobilière.
124No seizure of a security or other interest or right evidenced by a security is effective until the person making the seizure obtains possession of the security.
Non-responsabilité pour disposition de bonne foi
No liability if good faith disposition
125Le mandataire ou le dépositaire ou baillaire qui, de bonne foi — notamment en ayant respecté les normes commerciales raisonnables si, de par sa profession, il négocie les valeurs mobilières d’une banque —, a reçu des valeurs mobilières et les a vendues, données en gage ou livrées conformément aux instructions de son mandant ou de son déposant ou baillant ne peut être tenu responsable de détournement ni de violation d’une obligation de représentant, même si le mandant ou le déposant ou baillant n’avait pas le droit de disposer des valeurs mobilières en question.
125An agent or mandatary, or a bailee or depositary, who in good faith, including observance of reasonable commercial standards if they are in the business of buying, selling or otherwise dealing with securities of a bank, has received securities and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the principal or mandator, or the bailor or depositor, is not liable for conversion or for participation in breach of fiduciary duty even though the principal or mandator, or the bailor or depositor has no right to dispose of the securities.

20(1)L’alinéa 127(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20(1)Paragraph 127(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)if the endorsement is by an agent or mandatary, reasonable assurance of authority to sign;

  • (a)if the endorsement is by an agent or mandatary, reasonable assurance of authority to sign;

(2)L’alinéa 127(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 127(4)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)dans le cas du représentant nommé judiciairement et visé au paragraphe 96(1), de la copie certifiée de l’ordonnance visée à ce paragraphe et rendue dans les soixante jours précédant la présentation pour transfert de la valeur mobilière;

  • a)dans le cas du représentant nommé judiciairement et visé au paragraphe 96(1), de la copie certifiée de l’ordonnance visée à ce paragraphe et rendue dans les soixante jours précédant la présentation pour transfert de la valeur mobilière;

21L’alinéa 129(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21Paragraph 129(2)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent or mandatary of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.

  • (b)the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent or mandatary of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.

22Le passage de l’article 134 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

22The portion of section 134 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Droits et obligations
Rights and obligations
134Les personnes chargées par l’émetteur de certifier l’authenticité des valeurs mobilières, notamment les mandataires, les fiduciaires et les agents d’inscription ou de transfert, ont, lors de l’émission, de l’inscription du transfert ou de l’annulation d’une valeur mobilière de l’émetteur :
134An authenticating trustee, registrar, transfer agent or other agent or mandatary of an issuer has, in respect of the issue, registration of transfer and cancellation of a security of the issuer,

23L’article 135 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

23Section 135 of the English version of the Act is replaced by the following:

Notice
Notice
135Notice to one of the persons referred to in section 134 is notice to the issuer in respect of the functions performed by that person.
135Notice to one of the persons referred to in section 134 is notice to the issuer in respect of the functions performed by that person.

24Le paragraphe 143(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24Subsection 143(6) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité
(6)La banque ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration conformément aux paragraphes (2) et (3).
(6)La banque ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration conformément aux paragraphes (2) et (3).

2010, ch. 12, art. 1957

2010, c. 12, s. 1957

25Le paragraphe 144.‍1(10) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25Subsection 144.‍1(10) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité
(10)La coopérative de crédit fédérale ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant une proposition.
(10)La coopérative de crédit fédérale ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant une proposition.

1997, ch. 15, art. 10

1997, c. 15, s. 10

26L’alinéa b) de la définition de solicit or solicitation, à l’article 156.‍01 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

26Paragraph (b) of the definition solicit or solicitation in section 156.‍01 of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)a request to execute or not to execute or, in Quebec, to sign or not to sign a form of proxy or to revoke a proxy,

  • (b)a request to execute or not to execute or, in Quebec, to sign or not to sign a form of proxy or to revoke a proxy,

1997, ch. 15, art. 10

1997, c. 15, s. 10

27(1)Les paragraphes 156.‍02(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

27(1)Subsections 156.‍02(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Nomination d’un fondé de pouvoir
Appointing proxyholder
156.‍02(1)L’actionnaire habile à voter lors d’une assemblée peut, en signant un formulaire de procuration, nommer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, pour assister à l’assemblée et y agir dans les limites prévues à la procuration.
156.‍02(1)A shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders may, by executing or, in Quebec, signing a form of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be shareholders, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.
Signature du formulaire de procuration
Execution or signature of proxy
(2)Le formulaire de procuration doit être signé par l’actionnaire ou son mandataire autorisé par écrit à cet effet.
(2)A form of proxy is to be executed or, in Quebec, signed by a shareholder or by a shareholder’s attorney authorized in writing to do so.

1997, ch. 15, art. 10

1997, c. 15, s. 10

(2)Le paragraphe 156.‍02(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 156.‍02(4) of the English version of the Act is replaced by the following:

Required information
Required information
(4)A form of proxy must indicate, in boldface type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed or, in Quebec, signed may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so.
(4)A form of proxy must indicate, in boldface type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed or, in Quebec, signed may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so.

1997, ch. 15, art. 10

1997, c. 15, s. 10

(3)Le passage de l’alinéa 156.‍02(6)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 156.‍02(6)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)en déposant un acte écrit, signé par lui ou par son mandataire autorisé par écrit à cet effet :

  • (a)by depositing an instrument or act in writing executed or, in Quebec, signed by the shareholder or by the shareholder’s attorney authorized in writing to do so

1997, ch. 15, art. 10

1997, c. 15, s. 10

28L’article 156.‍03 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

28Section 156.‍03 of the English version of the Act is replaced by the following:

Deposit of proxies
Deposit of proxies
156.‍03The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or a continuation of a meeting of shareholders after an adjournment, a time before which proxies to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the bank or its transfer agent. The time specified must not be more than 48 hours, excluding Saturdays and holidays, before the meeting or the continued meeting.
156.‍03The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or a continuation of a meeting of shareholders after an adjournment, a time before which proxies to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the bank or its transfer agent. The time specified must not be more than 48 hours, excluding Saturdays and holidays, before the meeting or the continued meeting.

1997, ch. 15, art. 10

1997, c. 15, s. 10

29Le paragraphe 156.‍06(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

29Subsection 156.‍06(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Attendance at meeting
Attendance at meeting
156.‍06(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder must attend in person or cause an alternate proxyholder to attend the meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder must comply with the directions of the shareholder who appointed them.
156.‍06(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder must attend in person or cause an alternate proxyholder to attend the meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder must comply with the directions of the shareholder who appointed them.

2005, ch. 54, art. 31

2005, c. 54, s. 31

30Le paragraphe 156.‍07(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

30Subsection 156.‍07(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Exemplaires
Exemplaires
(4)Le sollicitant ou la personne agissant en son nom fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).
(4)Le sollicitant ou la personne agissant en son nom fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

2001, ch. 9, art. 67

2001, c. 9, s. 67

31Le paragraphe 156.‍09(10) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31Subsection 156.‍09(10) of the French version of the Act is replaced by the following:

Cessation d’application du paragraphe (9)
Cessation d’application du paragraphe (9)
(10)Le paragraphe (9) cesse de s’appliquer s’il y a eu disposition des actions ayant donné lieu à l’arrêté.
(10)Le paragraphe (9) cesse de s’appliquer s’il y a eu disposition des actions ayant donné lieu à l’arrêté.

2012, ch. 31, art. 109

2012, c. 31, s. 109

32(1)L’alinéa 160f.‍1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

32(1)Paragraph 160(f.‍1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (f.‍1)a person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent as defined in subsection 370(1);

  • (f.‍1)a person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent as defined in subsection 370(1);

(2)L’alinéa 160i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 160(i) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (i)a person who is an agent or mandatary or an employee of the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country; and

  • (i)a person who is an agent or mandatary or an employee of the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country; and

2010, ch. 12, art. 1978

2010, c. 12, s. 1978

33Le paragraphe 175(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33Subsection 175(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité
(3)La banque ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant, conformément aux paragraphes (1) ou (2), la déclaration faite par un administrateur.
(3)La banque ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant, conformément aux paragraphes (1) ou (2), la déclaration faite par un administrateur.

2010, ch. 12, art. 1986

2010, c. 12, s. 1986

34L’article 192.‍09 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34Section 192.‍09 of the French version of the Act is replaced by the following:

Maintien des droits
Maintien des droits
192.‍09Les modifications des lettres patentes ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées pouvant engager la coopérative de crédit fédérale, ses administrateurs ou ses dirigeants, ni aux possibilités de poursuite pour infraction, ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.
192.‍09Les modifications des lettres patentes ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées pouvant engager la coopérative de crédit fédérale, ses administrateurs ou ses dirigeants, ni aux possibilités de poursuite pour infraction, ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

2010, ch. 12, art. 1986

2010, c. 12, s. 1986

35L’article 192.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35Paragraph 192.‍1(b) of the Act is replaced by the following:

Caractère obligatoire des règlements administratifs
192.‍1Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les règlements administratifs lient la coopérative de crédit fédérale et les membres comme si chaque membre les avait dûment approuvés et comme s’ils comportaient l’engagement scellé ou, au Québec, l’engagement formel de la part de chaque membre ainsi que de ses ayants droit et successeurs de s’y conformer.

(b)there were in the by-law a covenant under seal, or, in Quebec, a formal undertaking, on the part of each member, and the successors and assigns of the member, to conform to the by-law.

2005, ch. 54, art. 40

2005, c. 54, s. 40

36L’alinéa 203(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

36Paragraph 203(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the bank, an entity controlled by the bank or an entity in which the bank has a substantial investment;

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the bank, an entity controlled by the bank or an entity in which the bank has a substantial investment;

37Le paragraphe 210(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

37Subsection 210(5) of the Act is replaced by the following:

Subrogation de l’administrateur
Subrogation of director
(5)L’administrateur qui acquitte les créances visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure de liquidation ou de dissolution, est subrogé aux titres de préférence de l’employé et, si un jugement a été rendu :

a)au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;

b)ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.

(5)When a director of a bank pays a debt referred to in subsection (1) that is proven in liquidation and dissolution or winding-up proceedings, the director is entitled to any preference that the employee would have been entitled to and, if a judgment has been obtained, the director is

(a)in Quebec, subrogated to the employee’s rights as declared in the judgment; and

(b)elsewhere in Canada, entitled to an assignment of the judgment.

38L’article 222 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38Section 222 of the French version of the Act is replaced by the following:

Maintien des droits
Maintien des droits
222Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées pouvant engager la banque, ses administrateurs ou ses dirigeants, ni aux possibilités de poursuite pour infraction, ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.
222Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées pouvant engager la banque, ses administrateurs ou ses dirigeants, ni aux possibilités de poursuite pour infraction, ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

2001, ch. 9, art. 86

2001, c. 9, s. 86

39Le paragraphe 229.‍1(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

39Subsection 229.‍1(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Court enforcement
Court enforcement
229.‍1(1)If a bank or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of a bank is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the bank or the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.
229.‍1(1)If a bank or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of a bank is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the bank or the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

40L’alinéa 230(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40Paragraph 230(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées, ni aux possibilités de poursuite pour infraction;

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées, ni aux possibilités de poursuite pour infraction;

2010, ch. 12, par. 2009(3)‍(A)

2010, c. 12, s. 2009(3)‍(E)

41(1)Le paragraphe 240(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

41(1)Subsection 240(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplemental lists
Supplemental lists
(5)A person requiring a bank to supply a basic list may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the bank or its agent or mandatary, on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders or members setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders or members, as the case may be, and the number of shares owned by each shareholder, or the number of membership shares owned by each member, as the case may be, for each business day following the date to which the basic list is made up.
(5)A person requiring a bank to supply a basic list may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the bank or its agent or mandatary, on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders or members setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders or members, as the case may be, and the number of shares owned by each shareholder, or the number of membership shares owned by each member, as the case may be, for each business day following the date to which the basic list is made up.

(2)Le passage du paragraphe 240(6) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 240(6) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplemental lists to be furnished
When supplemental lists to be furnished
(6)A bank or its agent or mandatary must provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)
(6)A bank or its agent or mandatary must provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)

42Le passage de l’article 244 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

42The portion of section 244 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Protection of records
Protection of records
244A bank and its agents or mandataries must take reasonable precautions to
244A bank and its agents or mandataries must take reasonable precautions to

2005, ch. 54, art. 53

2005, c. 54, s. 53

43(1)Le paragraphe 248(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

43(1)Subsection 248(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplementary information
Supplementary information
(6)A person who wishes to examine the central securities register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the bank or its agent or mandatary to provide supplementary information setting out any changes made to the register.
(6)A person who wishes to examine the central securities register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the bank or its agent or mandatary to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

2005, ch. 54, art. 53

2005, c. 54, s. 53

(2)Le passage du paragraphe 248(7) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 248(7) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplementary information to be provided
When supplementary information to be provided
(7)A bank or its agent or mandatary must provide the supplementary information within
(7)A bank or its agent or mandatary must provide the supplementary information within

44L’article 250 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

44Section 250 of the English version of the Act is replaced by the following:

Agent or mandatary
Agent or mandatary
250A bank may appoint an agent or mandatary to maintain its central securities register and each of its branch securities registers.
250A bank may appoint an agent or mandatary to maintain its central securities register and each of its branch securities registers.

45Le passage de l’article 254 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

45The portion of section 254 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Destruction of certificates
Destruction of certificates
254A bank, its agent or mandatary or a trustee as defined in section 294 is not required to produce
254A bank, its agent or mandatary or a trustee as defined in section 294 is not required to produce

2010, ch. 12, art. 2015

2010, c. 12, s. 2015

46(1)Le paragraphe 254.‍1(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46(1)Subsection 254.‍1(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplementary information
Supplementary information
(6)A person who wishes to examine the members register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the federal credit union or its agent or mandatary to provide supplementary information setting out any changes made to the register.
(6)A person who wishes to examine the members register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the federal credit union or its agent or mandatary to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

2010, ch. 12, art. 2015

2010, c. 12, s. 2015

(2)Le passage du paragraphe 254.‍1(7) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 254.‍1(7) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplementary information to be provided
When supplementary information to be provided
(7)A federal credit union or its agent or mandatary must provide the supplementary information within
(7)A federal credit union or its agent or mandatary must provide the supplementary information within

2010, ch. 12, art. 2015

2010, c. 12, s. 2015

47L’article 254.‍3 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

47Section 254.‍3 of the English version of the Act is replaced by the following:

Agent or mandatary
Agent or mandatary
254.‍3A federal credit union may appoint an agent or mandatary to maintain its members register and each of its branch members registers.
254.‍3A federal credit union may appoint an agent or mandatary to maintain its members register and each of its branch members registers.

2010, ch. 12, art. 2015

2010, c. 12, s. 2015

48L’article 254.‍6 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

48Section 254.‍6 of the English version of the Act is replaced by the following:

Cancelled membership share certificate
Cancelled membership share certificate
254.‍6A federal credit union, its agent or mandatary or a trustee as defined in section 294 is not required to produce a cancelled membership share certificate in registered form after six years from the day on which it is cancelled.
254.‍6A federal credit union, its agent or mandatary or a trustee as defined in section 294 is not required to produce a cancelled membership share certificate in registered form after six years from the day on which it is cancelled.

2005, ch. 54, art. 54

2005, c. 54, s. 54

49Le paragraphe 256(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

49Subsection 256(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Validity of unsealed documents
Validity of unsealed documents
(2)A document executed or, in Quebec, signed on behalf of a bank is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.
(2)A document executed or, in Quebec, signed on behalf of a bank is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

50Les définitions de option d’achat et option de vente, au paragraphe 265(1) de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

50The definitions option d’achat and option de vente in subsection 265(1) of the French version of the Act are replaced by the following:

option d’achat Option négociable par livraison qui permet d’exiger que soit livré un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde.‍ (call)

option de vente Option négociable par livraison qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.‍ (put)

option d’achat Option négociable par livraison qui permet d’exiger que soit livré un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde.‍ (call)

option de vente Option négociable par livraison qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.‍ (put)

2005, ch. 54, art. 57

2005, c. 54, s. 57

51L’alinéa 271(5)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

51Paragraph 271(5)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt bénéficiaire substantiel ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire, de liquidateur de la succession, d’exécuteur testamentaire, d’administrateur successoral ou des fonctions analogues;

  • (c)a trust or an estate or succession in which the person has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee, an executor or administrator of the estate or a liquidator of the succession or in a similar capacity;

2005, ch. 54, art. 57

2005, c. 54, s. 57

52(1)L’alinéa 277(18)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

52(1)Paragraph 277(18)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)tous les actionnaires opposants dont la banque n’a pas acheté les actions sont joints comme parties à l’instance et sont liés par la décision du tribunal;

  • a)tous les actionnaires opposants dont la banque n’a pas acheté les actions sont joints comme parties à l’instance et sont liés par la décision du tribunal;

2005, ch. 54, art. 57

2005, c. 54, s. 57

(2)Le paragraphe 277(19) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 277(19) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs du tribunal
Pouvoirs du tribunal
(19)Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), le tribunal peut décider qu’il existe d’autres actionnaires opposants à joindre comme parties à l’instance et doit alors fixer la juste valeur des actions en question.
(19)Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), le tribunal peut décider qu’il existe d’autres actionnaires opposants à joindre comme parties à l’instance et doit alors fixer la juste valeur des actions en question.

2005, ch. 54, par. 58(4)‍(A)

2005, c. 54, s. 58(4)‍(E)

53(1)L’alinéa c) de la définition de associé du pollicitant, au paragraphe 283(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

53(1)Paragraph (c) of the definition associate of the offeror in subsection 283(1) of the Act is replaced by the following:

  • c)la fiducie ou la succession dans lesquelles le pollicitant a un intérêt bénéficiaire substantiel ou à l’égard desquelles il remplit des fonctions de fiduciaire, de liquidateur de la succession, d’exécuteur testamentaire, d’administrateur successoral ou des fonctions analogues;

  • (c)a trust or an estate or succession in which the offeror has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee, an executor or administrator of the estate or a liquidator of the succession or in a similar capacity,

2005, ch. 54, par. 58(6)‍(F)

2005, c. 54, s. 58(6)‍(F)

(2)Le passage de la définition de offeror précédant l’alinéa a), au paragraphe 283(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition offeror in subsection 283(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

offeror means a person, other than an agent or mandatary, who makes a take-over bid, and includes two or more persons who, directly or indirectly,

offeror means a person, other than an agent or mandatary, who makes a take-over bid, and includes two or more persons who, directly or indirectly,

2005, ch. 54, art. 66

2005, c. 54, s. 66

54L’alinéa 290a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

54Paragraph 290(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)tous les pollicités opposants qui ont choisi d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec l’alinéa 286b) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont joints comme parties à l’instance et sont liés par la décision du tribunal;

  • a)tous les pollicités opposants qui ont choisi d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec l’alinéa 286b) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont joints comme parties à l’instance et sont liés par la décision du tribunal;

55(1)Le paragraphe 291(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

55(1)Subsection 291(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs du tribunal
Pouvoirs du tribunal
291(1)Avant de fixer la juste valeur des actions de tous les pollicités opposants, le tribunal peut, sur demande présentée conformément aux paragraphes 289(1) ou (2), décider s’il existe d’autres pollicités opposants à joindre comme parties à l’instance.
291(1)Avant de fixer la juste valeur des actions de tous les pollicités opposants, le tribunal peut, sur demande présentée conformément aux paragraphes 289(1) ou (2), décider s’il existe d’autres pollicités opposants à joindre comme parties à l’instance.

(2)L’alinéa 291(4)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 291(4)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)faire détenir en fiducie ou en fidéicommis le montant en numéraire ou toute autre contrepartie par une personne autre que la banque pollicitée;

  • b)faire détenir en fiducie ou en fidéicommis le montant en numéraire ou toute autre contrepartie par une personne autre que la banque pollicitée;

56La définition de acte de fiducie, à l’article 294 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

56The definition trust indenture in section 294 of the Act is replaced by the following:

acte de fiducie Acte, y compris tout acte additif ou modificatif, établi par une banque, en vertu duquel elle émet des titres secondaires et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres.‍ (trust indenture)

trust indenture means any deed, indenture or other instrument or act, including any supplement or amendment made to it by a bank, under which the bank issues subordinated indebtedness and in which a person is appointed as trustee for the holders of that subordinated indebtedness.‍ (acte de fiducie)

57Le sous-alinéa 315(2)b)‍(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57Subparagraph 315(2)‍(b)‍(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or sequestrator of any affiliate of the bank within the two years immediately preceding the firm’s proposed appointment as auditor of the bank, other than an affiliate that is a subsidiary of the bank acquired under section 472 or through a realization of security under section 473.

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or sequestrator of any affiliate of the bank within the two years immediately preceding the firm’s proposed appointment as auditor of the bank, other than an affiliate that is a subsidiary of the bank acquired under section 472 or through a realization of security under section 473.

58(1)Le paragraphe 324(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

58(1)Subsection 324(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Right to information
Right to information
324(1)On the request of the auditor or auditors of a bank, the present or former directors, officers, employees or agents or mandataries of the bank must, to the extent that they are reasonably able to do so,

(a)permit access to any records, assets and security held by the bank or any entity in which the bank has a substantial investment that are, in the auditor’s or auditors’ opinion, necessary to enable the auditor or auditors to perform their duties; and

(b)provide any information and explanations that are, in the auditor’s or auditors’ opinion, necessary to enable the auditor or auditors to perform their duties.

324(1)On the request of the auditor or auditors of a bank, the present or former directors, officers, employees or agents or mandataries of the bank must, to the extent that they are reasonably able to do so,

(a)permit access to any records, assets and security held by the bank or any entity in which the bank has a substantial investment that are, in the auditor’s or auditors’ opinion, necessary to enable the auditor or auditors to perform their duties; and

(b)provide any information and explanations that are, in the auditor’s or auditors’ opinion, necessary to enable the auditor or auditors to perform their duties.

(2)L’alinéa 324(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 324(2)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)obtain from the present or former directors, officers, employees and agents or mandataries of any entity in which the bank has a substantial investment the information and explanations that those persons are reasonably able to provide and that are, in the auditor’s or auditors’ opinion, necessary to enable the auditor or auditors to perform their duties; and

  • (a)obtain from the present or former directors, officers, employees and agents or mandataries of any entity in which the bank has a substantial investment the information and explanations that those persons are reasonably able to provide and that are, in the auditor’s or auditors’ opinion, necessary to enable the auditor or auditors to perform their duties; and

59Le paragraphe 336(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

59Subsection 336(2) of the Act is replaced by the following:

Approbation de l’abandon des poursuites
Court approval to discontinue
(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées au paragraphe 334(1) ou à l’article 338 pour cause de défaut de poursuite ou, au Québec, de défaut d’agir dans le délai prescrit selon les règles de procédure civile applicables est subordonné à l’approbation du tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées; le tribunal peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs droits ou intérêts pourraient être sérieusement atteints.
(2)An application made or an action brought or intervened in under subsection 334(1) or section 338 must not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution or, in Quebec, failure to act within a time limit set under the applicable rules of civil procedure, without the approval of the court given on any terms that the court thinks fit and, if the court determines that the interests or rights of any complainant might be substantially affected by any stay, discontinuance, settlement or dismissal, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.

2005, ch. 54, art. 77(F)

2005, c. 54, s. 77(F)

60L’alinéa 349b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60Paragraph 349(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)nommer un liquidateur en exigeant ou non une garantie, fixer sa rémunération et le remplacer;

  • b)nommer un liquidateur en exigeant ou non une garantie, fixer sa rémunération et le remplacer;

61(1)L’alinéa 353(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

61(1)Paragraph 353(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)ouvrir un compte en fiducie ou en fidéicommis pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la banque;

  • d)ouvrir un compte en fiducie ou en fidéicommis pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la banque;

(2)L’alinéa 353(2)e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 353(2)‍(e) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (e)do all acts and execute or, in Quebec, sign documents in the name and on behalf of the bank;

  • (e)do all acts and execute or, in Quebec, sign documents in the name and on behalf of the bank;

2010, ch. 12, par. 2044(2)

2010, c. 12, s. 2044(2)

62Le paragraphe 357(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

62Subsection 357(3) of the Act is replaced by the following:

Avis
Notification of final accounts
(3)Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (1) au surintendant, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 349, à chaque actionnaire ou, à défaut, à chaque fondateur et aux personnes ayant fourni une garantie ou une assurance détournement et vol pour les besoins de la liquidation. Dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, l’avis doit également être donné à chaque membre.
(3)A liquidator must give notice of their intention to make an application under subsection (1) to the Superintendent, to each inspector appointed under section 349, to each shareholder of the bank or, if there are no shareholders, to each incorporator and to any person who provided a security or a fidelity bond or fidelity insurance for the liquidation. If the bank is a federal credit union, the liquidator must also give the notice to each member of the federal credit union.

2010, ch. 12, par. 2047(3)

2010, c. 12, s. 2047(3)

63L’alinéa 363(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63Paragraph 363(4)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)de joindre comme partie à l’instance chaque ancien actionnaire, ancien membre ou fondateur retrouvé par le demandeur;

  • a)de joindre comme partie à l’instance chaque ancien actionnaire, ancien membre ou fondateur retrouvé par le demandeur;

64(1)Le passage de la définition de agent précédant le sous-alinéa a)‍(ii), au paragraphe 370(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

64(1)The portion of the definition agent in subsection 370(1) of the English version of the Act before subparagraph (a)‍(ii) is replaced by the following:

agent means

  • (a)in relation to His Majesty in right of Canada or of a province, an agent of His Majesty in right of Canada or an agent or mandatary of His Majesty in right of a province, and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of His Majesty in either of those rights, but does not include

    • (i)an official or entity performing a function or duty in connection with the administration or management of the estate or succession or property of a natural person,

agent means

  • (a)in relation to His Majesty in right of Canada or of a province, an agent of His Majesty in right of Canada or an agent or mandatary of His Majesty in right of a province, and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of His Majesty in either of those rights, but does not include

    • (i)an official or entity performing a function or duty in connection with the administration or management of the estate or succession or property of a natural person,

(2)Le passage de la définition de agent suivant le sous-alinéa a)‍(ii), au paragraphe 370(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition agent in subsection 370(1) of the English version of the Act after subparagraph (a)‍(ii) is replaced by the following:

  • (iii)the trustee of any trust for the administration of a fund to which His Majesty in either of those rights contributes and of which an official or entity that is an agent of His Majesty in right of Canada or an agent or mandatary of His Majesty in right of a province is a trustee, and

  • (b)in relation to the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate or succession or property of a natural person. (mandataire)

  • (iii)the trustee of any trust for the administration of a fund to which His Majesty in either of those rights contributes and of which an official or entity that is an agent of His Majesty in right of Canada or an agent or mandatary of His Majesty in right of a province is a trustee, and

  • (b)in relation to the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate or succession or property of a natural person. (mandataire)

2001, ch. 9, art. 98

2001, c. 9, s. 98

65Les alinéas 378.‍1a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

65Paragraphs 378.‍1(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)contrôle une entité qui exerce au Canada une activité de crédit-bail de meubles ou biens personnels qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou détient un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

  • b)exerce au Canada une activité de crédit-bail de meubles ou biens personnels qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

  • (a)has control of or has a substantial investment in an entity that engages in Canada in any personal property or movable leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in; or

  • (b)engages in Canada in any personal property or movable leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in.

2001, ch. 9, art. 98

2001, c. 9, s. 98

66Les alinéas 378.‍2a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

66Paragraphs 378.‍2(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)de contrôler une entité qui exerce au Canada une activité de crédit-bail de meubles ou biens personnels qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

  • b)d’exercer au Canada une activité de crédit-bail de meubles ou biens personnels qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

  • (a)control or have a substantial investment in an entity that engages in Canada in any personal property or movable leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in; or

  • (b)engage in Canada in any personal property or movable leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in.

2010, ch. 12, par. 2068(2)

2010, c. 12, s. 2068(2)

67L’alinéa 392(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67Paragraph 392(2)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)il y a eu disposition des actions ou des parts sociales ayant donné lieu à la contravention;

  • a)il y a eu disposition des actions ou des parts sociales ayant donné lieu à la contravention;

68L’article 406 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

68Section 406 of the English version of the Act is replaced by the following:

Reliance on information
Reliance on information
406A bank and any person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the bank may rely on any information contained in a declaration required by the directors under section 405 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration under section 405, and no action lies against the bank or the person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on the information.
406A bank and any person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the bank may rely on any information contained in a declaration required by the directors under section 405 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration under section 405, and no action lies against the bank or the person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on the information.

2001, ch. 9, art. 101

2001, c. 9, s. 101

69(1)L’alinéa 411(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

69(1)Paragraph 411(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)act as agent or mandatary for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, a permitted entity as defined in subsection 464(1) or a prescribed entity and enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or

  • (a)act as agent or mandatary for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, a permitted entity as defined in subsection 464(1) or a prescribed entity and enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or

(2)Les alinéas 411(2)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 411(2)‍(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (a)the name of the person for whom a bank is acting as agent or mandatary under subsection (1); and

  • (b)whether any commission is being earned by a bank when acting as agent or mandatary under subsection (1).

  • (a)the name of the person for whom a bank is acting as agent or mandatary under subsection (1); and

  • (b)whether any commission is being earned by a bank when acting as agent or mandatary under subsection (1).

70L’article 412 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

70Section 412 of the Act is replaced by the following:

Activités interdites
Prohibited activities
412Il est interdit à la banque de remplir au Canada :

a)des fonctions de liquidateur de la succession, d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur successoral;

b)des fonctions de fiduciaire d’une fiducie;

c)des fonctions de tuteur, de curateur ou de conseiller d’une personne incapable;

d)des fonctions analogues à celles mentionnées à l’alinéa c).

412It is prohibited for a bank to act in Canada

(a)as an executor or administrator of an estate or liquidator of a succession;

(b)as a trustee for a trust;

(c)as a guardian, committee, tutor, curator or adviser of an incapable person; or

(d)in any capacity similar to the capacities mentioned in paragraph (c).

2007, ch. 6, par. 25(1)

2007, c. 6, s. 25(1)

71(1)Le paragraphe 413.‍2(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

71(1)Subsection 413.‍2(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Deposits less than $150,000
Deposits less than $150,000
413.‍2(1)Subject to the regulations, a bank referred to in paragraph 413(1)‍(b) or (c) must not, in respect of its business in Canada, act as agent or mandatary for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.
413.‍2(1)Subject to the regulations, a bank referred to in paragraph 413(1)‍(b) or (c) must not, in respect of its business in Canada, act as agent or mandatary for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

2001, ch. 9, art. 104

2001, c. 9, s. 104

(2)Le paragraphe 413.‍2(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 413.‍2(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Regulations
Regulations
(3)The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which, and the conditions under which, a bank referred to in subsection (1) may act as agent or mandatary for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.
(3)The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which, and the conditions under which, a bank referred to in subsection (1) may act as agent or mandatary for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

2001, ch. 9, art. 106

2001, c. 9, s. 106

72L’article 417 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72Section 417 of the Act is replaced by the following:

Crédit-bail
Restriction on leasing
417Il est interdit à la banque d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail de meubles ou biens personnels qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.
417A bank must not engage in Canada in any personal property or movable leasing activity in which a financial leasing entity, as defined in subsection 464(1), is not permitted to engage.

2007, ch. 6, art. 27

2007, c. 6, s. 27

73(1)Le paragraphe 418(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

73(1)Subsection 418(1) of the Act is replaced by the following:

Hypothèques
Restriction on mortgages or hypothecs
418(1)Il est interdit à la banque de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble résidentiel, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble résidentiel au moment du prêt.
418(1)A bank must not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that residential property, or refinance a loan for that purpose, if the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage or hypothec of equal or higher rank on the residential property, would exceed 80% of the value of the residential property at the time of the loan.

(2)L’alinéa 418(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 418(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble résidentiel qui constitue l’objet de la garantie;

  • (a)a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or under which a different limit on the value of residential property on the security of which the bank may make a loan is established;

1997, ch. 15, art. 46

1997, c. 15, s. 46

(3)L’alinéa 418(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 418(2)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)au prêt garanti par une hypothèque consentie à la banque en garantie du paiement du prix de vente d’un bien dont elle a disposé, y compris par suite de la réalisation d’une sûreté.

  • (d)a loan secured by a mortgage or hypothec if

    • (i)the mortgage or hypothec is taken back by the bank on a property disposed of by the bank, including when the disposition is by way of a realization of a security interest, and

    • (ii)the mortgage or hypothec secures payment of an amount payable to the bank for the property.

74L’article 420 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

74Section 420 of the English version of the Act is replaced by the following:

Restriction on receivers or sequestrators
Restriction on receivers or sequestrators
420A bank must not grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or sequestrator of the property or business of the bank.
420A bank must not grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or sequestrator of the property or business of the bank.

75(1)La définition de bateau de pêche, au paragraphe 425(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

75(1)The definition bateau de pêche in subsection 425(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

bateau de pêche Navire ou vaisseau ou tout autre genre de bateau destiné à la pêche, ainsi que les engins, appareils et dispositifs destinés à l’armement du bateau et en faisant partie, ou toute part ou tout intérêt partiel dans celui-ci.‍ (fishing vessel)

bateau de pêche Navire ou vaisseau ou tout autre genre de bateau destiné à la pêche, ainsi que les engins, appareils et dispositifs destinés à l’armement du bateau et en faisant partie, ou toute part ou tout intérêt partiel dans celui-ci.‍ (fishing vessel)

(2)Les alinéas a) et b) de la définition de récépissé d’entrepôt, au paragraphe 425(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs (a) and (b) of the definition warehouse receipt in subsection 425(1) of the Act are replaced by the following:

  • a)les récépissés ou reçus donnés par toute personne pour des effets, denrées ou marchandises en sa possession réelle, publique et continue, à titre de dépositaire ou baillaire de bonne foi de ces effets et non comme propriétaire;

  • b)les récépissés ou reçus donnés par toute personne qui est propriétaire ou gardien de quelque port, anse, bassin, quai, cour, entrepôt, hangar, magasin ou autre lieu destiné à l’emmagasinage d’effets, denrées ou marchandises, pour des effets, denrées ou marchandises qui ont été livrés à cette personne à titre de dépositaire ou baillaire et qui se trouvent réellement dans le lieu, ou dans l’un ou plusieurs des lieux dont elle est propriétaire ou gardien, que cette personne exerce ou non une autre activité professionnelle;

  • (a)any receipt given by any person for goods, wares and merchandise in the person’s actual, visible and continued possession as a bailee or depositary in good faith and not as an owner,

  • (b)receipts given by any person who is the owner or keeper of a harbour, cove, pond, wharf, yard, warehouse, shed, storehouse or other place for the storage of goods, wares and merchandise, for goods, wares and merchandise delivered to the person as a bailee or depositary, and actually in the place or in one or more of the places owned or kept by the person, whether or not that person is engaged in other business,

(3)L’alinéa e) de la définition de récépissé d’entrepôt, au paragraphe 425(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph (e) of the definition warehouse receipt in subsection 425(1) of the Act is replaced by the following:

  • e)les récépissés ou reçus donnés par toute personne pour tous les hydrocarbures qu’elle a reçus en qualité de dépositaire ou baillaire, que son engagement l’oblige à restituer les mêmes hydrocarbures ou lui permette de livrer une même quantité d’hydrocarbures de la même catégorie ou variété ou d’une catégorie ou variété similaire. (warehouse receipt)

  • (e)receipts given by any person for any hydrocarbons received by the person as a bailee or depositary, whether the person’s obligation to restore requires delivery of the same hydrocarbons or may be satisfied by delivery of the same quantity of hydrocarbons of the same or a similar grade or kind. (récépissé d’entrepôt)

76(1)Le passage du paragraphe 426(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

76(1)The portion of subsection 426(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Prêts sur hydrocarbures et substances minérales
Prêts sur hydrocarbures et substances minérales
426(1)La banque peut consentir des prêts ou des avances garantis soit par un ou plusieurs des biens ci-après, soit par des droits ou intérêts relatifs à l’un de ces biens, que la garantie ait été fournie par l’emprunteur, une caution ou une tierce personne :
426(1)La banque peut consentir des prêts ou des avances garantis soit par un ou plusieurs des biens ci-après, soit par des droits ou intérêts relatifs à l’un de ces biens, que la garantie ait été fournie par l’emprunteur, une caution ou une tierce personne :

(2)L’alinéa 426(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 426(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)le domaine ou l’intérêt, total ou partiel, de toute personne ou le droit ou la quote-part d’un droit de toute personne, notamment un droit réel immobilier, afférents à ces hydrocarbures, substances minérales, droits, licences, permis et terrains;

  • (c)the entire or partial estate or interest of any person, or the right or share of a right of any person, including an immovable real right, in or to those hydrocarbons or minerals, rights, licences, permits and lands, and

(3)Le passage du paragraphe 426(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 426(2) of the English version of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Security
Security
(2)Security under this section may be given by signature and delivery to the bank, by or on behalf of the person giving the security, of an instrument or act in the prescribed form or in a form of similar effect, and affects the property described in the instrument or act giving the security

(a)of which the person giving the security is the owner at the time of the delivery of the instrument or act, or

(2)Security under this section may be given by signature and delivery to the bank, by or on behalf of the person giving the security, of an instrument or act in the prescribed form or in a form of similar effect, and affects the property described in the instrument or act giving the security

(a)of which the person giving the security is the owner at the time of the delivery of the instrument or act, or

(4)L’alinéa 426(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 426(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)dont cette personne devient propriétaire avant la mainlevée ou la radiation de la garantie par la banque, que ces biens existent ou non au moment de cette remise.

  • (b)of which that person becomes the owner at any time after the delivery of the instrument or act and before the release, discharge or cancellation of the security by the bank, whether or not the property is in existence at the time of the delivery,

(5)Le passage du paragraphe 426(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of subsection 426(3) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Rights under security
Rights under security
(3)Any security given under this section vests in the bank, in addition to and without limitation of any other rights or powers vested in or conferred on it, full power, right and authority, through its officers, its employees or its agents or mandataries, in the event of
(3)Any security given under this section vests in the bank, in addition to and without limitation of any other rights or powers vested in or conferred on it, full power, right and authority, through its officers, its employees or its agents or mandataries, in the event of

(6)Le passage du paragraphe 426(3) de la version française de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(6)The portion of subsection 426(3) of the French version of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:

tous les pouvoirs — en sus et sans préjudice des autres pouvoirs qui lui sont dévolus — pour prendre, à sa convenance, toutes les mesures ci-après ou certaines d’entre elles, à savoir : prendre possession de la totalité ou d’une partie des biens affectés à la garantie ou les saisir, les prendre en charge, en assurer l’entretien, les utiliser, les exploiter et, sous réserve de toute autre loi qui en régit la propriété et la disposition et de ses règlements, les vendre selon qu’elle le juge à propos.

tous les pouvoirs — en sus et sans préjudice des autres pouvoirs qui lui sont dévolus — pour prendre, à sa convenance, toutes les mesures ci-après ou certaines d’entre elles, à savoir : prendre possession de la totalité ou d’une partie des biens affectés à la garantie ou les saisir, les prendre en charge, en assurer l’entretien, les utiliser, les exploiter et, sous réserve de toute autre loi qui en régit la propriété et la disposition et de ses règlements, les vendre selon qu’elle le juge à propos.

2012, ch. 5, art. 37

2012, c. 5, s. 37

(7)Les paragraphes 426(7) et (7.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(7)Subsections 426(7) and (7.‍1) of the Act are replaced by the following:

Priorité des droits de la banque
Priority of bank’s rights
(7)Sous réserve des paragraphes (8), (9) et (10), les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par la garantie donnée conformément au présent article priment les droits ou intérêts subséquemment acquis sur ces biens, ainsi que ceux de tout détenteur d’une hypothèque légale de la construction ou d’un privilège de constructeur, de tout vendeur impayé d’outillage ou de coffrage ou de toute personne ayant une sûreté non parfaite sur les biens à la date où la banque a obtenu sa garantie sur les biens.
(7)Subject to subsections (8), (9) and (10), all the rights and powers of a bank in respect of the property covered by security given under this section have priority over all interests or rights subsequently acquired in, on or in respect of the property and over the claim of any holder of a mechanics’ lien or construction legal hypothec, of any unpaid vendor of equipment or casing or of any person who had a security interest in that property that was unperfected at the time the bank acquired its security in the property.
Exception
Exception
(7.‍1)Le droit de préférence visé au paragraphe (7) ne s’applique pas à la créance du vendeur impayé qui avait un privilège ou, au Québec, une priorité ou un droit de rétention sur l’outillage ou le coffrage ou d’une personne qui avait une sûreté non parfaite sur les biens à la date où la banque a obtenu sa garantie, si elle connaissait alors l’existence du privilège, de la priorité, du droit de rétention ou de la sûreté.
(7.‍1)The priority referred to in subsection (7) does not extend over the claim of any unpaid vendor who had a lien on, or, in Quebec, a prior claim or a right of retention with respect to, the equipment or casing, or of any person who has a security interest in the property that was unperfected at the time the bank acquired its security in the property, if the bank acquired its security with knowledge of that lien, that prior claim, that right of retention or that security interest.

(8)Le passage du paragraphe 426(8) de la version française de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(8)The portion of subsection 426(8) of the French version of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Priorité des droits de la banque
Priorité des droits de la banque
(8)Les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par une garantie donnée conformément au présent article ne priment pas les droits ou intérêts acquis sur ces biens, sauf si :

a)avant l’enregistrement de ces droits ou intérêts,

(8)Les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par une garantie donnée conformément au présent article ne priment pas les droits ou intérêts acquis sur ces biens, sauf si :

a)avant l’enregistrement de ces droits ou intérêts,

(9)L’alinéa 426(8)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(9)Paragraph 426(8)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)avant l’enregistrement ou le dépôt de l’acte ou d’un autre instrument constatant ces droits ou intérêts, ou l’enregistrement ou le dépôt d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau concernant un tel droit ou intérêt,

  • (b)the registration or filing of the deed or other instrument or act evidencing the interest or right, or of a caution, caveat or memorial in respect of it,

(10)Les alinéas 426(8)c) et d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(10)Paragraphs 426(8)‍(c) and (d) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (c)an original of the instrument or act giving the security,

  • (d)a copy of the instrument or act giving the security, certified by an officer or employee of the bank to be a true copy, or

  • (c)an original of the instrument or act giving the security,

  • (d)a copy of the instrument or act giving the security, certified by an officer or employee of the bank to be a true copy, or

(11)Le paragraphe 426(10) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(11)Subsection 426(10) of the French version of the Act is replaced by the following:

Exception
Exception
(10)Les paragraphes (8) et (9) ne s’appliquent pas si la loi provinciale en cause ne permet pas l’enregistrement ou le dépôt du document présenté ou si les lois fédérales régissant la propriété et la disposition du bien qui fait l’objet d’une garantie donnée en vertu du présent article ne prévoient pas, par un renvoi exprès au présent article, l’enregistrement ou le dépôt du document présenté.
(10)Les paragraphes (8) et (9) ne s’appliquent pas si la loi provinciale en cause ne permet pas l’enregistrement ou le dépôt du document présenté ou si les lois fédérales régissant la propriété et la disposition du bien qui fait l’objet d’une garantie donnée en vertu du présent article ne prévoient pas, par un renvoi exprès au présent article, l’enregistrement ou le dépôt du document présenté.

77(1)L’alinéa 427(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

77(1)Paragraph 427(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)soit devient propriétaire avant la mainlevée ou la radiation de la garantie par la banque, que ces biens existent ou non au moment de cette remise,

  • (b)of which that person becomes the owner at any time after the delivery of the document and before the release, discharge or cancellation of the security by the bank, whether or not the property is in existence at the time of the delivery,

(2)Le passage de l’alinéa 427(2)d) de la même loi suivant le sous-alinéa (vi) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 427(2)‍(d) of the Act after subparagraph (vi) is replaced by the following:

  • d’une part, une créance ou un privilège de premier rang sur ces biens pour la somme garantie avec les intérêts afférents et, le cas échéant, sur les récoltes avant comme après leur enlèvement du sol, la moisson ou le battage dont elles font l’objet et, d’autre part, les mêmes droits sur ces biens que si elle avait acquis un récépissé d’entrepôt ou un connaissement décrivant ces biens, étant entendu que tous les droits de la banque subsistent même si ces biens sont fixés à des immeubles ou biens réels et que le donneur de garantie n’est pas propriétaire de ceux-ci.

  • a first and preferential lien and claim on the property for the sum secured and interest, and in the case of a crop before and after the severance from the soil, harvesting or threshing of the crop, and, in addition, the same rights and powers in respect of the property as if the bank had acquired a warehouse receipt or bill of lading in which the property was described, and all rights and powers of the bank subsist even if the property is affixed to real property or immovables and even if the person giving the security is not the owner of the real property or immovables,

(3)Le passage du paragraphe 427(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 427(3) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Power of bank to take possession, etc.
Power of bank to take possession, etc.
(3)If security on any property is given to a bank under any of paragraphs (1)‍(c) to (p), the bank, in addition to and without limitation of any other rights or powers vested in or conferred on it, has full power, right and authority, through its officers, its employees or its agents or mandataries, in the case of
(3)If security on any property is given to a bank under any of paragraphs (1)‍(c) to (p), the bank, in addition to and without limitation of any other rights or powers vested in or conferred on it, has full power, right and authority, through its officers, its employees or its agents or mandataries, in the case of

(4)L’alinéa 427(3)e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 427(3)‍(e) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • e)tentative, sans le consentement de la banque, de disposition des biens affectés à la garantie,

  • e)tentative, sans le consentement de la banque, de disposition des biens affectés à la garantie,

(5)Le passage du paragraphe 427(3) de la même loi suivant l’alinéa f) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of subsection 427(3) of the Act after paragraph (f) is replaced by the following:

tous les pouvoirs — en sus et sans préjudice des autres pouvoirs qui lui sont dévolus — pour prendre possession des biens affectés à la garantie ou les saisir et, en ce qui a trait au stock en croissance ou produits de l’exploitation aquicole ou aux récoltes sur pied ou produites à la ferme, les prendre en charge et, s’il y a lieu, en faire la moisson ou en battre le grain et, en ce qui a trait au bétail ou aux organismes animaux et végétaux aquatiques, en prendre soin; et à ces fins, elle a le droit de pénétrer sur le terrain ou dans les locaux et de détacher et d’enlever ces biens de tous les immeubles ou biens réels auxquels ils sont fixés sauf les fils, conduits ou tuyaux incorporés à un bâtiment.

to take possession of or seize the property covered by the security, and in the case of aquacultural stock growing or produced in the aquaculture operation or a crop growing or produced on the farm, to care for it and, if applicable, to harvest it or thresh the grain from it, and in the case of livestock or aquatic plants and animals, to care for them, and has the right and authority to enter on any land, premises or site whenever necessary for any of those purposes and to detach and remove the property covered by the security, exclusive of wiring, conduits or piping incorporated in a building, from any real property or immovable to which it is affixed.

(6)L’alinéa 427(4)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Paragraph 427(4)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)the rights and powers of the bank in respect of property covered by the security are void as against or, in Quebec, may not be set up against, creditors of the person giving the security and persons who, subsequently and in good faith, purchase, or take a mortgage or hypothec on, the property covered by the security unless a notice of intention signed by or on behalf of the person giving the security was registered in the appropriate agency not more than three years immediately before the security was given;

  • (a)the rights and powers of the bank in respect of property covered by the security are void as against or, in Quebec, may not be set up against, creditors of the person giving the security and persons who, subsequently and in good faith, purchase, or take a mortgage or hypothec on, the property covered by the security unless a notice of intention signed by or on behalf of the person giving the security was registered in the appropriate agency not more than three years immediately before the security was given;

2012, ch. 5, art. 38

2012, c. 5, s. 38

78(1)Le paragraphe 428(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

78(1)Subsection 428(1) of the Act is replaced by the following:

Priorité de créance de la banque
Priority of bank’s rights
428(1)Tous les droits de la banque sur les biens mentionnés ou visés dans un récépissé d’entrepôt ou un connaissement qu’elle a acquis ou détient, ainsi que ses droits sur les biens affectés à une garantie reçue en vertu de l’article 427, et qui équivalent aux droits découlant d’un récépissé d’entrepôt ou un connaissement visant ces biens priment, sous réserve du paragraphe 427(4) et des paragraphes (3) à (6) du présent article, tous les droits ou intérêts subséquemment acquis sur ces biens, ainsi que la créance de tout vendeur impayé ou d’une personne ayant une sûreté non parfaite sur les biens à la date où la banque a obtenu sa garantie.
428(1)All the rights and powers of a bank in respect of the property mentioned in or covered by a warehouse receipt or bill of lading acquired and held by the bank, and the rights and powers of the bank in respect of the property covered by security given to the bank under section 427 that are the same as if the bank had acquired a warehouse receipt or bill of lading in which that property was described, have, subject to subsection 427(4) and subsections (3) to (6) of this section, priority over all interests or rights subsequently acquired in, on or in respect of that property, and over the claim of any unpaid vendor or of any person who has a security interest in that property that was unperfected at the time the bank acquired its security in the property.

2012, ch. 5, art. 38

2012, c. 5, s. 38

(2)Le paragraphe 428(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 428(2) of the Act is replaced by the following:

Exception
Exception
(2)Le droit de préférence visé au paragraphe (1) ne s’applique pas à la créance du vendeur impayé qui avait un privilège ou, au Québec, une priorité ou un droit de rétention sur les biens, ou d’une personne qui avait une sûreté non parfaite sur les biens, à la date où la banque a acquis le récépissé d’entrepôt ou le connaissement ou a obtenu la garantie, si elle connaissait alors l’existence du privilège, de la priorité, du droit de rétention ou de la sûreté.
(2)The priority referred to in subsection (1) does not extend over the claim of any unpaid vendor who had a lien on, or, in Quebec, a prior claim or a right of retention with respect to, the property, or of any person who has a security interest in the property that was unperfected at the time the bank acquired its warehouse receipt, bill of lading or security, if the bank acquired it with knowledge of that lien, that prior claim, that right of retention or that security interest.

(3)Le passage du paragraphe 428(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 428(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Enregistrement requis
Registration required
(3)Les droits de la banque qui a reçu une garantie portant sur du matériel aquicole immobilier en vertu des alinéas 427(1)c) ou m), du matériel agricole immobilier en vertu des alinéas 427(1)d) ou n), du matériel aquicole immobilier ou une installation électrique aquicole en vertu de l’alinéa 427(1)k), du matériel agricole immobilier ou une installation électrique de ferme en vertu de l’alinéa 427(1)l) ou du matériel sylvicole immobilier en vertu de l’alinéa 427(1)p) qui est fixé à des immeubles ou biens réels ou qui le devient par la suite ne priment pas les droits ou intérêts acquis sur les immeubles ou biens réels après que ce matériel y a été fixé, sauf si, avant :
(3)If security has been given to a bank on property under paragraph 427(1)‍(c) or (m) consisting of aquacultural equipment, under paragraph 427(1)‍(d) or (n) consisting of agricultural equipment, under paragraph 427(1)‍(k) consisting of aquacultural equipment or an aquacultural electric system, under paragraph 427(1)‍(l) consisting of agricultural equipment or a farm electric system or under paragraph 427(1)‍(p) consisting of forestry equipment that is or has become affixed to real property or an immovable, the rights and powers of the bank do not have priority over any interest or right acquired in, on or in respect of the real property or immovable after that property has become affixed to it, unless, prior to

(4)L’alinéa 428(3)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 428(3)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)l’enregistrement de ces droits ou intérêts,

  • a)l’enregistrement de ces droits ou intérêts,

(5)L’alinéa 428(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph 428(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)l’enregistrement ou le dépôt de l’acte ou d’un autre instrument constatant ces droits ou intérêts, ou l’enregistrement ou le dépôt d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau les concernant,

  • (b)the registration or filing of the deed or other instrument or act evidencing the interest or right, or of a caution, caveat or memorial in respect of the interest or right,

(6)Le paragraphe 428(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Subsection 428(4) of the Act is replaced by the following:

Procédure d’enregistrement
Procedure for registering
(4)Tout registraire ou préposé d’un bureau d’enregistrement compétent ou d’un bureau des titres fonciers compétent doit, sur présentation du document mentionné aux alinéas (3)c), d) ou e), enregistrer ou déposer ce document conformément à la procédure ordinaire pour l’enregistrement ou le dépôt applicable dans ce bureau de documents attestant, à l’égard des immeubles ou biens réels, des privilèges ou charges, ou des mises en garde, des avertissements ou des bordereaux concernant des réclamations, intérêts ou droits, sous réserve du paiement des droits applicables; le paragraphe (3) et le présent paragraphe ne s’appliquent pas si la loi provinciale ne permet pas l’enregistrement ou le dépôt du document présenté.
(4)Every registrar or officer in charge of the proper land registry or land titles office to whom a document mentioned in paragraph (3)‍(c), (d) or (e) is tendered must register or file the document according to the ordinary procedure for registering or filing within that office documents that evidence liens or charges against, or cautions, caveats or memorials in respect of claims to, interests in or rights in respect of, real property or immovables and subject to payment of the applicable fees, but subsection (3) and this subsection do not apply if provincial law does not permit the registration or filing of the tendered document.

(7)Le passage de l’alinéa 428(8)b) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

(7)The portion of paragraph 428(8)‍(b) of the Act after subparagraph (ii) is replaced by the following:

  • Le produit d’une vente de bétail, déduction faite des frais engagés par la banque et des frais de saisie et de vente, devient affecté en premier lieu à l’acquittement des hypothèques mobilières, privilèges, nantissements ou gages primant la garantie accordée à la banque et pour lesquels des réclamations ont été présentées à la personne faisant la vente, et en second lieu au remboursement de la créance, en principal et intérêts, de la banque, le surplus étant remis au donneur de garantie.

  • and the proceeds of the sale of livestock, after deducting all expenses incurred by the bank and all expenses of seizure and sale, must be first applied to satisfy liens or pledges or movable hypothecs having priority over the security given to the bank and for which claims have been filed with the person making the sale, and the balance must be applied in payment of the debt, liability, loan or advance, with interest and the surplus, if any, returned to the person by whom the security was given.

1992, ch. 27, al. 90(1)b)

1992, c. 27, par. 90(1)‍(b)

79L’article 430 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

79Section 430 of the Act is replaced by the following:

Prêts à un séquestre, un liquidateur, etc.
Loans to receiver, liquidator, etc.
430La banque peut consentir des prêts ou des avances de fonds à un séquestre, à un séquestre-gérant, à un liquidateur nommé en vertu de toute loi sur les liquidations, ou à un gardien, séquestre intérimaire ou syndic nommé en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, lorsque ceux-ci sont dûment autorisés à emprunter; la banque peut, en consentant le prêt ou l’avance, et postérieurement, obtenir de ces personnes, avec ou sans leur responsabilité personnelle, des garanties dont le montant et les biens qui y sont affectés sont déterminés ou autorisés par tout tribunal compétent.
430A bank may lend money and make advances to a receiver, receiver and manager or sequestrator, a liquidator appointed under any winding-up Act, or a custodian, interim receiver or trustee under the Bankruptcy and Insolvency Act, if they have been duly authorized to borrow, and, in making the loan or advance and at any subsequent time the bank may take security from them, with or without personal liability, up to the amount and on the property that may be directed or authorized by any court of competent jurisdiction.

80L’article 432 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

80Section 432 of the Act is replaced by the following:

Droits concernant les biens
Rights in respect of property
432La banque a, pour tout meuble ou bien personnel sur lequel elle a obtenu une garantie, les droits que la présente loi lui reconnaît à l’égard des immeubles ou biens réels sur lesquels elle a obtenu une garantie.
432The rights, powers and privileges that a bank is by this Act declared to have, or to have had, in respect of real property or immovables on which it has taken security, are held and possessed by it in respect of any personal property or movables on which it has taken security.

81(1)L’alinéa 433b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

81(1)Paragraph 433(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)by a mortgagee or hypothecary creditor or other encumbrancer, having priority over a mortgage or hypothec or other encumbrance held by the bank, or

  • (b)by a mortgagee or hypothecary creditor or other encumbrancer, having priority over a mortgage or hypothec or other encumbrance held by the bank, or

(2)Le passage de l’article 433 de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of section 433 of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:

  • c)par la banque en vertu d’un pouvoir qui lui a été accordé à cette fin, lorsqu’un avis de cette vente, effectuée aux enchères au dernier enchérisseur a été préalablement donné par annonce insérée pendant quatre semaines dans un journal publié dans le comté ou la circonscription électorale où sont situés les immeubles ou biens réels,

lorsque, dans des circonstances analogues, un particulier pourrait également les acheter, sans aucune restriction quant à leur valeur; elle peut les acquérir comme pourrait le faire dans des circonstances identiques le particulier qui achète à une vente effectuée soit par le shérif, soit pour recouvrement d’impôts, soit en vertu d’un pouvoir de vendre, et elle peut les prendre, les garder, les détenir et en disposer.

  • (c)by the bank under a power of sale given to it for that purpose, notice of the sale by auction to the highest bidder having been first given by advertisement for four weeks in a newspaper published in the county or electoral district in which the real property or immovable is situated,

in cases in which, under similar circumstances, an individual could do, without any restriction as to its value, and may acquire it as any individual, purchasing at a sheriff’s sale or sale for taxes or under a power of sale, in like circumstances could do, and may take, have, hold and dispose of it.

82L’article 434 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

82Section 434 of the Act is replaced by the following:

Immeubles ou biens réels
Real property or immovable
434(1)La banque peut acquérir et détenir la propriété d’un immeuble hypothéqué ou le titre absolu de propriété d’un bien réel hypothéqué garantissant un prêt ou une avance faite par elle ou une dette ou obligation contractée envers elle, en obtenant la renonciation au droit de rachat en equity du bien hypothéqué, en obtenant une prise en paiement ou une forclusion, ou par d’autres moyens permettant à des particuliers de faire obstacle à l’exercice du droit de rachat en equity ou d’obtenir le transfert du droit de propriété d’immeubles ou le transfert de titre de biens réels; elle peut acheter et acquérir toute hypothèque ou autre charge antérieure sur ces biens.
434(1)A bank may acquire and hold an absolute title in or to real property or ownership of an immovable affected by a mortgage or hypothec securing a loan or an advance made by the bank or a debt or liability to the bank, by obtaining a release of the equity of redemption in the mortgaged property, procuring a foreclosure or taking the immovable in payment, or by other means by which, as between individuals, an equity of redemption can, by law, be barred, or a transfer of title to real property or ownership of an immovable can, by law, be effected, and may purchase and acquire any prior mortgage, hypothec or charge on the real property or immovable.
Acquisition non interdite par loi ou règle de droit
No act or law to prevent
(2)Aucune charte, loi ou règle de droit ne doit s’interpréter comme ayant été destinée à interdire ou comme interdisant à la banque d’acquérir et de détenir la propriété d’un immeuble hypothéqué ou le titre absolu de propriété d’un bien réel hypothéqué, quelle qu’en soit la valeur, ou d’exercer le droit découlant d’une hypothèque consentie en sa faveur ou détenue par elle, lui conférant l’autorisation ou lui permettant de vendre ou de transférer l’immeuble ou le bien réel hypothéqués.
(2)Nothing in any charter, Act or law is to be construed as ever having been intended to prevent or as preventing a bank from acquiring and holding an absolute title to and in any mortgaged real property or ownership of any hypothecated immovable, whatever its value, or from exercising or acting on any power of sale contained in any mortgage or hypothec given to or held by the bank authorizing or enabling it to sell or convey the mortgaged real property or hypothecated immovable.

2001, ch. 9, art. 111

2001, c. 9, s. 111

83Le paragraphe 437(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

83Subsection 437(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Application du paragraphe (3)
Application du paragraphe (3)
(4)Le paragraphe (3) s’applique que la fiducie soit expresse ou par effet de la loi et même si la banque en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.
(4)Le paragraphe (3) s’applique que la fiducie soit expresse ou par effet de la loi et même si la banque en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.

1999, ch. 28, art. 25(A)

1999, c. 28, s. 25(E)

84Le paragraphe 460(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

84Subsection 460(1) of the Act is replaced by the following:

Transmission pour cause de décès
Transmission in case of death
460(1)En cas de transmission pour cause de décès soit d’une somme que la banque a reçue à titre de dépôt, soit de biens qu’elle détient à titre de garantie ou pour en assurer la garde, soit de droits afférents à un coffre et aux biens qui y sont déposés, constitue une justification et une autorisation suffisantes pour donner effet à la transmission la remise à la banque de ce qui suit :

a)d’une part, un affidavit ou une déclaration écrite, en une forme satisfaisante pour la banque, signée par un bénéficiaire de la transmission ou en son nom et indiquant la nature et l’effet de celle-ci;

b)d’autre part, un des documents suivants :

(i)si la réclamation est fondée soit sur un testament ou autre instrument testamentaire, soit sur un acte d’homologation de ceux-ci avec ou sans ordonnance de nomination d’un exécuteur testamentaire ou autre document de portée semblable, soit sur une ordonnance de nomination d’un administrateur ou autre document de portée semblable, soit sur un jugement en vérification du testament ou autre document de portée semblable, soit sur des lettres de vérification ou autre document de portée semblable, soit sur une copie certifiée du procès-verbal notarié de vérification de testament ou autre document de portée semblable, présentés comme émanant d’un tribunal ou d’une autorité canadiens ou étrangers, une copie authentique ou un certificat authentique des documents en question sous le sceau du tribunal ou de l’autorité, sans autre preuve, notamment de l’authenticité du sceau,

(ii)si la réclamation est fondée sur un testament notarié, une copie authentique de ce testament.

460(1)If the transmission of a debt owing by a bank by reason of a deposit, of property held by a bank as security or for safekeeping or of rights with respect to a safety deposit box and property deposited in it takes place because of the death of a person, the delivery to the bank of the following is sufficient justification and authority for giving effect to the transmission:

(a)an affidavit or declaration in writing that is in a form satisfactory to the bank, that is signed by or on behalf of a person claiming by virtue of the transmission and that states the nature and effect of the transmission; and

(b)one of the following documents:

(i)if the claim is based on a will or other testamentary instrument, on a grant of probate of a will or other testamentary instrument with or without letters testamentary or other document of similar import, on a grant of letters of administration or other document of similar import, on a judgment probating a will or other document of similar import, on letters of verification or other document of similar import, or on a certified copy of the notarial minutes of probate of a will or other document of similar import, purporting to be issued by any court or authority in Canada or elsewhere, an authenticated copy or certificate of the document under the seal of the court or authority without proof of the authenticity of the seal or other proof, or

(ii)if the claim is based on a notarial will, an authentic copy of the notarial will.

2001, ch. 9, art. 126

2001, c. 9, s. 126

85(1)L’alinéa 462(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

85(1)Paragraph 462(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)le document paraissant avoir pour effet de céder ou de régulariser un droit ou intérêt sur un bien ou sur un compte de dépôt ou d’en disposer autrement;

  • (c)a document purporting to assign, perfect or otherwise dispose of an interest or right in the property or the deposit account; or

2001, ch. 9, art. 126

2001, c. 9, s. 126

(2)La définition de enforcement notice, au paragraphe 462(6) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition enforcement notice in subsection 462(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

enforcement notice means a garnishee summons or other document issued under the laws of a province for the enforcement of a support order or support provision.‍ (avis d’exécution)

enforcement notice means a garnishee summons or other document issued under the laws of a province for the enforcement of a support order or support provision. (avis d’exécution)

2001, ch. 9, art. 127

2001, c. 9, s. 127

86(1)La définition de prêt ou emprunt, au paragraphe 464(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

86(1)The definition loan in subsection 464(1) of the Act is replaced by the following:

prêt ou emprunt Tout arrangement pour obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception des placements dans les valeurs mobilières. Y sont assimilés notamment l’acceptation et l’endossement ou autre garantie ainsi que le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente à tempérament ou de vente conditionnelle et la convention de rachat.‍ (loan)

loan includes an acceptance, endorsement or other guarantee, a deposit, a financial lease, a conditional sale contract, an instalment sale contract, a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities.‍ (prêt ou emprunt)

2001, ch. 9, art. 127

2001, c. 9, s. 127

(2)Le passage de la définition de entité s’occupant de crédit-bail précédant l’alinéa b), au paragraphe 464(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition financial leasing entity in subsection 464(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

entité s’occupant de crédit-bail Entité dont l’activité est limitée au crédit-bail de meubles ou biens personnels et aux activités connexes prévues par règlement et est conforme à toute exigence réglementaire et qui, dans l’exercice de son activité au Canada, s’abstient :

  • a)de diriger ses clients, présents ou potentiels, vers des marchands donnés de tels meubles ou biens personnels;

financial leasing entity means an entity whose activities are limited to the financial leasing of personal property or movables and prescribed related activities and conform to any prescribed restrictions and limitations, and that, in conducting those activities in Canada, does not

  • (a)direct its customers or potential customers to particular dealers in the personal property or movables that are leased or are to be leased;

2001, ch. 9, art. 127

2001, c. 9, s. 127

(3)Les alinéas a) et b) de la définition de courtier immobilier, au paragraphe 464(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs (a) and (b) of the definition real property brokerage entity in subsection 464(1) of the Act are replaced by the following:

  • a)à agir en qualité de mandataire ou de prestataire de services de courtage pour des acheteurs, des vendeurs, des créanciers ou débiteurs hypothécaires, des locataires ou des bailleurs relativement à des immeubles ou biens réels;

  • b)à fournir des services de consultation et d’évaluation relativement à des immeubles ou biens réels. (real property brokerage entity)

  • (a)acting as an agent or provider of brokerage services for vendors, purchasers, mortgagors, mortgagees, hypothecary debtors, hypothecary creditors, lessors or lessees in respect of real property or immovables; and

  • (b)the provision of consulting or appraisal services in respect of real property or immovables. (courtier immobilier)

2001, ch. 9, art. 127

2001, c. 9, s. 127

(4)L’alinéa b) de la définition de entité s’occupant de fonds mutuels, au paragraphe 464(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph (b) of the definition entité s’occupant de fonds mutuels in subsection 464(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’une participation proportionnelle à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie ou en fidéicommis. (mutual fund entity)

  • b)ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’une participation proportionnelle à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie ou en fidéicommis. (mutual fund entity)

2001, ch. 9, art. 127

2001, c. 9, s. 127

(5)L’alinéa b) de la définition de financial leasing entity, au paragraphe 464(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph (b) of the definition financial leasing entity in subsection 464(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)enter into lease agreements with persons in respect of any motor vehicle having a gross vehicle weight, as that expression is defined in the regulations, of less than 21 tonnes; or

  • (c)enter into lease agreements with natural persons in respect of personal household property, as that expression is defined in the regulations.‍ (entité s’occupant de crédit-bail)

  • (b)enter into lease agreements with persons in respect of any motor vehicle having a gross vehicle weight, as that expression is defined in the regulations, of less than 21 tonnes; or

  • (c)enter into lease agreements with natural persons in respect of personal household property, as that expression is defined in the regulations. (entité s’occupant de crédit-bail)

2001, ch. 9, art. 127

2001, c. 9, s. 127

(6)L’alinéa 464(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Paragraph 464(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)à la détention d’une sûreté sur un immeuble ou bien réel, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 479a);

  • (a)the holding of a security interest in any real property or immovable, unless the security interest is prescribed under paragraph 479(a) to be an interest in real property; or

2018, ch. 27, par. 140(2)

2018, c. 27, s. 140(2)

87L’alinéa 466(4.‍3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

87Paragraph 466(4.‍3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de meubles ou biens personnels, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces meubles ou biens personnels;

  • (c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property or movables, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customers’ acquisition of the personal property or movables;

2012, ch. 5, par. 53(1)

2012, c. 5, s. 53(1)

88Le passage du paragraphe 468(3.‍1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

88The portion of subsection 468(3.‍1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception
(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la banque peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire d’une fiducie ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :
(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la banque peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire d’une fiducie ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

2001, ch. 9, art. 127

2001, c. 9, s. 127

89L’article 476 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

89Section 476 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Intérêts immobiliers
Interests in Real Property
Limite
Limit
476Il est interdit à la banque — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un immeuble ou bien réel à l’égard duquel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt immobilier, si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire de son capital réglementaire.
476A bank must not, and must not permit its prescribed subsidiaries to, purchase or otherwise acquire an interest in real property or make an improvement to any real property or immovable in respect of which the bank or any of its prescribed subsidiaries has an interest in real property if the aggregate value of all interests of the bank in real property exceeds, or the acquisition of the interest or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, the prescribed percentage of the regulatory capital of the bank.

2001, ch. 9, art. 127

2001, c. 9, s. 127

90L’alinéa 478b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

90Paragraph 478(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)améliorations d’un immeuble ou bien réel à l’égard duquel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt immobilier.

  • (b)make an improvement to real property or an immovable in respect of which the bank or any of its prescribed subsidiaries has an interest in real property

2007, ch. 6, par. 43(3)

2007, c. 6, s. 43(3)

91(1)L’alinéa 482(2)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

91(1)Paragraph 482(2)‍(j) of the Act is replaced by the following:

  • j)aux éléments d’actif, autres que des immeubles ou biens réels, qui ont été acquis ou dont il a été disposé conformément à des arrangements approuvés par le surintendant dans le cadre du paragraphe 494(3);

  • (j)assets, other than real property or immovables, acquired or disposed of under an arrangement that has been approved by the Superintendent under subsection 494(3); or

2007, ch. 6, par. 43(3)

2007, c. 6, s. 43(3)

(2)L’alinéa 482(2)k) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 482(2)‍(k) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • k)aux éléments d’actif qui ont été acquis ou dont il a été disposé avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 494(4).

  • k)aux éléments d’actif qui ont été acquis ou dont il a été disposé avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 494(4).

92(1)Le paragraphe 488(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

92(1)Subsection 488(3) of the Act is replaced by the following:

Définition de prêt
Definition of loan
(3)Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à un prêt le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente à tempérament ou de vente conditionnelle, la convention de rachat et toute autre entente similaire en vue d’obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception du placement dans des valeurs mobilières et de la signature d’une acceptation, d’un endossement ou d’une autre garantie.
(3)For the purposes of this Part, loan includes a deposit, a financial lease, a conditional sale contract, an instalment sale contract, a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities or the making of an acceptance, endorsement or other guarantee.

2007, ch. 6, art. 44

2007, c. 6, s. 44

(2)Le paragraphe 488(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 488(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Titre ou valeur mobilière d’un apparenté
Titre ou valeur mobilière d’un apparenté
(4)Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par livraison qui permet d’exiger que soit livré un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.
(4)Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par livraison qui permet d’exiger que soit livré un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.

93L’alinéa 491b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

93Paragraph 491(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)the loan is a loan permitted by section 418 and made to a related party who is a natural person on the security of a mortgage or hypothec on the principal residence of that related party.

  • (b)the loan is a loan permitted by section 418 and made to a related party who is a natural person on the security of a mortgage or hypothec on the principal residence of that related party.

94(1)Le paragraphe 494(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

94(1)Subsection 494(3) of the Act is replaced by the following:

Opérations effectuées avec des institutions financières
Asset transactions with financial institutions
(3)La banque peut, par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre normal de son activité commerciale et conformément à des arrangements approuvés par écrit par le surintendant, acquérir des éléments d’actif, autres que des immeubles ou biens réels, d’un apparenté qui est une institution financière ou en disposer en sa faveur.
(3)Despite any of the provisions of subsections (1) and (2), a bank may, in the normal course of business and in accordance with arrangements that have been approved by the Superintendent in writing, acquire or dispose of any assets, other than real property or immovables, from or to a related party of the bank that is a financial institution.

(2)Le paragraphe 494(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 494(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Opérations dans le cadre d’une restructuration
Opérations dans le cadre d’une restructuration
(4)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre d’une restructuration, la banque peut, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou en disposer en sa faveur.
(4)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre d’une restructuration, la banque peut, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou en disposer en sa faveur.

2007, ch. 6, art. 45

2007, c. 6, s. 45

(3)Le paragraphe 494(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 494(6) of the French version of the Act is replaced by the following:

Approbation
Approbation
(6)La banque peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou en disposer en sa faveur dans le cadre d’une convention de vente approuvée par le ministre en vertu de l’article 236.
(6)La banque peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou en disposer en sa faveur dans le cadre d’une convention de vente approuvée par le ministre en vertu de l’article 236.

95Le paragraphe 504(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

95Subsection 504(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Reliance on information
Reliance on information
(2)A bank and any person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the bank may rely on any information contained in any disclosure received by the bank under subsection (1) or any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a disclosure under subsection (1), and no action lies against the bank or the person for anything done or omitted in good faith in reliance on the information.
(2)A bank and any person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the bank may rely on any information contained in any disclosure received by the bank under subsection (1) or any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a disclosure under subsection (1), and no action lies against the bank or the person for anything done or omitted in good faith in reliance on the information.

2001, ch. 9, art. 132

2001, c. 9, s. 132

96(1)La définition de activités de location, au paragraphe 507(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

96(1)The definition leasing activities in subsection 507(1) of the Act is replaced by the following:

activités de location

  • a)Le crédit-bail de meubles ou biens personnels et les activités connexes qu’une entité s’occupant de crédit-bail peut exercer;

  • b)toute autre location de meubles ou biens personnels.‍ (leasing activities)

leasing activities means

  • (a)the financial leasing of personal property or movables and the related activities that a financial leasing entity may engage in; and

  • (b)all other leasing of personal property or movables.‍ (activités de location)

2001, ch. 9, art. 132

2001, c. 9, s. 132

(2)L’alinéa g) de la définition de financial services entity, au paragraphe 507(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph (g) of the definition financial services entity in subsection 507(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (g)engaging in any activity referred to in paragraphs (a) to (f) as an agent or mandatary for another entity referred to in any of those paragraphs or in any of paragraphs 468(1)‍(a) to (j); or

  • (g)engaging in any activity referred to in paragraphs (a) to (f) as an agent or mandatary for another entity referred to in any of those paragraphs or in any of paragraphs 468(1)‍(a) to (j); or

2001, ch. 9, art. 132

2001, c. 9, s. 132

97Les paragraphes 510(2) et (3) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

97Subsections 510(2) and (3) of the English version of the Act are replaced by the following:

Nominee or agent or mandatary
Nominee or agent or mandatary
(2)For the purposes of this Part, a foreign bank is deemed to be carrying out or to have carried out anything prohibited by subsection (1) if it is carried out by a nominee or an agent or mandatary of the foreign bank acting in that capacity.
(2)For the purposes of this Part, a foreign bank is deemed to be carrying out or to have carried out anything prohibited by subsection (1) if it is carried out by a nominee or an agent or mandatary of the foreign bank acting in that capacity.
Nominee or agent or mandatary
Nominee or agent or mandatary
(3)For the purposes of this Part, an entity associated with a foreign bank is deemed to be carrying out or to have carried out anything prohibited by subsection (1) if it is carried out by a nominee or an agent or mandatary of the entity associated with the foreign bank acting in that capacity.
(3)For the purposes of this Part, an entity associated with a foreign bank is deemed to be carrying out or to have carried out anything prohibited by subsection (1) if it is carried out by a nominee or an agent or mandatary of the entity associated with the foreign bank acting in that capacity.

2018, ch. 27, art. 142

2018, c. 27, s. 142

98L’alinéa 510.‍02(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

98Paragraph 510.‍02(3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de meubles ou biens personnels, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces meubles ou biens personnels;

  • (c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property or movables, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customers’ acquisition of the personal property or movables;

2007, ch. 6, art. 56

2007, c. 6, s. 56

99Le passage de l’alinéa 519(1)b) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

99The portion of paragraph 519(1)‍(b) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • (b)engage in the business of acting as an agent or mandatary for the acceptance of deposit liabilities for a foreign bank or an entity associated with a foreign bank, other than for

  • (b)engage in the business of acting as an agent or mandatary for the acceptance of deposit liabilities for a foreign bank or an entity associated with a foreign bank, other than for

2007, ch. 6, art. 56

2007, c. 6, s. 56

100(1)L’alinéa 520(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

100(1)Paragraph 520(1)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)engage in the business of acting as an agent or mandatary for the acceptance of deposit liabilities for a foreign bank or an entity associated with a foreign bank; or

  • (b)engage in the business of acting as an agent or mandatary for the acceptance of deposit liabilities for a foreign bank or an entity associated with a foreign bank; or

2007, ch. 6, art. 56

2007, c. 6, s. 56

(2)Le passage du paragraphe 520(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 520(3) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception
(3)Paragraph (1)‍(b) does not apply to a foreign securities dealer that has received the approval of the Minister under paragraph 522.‍22(1)‍(f) or to a foreign insurance company — or to a prescribed entity — that engages in the business of acting as an agent or mandatary for the acceptance of deposit liabilities for
(3)Paragraph (1)‍(b) does not apply to a foreign securities dealer that has received the approval of the Minister under paragraph 522.‍22(1)‍(f) or to a foreign insurance company — or to a prescribed entity — that engages in the business of acting as an agent or mandatary for the acceptance of deposit liabilities for

2012, ch. 5, art. 55

2012, c. 5, s. 55

101Le passage du paragraphe 522.‍08(2.‍1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

101The portion of subsection 522.‍08(2.‍1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception
(2.‍1)Malgré l’alinéa (2)a), la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire d’une fiducie ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :
(2.‍1)Malgré l’alinéa (2)a), la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire d’une fiducie ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

2001, ch. 9, art. 134

2001, c. 9, s. 134

102Les alinéas 524.‍1a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

102Paragraphs 524.‍1(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)contrôle une entité qui exerce au Canada toute activité de crédit-bail de meubles ou biens personnels qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou détient un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

  • b)exerce au Canada toute activité de crédit-bail de meubles ou biens personnels qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

  • (a)has control of or has a substantial investment in an entity that engages in Canada in any personal property or movable leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in; or

  • (b)engages in Canada in any personal property or movable leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in.

2001, ch. 9, art. 134

2001, c. 9, s. 134

103Les alinéas 524.‍2a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

103Paragraphs 524.‍2(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)de contrôler une entité qui exerce au Canada toute activité de crédit-bail de meubles ou biens personnels qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

  • b)d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail de meubles ou biens personnels qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

  • (a)control or have a substantial investment in an entity that engages in Canada in any personal property or movable leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in; or

  • (b)engage in Canada in any personal property or movable leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in.

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

104(1)Le passage de l’alinéa 534(3)a) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

104(1)The portion of paragraph 534(3)‍(a) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)elle a déposé au Canada des éléments d’actif — non grevés et d’un genre approuvé par le surintendant — dont la valeur totale, déterminée selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4), est égale :

  • a)elle a déposé au Canada des éléments d’actif — non grevés et d’un genre approuvé par le surintendant — dont la valeur totale, déterminée selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4), est égale :

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

(2)Le paragraphe 534(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 534(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Contrat de dépôt
Contrat de dépôt
(4)Les éléments d’actif visés au paragraphe (3) doivent être déposés auprès d’une institution financière canadienne agréée par le surintendant conformément aux termes d’un contrat de dépôt préalablement approuvé par celui-ci.
(4)Les éléments d’actif visés au paragraphe (3) doivent être déposés auprès d’une institution financière canadienne agréée par le surintendant conformément aux termes d’un contrat de dépôt préalablement approuvé par celui-ci.

2001, ch. 9, par. 141(1)

2001, c. 9, s. 141(1)

105(1)L’alinéa 540(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

105(1)Paragraph 540(1)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)subject to the regulations, act as an agent or mandatary for any person in the taking of deposit liabilities; or

  • (b)subject to the regulations, act as an agent or mandatary for any person in the taking of deposit liabilities; or

2001, ch. 9, par. 141(3)

2001, c. 9, s. 141(3)

(2)L’alinéa 540(6)d.‍1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 540(6)‍(d.‍1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (d.‍1)respecting circumstances in which and the conditions under which an authorized foreign bank that is subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) may act as agent or mandatary for any person in the taking of deposit liabilities; and

  • (d.‍1)respecting circumstances in which and the conditions under which an authorized foreign bank that is subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) may act as agent or mandatary for any person in the taking of deposit liabilities; and

2001, ch. 9, art. 142

2001, c. 9, s. 142

106(1)L’alinéa 543(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

106(1)Paragraph 543(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)act as agent or mandatary for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, an entity in which a bank is permitted to acquire a substantial investment under section 468 or a Canadian entity acquired or held under section 522.‍08 and enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or

  • (a)act as agent or mandatary for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, an entity in which a bank is permitted to acquire a substantial investment under section 468 or a Canadian entity acquired or held under section 522.‍08 and enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

(2)Les alinéas 543(2)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 543(2)‍(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (a)the name of the person for whom an authorized foreign bank is acting as agent or mandatary under subsection (1); and

  • (b)whether any commission is being earned by an authorized foreign bank when acting as agent or mandatary under subsection (1).

  • (a)the name of the person for whom an authorized foreign bank is acting as agent or mandatary under subsection (1); and

  • (b)whether any commission is being earned by an authorized foreign bank when acting as agent or mandatary under subsection (1).

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

107L’article 544 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

107Section 544 of the Act is replaced by the following:

Activités interdites
Prohibited activities
544Il est interdit à la banque étrangère autorisée de remplir au Canada :

a)des fonctions de liquidateur de la succession, d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur successoral;

b)des fonctions de fiduciaire d’une fiducie;

c)des fonctions de tuteur, de curateur ou de conseiller d’une personne incapable;

d)des fonctions analogues à celles mentionnées à l’alinéa c).

544It is prohibited for an authorized foreign bank to act in Canada

(a)as an executor or administrator of an estate or liquidator of a succession;

(b)as a trustee for a trust;

(c)as a guardian, committee, tutor, curator or adviser of an incapable person; or

(d)in any capacity similar to the capacities mentioned in paragraph (c).

2001, ch. 9, par. 143(1)

2001, c. 9, s. 143(1)

108(1)Le paragraphe 546(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

108(1)Subsection 546(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Deposits less than $150,000
Deposits less than $150,000
546(1)Subject to the regulations, an authorized foreign bank that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) must not, in respect of its business in Canada, act as agent or mandatary for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.
546(1)Subject to the regulations, an authorized foreign bank that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) must not, in respect of its business in Canada, act as agent or mandatary for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

2001, ch. 9, par. 143(2)

2001, c. 9, s. 143(2)

(2)Le paragraphe 546(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 546(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Regulations
Regulations
(3)The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which, and the conditions under which, an authorized foreign bank referred to in subsection (1) may act as agent or mandatary for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.
(3)The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which, and the conditions under which, an authorized foreign bank referred to in subsection (1) may act as agent or mandatary for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

2001, ch. 9, art. 145

2001, c. 9, s. 145

109L’article 550 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

109Section 550 of the Act is replaced by the following:

Crédit-bail
Restriction on leasing
550Il est interdit à la banque étrangère autorisée d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail de meubles ou biens personnels qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.
550An authorized foreign bank must not engage in Canada in any personal property or movable leasing activity in which a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is not permitted to engage.

2007, ch. 6, art. 86

2007, c. 6, s. 86

110(1)Le paragraphe 551(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

110(1)Subsection 551(1) of the Act is replaced by the following:

Hypothèques
Restriction on mortgages or hypothecs
551(1)Il est interdit à la banque étrangère autorisée de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble résidentiel, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble résidentiel au moment du prêt.
551(1)An authorized foreign bank must not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that residential property, or refinance a loan for that purpose, if the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage or hypothec of equal or higher rank on the residential property, would exceed 80% of the value of the residential property at the time of the loan.

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

(2)L’alinéa 551(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 551(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble résidentiel qui constitue l’objet de la garantie;

  • (a)a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or under which a different limit on the value of residential property on the security of which the authorized foreign bank may make a loan is established;

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

(3)L’alinéa 551(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 551(2)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)au prêt garanti par une hypothèque consentie à la banque étrangère autorisée en garantie du paiement du prix de vente d’un bien dont elle a disposé, y compris par suite de la réalisation d’une sûreté.

  • (d)a loan secured by a mortgage or hypothec if

    • (i)the mortgage or hypothec is taken back by the authorized foreign bank on a property disposed of by it, including when the disposition is by way of a realization of a security interest, and

    • (ii)the mortgage or hypothec secures payment of an amount payable to the authorized foreign bank for the property.

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

111L’article 553 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

111Section 553 of the English version of the Act is replaced by the following:

Restriction
Restriction
553An authorized foreign bank must not, in respect of its business in Canada, grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or sequestrator of the property or of the business of the authorized foreign bank.
553An authorized foreign bank must not, in respect of its business in Canada, grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or sequestrator of the property or of the business of the authorized foreign bank.

2001, ch. 9, art. 148

2001, c. 9, s. 148

112Le paragraphe 556(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

112Subsection 556(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Application du paragraphe (3)
Application du paragraphe (3)
(4)Le paragraphe (3) s’applique que la fiducie soit expresse ou par effet de la loi et même si la banque étrangère autorisée en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.
(4)Le paragraphe (3) s’applique que la fiducie soit expresse ou par effet de la loi et même si la banque étrangère autorisée en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

113Le paragraphe 577(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

113Subsection 577(1) of the Act is replaced by the following:

Transmission pour cause de décès
Transmission in case of death
577(1)En cas de transmission pour cause de décès soit d’une somme que la banque étrangère autorisée a reçue à titre de dépôt, soit de biens qu’elle détient à titre de garantie ou pour en assurer la garde, soit de droits afférents à un coffre et aux biens qui y sont déposés, constitue une justification et une autorisation suffisantes pour donner effet à la transmission la remise à la banque étrangère autorisée de ce qui suit :

a)d’une part, un affidavit ou une déclaration écrite, en une forme satisfaisante pour la banque étrangère autorisée, signée par un bénéficiaire de la transmission ou en son nom et indiquant la nature et l’effet de celle-ci;

b)d’autre part, un des documents suivants :

(i)si la réclamation est fondée soit sur un testament ou autre instrument testamentaire, soit sur un acte d’homologation de ceux-ci avec ou sans ordonnance de nomination d’un exécuteur testamentaire ou autre document de portée semblable, soit sur une ordonnance de nomination d’un administrateur ou autre document de portée semblable, soit sur un jugement en vérification du testament ou autre document de portée semblable, soit sur des lettres de vérification ou autre document de portée semblable, soit sur une copie certifiée du procès-verbal notarié de vérification de testament ou autre document de portée semblable, présentés comme émanant d’un tribunal ou d’une autorité canadiens ou étrangers, une copie authentique ou un certificat authentique des documents en question sous le sceau du tribunal ou de l’autorité, sans autre preuve, notamment de l’authenticité du sceau,

(ii)si la réclamation est fondée sur un testament notarié, une copie authentique de ce testament.

577(1)If the transmission of a debt owing by an authorized foreign bank by reason of a deposit, of property held by an authorized foreign bank as security or for safekeeping or of rights with respect to a safety deposit box and property deposited in it takes place because of the death of a person, the delivery to the authorized foreign bank of the following is sufficient justification and authority for giving effect to the transmission:

(a)an affidavit or declaration in writing that is in a form satisfactory to the authorized foreign bank, that is signed by or on behalf of a person claiming by virtue of the transmission and that states the nature and effect of the transmission; and

(b)one of the following documents:

(i)if the claim is based on a will or other testamentary instrument, on a grant of probate of a will or other testamentary instrument with or without letters testamentary or other document of similar import, on a grant of letters of administration or other document of similar import, on a judgment probating a will or other document of similar import, on letters of verification or other document of similar import, or on a certified copy of the notarial minutes of probate of a will or other document of similar import, purporting to be issued by any court or authority in Canada or elsewhere, an authenticated copy or certificate of the document under the seal of the court or authority without proof of the authenticity of the seal or other proof, or

(ii)if the claim is based on a notarial will, an authentic copy of the notarial will.

2001, ch. 9, art. 160

2001, c. 9, s. 160

114(1)L’alinéa 579(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

114(1)Paragraph 579(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)le document paraissant avoir pour effet de céder ou de régulariser un droit ou intérêt sur un bien ou sur un compte de dépôt ou d’en disposer autrement;

  • (c)a document purporting to assign, perfect or otherwise dispose of an interest or right in the property or the deposit account; or

2001, ch. 9, art. 160

2001, c. 9, s. 160

(2)La définition de enforcement notice, au paragraphe 579(6) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition enforcement notice in subsection 579(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

enforcement notice means a garnishee summons or other document issued under the laws of a province for the enforcement of a support order or support provision.‍ (avis d’exécution)

enforcement notice means a garnishee summons or other document issued under the laws of a province for the enforcement of a support order or support provision.‍ (avis d’exécution)

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

115(1)L’intertitre précédant l’article 582 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit  :

115(1)The heading before section 582 of the French version of the Act is replaced by the following:

Dépôt obligatoire
Dépôt obligatoire

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

(2)Le passage du paragraphe 582(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 582(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Dépôts de certains éléments d’actif
Dépôts de certains éléments d’actif
582(1)La banque étrangère autorisée doit de façon constante avoir en dépôt au Canada auprès d’une institution financière canadienne agréée par le surintendant des éléments d’actif — non grevés et d’un genre approuvé par le surintendant — dont la valeur totale, déterminée selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4), est égale :
582(1)La banque étrangère autorisée doit de façon constante avoir en dépôt au Canada auprès d’une institution financière canadienne agréée par le surintendant des éléments d’actif — non grevés et d’un genre approuvé par le surintendant — dont la valeur totale, déterminée selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4), est égale :

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

(3)Le paragraphe 582(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 582(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Contrat de dépôt
Contrat de dépôt
(2)Les éléments d’actif visés au paragraphe (1) doivent être conservés conformément aux termes d’un contrat de dépôt préalablement approuvé par le surintendant.
(2)Les éléments d’actif visés au paragraphe (1) doivent être conservés conformément aux termes d’un contrat de dépôt préalablement approuvé par le surintendant.

2007, ch. 6, par. 94(1)

2007, c. 6, s. 94(1)

116Le sous-alinéa 585(3)b)‍(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

116Subparagraph 585(3)‍(b)‍(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or sequestrator of any affiliate of the authorized foreign bank within the two years immediately preceding the proposed appointment of the firm of accountants as auditor, other than an affiliate that is a subsidiary of the authorized foreign bank acquired under section 522.‍15.

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or sequestrator of any affiliate of the authorized foreign bank within the two years immediately preceding the proposed appointment of the firm of accountants as auditor, other than an affiliate that is a subsidiary of the authorized foreign bank acquired under section 522.‍15.

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

117(1)Le passage du paragraphe 593(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

117(1)The portion of subsection 593(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Droit à l’information
Right to information
593(1)Le dirigeant principal, les administrateurs, les dirigeants, les employés et les mandataires de la banque étrangère autorisée, et leurs prédécesseurs, doivent, à la demande du vérificateur et dans la mesure où, d’une part, ils peuvent raisonnablement le faire et, d’autre part, ce dernier l’estime nécessaire à l’exercice de ses fonctions :
593(1)On the request of the auditor of an authorized foreign bank, the present or former principal officers, directors, officers, employees or agents or mandataries of the authorized foreign bank must, to the extent that they are reasonably able to do so,

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

(2)Les alinéas 593(1)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 593(1)‍(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (a)permit access to any records, assets and security held by the authorized foreign bank or any entity in which the authorized foreign bank has a substantial investment under Part XII that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties; and

  • (b)provide any information and explanations that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties.

  • (a)permit access to any records, assets and security held by the authorized foreign bank or any entity in which the authorized foreign bank has a substantial investment under Part XII that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties; and

  • (b)provide any information and explanations that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties.

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

(3)Le passage du paragraphe 593(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(3)The portion of subsection 593(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

1999, ch. 28, par. 35(1)

1999, c. 28, s. 35(1)

118L’alinéa 617a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

118Paragraph 617(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)exiger que, selon les modalités qu’il fixe, la banque dépose au Canada des éléments d’actif d’un genre et d’une valeur qu’il précise;

  • a)exiger que, selon les modalités qu’il fixe, la banque dépose au Canada des éléments d’actif d’un genre et d’une valeur qu’il précise;

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

119La définition de optional product or service, au paragraphe 627.‍01(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

119The definition optional product or service in subsection 627.‍01(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

optional product or service means a product or service that is provided in Canada by an institution, an affiliate that the institution controls or an agent or mandatary or a representative of the institution or affiliate, for an additional charge, as a supplement to another product or service that is offered or provided by the institution.‍ (produit ou service optionnel)

optional product or service means a product or service that is provided in Canada by an institution, an affiliate that the institution controls or an agent or mandatary or a representative of the institution or affiliate, for an additional charge, as a supplement to another product or service that is offered or provided by the institution.‍ (produit ou service optionnel)

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

120(1)Le passage de l’article 627.‍15 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

120(1)The portion of section 627.‍15 of the English version of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Arrangements with affiliates, etc.
Arrangements with affiliates, etc.
627.‍15An institution shall not enter into any arrangement or otherwise cooperate with any of its representatives, its agents or mandataries or its other intermediaries, with any of its affiliates that are controlled by a bank or a bank holding company and that are a finance entity as defined in subsection 464(1) or other prescribed entity or with any of the representatives, the agents or mandataries or the other intermediaries of such an affiliate to sell or further the sale of a product or service of the institution or the affiliate unless

(a)the affiliate or the representative, the agent or mandatary or the other intermediary of the institution or the affiliate, as the case may be, complies, with respect to the product or service, with the consumer provisions that apply to institutions, as if they were an institution, to the extent that those provisions are applicable to their activities;

627.‍15An institution shall not enter into any arrangement or otherwise cooperate with any of its representatives, its agents or mandataries or its other intermediaries, with any of its affiliates that are controlled by a bank or a bank holding company and that are a finance entity as defined in subsection 464(1) or other prescribed entity or with any of the representatives, the agents or mandataries or the other intermediaries of such an affiliate to sell or further the sale of a product or service of the institution or the affiliate unless

(a)the affiliate or the representative, the agent or mandatary or the other intermediary of the institution or the affiliate, as the case may be, complies, with respect to the product or service, with the consumer provisions that apply to institutions, as if they were an institution, to the extent that those provisions are applicable to their activities;

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

(2)Le passage de l’alinéa 627.‍15c) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 627.‍15(c) of the English version of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

  • (c)the employees of the affiliate or the representative, the agent or mandatary or the other intermediary of the institution or the affiliate, as the case may be,

    • (i)may report particulars under subsection 979.‍2(1) to the affiliate or the representative, the agent or mandatary or the other intermediary of the institution or the affiliate as if they were an employee of a bank, and

  • (c)the employees of the affiliate or the representative, the agent or mandatary or the other intermediary of the institution or the affiliate, as the case may be,

    • (i)may report particulars under subsection 979.‍2(1) to the affiliate or the representative, the agent or mandatary or the other intermediary of the institution or the affiliate as if they were an employee of a bank, and

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

(3)L’alinéa 627.‍15d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 627.‍15(d) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (d)the affiliate or the representative, the agent or mandatary or the other intermediary of the institution or the affiliate, as the case may be, complies with section 979.‍4 as if they were a bank.

  • (d)the affiliate or the representative, the agent or mandatary or the other intermediary of the institution or the affiliate, as the case may be, complies with section 979.‍4 as if they were a bank.

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

121L’article 627.‍16 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

121Section 627.‍16 of the English version of the Act is replaced by the following:

Intermediary for another entity
Intermediary for another entity
627.‍16If an institution is acting in the capacity of a representative, an agent or mandatary or other intermediary for another entity in respect of a product or service provided by the entity, the institution shall ensure that an agreement in respect of that product or service complies with the prescribed requirements.
627.‍16If an institution is acting in the capacity of a representative, an agent or mandatary or other intermediary for another entity in respect of a product or service provided by the entity, the institution shall ensure that an agreement in respect of that product or service complies with the prescribed requirements.

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

122(1)L’alinéa 627.‍28(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

122(1)Paragraph 627.‍28(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)soit garantis par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel;

  • (a)is secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable; or

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

(2)Le passage de l’alinéa 627.‍28(3)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 627.‍28(3)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)s’agissant du prêt d’un montant fixe, non garanti par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel :

  • (a)in the case of a loan for a fixed amount, other than a loan that is secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable,

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

123L’article 627.‍31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

123The portion of section 627.‍31 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Renouvellement de prêts hypothécaires
Renewal of mortgages
627.‍31Lorsqu’une personne physique conclut à des fins autres que commerciales une convention de crédit qui vise un prêt garanti par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel avec une institution et que cette convention doit être renouvelée à une date donnée, il est interdit à l’institution, au cours de la période réglementaire, d’apporter à la convention de crédit des changements qui font augmenter le coût d’emprunt et les droits de la personne prévus par la convention de crédit sont maintenus jusqu’à la date réglementaire, le renouvellement prenant effet à cette date.
627.‍31If a natural person enters into a credit agreement other than for business purposes with an institution for a loan that is secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable and that is to be renewed on a specified day,

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

124L’article 627.‍58 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

124Section 627.‍58 of the English version of the Act is replaced by the following:

Resource person
Resource person
627.‍58Subject to the regulations, an institution shall, before entering into an agreement with a person by electronic means or by mail in respect of a product or service in Canada, provide the person with the local or toll-free telephone number of a natural person who is an employee or an agent or mandatary of the institution and who is knowledgeable about the terms and conditions of the agreement.
627.‍58Subject to the regulations, an institution shall, before entering into an agreement with a person by electronic means or by mail in respect of a product or service in Canada, provide the person with the local or toll-free telephone number of a natural person who is an employee or an agent or mandatary of the institution and who is knowledgeable about the terms and conditions of the agreement.

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

125Le passage du paragraphe 627.‍6(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

125The portion of subsection 627.‍6(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Renouvellement ou reconduction
Renewal or rollover
627.‍6(1)L’institution qui conclut un accord relatif à un produit ou à un service au Canada — autre qu’un prêt garanti par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel — avec une personne physique à des fins autres que commerciales qui prévoit que le produit ou le service peut être renouvelé ou qu’à l’échéance de celui-ci, et ce, sans qu’un nouvel accord soit conclu, un nouveau produit ou service peut être fourni est tenue de lui communiquer les renseignements prévus au paragraphe (2) :
627.‍6(1)If an institution enters into an agreement with a natural person other than for business purposes in respect of a product or service in Canada — other than a loan that is secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable — and the agreement provides that the product or service may be renewed or that, after the end of the term of the product or service, a new product or service may be provided to the person without a further agreement being entered into, the institution shall disclose to the person the information set out in subsection (2),

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

126L’intertitre précédant l’article 627.‍992 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

126The heading before section 627.‍992 of the English version of the Act is replaced by the following:

Mortgage or Hypothecary Insurance
Mortgage or Hypothecary Insurance

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

127(1)Le passage de l’article 627.‍998 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

127(1)The portion of section 627.‍998 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Regulations
Regulations
627.‍998The Governor in Council may make regulations respecting any matters involving an institution’s dealings, or the dealings of its employees, its representatives, its agents or mandataries or its other intermediaries, with customers or the public, any matters involving products or services that are the subject of those dealings and any matters involving an institution that is acting in the capacity of a representative, an agent or mandatary or other intermediary for another entity, including regulations
627.‍998The Governor in Council may make regulations respecting any matters involving an institution’s dealings, or the dealings of its employees, its representatives, its agents or mandataries or its other intermediaries, with customers or the public, any matters involving products or services that are the subject of those dealings and any matters involving an institution that is acting in the capacity of a representative, an agent or mandatary or other intermediary for another entity, including regulations

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

(2)L’alinéa 627.‍998b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 627.‍998(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)respecting the training of an institution’s employees, its representatives, its agents or mandataries or its other intermediaries;

  • (b)respecting the training of an institution’s employees, its representatives, its agents or mandataries or its other intermediaries;

2018, ch. 27, art. 329

2018, c. 27, s. 329

(3)L’alinéa 627.‍998f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 627.‍998(f) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (f)respecting the names of positions to be used by an institution’s employees, its representatives, its agents or mandataries or its other intermediaries in their dealings with customers or the public;

  • (f)respecting the names of positions to be used by an institution’s employees, its representatives, its agents or mandataries or its other intermediaries in their dealings with customers or the public;

128L’alinéa 632(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

128Paragraph 632(1)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)les nom, résidence et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

  • a)les nom, résidence et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

129Le paragraphe 664(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

129Subsection 664(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs
Pouvoirs
664(1)La société de portefeuille bancaire a la capacité d’une personne physique et a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne.
664(1)La société de portefeuille bancaire a la capacité d’une personne physique et a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne.

2005, ch. 54, art. 83

2005, c. 54, s. 83

130Les alinéas 669(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

130Paragraphs 669(1)‍(d) and (e) of the Act are replaced by the following:

  • d)une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

  • e)un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

  • (d)a person held out by the bank holding company as a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the bank holding company has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the bank holding company or usual for a director, an officer, an employee or an agent or mandatary; or

  • (e)a document issued by any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of the bank holding company with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

131L’alinéa 687c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

131Paragraph 687(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)aucune atteinte n’est portée aux causes d’action ou aux réclamations déjà nées, ni aux possibilités de poursuite pour infraction;

  • (c)an existing cause of action, claim or liability to prosecution is unaffected;

2005, ch. 54, art. 87

2005, c. 54, s. 87

132Le sous-alinéa 710(3)a)‍(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

132Subparagraph 710(3)‍(a)‍(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (ii)shares of or another interest or right in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the bank holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

  • (ii)shares of or another interest or right in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the bank holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

133Le paragraphe 715(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

133Subsection 715(3) of the Act is replaced by the following:

Donation ou legs
Gift, bequest or legacy
(3)La société peut accepter toute donation ou tout legs d’actions, mais ne peut limiter ni supprimer l’obligation de les libérer autrement qu’en conformité avec l’article 718.
(3)A bank holding company may accept from any shareholder a share of the bank holding company surrendered to it as a gift, bequest or legacy, but must not extinguish or reduce a liability in respect of an amount unpaid on the surrendered share except in accordance with section 718.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

134Le paragraphe 732(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

134Subsection 732(6) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité
(6)La société ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration conformément aux paragraphes (2) et (3).
(6)La société ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration conformément aux paragraphes (2) et (3).

2012, ch. 31, art. 119

2012, c. 31, s. 119

135(1)L’alinéa 750f.‍1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

135(1)Paragraph 750(f.‍1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (f.‍1)a person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent as defined in subsection 370(1);

  • (f.‍1)a person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent as defined in subsection 370(1);

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

(2)L’alinéa 750i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 750(i) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (i)a person who is an agent or mandatary or an employee of the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country.

  • (i)a person who is an agent or mandatary or an employee of the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

136Le paragraphe 763(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

136Subsection 763(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité
(2)La société ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.
(2)La société ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.

2005, ch. 54, art. 111

2005, c. 54, s. 111

137L’alinéa 790(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

137Paragraph 790(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the bank holding company, an entity controlled by the bank holding company or an entity in which the bank holding company has a substantial investment;

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the bank holding company, an entity controlled by the bank holding company or an entity in which the bank holding company has a substantial investment;

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

138Le paragraphe 797(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

138Subsection 797(5) of the Act is replaced by the following:

Subrogation de l’administrateur
Subrogation of director
(5)L’administrateur qui acquitte les créances visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure soit de liquidation et de dissolution, soit de faillite, est subrogé aux titres de préférence de l’employé et, si un jugement a été rendu :

a)au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;

b)ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.

(5)When a director of a bank holding company pays a debt referred to in subsection (1) that is proven in liquidation and dissolution or bankruptcy proceedings, the director is entitled to any preference that the employee would have been entitled to and, if a judgment has been obtained, the director is

(a)in Quebec, subrogated to the employee’s rights as declared in the judgment; and

(b)elsewhere in Canada, entitled to an assignment of the judgment.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

139Le paragraphe 810(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

139Subsection 810(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Court enforcement
Court enforcement
810(1)If a bank holding company or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of a bank holding company is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the bank holding company or the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.
810(1)If a bank holding company or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of a bank holding company is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the bank holding company or the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

140L’alinéa 811(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

140Paragraph 811(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées, ni aux possibilités de poursuite pour infraction;

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées, ni aux possibilités de poursuite pour infraction;

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

141(1)Le paragraphe 817(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

141(1)Subsection 817(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplemental lists
Supplemental lists
(5)A person requiring a bank holding company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the bank holding company or its agent or mandatary, on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.
(5)A person requiring a bank holding company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the bank holding company or its agent or mandatary, on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

(2)Le passage du paragraphe 817(6) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 817(6) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplemental lists to be furnished
When supplemental lists to be furnished
(6)A bank holding company or its agent or mandatary must provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)
(6)A bank holding company or its agent or mandatary must provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

142Le passage de l’article 821 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

142The portion of section 821 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Protection of records
Protection of records
821A bank holding company and its agents or mandataries must take reasonable precautions to
821A bank holding company and its agents or mandataries must take reasonable precautions to

2005, ch. 54, art. 123

2005, c. 54, s. 123

143(1)Le paragraphe 825(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

143(1)Subsection 825(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplementary information
Supplementary information
(6)A person who wishes to examine the central securities register, take extracts from it or have copies of it made may on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the bank holding company or its agent or mandatary to provide supplementary information setting out any changes made to the register.
(6)A person who wishes to examine the central securities register, take extracts from it or have copies of it made may on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the bank holding company or its agent or mandatary to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

2005, ch. 54, art. 123

2005, c. 54, s. 123

(2)Le passage du paragraphe 825(7) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 825(7) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplementary information to be provided
When supplementary information to be provided
(7)A bank holding company or its agent or mandatary must provide the supplementary information within
(7)A bank holding company or its agent or mandatary must provide the supplementary information within

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

144L’article 827 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

144Section 827 of the English version of the Act is replaced by the following:

Agent or mandatary
Agent or mandatary
827A bank holding company may appoint an agent or mandatary to maintain its central securities register and each of its branch securities registers.
827A bank holding company may appoint an agent or mandatary to maintain its central securities register and each of its branch securities registers.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

145Le passage de l’article 831 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

145The portion of section 831 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Destruction of certificates
Destruction of certificates
831A bank holding company, its agent or mandatary or a trustee as defined in section 294 is not required to produce
831A bank holding company, its agent or mandatary or a trustee as defined in section 294 is not required to produce

2005, ch. 54, art. 124

2005, c. 54, s. 124

146Le paragraphe 833(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

146Subsection 833(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Validity of unsealed documents
Validity of unsealed documents
(2)A document executed or, in Quebec, signed on behalf of a bank holding company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.
(2)A document executed or, in Quebec, signed on behalf of a bank holding company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

147Le sous-alinéa 847(2)b)‍(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

147Subparagraph 847(2)‍(b)‍(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or sequestrator of any affiliate of the bank holding company within the two years immediately preceding the firm’s proposed appointment as auditor of the bank holding company, other than an affiliate that is a subsidiary of the bank holding company acquired under section 934 or through a realization of security under section 935.

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or sequestrator of any affiliate of the bank holding company within the two years immediately preceding the firm’s proposed appointment as auditor of the bank holding company, other than an affiliate that is a subsidiary of the bank holding company acquired under section 934 or through a realization of security under section 935.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

148(1)Le paragraphe 856(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

148(1)Subsection 856(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Right to information
Right to information
856(1)On the request of the auditor of a bank holding company, the present or former directors, officers, employees or agents or mandataries of the bank holding company must, to the extent that they are reasonably able to do so,

(a)permit access to any records, assets and security held by the bank holding company or any entity in which the bank holding company has a substantial investment that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties; and

(b)provide any information and explanations that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties.

856(1)On the request of the auditor of a bank holding company, the present or former directors, officers, employees or agents or mandataries of the bank holding company must, to the extent that they are reasonably able to do so,

(a)permit access to any records, assets and security held by the bank holding company or any entity in which the bank holding company has a substantial investment that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties; and

(b)provide any information and explanations that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

(2)L’alinéa 856(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 856(2)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)obtain from the present or former directors, officers, employees and agents or mandataries of any entity in which the bank holding company has a substantial investment the information and explanations that those persons are reasonably able to provide and that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties; and

  • (a)obtain from the present or former directors, officers, employees and agents or mandataries of any entity in which the bank holding company has a substantial investment the information and explanations that those persons are reasonably able to provide and that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties; and

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

149Les alinéas 885a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

149Paragraphs 885(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)contrôle une entité qui exerce au Canada une activité de crédit-bail de meubles ou biens personnels qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou détient un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

  • b)exerce au Canada une activité de crédit-bail de meubles ou biens personnels qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

  • (a)has control of or has a substantial investment in an entity that engages in Canada in any personal property or movable leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in; or

  • (b)engages in Canada in any personal property or movable leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

150Les alinéas 886a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

150Paragraphs 886(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)de contrôler une entité qui exerce au Canada une activité de crédit-bail de meubles ou biens personnels qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité;

  • b)d’exercer au Canada une activité de crédit-bail de meubles ou biens personnels qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.

  • (a)control or have a substantial investment in an entity that engages in Canada in any personal property or movable leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in; or

  • (b)engage in Canada in any personal property or movable leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

151L’alinéa 901(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

151Paragraph 901(2)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)il y a eu disposition des actions ayant donné lieu à la contravention;

  • a)il y a eu disposition des actions ayant donné lieu à la contravention;

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

152L’article 920 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

152Section 920 of the English version of the Act is replaced by the following:

Reliance on information
Reliance on information
920A bank holding company and any person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the bank holding company may rely on any information contained in a declaration required by the directors under section 919 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration under section 919, and no action lies against the bank holding company or the person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on the information.
920A bank holding company and any person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the bank holding company may rely on any information contained in a declaration required by the directors under section 919 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration under section 919, and no action lies against the bank holding company or the person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on the information.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

153L’alinéa 925(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

153Paragraph 925(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)à la détention d’une sûreté sur un immeuble ou bien réel, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 941a);

  • (a)the holding of a security interest in any real property or immovable, unless the security interest is prescribed under paragraph 941(a) to be an interest in real property; or

2018, ch. 27, par. 144(2)

2018, c. 27, s. 144(2)

154L’alinéa 928(3.‍3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

154Paragraph 928(3.‍3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de meubles ou biens personnels, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces meubles ou biens personnels;

  • (c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property or movables, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customers’ acquisition of the personal property or movables;

2012, ch. 5, par. 101(1)

2012, c. 5, s. 101(1)

155Le passage du paragraphe 930(3.‍1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

155The portion of subsection 930(3.‍1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception
(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire d’une fiducie ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :
(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire d’une fiducie ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

2001, ch. 9. art. 183

2001, c. 9, s. 183

156L’article 938 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

156Section 938 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Intérêts immobiliers
Interests in Real Property
Limite
Limit
938Il est interdit à la société de portefeuille bancaire — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un immeuble ou bien réel à l’égard duquel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt immobilier, si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire de son capital réglementaire.
938A bank holding company must not, and must not permit its prescribed subsidiaries to, purchase or otherwise acquire an interest in real property or make an improvement to any real property or immovable in respect of which the bank holding company or any of its prescribed subsidiaries has an interest in real property if the aggregate value of all interests of the bank holding company in real property exceeds, or the acquisition of the interest or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, the prescribed percentage of the regulatory capital of the bank holding company.

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

157L’alinéa 940b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

157Paragraph 940(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)améliorations d’un immeuble ou bien réel à l’égard duquel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt immobilier.

  • (b)make an improvement to real property or an immovable in respect of which the bank holding company or any of its prescribed subsidiaries has an interest in real property

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

158L’alinéa 951(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

158Paragraph 951(1)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)les nom, résidence et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

  • a)les nom, résidence et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

2001, ch. 9, art. 183

2001, c. 9, s. 183

159L’article 986 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

159Section 986 of the English version of the Act is replaced by the following:

Liability of officers, directors, etc.
Liability of officers, directors, etc.
986If an entity commits an offence under this Act, any director, any officer, any agent or mandatary or any principal officer of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided under paragraph 985(1)‍(a) for the offence, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.
986If an entity commits an offence under this Act, any director, any officer, any agent or mandatary or any principal officer of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided under paragraph 985(1)‍(a) for the offence, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.

2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, art. 130

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, s. 130

160L’article 989 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

160Section 989 of the English version of the Act is replaced by the following:

Compliance or restraining order — bank
Compliance or restraining order — bank
989(1)If a bank or a bank holding company or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of one does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of the incorporating instrument or any by-law of the bank or bank holding company, the Superintendent, any complainant or any creditor of the bank or bank holding company may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the bank, the bank holding company, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with — or restraining the bank, the bank holding company, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.
989(1)If a bank or a bank holding company or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of one does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of the incorporating instrument or any by-law of the bank or bank holding company, the Superintendent, any complainant or any creditor of the bank or bank holding company may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the bank, the bank holding company, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with — or restraining the bank, the bank holding company, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.
Compliance or restraining order — authorized foreign bank
Compliance or restraining order — authorized foreign bank
(2)If an authorized foreign bank or any of its directors, its officers, its employees or its agents or mandataries does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of an order made under subsection 524(1), 528(1) or (1.‍1) or 534(1) in respect of the authorized foreign bank, the Superintendent, any complainant or any creditor of the authorized foreign bank may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the authorized foreign bank, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with — or restraining the authorized foreign bank, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.
(2)If an authorized foreign bank or any of its directors, its officers, its employees or its agents or mandataries does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of an order made under subsection 524(1), 528(1) or (1.‍1) or 534(1) in respect of the authorized foreign bank, the Superintendent, any complainant or any creditor of the authorized foreign bank may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the authorized foreign bank, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with — or restraining the authorized foreign bank, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.
Compliance or restraining order — consumer provisions
Compliance or restraining order — consumer provisions
(3)If a bank or an authorized foreign bank or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of one does not comply with any applicable consumer provision, the Commissioner or any complainant may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the bank, the authorized foreign bank, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with — or restraining the bank, the authorized foreign bank, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary from acting in breach of — the consumer provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.
(3)If a bank or an authorized foreign bank or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of one does not comply with any applicable consumer provision, the Commissioner or any complainant may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the bank, the authorized foreign bank, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with — or restraining the bank, the authorized foreign bank, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary from acting in breach of — the consumer provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

Remplacement de « biens immeubles »

Replacement of “real property”

161Dans les passages ci-après de la même loi, « biens immeubles » est remplacé par « immeubles ou biens réels », avec les adaptations nécessaires :

  • a)l’alinéa 410(1)a);

  • b)les définitions de installation électrique aquicole, installation électrique de ferme, installations agricoles ou matériel agricole immobilier, installations aquicoles ou matériel aquicole immobilier, instruments agricoles ou matériel agricole mobilier, instruments aquicoles ou matériel aquicole mobilier, matériel sylvicole immobilier et matériel sylvicole mobilier, au paragraphe 425(1);

  • c)le paragraphe 428(1.‍1);

  • d)le passage de l’article 433 précédant l’alinéa a);

  • e)la division 508(1)b)‍(iii)‍(A);

  • f)l’article 510.‍1;

  • g)l’alinéa 539(1)a).

161The Act is amended by replacing “real property” with “real property or immovable”, with any grammatical changes that the circumstances require, in the following provisions:

  • (a)paragraph 410(1)‍(a);

  • (b)the definitions agricultural equipment, agricultural implements, aquacultural electric system, aquacultural equipment, aquacultural implements, farm electric system, forestry equipment and forestry implements in subsection 425(1);

  • (c)subsection 428(1.‍1);

  • (d)the portion of section 433 before paragraph (a);

  • (e)clause 508(1)‍(b)‍(iii)‍(A);

  • (f)section 510.‍1; and

  • (g)paragraph 539(1)‍(a).

1991, ch. 48

1991, c. 48

Loi sur les associations coopératives de crédit

Cooperative Credit Associations Act

162(1)La définition de biens immeubles, à l’article 2 de la version française de la Loi sur les associations coopératives de crédit, est abrogée.

162(1)The definition biens immeubles in section 2 of the French version of the Cooperative Credit Associations Act is repealed.

(2)Les définitions de immeuble résidentiel, procuration, représentant, représentant personnel et sûreté, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(2)The definitions fiduciary, personal representative, proxy, residential property and security interest in section 2 of the Act are replaced by the following:

immeuble résidentiel Immeuble ou bien réel consistant en bâtiments dont au moins la moitié de la superficie habitable sert ou doit servir à des fins privées d’habitation.‍ (residential property)

procuration Le formulaire de procuration rempli et signé par lequel l’actionnaire nomme un fondé de pouvoir pour assister et agir en son nom aux assemblées où il est habile à voter.‍ (proxy)

représentant Toute personne qui agit à titre fiducial ou qui, en raison d’une relation de confiance avec une autre personne, a envers celle-ci une obligation d’honnêteté et de loyauté, notamment le représentant personnel d’une personne décédée.‍ (fiduciary)

représentant personnel Personne agissant en lieu et place d’une autre, notamment le fiduciaire, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur successoral, le liquidateur de la succession, l’administrateur du bien d’autrui, le tuteur, le curateur, le cessionnaire, le séquestre ou le mandataire. La présente définition ne vise toutefois pas le délégué.‍ (personal representative)

sûreté Droit, intérêt ou charge — notamment hypothèque, privilège, gage ou nantissement — grevant un bien pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement d’une dette soit l’exécution d’une obligation.‍ (security interest)

fiduciary means any person who is acting in a fiduciary capacity or who has an obligation of honesty and loyalty to another person because they are in a relationship of trust and confidence with that person, and includes a personal representative of a deceased person; (représentant)

personal representative means a person who stands in place of and represents another person and includes a trustee, an executor or administrator of an estate, a liquidator of a succession, an administrator of the property of another, a committee, a guardian, a tutor, a curator, an assignee, a receiver or sequestrator, an agent or mandatary, or an attorney, but does not include a delegate; (représentant personnel)

proxy means a completed and executed or, in Quebec, signed form of proxy by means of which a shareholder appoints a proxyholder to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting of shareholders; (procuration)

residential property means any real property or immovable consisting of buildings of which at least one half of the floor space is used, or is to be used, as one or more private dwellings; (immeuble résidentiel)

security interest means an interest or right in or a charge on property, by way of mortgage or hypothec, lien, pledge or otherwise, taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation; (sûreté)

(3)Les définitions de beneficial ownership, form of proxy et securities underwriter, à l’article 2 de la version anglaise de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(3)The definitions beneficial ownership, form of proxy and securities underwriter in section 2 of the English version of the Act are replaced by the following:

beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents or mandataries or other intermediaries; (véritable propriétaire et propriété effective)

form of proxy means a written or printed form that, when completed and executed or, in Quebec, signed by or on behalf of a shareholder, constitutes a proxy; (formulaire de procuration)

securities underwriter means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent or mandatary for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; (souscripteur à forfait)

beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents or mandataries or other intermediaries; (véritable propriétaire et propriété effective)

form of proxy means a written or printed form that, when completed and executed or, in Quebec, signed by or on behalf of a shareholder, constitutes a proxy; (formulaire de procuration)

securities underwriter means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent or mandatary for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; (souscripteur à forfait)

(4)Les définitions de fondé de pouvoir et opération, à l’article 2 de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(4)The definitions fondé de pouvoir and opération in section 2 of the French version of the Act are replaced by the following:

fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour assister et agir au nom de l’actionnaire aux assemblées des actionnaires.‍ (proxyholder)

opération En matière de valeurs mobilières, toute vente ou disposition pour contrepartie de valeur.‍ (trade)

fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour assister et agir au nom de l’actionnaire aux assemblées des actionnaires.‍ (proxyholder)

opération En matière de valeurs mobilières, toute vente ou disposition pour contrepartie de valeur.‍ (trade)

(5)L’alinéa a) de la définition de security, à l’article 2 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph (a) of the definition security in section 2 of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any document evidencing a deposit with a financial institution or, for greater certainty, a membership share, and

  • (a)in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any document evidencing a deposit with a financial institution or, for greater certainty, a membership share, and

(6)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(6)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

immeuble Est assimilé à un immeuble tout droit du locataire relativement à celui-ci.‍ (immovable)

immovable includes the rights of a lessee in respect of an immovable; (immeuble)

(7)L’article 2 de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(7)Section 2 of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

bien réel Est assimilé à un bien réel l’intérêt à bail sur un tel bien.‍ (real property)

bien réel Est assimilé à un bien réel l’intérêt à bail sur un tel bien.‍ (real property)

163Le paragraphe 16(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

163Subsection 16(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs
Pouvoirs
16(1)L’association a la capacité d’une personne physique et a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne.
16(1)L’association a la capacité d’une personne physique et a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne.

2005, ch. 54, art. 143

2005, c. 54, s. 143

164Les alinéas 21(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

164Paragraphs 21(1)‍(d) and (e) of the Act are replaced by the following:

  • d)une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

  • e)un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

  • (d)a person held out by the association as a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the association has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the association or usual for a director, an officer, an employee or an agent or mandatary; or

  • (e)a document issued by any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of the association with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

2001, ch. 9, art. 258

2001, c. 9, s. 258

165L’alinéa 31.‍6(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

165Paragraph 31.‍6(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)aucune atteinte n’est portée aux causes d’action ou aux réclamations déjà nées, ni aux possibilités de poursuite pour infraction;

  • (c)an existing cause of action, claim or liability to prosecution is unaffected;

166L’article 45 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

166Paragraph 45(b) of the Act is replaced by the following:

Caractère obligatoire des règlements administratifs
45Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les règlements administratifs lient l’association et les associés comme si chaque associé les avait dûment approuvés et comme s’ils comportaient l’engagement scellé ou, au Québec, l’engagement formel de la part de chaque associé ainsi que de ses ayants droit et successeurs de s’y conformer.

(b)there were in the by-law a covenant under seal, or, in Quebec, a formal undertaking, on the part of each member, and the successors and assigns of the member, to conform to the by-law.

167Le paragraphe 47(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

167Subsection 47(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Conditions for resolution
Conditions for resolution
(2)A special resolution passed under subsection (1) is not valid unless prior written notice is given to the member setting forth the grounds on which the association is seeking to expel it and an opportunity is given to the member to appear, by an agent or mandatary or by a counsel, to make submissions at the meeting of the directors called to consider the resolution to expel it.
(2)A special resolution passed under subsection (1) is not valid unless prior written notice is given to the member setting forth the grounds on which the association is seeking to expel it and an opportunity is given to the member to appear, by an agent or mandatary or by a counsel, to make submissions at the meeting of the directors called to consider the resolution to expel it.

168L’article 51 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

168Section 51 of the Act is replaced by the following:

Privilège, charge ou droit de rétention
Lien, charge or right of retention
51Sauf disposition contraire des règlements administratifs, l’association dispose d’un privilège ou, au Québec, d’une charge ou d’un droit de rétention sur les parts sociales, les dépôts et les dividendes de l’associé débiteur envers elle à concurrence du montant de la dette.
51Unless the by-laws provide otherwise, if a member is indebted to an association, the membership shares and deposits recorded in the name of the member and any dividends payable to them are subject to a lien or, in Quebec, a charge or a right of retention in favour of the association to the extent of the debt.

169L’alinéa 67(6)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

169Paragraph 67(6)‍(f) of the Act is replaced by the following:

  • f)la mention que les parts peuvent être assujetties à un privilège ou, au Québec, à une charge ou à un droit de rétention en faveur de l’association pour les sommes qui lui sont dues.

  • (f)that the membership shares represented by the certificate may be subject to a lien or, in Quebec, a charge or a right of retention in favour of the association for indebtedness to the association.

2005, ch. 54, art. 147

2005, c. 54, s. 147

170Le sous-alinéa 75(2.‍1)a)‍(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

170Subparagraph 75(2.‍1)‍(a)‍(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (ii)shares of or another interest or right in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the association at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act or shares of or another interest or right in any prescribed entity, or

  • (ii)shares of or another interest or right in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the association at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act or shares of or another interest or right in any prescribed entity, or

171Le paragraphe 79(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

171Subsection 79(3) of the Act is replaced by the following:

Donation ou legs
Gift, bequest or legacy
(3)L’association peut accepter toute donation ou tout legs d’actions ou de parts sociales, mais ne peut limiter ni supprimer l’obligation de les libérer autrement qu’en conformité avec l’article 82.
(3)An association may accept any membership share or share of the association surrendered to it as a gift, bequest or legacy, but must not extinguish or reduce a liability in respect of an amount unpaid on the surrendered share except in accordance with section 82.

172(1)Les définitions de acquéreur et opposition, à l’article 88 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

172(1)The definitions adverse claim and purchaser in section 88 of the Act are replaced by the following:

acquéreur La personne qui acquiert des droits ou intérêts sur une valeur mobilière, par voie d’achat, d’hypothèque, de gage, d’émission, de réémission, de donation, de legs ou de toute autre opération consensuelle.‍ (purchaser)

opposition Entre autres, le fait d’invoquer qu’un transfert est ou serait illégal ou qu’un opposant déterminé détient la propriété de valeurs mobilières ou un droit ou intérêt sur celles-ci.‍ (adverse claim)

adverse claim includes a claim that a transfer was or would be wrongful or that a particular adverse person is the owner of or has an interest or right in a security; (opposition)

purchaser means a person who takes an interest or right in a security by sale, mortgage, hypothec, pledge, issue, reissue, gift, bequest, legacy or any other voluntary transaction; (acquéreur)

(2)Le passage de la définition de security or security certificate suivant l’alinéa c), à l’article 88 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition security or security certificate in section 88 of the English version of the Act after paragraph (c) is replaced by the following:

  • (d)evidence of a share, participation or other interest or right in or obligation of an association,

but does not include a document evidencing a deposit or a membership share; (valeur mobilière, titre ou certificat de valeur mobilière)

  • (d)evidence of a share, participation or other interest or right in or obligation of an association,

but does not include a document evidencing a deposit or a membership share; (valeur mobilière, titre ou certificat de valeur mobilière)

173L’alinéa 98a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

173Paragraph 98(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)the scrip certificate becomes void or, in Quebec, null if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

  • (a)the scrip certificate becomes void or, in Quebec, null if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

2005, ch. 54, art. 153(A)

2005, c. 54, s. 153(E)

174L’article 101 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

174Section 101 of the Act is replaced by the following:

Mineurs
Minors
101L’annulation ou la réduction des obligations du mineur ou la répudiation ultérieure de l’exercice par celui-ci des droits attachés à la propriété de valeurs mobilières d’une association n’a pas d’effet contre cette dernière.
101If a minor exercises any rights of ownership in the securities of an association, no subsequent repudiation or avoidance or, in Quebec, annulment or reduction of the minor’s obligations is effective against the association.

1991, ch. 48, al. 496b)

1991, c. 48, par. 496(b)

175(1)Le paragraphe 103(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

175(1)Subsection 103(1) of the Act is replaced by the following:

Transmission de valeurs mobilières
Transmission of securities
103(1)Sous réserve de la partie VIII et de toute loi fiscale applicable, la personne visée à l’alinéa 100(2)a) est habilitée à devenir détenteur inscrit, ou à désigner la personne qui le deviendra, sur remise à l’association ou à son agent de transfert, avec les assurances que celle-ci peut exiger en vertu de l’article 134, des documents suivants :

a)s’agissant de lettres d’homologation ou d’administration ou, au Québec, de lettres de vérification ou d’un jugement en vérification de testament, le document original ou une copie certifiée conforme par :

(i)le tribunal qui a délivré les lettres d’homologation, d’administration ou de vérification ou qui a prononcé le jugement en vérification de testament,

(ii)une société de fiducie constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou d’une loi provinciale,

(iii)un avocat ou un notaire agissant pour le compte de la personne visée à l’alinéa 100(2)a);

b)s’agissant d’un testament vérifié par un notaire au Québec, une copie certifiée du procès-verbal notarié de vérification;

c)s’agissant de lettres de vérification délivrées par un notaire au Québec, une copie certifiée de celles-ci;

d)s’agissant d’un testament notarié au Québec, une copie authentique de ce testament établie conformément aux lois de cette province;

e)un affidavit ou une déclaration établi par la personne visée à l’alinéa 100(2)a) et énonçant les conditions de la transmission;

f)le certificat de valeurs mobilières du détenteur décédé :

(i)dans le cas d’un transfert à la personne visée à l’alinéa 100(2)a), endossé ou non,

(ii)dans le cas d’un transfert à une autre personne, endossé en conformité avec l’article 118.

103(1)Subject to the provisions of Part VIII and any applicable law relating to the collection of taxes, a person referred to in paragraph 100(2)‍(a) is entitled to become registered as the owner of a security, or to designate another person to be registered as the owner of a security, if the person referred to in paragraph 100(2)‍(a) delivers to the association or its transfer agent the following documents, accompanied by any assurance the association may require under section 134:

(a)in the case of a grant of probate or of letters of administration or, in Quebec, the issuance of letters of verification or of a judgment probating a will, the original document or a copy certified to be a true copy by

(i)the court that granted the probate or letters of administration or that issued the letters of verification or the judgment probating the will,

(ii)a trust company incorporated under the Trust and Loan Companies Act or under the laws of a province, or

(iii)a lawyer or notary acting on behalf of the person referred to in paragraph 100(2)‍(a);

(b)in the case of a will probated by a notary in Quebec, a certified copy of the minutes of the probate;

(c)in the case of letters of verification issued by a notary in Quebec, a certified copy of the letters;

(d)in the case of a notarial will in Quebec, an authentic copy of the will established in accordance with the laws of that province;

(e)an affidavit or declaration of transmission made by the person referred to in paragraph 100(2)‍(a) that states the particulars of the transmission; and

(f)the security certificate that was owned by the deceased holder

(i)in the case of a transfer to the person referred to in paragraph 100(2)‍(a), with or without the endorsement of that person, and

(ii)in the case of a transfer to any other person, endorsed in accordance with section 118.

(2)Le passage du paragraphe 103(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 103(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Transmissions
Excepted transmissions
(2)Malgré le paragraphe (1), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant aucun des documents mentionnés aux alinéas (1)a) à c) est habilité, sous réserve de la partie VIII et de toute loi fiscale applicable, à devenir le détenteur inscrit des valeurs mobilières, ou à désigner celui-ci, sur remise à la société ou à son agent de transfert des pièces suivantes :
(2)Despite subsection (1), if the laws of the jurisdiction governing the transmission of a security of a deceased holder do not require any of the documents mentioned in paragraphs (1)‍(a) to (c) in respect of the transmission, a personal representative of the deceased holder is entitled, subject to Part VIII and any applicable law relating to the collection of taxes, to become registered as the owner of the security or to designate a person to be registered as the owner, if the personal representative delivers to the association or its transfer agent the following documents:

(3)L’alinéa 103(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 103(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)une attestation suffisante des lois applicables, des droits ou intérêts du détenteur décédé sur ces valeurs mobilières et du droit du représentant personnel, ou de la personne qu’il désigne, d’en devenir le détenteur inscrit.

  • (b)reasonable proof of the governing laws, of the deceased holder’s interest or right in the security and of the right of the personal representative or the designated person to become the registered shareholder.

176Le paragraphe 107(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

176Subsection 107(1) of the Act is replaced by the following:

Avis du vice
Notice of defect
107(1)Les modalités d’une valeur mobilière comprennent celles qui y sont énoncées et celles qui, dans la mesure où elles sont compatibles avec les précédentes, y sont incorporées par renvoi à tout autre acte ou document, loi, règle, règlement, décret, arrêté ou ordonnance, ce renvoi ne constituant pas en lui-même pour l’acquéreur contre valeur l’avis de l’existence d’un vice mettant en cause la validité de la valeur mobilière, même si celle-ci énonce expressément que la personne qui l’accepte admet l’existence de cet avis.
107(1)Even against a purchaser for value and without notice of a defect going to the validity of a security, the terms of the security include those stated on the security and those incorporated by reference to another document, instrument or act, statute, rule, regulation or order to the extent that the terms so referred to do not conflict with the stated terms, but the reference is not of itself notice to a purchaser for value of a defect going to the validity of the security, even if the security expressly states that a person accepting it admits the notice.

177Le paragraphe 111(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

177Subsection 111(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Limitation
Limitation
(3)A purchaser acquires rights only to the extent of the interest or right purchased.
(3)A purchaser acquires rights only to the extent of the interest or right purchased.

178Le paragraphe 115(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

178Subsection 115(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Warranties of securities broker
Warranties of securities broker
(5)A securities broker gives to the broker’s customer, to the issuer and to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in subsections (1) to (4) and has the rights and privileges of a purchaser under those subsections, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent or mandatary are in addition to warranties given by the broker’s customer and warranties given in favour of the broker’s customer.
(5)A securities broker gives to the broker’s customer, to the issuer and to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in subsections (1) to (4) and has the rights and privileges of a purchaser under those subsections, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent or mandatary are in addition to warranties given by the broker’s customer and warranties given in favour of the broker’s customer.

179(1)L’alinéa 117(1)e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

179(1)Paragraph 117(1)‍(e) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • e)tout survivant parmi les bénéficiaires d’un droit de survie nommés sur la valeur mobilière ou l’endossement mentionnés à l’alinéa a);

  • e)tout survivant parmi les bénéficiaires d’un droit de survie nommés sur la valeur mobilière ou l’endossement mentionnés à l’alinéa a);

(2)L’alinéa 117(1)g) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 117(1)‍(g) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (g)to the extent that a person described in any of paragraphs (a) to (f) may act through an agent or mandatary, the person’s authorized agent or mandatary.

  • (g)to the extent that a person described in any of paragraphs (a) to (f) may act through an agent or mandatary, the person’s authorized agent or mandatary.

180L’article 121 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

180Section 121 of the English version of the Act is replaced by the following:

Effect of failure by fiduciary to comply
Effect of failure by fiduciary to comply
121Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument or act or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.
121Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument or act or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.

181(1)Le passage du paragraphe 128(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

181(1)The portion of subsection 128(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Transfert par l’entremise d’une agence de compensation et de dépôt
Transfer through clearing agency
(4)Le transfert ou le gage de la valeur mobilière figurant aux registres d’une agence de compensation et de dépôt, ou d’un droit ou intérêt s’y rattachant, peut notamment être effectué par l’inscription requise dans les registres de l’agence, à condition que l’existence de la valeur mobilière soit confirmée :
(4)A transfer or pledge of a security shown in the records of a clearing agency or of an interest or right in such a security may, in addition to other methods, be effected by making an appropriate entry in those records if the security is evidenced by

(2)Le passage du paragraphe 128(4) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2)The portion of subsection 128(4) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

(3)Le paragraphe 128(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 128(5) of the Act is replaced by the following:

Droits ou intérêts dans un ensemble fongible
Interests or rights in fungible bulk
(5)Aux termes des paragraphes (4) à (10), il peut être procédé à l’inscription de valeurs mobilières semblables ou de droits ou intérêts s’y rattachant qui font partie d’un ensemble fongible. Cette inscription peut être simplement une mention d’une quantité d’une valeur mobilière donnée sans que le nom du propriétaire inscrit, le numéro du certificat ou de l’obligation ou une autre mention y figurent. Dans les cas indiqués, il peut s’agir d’un chiffre net tenant compte des autres transferts ou gages de la même valeur mobilière.
(5)Under subsections (4) to (10), entries may be in respect of similar securities or interests or rights in similar securities as part of a fungible bulk and may refer merely to a quantity of a particular security without reference to the name of the registered owner, certificate or bond number or any other information and, in appropriate cases, may be on a net basis taking into account other transfers or pledges of the same security.

(4)Les paragraphes 128(6) et (7) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Subsections 128(6) and (7) of the French version of the Act are replaced by the following:

Transfert ou gage équivaut à livraison
Transfert ou gage équivaut à livraison
(6)Le transfert ou le gage prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou mis en gage.
(6)Le transfert ou le gage prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou mis en gage.
Inscription équivaut à acceptation de livraison
Inscription équivaut à acceptation de livraison
(7)Si le gage ou la création d’une sûreté est envisagé, l’inscription équivaut à une acceptation de la livraison par le créancier gagiste ou le créancier garanti et ces derniers sont réputés, à toutes fins, en avoir pris possession.
(7)Si le gage ou la création d’une sûreté est envisagé, l’inscription équivaut à une acceptation de la livraison par le créancier gagiste ou le créancier garanti et ces derniers sont réputés, à toutes fins, en avoir pris possession.

(5)Le paragraphe 128(9) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 128(9) of the French version of the Act is replaced by the following:

Non-inscription
Non-inscription
(9)Le transfert ou le gage effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 133 à 140.
(9)Le transfert ou le gage effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 133 à 140.

182Le paragraphe 130(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

182Subsection 130(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Résolution d’un transfert
Résolution d’un transfert
(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la résolution si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).
(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la résolution si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

183Les articles 131 et 132 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

183Sections 131 and 132 of the Act are replaced by the following:

Saisie d’une valeur mobilière
Seizure of security
131La saisie d’une valeur mobilière ou d’un droit ou intérêt attesté par celle-ci n’a d’effet que lorsque le saisissant a obtenu la possession de la valeur mobilière.
131No seizure of a security or other interest or right evidenced by a security is effective until the person making the seizure obtains possession of the security.
Non-responsabilité pour disposition de bonne foi
No liability if good faith disposition
132Le mandataire ou le dépositaire ou baillaire qui, de bonne foi — notamment en ayant respecté les normes commerciales raisonnables si, de par sa profession, il négocie les valeurs mobilières d’une société — a reçu des valeurs mobilières et les a vendues, données en gage ou livrées conformément aux instructions de son mandant ou de son déposant ou baillant ne peut être tenu responsable de détournement ni de violation d’une obligation de représentant, même si le mandant ou le déposant ou baillant n’avait pas le droit de disposer des valeurs mobilières en question.
132An agent or mandatary, or a bailee or depositary, who in good faith, including observance of reasonable commercial standards if they are in the business of buying, selling or otherwise dealing with securities of an association, has received securities and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the principal or mandator, or the bailor or depositor, is not liable for conversion or for participation in breach of fiduciary duty even though the principal or mandator, or the bailor or depositor has no right to dispose of the securities.

184(1)L’alinéa 134(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

184(1)Paragraph 134(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)if the endorsement is by an agent or mandatary, reasonable assurance of authority to sign;

  • (a)if the endorsement is by an agent or mandatary, reasonable assurance of authority to sign;

(2)L’alinéa 134(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 134(4)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)dans le cas du représentant nommé judiciairement et visé au paragraphe 103(1), de la copie certifiée de l’ordonnance visée à ce paragraphe et rendue dans les soixante jours précédant la présentation pour transfert de la valeur mobilière;

  • a)dans le cas du représentant nommé judiciairement et visé au paragraphe 103(1), de la copie certifiée de l’ordonnance visée à ce paragraphe et rendue dans les soixante jours précédant la présentation pour transfert de la valeur mobilière;

185L’alinéa 136(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

185Paragraph 136(2)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent or mandatary of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.

  • (b)the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent or mandatary of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.

186Le passage de l’article 141 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

186The portion of section 141 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Droits et obligations
Rights and obligations
141Les personnes chargées par l’émetteur de certifier l’authenticité des valeurs mobilières, notamment les mandataires, les fiduciaires et les agents d’inscription ou de transfert, ont, lors de l’émission, de l’inscription du transfert ou de l’annulation d’une valeur mobilière de l’émetteur :
141An authenticating trustee, registrar, transfer agent or other agent or mandatary of an issuer has, in respect of the issue, registration of transfer and cancellation of a security of the issuer,

187L’article 142 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

187Section 142 of the English version of the Act is replaced by the following:

Notice
Notice
142Notice to one of the persons referred to in section 141 is notice to the issuer in respect of the functions performed by that person.
142Notice to one of the persons referred to in section 141 is notice to the issuer in respect of the functions performed by that person.

188Le paragraphe 152(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

188Subsection 152(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité
(4)L’association ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration conformément au présent article.
(4)L’association ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration conformément au présent article.

189L’alinéa b) de la définition de solicit or solicitation, à l’article 166.‍01 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

189Paragraph (b) of the definition solicit or solicitation in section 166.‍01 of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)a request to execute or not to execute or, in Quebec, to sign or not to sign a form of proxy or to revoke a proxy,

  • (b)a request to execute or not to execute or, in Quebec, to sign or not to sign a form of proxy or to revoke a proxy,

1997, ch. 15, art. 120

1997, c. 15, s. 120

190(1)Les paragraphes 166.‍02(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

190(1)Subsections 166.‍02(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Nomination d’un fondé de pouvoir
Appointing proxyholder
166.‍02(1)L’actionnaire habile à voter lors d’une assemblée peut, en signant un formulaire de procuration, nommer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, pour assister à l’assemblée et y agir dans les limites prévues à la procuration.
166.‍02(1)A shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders may, by executing or, in Quebec, signing a form of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be shareholders, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.
Signature du formulaire de procuration
Execution or signature of proxy
(2)Le formulaire de procuration doit être signé par l’actionnaire ou son mandataire autorisé par écrit à cet effet.
(2)A form of proxy is to be executed or, in Quebec, signed by a shareholder or by a shareholder’s attorney authorized in writing to do so.

1997, ch. 15, art. 120

1997, c. 15, s. 120

(2)Le paragraphe 166.‍02(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 166.‍02(4) of the English version of the Act is replaced by the following:

Required information
Required information
(4)A form of proxy must indicate, in boldface type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed or, in Quebec, signed may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so.
(4)A form of proxy must indicate, in boldface type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed or, in Quebec, signed may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so.

1997, ch. 15, art. 120

1997, c. 15, s. 120

(3)Le passage de l’alinéa 166.‍02(6)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 166.‍02(6)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)en déposant un acte écrit, signé par lui ou par son mandataire autorisé par écrit à cet effet :

  • (a)by depositing an instrument or act in writing executed or, in Quebec, signed by the shareholder or by the shareholder’s attorney authorized in writing to do so

1997, ch. 15, art. 120

1997, c. 15, s. 120

191L’article 166.‍03 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

191Section 166.‍03 of the English version of the Act is replaced by the following:

Deposit of proxies
Deposit of proxies
166.‍03The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or a continuation of a meeting of shareholders after an adjournment, a time before which proxies to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the association or its transfer agent. The time specified must not be more than 48 hours, excluding Saturdays and holidays, before the meeting or the continued meeting.
166.‍03The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or a continuation of a meeting of shareholders after an adjournment, a time before which proxies to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the association or its transfer agent. The time specified must not be more than 48 hours, excluding Saturdays and holidays, before the meeting or the continued meeting.

1997, ch. 15, art. 120

1997, c. 15, s. 120

192Le paragraphe 166.‍06(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

192Subsection 166.‍06(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Attendance at meeting
Attendance at meeting
166.‍06(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder must attend in person or cause an alternate proxyholder to attend every meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder must comply with the directions of the shareholder who appointed them.
166.‍06(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder must attend in person or cause an alternate proxyholder to attend every meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder must comply with the directions of the shareholder who appointed them.

2005, ch. 54, art. 170

2005, c. 54, s. 170

193Le paragraphe 166.‍07(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

193Subsection 166.‍07(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Exemplaires
Exemplaires
(4)Le sollicitant ou la personne agissant en son nom fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).
(4)Le sollicitant ou la personne agissant en son nom fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

194L’alinéa 170h) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

194Paragraph 170(h) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (h)a person who is an agent or mandatary or an employee of the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country.

  • (h)a person who is an agent or mandatary or an employee of the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country.

195Le paragraphe 182(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

195Subsection 182(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité
(3)L’association ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.
(3)L’association ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.

2005, ch. 54, art. 177

2005, c. 54, s. 177

196L’alinéa 207(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

196Paragraph 207(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the association, an entity controlled by the association or an entity in which the association has a substantial investment;

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the association, an entity controlled by the association or an entity in which the association has a substantial investment;

197Le paragraphe 214(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

197Subsection 214(5) of the Act is replaced by the following:

Subrogation de l’administrateur
Subrogation of director
(5)L’administrateur qui acquitte les créances visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure de liquidation ou de dissolution, est subrogé aux titres de préférence de l’employé et, si un jugement a été rendu :

a)au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;

b)ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.

(5)When a director of an association pays a debt referred to in subsection (1) that is proven in liquidation and dissolution or winding-up proceedings, the director is entitled to any preference that the employee would have been entitled to and, if a judgment has been obtained, the director is

(a)in Quebec, subrogated to the employee’s rights as declared in the judgment; and

(b)elsewhere in Canada, entitled to an assignment of the judgment.

198L’article 225 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

198Section 225 of the French version of the Act is replaced by the following:

Maintien des droits
Maintien des droits
225Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées pouvant engager l’association, ses administrateurs ou ses dirigeants, ni aux possibilités de poursuite pour infraction, ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.
225Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées pouvant engager l’association, ses administrateurs ou ses dirigeants, ni aux possibilités de poursuite pour infraction, ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

2001, ch. 9, art. 288

2001, c. 9, s. 288

199Le paragraphe 232.‍1(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

199Subsection 232.‍1(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Court enforcement
Court enforcement
232.‍1(1)If an association or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of an association is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the association or the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.
232.‍1(1)If an association or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of an association is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the association or the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

200L’alinéa 233(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

200Paragraph 233(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées, ni aux possibilités de poursuite pour infraction;

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées, ni aux possibilités de poursuite pour infraction;

201(1)Le paragraphe 237(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

201(1)Subsection 237(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplemental lists
Supplemental lists
(5)A person requiring an association to supply a basic list of members or shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the association or its agent or mandatary, on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of members or shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the members or shareholders and the voting rights of each member or the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.
(5)A person requiring an association to supply a basic list of members or shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the association or its agent or mandatary, on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of members or shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the members or shareholders and the voting rights of each member or the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.

(2)Le passage du paragraphe 237(6) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 237(6) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplemental lists to be furnished
When supplemental lists to be furnished
(6)An association or its agent or mandatary must provide a supplemental list of members or shareholders required under subsection (5)
(6)An association or its agent or mandatary must provide a supplemental list of members or shareholders required under subsection (5)

202Le passage de l’article 241 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

202The portion of section 241 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Protection of records
Protection of records
241An association and its agents or mandataries must take reasonable precautions to
241An association and its agents or mandataries must take reasonable precautions to

2005, ch. 54, art. 190

2005, c. 54, s. 190

203(1)Le paragraphe 245(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

203(1)Subsection 245(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplementary information
Supplementary information
(6)A person who wishes to examine the central securities register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the association or its agent or mandatary to provide supplementary information setting out any changes made to the register.
(6)A person who wishes to examine the central securities register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the association or its agent or mandatary to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

2005, ch. 54, art. 190

2005, c. 54, s. 190

(2)Le passage du paragraphe 245(7) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 245(7) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplementary information to be provided
When supplementary information to be provided
(7)An association or its agent or mandatary must provide the supplementary information within
(7)An association or its agent or mandatary must provide the supplementary information within

204L’article 246 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

204Section 246 of the English version of the Act is replaced by the following:

Agent or mandatary
Agent or mandatary
246An association may appoint an agent or mandatary to maintain its central securities register.
246An association may appoint an agent or mandatary to maintain its central securities register.

205Le passage de l’article 249 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

205The portion of section 249 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Destruction of certificates
Destruction of certificates
249An association, its agent or mandatary or a trustee as defined in section 278 is not required to produce
249An association, its agent or mandatary or a trustee as defined in section 278 is not required to produce

2005, ch. 54, art. 191

2005, c. 54, s. 191

206Le paragraphe 251(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

206Subsection 251(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Validity of unsealed documents
Validity of unsealed documents
(2)A document executed or, in Quebec, signed on behalf of an association is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.
(2)A document executed or, in Quebec, signed on behalf of an association is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

207Les définitions de option d’achat et option de vente, au paragraphe 260(1) de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

207The definitions option d’achat and option de vente in subsection 260(1) of the French version of the Act are replaced by the following:

option d’achat Option négociable par livraison qui permet d’exiger que soit livré un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde.‍ (call)

option de vente Option négociable par livraison qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.‍ (put)

option d’achat Option négociable par livraison qui permet d’exiger que soit livré un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde.‍ (call)

option de vente Option négociable par livraison qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.‍ (put)

2005, ch. 54, art. 194

2005, c. 54, s. 194

208L’alinéa 266(5)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

208Paragraph 266(5)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt bénéficiaire substantiel ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire, de liquidateur de la succession, d’exécuteur testamentaire, d’administrateur successoral ou des fonctions analogues;

  • (c)a trust or an estate or succession in which the person has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee, an executor or administrator of the estate or a liquidator of the succession or in a similar capacity;

209La définition de acte de fiducie, à l’article 278 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

209The definition trust indenture in section 278 of the Act is replaced by the following:

acte de fiducie Acte, y compris tout acte additif ou modificatif, établi par une association, en vertu duquel elle émet des titres secondaires et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres.‍ (trust indenture)

trust indenture means any deed, indenture or other instrument or act, including any supplement or amendment made to it by an association, under which the association issues subordinated indebtedness and in which a person is appointed as trustee for the holders of that subordinated indebtedness. (acte de fiducie)

210Le sous-alinéa 299(2)b)‍(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

210Subparagraph 299(2)‍(b)‍(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or sequestrator of any member that is a central cooperative credit society or of any subsidiary of the association within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the association, other than a subsidiary of the association acquired under section 394 or through a realization of security under section 395.

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or sequestrator of any member that is a central cooperative credit society or of any subsidiary of the association within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the association, other than a subsidiary of the association acquired under section 394 or through a realization of security under section 395.

211(1)Le paragraphe 308(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

211(1)Subsection 308(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Right to information
Right to information
308(1)On the request of the auditor of an association, the present or former directors, officers, employees or agents or mandataries of the association must, to the extent that they are reasonably able to do so,

(a)permit access to any records, assets and security held by the association or any entity in which the association has a substantial investment that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties; and

(b)provide any information and explanations that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties.

308(1)On the request of the auditor of an association, the present or former directors, officers, employees or agents or mandataries of the association must, to the extent that they are reasonably able to do so,

(a)permit access to any records, assets and security held by the association or any entity in which the association has a substantial investment that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties; and

(b)provide any information and explanations that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties.

(2)L’alinéa 308(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 308(2)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)obtain from the present or former directors, officers, employees and agents or mandataries of any entity in which the association has a substantial investment the information and explanations that those persons are reasonably able to provide and that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties; and

  • (a)obtain from the present or former directors, officers, employees and agents or mandataries of any entity in which the association has a substantial investment the information and explanations that those persons are reasonably able to provide and that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties; and

212Le paragraphe 320(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

212Subsection 320(2) of the Act is replaced by the following:

Approbation de l’abandon des poursuites
Court approval to discontinue
(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées au paragraphe 318(1) ou à l’article 322 pour cause de défaut de poursuite ou, au Québec, de défaut d’agir dans le délai prescrit selon les règles de procédure civile applicables est subordonné à l’approbation du tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées; le tribunal peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs droits ou intérêts pourraient être sérieusement atteints.
(2)An application made or an action brought or intervened in under subsection 318(1) or section 322 must not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution or, in Quebec, failure to act within a time limit set under the applicable rules of civil procedure, without the approval of the court given on any terms that the court thinks fit and, if the court determines that the interests or rights of any complainant might be substantially affected by any stay, discontinuance, settlement or dismissal, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.

2005, ch. 54, art. 203(F)

2005, c. 54, s. 203(F)

213L’alinéa 333b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

213Paragraph 333(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)nommer un liquidateur en exigeant ou non une garantie, fixer sa rémunération et le remplacer;

  • b)nommer un liquidateur en exigeant ou non une garantie, fixer sa rémunération et le remplacer;

214(1)L’alinéa 337(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

214(1)Paragraph 337(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)ouvrir un compte en fiducie ou en fidéicommis pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de l’association;

  • d)ouvrir un compte en fiducie ou en fidéicommis pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de l’association;

(2)L’alinéa 337(2)e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 337(2)‍(e) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (e)do all acts and execute or, in Quebec, sign documents in the name and on behalf of the association;

  • (e)do all acts and execute or, in Quebec, sign documents in the name and on behalf of the association;

215Le paragraphe 341(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

215Subsection 341(3) of the Act is replaced by the following:

Avis
Notification of final accounts
(3)Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (1) au surintendant, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 333, à chaque associé et actionnaire, ainsi qu’aux personnes ayant fourni une garantie ou une assurance détournement et vol pour les besoins de la liquidation.
(3)A liquidator must give notice of their intention to make an application under subsection (1) to the Superintendent, to each inspector appointed under section 333, to each member or shareholder of the association and to any person who provided a security or a fidelity bond or fidelity insurance for the liquidation.

216L’alinéa 347(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

216Paragraph 347(4)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)de joindre comme partie à l’instance chaque ancien associé ou actionnaire retrouvé par le demandeur;

  • a)de joindre comme partie à l’instance chaque ancien associé ou actionnaire retrouvé par le demandeur;

217L’article 372 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

217Section 372 of the English version of the Act is replaced by the following:

Reliance on information
Reliance on information
372An association and any person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the association may rely on any information contained in a declaration required by the directors under section 371 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration under that section, and no action lies against the association or the person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on the information.
372An association and any person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the association may rely on any information contained in a declaration required by the directors under section 371 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration under that section, and no action lies against the association or the person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on the information.

2001, ch. 9, art. 307

2001, c. 9, s. 307

218L’alinéa 376(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

218Paragraph 376(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)détenir ou gérer des immeubles ou biens réels ou effectuer toutes opérations à leur égard;

  • (a)hold, manage and otherwise deal with real property or immovables;

2001, ch. 9, art. 308

2001, c. 9, s. 308

219L’alinéa 377a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

219Paragraph 377(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)act as agent or mandatary for any entity referred to in paragraph 375(1)‍(a), any member of a cooperative credit society or, if the association is a retail association, any other person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, a permitted entity as defined in subsection 386(1) or a prescribed entity and enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or

  • (a)act as agent or mandatary for any entity referred to in paragraph 375(1)‍(a), any member of a cooperative credit society or, if the association is a retail association, any other person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, a permitted entity as defined in subsection 386(1) or a prescribed entity and enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or

220L’article 378 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

220Section 378 of the Act is replaced by the following:

Activités interdites
Prohibited activities
378Il est interdit à l’association de remplir au Canada :

a)des fonctions de liquidateur de la succession, d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur successoral;

b)des fonctions de fiduciaire d’une fiducie;

c)des fonctions de tuteur, de curateur ou de conseiller d’une personne incapable;

d)des fonctions analogues à celles mentionnées à l’alinéa c).

378It is prohibited for an association to act in Canada

(a)as an executor or administrator of an estate or liquidator of a succession;

(b)as a trustee for a trust;

(c)as a guardian, committee, tutor, curator or adviser of an incapable person; or

(d)in any capacity similar to the capacities mentioned in paragraph (c).

2007, ch. 6, art. 160

2007, c. 6, s. 160

221(1)Le paragraphe 378.‍3(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

221(1)Subsection 378.‍3(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Deposits less than $150,000
Deposits less than $150,000
378.‍3(1)Subject to the regulations, a retail association referred to in paragraph 378.‍1(1)‍(b) or (c) must not, in respect of its business in Canada, act as agent or mandatary for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.
378.‍3(1)Subject to the regulations, a retail association referred to in paragraph 378.‍1(1)‍(b) or (c) must not, in respect of its business in Canada, act as agent or mandatary for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

2007, ch. 6, art. 160

2007, c. 6, s. 160

(2)Le paragraphe 378.‍3(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 378.‍3(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Regulations
Regulations
(3)The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which, and the conditions under which, a retail association referred to in subsection (1) may act as agent or mandatary for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.
(3)The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which, and the conditions under which, a retail association referred to in subsection (1) may act as agent or mandatary for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

2001, ch. 9, art. 311

2001, c. 9, s. 311

222L’article 382 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

222Section 382 of the Act is replaced by the following:

Crédit-bail
Restriction on leasing
382Il est interdit à l’association d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail de meubles ou biens personnels qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 386(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.
382An association must not engage in Canada in any personal property or movable leasing activity in which a financial leasing entity, as defined in subsection 386(1), is not permitted to engage.

2007, ch. 6, art. 161

2007, c. 6, s. 161

223(1)Le paragraphe 382.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

223(1)Subsection 382.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Hypothèques
Restriction on mortgages or hypothecs
382.‍1(1)Il est interdit à l’association de détail de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble résidentiel, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble résidentiel au moment du prêt.
382.‍1(1)A retail association must not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that residential property, or refinance a loan for that purpose, if the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage or hypothec of equal or higher rank on the residential property, would exceed 80% of the value of the residential property at the time of the loan.

2001, ch. 9, art. 311

2001, c. 9, s. 311

(2)L’alinéa 382.‍1(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 382.‍1(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble résidentiel qui constitue l’objet de la garantie;

  • (a)a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or under which a different limit on the value of residential property on the security of which the association may make a loan is established;

2001, ch. 9, art. 311

2001, c. 9, s. 311

(3)L’alinéa 382.‍1(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 382.‍1(2)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)au prêt garanti par une hypothèque consentie à l’association en garantie du paiement du prix de vente d’un bien dont elle a disposé, y compris par suite de la réalisation d’une sûreté.

  • (d)a loan secured by a mortgage or hypothec if

    • (i)the mortgage or hypothec is taken back by the association on a property disposed of by the association, including when the disposition is by way of a realization of a security interest, and

    • (ii)the mortgage or hypothec secures payment of an amount payable to the association for the property.

224L’article 384 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

224Section 384 of the English version of the Act is replaced by the following:

Restriction on receivers or sequestrators
Restriction on receivers or sequestrators
384An association must not grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or sequestrator of the property or business of the association.
384An association must not grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or sequestrator of the property or business of the association.

2001, ch. 9, art. 313

2001, c. 9, s. 313

225Le paragraphe 385.‍02(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

225Subsection 385.‍02(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Application du paragraphe (1)
Application du paragraphe (1)
(2)Le paragraphe (1) s’applique que la fiducie soit expresse ou par effet de la loi et s’applique même si l’association en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.
(2)Le paragraphe (1) s’applique que la fiducie soit expresse ou par effet de la loi et s’applique même si l’association en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.

2001, ch. 9, art. 313

2001, c. 9, s. 313

226Le paragraphe 385.‍15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

226Subsection 385.‍15(1) of the Act is replaced by the following:

Diminution d’une partie du coût d’emprunt
Rebate of borrowing costs
385.‍15(1)L’association de détail qui consent un prêt à l’égard duquel l’article 385.‍16 s’applique, qui n’est pas garanti par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel et qui est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements doit, si le prêt est remboursé avant échéance, consentir une remise d’une partie des frais compris dans le coût d’emprunt.
385.‍15(1)If a retail association makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 385.‍16 apply, and the loan is not secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable and is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the association must, if there is a prepayment of the loan, rebate to the borrower a portion of the charges included in the cost of borrowing in respect of the loan.

2012, ch. 5, art. 112

2012, c. 5, s. 112

227L’article 385.‍19 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

227Section 385.‍19 of the Act is replaced by the following:

Renseignements concernant le renouvellement
Renewal statement
385.‍19L’association de détail doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 385.‍16 s’applique et qui est garanti par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel, communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.
385.‍19If a retail association makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 385.‍16 apply and the loan is secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable the association must disclose to the borrower, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any information that is prescribed respecting the renewal of the loan.

2001, ch. 9, art. 313

2001, c. 9, s. 313

228L’alinéa 385.‍25(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

228Paragraph 385.‍25(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)garantis par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel;

  • (a)secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable; or

2001, ch. 9, art. 313

2001, c. 9, s. 313

229Le paragraphe 385.‍3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

229Subsection 385.‍3(1) of the Act is replaced by the following:

Transmission pour cause de décès
Transmission in case of death
385.‍3(1)En cas de transmission pour cause de décès soit d’une somme que l’association de détail a reçue à titre de dépôt, soit de biens qu’elle détient à titre de garantie ou pour en assurer la garde, soit de droits afférents à un coffre et aux biens qui y sont déposés, constitue une justification et une autorisation suffisantes pour donner effet à la transmission la remise à l’association de ce qui suit :

a)d’une part, un affidavit ou une déclaration écrite, en une forme satisfaisante pour l’association, signée par un bénéficiaire de la transmission ou en son nom, et indiquant la nature et l’effet de celle-ci;

b)d’autre part, un des documents suivants :

(i)si la réclamation est fondée soit sur un testament ou autre instrument testamentaire, soit sur un acte d’homologation de ceux-ci avec ou sans ordonnance de nomination d’un exécuteur testamentaire ou autre document de portée semblable, soit sur une ordonnance de nomination d’un administrateur ou autre document de portée semblable, soit sur un jugement en vérification du testament ou autre document de portée semblable, soit sur des lettres de vérification ou autre document de portée semblable, soit sur une copie certifiée du procès-verbal notarié de vérification de testament ou autre document de portée semblable, présentés comme émanant d’un tribunal ou d’une autorité canadiens ou étrangers, une copie authentique ou un certificat authentique des documents en question sous le sceau du tribunal ou de l’autorité, sans autre preuve, notamment de l’authenticité du sceau,

(ii)si la réclamation est fondée sur un testament notarié, une copie authentique de ce testament.

385.‍3(1)If the transmission of a debt owing by a retail association by reason of a deposit, of property held by a retail association as security or for safekeeping or of rights with respect to a safety deposit box and property deposited in it takes place because of the death of a person, the delivery to the association of the following is sufficient justification and authority for giving effect to the transmission:

(a)an affidavit or declaration in writing that is in a form satisfactory to the association, that is signed by or on behalf of a person claiming by virtue of the transmission and that states the nature and effect of the transmission; and

(b)one of the following documents:

(i)if the claim is based on a will or other testamentary instrument, on a grant of probate of a will or other testamentary instrument with or without letters testamentary or other document of similar import, on a grant of letters of administration or other document of similar import, on a judgment probating a will or other document of similar import, on letters of verification or other document of similar import, or on a certified copy of the notarial minutes of probate of a will or other document of similar import, purporting to be issued by any court or authority in Canada or elsewhere, an authenticated copy or certificate of the document under the seal of the court or authority without proof of the authenticity of the seal or other proof, or

(ii)if the claim is based on a notarial will, an authentic copy of the notarial will.

2001, ch. 9, art. 313

2001, c. 9, s. 313

230(1)L’alinéa 385.‍32(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

230(1)Paragraph 385.‍32(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)le document paraissant avoir pour effet de céder ou de régulariser un droit ou intérêt sur un bien ou sur un compte de dépôt ou d’en disposer autrement;

  • (c)a document purporting to assign, perfect or otherwise dispose of an interest or right in the property or the deposit account; or

2001, ch. 9, art. 313

2001, c. 9, s. 313

(2)La définition de enforcement notice, au paragraphe 385.‍32(6) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition enforcement notice in subsection 385.‍32(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

enforcement notice means a garnishee summons or other document issued under the laws of a province for the enforcement of a support order or support provision.‍ (avis d’exécution)

enforcement notice means a garnishee summons or other document issued under the laws of a province for the enforcement of a support order or support provision.‍ (avis d’exécution)

2001, ch. 9, art. 314

2001, c. 9, s. 314

231(1)La définition de prêt ou emprunt, au paragraphe 386(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

231(1)The definition loan in subsection 386(1) of the Act is replaced by the following:

prêt ou emprunt Tout arrangement pour obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception des placements dans les valeurs mobilières. Y sont assimilés notamment l’acceptation et l’endossement ou autre garantie ainsi que le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente à tempérament ou de vente conditionnelle et la convention de rachat.‍ (loan)

loan includes an acceptance, endorsement or other guarantee, a deposit, a financial lease, a conditional sale contract, an instalment sale contract, a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities.‍ (prêt ou emprunt)

2008, ch. 28, art. 151

2008, c. 28, s. 151

(2)Le sous-alinéa a)‍(iv) de la définition de prêt commercial, au paragraphe 386(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph (a)‍(iv) of the definition commercial loan in subsection 386(1) of the Act is replaced by the following:

  • (iv)garanti par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel :

    • (A)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble résidentiel ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de celui-ci à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

    • (B)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble ou bien réel autre qu’un immeuble résidentiel et que :

      • (I)d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble ou bien réel ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de celui-ci à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

      • (II)d’autre part, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, l’immeuble ou bien réel rapporte des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

  • (iv)a loan that is secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable, if

  • (A)the real property or immovable is residential property and the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage or hypothec of equal or higher rank on the residential property, does not exceed 80% of the value of the residential property at the time the loan is made or acquired, or

  • (B)the real property or immovable is not residential property and

    • (I)the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage or hypothec of equal or higher rank on the real property or immovable, does not exceed 80% of the value of the real property or immovable at the time the loan is made or acquired, and

    • (II)at the time the loan is made or acquired, the real property or immovable provides an annual income sufficient to pay all annual expenses related to the real property or immovable, including the payments owing under the mortgage or hypothec and the mortgages or hypothecs of equal or higher rank,

2008, ch. 28, art. 151

2008, c. 28, s. 151

(3)Le passage du sous-alinéa a)‍(v) de la définition de prêt commercial précédant la subdivision (B)‍(II), au paragraphe 386(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subparagraph (a)‍(v) of the definition commercial loan in subsection 386(1) of the Act before subclause (B)‍(II) is replaced by the following:

  • (v)garanti par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel :

    • (A)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que, d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble résidentiel dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de celui-ci à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt et, d’autre part, le remboursement de la portion qui excède quatre-vingts pour cent est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou un assureur privé agréés par le surintendant,

    • (B)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble ou bien réel autre qu’un immeuble résidentiel et si les conditions suivantes sont réunies :

      • (I)la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble ou bien réel dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de celui-ci à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

  • (v)a loan that is secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable, if

  • (A)the real property or immovable is residential property and

    • (I)the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage or hypothec of equal or higher rank on the residential property, exceeds 80% of the value of the residential property at the time the loan is made or acquired, and

    • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the residential property is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent, or

  • (B)the real property or immovable is not residential property and

    • (I)the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage or hypothec of equal or higher rank on the real property or immovable, exceeds 80% of the value of the real property or immovable at the time the loan is made or acquired,

2008, ch. 28, art. 151

2008, c. 28, s. 151

(4)La subdivision a)‍(v)‍(B)‍(III) de la définition de prêt commercial, au paragraphe 386(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(4)Subclause (a)‍(v)‍(B)‍(III) of the definition commercial loan in subsection 386(1) of the Act is replaced by the following:

  • (III)l’immeuble ou bien réel rapporte, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

  • (III)at the time the loan is made or acquired, the real property or immovable provides an annual income sufficient to pay all annual expenses related to the real property or immovable, including the payments owing under the mortgage or hypothec and the mortgages or hypothecs of equal or higher rank,

2001, ch. 9, art. 314

2001, c. 9, s. 314

(5)Le passage de la définition de entité s’occupant de crédit-bail précédant l’alinéa b), au paragraphe 386(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of the definition financial leasing entity in subsection 386(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

entité s’occupant de crédit-bail Entité dont l’activité est limitée au crédit-bail de meubles ou biens personnels et aux activités connexes prévues par règlement et est conforme à toute exigence réglementaire et qui, dans l’exercice de son activité au Canada, s’abstient :

  • a)de diriger ses clients, présents ou potentiels, vers des marchands donnés de tels meubles ou biens personnels;

financial leasing entity means an entity whose activities are limited to the financial leasing of personal property or movables and prescribed related activities and conform to any prescribed restrictions and limitations, and that, in conducting those activities in Canada, does not

  • (a)direct its customers or potential customers to particular dealers in the personal property or movables that are leased or are to be leased;

2001, ch. 9, art. 314

2001, c. 9, s. 314

(6)Les alinéas a) et b) de la définition de courtier immobilier, au paragraphe 386(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(6)Paragraphs (a) and (b) of the definition real property brokerage entity in subsection 386(1) of the Act are replaced by the following:

  • a)à agir en qualité de mandataire ou de prestataire de services de courtage pour des acheteurs, des vendeurs, des créanciers ou débiteurs hypothécaires, des locataires ou des bailleurs relativement à des immeubles ou biens réels;

  • b)à fournir des services de consultation et d’évaluation relativement à des immeubles ou biens réels. (real property brokerage entity)

  • (a)acting as an agent or provider of brokerage services for vendors, purchasers, mortgagors, mortgagees, hypothecary debtors, hypothecary creditors, lessors or lessees in respect of real property or immovables; and

  • (b)the provision of consulting or appraisal services in respect of real property or immovables. (courtier immobilier)

2008, ch. 28, art. 151

2008, c. 28, s. 151

(7)La subdivision a)‍(v)‍(B)‍(II) de la définition de commercial loan, au paragraphe 386(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(7)Subclause (a)‍(v)‍(B)‍(II) of the definition commercial loan in subsection 386(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the real property or immovable is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent, and

  • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the real property or immovable is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent, and

2001, ch. 9, art. 314

2001, c. 9, s. 314

(8)L’alinéa b) de la définition de entité s’occupant de fonds mutuels, au paragraphe 386(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(8)Paragraph (b) of the definition entité s’occupant de fonds mutuels in subsection 386(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’une participation proportionnelle à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie ou en fidéicommis. (mutual fund entity)

  • b)ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’une participation proportionnelle à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie ou en fidéicommis. (mutual fund entity)

2001, ch. 9, art. 314

2001, c. 9, s. 314

(9)L’alinéa b) de la définition de financial leasing entity, au paragraphe 386(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(9)Paragraph (b) of the definition financial leasing entity in subsection 386(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)enter into lease agreements with persons in respect of any motor vehicle having a gross vehicle weight, as that expression is defined in the regulations, of less than 21 tonnes; or

  • (c)enter into lease agreements with natural persons in respect of personal household property, as that expression is defined in the regulations.‍ (entité s’occupant de crédit-bail)

  • (b)enter into lease agreements with persons in respect of any motor vehicle having a gross vehicle weight, as that expression is defined in the regulations, of less than 21 tonnes; or

  • (c)enter into lease agreements with natural persons in respect of personal household property, as that expression is defined in the regulations.‍ (entité s’occupant de crédit-bail)

2001, ch. 9, art. 314

2001, c. 9, s. 314

(10)L’alinéa 386(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(10)Paragraph 386(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)à la détention d’une sûreté sur un immeuble ou bien réel, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 403a);

  • (a)the holding of a security interest in any real property or immovable, unless the security interest is prescribed under paragraph 403(a) to be an interest in real property; or

2012, ch. 5, par. 118(1)

2012, c. 5, s. 118(1)

232Le passage du paragraphe 390(3.‍1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

232The portion of subsection 390(3.‍1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception
(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), l’association peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire d’une fiducie ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :
(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), l’association peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire d’une fiducie ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

2001, ch. 9, art. 314

2001, c. 9, s. 314

233L’article 401 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

233Section 401 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Intérêts immobiliers
Interests in Real Property
Limite
Limit
401Il est interdit à l’association — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un immeuble ou bien réel à l’égard duquel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt immobilier, si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire de son capital réglementaire.
401An association must not, and must not permit its prescribed subsidiaries to, purchase or otherwise acquire an interest in real property or make an improvement to any real property or immovable in respect of which the association or any of its prescribed subsidiaries has an interest in real property if the aggregate value of all interests of the association in real property exceeds, or the acquisition of the interest or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, the prescribed percentage of the regulatory capital of the association.

2007, ch. 6, par. 176(2)

2007, c. 6, s. 176(2)

234(1)L’alinéa 406(3)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

234(1)Paragraph 406(3)‍(e) of the Act is replaced by the following:

  • e)aux éléments d’actif, autres que des immeubles ou biens réels, qui ont été acquis ou dont il a été disposé conformément à des arrangements approuvés par le surintendant dans le cadre du paragraphe 418(3);

  • (e)assets, other than real property or immovables, acquired or disposed of under an arrangement that has been approved by the Superintendent under subsection 418(3); or

2007, ch. 6, par. 176(2)

2007, c. 6, s. 176(2)

(2)L’alinéa 406(3)f) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 406(3)‍(f) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • f)aux éléments d’actif qui ont été acquis ou dont il a été disposé avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 418(3.‍1).

  • f)aux éléments d’actif qui ont été acquis ou dont il a été disposé avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 418(3.‍1).

235(1)Le paragraphe 412(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

235(1)Subsection 412(3) of the Act is replaced by the following:

Définition de prêt
Meaning of loan
(3)Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à un prêt le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente à tempérament ou de vente conditionnelle, la convention de rachat et toute autre entente similaire en vue d’obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception du placement dans des valeurs mobilières et de la signature d’une acceptation, d’un endossement ou d’une autre garantie.
(3)For the purposes of this Part, loan includes a deposit, a financial lease, a conditional sale contract, an instalment sale contract, a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities or the making of an acceptance, endorsement or other guarantee.

2007, ch. 6, art. 177

2007, c. 6, s. 177

(2)Le paragraphe 412(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 412(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Titre ou valeur mobilière d’un apparenté
Titre ou valeur mobilière d’un apparenté
(4)Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par livraison qui permet d’exiger que soit livré un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.
(4)Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par livraison qui permet d’exiger que soit livré un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.

236L’alinéa 415b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

236Paragraph 415(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)the loan is a loan made to a related party who is a natural person on the security of a mortgage or hypothec on the principal residence of that related party.

  • (b)the loan is a loan made to a related party who is a natural person on the security of a mortgage or hypothec on the principal residence of that related party.

237(1)Le paragraphe 418(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

237(1)Subsection 418(3) of the Act is replaced by the following:

Opérations effectuées avec des institutions financières
Asset transactions with financial institutions
(3)L’association peut, par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre normal de son activité commerciale et conformément à des arrangements approuvés par écrit par le surintendant, acquérir des éléments d’actif, autres que des immeubles ou biens réels, d’un apparenté qui est une institution financière ou en disposer en sa faveur.
(3)Despite any of the provisions of subsections (1) and (2), an association may, in the normal course of business and in accordance with arrangements that have been approved by the Superintendent in writing, acquire or dispose of any assets, other than real property or immovables, from or to a related party of the association that is a financial institution.

2001, ch. 9, art. 317

2001, c. 9, s. 317

(2)Le paragraphe 418(3.‍1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 418(3.‍1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Opérations dans le cadre d’une restructuration
Opérations dans le cadre d’une restructuration
(3.‍1)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre d’une restructuration, l’association peut, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou en disposer en sa faveur.
(3.‍1)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre d’une restructuration, l’association peut, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou en disposer en sa faveur.

2007, ch. 6, art. 178

2007, c. 6, s. 178

(3)Le paragraphe 418(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 418(5) of the French version of the Act is replaced by the following:

Approbation
Approbation
(5)L’association peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou en disposer en sa faveur dans le cadre d’une convention de vente approuvée par le ministre en vertu de l’article 233.‍5.
(5)L’association peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou en disposer en sa faveur dans le cadre d’une convention de vente approuvée par le ministre en vertu de l’article 233.‍5.

238Le paragraphe 428(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

238Subsection 428(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Reliance on information
Reliance on information
(2)An association and any person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the association may rely on any information contained in any disclosure received by the association under subsection (1) or any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a disclosure under subsection (1), and no action lies against the association or the person for anything done or omitted in good faith in reliance on the information.
(2)An association and any person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the association may rely on any information contained in any disclosure received by the association under subsection (1) or any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a disclosure under subsection (1), and no action lies against the association or the person for anything done or omitted in good faith in reliance on the information.

239L’alinéa 432(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

239Paragraph 432(1)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)les nom, résidence et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

  • a)les nom, résidence et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

1997, ch. 15, art. 162

1997, c. 15, s. 162

240L’article 467 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

240Section 467 of the English version of the Act is replaced by the following:

Liability of officers, directors, etc.
Liability of officers, directors, etc.
467If an entity commits an offence under this Act, any director, any officer or any agent or mandatary of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided under paragraph 466(1)‍(a) for the offence, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.
467If an entity commits an offence under this Act, any director, any officer or any agent or mandatary of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided under paragraph 466(1)‍(a) for the offence, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.

2001, ch. 9, art. 341

2001, c. 9, s. 341

241L’article 469 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

241Section 469 of the English version of the Act is replaced by the following:

Compliance or restraining order
Compliance or restraining order
469(1)If an association or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of an association does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of the incorporating instrument or any by-law of the association, the Superintendent, any complainant or any creditor of the association may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the association, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with — or restraining the association, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.
469(1)If an association or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of an association does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of the incorporating instrument or any by-law of the association, the Superintendent, any complainant or any creditor of the association may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the association, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with — or restraining the association, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.
Compliance or restraining order — consumer provisions
Compliance or restraining order — consumer provisions
(2)If a retail association or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of a retail association does not comply with any applicable consumer provision, the Commissioner or any complainant may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the retail association, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with — or restraining the retail association, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary from acting in breach of — the consumer provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.
(2)If a retail association or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of a retail association does not comply with any applicable consumer provision, the Commissioner or any complainant may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the retail association, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with — or restraining the retail association, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary from acting in breach of — the consumer provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

1991, ch. 47

1991, c. 47

Loi sur les sociétés d’assurances

Insurance Companies Act

242(1)La définition de biens immeubles, au paragraphe 2(1) de la version française de la Loi sur les sociétés d’assurances, est abrogée.

242(1)The definition biens immeubles in subsection 2(1) of the French version of the Insurance Companies Act is repealed.

(2)Les définitions de immeuble résidentiel, procuration, représentant, représentant personnel et sûreté, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(2)The definitions fiduciary, personal representative, proxy, residential property and security interest in subsection 2(1) of the Act are replaced by the following:

immeuble résidentiel Immeuble ou bien réel consistant en bâtiments dont au moins la moitié de la superficie habitable sert ou doit servir à des fins privées d’habitation.‍ (residential property)

procuration Le formulaire de procuration rempli et signé par lequel l’actionnaire ou le souscripteur ou, dans le cas d’une société de secours, le membre nomme un fondé de pouvoir pour assister et agir en son nom aux assemblées des actionnaires, des souscripteurs ou des membres.‍ (proxy)

représentant Toute personne qui agit à titre fiducial ou qui, en raison d’une relation de confiance avec une autre personne, a envers celle-ci une obligation d’honnêteté et de loyauté, notamment le représentant personnel d’une personne décédée.‍ (fiduciary)

représentant personnel Personne agissant en lieu et place d’une autre, notamment le fiduciaire, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur successoral, le liquidateur de la succession, l’administrateur du bien d’autrui, le tuteur, le curateur, le cessionnaire, le séquestre ou le mandataire.‍ (personal representative)

sûreté Droit, intérêt ou charge — notamment hypothèque, privilège, gage ou nantissement — grevant un bien pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement d’une dette soit l’exécution d’une obligation.‍ (security interest)

fiduciary means any person who is acting in a fiduciary capacity or who has an obligation of honesty and loyalty to another person because they are in a relationship of trust and confidence with that person, and includes a personal representative of a deceased person; (représentant)

personal representative means a person who stands in place of and represents another person and includes a trustee, an executor or administrator of an estate, a liquidator of a succession, an administrator of the property of another, a committee, a guardian, a tutor, a curator, an assignee, a receiver or sequestrator, an agent or mandatary, or an attorney; (représentant personnel)

proxy means a completed and executed or, in Quebec, signed form of proxy by means of which a shareholder or policyholder or, in the case of a society, a member, appoints a proxyholder to attend and act on behalf of the shareholder, policyholder or member at a meeting of shareholders, policyholders or members; (procuration)

residential property means any real property or immovable consisting of buildings of which at least one half of the floor space is used, or is to be used, as one or more private dwellings; (immeuble résidentiel)

security interest means an interest or right in or a charge on property, by way of mortgage or hypothec, lien, pledge or otherwise, taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation; (sûreté)

(3)Les définitions de beneficial ownership, form of proxy et securities underwriter, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(3)The definitions beneficial ownership, form of proxy and securities underwriter in subsection 2(1) of the English version of the Act are replaced by the following:

beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents or mandataries or other intermediaries; (véritable propriétaire et propriété effective)

form of proxy means a written or printed form that, when completed and executed or, in Quebec, signed by or on behalf of a shareholder or a policyholder, or, in the case of a fraternal benefit society, a member, constitutes a proxy; (formulaire de procuration)

securities underwriter means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent or mandatary for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; (souscripteur à forfait)

beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents or mandataries or other intermediaries; (véritable propriétaire et propriété effective)

form of proxy means a written or printed form that, when completed and executed or, in Quebec, signed by or on behalf of a shareholder or a policyholder, or, in the case of a fraternal benefit society, a member, constitutes a proxy; (formulaire de procuration)

securities underwriter means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent or mandatary for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; (souscripteur à forfait)

(4)Les définitions de fondé de pouvoir et opération, au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(4)The definitions fondé de pouvoir and opération in subsection 2(1) of the French version of the Act are replaced by the following:

fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour assister et agir au nom de l’actionnaire ou du souscripteur ou, dans le cas d’une société de secours, du membre aux assemblées des actionnaires, des souscripteurs ou des membres.‍ (proxyholder)

opération En matière de valeurs mobilières, toute vente ou disposition pour contrepartie de valeur.‍ (trade)

fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour assister et agir au nom de l’actionnaire ou du souscripteur ou, dans le cas d’une société de secours, du membre aux assemblées des actionnaires, des souscripteurs ou des membres.‍ (proxyholder)

opération En matière de valeurs mobilières, toute vente ou disposition pour contrepartie de valeur.‍ (trade)

(5)L’alinéa a) de la définition de security, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph (a) of the definition security in subsection 2(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any document evidencing a deposit with a financial institution, and

  • (a)in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any document evidencing a deposit with a financial institution, and

(6)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(6)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

immeuble Est assimilé à un immeuble tout droit du locataire relativement à celui-ci.‍ (immovable)

immovable includes the rights of a lessee in respect of an immovable; (immeuble)

(7)Le paragraphe 2(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(7)Subsection 2(1) of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

bien réel Est assimilé à un bien réel l’intérêt à bail sur un tel bien.‍ (real property)

bien réel Est assimilé à un bien réel l’intérêt à bail sur un tel bien.‍ (real property)

243Les paragraphes 12(3) et (4) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

243Subsections 12(3) and (4) of the French version of the Act are replaced by the following:

Biens
Biens
(3)La branche d’assurance qui couvre la perte de biens ou le dommage causé à ceux-ci couvre également les pertes d’usage, d’occupation, de loyers et de bénéfices en résultant.
(3)La branche d’assurance qui couvre la perte de biens ou le dommage causé à ceux-ci couvre également les pertes d’usage, d’occupation, de loyers et de bénéfices en résultant.
Assurance de responsabilité
Assurance de responsabilité
(4)Sauf mention expresse à l’annexe, l’assurance de responsabilité soit pour blessures corporelles ou décès, soit pour perte de biens ou dommage causé à ceux-ci est exclue.
(4)Sauf mention expresse à l’annexe, l’assurance de responsabilité soit pour blessures corporelles ou décès, soit pour perte de biens ou dommage causé à ceux-ci est exclue.

244Le paragraphe 15(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

244Subsection 15(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs
Pouvoirs
15(1)La société ou la société de secours — ci-après appelées dans la présente partie, sauf indication contraire, la société — a la capacité d’une personne physique et a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne.
15(1)La société ou la société de secours — ci-après appelées dans la présente partie, sauf indication contraire, la société — a la capacité d’une personne physique et a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne.

2005, ch. 54, art. 218

2005, c. 54, s. 218

245Les alinéas 20(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

245Paragraphs 20(1)‍(d) and (e) of the Act are replaced by the following:

  • d)une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

  • e)un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

  • (d)a person held out by the company or society as a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the company or society has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the company or society or usual for a director, an officer, an employee or an agent or mandatary; or

  • (e)a document issued by any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of the company or society with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

246L’alinéa 37c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

246Paragraph 37(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)aucune atteinte n’est portée aux causes d’action ou aux réclamations déjà nées, ni aux possibilités de poursuite pour infraction;

  • (c)an existing cause of action, claim or liability to prosecution is unaffected;

2005, ch. 54, art. 221

2005, c. 54, s. 221

247Le sous-alinéa 70(2.‍1)a)‍(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

247Subparagraph 70(2.‍1)‍(a)‍(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (ii)shares of or another interest or right in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

  • (ii)shares of or another interest or right in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

248Le paragraphe 75(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

248Subsection 75(3) of the Act is replaced by the following:

Donation ou legs
Gift, bequest or legacy
(3)La société peut accepter toute donation ou tout legs d’actions, mais ne peut limiter ni supprimer l’obligation de les libérer autrement qu’en conformité avec l’article 79.
(3)A company may accept from any shareholder a share of the company surrendered to it as a gift, bequest or legacy, but must not extinguish or reduce a liability in respect of an amount unpaid on the surrendered share except in accordance with section 79.

249(1)Les définitions de acquéreur et opposition, à l’article 85 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

249(1)The definitions adverse claim and purchaser in section 85 of the Act are replaced by the following:

acquéreur La personne qui acquiert des droits ou intérêts sur une valeur mobilière, par voie d’achat, d’hypothèque, de gage, d’émission, de réémission, de donation, de legs ou de toute autre opération consensuelle.‍ (purchaser)

opposition Entre autres, le fait d’invoquer qu’un transfert est ou serait illégal ou qu’un opposant déterminé détient la propriété de valeurs mobilières ou un droit ou intérêt sur celles-ci. (adverse claim)

adverse claim includes a claim that a transfer was or would be wrongful or that a particular adverse person is the owner of or has an interest or right in a security; (opposition)

purchaser means a person who takes an interest or right in a security by sale, mortgage, hypothec, pledge, issue, reissue, gift, bequest, legacy or any other voluntary transaction; (acquéreur)

(2)L’alinéa d) de la définition de security or security certificate, à l’article 85 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph (d) of the definition security or security certificate in section 85 of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (d)evidence of a share, participation or other interest or right in or obligation of a company,

  • (d)evidence of a share, participation or other interest or right in or obligation of a company,

250L’alinéa 95a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

250Paragraph 95(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)the scrip certificate becomes void or, in Quebec, null if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

  • (a)the scrip certificate becomes void or, in Quebec, null if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

2005, ch. 54, art. 227(A)

2005, c. 54, s. 227(E)

251L’article 98 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

251Section 98 of the Act is replaced by the following:

Mineurs
Minors
98L’annulation ou la réduction des obligations du mineur ou la répudiation ultérieure de l’exercice par celui-ci des droits attachés à la propriété de valeurs mobilières d’une société n’a pas d’effet contre cette dernière.
98If a minor exercises any rights of ownership in the securities of a company, no subsequent repudiation or avoidance or, in Quebec, annulment or reduction of the minor’s obligations is effective against the company.

1991, ch. 47, al. 758b)

1991, c. 47, par. 758(b)

252(1)Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

252(1)Subsection 100(1) of the Act is replaced by the following:

Transmission de valeurs mobilières
Transmission of securities
100(1)Sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, la personne visée à l’alinéa 97(2)a) est habilitée à devenir détenteur inscrit, ou à désigner la personne qui le deviendra, sur remise à la société ou à son agent de transfert, avec les assurances que celle-ci peut exiger en vertu de l’article 131, des documents suivants :

a)s’agissant de lettres d’homologation ou d’administration ou, au Québec, de lettres de vérification ou d’un jugement en vérification de testament, le document original ou une copie certifiée conforme par :

(i)le tribunal qui a délivré les lettres d’homologation, d’administration ou de vérification ou qui a prononcé le jugement en vérification de testament,

(ii)une société de fiducie constituée en personne morale sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou d’une loi provinciale,

(iii)un avocat ou un notaire agissant pour le compte de la personne visée à l’alinéa 97(2)a);

b)s’agissant d’un testament vérifié par un notaire au Québec, une copie certifiée du procès-verbal notarié de vérification;

c)s’agissant de lettres de vérification délivrées par un notaire au Québec, une copie certifiée de celles-ci;

d)s’agissant d’un testament notarié au Québec, une copie authentique de ce testament établie conformément aux lois de cette province;

e)un affidavit ou une déclaration établi par la personne visée à l’alinéa 97(2)a) et énonçant les conditions de la transmission;

f)le certificat de valeurs mobilières du détenteur décédé :

(i)dans le cas d’un transfert à la personne visée à l’alinéa 97(2)a), endossé ou non,

(ii)dans le cas d’un transfert à une autre personne, endossé en conformité avec l’article 115.

100(1)Subject to the provisions of Part VII and any applicable law relating to the collection of taxes, a person referred to in paragraph 97(2)‍(a) is entitled to become registered as the owner of a security, or to designate another person to be registered as the owner of a security, if the person referred to in paragraph 97(2)‍(a) delivers to the company or its transfer agent the following documents, accompanied by any assurance the company may require under section 131:

(a)in the case of a grant of probate or of letters of administration or, in Quebec, the issuance of letters of verification or of a judgment probating a will, the original document or a copy certified to be a true copy by

(i)the court that granted the probate or letters of administration or that issued the letters of verification or the judgment probating the will,

(ii)a trust company incorporated under the Trust and Loan Companies Act or under the laws of a province, or

(iii)a lawyer or notary acting on behalf of the person referred to in paragraph 97(2)‍(a);

(b)in the case of a will probated by a notary in Quebec, a certified copy of the minutes of the probate;

(c)in the case of letters of verification issued by a notary in Quebec, a certified copy of the letters;

(d)in the case of a notarial will in Quebec, an authentic copy of the will established in accordance with the laws of that province;

(e)an affidavit or declaration of transmission made by the person referred to in paragraph 97(2)‍(a) that states the particulars of the transmission; and

(f)the security certificate that was owned by the deceased holder

(i)in the case of a transfer to the person referred to in paragraph 97(2)‍(a), with or without the endorsement of that person, and

(ii)in the case of a transfer to any other person, endorsed in accordance with section 115.

(2)Le passage du paragraphe 100(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 100(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Transmissions
Excepted transmissions
(2)Malgré le paragraphe (1), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant aucun des documents mentionnés aux alinéas (1)a) à c) est habilité, sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, à devenir le détenteur inscrit des valeurs mobilières ou à désigner celui-ci, sur remise à la société ou à son agent de transfert des pièces suivantes :
(2)Despite subsection (1), if the laws of the jurisdiction governing the transmission of a security of a deceased holder do not require any of the documents mentioned in paragraphs (1)‍(a) to (c) in respect of the transmission, a personal representative of the deceased holder is entitled, subject to Part VII and any applicable law relating to the collection of taxes, to become registered as the owner of the security or to designate a person to be registered as the owner, if the personal representative delivers to the company or its transfer agent the following documents:

(3)L’alinéa 100(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 100(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)une attestation suffisante des lois applicables, des droits ou intérêts du détenteur décédé sur ces valeurs mobilières et du droit du représentant personnel, ou de la personne qu’il désigne, d’en devenir le détenteur inscrit.

  • (b)reasonable proof of the governing laws, of the deceased holder’s interest or right in the security and of the right of the personal representative or the designated person to become the registered shareholder.

253Le paragraphe 104(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

253Subsection 104(1) of the Act is replaced by the following:

Avis du vice
Notice of defect
104(1)Les modalités d’une valeur mobilière comprennent celles qui y sont énoncées et celles qui, dans la mesure où elles sont compatibles avec les précédentes, y sont incorporées par renvoi à tout autre acte ou document, loi, règle, règlement, décret, arrêté ou ordonnance, ce renvoi ne constituant pas en lui-même pour l’acquéreur contre valeur l’avis de l’existence d’un vice mettant en cause la validité de la valeur mobilière, même si celle-ci énonce expressément que la personne qui l’accepte admet l’existence de cet avis.
104(1)Even against a purchaser for value and without notice of a defect going to the validity of a security, the terms of the security include those stated on the security and those incorporated by reference to another document, instrument or act, statute, rule, regulation or order to the extent that the terms so referred to do not conflict with the stated terms, but the reference is not of itself notice to a purchaser for value of a defect going to the validity of the security, even if the security expressly states that a person accepting it admits the notice.

254Le paragraphe 108(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

254Subsection 108(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Limitation
Limitation
(3)A purchaser acquires rights only to the extent of the interest or right purchased.
(3)A purchaser acquires rights only to the extent of the interest or right purchased.

255Le paragraphe 112(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

255Subsection 112(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Warranties of securities broker
Warranties of securities broker
(5)A securities broker gives to the broker’s customer, to the issuer and to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in subsections (1) to (4) and has the rights and privileges of a purchaser under those subsections, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent or mandatary are in addition to warranties given by the broker’s customer and warranties given in favour of the broker’s customer.
(5)A securities broker gives to the broker’s customer, to the issuer and to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in subsections (1) to (4) and has the rights and privileges of a purchaser under those subsections, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent or mandatary are in addition to warranties given by the broker’s customer and warranties given in favour of the broker’s customer.

256(1)L’alinéa 114(1)e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

256(1)Paragraph 114(1)‍(e) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • e)tout survivant parmi les bénéficiaires d’un droit de survie nommés sur la valeur mobilière ou l’endossement mentionnés à l’alinéa a);

  • e)tout survivant parmi les bénéficiaires d’un droit de survie nommés sur la valeur mobilière ou l’endossement mentionnés à l’alinéa a);

(2)L’alinéa 114(1)g) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 114(1)‍(g) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (g)to the extent that a person described in any of paragraphs (a) to (f) may act through an agent or mandatary, the person’s authorized agent or mandatary.

  • (g)to the extent that a person described in any of paragraphs (a) to (f) may act through an agent or mandatary, the person’s authorized agent or mandatary.

257L’article 118 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

257Section 118 of the English version of the Act is replaced by the following:

Effect of failure by fiduciary to comply
Effect of failure by fiduciary to comply
118Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument or act or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.
118Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument or act or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.

258(1)Le passage du paragraphe 125(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

258(1)The portion of subsection 125(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Transfert par l’entremise d’une agence de compensation et de dépôt
Transfer through clearing agency
(4)Le transfert ou le gage de la valeur mobilière figurant aux registres d’une agence de compensation et de dépôt, ou d’un droit ou intérêt s’y rattachant, peut notamment être effectué par l’inscription requise dans les registres de l’agence, à condition que l’existence de la valeur mobilière soit confirmée :
(4)A transfer or pledge of a security shown in the records of a clearing agency or of an interest or right in such a security may, in addition to other methods, be effected by making an appropriate entry in those records if the security is evidenced by

(2)Le passage du paragraphe 125(4) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2)The portion of subsection 125(4) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

(3)Le paragraphe 125(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 125(5) of the Act is replaced by the following:

Droits ou intérêts dans un ensemble fongible
Interests or rights in fungible bulk
(5)Aux termes des paragraphes (4) à (10), il peut être procédé à l’inscription de valeurs mobilières semblables ou de droits ou intérêts s’y rattachant qui font partie d’un ensemble fongible. Cette inscription peut être simplement une mention d’une quantité d’une valeur mobilière donnée sans que le nom du propriétaire inscrit, le numéro du certificat ou de l’obligation ou une autre mention y figurent. Dans les cas indiqués, il peut s’agir d’un chiffre net tenant compte des autres transferts ou gages de la même valeur mobilière.
(5)Under subsections (4) to (10), entries may be in respect of similar securities or interests or rights in similar securities as part of a fungible bulk and may refer merely to a quantity of a particular security without reference to the name of the registered owner, certificate or bond number or any other information and, in appropriate cases, may be on a net basis taking into account other transfers or pledges of the same security.

(4)Les paragraphes 125(6) et (7) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Subsections 125(6) and (7) of the French version of the Act are replaced by the following:

Transfert ou gage équivaut à livraison
Transfert ou gage équivaut à livraison
(6)Le transfert ou le gage prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou mis en gage.
(6)Le transfert ou le gage prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou mis en gage.
Inscription équivaut à acceptation de livraison
Inscription équivaut à acceptation de livraison
(7)Si le gage ou la création d’une sûreté est envisagé, l’inscription équivaut à une acceptation de la livraison par le créancier gagiste ou le créancier garanti et ces derniers sont réputés, à toutes fins, en avoir pris possession.
(7)Si le gage ou la création d’une sûreté est envisagé, l’inscription équivaut à une acceptation de la livraison par le créancier gagiste ou le créancier garanti et ces derniers sont réputés, à toutes fins, en avoir pris possession.

(5)Le paragraphe 125(9) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 125(9) of the French version of the Act is replaced by the following:

Non-inscription
Non-inscription
(9)Le transfert ou le gage effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 130 à 137.
(9)Le transfert ou le gage effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 130 à 137.

259Le paragraphe 127(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

259Subsection 127(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Résolution d’un transfert
Résolution d’un transfert
(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la résolution si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).
(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la résolution si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

260Les articles 128 et 129 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

260Sections 128 and 129 of the Act are replaced by the following:

Saisie d’une valeur mobilière
Seizure of security
128La saisie d’une valeur mobilière ou d’un droit ou intérêt attesté par celle-ci n’a d’effet que lorsque le saisissant a obtenu la possession de la valeur mobilière.
128No seizure of a security or other interest or right evidenced by a security is effective until the person making the seizure obtains possession of the security.
Non-responsabilité pour disposition de bonne foi
No liability if good faith disposition
129Le mandataire ou le dépositaire ou baillaire qui, de bonne foi — notamment en ayant respecté les normes commerciales raisonnables si, de par sa profession, il négocie les valeurs mobilières d’une société — a reçu des valeurs mobilières et les a vendues, données en gage ou livrées conformément aux instructions de son mandant ou de son déposant ou baillant ne peut être tenu responsable de détournement ni de violation d’une obligation de représentant, même si le mandant ou le déposant ou baillant n’avait pas le droit de disposer des valeurs mobilières en question.
129An agent or mandatary, or a bailee or depositary, who in good faith, including observance of reasonable commercial standards if they are in the business of buying, selling or otherwise dealing with securities of a company, has received securities and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the principal or mandator, or the bailor or depositor, is not liable for conversion or for participation in breach of fiduciary duty even though the principal or mandator, or the bailor or depositor has no right to dispose of the securities.

261(1)L’alinéa 131(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

261(1)Paragraph 131(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)if the endorsement is by an agent or mandatary, reasonable assurance of authority to sign;

  • (a)if the endorsement is by an agent or mandatary, reasonable assurance of authority to sign;

(2)L’alinéa 131(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 131(4)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)dans le cas du représentant nommé judiciairement et visé au paragraphe 100(1), de la copie certifiée de l’ordonnance visée à ce paragraphe et rendue dans les soixante jours précédant la présentation pour transfert de la valeur mobilière;

  • a)dans le cas du représentant nommé judiciairement et visé au paragraphe 100(1), de la copie certifiée de l’ordonnance visée à ce paragraphe et rendue dans les soixante jours précédant la présentation pour transfert de la valeur mobilière;

262L’alinéa 133(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

262Paragraph 133(2)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent or mandatary of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.

  • (b)the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent or mandatary of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.

263Le passage de l’article 138 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

263The portion of section 138 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Droits et obligations
Rights and obligations
138Les personnes chargées par l’émetteur de certifier l’authenticité des valeurs mobilières, notamment les mandataires, les fiduciaires et les agents d’inscription ou de transfert, ont, lors de l’émission, de l’inscription du transfert ou de l’annulation d’une valeur mobilière de l’émetteur :
138An authenticating trustee, registrar, transfer agent or other agent or mandatary of an issuer has, in respect of the issue, registration of transfer and cancellation of a security of the issuer,

264L’article 139 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

264Section 139 of the English version of the Act is replaced by the following:

Notice
Notice
139Notice to one of the persons referred to in section 138 is notice to the issuer in respect of the functions performed by that person.
139Notice to one of the persons referred to in section 138 is notice to the issuer in respect of the functions performed by that person.

265Le paragraphe 147(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

265Subsection 147(6) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité
(6)La société ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration conformément aux paragraphes (2) et (3).
(6)La société ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration conformément aux paragraphes (2) et (3).

1997, ch. 15, art. 197

1997, c. 15, s. 197

266L’alinéa b) de la définition de solicit or solicitation, à l’article 164 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

266Paragraph (b) of the definition solicit or solicitation in section 164 of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)a request to execute or not to execute or, in Quebec, to sign or not to sign a form of proxy or to revoke a proxy,

  • (b)a request to execute or not to execute or, in Quebec, to sign or not to sign a form of proxy or to revoke a proxy,

1997, ch. 15, art. 197

1997, c. 15, s. 197

267(1)Les paragraphes 164.‍01(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

267(1)Subsections 164.‍01(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Nomination d’un fondé de pouvoir
Appointing proxyholder
164.‍01(1)L’actionnaire ou le souscripteur habile à voter lors d’une assemblée peut, en signant un formulaire de procuration, nommer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires ou souscripteurs, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, pour assister à l’assemblée et y agir dans les limites prévues à la procuration.
164.‍01(1)A shareholder or policyholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders or policyholders may, by executing or, in Quebec, signing a form of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be shareholders or policyholders, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.
Signature du formulaire de procuration
Execution or signature of proxy
(2)Le formulaire de procuration doit être signé par l’actionnaire ou le souscripteur ou son mandataire autorisé par écrit à cet effet.
(2)A form of proxy is to be executed or, in Quebec, signed by a shareholder or policyholder or by a shareholder’s or policyholder’s attorney authorized in writing to do so.

1997, ch. 15, art. 197

1997, c. 15, s. 197

(2)Le paragraphe 164.‍01(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 164.‍01(4) of the English version of the Act is replaced by the following:

Required information
Required information
(4)A form of proxy must indicate, in boldface type, that the shareholder or policyholder by whom or on whose behalf it is executed or, in Quebec, signed may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s or policyholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder or policyholder may do so.
(4)A form of proxy must indicate, in boldface type, that the shareholder or policyholder by whom or on whose behalf it is executed or, in Quebec, signed may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s or policyholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder or policyholder may do so.

1997, ch. 15, art. 197

1997, c. 15, s. 197

(3)Le passage de l’alinéa 164.‍01(6)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 164.‍01(6)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)en déposant un acte écrit, signé par lui ou par son mandataire autorisé par écrit à cet effet :

  • (a)by depositing an instrument or act in writing executed or, in Quebec, signed by the shareholder or policyholder or by the shareholder’s or policyholder’s attorney authorized in writing to do so

1997, ch. 15, art. 197

1997, c. 15, s. 197

268(1)Le paragraphe 164.‍02(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

268(1)Subsection 164.‍02(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Deposit of proxies
Deposit of proxies
164.‍02(1)The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or policyholders or a continuation of a meeting of shareholders or policyholders after an adjournment, a time before which proxies to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the company or its transfer agent.
164.‍02(1)The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or policyholders or a continuation of a meeting of shareholders or policyholders after an adjournment, a time before which proxies to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the company or its transfer agent.

1997, ch. 15, art. 197

1997, c. 15, s. 197

(2)Le paragraphe 164.‍02(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 164.‍02(2) of the Act is replaced by the following:

Date limite de la remise des procurations
Time for deposit of proxies
(2)La date limite pour la remise des procurations ne peut être antérieure à la date de l’assemblée ou de la reprise de celle-ci de plus de quarante-huit heures, non compris les samedis et les jours fériés, pour les procurations signées par les actionnaires ou de plus de dix jours pour celles signées par les souscripteurs.
(2)The time specified for the deposit of proxies must not precede the meeting or the continued meeting by more than

(a)48 hours, excluding Saturdays and holidays, in the case of forms of proxy executed or, in Quebec, signed by shareholders; and

(b)10 days, in the case of forms of proxy executed or, in Quebec, signed by policyholders.

1997, ch. 15, art. 197

1997, c. 15, s. 197

269Le paragraphe 164.‍05(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

269Subsection 164.‍05(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Attendance at meeting
Attendance at meeting
164.‍05(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder must attend in person or cause an alternate proxyholder to attend every meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder must comply with the directions of the shareholder or policyholder who appointed them.
164.‍05(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder must attend in person or cause an alternate proxyholder to attend every meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder must comply with the directions of the shareholder or policyholder who appointed them.

2005, ch. 54, art. 243

2005, c. 54, s. 243

270Le paragraphe 164.‍06(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

270Subsection 164.‍06(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Exemplaires
Exemplaires
(4)Le sollicitant ou la personne agissant en son nom fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).
(4)Le sollicitant ou la personne agissant en son nom fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

2001, ch. 9, art. 374

2001, c. 9, s. 374

271Le paragraphe 164.‍08(9) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

271Subsection 164.‍08(9) of the French version of the Act is replaced by the following:

Cessation d’application du paragraphe (8)
Cessation d’application du paragraphe (8)
(9)Le paragraphe (8) cesse de s’appliquer s’il y a eu disposition des actions ayant donné lieu à l’arrêté.
(9)Le paragraphe (8) cesse de s’appliquer s’il y a eu disposition des actions ayant donné lieu à l’arrêté.

2012, ch. 31, art. 131

2012, c. 31, s. 131

272(1)L’alinéa 168(1)f.‍1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

272(1)Paragraph 168(1)‍(f.‍1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (f.‍1)a person who is an officer, a director, an employee or an agent or mandatary of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent as defined in section 406.‍1;

  • (f.‍1)a person who is an officer, a director, an employee or an agent or mandatary of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent as defined in section 406.‍1;

(2)L’alinéa 168(1)i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 168(1)‍(i) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (i)a person who is an agent or mandatary or an employee of the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country; and

  • (i)a person who is an agent or mandatary or an employee of the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country; and

273Le paragraphe 183(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

273Subsection 183(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité
(2)La société ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.
(2)La société ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.

2005, ch. 54, art. 254

2005, c. 54, s. 254

274L’alinéa 212(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

274Paragraph 212(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the company, an entity controlled by the company or an entity in which the company has a substantial investment;

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the company, an entity controlled by the company or an entity in which the company has a substantial investment;

275Le paragraphe 219(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

275Subsection 219(5) of the Act is replaced by the following:

Subrogation de l’administrateur
Subrogation of director
(5)L’administrateur qui acquitte les créances visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure de liquidation ou de dissolution, est subrogé aux titres de préférence de l’employé et, si un jugement a été rendu :

a)au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;

b)ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.

(5)When a director of a company pays a debt referred to in subsection (1) that is proven in liquidation and dissolution or winding-up proceedings, the director is entitled to any preference that the employee would have been entitled to and, if a judgment has been obtained, the director is

(a)in Quebec, subrogated to the employee’s rights as declared in the judgment; and

(b)elsewhere in Canada, entitled to an assignment of the judgment.

276L’article 244 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

276Section 244 of the French version of the Act is replaced by the following:

Maintien des droits
Maintien des droits
244Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées pouvant engager la société, ses administrateurs ou ses dirigeants, ni aux possibilités de poursuite pour infraction, ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.
244Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées pouvant engager la société, ses administrateurs ou ses dirigeants, ni aux possibilités de poursuite pour infraction, ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

2001, ch. 9, art. 392

2001, c. 9, s. 392

277Le paragraphe 251.‍1(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

277Subsection 251.‍1(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Court enforcement
Court enforcement
251.‍1(1)If a company or society, or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of a company or society, is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the company or society, or the director, the officer, the employee or the agent or mandatary, to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.
251.‍1(1)If a company or society, or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of a company or society, is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the company or society, or the director, the officer, the employee or the agent or mandatary, to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

278L’alinéa 252(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

278Paragraph 252(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées, ni aux possibilités de poursuite pour infraction;

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées, ni aux possibilités de poursuite pour infraction;

279(1)Le paragraphe 263(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

279(1)Subsection 263(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplemental lists
Supplemental lists
(5)A person requiring a company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the company or its agent or mandatary, on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.
(5)A person requiring a company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the company or its agent or mandatary, on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.

(2)Le passage du paragraphe 263(6) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 263(6) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplemental lists to be furnished
When supplemental lists to be furnished
(6)A company or its agent or mandatary must provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)
(6)A company or its agent or mandatary must provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)

280Le passage de l’article 267 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

280The portion of section 267 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Protection of records
Protection of records
267A company and its agents or mandataries must take reasonable precautions to
267A company and its agents or mandataries must take reasonable precautions to

2005, ch. 54, art. 268

2005, c. 54, s. 268

281(1)Le paragraphe 271(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

281(1)Subsection 271(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplementary information
Supplementary information
(6)A person who wishes to examine the central securities register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the company or its agent or mandatary to provide supplementary information setting out any changes made to the register.
(6)A person who wishes to examine the central securities register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the company or its agent or mandatary to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

2005, ch. 54, art. 268

2005, c. 54, s. 268

(2)Le passage du paragraphe 271(7) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 271(7) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplementary information to be provided
When supplementary information to be provided
(7)A company or its agent or mandatary must provide the supplementary information within
(7)A company or its agent or mandatary must provide the supplementary information within

282L’article 273 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

282Section 273 of the English version of the Act is replaced by the following:

Agent or mandatary
Agent or mandatary
273A company may appoint an agent or mandatary to maintain its central securities register and each of its branch securities registers.
273A company may appoint an agent or mandatary to maintain its central securities register and each of its branch securities registers.

283Le passage de l’article 277 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

283The portion of section 277 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Destruction of certificates
Destruction of certificates
277A company, its agent or mandatary or a trustee as defined in section 317 is not required to produce
277A company, its agent or mandatary or a trustee as defined in section 317 is not required to produce

2005, ch. 54, art. 269

2005, c. 54, s. 269

284Le paragraphe 279(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

284Subsection 279(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Validity of unsealed documents
Validity of unsealed documents
(2)A document executed or, in Quebec, signed on behalf of a company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.
(2)A document executed or, in Quebec, signed on behalf of a company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

285Les définitions de option d’achat et option de vente, au paragraphe 288(1) de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

285The definitions option d’achat and option de vente in subsection 288(1) of the French version of the Act are replaced by the following:

option d’achat Option négociable par livraison qui permet d’exiger que soit livré un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde.‍ (call)

option de vente Option négociable par livraison qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.‍ (put)

option d’achat Option négociable par livraison qui permet d’exiger que soit livré un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde.‍ (call)

option de vente Option négociable par livraison qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.‍ (put)

2005, ch. 54, art. 272

2005, c. 54, s. 272

286L’alinéa 294(5)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

286Paragraph 294(5)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt bénéficiaire substantiel ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire, de liquidateur de la succession, d’exécuteur testamentaire, d’administrateur successoral ou des fonctions analogues;

  • (c)a trust or an estate or succession in which the person has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee, an executor or administrator of the estate or a liquidator of the succession or in a similar capacity;

2005, ch. 54, art. 272

2005, c. 54, s. 272

287(1)L’alinéa 300(18)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

287(1)Paragraph 300(18)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)tous les actionnaires opposants dont la société n’a pas acheté les actions sont joints comme parties à l’instance et sont liés par la décision du tribunal;

  • a)tous les actionnaires opposants dont la société n’a pas acheté les actions sont joints comme parties à l’instance et sont liés par la décision du tribunal;

2005, ch. 54, art. 272

2005, c. 54, s. 272

(2)Le paragraphe 300(19) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 300(19) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs du tribunal
Pouvoirs du tribunal
(19)Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), le tribunal peut décider qu’il existe d’autres actionnaires opposants à joindre comme parties à l’instance et doit alors fixer la juste valeur des actions en question.
(19)Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), le tribunal peut décider qu’il existe d’autres actionnaires opposants à joindre comme parties à l’instance et doit alors fixer la juste valeur des actions en question.

2005, ch. 54, par. 273(4)‍(A)

2005, c. 54, s. 273(4)‍(E)

288(1)L’alinéa c) de la définition de associé du pollicitant, au paragraphe 307(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

288(1)Paragraph (c) of the definition associate of the offeror in subsection 307(1) of the Act is replaced by the following:

  • c)la fiducie ou la succession dans lesquelles le pollicitant a un intérêt bénéficiaire substantiel ou à l’égard desquelles il remplit des fonctions de fiduciaire, de liquidateur de la succession, d’exécuteur testamentaire, d’administrateur successoral ou des fonctions analogues;

  • (c)a trust or an estate or succession in which the offeror has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee, an executor or administrator of the estate or a liquidator of the succession or in a similar capacity,

2005, ch. 54, par. 273(6)‍(F)

2005, c. 54, s. 273(6)‍(F)

(2)Le passage de la définition de offeror précédant l’alinéa a), au paragraphe 307(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition offeror in subsection 307(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

offeror means a person, other than an agent or mandatary, who makes a take-over bid, and includes two or more persons who, directly or indirectly,

offeror means a person, other than an agent or mandatary, who makes a take-over bid, and includes two or more persons who, directly or indirectly,

2005, ch. 54, art. 281

2005, c. 54, s. 281

289L’alinéa 314a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

289Paragraph 314(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)tous les pollicités opposants qui ont choisi d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec l’alinéa 310b) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont joints comme parties à l’instance et sont liés par la décision du tribunal;

  • a)tous les pollicités opposants qui ont choisi d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec l’alinéa 310b) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont joints comme parties à l’instance et sont liés par la décision du tribunal;

290(1)Le paragraphe 315(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

290(1)Subsection 315(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs du tribunal
Pouvoirs du tribunal
315(1)Avant de fixer la juste valeur des actions de tous les pollicités opposants, le tribunal peut, sur demande présentée conformément aux paragraphes 313(1) ou (2), décider s’il existe d’autres pollicités opposants à joindre comme parties à l’instance.
315(1)Avant de fixer la juste valeur des actions de tous les pollicités opposants, le tribunal peut, sur demande présentée conformément aux paragraphes 313(1) ou (2), décider s’il existe d’autres pollicités opposants à joindre comme parties à l’instance.

(2)L’alinéa 315(4)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 315(4)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)faire détenir en fiducie ou en fidéicommis le montant en numéraire ou toute autre contrepartie par une personne autre que la société pollicitée;

  • b)faire détenir en fiducie ou en fidéicommis le montant en numéraire ou toute autre contrepartie par une personne autre que la société pollicitée;

291La définition de acte de fiducie, à l’article 317 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

291The definition trust indenture in section 317 of the Act is replaced by the following:

acte de fiducie Acte, y compris tout acte additif ou modificatif, établi par une société, en vertu duquel elle émet des titres secondaires et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres.‍ (trust indenture)

trust indenture means any deed, indenture or other instrument or act, including any supplement or amendment made to it by a company, under which the company issues subordinated indebtedness and in which a person is appointed as trustee for the holders of that subordinated indebtedness.‍ (acte de fiducie)

2001, ch. 9, par. 400(1)‍(F)

2001, c. 9, s. 400(1)‍(F)

292Le sous-alinéa 338(2)b)‍(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

292Subparagraph 338(2)‍(b)‍(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or sequestrator of any affiliate of the company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the company, other than an affiliate that is a subsidiary of the company acquired under section 499 or through a realization of security under section 500.

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or sequestrator of any affiliate of the company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the company, other than an affiliate that is a subsidiary of the company acquired under section 499 or through a realization of security under section 500.

293Le paragraphe 373(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

293Subsection 373(2) of the Act is replaced by the following:

Approbation de l’abandon des poursuites
Court approval to discontinue
(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées à la présente section pour cause de défaut de poursuite ou, au Québec, de défaut d’agir dans le délai prescrit selon les règles de procédure civile applicables est subordonné à l’approbation du tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées; le tribunal peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs droits ou intérêts pourraient être sérieusement atteints.
(2)An application made or an action brought or intervened in under this Division must not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution or, in Quebec, failure to act within a time limit set under the applicable rules of civil procedure, without the approval of the court given on any terms that the court thinks fit and, if the court determines that the interests or rights of any complainant might be substantially affected by any stay, discontinuance, settlement or dismissal, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.

2005, ch. 54, art. 292(F)

2005, c. 54, s. 292(F)

294L’alinéa 387b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

294Paragraph 387(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)nommer un liquidateur en exigeant ou non une garantie, fixer sa rémunération et le remplacer;

  • b)nommer un liquidateur en exigeant ou non une garantie, fixer sa rémunération et le remplacer;

295(1)L’alinéa 391(1)e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

295(1)Paragraph 391(1)‍(e) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • e)ouvrir un compte en fiducie ou en fidéicommis pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la société;

  • e)ouvrir un compte en fiducie ou en fidéicommis pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la société;

(2)L’alinéa 391(2)e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 391(2)‍(e) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (e)do all acts and execute or, in Quebec, sign documents in the name and on behalf of the company;

  • (e)do all acts and execute or, in Quebec, sign documents in the name and on behalf of the company;

296Le paragraphe 395(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

296Subsection 395(3) of the Act is replaced by the following:

Avis
Notification of final accounts
(3)Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (1) au surintendant, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 387, à chaque actionnaire ou, à défaut, à chaque fondateur et aux personnes ayant fourni une garantie ou une assurance détournement et vol pour les besoins de la liquidation.
(3)A liquidator must give notice of their intention to make an application under subsection (1) to the Superintendent, to each inspector appointed under section 387, to each shareholder of the company or, if there are no shareholders, to each incorporator and to any person who provided a security or a fidelity bond or fidelity insurance for the liquidation.

297L’alinéa 401(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

297Paragraph 401(4)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)de joindre comme partie à l’instance chaque ancien actionnaire ou fondateur retrouvé par le demandeur;

  • a)de joindre comme partie à l’instance chaque ancien actionnaire ou fondateur retrouvé par le demandeur;

2012, ch. 19, art. 340

2012, c. 19, s. 340

298(1)Le passage de la définition de agent précédant le sous-alinéa a)‍(ii), à l’article 406.‍1 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

298(1)The portion of the definition agent in section 406.‍1 of the English version of the Act before subparagraph (a)‍(ii) is replaced by the following:

agent means

  • (a)in relation to His Majesty in right of Canada or of a province, an agent of His Majesty in right of Canada or an agent or mandatary of His Majesty in right of a province, and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of His Majesty in either of those rights, but does not include

    • (i)an official or entity performing a function or duty in connection with the administration or management of the estate or succession or property of a natural person,

agent means

  • (a)in relation to His Majesty in right of Canada or of a province, an agent of His Majesty in right of Canada or an agent or mandatary of His Majesty in right of a province, and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of His Majesty in either of those rights, but does not include

    • (i)an official or entity performing a function or duty in connection with the administration or management of the estate or succession or property of a natural person,

2012, ch. 19, art. 340

2012, c. 19, s. 340

(2)Le passage de la définition de agent suivant le sous-alinéa a)‍(ii), à l’article 406.‍1 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition agent in section 406.‍1 of the English version of the Act after subparagraph (a)‍(ii) is replaced by the following:

  • (iii)the trustee of any trust for the administration of a fund to which His Majesty in either of those rights contributes and of which an official or entity that is an agent of His Majesty in right of Canada or an agent or mandatary of His Majesty in right of a province is a trustee; and

  • (b)in relation to the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate or succession or property of a natural person. (mandataire)

  • (iii)the trustee of any trust for the administration of a fund to which His Majesty in either of those rights contributes and of which an official or entity that is an agent of His Majesty in right of Canada or an agent or mandatary of His Majesty in right of a province is a trustee; and

  • (b)in relation to the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate or succession or property of a natural person. (mandataire)

2001, ch. 9, par. 410(2)

2001, c. 9, s. 410(2)

299L’alinéa 418(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

299Paragraph 418(2)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)il y a eu disposition des actions ayant donné lieu à la contravention;

  • a)il y a eu disposition des actions ayant donné lieu à la contravention;

300L’article 436 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

300Section 436 of the English version of the Act is replaced by the following:

Reliance on information
Reliance on information
436A company and any person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the company may rely on any information contained in a declaration required by the directors under section 435 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration under section 435, and no action lies against the company or the person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on the information.
436A company and any person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the company may rely on any information contained in a declaration required by the directors under section 435 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration under section 435, and no action lies against the company or the person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on the information.

2001, ch. 9, par. 416(1)

2001, c. 9, s. 416(1)

301Les alinéas 441(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

301Paragraphs 441(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)agir en qualité de mandataire pour des acheteurs, des vendeurs, des créanciers ou débiteurs hypothécaires, des locataires ou des bailleurs relativement à des immeubles ou biens réels et fournir des services de consultation et d’évaluation relativement à des immeubles ou biens réels;

  • b)détenir ou gérer des immeubles ou biens réels ou effectuer toutes opérations à leur égard;

  • (a)act as an agent or mandatary for vendors, purchasers, mortgagors, mortgagees, hypothecary debtors, hypothecary creditors, lessors or lessees in respect of real property or immovables and provide consulting or appraisal services in respect of real property or immovables;

  • (b)hold, manage and otherwise deal with real property or immovables;

2001, ch. 9, par. 417(1)

2001, c. 9, s. 417(1)

302(1)L’alinéa 442(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

302(1)Paragraph 442(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)act as agent or mandatary for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, a permitted entity as defined in subsection 490(1) or a prescribed entity;

  • (a)act as agent or mandatary for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, a permitted entity as defined in subsection 490(1) or a prescribed entity;

(2)Les alinéas 442(2)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 442(2)‍(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (a)the name of the person for whom a company is acting as agent or mandatary under subsection (1); and

  • (b)whether any commission is being earned by a company when acting as agent or mandatary under subsection (1).

  • (a)the name of the person for whom a company is acting as agent or mandatary under subsection (1); and

  • (b)whether any commission is being earned by a company when acting as agent or mandatary under subsection (1).

2007, ch. 6, par. 220(2)

2007, c. 6, s. 220(2)

303L’alinéa 449(2)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

303Paragraph 449(2)‍(c) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • c)à la garantie par les sociétés qui participent au Fonds mutuels d’assurance-incendie des risques contre la perte de biens ou le dommage à ceux-ci causés par le feu, la foudre, une déflagration ou la fumée ou par la rupture d’un extincteur automatique ou de tout autre matériel ou système de protection contre l’incendie, ou par toute fuite en provenant;

  • c)à la garantie par les sociétés qui participent au Fonds mutuels d’assurance-incendie des risques contre la perte de biens ou le dommage à ceux-ci causés par le feu, la foudre, une déflagration ou la fumée ou par la rupture d’un extincteur automatique ou de tout autre matériel ou système de protection contre l’incendie, ou par toute fuite en provenant;

304L’article 466 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

304Section 466 of the Act is replaced by the following:

Activités interdites
Prohibited activities
466Il est interdit à la société de remplir au Canada :

a)des fonctions de liquidateur de la succession, d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur successoral;

b)des fonctions de fiduciaire d’une fiducie;

c)des fonctions de tuteur, de curateur ou de conseiller d’une personne incapable;

d)des fonctions analogues à celles mentionnées à l’alinéa c).

466It is prohibited for a company to act in Canada

(a)as an executor or administrator of an estate or liquidator of a succession;

(b)as a trustee for a trust;

(c)as a guardian, committee, tutor, curator or adviser of an incapable person; or

(d)in any capacity similar to the capacities mentioned in paragraph (c).

2007, ch. 6, art. 227

2007, c. 6, s. 227

305(1)Le paragraphe 469(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

305(1)Subsection 469(1) of the Act is replaced by the following:

Hypothèques
Restriction on mortgages or hypothecs
469(1)Il est interdit à la société de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble résidentiel, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble résidentiel au moment du prêt.
469(1)A company must not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that residential property, or refinance a loan for that purpose, if the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage or hypothec of equal or higher rank on the residential property, would exceed 80% of the value of the residential property at the time of the loan.

(2)L’alinéa 469(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 469(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble résidentiel qui constitue l’objet de la garantie;

  • (a)a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or under which a different limit on the value of residential property on the security of which the company may make a loan is established;

1997, ch. 15, art. 253

1997, c. 15, s. 253

(3)L’alinéa 469(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 469(2)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)au prêt garanti par une hypothèque consentie à une société en garantie du paiement du prix de vente d’un bien dont elle a disposé, y compris par suite de la réalisation d’une sûreté.

  • (d)a loan secured by a mortgage or hypothec if

    • (i)the mortgage or hypothec is taken back by the company on a property disposed of by the company, including when the disposition is by way of a realization of a security interest, and

    • (ii)the mortgage or hypothec secures payment of an amount payable to the company for the property.

306L’article 471 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

306Section 471 of the English version of the Act is replaced by the following:

Restriction on receivers or sequestrators
Restriction on receivers or sequestrators
471A company must not grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or sequestrator of the property or business of the company.
471A company must not grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or sequestrator of the property or business of the company.

2001, ch. 9, art. 421

2001, c. 9, s. 421

307L’article 475 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

307Section 475 of the Act is replaced by the following:

Crédit-bail
Restriction on leasing
475Il est interdit à la société d’assurance-vie d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail de meubles ou biens personnels qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 490(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.
475A life company must not engage in Canada in any personal property or movable leasing activity in which a financial leasing entity, as defined in subsection 490(1), is not permitted to engage.

2007, ch. 6, art. 228

2007, c. 6, s. 228

308L’article 478 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

308Section 478 of the Act is replaced by the following:

Crédit-bail
Restriction on leasing
478Il est interdit à la société d’assurances multirisques ou à la société d’assurance maritime d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail de meubles ou biens personnels.
478A property and casualty company, or a marine company, must not engage in Canada in any financial leasing of personal property or movables.

1997, ch. 15, art. 256

1997, c. 15, s. 256

309Le paragraphe 479.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

309Subsection 479.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Remise d’une partie du coût d’emprunt
Rebate of borrowing costs
479.‍1(1)La société qui consent un prêt à l’égard duquel l’article 480 s’applique, qui n’est pas garanti par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel et qui est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements doit, si le prêt est remboursé avant échéance, consentir une remise d’une partie des frais compris dans le coût d’emprunt.
479.‍1(1)If a company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 480 apply, and the loan is not secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable and is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the company must, if there is a prepayment of the loan, rebate to the borrower a portion of the charges included in the cost of borrowing in respect of the loan.

2012, ch. 5, art. 134

2012, c. 5, s. 134

310L’article 482.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

310Section 482.‍1 of the Act is replaced by the following:

Renseignements concernant le renouvellement
Renewal statement
482.‍1La société doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 480 s’applique et qui est garanti par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel, communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.
482.‍1If a company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 480 apply and the loan is secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable, the company must disclose to the borrower, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any information that is prescribed respecting the renewal of the loan.

1997, ch. 15, art. 262

311Le paragraphe 488(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

311Paragraph 488(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

Exception
(2)Le paragraphe (1) ne s’applique toutefois pas aux prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel, ni à ceux qui sont consentis à des fins commerciales et dont le capital excède cent mille dollars ou tout autre montant fixé par règlement.

(a)that is secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable; or

2001, ch. 9, art. 426

2001, c. 9, s. 426

312(1)La définition de prêt ou emprunt, au paragraphe 490(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

312(1)The definition loan in subsection 490(1) of the Act is replaced by the following:

prêt ou emprunt Tout arrangement pour obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception des placements dans les valeurs mobilières. Y sont assimilés notamment l’acceptation et l’endossement ou autre garantie ainsi que le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente à tempérament ou de vente conditionnelle et la convention de rachat et l’avance garantie par une police ou par la valeur de rachat de celle-ci.‍ (loan)

loan includes an acceptance, advance on the security of or against the cash surrender value of a policy, endorsement or other guarantee, a deposit, a financial lease, a conditional sale contract, an instalment sale contract, a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities.‍ (prêt ou emprunt)

2008, ch. 28, art. 154

2008, c. 28, s. 154

(2)Le sous-alinéa a)‍(iv) de la définition de prêt commercial, au paragraphe 490(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph (a)‍(iv) of the definition commercial loan in subsection 490(1) of the Act is replaced by the following:

  • (iv)garanti par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel :

    • (A)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble résidentiel ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de celui-ci à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

    • (B)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble ou bien réel autre qu’un immeuble résidentiel et que :

      • (I)d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble ou bien réel ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de celui-ci à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

      • (II)d’autre part, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, l’immeuble ou bien réel rapporte des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

  • (iv)a loan that is secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable, if

  • (A)the real property or immovable is residential property and the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage or hypothec of equal or higher rank on the residential property, does not exceed 80% of the value of the residential property at the time the loan is made or acquired, or

  • (B)the real property or immovable is not residential property and

    • (I)the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage or hypothec of equal or higher rank on the real property or immovable, does not exceed 80% of the value of the real property or immovable at the time the loan is made or acquired, and

    • (II)at the time the loan is made or acquired, the real property or immovable provides an annual income sufficient to pay all annual expenses related to the real property or immovable, including the payments owing under the mortgage or hypothec and the mortgages or hypothecs of equal or higher rank,

2008, ch. 28, art. 154

2008, c. 28, s. 154

(3)Le passage du sous-alinéa a)‍(v) de la définition de prêt commercial précédant la subdivision (B)‍(II), au paragraphe 490(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subparagraph (a)‍(v) of the definition commercial loan in subsection 490(1) of the Act before subclause (B)‍(II) is replaced by the following:

  • (v)garanti par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel :

    • (A)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que, d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble résidentiel dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de celui-ci à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt et, d’autre part, le remboursement de la portion qui excède quatre-vingts pour cent est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou un assureur privé agréés par le surintendant,

    • (B)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble ou bien réel autre qu’un immeuble résidentiel et si les conditions suivantes sont réunies :

      • (I)la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble ou bien réel dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de celui-ci à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

  • (v)a loan that is secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable, if

  • (A)the real property or immovable is residential property and

    • (I)the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage or hypothec of equal or higher rank on the residential property, exceeds 80% of the value of the residential property at the time the loan is made or acquired, and

    • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the residential property is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent,

  • (B)the real property or immovable is not residential property and

    • (I)the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage or hypothec of equal or higher rank on the real property or immovable, exceeds 80% of the value of the real property or immovable at the time the loan is made or acquired,

2008, ch. 28, art. 154

2008, c. 28, s. 154

(4)La subdivision a)‍(v)‍(B)‍(III) de la définition de prêt commercial, au paragraphe 490(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(4)Subclause (a)‍(v)‍(B)‍(III) of the definition commercial loan in subsection 490(1) of the Act is replaced by the following:

  • (III)l’immeuble ou bien réel rapporte, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

  • (III)at the time the loan is made or acquired, the real property or immovable provides an annual income sufficient to pay all annual expenses related to the real property or immovable, including the payments owing under the mortgage or hypothec and the mortgages or hypothecs of equal or higher rank, or

2001, ch. 9, art. 426

2001, c. 9, s. 426

(5)Le passage de la définition de entité s’occupant de crédit-bail précédant l’alinéa b), au paragraphe 490(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of the definition financial leasing entity in subsection 490(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

entité s’occupant de crédit-bail Entité dont l’activité est limitée au crédit-bail de meubles ou biens personnels et aux activités connexes prévues par règlement et est conforme à toute exigence réglementaire et qui, dans l’exercice de son activité au Canada, s’abstient :

  • a)de diriger ses clients, présents ou potentiels, vers des marchands donnés de tels meubles ou biens personnels;

financial leasing entity means an entity whose activities are limited to the financial leasing of personal property or movables and prescribed related activities and conform to any prescribed restrictions and limitations, and that, in conducting those activities in Canada, does not

  • (a)direct its customers or potential customers to particular dealers in the personal property or movables that are leased or are to be leased;

2008, ch. 28, art. 154

2008, c. 28, s. 154

(6)La subdivision a)‍(v)‍(B)‍(II) de la définition de commercial loan, au paragraphe 490(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(6)Subclause (a)‍(v)‍(B)‍(II) of the definition commercial loan in subsection 490(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the real property or immovable is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent, and

  • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the real property or immovable is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent, and

2001, ch. 9, art. 426

2001, c. 9, s. 426

(7)L’alinéa b) de la définition de entité s’occupant de fonds mutuels, au paragraphe 490(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(7)Paragraph (b) of the definition entité s’occupant de fonds mutuels in subsection 490(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’une participation proportionnelle à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie ou en fidéicommis. (mutual fund entity)

  • b)ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’une participation proportionnelle à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie ou en fidéicommis. (mutual fund entity)

2001, ch. 9, art. 426

2001, c. 9, s. 426

(8)L’alinéa b) de la définition de financial leasing entity, au paragraphe 490(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(8)Paragraph (b) of the definition financial leasing entity in subsection 490(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)enter into lease agreements with persons in respect of any motor vehicle having a gross vehicle weight, as that expression is defined in the regulations, of less than 21 tonnes; or

  • (c)enter into lease agreements with natural persons in respect of personal household property, as that expression is defined in the regulations. (entité s’occupant de crédit-bail)

  • (b)enter into lease agreements with persons in respect of any motor vehicle having a gross vehicle weight, as that expression is defined in the regulations, of less than 21 tonnes; or

  • (c)enter into lease agreements with natural persons in respect of personal household property, as that expression is defined in the regulations.‍ (entité s’occupant de crédit-bail)

2001, ch. 9, art. 426

2001, c. 9, s. 426

313L’alinéa 491b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

313Paragraph 491(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)à la détention d’une sûreté sur un immeuble ou bien réel, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 509a);

  • (b)the holding of a security interest in any real property or immovable, unless the security interest is prescribed under paragraph 509(a) to be an interest in real property; or

2018, ch. 27, par. 147(2)

2018, c. 27, s. 147(2)

314L’alinéa 493(4.‍3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

314Paragraph 493(4.‍3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de meubles ou biens personnels, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces meubles ou biens personnels;

  • (c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property or movables, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customers’ acquisition of the personal property or movables;

2012, ch. 5, par. 140(1)

2012, c. 5, s. 140(1)

315(1)Le passage du paragraphe 495(3.‍1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

315(1)The portion of subsection 495(3.‍1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception
(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la société d’assurance-vie peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire d’une fiducie ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :
(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la société d’assurance-vie peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire d’une fiducie ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

2012, ch. 5, par. 140(2)

2012, c. 5, s. 140(2)

(2)Le passage du paragraphe 495(5.‍1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 495(5.‍1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception
(5.‍1)Malgré l’alinéa (5)a), la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire d’une fiducie ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :
(5.‍1)Malgré l’alinéa (5)a), la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire d’une fiducie ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

2001, ch. 9, art. 426

2001, c. 9, s. 426

316L’article 506 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

316Section 506 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Intérêts immobiliers
Interests in Real Property
Limite
Limit
506Il est interdit à la société — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un immeuble ou bien réel à l’égard duquel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt immobilier, si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le montant calculé conformément aux règlements.
506A company must not, and must not permit its prescribed subsidiaries to, purchase or otherwise acquire an interest in real property or make an improvement to any real property or immovable in respect of which the company or any of its prescribed subsidiaries has an interest in real property if the aggregate value of all interests of the company in real property exceeds, or the acquisition of the interest or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, an amount determined in accordance with the regulations.

2001, ch. 9, art. 426

2001, c. 9, s. 426

317L’alinéa 508b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

317Paragraph 508(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)améliorations d’un immeuble ou bien réel à l’égard duquel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt immobilier.

  • (b)make an improvement to real property or an immovable in respect of which the company or any of its prescribed subsidiaries has an interest in real property

2007, ch. 6, par. 239(1)

2007, c. 6, s. 239(1)

318(1)L’alinéa 512(2)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

318(1)Paragraph 512(2)‍(f) of the Act is replaced by the following:

  • f)aux éléments d’actif, autres que des immeubles ou biens réels, qui ont été acquis ou dont il a été disposé conformément à des arrangements approuvés par le surintendant dans le cadre du paragraphe 527(3);

  • (f)assets, other than real property or immovables, acquired or disposed of under an arrangement that has been approved by the Superintendent under subsection 527(3); or

2007, ch. 6, par. 239(1)

2007, c. 6, s. 239(1)

(2)L’alinéa 512(2)g) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 512(2)‍(g) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • g)aux éléments d’actif qui ont été acquis ou dont il a été disposé avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 527(4).

  • g)aux éléments d’actif qui ont été acquis ou dont il a été disposé avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 527(4).

319(1)Le paragraphe 520(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

319(1)Subsection 520(3) of the Act is replaced by the following:

Définition de prêt
Meaning of loan
(3)Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à un prêt le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente à tempérament ou de vente conditionnelle, la convention de rachat et toute autre entente similaire en vue d’obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception du placement dans des valeurs mobilières et de la signature d’une acceptation, d’un endossement ou d’une autre garantie.
(3)For the purposes of this Part, loan includes a deposit, a financial lease, a conditional sale contract, an instalment sale contract, a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities or the making of an acceptance, endorsement or other guarantee.

2007, ch. 6, par. 242(2)

2007, c. 6, s. 242(2)

(2)Le paragraphe 520(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 520(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Titre ou valeur mobilière d’un apparenté
Titre ou valeur mobilière d’un apparenté
(4)Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par livraison qui permet d’exiger que soit livré un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.
(4)Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par livraison qui permet d’exiger que soit livré un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.

320L’alinéa 525b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

320Paragraph 525(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)the loan is a loan permitted by section 469 and made to a related party who is a natural person on the security of a mortgage or hypothec on the principal residence of that related party.

  • (b)the loan is a loan permitted by section 469 and made to a related party who is a natural person on the security of a mortgage or hypothec on the principal residence of that related party.

321(1)Le paragraphe 527(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

321(1)Subsection 527(3) of the Act is replaced by the following:

Opérations effectuées avec des institutions financières
Asset transactions with financial institutions
(3)La société peut, par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre normal de son activité commerciale et conformément à des arrangements approuvés par écrit par le surintendant, acquérir des éléments d’actif, autres que des immeubles ou biens réels, d’un apparenté qui est une institution financière ou en disposer en sa faveur.
(3)Despite any of the provisions of subsections (1) and (2), a company may, in the normal course of business and in accordance with arrangements that have been approved by the Superintendent in writing, acquire or dispose of any assets, other than real property or immovables, from or to a related party of the company that is a financial institution.

(2)Le paragraphe 527(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 527(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Opérations dans le cadre d’une restructuration
Opérations dans le cadre d’une restructuration
(4)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre d’une restructuration, la société peut, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou en disposer en sa faveur.
(4)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre d’une restructuration, la société peut, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou en disposer en sa faveur.

2007, ch. 6, art. 245

2007, c. 6, s. 245

(3)Le paragraphe 527(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 527(6) of the French version of the Act is replaced by the following:

Approbation : paragraphe 254(2) ou (2.‍01)
Approbation : paragraphe 254(2) ou (2.‍01)
(6)La société peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou en disposer en sa faveur dans le cadre d’une opération approuvée par le ministre ou le surintendant en vertu du paragraphe 254(2) ou (2.‍01).
(6)La société peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou en disposer en sa faveur dans le cadre d’une opération approuvée par le ministre ou le surintendant en vertu du paragraphe 254(2) ou (2.‍01).

322Le paragraphe 537(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

322Subsection 537(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Reliance on information
Reliance on information
(2)A company and any person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the company may rely on any information contained in any disclosure received by the company under subsection (1) or any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a disclosure under subsection (1), and no action lies against the company or the person for anything done or omitted in good faith in reliance on the information.
(2)A company and any person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the company may rely on any information contained in any disclosure received by the company under subsection (1) or any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a disclosure under subsection (1), and no action lies against the company or the person for anything done or omitted in good faith in reliance on the information.

1997, ch. 15, art. 285

1997, c. 15, s. 285

323(1)L’alinéa 542(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

323(1)Paragraph 542(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)détenir ou gérer des immeubles ou biens réels ou effectuer toutes opérations à leur égard;

  • (c)hold, manage and otherwise deal with real property or immovables;

1997, ch. 15, art. 285

1997, c. 15, s. 285

(2)Le passage de l’alinéa 542(2)d) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 542(2)‍(d) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • (d)act as an agent or mandatary for a person, or enter into any other arrangement with a person, in respect of the provision of a service by

  • (d)act as an agent or mandatary for a person, or enter into any other arrangement with a person, in respect of the provision of a service by

1997, ch. 15, art. 285

1997, c. 15, s. 285

(3)Le paragraphe 542(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 542(5) of the Act is replaced by the following:

Crédit-bail
Restriction on leasing
(5)Il est interdit à la société de secours d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail de meubles ou biens personnels.
(5)A society must not engage in Canada in any financial leasing of personal property or movables.

2007, ch. 6, art. 251

2007, c. 6, s. 251

324(1)Le paragraphe 542.‍06(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

324(1)Subsection 542.‍06(1) of the Act is replaced by the following:

Hypothèques
Restriction on mortgages or hypothecs
542.‍06(1)Il est interdit à la société de secours de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble résidentiel, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble résidentiel au moment du prêt.
542.‍06(1)A society must not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that residential property, if the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage or hypothec of equal or higher rank on the residential property, would exceed 80% of the value of the residential property at the time of the loan.

1997, ch. 15, art. 285

1997, c. 15, s. 285

(2)L’alinéa 542.‍06(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 542.‍06(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble résidentiel qui constitue l’objet de la garantie;

  • (a)a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or under which a different limit on the value of residential property on the security of which the society may make a loan is established;

1997, ch. 15, art. 285

1997, c. 15, s. 285

(3)L’alinéa 542.‍06(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 542.‍06(2)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)au prêt garanti par une hypothèque consentie à la société de secours en garantie du prix de vente d’un bien dont elle a disposé, y compris par suite de la réalisation d’une sûreté.

  • (d)a loan secured by a mortgage or hypothec if

    • (i)the mortgage or hypothec is taken back by the society on a property disposed of by the society, including when the disposition is by way of a realization of a security interest, and

    • (ii)the mortgage or hypothec secures payment of an amount payable to the society for the property.

1997, ch. 15, art. 285

1997, c. 15, s. 285

325L’article 542.‍08 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

325Section 542.‍08 of the English version of the Act is replaced by the following:

Restriction on receivers or sequestrators
Restriction on receivers or sequestrators
542.‍08A society must not grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or sequestrator of the property or business of the society.
542.‍08A society must not grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or sequestrator of the property or business of the society.

1997, ch. 15, art. 285

1997, c. 15, s. 285

326Le paragraphe 542.‍12(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

326Paragraph 542.‍12(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

Exception
(2)Le paragraphe (1) ne s’applique toutefois pas aux prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel, ni à ceux qui sont consentis à des fins commerciales et dont le capital excède cent mille dollars ou tout autre montant fixé par règlement.

(a)that is secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable; or

327(1)Le paragraphe 545(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

327(1)Subsection 545(1) of the Act is replaced by the following:

Nomination d’un fondé de pouvoir
Appointing proxyholder
545(1)Tout membre habile à voter peut, si les règlements administratifs le prévoient, nommer par procuration un fondé de pouvoir et un ou plusieurs suppléants, qui peuvent ne pas être membres de la société, pour assister et agir en son nom à l’assemblée de la manière et dans les limites prévues à la procuration.
545(1)A member who is entitled to vote by by-law of a society may, if the by-laws of the society so provide, appoint, by means of a proxy, a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be members of the society, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.

(2)Le paragraphe 545(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 545(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Validity of proxies
Validity of proxies
(2)A proxy is not valid at a meeting of a society unless it is filed with the secretary of the society at least ten days before the date of the meeting and it may be revoked at any time.
(2)A proxy is not valid at a meeting of a society unless it is filed with the secretary of the society at least 10 days before the date of the meeting and it may be revoked at any time.

328L’alinéa 550a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

328Paragraph 550(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)aux intérêts immobiliers découlant de la détention d’une sûreté sur un immeuble ou bien réel;

  • (a)any interest in real property arising through the holding of a security interest in real property or an immovable;

2018, ch. 27, par. 149(2)

2018, c. 27, s. 149(2)

329L’alinéa 552(3.‍3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

329Paragraph 552(3.‍3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de meubles ou biens personnels, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces meubles ou biens personnels;

  • (c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property or movables, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customers’ acquisition of the personal property or movables;

2007, ch. 6, par. 253(3)

2007, c. 6, s. 253(3)

330Le passage du paragraphe 554(3.‍1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

330The portion of subsection 554(3.‍1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception
(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la société de secours peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire d’une fiducie et y est autorisée par les lois d’une province ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si celle-ci est, selon le cas :
(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la société de secours peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire d’une fiducie et y est autorisée par les lois d’une province ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si celle-ci est, selon le cas :

2001, ch. 9, art. 439

2001, c. 9, s. 439

331L’article 563 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

331Section 563 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Intérêts immobiliers
Interests in Real Property
Limite
Limits
563Il est interdit à la société de secours — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un immeuble ou bien réel à l’égard duquel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt immobilier, si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le montant calculé conformément aux règlements.
563A society must not, and must not permit its prescribed subsidiaries to, purchase or otherwise acquire an interest in real property or make an improvement to any real property or immovable in respect of which the society or any of its prescribed subsidiaries has an interest in real property if the aggregate value of all interests of the society in real property exceeds, or the acquisition of the interest or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, an amount determined in accordance with the regulations.

2001, ch. 9, art. 439

2001, c. 9, s. 439

332L’alinéa 566b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

332Paragraph 566(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)améliorations d’un immeuble ou bien réel à l’égard duquel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt immobilier.

  • (b)make an improvement to real property or an immovable in respect of which the society or any of its prescribed subsidiaries has an interest in real property

333L’article 570 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

333Section 570 of the French version of the Act is replaced by the following:

Dispositions transitoires
Dispositions transitoires
570La présente partie n’a pas pour effet, quand l’opération est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente partie, d’entraîner l’annulation d’un prêt ou d’un engagement de prêt ou placement ou d’augmentation d’un prêt ou placement ou la disposition d’un placement; cependant, après l’entrée en vigueur de la présente partie, le montant du prêt ou du placement qui se trouve à être interdit ou limité par la présente partie ne peut être augmenté, sauf disposition contraire des articles 557, 558 et 559 ou conformément à l’engagement prévu au présent article.
570La présente partie n’a pas pour effet, quand l’opération est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente partie, d’entraîner l’annulation d’un prêt ou d’un engagement de prêt ou placement ou d’augmentation d’un prêt ou placement ou la disposition d’un placement; cependant, après l’entrée en vigueur de la présente partie, le montant du prêt ou du placement qui se trouve à être interdit ou limité par la présente partie ne peut être augmenté, sauf disposition contraire des articles 557, 558 et 559 ou conformément à l’engagement prévu au présent article.

1997, ch. 15, art. 298

1997, c. 15, s. 298

334L’alinéa 570.‍11b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

334Paragraph 570.‍11(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)nommer un liquidateur, avec ou sans garantie, fixer sa rémunération et le remplacer;

  • b)nommer un liquidateur, avec ou sans garantie, fixer sa rémunération et le remplacer;

1997, ch. 15, art. 298

1997, c. 15, s. 298

335(1)L’alinéa 570.‍15(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

335(1)Paragraph 570.‍15(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)ouvrir un compte en fiducie ou en fidéicommis pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la société de secours;

  • d)ouvrir un compte en fiducie ou en fidéicommis pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la société de secours;

1997, ch. 15, art. 298

1997, c. 15, s. 298

(2)L’alinéa 570.‍15(2)e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 570.‍15(2)‍(e) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (e)do all acts and execute or, in Quebec, sign documents in the name and on behalf of the society;

  • (e)do all acts and execute or, in Quebec, sign documents in the name and on behalf of the society;

1997, ch. 15, art. 298

1997, c. 15, s. 298

336Le paragraphe 570.‍19(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

336Subsection 570.‍19(3) of the Act is replaced by the following:

Avis
Notification of final accounts
(3)Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (1) au surintendant, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 570.‍11, à chaque membre ou, à défaut, à chaque fondateur et aux personnes ayant fourni une garantie ou une assurance détournement et vol pour les besoins de la liquidation.
(3)A liquidator must give notice of their intention to make an application under subsection (1) to the Superintendent, to each inspector appointed under section 570.‍11, to each member of the society or, if there are no members, to each incorporator and to any person who provided a security or a fidelity bond or fidelity insurance for the liquidation.

1997, ch. 15, art. 298

1997, c. 15, s. 298

337L’alinéa 570.‍25(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

337Paragraph 570.‍25(4)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)de joindre comme partie à l’instance chaque ancien membre ou fondateur retrouvé par le demandeur;

  • a)de joindre comme partie à l’instance chaque ancien membre ou fondateur retrouvé par le demandeur;

2007, ch. 6, par. 274(2)

2007, c. 6, s. 274(2)

338L’alinéa 591(2)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

338Paragraph 591(2)‍(c) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • c)à la garantie au Canada par les sociétés étrangères qui participent au Fonds mutuel d’assurance-incendie des risques contre la perte de biens ou le dommage à ceux-ci causés par le feu, la foudre, une déflagration ou la fumée ou par la rupture d’un extincteur automatique ou de tout autre matériel ou système de protection contre l’incendie, ou par toute fuite en provenant;

  • c)à la garantie au Canada par les sociétés étrangères qui participent au Fonds mutuel d’assurance-incendie des risques contre la perte de biens ou le dommage à ceux-ci causés par le feu, la foudre, une déflagration ou la fumée ou par la rupture d’un extincteur automatique ou de tout autre matériel ou système de protection contre l’incendie, ou par toute fuite en provenant;

1997, ch. 15, art. 307

1997, c. 15, s. 307

339Le paragraphe 598.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

339Subsection 598.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Remise d’une partie du coût d’emprunt
Rebate of borrowing costs
598.‍1(1)La société étrangère qui consent un prêt à l’égard duquel l’article 599 s’applique, qui n’est pas garanti par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel et qui est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements doit, si le prêt est remboursé avant échéance, consentir une remise d’une partie des frais compris dans le coût d’emprunt.
598.‍1(1)If a foreign company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 599 apply, and the loan is not secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable and is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the foreign company must, if there is a prepayment of the loan, rebate to the borrower a portion of the charges included in the cost of borrowing in respect of the loan.

2012, ch. 5, art. 148

2012, c. 5, s. 148

340L’article 601.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

340Section 601.‍1 of the Act is replaced by the following:

Renseignements concernant le renouvellement
Renewal statement
601.‍1La société étrangère doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 599 s’applique et qui est garanti par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel, communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.
601.‍1If a foreign company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 599 apply and the loan is secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable, the foreign company must disclose to the borrower, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any information that is prescribed respecting the renewal of the loan.

2007, ch. 6, par. 280(1)

2007, c. 6, s. 280(1)

341Les alinéas 604(1)b) et c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

341Paragraphs 604(1)‍(b) and (c) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (b)designate one of its officers or employees in Canada, or an agent or mandatary in Canada, to be responsible for implementing those procedures; and

  • (c)designate one or more of its officers or employees in Canada, or agents or mandataries in Canada, to receive and deal with those complaints.

  • (b)designate one of its officers or employees in Canada, or an agent or mandatary in Canada, to be responsible for implementing those procedures; and

  • (c)designate one or more of its officers or employees in Canada, or agents or mandataries in Canada, to receive and deal with those complaints.

1997, ch. 15, art. 313

342Le paragraphe 606(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

342Paragraph 606(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

Exception
(2)Le paragraphe (1) ne s’applique toutefois pas aux prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel, ni à ceux qui sont consentis à des fins commerciales et dont le capital excède cent mille dollars ou tout autre montant fixé par règlement.

(a)that is secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable; or

343L’alinéa 610(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

343Paragraph 610(1)‍(e) of the Act is replaced by the following:

  • e)déterminer le mode de calcul de la valeur des droits dans des immeubles ou des intérêts dans des biens réels d’une société étrangère pour l’application de l’article 618;

  • (e)determining the method of calculating the value of interests in real property or rights in immovables of foreign companies for the purposes of section 618; and

344(1)L’alinéa 612(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

344(1)Paragraph 612(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)les immeubles ou biens réels situés à l’étranger, ou les rentes foncières ou hypothèques relativement à de tels immeubles ou biens réels;

  • (b)real property or immovables situated outside Canada or ground rents, mortgages or hypothecs in respect of that real property or those immovables;

2007, ch. 6, par. 290(1)

2007, c. 6, s. 290(1)

(2)L’alinéa 612(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 612(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)le prêt consenti au Canada — garanti par un immeuble résidentiel situé au Canada — pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble résidentiel, si la somme du prêt et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble résidentiel au moment du prêt.

  • (d)a loan made in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that residential property, if the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage or hypothec of equal or higher rank on the residential property, would exceed 80% of the value of the residential property at the time of the loan.

2007, ch. 6, par. 290(2)

2007, c. 6, s. 290(2)

(3)L’alinéa 612(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 612(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)à détenir ou à gérer des immeubles ou biens réels ou à effectuer toutes opérations à leur égard;

  • (a)holding, managing or otherwise dealing with real property or immovables; or

(4)L’alinéa 612(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 612(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)le prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble résidentiel qui constitue l’objet de la garantie;

  • (a)a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or under which a different limit on the value of residential property on the security of which the foreign company may make a loan is established;

2007, ch. 6, art. 292

2007, c. 6, s. 292

345L’article 618 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

345Section 618 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Immeubles ou biens réels
Real Property or Immovables
Restrictions — sociétés d’assurance-vie étrangères
Limit — foreign life companies
618(1)La valeur totale acceptée des droits dans des immeubles ou des intérêts dans des biens réels placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches assurance-vie, assurance accidents et maladie, assurance protection de crédit et autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches.
618(1)The total accepted value of interests in real property or rights in immovables vested in trust by a foreign life company for the classes of life insurance, accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance must not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada for those classes.
Restrictions — sociétés mixtes étrangères
Limit — foreign composite companies
(2)La valeur totale acceptée des droits dans des immeubles ou des intérêts dans des biens réels placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches d’assurance autres que l’assurance-vie, l’assurance accidents et maladie, l’assurance protection de crédit et les autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches.
(2)The total accepted value of interests in real property or rights in immovables vested in trust by a foreign life company for the classes of insurance other than life insurance, accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance must not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada for those classes.
Restrictions — sociétés d’assurances multirisques étrangères et sociétés d’assurance maritime étrangères
Limit — foreign property and casualty companies and foreign marine companies
(3)La valeur totale acceptée des droits dans des immeubles ou des intérêts dans des biens réels placés en fiducie par la société d’assurances multirisques étrangère ou la société d’assurance maritime étrangère ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada.
(3)The total accepted value of interests in real property or rights in immovables vested in trust by a foreign property and casualty company, or a foreign marine company, must not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada.

346Le sous-alinéa 634(2)b)‍(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

346Subparagraph 634(2)‍(b)‍(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or sequestrator of any affiliate of the foreign company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the foreign company.

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or sequestrator of any affiliate of the foreign company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the foreign company.

347L’alinéa 661(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

347Paragraph 661(2)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)les nom, résidence et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

  • a)les nom, résidence et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

348L’alinéa 668(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

348Paragraph 668(1)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)les nom, résidence et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

  • a)les nom, résidence et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

349Le paragraphe 701(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

349Subsection 701(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs
Pouvoirs
701(1)La société de portefeuille d’assurances a la capacité d’une personne physique et a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne.
701(1)La société de portefeuille d’assurances a la capacité d’une personne physique et a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne.

2005, ch. 54, art. 304

2005, c. 54, s. 304

350Les alinéas 706(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

350Paragraphs 706(1)‍(d) and (e) of the Act are replaced by the following:

  • d)une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

  • e)un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

  • (d)a person held out by the insurance holding company as a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the insurance holding company has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the insurance holding company or usual for a director, an officer, an employee or an agent or mandatary; or

  • (e)a document issued by any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of the insurance holding company with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

351L’alinéa 724c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

351Paragraph 724(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)aucune atteinte n’est portée aux causes d’action ou aux réclamations déjà nées, ni aux possibilités de poursuite pour infraction;

  • (c)an existing cause of action, claim or liability to prosecution is unaffected;

2005, ch. 54, art. 308

2005, c. 54, s. 308

352Le sous-alinéa 749(3)a)‍(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

352Subparagraph 749(3)‍(a)‍(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (ii)shares of or another interest or right in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the insurance holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

  • (ii)shares of or another interest or right in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the insurance holding company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

353Le paragraphe 754(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

353Subsection 754(3) of the Act is replaced by the following:

Donation ou legs
Gift, bequest or legacy
(3)La société de portefeuille d’assurances peut accepter toute donation ou tout legs d’actions, mais ne peut limiter ni supprimer l’obligation de les libérer autrement qu’en conformité avec l’article 757.
(3)An insurance holding company may accept from any shareholder a share of the insurance holding company surrendered to it as a gift, bequest or legacy, but must not extinguish or reduce a liability in respect of an amount unpaid on the surrendered share except in accordance with section 757.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

354Le paragraphe 770(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

354Subsection 770(6) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité
(6)La société de portefeuille d’assurances ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration conformément aux paragraphes (2) et (3).
(6)La société de portefeuille d’assurances ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration conformément aux paragraphes (2) et (3).

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

355L’alinéa b) de la définition de solicit or solicitation, à l’article 785 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

355Paragraph (b) of the definition solicit or solicitation in section 785 of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)a request to execute or not to execute or, in Quebec, to sign or not to sign a form of proxy or to revoke a proxy,

  • (b)a request to execute or not to execute or, in Quebec, to sign or not to sign a form of proxy or to revoke a proxy,

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

356(1)Les paragraphes 786(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

356(1)Subsections 786(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Nomination d’un fondé de pouvoir
Appointing proxyholder
786(1)L’actionnaire habile à voter lors d’une assemblée peut, en signant un formulaire de procuration, nommer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, pour assister à l’assemblée et y agir dans les limites prévues à la procuration.
786(1)A shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders may, by executing or, in Quebec, signing a form of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be shareholders, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.
Signature du formulaire de procuration
Execution or signature of proxy
(2)Le formulaire de procuration doit être signé par l’actionnaire ou son mandataire autorisé par écrit à cet effet.
(2)A form of proxy must be executed or, in Quebec, signed by a shareholder or by a shareholder’s attorney authorized in writing to do so.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

(2)Le paragraphe 786(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 786(4) of the English version of the Act is replaced by the following:

Required information
Required information
(4)A form of proxy must indicate, in boldface type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed or, in Quebec, signed may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so.
(4)A form of proxy must indicate, in boldface type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed or, in Quebec, signed may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

(3)Le passage de l’alinéa 786(6)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 786(6)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)en déposant un acte écrit, signé par lui ou par son mandataire autorisé par écrit à cet effet :

  • (a)by depositing an instrument or act in writing executed or, in Quebec, signed by the shareholder or by the shareholder’s attorney authorized in writing to do so

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

357L’article 787 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

357Section 787 of the English version of the Act is replaced by the following:

Deposit of proxies
Deposit of proxies
787(1)The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or a continuation of a meeting of shareholders after an adjournment, a time before which proxies to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the insurance holding company or its transfer agent.
787(1)The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or a continuation of a meeting of shareholders after an adjournment, a time before which proxies to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the insurance holding company or its transfer agent.
Time for deposit of proxies
Time for deposit of proxies
(2)The time specified for the deposit of proxies must not precede the meeting or the continued meeting by more than 48 hours, excluding Saturdays and holidays.
(2)The time specified for the deposit of proxies must not precede the meeting or the continued meeting by more than 48 hours, excluding Saturdays and holidays.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

358Le paragraphe 790(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

358Subsection 790(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Attendance at meeting
Attendance at meeting
790(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder must attend in person or cause an alternate proxyholder to attend every meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder must comply with the directions of the shareholder who appointed them.
790(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder must attend in person or cause an alternate proxyholder to attend every meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder must comply with the directions of the shareholder who appointed them.

2005, ch. 54, art. 326

2005, c. 54, s. 326

359Le paragraphe 791(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

359Subsection 791(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Exemplaires
Exemplaires
(4)Le sollicitant ou la personne agissant en son nom fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).
(4)Le sollicitant ou la personne agissant en son nom fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

360Le paragraphe 793(8) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

360Subsection 793(8) of the French version of the Act is replaced by the following:

Cessation d’application du paragraphe (7)
Cessation d’application du paragraphe (7)
(8)Le paragraphe (7) cesse de s’appliquer s’il y a eu disposition des actions ayant donné lieu à l’arrêté.
(8)Le paragraphe (7) cesse de s’appliquer s’il y a eu disposition des actions ayant donné lieu à l’arrêté.

2012, ch. 31, art. 141

2012, c. 31, s. 141

361(1)L’alinéa 797f.‍1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

361(1)Paragraph 797(f.‍1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (f.‍1)a person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent as defined in section 406.‍1;

  • (f.‍1)a person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent as defined in section 406.‍1;

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

(2)L’alinéa 797i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 797(i) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (i)a person who is an agent or mandatary or an employee of the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country.

  • (i)a person who is an agent or mandatary or an employee of the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

362Le paragraphe 810(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

362Subsection 810(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité
(2)La société de portefeuille d’assurances ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.
(2)La société de portefeuille d’assurances ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.

2005, ch. 54, art. 335

2005, c. 54, s. 335

363L’alinéa 837(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

363Paragraph 837(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the insurance holding company, an entity controlled by the insurance holding company or an entity in which the insurance holding company has a substantial investment;

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the insurance holding company, an entity controlled by the insurance holding company or an entity in which the insurance holding company has a substantial investment;

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

364Le paragraphe 844(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

364Subsection 844(5) of the Act is replaced by the following:

Subrogation de l’administrateur
Subrogation of director
(5)L’administrateur qui acquitte les créances visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure soit de liquidation et de dissolution, soit de faillite, est subrogé aux titres de préférence de l’employé et, si un jugement a été rendu :

a)au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;

b)ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.

(5)When a director of an insurance holding company pays a debt referred to in subsection (1) that is proven in liquidation and dissolution or bankruptcy proceedings, the director is entitled to any preference that the employee would have been entitled to and, if a judgment has been obtained, the director is

(a)in Quebec, subrogated to the employee’s rights as declared in the judgment; and

(b)elsewhere in Canada, entitled to an assignment of the judgment.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

365L’article 856 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

365Section 856 of the French version of the Act is replaced by the following:

Maintien des droits
Maintien des droits
856Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées pouvant engager la société de portefeuille d’assurances, ses administrateurs ou ses dirigeants, ni aux possibilités de poursuite pour infraction, ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.
856Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées pouvant engager la société de portefeuille d’assurances, ses administrateurs ou ses dirigeants, ni aux possibilités de poursuite pour infraction, ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

366Le paragraphe 864(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

366Subsection 864(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Court enforcement
Court enforcement
864(1)If an insurance holding company, or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of an insurance holding company, is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the insurance holding company, or the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.
864(1)If an insurance holding company, or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of an insurance holding company, is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the insurance holding company, or the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

367L’alinéa 865(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

367Paragraph 865(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées, ni aux possibilités de poursuite pour infraction;

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées, ni aux possibilités de poursuite pour infraction;

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

368(1)Le paragraphe 871(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

368(1)Subsection 871(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplemental lists
Supplemental lists
(5)A person requiring an insurance holding company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the insurance holding company or its agent or mandatary, on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.
(5)A person requiring an insurance holding company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the insurance holding company or its agent or mandatary, on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

(2)Le passage du paragraphe 871(6) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 871(6) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplemental lists to be furnished
When supplemental lists to be furnished
(6)An insurance holding company or its agent or mandatary must provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)
(6)An insurance holding company or its agent or mandatary must provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

369Le passage de l’article 875 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

369The portion of section 875 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Protection of records
Protection of records
875An insurance holding company and its agents or mandataries must take reasonable precautions to
875An insurance holding company and its agents or mandataries must take reasonable precautions to

2005, ch. 54, art. 348

2005, c. 54, s. 348

370Le paragraphe 881(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

370Subsection 881(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Validity of unsealed documents
Validity of unsealed documents
(2)A document executed or, in Quebec, signed on behalf of an insurance holding company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.
(2)A document executed or, in Quebec, signed on behalf of an insurance holding company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

371Le sous-alinéa 894(2)b)‍(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

371Subparagraph 894(2)‍(b)‍(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or sequestrator of any affiliate of the insurance holding company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the insurance holding company, other than an affiliate that is a subsidiary of the insurance holding company acquired under section 975 or through a realization of a security under section 976.

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or sequestrator of any affiliate of the insurance holding company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the insurance holding company, other than an affiliate that is a subsidiary of the insurance holding company acquired under section 975 or through a realization of a security under section 976.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

372Le paragraphe 914(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

372Subsection 914(2) of the Act is replaced by the following:

Approbation de l’abandon des poursuites
Court approval to discontinue
(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées à la présente sous-section pour cause de défaut de poursuite ou, au Québec, de défaut d’agir dans le délai prescrit selon les règles de procédure civile applicables est subordonné à l’approbation du tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées; le tribunal peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs droits ou intérêts pourraient être sérieusement atteints.
(2)An application made or an action brought or intervened in under this Subdivision must not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution or, in Quebec, failure to act within a time limit set under the applicable rules of civil procedure, without the approval of the court given on any terms that the court thinks fit and, if the court determines that the interests or rights of any complainant might be substantially affected by any stay, discontinuance, settlement or dismissal, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

373L’alinéa 945(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

373Paragraph 945(2)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)il y a eu disposition des actions ayant donné lieu à la contravention;

  • a)il y a eu disposition des actions ayant donné lieu à la contravention;

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

374L’article 960 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

374Section 960 of the English version of the Act is replaced by the following:

Reliance on information
Reliance on information
960An insurance holding company and any person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the insurance holding company may rely on any information contained in a declaration required by the directors under section 959 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration under section 959, and no action lies against the insurance holding company or the person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on the information.
960An insurance holding company and any person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the insurance holding company may rely on any information contained in a declaration required by the directors under section 959 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration under section 959, and no action lies against the insurance holding company or the person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on the information.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

375L’alinéa 966(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

375Paragraph 966(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)à la détention d’une sûreté sur un immeuble ou bien réel, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 984a);

  • (a)the holding of a security interest in any real property or immovable unless the security interest is prescribed under paragraph 984(a) to be an interest in real property; or

2018, ch. 27, par. 151(2)

2018, c. 27, s. 151(2)

376L’alinéa 969(3.‍3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

376Paragraph 969(3.‍3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de meubles ou biens personnels, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces meubles ou biens personnels;

  • (c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property or movables, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customers’ acquisition of the personal property or movables;

2012, ch. 5, par. 158(1)

2012, c. 5, s. 158(1)

377Le passage du paragraphe 971(3.‍1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

377The portion of subsection 971(3.‍1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception
(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la société de portefeuille d’assurances peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire d’une fiducie ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :
(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)a), la société de portefeuille d’assurances peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire d’une fiducie ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

378L’article 981 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

378Section 981 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Intérêts immobiliers
Interests in Real Property
Limite
Limit
981Il est interdit à la société de portefeuille d’assurances — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un immeuble ou bien réel à l’égard duquel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt immobilier, si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le montant calculé conformément aux règlements.
981An insurance holding company must not, and must not permit its prescribed subsidiaries to, purchase or otherwise acquire an interest in real property or make an improvement to any real property or immovable in respect of which the insurance holding company or any of its prescribed subsidiaries has an interest in real property if the aggregate value of all interests of the insurance holding company in real property exceeds, or the acquisition of the interest or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, an amount determined in accordance with the regulations.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

379L’alinéa 983b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

379Paragraph 983(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)améliorations d’un immeuble ou bien réel à l’égard duquel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt immobilier.

  • (b)make an improvement to real property or an immovable in respect of which the insurance holding company or any of its prescribed subsidiaries has an interest in real property

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

380L’alinéa 994(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

380Paragraph 994(1)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)les nom, résidence et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

  • a)les nom, résidence et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

381L’article 1028 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

381Section 1028 of the English version of the Act is replaced by the following:

Liability of officers, directors, etc.
Liability of officers, directors, etc.
1028If an entity commits an offence under this Act, any director, any officer or any agent or mandatary of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided under paragraph 1027(1)‍(a) for the offence, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.
1028If an entity commits an offence under this Act, any director, any officer or any agent or mandatary of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided under paragraph 1027(1)‍(a) for the offence, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.

2001, ch. 9, art. 465

2001, c. 9, s. 465

382L’article 1031 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

382Section 1031 of the English version of the Act is replaced by the following:

Compliance or restraining order
Compliance or restraining order
1031(1)If a company, a society, a foreign company, a provincial company or an insurance holding company or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of one does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or, in the case of a company, a society or an insurance holding company, of the incorporating instrument or any by-law of the company, society or insurance holding company, the Superintendent, any complainant or any creditor of the company, society or insurance holding company may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the company, the society, the foreign company, the provincial company, the insurance holding company, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with — or restraining the company, the society, the foreign company, the provincial company, the insurance holding company, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.
1031(1)If a company, a society, a foreign company, a provincial company or an insurance holding company or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of one does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or, in the case of a company, a society or an insurance holding company, of the incorporating instrument or any by-law of the company, society or insurance holding company, the Superintendent, any complainant or any creditor of the company, society or insurance holding company may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the company, the society, the foreign company, the provincial company, the insurance holding company, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with — or restraining the company, the society, the foreign company, the provincial company, the insurance holding company, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.
Compliance or restraining order — consumer provisions
Compliance or restraining order — consumer provisions
(2)If a company or a foreign company or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of one does not comply with any applicable consumer provision, the Commissioner or any complainant may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the company, the foreign company, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with — or restraining the company, the foreign company, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary from acting in breach of — the consumer provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.
(2)If a company or a foreign company or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of one does not comply with any applicable consumer provision, the Commissioner or any complainant may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the company, the foreign company, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with — or restraining the company, the foreign company, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary from acting in breach of — the consumer provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

DORS/2006-157, art. 1

SOR/2006-157, s. 1

383(1)La définition de hypothèque, à l’annexe de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

383(1)The definition mortgage insurance in the schedule to the Act is replaced by the following:

hypothèque Assurance contre la perte causée par la défaillance du bénéficiaire d’un prêt garanti par une hypothèque, une charge ou toute autre sûreté sur un immeuble ou bien réel.‍ (mortgage insurance)

mortgage insurance means insurance against loss caused by default on the part of a borrower under a loan secured by a mortgage or hypothec or charge on, or other security interest in, real property or an immovable.‍ (hypothèque)

2007, ch. 6, par. 334(4)‍(F)

2007, c. 6, s. 334(4)‍(F)

(2)La définition de maritime, à l’annexe de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition maritime in the schedule to the French version of the Act is replaced by the following:

maritime Assurance de responsabilité pour les blessures corporelles ou le décès d’une personne ou pour la perte de biens ou le dommage à ceux-ci, survenant soit au cours d’un voyage ou d’une expédition en mer ou sur une voie d’eau intérieure, soit à l’occasion d’un retard dans le cadre d’un tel voyage ou d’une telle expédition ou au cours d’un transport connexe qui ne se fait pas sur l’eau, ou assurance contre toute perte de biens ou tout dommage à ceux-ci subis dans l’un ou l’autre de ces cas.‍ (marine insurance)

maritime Assurance de responsabilité pour les blessures corporelles ou le décès d’une personne ou pour la perte de biens ou le dommage à ceux-ci, survenant soit au cours d’un voyage ou d’une expédition en mer ou sur une voie d’eau intérieure, soit à l’occasion d’un retard dans le cadre d’un tel voyage ou d’une telle expédition ou au cours d’un transport connexe qui ne se fait pas sur l’eau, ou assurance contre toute perte de biens ou tout dommage à ceux-ci subis dans l’un ou l’autre de ces cas.‍ (marine insurance)

DORS/2006-157, art. 1; DORS/2010-199, art. 3(F)

SOR/2006-157, s. 1; SOR/2010-199, s. 3(F)

(3)Les alinéas a) et b) de la définition de titres, à l’annexe de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs (a) and (b) of the definition title insurance in the schedule to the Act are replaced by the following:

  • a)de l’existence d’une charge, d’une hypothèque, d’une servitude, d’un privilège ou de toute autre restriction sur un immeuble ou bien réel;

  • b)de l’existence d’une charge, d’une hypothèque, d’un privilège, d’un nantissement ou de toute autre restriction sur un meuble ou bien personnel;

  • (a)the existence of a mortgage, hypothec, charge, lien, encumbrance, servitude or any other restriction on real property or an immovable;

  • (b)the existence of a mortgage, hypothec, charge, lien, pledge, encumbrance or any other restriction on personal property or a movable;

DORS/2010-199, art. 1(F)

SOR/2010-199, s. 1(F)

(4)L’alinéa a) de la définition de assurance-aviation, à l’annexe de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph (a) of the definition assurance-aviation in the schedule to the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)assurance de responsabilité pour les blessures corporelles ou le décès d’une personne ou pour la perte de biens ou le dommage à ceux-ci, causés par un aéronef ou par son utilisation;

  • a)assurance de responsabilité pour les blessures corporelles ou le décès d’une personne ou pour la perte de biens ou le dommage à ceux-ci, causés par un aéronef ou par son utilisation;

DORS/2006-157, art. 1

SOR/2006-157, s. 1

(5)L’alinéa a) de la définition de automobile, à l’annexe de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph (a) of the definition automobile in the schedule to the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)assurance de responsabilité pour les blessures corporelles ou le décès d’une personne ou pour la perte de biens ou le dommage à ceux-ci, causés par un véhicule automobile ou par son utilisation ou son fonctionnement;

  • a)assurance de responsabilité pour les blessures corporelles ou le décès d’une personne ou pour la perte de biens ou le dommage à ceux-ci, causés par un véhicule automobile ou par son utilisation ou son fonctionnement;

DORS/2006-157, art. 1

SOR/2006-157, s. 1

(6)Les alinéas a) et b) de la définition de chaudières et panne de machines, à l’annexe de la version française de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(6)Paragraphs (a) and (b) of the definition chaudières et panne de machines in the schedule to the French version of the Act are replaced by the following:

  • a)assurance de responsabilité pour les blessures corporelles ou le décès d’une personne ou pour la perte de biens ou le dommage à ceux-ci, ou assurance contre la perte de biens ou le dommage à ceux-ci, causés soit par l’explosion ou la rupture d’un appareil à pression de tout genre ou des tuyaux, des moteurs ou des machines liés à cet appareil ou actionnés par celui-ci, soit par un accident survenant à un tel appareil ou à l’un ou l’autre de ces éléments;

  • b)assurance de responsabilité pour les blessures corporelles ou le décès d’une personne ou pour la perte de biens ou le dommage à ceux-ci, ou assurance contre la perte de biens ou le dommage à ceux-ci, causés par la panne d’une machine. (boiler and machinery insurance)

  • a)assurance de responsabilité pour les blessures corporelles ou le décès d’une personne ou pour la perte de biens ou le dommage à ceux-ci, ou assurance contre la perte de biens ou le dommage à ceux-ci, causés soit par l’explosion ou la rupture d’un appareil à pression de tout genre ou des tuyaux, des moteurs ou des machines liés à cet appareil ou actionnés par celui-ci, soit par un accident survenant à un tel appareil ou à l’un ou l’autre de ces éléments;

  • b)assurance de responsabilité pour les blessures corporelles ou le décès d’une personne ou pour la perte de biens ou le dommage à ceux-ci, ou assurance contre la perte de biens ou le dommage à ceux-ci, causés par la panne d’une machine. (boiler and machinery insurance)

DORS/2006-157, art. 1

SOR/2006-157, s. 1

(7)L’alinéa b) de la définition de responsabilité, à l’annexe de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(7)Paragraph (b) of the definition responsabilité in the schedule to the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)assurance de responsabilité pour la perte de biens ou le dommage causé à ceux-ci;

  • b)assurance de responsabilité pour la perte de biens ou le dommage à ceux-ci;

1991, ch. 45

1991, c. 45

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Trust and Loan Companies Act

384(1)La définition de biens immeubles, à l’article 2 de la version française de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, est abrogée.

384(1)The definition biens immeubles in section 2 of the French version of the Trust and Loan Companies Act is repealed.

(2)Les définitions de immeuble résidentiel, procuration, représentant, représentant personnel et sûreté, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(2)The definitions fiduciary, personal representative, proxy, residential property and security interest in section 2 of the Act are replaced by the following:

immeuble résidentiel Immeuble ou bien réel consistant en bâtiments dont au moins la moitié de la superficie habitable sert ou doit servir à des fins privées d’habitation.‍ (residential property)

procuration Le formulaire de procuration rempli et signé par un actionnaire par lequel il nomme un fondé de pouvoir pour assister et agir en son nom aux assemblées des actionnaires.‍ (proxy)

représentant Toute personne qui agit à titre fiducial ou qui, en raison d’une relation de confiance avec une autre personne, a envers celle-ci une obligation d’honnêteté et de loyauté, notamment le représentant personnel d’une personne décédée.‍ (fiduciary)

représentant personnel  Personne agissant en lieu et place d’une autre, notamment le fiduciaire, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur successoral, le liquidateur de la succession, l’administrateur du bien d’autrui, le tuteur, le curateur, le cessionnaire, le séquestre ou le mandataire.‍ (personal representative)

sûreté Droit, intérêt ou charge — notamment hypothèque, privilège, gage ou nantissement — grevant un bien pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement d’une dette soit l’exécution d’une obligation.‍ (security interest)

fiduciary means any person who is acting in a fiduciary capacity or who has an obligation of honesty and loyalty to another person because they are in a relationship of trust and confidence with that person, and includes a personal representative of a deceased person; (représentant)

personal representative means a person who stands in place of and represents another person and includes a trustee, an executor or administrator of an estate, a liquidator of a succession, an administrator of the property of another, a committee, a guardian, a tutor, a curator, an assignee, a receiver or sequestrator, an agent or mandatary, or an attorney; (représentant personnel)

proxy means a completed and executed or, in Quebec, signed form of proxy by means of which a shareholder appoints a proxyholder to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting of shareholders; (procuration)

residential property means any real property or immovable consisting of buildings of which at least one half of the floor space is used, or is to be used, as one or more private dwellings; (immeuble résidentiel)

security interest means an interest or right in or a charge on property, by way of mortgage or hypothec, lien, pledge or otherwise, taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation; (sûreté)

(3)Les définitions de beneficial ownership, form of proxy et securities underwriter, à l’article 2 de la version anglaise de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(3)The definitions beneficial ownership, form of proxy and securities underwriter in section 2 of the English version of the Act are replaced by the following:

beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents or mandataries or other intermediaries; (véritable propriétaire et propriété effective)

form of proxy means a written or printed form that, when completed and executed or, in Quebec, signed by or on behalf of a shareholder, constitutes a proxy; (formulaire de procuration)

securities underwriter means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent or mandatary for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; (souscripteur à forfait)

beneficial ownership includes ownership through one or more trustees, legal representatives, agents or mandataries or other intermediaries; (véritable propriétaire et propriété effective)

form of proxy means a written or printed form that, when completed and executed or, in Quebec, signed by or on behalf of a shareholder, constitutes a proxy; (formulaire de procuration)

securities underwriter means a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent or mandatary for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor’s or seller’s commission payable by a securities underwriter; (souscripteur à forfait)

(4)Les définitions de fondé de pouvoir, fonds en fiducie garantie et opération, à l’article 2 de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(4)The definitions fondé de pouvoir, fonds en fiducie garantie and opération in section 2 of the French version of the Act are replaced by the following:

fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour assister et agir au nom de l’actionnaire aux assemblées des actionnaires.‍ (proxyholder)

fonds en fiducie garantie Fonds reçus en fiducie ou en fidéicommis par une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2) à des fins de placement contre la garantie du versement des intérêts ou du remboursement du principal, ou des deux.‍ (guaranteed trust money)

opération En matière de valeurs mobilières, toute vente ou disposition pour contrepartie de valeur.‍ (trade)

fondé de pouvoir Personne nommée par procuration pour assister et agir au nom de l’actionnaire aux assemblées des actionnaires.‍ (proxyholder)

fonds en fiducie garantie Fonds reçus en fiducie ou en fidéicommis par une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2) à des fins de placement contre la garantie du versement des intérêts ou du remboursement du principal, ou des deux.‍ (guaranteed trust money)

opération En matière de valeurs mobilières, toute vente ou disposition pour contrepartie de valeur.‍ (trade)

(5)L’alinéa a) de la définition de security, à l’article 2 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph (a) of the definition security in section 2 of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any document evidencing a deposit with a financial institution, and

  • (a)in relation to a body corporate, a share of any class of shares of the body corporate or a debt obligation of the body corporate, and includes a warrant of the body corporate, but does not include a deposit with a financial institution or any document evidencing a deposit with a financial institution, and

(6)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(6)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

immeuble Est assimilé à un immeuble tout droit du locataire relativement à celui-ci.‍ (immovable)

immovable includes the rights of a lessee in respect of an immovable; (immeuble)

(7)L’article 2 de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(7)Section 2 of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

bien réel Est assimilé à un bien réel l’intérêt à bail sur un tel bien.‍ (real property)

bien réel Est assimilé à un bien réel l’intérêt à bail sur un tel bien.‍ (real property)

385Le paragraphe 14(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

385Subsection 14(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs
Pouvoirs
14(1)La société a la capacité d’une personne physique et a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne.
14(1)La société a la capacité d’une personne physique et a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne.

2005, ch. 54, art. 371

2005, c. 54, s. 371

386Les alinéas 19(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

386Paragraphs 19(1)‍(d) and (e) of the Act are replaced by the following:

  • d)une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;

  • e)un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires n’est pas valable ou authentique.

  • (d)a person held out by the company as a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the company has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the company or usual for a director, an officer, an employee or an agent or mandatary; or

  • (e)a document issued by any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of the company with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

387L’alinéa 36c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

387Paragraph 36(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)aucune atteinte n’est portée aux causes d’action ou aux réclamations déjà nées, ni aux possibilités de poursuite pour infraction;

  • (c)an existing cause of action, claim or liability to prosecution is unaffected;

2009, ch. 2, art. 288

2009, c. 2, s. 288

388Le paragraphe 37(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

388Subsection 37(2.‍1) of the Act is replaced by the following:

Non-application
Non-application
(2.‍1)L’alinéa (2)a) ne s’applique pas à la société si la personne morale qui a été prorogée en cette société a exercé, avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, toute activité de crédit-bail de meubles ou biens personnels qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 449(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.
(2.‍1)Paragraph (2)‍(a) does not apply to a company if the body corporate continued as the company was, at any time before the coming into force of this subsection, engaged in any personal property or movable leasing activity in which a financial leasing entity, as defined in subsection 449(1), is not permitted to engage.

2007, ch. 6, art. 340

2007, c. 6, s. 340

389L’alinéa 38(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

389Paragraph 38(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)qu’elle n’exerce pas les activités visées à l’article 412;

  • (b)the company is not carrying on any of the activities referred to in section 412;

2005, ch. 54, art. 374

2005, c. 54, s. 374

390Le sous-alinéa 69(2.‍1)a)‍(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

390Subparagraph 69(2.‍1)‍(a)‍(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (ii)shares of or another interest or right in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

  • (ii)shares of or another interest or right in a body corporate that immediately before the exchange or because of it did not deal with the company at arm’s length within the meaning of that expression in the Income Tax Act, or

391Le paragraphe 74(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

391Subsection 74(3) of the Act is replaced by the following:

Donation ou legs
Gift, bequest or legacy
(3)La société peut accepter toute donation ou tout legs d’actions, mais ne peut limiter ni supprimer l’obligation de les libérer autrement qu’en conformité avec l’article 78.
(3)A company may accept from any shareholder a share of the company surrendered to it as a gift, bequest or legacy, but must not extinguish or reduce a liability in respect of an amount unpaid on the surrendered share except in accordance with section 78.

392(1)Les définitions de acquéreur et opposition, à l’article 84 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

392(1)The definitions adverse claim and purchaser in section 84 of the Act are replaced by the following:

acquéreur La personne qui acquiert des droits ou intérêts sur une valeur mobilière, par voie d’achat, d’hypothèque, de gage, d’émission, de réémission, de donation, de legs ou de toute autre opération consensuelle.‍ (purchaser)

opposition Entre autres, le fait d’invoquer qu’un transfert est ou serait illégal ou qu’un opposant déterminé détient la propriété de valeurs mobilières ou un droit ou intérêt sur celles-ci.‍ (adverse claim)

adverse claim includes a claim that a transfer was or would be wrongful or that a particular adverse person is the owner of or has an interest or right in a security; (opposition)

purchaser means a person who takes an interest or right in a security by sale, mortgage, hypothec, pledge, issue, reissue, gift, bequest, legacy or any other voluntary transaction; (acquéreur)

(2)Le passage de la définition de security or security certificate suivant l’alinéa c), à l’article 84 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition security or security certificate in section 84 of the English version of the Act after paragraph (c) is replaced by the following:

  • (d)evidence of a share, participation or other interest or right in or obligation of a company,

but does not include a document evidencing a deposit; (valeur mobilière ou certificat de valeur mobilière)

  • (d)evidence of a share, participation or other interest or right in or obligation of a company,

but does not include a document evidencing a deposit; (valeur mobilière ou certificat de valeur mobilière)

393L’alinéa 94a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

393Paragraph 94(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)the scrip certificate becomes void or, in Quebec, null if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

  • (a)the scrip certificate becomes void or, in Quebec, null if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and

2005, c. 54, art. 380(A)

2005, c. 54, s. 380(E)

394L’article 97 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

394Section 97 of the Act is replaced by the following:

Mineurs
Minors
97L’annulation ou la réduction des obligations du mineur ou la répudiation ultérieure de l’exercice par celui-ci des droits attachés à la propriété de valeurs mobilières d’une société n’a pas d’effet contre cette dernière.
97If a minor exercises any rights of ownership in the securities of a company, no subsequent repudiation or avoidance or, in Quebec, annulment or reduction of the minor’s obligations is effective against the company.

395(1)Le paragraphe 99(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

395(1)Subsection 99(1) of the Act is replaced by the following:

Transmission de valeurs mobilières
Transmission of securities
99(1)Sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, la personne visée à l’alinéa 96(2)a) est habilitée à devenir détenteur inscrit, ou à désigner la personne qui le deviendra, sur remise à la société ou à son agent de transfert, avec les assurances que celle-ci peut exiger en vertu de l’article 130, des documents suivants :

a)s’agissant de lettres d’homologation ou d’administration ou, au Québec, de lettres de vérification ou d’un jugement en vérification de testament, le document original ou une copie certifiée conforme par :

(i)le tribunal qui a délivré les lettres d’homologation, d’administration ou de vérification ou qui a prononcé le jugement en vérification de testament,

(ii)une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2) ou une société de fiducie constituée sous le régime d’une loi provinciale,

(iii)un avocat ou un notaire agissant pour le compte de la personne visée à l’alinéa 96(2)a);

b)s’agissant d’un testament vérifié par un notaire au Québec, une copie certifiée du procès-verbal notarié de vérification;

c)s’agissant de lettres de vérification délivrées par un notaire au Québec, une copie certifiée de celles-ci;

d)s’agissant d’un testament notarié au Québec, une copie authentique de ce testament établie conformément aux lois de cette province;

e)un affidavit ou une déclaration établi par la personne visée à l’alinéa 96(2)a) et énonçant les conditions de la transmission;

f)le certificat de valeurs mobilières du détenteur décédé :

(i)dans le cas d’un transfert à la personne visée à l’alinéa 96(2)a), endossé ou non,

(ii)dans le cas d’un transfert à une autre personne, endossé en conformité avec l’article 114.

99(1)Subject to the provisions of Part VII and any applicable law relating to the collection of taxes, a person referred to in paragraph 96(2)‍(a) is entitled to become registered as the owner of a security, or to designate another person to be registered as the owner of a security, if the person referred to in paragraph 96(2)‍(a) delivers to the company or its transfer agent the following documents, accompanied by any assurance the company may require under section 130:

(a)in the case of a grant of probate or of letters of administration or, in Quebec, the issuance of letters of verification or of a judgment probating a will, the original document or a copy certified to be a true copy by

(i)the court that granted the probate or letters of administration or that issued the letters of verification or the judgment probating the will,

(ii)a company that is a trust company pursuant to subsection 57(2) or a trust company incorporated under the laws of a province, or

(iii)a lawyer or notary acting on behalf of the person referred to in paragraph 96(2)‍(a);

(b)in the case of a will probated by a notary in Quebec, a certified copy of the minutes of the probate;

(c)in the case of letters of verification issued by a notary in Quebec, a certified copy of the letters;

(d)in the case of a notarial will in Quebec, an authentic copy of the will established in accordance with the laws of that province;

(e)an affidavit or declaration of transmission made by the person referred to in paragraph 96(2)‍(a) that states the particulars of the transmission; and

(f)the security certificate that was owned by the deceased holder

(i)in the case of a transfer to the person referred to in paragraph 96(2)‍(a), with or without the endorsement of that person, and

(ii)in the case of a transfer to any other person, endorsed in accordance with section 114.

(2)Le passage du paragraphe 99(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 99(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Transmissions
Excepted transmissions
(2)Malgré le paragraphe (1), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant aucun des documents mentionnés aux alinéas (1)a) à c) est habilité, sous réserve de la partie VII et de toute loi fiscale applicable, à devenir le détenteur inscrit des valeurs mobilières, ou à désigner celui-ci, sur remise à la société ou à son agent de transfert des pièces suivantes :
(2)Despite subsection (1), if the laws of the jurisdiction governing the transmission of a security of a deceased holder do not require any of the documents mentioned in paragraphs (1)‍(a) to (c) in respect of the transmission, a personal representative of the deceased holder is entitled, subject to Part VII and any applicable law relating to the collection of taxes, to become registered as the owner of the security or to designate a person to be registered as the owner, if the personal representative delivers to the company or its transfer agent the following documents:

(3)L’alinéa 99(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 99(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)une attestation suffisante des lois applicables, des droits ou intérêts du détenteur décédé sur ces valeurs mobilières et du droit du représentant personnel, ou de la personne qu’il désigne, d’en devenir le détenteur inscrit.

  • (b)reasonable proof of the governing laws, of the deceased holder’s interest or right in the security and of the right of the personal representative or the designated person to become the registered shareholder.

396Le paragraphe 103(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

396Subsection 103(1) of the Act is replaced by the following:

Avis du vice
Notice of defect
103(1)Les modalités d’une valeur mobilière comprennent celles qui y sont énoncées et celles qui, dans la mesure où elles sont compatibles avec les précédentes, y sont incorporées par renvoi à tout autre acte ou document, loi, règle, règlement, décret, arrêté ou ordonnance, ce renvoi ne constituant pas en lui-même pour l’acquéreur contre valeur l’avis de l’existence d’un vice mettant en cause la validité de la valeur mobilière, même si celle-ci énonce expressément que la personne qui l’accepte admet l’existence de cet avis.
103(1)Even against a purchaser for value and without notice of a defect going to the validity of a security, the terms of the security include those stated on the security and those incorporated by reference to another document, instrument or act, statute, rule, regulation or order to the extent that the terms so referred to do not conflict with the stated terms, but the reference is not of itself notice to a purchaser for value of a defect going to the validity of the security, even if the security expressly states that a person accepting it admits the notice.

397Le paragraphe 107(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

397Subsection 107(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Limitation
Limitation
(3)A purchaser acquires rights only to the extent of the interest or right purchased.
(3)A purchaser acquires rights only to the extent of the interest or right purchased.

398Le paragraphe 111(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

398Subsection 111(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Warranties of securities broker
Warranties of securities broker
(5)A securities broker gives to the broker’s customer, to the issuer and to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in subsections (1) to (4) and has the rights and privileges of a purchaser under those subsections, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent or mandatary are in addition to warranties given by the broker’s customer and warranties given in favour of the broker’s customer.
(5)A securities broker gives to the broker’s customer, to the issuer and to a purchaser, as the case may be, the warranties provided in subsections (1) to (4) and has the rights and privileges of a purchaser under those subsections, and those warranties of and in favour of the broker acting as an agent or mandatary are in addition to warranties given by the broker’s customer and warranties given in favour of the broker’s customer.

399(1)L’alinéa 113(1)e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

399(1)Paragraph 113(1)‍(e) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • e)tout survivant parmi les bénéficiaires d’un droit de survie nommés sur la valeur mobilière ou l’endossement mentionnés à l’alinéa a);

  • e)tout survivant parmi les bénéficiaires d’un droit de survie nommés sur la valeur mobilière ou l’endossement mentionnés à l’alinéa a);

(2)L’alinéa 113(1)g) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 113(1)‍(g) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (g)to the extent that a person described in any of paragraphs (a) to (f) may act through an agent or mandatary, the person’s authorized agent or mandatary.

  • (g)to the extent that a person described in any of paragraphs (a) to (f) may act through an agent or mandatary, the person’s authorized agent or mandatary.

400L’article 117 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

400Section 117 of the English version of the Act is replaced by the following:

Effect of failure by fiduciary to comply
Effect of failure by fiduciary to comply
117Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument or act or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.
117Failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument or act or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship, including any law requiring the fiduciary to obtain court approval of a transfer, does not render the fiduciary’s endorsement unauthorized for the purposes of this Part.

401(1)Le passage du paragraphe 124(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

401(1)The portion of subsection 124(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Transfert par l’entremise d’une agence de compensation et de dépôt
Transfer through clearing agency
(4)Le transfert ou le gage de la valeur mobilière figurant aux registres d’une agence de compensation et de dépôt, ou d’un droit ou intérêt s’y rattachant, peut notamment être effectué par l’inscription requise dans les registres de l’agence, à condition que l’existence de la valeur mobilière soit confirmée :
(4)A transfer or pledge of a security shown in the records of a clearing agency or of an interest or right in such a security may, in addition to other methods, be effected by making an appropriate entry in those records if the security is evidenced by

(2)Le passage du paragraphe 124(4) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2)The portion of subsection 124(4) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

(3)Le paragraphe 124(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 124(5) of the Act is replaced by the following:

Droits ou intérêts dans un ensemble fongible
Interests or rights in fungible bulk
(5)Aux termes des paragraphes (4) à (10), il peut être procédé à l’inscription de valeurs mobilières semblables ou de droits ou intérêts s’y rattachant qui font partie d’un ensemble fongible. Cette inscription peut être simplement une mention d’une quantité d’une valeur mobilière donnée sans que le nom du propriétaire inscrit, le numéro du certificat ou de l’obligation ou une autre mention y figurent. Dans les cas indiqués, il peut s’agir d’un chiffre net tenant compte des autres transferts ou gages de la même valeur mobilière.
(5)Under subsections (4) to (10), entries may be in respect of similar securities or interests or rights in similar securities as part of a fungible bulk and may refer merely to a quantity of a particular security without reference to the name of the registered owner, certificate or bond number or any other information and, in appropriate cases, may be on a net basis taking into account other transfers or pledges of the same security.

(4)Les paragraphes 124(6) et (7) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Subsections 124(6) and (7) of the French version of the Act are replaced by the following:

Transfert ou gage équivaut à livraison
Transfert ou gage équivaut à livraison
(6)Le transfert ou le gage prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou mis en gage.
(6)Le transfert ou le gage prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou mis en gage.
Inscription équivaut à acceptation de livraison
Inscription équivaut à acceptation de livraison
(7)Si le gage ou la création d’une sûreté est envisagé, l’inscription équivaut à une acceptation de la livraison par le créancier gagiste ou le créancier garanti et ces derniers sont réputés, à toutes fins, en avoir pris possession.
(7)Si le gage ou la création d’une sûreté est envisagé, l’inscription équivaut à une acceptation de la livraison par le créancier gagiste ou le créancier garanti et ces derniers sont réputés, à toutes fins, en avoir pris possession.

(5)Le paragraphe 124(9) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 124(9) of the French version of the Act is replaced by the following:

Non-inscription
Non-inscription
(9)Le transfert ou le gage effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 129 à 136.
(9)Le transfert ou le gage effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 129 à 136.

402Le paragraphe 126(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

402Subsection 126(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Résolution d’un transfert
Résolution d’un transfert
(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la résolution si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).
(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la résolution si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

403Les articles 127 et 128 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

403Sections 127 and 128 of the Act are replaced by the following:

Saisie d’une valeur mobilière
Seizure of security
127La saisie d’une valeur mobilière ou d’un droit ou intérêt attesté par celle-ci n’a d’effet que lorsque le saisissant a obtenu la possession de la valeur mobilière.
127No seizure of a security or other interest or right evidenced by a security is effective until the person making the seizure obtains possession of the security.
Non-responsabilité pour disposition de bonne foi
No liability if good faith disposition
128Le mandataire ou le dépositaire ou baillaire qui, de bonne foi — notamment en ayant respecté les normes commerciales raisonnables si, de par sa profession, il négocie les valeurs mobilières d’une société —, a reçu des valeurs mobilières et les a vendues, données en gage ou livrées conformément aux instructions de son mandant ou de son déposant ou baillant ne peut être tenu responsable de détournement ni de violation d’une obligation de représentant, même si le mandant ou le déposant ou baillant n’avait pas le droit de disposer des valeurs mobilières en question.
128An agent or mandatary, or a bailee or depositary, who in good faith, including observance of reasonable commercial standards if they are in the business of buying, selling or otherwise dealing with securities of a company, has received securities and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the principal or mandator, or the bailor or depositor, is not liable for conversion or for participation in breach of fiduciary duty even though the principal or mandator, or the bailor or depositor has no right to dispose of the securities.

404(1)L’alinéa 130(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

404(1)Paragraph 130(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)if the endorsement is by an agent or mandatary, reasonable assurance of authority to sign;

  • (a)if the endorsement is by an agent or mandatary, reasonable assurance of authority to sign;

(2)L’alinéa 130(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 130(4)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)dans le cas du représentant nommé judiciairement et visé au paragraphe 99(1), de la copie certifiée de l’ordonnance visée à ce paragraphe et rendue dans les soixante jours précédant la présentation pour transfert de la valeur mobilière;

  • a)dans le cas du représentant nommé judiciairement et visé au paragraphe 99(1), de la copie certifiée de l’ordonnance visée à ce paragraphe et rendue dans les soixante jours précédant la présentation pour transfert de la valeur mobilière;

405L’alinéa 132(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

405Paragraph 132(2)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent or mandatary of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.

  • (b)the issuer is provided with an indemnity bond sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent or mandatary of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.

406Le passage de l’article 137 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

406The portion of section 137 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Droits et obligations
Rights and obligations
137Les personnes chargées par l’émetteur de certifier l’authenticité des valeurs mobilières, notamment les mandataires, les fiduciaires et les agents d’inscription ou de transfert, ont, lors de l’émission, de l’inscription du transfert ou de l’annulation d’une valeur mobilière de l’émetteur :
137An authenticating trustee, registrar, transfer agent or other agent or mandatary of an issuer has, in respect of the issue, registration of transfer and cancellation of a security of the issuer,

407L’article 138 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

407Section 138 of the English version of the Act is replaced by the following:

Notice
Notice
138Notice to one of the persons referred to in section 137 is notice to the issuer in respect of the functions performed by that person.
138Notice to one of the persons referred to in section 137 is notice to the issuer in respect of the functions performed by that person.

408Le paragraphe 146(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

408Subsection 146(6) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité
(6)La société ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration conformément aux paragraphes (2) et (3).
(6)La société ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant une proposition ou une déclaration conformément aux paragraphes (2) et (3).

409L’alinéa b) de la définition de solicit or solicitation, à l’article 160.‍01 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

409Paragraph (b) of the definition solicit or solicitation in section 160.‍01 of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)a request to execute or not to execute or, in Quebec, to sign or not to sign a form of proxy or to revoke a proxy,

  • (b)a request to execute or not to execute or, in Quebec, to sign or not to sign a form of proxy or to revoke a proxy,

1997, ch. 15, art. 348

1997, c. 15, s. 348

410(1)Les paragraphes 160.‍02(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

410(1)Subsections 160.‍02(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Nomination d’un fondé de pouvoir
Appointing proxyholder
160.‍02(1)L’actionnaire habile à voter lors d’une assemblée peut, en signant un formulaire de procuration, nommer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, pour assister à l’assemblée et y agir dans les limites prévues à la procuration.
160.‍02(1)A shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders may, by executing or, in Quebec, signing a form of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be shareholders, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.
Signature du formulaire de procuration
Execution or signature of proxy
(2)Le formulaire de procuration doit être signé par l’actionnaire ou son mandataire autorisé par écrit à cet effet.
(2)A form of proxy is to be executed or, in Quebec, signed by a shareholder or by a shareholder’s attorney authorized in writing to do so.

1997, ch. 15, art. 348

1997, c. 15, s. 348

(2)Le paragraphe 160.‍02(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 160.‍02(4) of the English version of the Act is replaced by the following:

Required information
Required information
(4)A form of proxy must indicate, in boldface type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed or, in Quebec, signed may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so.
(4)A form of proxy must indicate, in boldface type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed or, in Quebec, signed may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so.

1997, ch. 15, art. 348

1997, c. 15, s. 348

(3)Le passage de l’alinéa 160.‍02(6)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 160.‍02(6)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)en déposant un acte écrit, signé par lui ou par son mandataire autorisé par écrit à cet effet :

  • (a)by depositing an instrument or act in writing executed or, in Quebec, signed by the shareholder or by the shareholder’s attorney authorized in writing to do so

1997, ch. 15, art. 348

1997, c. 15, s. 348

411L’article 160.‍03 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

411Section 160.‍03 of the English version of the Act is replaced by the following:

Deposit of proxies
Deposit of proxies
160.‍03The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or a continuation of a meeting of shareholders after an adjournment, a time before which proxies to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the company or its transfer agent. The time specified must not be more than 48 hours, excluding Saturdays and holidays, before the meeting or the continued meeting.
160.‍03The directors may specify, in a notice calling a meeting of shareholders or a continuation of a meeting of shareholders after an adjournment, a time before which proxies to be used at the meeting or the continued meeting must be deposited with the company or its transfer agent. The time specified must not be more than 48 hours, excluding Saturdays and holidays, before the meeting or the continued meeting.

1997, ch. 15, art. 348

1997, c. 15, s. 348

412Le paragraphe 160.‍06(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

412Subsection 160.‍06(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Attendance at meeting
Attendance at meeting
160.‍06(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder must attend in person or cause an alternate proxyholder to attend every meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder must comply with the directions of the shareholder who appointed them.
160.‍06(1)A person who solicits a proxy and is appointed proxyholder must attend in person or cause an alternate proxyholder to attend every meeting in respect of which the proxy is valid, and the proxyholder or alternate proxyholder must comply with the directions of the shareholder who appointed them.

2005, ch. 54, art. 396

2005, c. 54, s. 396

413Le paragraphe 160.‍07(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

413Subsection 160.‍07(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Exemplaires
Exemplaires
(4)Le sollicitant ou la personne agissant en son nom fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).
(4)Le sollicitant ou la personne agissant en son nom fournit dans les meilleurs délais et à ses propres frais à l’intermédiaire, sur demande, le nombre nécessaire d’exemplaires des documents visés à l’alinéa (1)a).

2012, ch. 31, art. 99

2012, c. 31. s. 99

414(1)L’alinéa 164f.‍1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

414(1)Paragraph 164(f.‍1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (f.‍1)a person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent as defined in section 374.‍1;

  • (f.‍1)a person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of — or any other person acting on behalf of — an eligible agent as defined in section 374.‍1;

(2)L’alinéa 164i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 164(i) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (i)a person who is an agent or mandatary or an employee of the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country.

  • (i)a person who is an agent or mandatary or an employee of the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country.

415Le paragraphe 179(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

415Subsection 179(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Immunité
Immunité
(2)La société ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.
(2)La société ou la personne agissant en son nom n’engage pas sa responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (1), la déclaration faite par un administrateur.

416Le paragraphe 203(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

416Subsection 203(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Exercise of trustee powers
Exercise of trustee powers
203(1)If authorized to do so by a special resolution, the directors of a company that is a trust company pursuant to subsection 57(2) may delegate, with or without the power of sub-delegation, to the chief executive officer of the company, the exercise of all or any of the powers or authorities of the company, whether discretionary or otherwise, arising out of any will, trust, deed, contract or other instrument or act creating a trust.
203(1)If authorized to do so by a special resolution, the directors of a company that is a trust company pursuant to subsection 57(2) may delegate, with or without the power of sub-delegation, to the chief executive officer of the company, the exercise of all or any of the powers or authorities of the company, whether discretionary or otherwise, arising out of any will, trust, deed, contract or other instrument or act creating a trust.

2005, ch. 54, art. 405

2005, c. 54, s. 405

417L’alinéa 208(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

417Paragraph 208(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the company, an entity controlled by the company or an entity in which the company has a substantial investment;

  • (a)relates primarily to their remuneration as a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the company, an entity controlled by the company or an entity in which the company has a substantial investment;

418Le paragraphe 215(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

418Subsection 215(5) of the Act is replaced by the following:

Subrogation de l’administrateur
Subrogation of director
(5)L’administrateur qui acquitte les créances visées au paragraphe (1), dont l’existence est établie au cours d’une procédure de liquidation ou de dissolution, est subrogé aux titres de préférence de l’employé et, si un jugement a été rendu :

a)au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;

b)ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.

(5)When a director of a company pays a debt referred to in subsection (1) that is proven in liquidation and dissolution or winding-up proceedings, the director is entitled to any preference that the employee would have been entitled to and, if a judgment has been obtained, the director is

(a)in Quebec, subrogated to the employee’s rights as declared in the judgment; and

(b)elsewhere in Canada, entitled to an assignment of the judgment.

419L’article 227 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

419Section 227 of the French version of the Act is replaced by the following:

Maintien des droits
Maintien des droits
227Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées pouvant engager la société, ses administrateurs ou ses dirigeants, ni aux possibilités de poursuite pour infraction, ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.
227Les modifications de l’acte constitutif ou des règlements administratifs ne portent pas atteinte aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées pouvant engager la société, ses administrateurs ou ses dirigeants, ni aux possibilités de poursuite pour infraction, ni aux procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

2001, ch. 9, art. 510

2001, c. 9, s. 510

420Le paragraphe 234.‍1(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

420Subsection 234.‍1(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Court enforcement
Court enforcement
234.‍1(1)If a company or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of a company is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the company or the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.
234.‍1(1)If a company or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of a company is contravening or has failed to comply with any term or condition made in respect of the issuance of letters patent of amalgamation, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order directing the company or the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with the term or condition, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on the application the court may so order and make any other order it thinks fit.

421L’alinéa 235(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

421Paragraph 235(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées, ni aux possibilités de poursuite pour infraction;

  • d)aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions ou aux réclamations déjà nées, ni aux possibilités de poursuite pour infraction;

422(1)L’alinéa 241(2)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

422(1)Paragraph 241(2)‍(c) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • c)dans le cas où la société vendeuse est une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), la demande est appuyée par une preuve établissant de manière satisfaisante que la société a conclu les ententes nécessaires pour effectuer le transfert, à une autre société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), des fonds et autres éléments d’actif détenus en fiducie ou en fidéicommis par elle, à l’exception des éléments d’actif détenus à l’égard des fonds en fiducie garantie.

  • c)dans le cas où la société vendeuse est une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), la demande est appuyée par une preuve établissant de manière satisfaisante que la société a conclu les ententes nécessaires pour effectuer le transfert, à une autre société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), des fonds et autres éléments d’actif détenus en fiducie ou en fidéicommis par elle, à l’exception des éléments d’actif détenus à l’égard des fonds en fiducie garantie.

(2)Le paragraphe 241(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 241(5) of the French version of the Act is replaced by the following:

Agrément du ministre
Agrément du ministre
(5)Dans le cas d’une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), le ministre ne peut agréer la convention de vente que s’il est convaincu que la société a conclu des ententes satisfaisantes pour assurer la protection des personnes pour lesquelles elle a agi en qualité de représentant.
(5)Dans le cas d’une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), le ministre ne peut agréer la convention de vente que s’il est convaincu que la société a conclu des ententes satisfaisantes pour assurer la protection des personnes pour lesquelles elle a agi en qualité de représentant.

423L’alinéa 243(2)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

423Paragraph 243(2)‍(c) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • c)des livres concernant ses activités à titre de représentant;

  • c)des livres concernant ses activités à titre de représentant;

424(1)Le paragraphe 245(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

424(1)Subsection 245(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplemental lists
Supplemental lists
(5)A person requiring a company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the company or its agent or mandatary, on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.
(5)A person requiring a company to supply a basic list of shareholders may, if the person states in the accompanying affidavit that supplemental lists are required, request the company or its agent or mandatary, on payment of a reasonable fee, to provide supplemental lists of shareholders setting out any changes from the basic list in the names and addresses of the shareholders and the number of shares owned by each shareholder for each business day following the date to which the basic list is made up.

(2)Le passage du paragraphe 245(6) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 245(6) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplemental lists to be furnished
When supplemental lists to be furnished
(6)A company or its agent or mandatary must provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)
(6)A company or its agent or mandatary must provide a supplemental list of shareholders required under subsection (5)

425Le passage de l’article 249 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

425The portion of section 249 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Protection of records
Protection of records
249A company and its agents or mandataries must take reasonable precautions to
249A company and its agents or mandataries must take reasonable precautions to

2005, ch. 54, art. 418

2005, c. 54, s. 418

426(1)Le paragraphe 253(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

426(1)Subsection 253(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

Supplementary information
Supplementary information
(6)A person who wishes to examine the central securities register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the company or its agent or mandatary to provide supplementary information setting out any changes made to the register.
(6)A person who wishes to examine the central securities register, take extracts from it or have copies of it made may, on payment of a reasonable fee, if they state in the accompanying affidavit that supplementary information is required, request the company or its agent or mandatary to provide supplementary information setting out any changes made to the register.

2005, ch. 54, art. 418

2005, c. 54, s. 418

(2)Le passage du paragraphe 253(7) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 253(7) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

When supplementary information to be provided
When supplementary information to be provided
(7)A company or its agent or mandatary must provide the supplementary information within
(7)A company or its agent or mandatary must provide the supplementary information within

427L’article 255 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

427Section 255 of the English version of the Act is replaced by the following:

Agent or mandatary
Agent or mandatary
255A company may appoint an agent or mandatary to maintain its central securities register and each of its branch securities registers.
255A company may appoint an agent or mandatary to maintain its central securities register and each of its branch securities registers.

428Le passage de l’article 259 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

428The portion of section 259 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Destruction of certificates
Destruction of certificates
259A company, its agent or mandatary or a trustee as defined in section 299 is not required to produce
259A company, its agent or mandatary or a trustee as defined in section 299 is not required to produce

2005, ch. 54, art. 419

2005, c. 54, s. 419

429Le paragraphe 261(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

429Subsection 261(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Validity of unsealed documents
Validity of unsealed documents
(2)A document executed or, in Quebec, signed on behalf of a company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.
(2)A document executed or, in Quebec, signed on behalf of a company is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

430Les définitions de option d’achat et option de vente, au paragraphe 270(1) de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

430The definitions option d’achat and option de vente in subsection 270(1) of the French version of the Act are replaced by the following:

option d’achat Option négociable par livraison qui permet d’exiger que soit livré un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde.‍ (call)

option de vente Option négociable par livraison qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.‍ (put)

option d’achat Option négociable par livraison qui permet d’exiger que soit livré un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l’option ou le droit d’acquérir des actions de la personne morale qui l’accorde.‍ (call)

option de vente Option négociable par livraison qui permet de livrer un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.‍ (put)

2005, ch. 54, art. 422

2005, c. 54, s. 422

431L’alinéa 276(5)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

431Paragraph 276(5)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)la fiducie ou la succession dans lesquelles elle a un intérêt bénéficiaire substantiel ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire, de liquidateur de la succession, d’exécuteur testamentaire, d’administrateur successoral ou des fonctions analogues;

  • (c)a trust or an estate or succession in which the person has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee, an executor or administrator of the estate or a liquidator of the succession or in a similar capacity;

2005, ch. 54, art. 422

2005, c. 54, s. 422

432(1)L’alinéa 282(18)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

432(1)Paragraph 282(18)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)tous les actionnaires opposants dont la société n’a pas acheté les actions sont joints comme parties à l’instance et sont liés par la décision du tribunal;

  • a)tous les actionnaires opposants dont la société n’a pas acheté les actions sont joints comme parties à l’instance et sont liés par la décision du tribunal;

2005, ch. 54, art. 422

2005, c. 54, s. 422

(2)Le paragraphe 282(19) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 282(19) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs du tribunal
Pouvoirs du tribunal
(19)Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), le tribunal peut décider qu’il existe d’autres actionnaires opposants à joindre comme parties à l’instance et doit alors fixer la juste valeur des actions en question.
(19)Sur demande présentée en vertu des paragraphes (14) ou (15), le tribunal peut décider qu’il existe d’autres actionnaires opposants à joindre comme parties à l’instance et doit alors fixer la juste valeur des actions en question.

2005, ch. 54, par. 423(4)‍(A)

2005, c. 54, s. 423(4)‍(E)

433(1)L’alinéa c) de la définition de associé du pollicitant, au paragraphe 288(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

433(1)Paragraph (c) of the definition associate of the offeror in subsection 288(1) of the Act is replaced by the following:

  • c)la fiducie ou la succession dans lesquelles le pollicitant a un intérêt bénéficiaire substantiel ou à l’égard desquelles il remplit des fonctions de fiduciaire, de liquidateur de la succession, d’exécuteur testamentaire, d’administrateur successoral ou des fonctions analogues;

  • (c)a trust or an estate or succession in which the offeror has a substantial beneficial interest or in respect of which they serve as a trustee, an executor or administrator of the estate or a liquidator of the succession or in a similar capacity,

2005, ch. 54, par. 423(6)‍(F)

2005, c. 54, s. 423(6)‍(F)

(2)Le passage de la définition de offeror précédant l’alinéa a), au paragraphe 288(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition offeror in subsection 288(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

offeror means a person, other than an agent or mandatary, who makes a take-over bid, and includes two or more persons who, directly or indirectly,

offeror means a person, other than an agent or mandatary, who makes a take-over bid, and includes two or more persons who, directly or indirectly,

2005, ch. 54, art. 431

2005, c. 54, s. 431

434L’alinéa 295a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

434Paragraph 295(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)tous les pollicités opposants qui ont choisi d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec l’alinéa 291b) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont joints comme parties à l’instance et sont liés par la décision du tribunal;

  • a)tous les pollicités opposants qui ont choisi d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec l’alinéa 291b) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont joints comme parties à l’instance et sont liés par la décision du tribunal;

435(1)Le paragraphe 296(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

435(1)Subsection 296(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs du tribunal
Pouvoirs du tribunal
296(1)Avant de fixer la juste valeur des actions de tous les pollicités opposants, le tribunal peut, sur demande présentée conformément aux paragraphes 294(1) ou (2), décider s’il existe d’autres pollicités opposants à joindre comme parties à l’instance.
296(1)Avant de fixer la juste valeur des actions de tous les pollicités opposants, le tribunal peut, sur demande présentée conformément aux paragraphes 294(1) ou (2), décider s’il existe d’autres pollicités opposants à joindre comme parties à l’instance.

(2)L’alinéa 296(4)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 296(4)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)faire détenir en fiducie ou en fidéicommis le montant en numéraire ou toute autre contrepartie par une personne autre que la société pollicitée;

  • b)faire détenir en fiducie ou en fidéicommis le montant en numéraire ou toute autre contrepartie par une personne autre que la société pollicitée;

436La définition de acte de fiducie, à l’article 299 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

436The definition trust indenture in section 299 of the Act is replaced by the following:

acte de fiducie Acte, y compris tout acte additif ou modificatif, établi par une société, en vertu duquel elle émet des titres secondaires et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres.‍ (trust indenture)

trust indenture means any deed, indenture or other instrument or act, including any supplement or amendment made to it by a company, under which the company issues subordinated indebtedness and in which a person is appointed as trustee for the holders of that subordinated indebtedness.‍ (acte de fiducie)

437Le sous-alinéa 320(2)b)‍(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

437Subparagraph 320(2)‍(b)‍(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or sequestrator of any affiliate of the company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the company, other than an affiliate that is a subsidiary of the company acquired under section 457 or through a realization of security under section 458.

  • (iii)has been a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver, receiver and manager or sequestrator of any affiliate of the company within the two years immediately preceding the person’s proposed appointment as auditor of the company, other than an affiliate that is a subsidiary of the company acquired under section 457 or through a realization of security under section 458.

438(1)Le paragraphe 329(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

438(1)Subsection 329(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Right to information
Right to information
329(1)On the request of the auditor of a company, the present or former directors, officers, employees or agents or mandataries of the company must, to the extent that they are reasonably able to do so,

(a)permit access to any records, assets and security held by the company or any entity in which the company has a substantial investment that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties; and

(b)provide any information and explanations that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties.

329(1)On the request of the auditor of a company, the present or former directors, officers, employees or agents or mandataries of the company must, to the extent that they are reasonably able to do so,

(a)permit access to any records, assets and security held by the company or any entity in which the company has a substantial investment that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties; and

(b)provide any information and explanations that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties.

(2)L’alinéa 329(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 329(2)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)obtain from the present or former directors, officers, employees and agents or mandataries of any entity in which the company has a substantial investment the information and explanations that those persons are reasonably able to provide and that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties; and

  • (a)obtain from the present or former directors, officers, employees and agents or mandataries of any entity in which the company has a substantial investment the information and explanations that those persons are reasonably able to provide and that are, in the auditor’s opinion, necessary to enable the auditor to perform their duties; and

439Le paragraphe 341(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

439Subsection 341(2) of the Act is replaced by the following:

Approbation de l’abandon des poursuites
Court approval to discontinue
(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées au paragraphe 339(1) ou à l’article 343 pour cause de défaut de poursuite ou, au Québec, de défaut d’agir dans le délai prescrit selon les règles de procédure civile applicables est subordonné à l’approbation du tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées; le tribunal peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs droits ou intérêts pourraient être sérieusement atteints.
(2)An application made or an action brought or intervened in under subsection 339(1) or section 343 must not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution or, in Quebec, failure to act within a time limit set under the applicable rules of civil procedure, without the approval of the court given on any terms that the court thinks fit and, if the court determines that the interests or rights of any complainant might be substantially affected by any stay, discontinuance, settlement or dismissal, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.

440L’alinéa 350(4)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

440Paragraph 350(4)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)si elle est une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), faire tous les arrangements nécessaires pour transférer à une autre société de fiducie au sens de ce paragraphe tous les fonds ou autres éléments d’actif qu’elle détient en fiducie ou en fidéicommis, à l’exception des éléments d’actif détenus à l’égard des fonds en fiducie garantie;

  • d)si elle est une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), faire tous les arrangements nécessaires pour transférer à une autre société de fiducie au sens de ce paragraphe tous les fonds ou autres éléments d’actif qu’elle détient en fiducie ou en fidéicommis, à l’exception des éléments d’actif détenus à l’égard des fonds en fiducie garantie;

441(1)Le passage de l’article 354 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

441(1)The portion of section 354 of the English version of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Powers of court
Powers of court
354If the court is satisfied that the company is able to pay or adequately provide for the discharge of all its obligations and, in the case of a company that is a trust company pursuant to subsection 57(2), make satisfactory arrangements for the protection of persons in relation to whom it is acting in a fiduciary capacity, the court may make any order it thinks fit in connection with the company’s liquidation and dissolution including

(a)an order to liquidate;

354If the court is satisfied that the company is able to pay or adequately provide for the discharge of all its obligations and, in the case of a company that is a trust company pursuant to subsection 57(2), make satisfactory arrangements for the protection of persons in relation to whom it is acting in a fiduciary capacity, the court may make any order it thinks fit in connection with the company’s liquidation and dissolution including

(a)an order to liquidate;

2005, ch. 54, art. 442(F)

2005, c. 54, s. 442(F)

(2)L’alinéa 354b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 354(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)nommer un liquidateur en exigeant ou non une garantie, fixer sa rémunération et le remplacer;

  • b)nommer un liquidateur en exigeant ou non une garantie, fixer sa rémunération et le remplacer;

(3)Le passage de l’article 354 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of section 354 of the English version of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:

  • (c)an order appointing inspectors or referees, specifying their powers, fixing their remuneration and replacing inspectors or referees;

  • (d)an order determining the notice to be given to any interested person, or dispensing with notice to any person;

  • (e)an order determining the validity of any claims made against the company;

  • (f)an order, at any stage of the proceedings, restraining the directors and officers of the company from

    • (i)exercising any of their powers, or

    • (ii)collecting or receiving any debt or other property of the company, and from paying out or transferring any property of the company, except as permitted by the court;

  • (g)an order determining and enforcing the duty or liability of any present or former director, officer or shareholder

    • (i)to the company, or

    • (ii)for an obligation of the company;

  • (h)an order approving the payment, satisfaction or compromise of claims against the company and the retention of assets for that purpose, and determining the adequacy of provisions for the payment, discharge or transfer of any trust obligation or other obligation of the company, whether liquidated, unliquidated, future or contingent;

  • (i)with the concurrence of the Superintendent, an order providing for the disposal or destruction of the documents, records or registers of the company;

  • (j)on the application of a creditor, an inspector or the liquidator, an order giving directions on any matter arising in the liquidation;

  • (k)after notice has been given to all interested parties, an order relieving the liquidator from any omission or default on any terms that the court thinks fit and confirming any act of the liquidator;

  • (l)subject to sections 361 to 363, an order approving any proposed, interim or final distribution to shareholders, if any, or incorporators, in money or in property;

  • (m)an order disposing of any property belonging to creditors, shareholders and incorporators who cannot be found;

  • (n)on the application of any director, officer, shareholder, incorporator, creditor or the liquidator,

    • (i)an order staying the liquidation proceedings on any terms and conditions that the court thinks fit,

    • (ii)an order continuing or discontinuing the liquidation proceedings, or

    • (iii)an order to the liquidator to restore to the company all of its remaining property; and

  • (o)after the liquidator has rendered the liquidator’s final account to the court, an order directing the company to apply to the Minister for letters patent dissolving the company.

  • (c)an order appointing inspectors or referees, specifying their powers, fixing their remuneration and replacing inspectors or referees;

  • (d)an order determining the notice to be given to any interested person, or dispensing with notice to any person;

  • (e)an order determining the validity of any claims made against the company;

  • (f)an order, at any stage of the proceedings, restraining the directors and officers of the company from

    • (i)exercising any of their powers, or

    • (ii)collecting or receiving any debt or other property of the company, and from paying out or transferring any property of the company, except as permitted by the court;

  • (g)an order determining and enforcing the duty or liability of any present or former director, officer or shareholder

    • (i)to the company, or

    • (ii)for an obligation of the company;

  • (h)an order approving the payment, satisfaction or compromise of claims against the company and the retention of assets for that purpose, and determining the adequacy of provisions for the payment, discharge or transfer of any trust obligation or other obligation of the company, whether liquidated, unliquidated, future or contingent;

  • (i)with the concurrence of the Superintendent, an order providing for the disposal or destruction of the documents, records or registers of the company;

  • (j)on the application of a creditor, an inspector or the liquidator, an order giving directions on any matter arising in the liquidation;

  • (k)after notice has been given to all interested parties, an order relieving the liquidator from any omission or default on any terms that the court thinks fit and confirming any act of the liquidator;

  • (l)subject to sections 361 to 363, an order approving any proposed, interim or final distribution to shareholders, if any, or incorporators, in money or in property;

  • (m)an order disposing of any property belonging to creditors, shareholders and incorporators who cannot be found;

  • (n)on the application of any director, officer, shareholder, incorporator, creditor or the liquidator,

    • (i)an order staying the liquidation proceedings on any terms and conditions that the court thinks fit,

    • (ii)an order continuing or discontinuing the liquidation proceedings, or

    • (iii)an order to the liquidator to restore to the company all of its remaining property; and

  • (o)after the liquidator has rendered the liquidator’s final account to the court, an order directing the company to apply to the Minister for letters patent dissolving the company.

442(1)Les alinéas 358(1)d) et e) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

442(1)Paragraphs 358(1)‍(d) and (e) of the French version of the Act are replaced by the following:

  • d)dans le cas d’une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), faire tous les arrangements nécessaires pour transférer à une autre société de fiducie au sens de ce paragraphe tous les fonds ou autres éléments d’actif qu’elle détient en fiducie ou en fidéicommis, à l’exception des éléments d’actif détenus à l’égard des fonds en fiducie garantie;

  • e)ouvrir un compte en fiducie ou en fidéicommis pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la société;

  • d)dans le cas d’une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), faire tous les arrangements nécessaires pour transférer à une autre société de fiducie au sens de ce paragraphe tous les fonds ou autres éléments d’actif qu’elle détient en fiducie ou en fidéicommis, à l’exception des éléments d’actif détenus à l’égard des fonds en fiducie garantie;

  • e)ouvrir un compte en fiducie ou en fidéicommis pour les fonds reçus dans le cadre de la liquidation de la société;

(2)L’alinéa 358(2)e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 358(2)‍(e) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • e)dans le cas d’une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), faire tous les arrangements nécessaires pour transférer à une autre société de fiducie au sens de ce paragraphe tous les fonds ou autres éléments d’actif qu’elle détient en fiducie ou en fidéicommis, à l’exception des éléments d’actif détenus à l’égard des fonds en fiducie garantie;

  • e)dans le cas d’une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), faire tous les arrangements nécessaires pour transférer à une autre société de fiducie au sens de ce paragraphe tous les fonds ou autres éléments d’actif qu’elle détient en fiducie ou en fidéicommis, à l’exception des éléments d’actif détenus à l’égard des fonds en fiducie garantie;

(3)L’alinéa 358(2)f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 358(2)‍(f) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (f)do all acts and execute or, in Quebec, sign documents in the name and on behalf of the company;

  • (f)do all acts and execute or, in Quebec, sign documents in the name and on behalf of the company;

443Le paragraphe 362(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

443Subsection 362(3) of the Act is replaced by the following:

Avis
Notification of final accounts
(3)Le liquidateur doit donner avis de son intention de présenter la demande prévue au paragraphe (1) au surintendant, à chaque inspecteur nommé en vertu de l’article 354, à chaque actionnaire ou, à défaut, à chaque fondateur et aux personnes ayant fourni une garantie ou une assurance détournement et vol pour les besoins de la liquidation.
(3)A liquidator must give notice of their intention to make an application under subsection (1) to the Superintendent, to each inspector appointed under section 354, to each shareholder of the company or, if there are no shareholders, to each incorporator and to any person who provided a security or a fidelity bond or fidelity insurance for the liquidation.

444L’alinéa 368(4)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

444Paragraph 368(4)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)de joindre comme partie à l’instance chaque ancien actionnaire ou fondateur retrouvé par le demandeur;

  • a)de joindre comme partie à l’instance chaque ancien actionnaire ou fondateur retrouvé par le demandeur;

2012, ch. 19, art. 327

2012, c. 19, s. 327

445(1)Le passage de la définition de agent précédant le sous-alinéa a)‍(ii), à l’article 374.‍1 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

445(1)The portion of the definition agent in section 374.‍1 of the English version of the Act before subparagraph (a)‍(ii) is replaced by the following:

agent means

  • (a)in relation to His Majesty in right of Canada or of a province, an agent of His Majesty in right of Canada or an agent or mandatary of His Majesty in right of a province, and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of His Majesty in either of those rights, but does not include

    • (i)an official or entity performing a function or duty in connection with the administration or management of the estate or succession or property of a natural person,

agent means

  • (a)in relation to His Majesty in right of Canada or of a province, an agent of His Majesty in right of Canada or an agent or mandatary of His Majesty in right of a province, and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of His Majesty in either of those rights, but does not include

    • (i)an official or entity performing a function or duty in connection with the administration or management of the estate or succession or property of a natural person,

2012, ch. 19, art. 327

2012, c. 19, s. 327

(2)Le passage de la définition de agent suivant le sous-alinéa a)‍(ii), à l’article 374.‍1 de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the definition agent in section 374.‍1 of the English version of the Act after subparagraph (a)‍(ii) is replaced by the following:

  • (iii)the trustee of any trust for the administration of a fund to which His Majesty in either of those rights contributes and of which an official or entity that is an agent of His Majesty in right of Canada or an agent or mandatary of His Majesty in right of a province is a trustee; and

  • (b)in relation to the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate or succession or property of a natural person. (mandataire)

  • (iii)the trustee of any trust for the administration of a fund to which His Majesty in either of those rights contributes and of which an official or entity that is an agent of His Majesty in right of Canada or an agent or mandatary of His Majesty in right of a province is a trustee; and

  • (b)in relation to the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate or succession or property of a natural person. (mandataire)

2001, ch. 9, art. 524

2001, c. 9, s. 524

446L’alinéa 386(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

446Paragraph 386(2)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)il y a eu disposition des actions ayant donné lieu à la contravention;

  • a)il y a eu disposition des actions ayant donné lieu à la contravention;

447L’article 405 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

447Section 405 of the English version of the Act is replaced by the following:

Reliance on information
Reliance on information
405A company and any person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the company may rely on any information contained in a declaration required by the directors under section 404 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration under that section, and no action lies against the company or the person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on the information.
405A company and any person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the company may rely on any information contained in a declaration required by the directors under section 404 or on any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a declaration under that section, and no action lies against the company or the person for anything done or omitted to be done in good faith in reliance on the information.

2001, ch. 9, par. 530(1)

2001, c. 9, s. 530(1)

448Les alinéas 410(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

448Paragraphs 410(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)agir en qualité de mandataire pour des acheteurs, des vendeurs, des créanciers ou débiteurs hypothécaires, des locataires ou des bailleurs relativement à des immeubles ou biens réels et fournir des services de consultation et d’évaluation relativement à des immeubles ou biens réels;

  • b)détenir ou gérer des immeubles ou biens réels ou effectuer toutes opérations à leur égard;

  • (a)act as an agent or mandatary for vendors, purchasers, mortgagors, mortgagees, hypothecary debtors, hypothecary creditors, lessors or lessees in respect of real property or immovables and provide consulting or appraisal services in respect of real property or immovables;

  • (b)hold, manage and otherwise deal with real property or immovables;

2001, ch. 9, art. 531

2001, c. 9, s. 531

449L’alinéa 411a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

449Paragraph 411(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)act as agent or mandatary for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, a permitted entity as defined in subsection 449(1) or a prescribed entity and enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or

  • (a)act as agent or mandatary for any person in respect of the provision of any service that is provided by a financial institution, a permitted entity as defined in subsection 449(1) or a prescribed entity and enter into an arrangement with any person in respect of the provision of that service; or

450L’article 412 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

450Section 412 of the Act is replaced by the following:

Activités interdites
Prohibited activities
412Il est interdit à la société, à l’exception de la société de fiducie au sens du paragraphe 57(2), de remplir au Canada :

a)des fonctions de liquidateur de la succession, d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur successoral;

b)des fonctions de fiduciaire d’une fiducie;

c)des fonctions de tuteur, de curateur ou de conseiller d’une personne incapable;

d)des fonctions analogues à celles mentionnées à l’alinéa c).

412It is prohibited for a company, other than a company that is a trust company pursuant to subsection 57(2), to act in Canada

(a)as an executor or administrator of an estate or liquidator of a succession;

(b)as a trustee for a trust;

(c)as a guardian, committee, tutor, curator or adviser of an incapable person; or

(d)in any capacity similar to the capacities mentioned in paragraph (c).

2007, ch. 6, art. 358

2007, c. 6, s. 358

451(1)Le paragraphe 413.‍2(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

451(1)Subsection 413.‍2(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Deposits less than $150,000
Deposits less than $150,000
413.‍2(1)Subject to the regulations, a company referred to in paragraph 413(1)‍(b) or (c) must not, in respect of its business in Canada, act as agent or mandatary for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.
413.‍2(1)Subject to the regulations, a company referred to in paragraph 413(1)‍(b) or (c) must not, in respect of its business in Canada, act as agent or mandatary for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

2007, ch. 6, art. 358

2007, c. 6, s. 358

(2)Le paragraphe 413.‍2(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 413.‍2(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Regulations
Regulations
(3)The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which, and the conditions under which, a company referred to in subsection (1) may act as agent or mandatary for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.
(3)The Governor in Council may make regulations respecting the circumstances in which, and the conditions under which, a company referred to in subsection (1) may act as agent or mandatary for any person in the taking of a deposit that is less than $150,000 and payable in Canada.

452Le paragraphe 414(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

452Subsection 414(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Exception
Exception
(3)Par dérogation au paragraphe (1), la société peut garantir, selon les modalités convenues, le remboursement du principal ou le versement d’intérêts, ou les deux, à l’égard des fonds qui lui sont remis en fiducie ou en fidéicommis pour placement.
(3)Par dérogation au paragraphe (1), la société peut garantir, selon les modalités convenues, le remboursement du principal ou le versement d’intérêts, ou les deux, à l’égard des fonds qui lui sont remis en fiducie ou en fidéicommis pour placement.

2001, ch. 9, art. 533

2001, c. 9, s. 533

453L’article 417 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

453Section 417 of the Act is replaced by the following:

Crédit-bail
Restriction on leasing
417Il est interdit à la société d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail de meubles ou biens personnels qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 449(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.
417A company must not engage in Canada in any personal property or movable leasing activity in which a financial leasing entity, as defined in subsection 449(1), is not permitted to engage.

2007, ch. 6, art. 359

2007, c. 6, s. 359

454(1)Le paragraphe 418(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

454(1)Subsection 418(1) of the Act is replaced by the following:

Hypothèques
Restriction on mortgages or hypothecs
418(1)Il est interdit à la société de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble résidentiel, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble résidentiel au moment du prêt.
418(1)A company must not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that residential property, or refinance a loan for that purpose, if the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage or hypothec of equal or higher rank on the residential property, would exceed 80% of the value of the residential property at the time of the loan.

(2)L’alinéa 418(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 418(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble résidentiel qui constitue l’objet de la garantie;

  • (a)a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or under which a different limit on the value of residential property on the security of which the company may make a loan is established;

1997, ch. 15, art. 377

1997, c. 15, s. 377

(3)L’alinéa 418(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 418(2)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)au prêt garanti par une hypothèque consentie à la société en garantie du paiement du prix de vente d’un bien dont elle a disposé, y compris par suite de la réalisation d’une sûreté.

  • (d)a loan secured by a mortgage or hypothec if

    • (i)the mortgage or hypothec is taken back by the company on a property disposed of by the company, including when the disposition is by way of a realization of a security interest, and

    • (ii)the mortgage or hypothec secures payment of an amount payable to the company for the property.

455L’article 420 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

455Section 420 of the English version of the Act is replaced by the following:

Restriction on receivers or sequestrators
Restriction on receivers or sequestrators
420A company must not grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or sequestrator of the property or business of the company.
420A company must not grant to a person the right to appoint a receiver, receiver and manager or sequestrator of the property or business of the company.

456(1)L’intertitre précédant l’article 422 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

456(1)The heading before section 422 of the Act is replaced by the following:

Comptes distincts
Separate Accounts

(2)Le paragraphe 422(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 422(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Common trust fund
Common trust fund
(2)Unless the instrument or act creating a trust otherwise provides, a company may invest money it holds in trust in one or more common trust funds.
(2)Unless the instrument or act creating a trust otherwise provides, a company may invest money it holds in trust in one or more common trust funds.

2001, ch. 9, art. 536

2001, c. 9, s. 536

457Le paragraphe 423(7) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

457Subsection 423(7) of the French version of the Act is replaced by the following:

Application du paragraphe (6)
Application du paragraphe (6)
(7)Le paragraphe (6) s’applique que la fiducie soit expresse ou par effet de la loi et s’applique même si la société en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.
(7)Le paragraphe (6) s’applique que la fiducie soit expresse ou par effet de la loi et s’applique même si la société en a été avisée si elle agit sur l’ordre ou sous l’autorité du ou des titulaires du compte dans lequel le dépôt est effectué.

1997, ch. 15, art. 379

1997, c. 15, s. 379

458Le paragraphe 435.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

458Subsection 435.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Diminution d’une partie du coût d’emprunt
Rebate of borrowing costs
435.‍1(1)La société qui consent un prêt à l’égard duquel l’article 436 s’applique, qui n’est pas garanti par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel et qui est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements doit, si le prêt est remboursé avant échéance, consentir une remise d’une partie des frais compris dans le coût d’emprunt.
435.‍1(1)If a company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 436 apply, and the loan is not secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable and is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the company must, if there is a prepayment of the loan, rebate to the borrower a portion of the charges included in the cost of borrowing in respect of the loan.

2012, ch. 5, art. 172

2012, c. 5, s. 172

459L’article 438.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

459Section 438.‍1 of the Act is replaced by the following:

Renseignements concernant le renouvellement
Renewal statement
438.‍1La société doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 436 s’applique et qui est garanti par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel, communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.
438.‍1If a company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 436 apply and the loan is secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable, the company must disclose to the borrower, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any information that is prescribed respecting the renewal of the loan.

460L’alinéa 443(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

460Paragraph 443(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)garantis par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel;

  • (a)that is secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable; or

461Le paragraphe 446(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

461Subsection 446(1) of the Act is replaced by the following:

Transmission pour cause de décès
Transmission in case of death
446(1)En cas de transmission pour cause de décès soit d’une somme que la société a reçue à titre de dépôt, soit de biens qu’elle détient à titre de garantie ou pour en assurer la garde, soit de droits afférents à un coffre et aux biens qui y sont déposés, constitue une justification et une autorisation suffisantes pour donner effet à la transmission la remise à la société de ce qui suit :

a)d’une part, un affidavit ou une déclaration écrite, en une forme satisfaisante pour la société, signée par un bénéficiaire de la transmission ou en son nom, et indiquant la nature et l’effet de celle-ci;

b)d’autre part, un des documents suivants :

(i)si la réclamation est fondée soit sur un testament ou autre instrument testamentaire, soit sur un acte d’homologation de ceux-ci avec ou sans ordonnance de nomination d’un exécuteur testamentaire ou autre document de portée semblable, soit sur une ordonnance de nomination d’un administrateur ou autre document de portée semblable, soit sur un jugement en vérification du testament ou autre document de portée semblable, soit sur des lettres de vérification ou autre document de portée semblable, soit sur une copie certifiée du procès-verbal notarié de vérification de testament ou autre document de portée semblable, présentés comme émanant d’un tribunal ou d’une autorité canadiens ou étrangers, une copie authentique ou un certificat authentique des documents en question sous le sceau du tribunal ou de l’autorité, sans autre preuve, notamment de l’authenticité du sceau,

(ii)si la réclamation est fondée sur un testament notarié, une copie authentique de ce testament.

446(1)If the transmission of a debt owing by a company by reason of a deposit, of property held by a company as security or for safekeeping or of rights with respect to a safety deposit box and property deposited in it takes place because of the death of a person, the delivery to the company of the following is sufficient justification and authority for giving effect to the transmission:

(a)an affidavit or declaration in writing that is in a form satisfactory to the company, that is signed by or on behalf of a person claiming by virtue of the transmission and that states the nature and effect of the transmission; and

(b)one of the following documents:

(i)if the claim is based on a will or other testamentary instrument, on a grant of probate of a will or other testamentary instrument with or without letters testamentary or other document of similar import, on a grant of letters of administration or other document of similar import, on a judgment probating a will or other document of similar import, on letters of verification or other document of similar import, or on a certified copy of the notarial minutes of probate of a will or other document of similar import, purporting to be issued by any court or authority in Canada or elsewhere, an authenticated copy or certificate of the document under the seal of the court or authority without proof of the authenticity of the seal or other proof, or

(ii)if the claim is based on a notarial will, an authentic copy of the notarial will.

2001, ch. 9, art. 549

2001, c. 9, s. 549

462(1)L’alinéa 448(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

462(1)Paragraph 448(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)le document paraissant avoir pour effet de céder ou de régulariser un droit ou intérêt sur un bien ou sur un compte de dépôt ou d’en disposer autrement;

  • (c)a document purporting to assign, perfect or otherwise dispose of an interest or right in the property or the deposit account; or

2001, ch. 9, art. 549

2001, c. 9, s. 549

(2)La définition de enforcement notice, au paragraphe 448(6) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition enforcement notice in subsection 448(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

enforcement notice means a garnishee summons or other document issued under the laws of a province for the enforcement of a support order or support provision.‍ (avis d’exécution)

enforcement notice means a garnishee summons or other document issued under the laws of a province for the enforcement of a support order or support provision.‍ (avis d’exécution)

2001, ch. 9, art. 550

2001, c. 9, s. 550

463(1)La définition de prêt ou emprunt, au paragraphe 449(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

463(1)The definition loan in subsection 449(1) of the Act is replaced by the following:

prêt ou emprunt Tout arrangement pour obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception des placements dans les valeurs mobilières. Y sont assimilés notamment l’acceptation et l’endossement ou autre garantie ainsi que le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente à tempérament ou de vente conditionnelle et la convention de rachat.‍ (loan)

loan includes an acceptance, endorsement or other guarantee, a deposit, a financial lease, a conditional sale contract, an instalment sale contract, a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities.‍ (prêt ou emprunt)

2008, ch. 28, art. 163

2008, c. 28, s. 163

(2)Le sous-alinéa a)‍(iv) de la définition de prêt commercial, au paragraphe 449(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph (a)‍(iv) of the definition commercial loan in subsection 449(1) of the Act is replaced by the following:

  • (iv)garanti par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel :

    • (A)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble résidentiel ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de celui-ci à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

    • (B)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble ou bien réel autre qu’un immeuble résidentiel et que :

      • (I)d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble ou bien réel ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de celui-ci à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

      • (II)d’autre part, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, l’immeuble ou bien réel rapporte des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

  • (iv)a loan that is secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable, if

  • (A)the real property or immovable is residential property and the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage or hypothec of equal or higher rank on the residential property, does not exceed 80% of the value of the residential property at the time the loan is made or acquired, or

  • (B)the real property or immovable is not residential property and

    • (I)the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage or hypothec of equal or higher rank on the real property or immovable, does not exceed 80% of the value of the real property or immovable at the time the loan is made or acquired, and

    • (II)at the time the loan is made or acquired, the real property or immovable provides an annual income sufficient to pay all annual expenses related to the real property or immovable, including the payments owing under the mortgage or hypothec and the mortgages or hypothecs of equal or higher rank,

2008, ch. 28, art. 163

2008, c. 28, s. 163

(3)Le passage du sous-alinéa a)‍(v) de la définition de prêt commercial précédant la subdivision (B)‍(II), au paragraphe 449(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subparagraph (a)‍(v) of the definition commercial loan in subsection 449(1) of the Act before subclause (B)‍(II) is replaced by the following:

  • (v)garanti par une hypothèque sur un immeuble ou bien réel :

    • (A)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que, d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble résidentiel dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de celui-ci à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt et, d’autre part, le remboursement de la portion qui excède quatre-vingts pour cent est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou un assureur privé agréés par le surintendant,

    • (B)si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble ou bien réel autre qu’un immeuble résidentiel et si les conditions suivantes sont réunies :

      • (I)la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble ou bien réel dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de celui-ci à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

  • (v)a loan that is secured by a mortgage on real property or a hypothec on an immovable, if

    • (A)the real property or immovable is residential property and

      • (I)the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage or hypothec of equal or higher rank on the residential property, exceeds 80% of the value of the residential property at the time the loan is made or acquired, and

      • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the residential property is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent,

    • (B)the real property or immovable is not residential property and

      • (I)the amount of the loan, together with the amount outstanding of any mortgage or hypothec of equal or higher rank on the real property or immovable, exceeds 80% of the value of the real property or immovable at the time the loan is made or acquired,

2008, ch. 28, art. 163

2008, c. 28, s. 163

(4)La subdivision a)‍(v)‍(B)‍(III) de la définition de prêt commercial, au paragraphe 449(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(4)Subclause (a)‍(v)‍(B)‍(III) of the definition commercial loan in subsection 449(1) of the Act is replaced by the following:

  • (III)l’immeuble ou bien réel rapporte, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

  • (III)at the time the loan is made or acquired, the real property or immovable provides an annual income sufficient to pay all annual expenses related to the real property or immovable, including the payments owing under the mortgage or hypothec and the mortgages or hypothecs of equal or higher rank, or

2001, ch. 9, art. 550

2001, c. 9, s. 550

(5)Le passage de la définition de entité s’occupant de crédit-bail précédant l’alinéa b), au paragraphe 449(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of the definition financial leasing entity in subsection 449(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

entité s’occupant de crédit-bail Entité dont l’activité est limitée au crédit-bail de meubles ou biens personnels et aux activités connexes prévues par règlement et est conforme à toute exigence réglementaire et qui, dans l’exercice de son activité au Canada, s’abstient :

  • a)de diriger ses clients, présents ou potentiels, vers des marchands donnés de tels meubles ou biens personnels;

financial leasing entity means an entity whose activities are limited to the financial leasing of personal property or movables and prescribed related activities and conform to any prescribed restrictions and limitations, and that, in conducting those activities in Canada, does not

  • (a)direct its customers or potential customers to particular dealers in the personal property or movables that are leased or are to be leased;

2008, ch. 28, art. 163

2008, c. 28, s. 163

(6)La subdivision a)‍(v)‍(B)‍(II) de la définition de commercial loan, au paragraphe 449(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(6)Subclause (a)‍(v)‍(B)‍(II) of the definition commercial loan in subsection 449(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the real property or immovable is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent, and

  • (II)repayment of the amount of the loan that exceeds 80% of the value of the real property or immovable is guaranteed or insured by a government agency or private insurer approved by the Superintendent, and

2001, ch. 9, art. 550

2001, c. 9, s. 550

(7)L’alinéa b) de la définition de entité s’occupant de fonds mutuels, au paragraphe 449(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(7)Paragraph (b) of the definition entité s’occupant de fonds mutuels in subsection 449(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’une participation proportionnelle à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie ou en fidéicommis. (mutual fund entity)

  • b)ses titres autorisent leurs détenteurs à recevoir, sur demande ou dans le délai spécifié après la demande, un montant calculé sur la base d’une participation proportionnelle à tout ou partie des capitaux propres de l’émetteur, y compris tout fonds distinct ou compte en fiducie ou en fidéicommis. (mutual fund entity)

2001, ch. 9, art. 550

2001, c. 9, s. 550

(8)L’alinéa b) de la définition de financial leasing entity, au paragraphe 449(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(8)Paragraph (b) of the definition financial leasing entity in subsection 449(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)enter into lease agreements with persons in respect of any motor vehicle having a gross vehicle weight, as that expression is defined in the regulations, of less than 21 tonnes; or

  • (c)enter into lease agreements with natural persons in respect of personal household property, as that expression is defined in the regulations. (entité s’occupant de crédit-bail)

  • (b)enter into lease agreements with persons in respect of any motor vehicle having a gross vehicle weight, as that expression is defined in the regulations, of less than 21 tonnes; or

  • (c)enter into lease agreements with natural persons in respect of personal household property, as that expression is defined in the regulations.‍ (entité s’occupant de crédit-bail)

2001, ch. 9, art. 550

2001, c. 9, s. 550

(9)L’alinéa 449(3)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(9)Paragraph 449(3)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)à l’argent ou aux autres éléments d’actif détenus en fiducie ou en fidéicommis par la société, à l’exception des fonds en fiducie garantie et des éléments d’actif détenus à leur égard;

  • a)à l’argent ou aux autres éléments d’actif détenus en fiducie ou en fidéicommis par la société, à l’exception des fonds en fiducie garantie et des éléments d’actif détenus à leur égard;

2001, ch. 9, art. 550

2001, c. 9, s. 550

(10)L’alinéa 449(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(10)Paragraph 449(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)à la détention d’une sûreté sur un immeuble ou bien réel, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l’alinéa 467a);

  • (b)the holding of a security interest in any real property or immovable, unless the security interest is prescribed under paragraph 467(a) to be an interest in real property; or

2018, ch. 27, par. 137(2)

2018, c. 27, s. 137(2)

464L’alinéa 451(4.‍3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

464Paragraph 451(4.‍3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de meubles ou biens personnels, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces meubles ou biens personnels;

  • (c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property or movables, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customers’ acquisition of the personal property or movables;

2001, ch. 9, art. 550

2001, c. 9, s. 550

465(1)Les alinéas 453(3)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

465(1)Paragraphs 453(3)‍(c) and (d) of the Act are replaced by the following:

  • c)l’exercice des fonctions de liquidateur de la succession, d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur successoral;

  • d)l’exercice des fonctions de fiduciaire d’une fiducie;

  • d.‍1)l’exercice des fonctions de tuteur, de curateur ou de conseiller d’une personne incapable;

  • d.‍2)l’exercice de fonctions analogues à celles mentionnées à l’alinéa d.‍1);

  • (c)acting as an executor or administrator of an estate or liquidator of a succession;

  • (d)being a trustee for a trust;

  • (d.‍1)acting as a guardian, committee, tutor, curator or adviser of an incapable person;

  • (d.‍2)acting in any capacity similar to the capacities mentioned in paragraph (d.‍1);

2012, ch. 5, par. 179(1)

2012, c. 5, s. 179(1)

(2)Le passage du paragraphe 453(3.‍1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 453(3.‍1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception
(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)d), la société peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire d’une fiducie ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :
(3.‍1)Malgré l’alinéa (3)d), la société peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire d’une fiducie ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :

2001, ch. 9, art. 550

2001, c. 9, s. 550

466L’article 464 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

466Section 464 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Intérêts immobiliers
Interests in Real Property
Limite
Limit
464Il est interdit à la société — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un immeuble ou bien réel à l’égard duquel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt immobilier, si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire du capital réglementaire de la société.
464A company must not, and must not permit its prescribed subsidiaries to, purchase or otherwise acquire an interest in real property or make an improvement to any real property or immovable in respect of which the company or any of its prescribed subsidiaries has an interest in real property if the aggregate value of all interests of the company in real property exceeds, or the acquisition of the interest or the making of the improvement would cause that aggregate value to exceed, the prescribed percentage of the regulatory capital of the company.

2001, ch. 9, art. 550

2001, c. 9, s. 550

467L’alinéa 466b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

467Paragraph 466(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)améliorations d’un immeuble ou bien réel à l’égard duquel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt immobilier.

  • (b)make an improvement to real property or an immovable in respect of which the company or any of its prescribed subsidiaries has an interest in real property

2007, ch. 6, par. 374(2)

2007, c. 6, s. 374(2)

468(1)L’alinéa 470(2)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

468(1)Paragraph 470(2)‍(f) of the Act is replaced by the following:

  • f)aux éléments d’actif, autres que des immeubles ou biens réels, qui ont été acquis ou dont il a été disposé conformément à des arrangements approuvés par le surintendant dans le cadre du paragraphe 482(3);

  • (f)assets, other than real property or immovables, acquired or disposed of under an arrangement that has been approved by the Superintendent under subsection 482(3); or

2007, ch. 6, par. 374(2)

2007, c. 6, s. 374(2)

(2)L’alinéa 470(2)g) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 470(2)‍(g) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • g)aux éléments d’actif qui ont été acquis ou dont il a été disposé avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 482(4).

  • g)aux éléments d’actif qui ont été acquis ou dont il a été disposé avec l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 482(4).

469L’alinéa 475(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

469Paragraph 475(2)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)aux fonds ou autres éléments d’actif détenus en fiducie ou en fidéicommis, à l’exception des fonds en fiducie garantie ou éléments d’actif détenus à leur égard;

  • a)aux fonds ou autres éléments d’actif détenus en fiducie ou en fidéicommis, à l’exception des fonds en fiducie garantie ou éléments d’actif détenus à leur égard;

470(1)Le paragraphe 476(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

470(1)Subsection 476(3) of the Act is replaced by the following:

Définition de prêt
Meaning of loan
(3)Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à un prêt le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente à tempérament ou de vente conditionnelle, la convention de rachat et toute autre entente similaire en vue d’obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception du placement dans des valeurs mobilières et de la signature d’une acceptation, d’un endossement ou d’une autre garantie.
(3)For the purposes of this Part, loan includes a deposit, a financial lease, a conditional sale contract, an instalment sale contract, a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities or the making of an acceptance, endorsement or other guarantee.

2007, ch. 6, art. 375

2007, c. 6, s. 375

(2)Le paragraphe 476(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 476(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Titre ou valeur mobilière d’un apparenté
Titre ou valeur mobilière d’un apparenté
(4)Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par livraison qui permet d’exiger que soit livré un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.
(4)Pour l’application de la présente partie, est assimilée à un titre ou à une valeur mobilière d’un apparenté une option négociable par livraison qui permet d’exiger que soit livré un nombre précis d’actions à un prix et dans un délai déterminés.

471L’alinéa 479b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

471Paragraph 479(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)the loan is a loan permitted by section 418 and made to a related party who is a natural person on the security of a mortgage or hypothec on the principal residence of that related party.

  • (b)the loan is a loan permitted by section 418 and made to a related party who is a natural person on the security of a mortgage or hypothec on the principal residence of that related party.

472(1)Le paragraphe 482(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

472(1)Subsection 482(3) of the Act is replaced by the following:

Opérations effectuées avec des institutions financières
Asset transactions with financial institutions
(3)La société peut, par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre normal de son activité commerciale et conformément à des arrangements approuvés par écrit par le surintendant, acquérir des éléments d’actif, autres que des immeubles ou biens réels, d’un apparenté qui est une institution financière ou en disposer en sa faveur.
(3)Despite any of the provisions of subsections (1) and (2), a company may, in the normal course of business and in accordance with arrangements that have been approved by the Superintendent in writing, acquire or dispose of any assets, other than real property or immovables, from or to a related party of the company that is a financial institution.

(2)Le paragraphe 482(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 482(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Opérations dans le cadre d’une restructuration
Opérations dans le cadre d’une restructuration
(4)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre d’une restructuration, la société peut, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou en disposer en sa faveur.
(4)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), dans le cadre d’une restructuration, la société peut, avec l’agrément écrit du surintendant, acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou en disposer en sa faveur.

2007, ch. 6, art. 376

2007, c. 6, s. 376

(3)Le paragraphe 482(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 482(6) of the French version of the Act is replaced by the following:

Approbation
Approbation
(6)La société peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou en disposer en sa faveur dans le cadre d’une convention de vente approuvée par le ministre en vertu de l’article 241.
(6)La société peut acquérir des éléments d’actif d’un apparenté ou en disposer en sa faveur dans le cadre d’une convention de vente approuvée par le ministre en vertu de l’article 241.

473Le paragraphe 492(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

473Subsection 492(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Reliance on information
Reliance on information
(2)A company and any person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the company may rely on any information contained in any disclosure received by the company under subsection (1) or any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a disclosure under subsection (1), and no action lies against the company or the person for anything done or omitted in good faith in reliance on the information.
(2)A company and any person who is a director, an officer, an employee or an agent or mandatary of the company may rely on any information contained in any disclosure received by the company under subsection (1) or any information otherwise acquired in respect of any matter that might be the subject of a disclosure under subsection (1), and no action lies against the company or the person for anything done or omitted in good faith in reliance on the information.

474L’alinéa 499(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

474Paragraph 499(1)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)les nom, résidence et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

  • a)les nom, résidence et citoyenneté de chaque administrateur en fonction à la clôture de l’assemblée;

1996, ch. 6, art. 127

1996, c. 6, s. 127

475(1)L’alinéa 510(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

475(1)Paragraph 510(1)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)prendre le contrôle pendant au plus seize jours de l’actif d’une société ainsi que de l’actif qu’elle détient en fiducie ou en fidéicommis ou qu’elle administre;

  • a)prendre le contrôle pendant au plus seize jours de l’actif d’une société ainsi que de l’actif qu’elle détient en fiducie ou en fidéicommis ou qu’elle administre;

1996, ch. 6, art. 127

1996, c. 6, s. 127

(2)L’alinéa 510(1.‍1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 510(1.‍1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)dont un élément d’actif figurant dans ses livres, détenu en fiducie ou en fidéicommis ou qu’elle administre n’est pas, à son avis, correctement pris en compte;

  • d)dont un élément d’actif figurant dans ses livres, détenu en fiducie ou en fidéicommis ou qu’elle administre n’est pas, à son avis, correctement pris en compte;

1996, ch. 6, art. 129

1996, c. 6, s. 129

476L’alinéa 515.‍1a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

476Paragraph 515.‍1(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)soit d’une société dont l’actif ainsi que l’actif qu’elle détient en fiducie ou en fidéicommis ou qu’elle administre sont sous son contrôle en vertu de l’alinéa 510(1)b);

  • a)soit d’une société dont l’actif ainsi que l’actif qu’elle détient en fiducie ou en fidéicommis ou qu’elle administre sont sous son contrôle en vertu de l’alinéa 510(1)b);

1996, ch. 6, art. 129

1996, c. 6, s. 129

477L’article 516 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

477Section 516 of the French version of the Act is replaced by the following:

Abandon du contrôle ou demande de mise en liquidation
Abandon du contrôle ou demande de mise en liquidation
516S’il n’a pris aucune des mesures prévues à l’article 515.‍1, le surintendant doit, douze jours après réception de la requête écrite du conseil d’administration demandant la fin du contrôle et présentée au plus tôt trente jours après la prise de contrôle de la société ou de son actif ainsi que de l’actif qu’elle détient en fiducie ou en fidéicommis ou qu’elle administre, soit abandonner le contrôle, soit demander au procureur général du Canada de requérir, à l’endroit de la société, l’ordonnance de mise en liquidation prévue à l’article 10.‍1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations.
516S’il n’a pris aucune des mesures prévues à l’article 515.‍1, le surintendant doit, douze jours après réception de la requête écrite du conseil d’administration demandant la fin du contrôle et présentée au plus tôt trente jours après la prise de contrôle de la société ou de son actif ainsi que de l’actif qu’elle détient en fiducie ou en fidéicommis ou qu’elle administre, soit abandonner le contrôle, soit demander au procureur général du Canada de requérir, à l’endroit de la société, l’ordonnance de mise en liquidation prévue à l’article 10.‍1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations.

1999, ch. 31, art. 220(F)

1999, c. 31, s. 220(F)

478L’alinéa 531(1)g) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

478Paragraph 531(1)‍(g) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • g)régir la protection et le maintien de l’actif de la société et de celui qu’elle détient en fiducie ou en fidéicommis, y compris en ce qui touche le cautionnement de ses administrateurs, dirigeants et employés;

  • g)régir la protection et le maintien de l’actif de la société et de celui qu’elle détient en fiducie ou en fidéicommis, y compris en ce qui touche le cautionnement de ses administrateurs, dirigeants et employés;

1997, ch. 15, art. 410

1997, c. 15, s. 410

479L’article 535 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

479Section 535 of the English version of the Act is replaced by the following:

Liability of officers, directors, etc.
Liability of officers, directors, etc.
535If an entity commits an offence under this Act, any director, any officer or any agent or mandatary of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided under paragraph 534(1)‍(a) for the offence, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.
535If an entity commits an offence under this Act, any director, any officer or any agent or mandatary of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided under paragraph 534(1)‍(a) for the offence, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.

2001, ch. 9, art. 571

2001, c. 9, s. 571

480L’article 537 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

480Section 537 of the English version of the Act is replaced by the following:

Compliance or restraining order
Compliance or restraining order
537(1)If a company or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of a company does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of the incorporating instrument or any by-law of the company, the Superintendent, any complainant or any creditor of the company may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the company, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with — or restraining the company, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.
537(1)If a company or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of a company does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of the incorporating instrument or any by-law of the company, the Superintendent, any complainant or any creditor of the company may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the company, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with — or restraining the company, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.
Compliance or restraining order — consumer provisions
Compliance or restraining order — consumer provisions
(2)If a company or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of a company does not comply with any applicable consumer provision, the Commissioner or any complainant may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the company, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with — or restraining the company, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary from acting in breach of — the consumer provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.
(2)If a company or any director, any officer, any employee or any agent or mandatary of a company does not comply with any applicable consumer provision, the Commissioner or any complainant may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the company, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary to comply with — or restraining the company, the director, the officer, the employee or the agent or mandatary from acting in breach of — the consumer provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.

Modifications connexes à d’autres lois

Related Amendments to Other Acts

L.‍R.‍, ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)

R.‍S.‍, c. C-44; 1994, c. 24, s. 1(F)

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Canada Business Corporations Act

2011, ch. 21, art. 14(F)

2011, c. 21, s. 14(F)

481Le paragraphe 15(1) de la version française de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :

481Subsection 15(1) of the French version of the Canada Business Corporations Act is replaced by the following:

Capacité
Capacité
15(1)La société a la capacité d’une personne physique et a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne.
15(1)La société a la capacité d’une personne physique et a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne.

2011, ch. 21, par. 28(1)

2011, c. 21, s. 28(1)

482La définition de représentant, au paragraphe 48(2) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

482The definition fiduciary in subsection 48(2) of the Act is replaced by the following:

représentant Toute personne qui agit à titre fiducial ou qui, en raison d’une relation de confiance avec une autre personne, a envers celle-ci une obligation d’honnêteté et de loyauté, notamment le représentant personnel d’une personne décédée.‍ (fiduciary)

fiduciary means any person who acts in a fiduciary capacity or who has an obligation of honesty and loyalty to another person because they are in a relationship of trust and confidence with that person and includes a personal representative of a deceased person; (représentant)

2001, ch. 14, art. 135, ann.‍, par. 7(3)‍(A); 2011, ch. 21, par. 31(3) et (4)

2001, c. 14, s. 135 (Sch.‍, s. 7(3))‍(E); 2011, c. 21, ss. 31(3) and (4)

483(1)Le paragraphe 51(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

483(1)Subsection 51(7) of the Act is replaced by the following:

Transferts de valeurs mobilières
Transmission of securities
(7)Sous réserve de toute loi fiscale applicable, les personnes visées à l’alinéa (2)a) sont fondées à devenir détenteurs inscrits, ou à les désigner, sur remise à la société ou à son agent de transfert, avec les assurances que la société peut exiger en vertu de l’article 77, des documents suivants :

a)s’agissant de lettres d’homologation ou d’administration ou, au Québec, de lettres de vérification ou d’un jugement en vérification de testament, le document original ou une copie certifiée conforme par :

(i)le tribunal qui a délivré les lettres d’homologation, d’administration ou de vérification ou qui a prononcé le jugement en vérification de testament,

(ii)une société de fiducie constituée en vertu des lois fédérales ou provinciales,

(iii)un avocat ou un notaire agissant pour le compte de la personne visée à l’alinéa (2)a);

b)s’agissant d’un testament vérifié par un notaire au Québec, une copie certifiée du procès-verbal notarié de vérification;

c)s’agissant de lettres de vérification délivrées par un notaire au Québec, une copie certifiée de celles-ci;

d)s’agissant d’un testament notarié au Québec, une copie authentique de ce testament établie conformément aux lois de cette province;

e)un affidavit ou une déclaration établi par l’une des personnes visées à l’alinéa (2)a) et énonçant les conditions de la transmission;

f)les certificats de valeurs mobilières du détenteur décédé :

(i)dans le cas d’un transfert à l’une des personnes visées à l’alinéa (2)a), endossés ou non par cette personne,

(ii)dans le cas d’un transfert à une autre personne, endossés en conformité avec l’article 65.

(7)Subject to any applicable law relating to the collection of taxes, a person referred to in paragraph (2)‍(a) is entitled to become a registered holder, or to designate a registered holder, if the person deposits with the corporation or its transfer agent the following documents, accompanied by any assurance the corporation may require under section 77:

(a)in the case of a grant of probate or of letters of administration or, in Quebec, the issuance of letters of verification or of a judgment probating a will, the original document or a copy certified to be a true copy of the original document by

(i)the court that granted the probate or letters of administration or that issued the letters of verification or the judgment probating the will,

(ii)a trust company incorporated under the laws of Canada or a province, or

(iii)a lawyer or notary acting on behalf of the person referred to in paragraph (2)‍(a);

(b)in the case of a will probated by a notary in Quebec, a certified copy of the minutes of the probate;

(c)in the case of letters of verification issued by a notary in Quebec, a certified copy of the letters;

(d)in the case of a notarial will in Quebec, an authentic copy of the will established in accordance with the laws of that province;

(e)an affidavit or declaration of transmission made by a person referred to in paragraph (2)‍(a), stating the particulars of the transmission; and

(f)the security certificate that was owned by the deceased holder

(i)in case of a transfer to a person referred to in paragraph (2)‍(a), with or without the endorsement of that person, and

(ii)in case of a transfer to any other person, endorsed in accordance with section 65.

2011, ch. 21, par. 31(5)

2011, c. 21, s. 31(5)

(2)Le passage du paragraphe 51(8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 51(8) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Transmissions
Excepted transmissions
(8)Malgré le paragraphe (7), le représentant personnel du détenteur décédé de valeurs mobilières dont la transmission est régie par une loi n’exigeant aucun des documents mentionnés aux alinéas (7)a) à c) est fondé, sous réserve de toute loi fiscale applicable, à devenir détenteur inscrit, ou à le désigner, sur remise à la société ou à son agent de transfert des documents suivants :
(8)Despite subsection (7), if the laws of the jurisdiction governing the transmission of a security of a deceased holder do not require any of the documents mentioned in paragraphs (7)‍(a) to (c) in respect of the transmission, a personal representative of the deceased holder is entitled, subject to any applicable law relating to the collection of taxes, to become a registered holder or to designate a registered holder, if the personal representative deposits with the corporation or its transfer agent

484Le paragraphe 73(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

484Subsection 73(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Résolution du transfert
Résolution du transfert
(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la résolution, si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).
(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la résolution, si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

2011, ch. 21, art. 38

2011, c. 21, s. 38

485L’article 75 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

485Section 75 of the Act is replaced by the following:

Absence de responsabilité en cas de bonne foi
No liability for acts in good faith
75Le mandataire ou le dépositaire ou baillaire — ayant respecté les normes commerciales raisonnables si, de par sa profession, il négocie les valeurs mobilières d’une société — qui, de bonne foi, a reçu des valeurs mobilières et les a vendues, données en gage ou livrées conformément aux instructions de son mandant ou de son déposant ou baillant ne peut être tenu responsable de détournement ni de violation d’une obligation de représentant, même si le mandant ou le déposant ou baillant n’avait pas le droit de disposer de ces valeurs mobilières.
75An agent or mandatary, or a bailee or depositary, who in good faith, including observance of reasonable commercial standards if they are in the business of buying, selling or otherwise dealing with securities of a corporation, has received securities and sold, pledged or delivered them, according to the instructions of their principal or mandator, or their bailor or depositor, is not liable for conversion or for participation in breach of fiduciary duty although the principal or mandator, or the bailor or depositor, has no right to dispose of them.

2001, ch. 14, art. 66

2001, c. 14, s. 66

486Le paragraphe 146(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

486Subsection 146(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Avis non donné
Avis non donné
(4)Si l’acquéreur ou le cessionnaire n’est pas avisé de l’existence de la convention unanime des actionnaires par une mention ou un renvoi visés au paragraphe 49(8) ou autrement, il peut, dans les trente jours après avoir pris connaissance de son existence, résoudre l’opération par laquelle il est devenu acquéreur ou cessionnaire.
(4)Si l’acquéreur ou le cessionnaire n’est pas avisé de l’existence de la convention unanime des actionnaires par une mention ou un renvoi visés au paragraphe 49(8) ou autrement, il peut, dans les trente jours après avoir pris connaissance de son existence, résoudre l’opération par laquelle il est devenu acquéreur ou cessionnaire.

2001, ch. 14, par. 99(7)

2001, c. 14, s. 99(7)

487(1)Les paragraphes 206(7) et (7.‍1) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

487(1)Subsections 206(7) and (7.‍1) of the French version of the Act are replaced by the following:

Contrepartie
Contrepartie
(7)La société pollicitée est réputée détenir en fiducie ou en fidéicommis, pour le compte des actionnaires dissidents, les fonds ou toute autre contrepartie reçus en vertu du paragraphe (6); elle doit déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec et confier toute autre contrepartie à la garde d’une de ces institutions.
(7)La société pollicitée est réputée détenir en fiducie ou en fidéicommis, pour le compte des actionnaires dissidents, les fonds ou toute autre contrepartie reçus en vertu du paragraphe (6); elle doit déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec et confier toute autre contrepartie à la garde d’une de ces institutions.
Contrepartie
Contrepartie
(7.‍1)Dans le cas où le pollicitant est une société qui vise à racheter toutes les actions d’une catégorie quelconque, celui-ci est réputé détenir en fiducie ou en fidéicommis, pour le compte des pollicités dissidents, les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à leur remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs actions conformément à l’alinéa (5)b). Il doit, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe (3), déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec et confier toute autre contrepartie à la garde de l’une de ces institutions.
(7.‍1)Dans le cas où le pollicitant est une société qui vise à racheter toutes les actions d’une catégorie quelconque, celui-ci est réputé détenir en fiducie ou en fidéicommis, pour le compte des pollicités dissidents, les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à leur remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs actions conformément à l’alinéa (5)b). Il doit, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe (3), déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec et confier toute autre contrepartie à la garde de l’une de ces institutions.

2001, ch. 14, par. 99(8)

2001, c. 14, s. 99(8)

(2)Le sous-alinéa 206(8)c)‍(ii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 206(8)‍(c)‍(ii) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • (ii)la société pollicitée ou toute autre personne désignée détient pour eux en fiducie ou en fidéicommis les fonds ou toute autre contrepartie auxquels ils ont droit,

  • (ii)la société pollicitée ou toute autre personne désignée détient pour eux en fiducie ou en fidéicommis les fonds ou toute autre contrepartie auxquels ils ont droit,

2001, ch. 14, par. 99(11)

2001, c. 14, s. 99(11)

(3)Les alinéas 206(18)a) et b) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs 206(18)‍(a) and (b) of the French version of the Act are replaced by the following:

  • a)fixer le montant en numéraire ou toute autre contrepartie à détenir en fiducie ou en fidéicommis conformément aux paragraphes (7) ou (7.‍1);

  • b)faire détenir le montant en numéraire ou toute autre contrepartie en fiducie ou en fidéicommis par une personne autre que la société pollicitée;

  • a)fixer le montant en numéraire ou toute autre contrepartie à détenir en fiducie ou en fidéicommis conformément aux paragraphes (7) ou (7.‍1);

  • b)faire détenir le montant en numéraire ou toute autre contrepartie en fiducie ou en fidéicommis par une personne autre que la société pollicitée;

488L’alinéa 221d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

488Paragraph 221(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)ouvrir un compte en fiducie ou en fidéicommis pour les fonds de la société;

  • d)ouvrir un compte en fiducie ou en fidéicommis pour les fonds de la société;

2001, ch. 14, art. 115

2001, c. 14, s. 115

489L’alinéa 237.‍2(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

489Paragraph 237.‍2(2)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)an agent of His Majesty in right of Canada, an agent or mandatary of His Majesty in right of a province or a federal or provincial Crown corporation or government agency, unless a substantial part of its activities involves trading, including making investments in, securities or other financial instruments;

  • (b)an agent of His Majesty in right of Canada, an agent or mandatary of His Majesty in right of a province or a federal or provincial Crown corporation or government agency, unless a substantial part of its activities involves trading, including making investments in, securities or other financial instruments;

2011, ch. 21, art. 69

2011, c. 21, s. 69

490Le paragraphe 242(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

490Subsection 242(2) of the Act is replaced by the following:

Approbation de l’abandon des poursuites
Court approval to discontinue
(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées à la présente partie pour cause de défaut de poursuite ou, au Québec, de défaut d’agir dans le délai prescrit selon les règles de procédure civile applicables est subordonné à l’approbation du tribunal selon les modalités qu’il estime pertinentes; il peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs droits ou intérêts peuvent être sérieusement atteints.
(2)An application made or an action brought or intervened in under this Part must not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution or, in Quebec, failure to act within a time limit set under the applicable rules of civil procedure, without the approval of the court given on any terms that the court thinks fit and, if the court determines that the interests or rights of any complainant may be substantially affected by the stay, discontinuance, settlement or dismissal, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.

1998, ch. 1

1998, c. 1

Loi canadienne sur les coopératives

Canada Cooperatives Act

491Le paragraphe 26(1) de la Loi canadienne sur les coopératives est remplacé par ce qui suit :

491Subsection 26(1) of the Canada Cooperatives Act is replaced by the following:

Capacité légale
Legal capacity
26(1)La coopérative a la capacité d’une personne physique et a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne.
26(1)A cooperative has the capacity and, subject to this Act, the rights, powers and privileges of a natural person.
Activités
Business
(1.‍1)La coopérative peut exercer des activités commerciales partout au Canada.
(1.‍1)A cooperative may carry on business throughout Canada.

2001, ch. 14, par. 174(2)

2001, c. 14, s. 174(2)

492Le paragraphe 115(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

492Subsection 115(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Avis non donné
Avis non donné
(4)Si l’acquéreur ou le cessionnaire n’est pas avisé de l’existence d’une convention unanime par une mention visée au paragraphe 183(2) ou autrement, celui-ci peut, dans les trente jours après avoir pris connaissance de son existence, résoudre l’opération par laquelle il est devenu acquéreur ou cessionnaire.
(4)Si l’acquéreur ou le cessionnaire n’est pas avisé de l’existence d’une convention unanime par une mention visée au paragraphe 183(2) ou autrement, celui-ci peut, dans les trente jours après avoir pris connaissance de son existence, résoudre l’opération par laquelle il est devenu acquéreur ou cessionnaire.

2011, ch. 21, par. 88(1)

2011, c. 21, s. 88(1)

493La définition de représentant, au paragraphe 177(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

493The definition fiduciary in subsection 177(1) of the Act is replaced by the following:

représentant Toute personne qui agit à titre fiducial ou qui, en raison d’une relation de confiance avec une autre personne, a envers celle-ci une obligation d’honnêteté et de loyauté, notamment le représentant personnel d’une personne décédée.‍ (fiduciary)

fiduciary means any person who acts in a fiduciary capacity or who has an obligation of honesty and loyalty to another person because they are in a relationship of trust and confidence with that person, and includes a personal representative of a deceased person.‍ (représentant)

494Le paragraphe 234(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

494Subsection 234(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Résolution du transfert
Résolution du transfert
(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la résolution, si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).
(2)L’acquéreur peut refuser le transfert ou en demander la résolution, si le cédant ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à toute demande faite en vertu du paragraphe (1).

2011, ch. 21, art. 97

2011, c. 21, s. 97

495L’article 236 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

495Section 236 of the Act is replaced by the following:

Absence de responsabilité en cas de bonne foi
No liability for acts in good faith
236Le mandataire ou le dépositaire ou baillaire qui, de bonne foi, a reçu des valeurs mobilières et les a vendues, données en gage ou livrées conformément aux instructions de son mandant ou de son déposant ou baillant ne peut être tenu responsable du manquement à une obligation de représentant ou de tout autre manquement, même si le mandant ou le déposant ou baillant n’avait pas le droit de disposer de ces valeurs mobilières.
236An agent or mandatary, or a bailee or depositary, who in good faith has received securities and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the principal or mandator, or the bailor or depositor, is not in breach of a fiduciary duty or otherwise liable even though the principal or mandator, or the bailor or depositor, has no right to dispose of the securities.

2001, ch. 14, art. 218

2001, c. 14, s. 218

496L’alinéa 337.‍2(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

496Paragraph 337.‍2(2)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)an agent of His Majesty in right of Canada, an agent or mandatary of His Majesty in right of a province or a federal or provincial Crown corporation or government agency, unless a substantial part of its activities involves trading, including making investments in, securities or other financial instruments;

  • (b)an agent of His Majesty in right of Canada, an agent or mandatary of His Majesty in right of a province or a federal or provincial Crown corporation or government agency, unless a substantial part of its activities involves trading, including making investments in, securities or other financial instruments;

2011, ch. 21, art. 115

2011, c. 21, s. 115

497Les paragraphes 341(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

497Subsection 341(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Approbation de l’abandon des poursuites
Court approval to discontinue
(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées à la présente partie pour cause de défaut de poursuite ou, au Québec, de défaut d’agir dans le délai prescrit selon les règles de procédure civile applicables est subordonné à l’approbation du tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées.
(2)No application made and no action brought or intervened in under this Part is to be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution or, in Quebec, failure to act within a time limit set under the applicable rules of civil procedure without the approval of the court given on any terms that the court considers appropriate.
Avis
Notice
(3)Lorsque le tribunal conclut que les droits ou intérêts des plaignants peuvent être sérieusement atteints par la suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet mentionné au paragraphe (2), il peut ordonner à toute partie aux demandes, actions ou interventions d’en donner avis aux plaignants.
(3)If the court determines that the interests or rights of a complainant may be substantially affected by a stay, discontinuance, settlement or dismissal mentioned in subsection (2), the court may order any party to the application or action to give notice of the application or action to the complainant.

2009, ch. 23

2009, c. 23

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Canada Not-for-profit Corporations Act

498Le paragraphe 16(1) de la version française de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est remplacé par ce qui suit :

498Subsection 16(1) of the French version of the Canada Not-for-profit Corporations Act is replaced by the following:

Capacité
Capacité
16(1)L’organisation a la capacité d’une personne physique et a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne.
16(1)L’organisation a la capacité d’une personne physique et a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges de cette personne.

499La définition de représentant de la même loi, au paragraphe 37(1), est remplacée par ce qui suit :

499The definition fiduciary in subsection 37(1) of the Act is replaced by the following:

représentant Toute personne qui agit à titre fiducial ou qui, en raison d’une relation de confiance avec une autre personne, a envers celle-ci une obligation d’honnêteté et de loyauté, notamment le représentant personnel d’une personne décédée.‍ (fiduciary)

fiduciary means any person who acts in a fiduciary capacity or who has an obligation of honesty and loyalty to another person because they are in a relationship of trust and confidence with that person, and includes a personal representative of a deceased person.‍ (représentant)

500L’article 93 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

500Section 93 of the Act is replaced by the following:

Absence de responsabilité
Not liable if good faith delivery
93Le mandataire ou le dépositaire ou baillaire qui, de bonne foi, a reçu des titres de créance et les a vendus, donnés en gage ou livrés conformément aux instructions de son mandant ou de son déposant ou baillant ne peut être tenu responsable du manquement à une obligation de représentant ou de tout autre manquement, même si le mandant ou le déposant ou baillant n’avait pas le droit de disposer de ces titres de créance.
93An agent or mandatary, or a bailee or depositary, who in good faith has received debt obligations and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the principal or mandator, or the bailor or depositor, is not in breach of their duties as a fiduciary or otherwise liable even though the principal or mandator, or the bailor or depositor, has no right to dispose of the debt obligations.

501Le paragraphe 170(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

501Subsection 170(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Personne non avisée de l’existence de la convention
Personne non avisée de l’existence de la convention
(4)La personne qui n’est pas avisée de l’existence de la convention unanime des membres par une mention ou un renvoi visés au paragraphe 42(2) ou autrement peut, dans le délai réglementaire après avoir pris connaissance de son existence, résoudre toute opération par laquelle elle a adhéré à l’organisation et obtenir le remboursement des sommes payées à titre de membre.
(4)La personne qui n’est pas avisée de l’existence de la convention unanime des membres par une mention ou un renvoi visés au paragraphe 42(2) ou autrement peut, dans le délai réglementaire après avoir pris connaissance de son existence, résoudre toute opération par laquelle elle a adhéré à l’organisation et obtenir le remboursement des sommes payées à titre de membre.

502L’alinéa 231d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

502Paragraph 231(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d)ouvre un compte en fiducie ou en fidéicommis pour les fonds de l’organisation;

  • d)ouvre un compte en fiducie ou en fidéicommis pour les fonds de l’organisation;

503Le paragraphe 254(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

503Subsection 254(2) of the Act is replaced by the following:

Approbation de l’abandon des poursuites
Court approval to discontinue
(2)La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, poursuites ou interventions visées par la présente partie pour cause de défaut de poursuite ou, au Québec, de défaut d’agir dans le délai prescrit selon les règles de procédure civile applicables est subordonné à l’approbation du tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées; il peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs droits ou intérêts peuvent être sérieusement compromis.
(2)An application made or an action brought or intervened in under this Part must not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution or, in Quebec, failure to act within a time limit set under the applicable rules of civil procedure, without the approval of the court given on any terms that the court thinks fit and, if the court determines that the interests or rights of any complainant may be substantially affected by the stay, discontinuance, settlement or dismissal, the court may order any party to the application or action to give notice to the complainant.

2018, ch. 12

2018, c. 12

Loi no 1 d’exécution du budget de 2018

Budget Implementation Act, 2018, No. 1

504L’article 314 de la version anglaise de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 est modifié par remplacement de l’alinéa 483(1)c) qui y est édicté par ce qui suit :

504Section 314 of the English version of the Budget Implementation Act, 2018, No. 1 is amended by replacing the paragraph 483(1)‍(c) that it enacts with the following:

  • (c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent or mandatary or make referrals;

  • (c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent or mandatary or make referrals;

505L’article 320 de la version anglaise de la même loi est modifié par remplacement de l’alinéa 495(1)c) qui y est édicté par ce qui suit :

505Section 320 of the English version of the Act is amended by replacing the paragraph 495(1)‍(c) that it enacts with the following:

  • (c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent or mandatary or make referrals;

  • (c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent or mandatary or make referrals;

506L’article 333 de la version anglaise de la même loi est modifié par remplacement de l’alinéa 528(1)c) qui y est édicté par ce qui suit :

506Section 333 of the English version of the Act is amended by replacing the paragraph 528(1)‍(c) that it enacts with the following:

  • (c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent or mandatary or make referrals;

  • (c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent or mandatary or make referrals;

PARTIE 2
Modifications à d’autres lois

PART 2
Amendments to Other Acts

1908, ch. 57

1908, c. 57

Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec

An Act respecting the National Battlefields at Quebec

507Le troisième paragraphe du préambule de la Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec est remplacé par ce qui suit :

507The third paragraph of the preamble to An Act respecting the National Battlefields at Quebec is replaced by the following:

Considérant qu’en outre du crédit sur les fonds publics du Canada autorisé par la présente loi, il est à prévoir que les différents gouvernements provinciaux, de même que des municipalités ou autres organismes et nombre de particuliers, vont souscrire généreusement au dit projet;

Whereas it is anticipated that, in addition to the appropriation of public moneys of Canada hereby authorized, the various provincial governments, as well as municipalities or other bodies, and many private individuals, will contribute generously to the aforesaid project;

508L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

508Section 5 of the Act is replaced by the following:

Pouvoirs relatifs aux champs de bataille
Powers as to battlefields
5La Commission peut acheter, acquérir et posséder les terrains ou immeubles, dans la cité de Québec ou les environs, où se sont livrées les grandes batailles ou qui étaient occupées par les différents corps des armées respectives sur les champs de bataille.
5The commission may purchase, acquire and hold the lands or immovables in the city of Quebec, or in the vicinity thereof, where the great battles were fought, or which were occupied by the various commands of the respective armies upon the battlefields.

1910, ch. 41, art. 1

1910, c. 41, s. 1

509(1)Le paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

509(1)Subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:

Expropriation S.‍R.‍, ch. 143

Expropriation R.‍S.‍, c. 143

6(1)Si l’achat de quelque terrain ou immeuble, ou de quelque droit dans le dit immeuble est autorisé sous le régime de la présente loi et si la Commission ne peut s’entendre avec le propriétaire sur l’achat, l’acquisition ou la cession du dit immeuble, ou sur le prix à payer de cet immeuble, ou si le titulaire du droit est incapable d’en disposer, ou si pour quelque autre raison la Commission juge à propos de procéder par voie de contrainte, des procédures peuvent être instituées sous l’empire de la Loi des expropriations pour l’acquisition du dit terrain, ou immeuble ou droit dans le dit immeuble et pour en faire attribuer le titre à la Commission; et dans tout pareil cas, excepté s’il y est autrement prévu en la présente loi; toutes les dispositions de la Loi des expropriations doivent, à moins qu’il y ait quelque chose d’inconciliable dans le sujet ou le contexte, s’appliquer mutatis mutandis à ces terrains ou immeubles ou à leur acquisition et à la détermination de l’indemnité et des dommages.
6(1)If the purchase of any land or immovable, or of any right therein, is authorized under the provisions of this Act, and the commission is unable to agree with the owner as to the purchase, acquisition or transfer thereof, or the price to be paid therefor, or if a person who holds a right therein is incapable of disposing thereof, or if for any other reason the commission deems it advisable to proceed compulsorily, proceedings may be taken under The Expropriation Act for the acquisition of the said land, immovable, or right therein and for the vesting of the title thereof in the commission; and in any such case, except as herein otherwise provided, all the provisions of The Expropriation Act shall, unless there is something repugnant in the subject or context, apply, mutatis mutandis, to such lands or immovables and to the acquisition thereof and to the determination of the compensation and damages.

1910, ch. 41, art. 1; 1970, ch. 10 (2e suppl.‍), par. 64(2)

1910, c. 41, s. 1; 1970, c. 10 (2nd supp.‍), s. 64(2)

(2)Le paragraphe 6(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 6(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Information in Federal Court Proviso as to damages
Information in Federal Court Proviso as to damages
(3)In any case in which land or an immovable is acquired, taken or injuriously affected under the authority of this Act, the Attorney General of Canada may cause an information in the name of His Majesty, upon the relation of the commission, to be exhibited in the Federal Court of Canada, and the provisions of The Expropriation Act shall, unless there is something repugnant in the subject or context, apply to such information and the proceedings thereunder in the same manner, mutatis mutandis, as they apply to the like informations and proceedings on behalf of His Majesty under the said Act : Provided that His Majesty shall not in any case be liable for any compensation, damages, costs or charges incurred in such proceedings, but the relators shall be subject to the payment of such compensation, damages, costs or charges as may be adjudged by the court.
(3)In any case in which land or an immovable is acquired, taken or injuriously affected under the authority of this Act, the Attorney General of Canada may cause an information in the name of His Majesty, upon the relation of the commission, to be exhibited in the Federal Court of Canada, and the provisions of The Expropriation Act shall, unless there is something repugnant in the subject or context, apply to such information and the proceedings thereunder in the same manner, mutatis mutandis, as they apply to the like informations and proceedings on behalf of His Majesty under the said Act: Provided that His Majesty shall not in any case be liable for any compensation, damages, costs or charges incurred in such proceedings, but the relators shall be subject to the payment of such compensation, damages, costs or charges as may be adjudged by the court.

510L’alinéa 7a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

510Paragraph 7(a) of the Act is replaced by the following:

  • Emploi d’argent
  • Expenditure of moneys

a)recevoir et employer toutes sommes affectées par le Parlement ou les législatures ou contribuées par quelque municipalité ou autre organisme ou par des particuliers, aux objets visés par la présente loi;

(a)receive and expend any moneys, whether appropriated by Parliament or the legislatures or contributed by any municipality or other body or private individual, for the purposes authorized by this Act;

511L’article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

511Section 9 of the Act is replaced by the following:

Immeubles affectés
Appropriation of public lands
9Le Gouverneur en conseil est autorisé à affecter aux objets de la Commission tous les terrains ou immeubles que possède Sa Majesté pour les besoins militaires ou autres usages publics du Canada et qui font partie des dits champs de bataille.
9The Governor in Council is authorized to appropriate for the purposes of the commission all the lands or immovables now vested in His Majesty for the military or other public purposes of Canada and forming part of the aforesaid battlefields.

1984, ch. 31, art. 14

1984, c. 31, s. 14

512L’alinéa 9.‍1c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

512Paragraph 9.‍1(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)toutes les sommes d’argent reçues par la Commission et provenant de la vente de tous biens acquis par la Commission par donation, legs ou autrement;

  • (c)all money received by the Commission from the sale of any property acquired by the Commission by gift, bequest or otherwise, and

1914, ch. 46, art. 3

1914, c. 46, s. 3

513L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

513Section 10 of the Act is replaced by the following:

Assentiment du Parlement
Approval of Parliament
10Aucun terrain ou immeuble ne doit être acheté ou acquis par la Commission sauf avec l’assentiment préalable du Parlement.
10No lands or immovables shall be purchased or acquired by the Commission except with the previous approval of Parliament.

1911, ch. 5

1911, c. 5

Loi concernant les champs de bataille nationaux à Québec

An Act respecting the National Battlefields at Quebec

1925, ch. 47, art. 2

1925, c. 47, s. 2

514L’article 2 de la version anglaise de la Loi concernant les champs de bataille nationaux à Québec est remplacé par ce qui suit :

514Section 2 of the English version of An Act respecting the National Battlefields at Quebec is replaced by the following:

As to rents, dues, etc.
As to rents, dues, etc.
2The National Battlefields Commission may, subject to the approval of the Governor in Council, pay or redeem all rents, ground rents or other dues affecting all or any immovables heretofore or hereafter purchased, acquired or held by it or gratuitously ceded and transferred to it for the purposes of the National Battlefields at Quebec.
2The National Battlefields Commission may, subject to the approval of the Governor in Council, pay or redeem all rents, ground rents or other dues affecting all or any immovables heretofore or hereafter purchased, acquired or held by it or gratuitously ceded and transferred to it for the purposes of the National Battlefields at Quebec.

1914, ch. 46

1914, c. 46

Lois des champs de bataille nationaux à Québec, 1914

The National Battlefields at Quebec Act, 1914

515L’alinéa 4a) de la loi intitulée Lois des champs de bataille nationaux à Québec, 1914 est remplacé par ce qui suit :

515Paragraph 4(a) of the The National Battlefields at Quebec Act, 1914 is replaced by the following:

  • a)la direction, la conduite et la gestion de la Commission et de ses meubles et immeubles;

  • (a)the direction, conduct and management of the Commission and its movables and immovables;

L.‍R.‍, ch. A-1

R.‍S.‍, c. A-1

Loi sur l’accès à l’information

Access to Information Act

516Le sous-alinéa 18d)‍(vi) de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit :

516Subparagraph 18(d)‍(vi) of the Access to Information Act is replaced by the following:

  • (vi)les projets de vente, d’acquisition ou de location de terrains ou autres biens.

  • (vi)a contemplated sale, acquisition or lease of land or property.

517(1)Le passage du paragraphe 66(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

517(1)The portion of subsection 66(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Diffamation
Defamation
(2)Ne peuvent donner lieu à poursuites pour diffamation :
(2)No action lies in defamation with respect to

2019, ch. 18, art. 39

2019, c. 18, s. 39

(2)Les alinéas 66(2)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 66(2)‍(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (a)anything said, any information supplied or any document or thing produced in good faith in the course of an investigation by or on behalf of the Information Commissioner under this Part; and

  • (b)any report made in good faith by the Information Commissioner under this Part and any fair and accurate account of the report made in good faith in a newspaper or any other periodical publication or in a broadcast.

  • (a)anything said, any information supplied or any document or thing produced in good faith in the course of an investigation by or on behalf of the Information Commissioner under this Part; and

  • (b)any report made in good faith by the Information Commissioner under this Part and any fair and accurate account of the report made in good faith in a newspaper or any other periodical publication or in a broadcast.

L.‍R.‍, ch. A-17

R.‍S.‍, c. A-17

Loi sur le vérificateur général

Auditor General Act

518Le paragraphe 13(3) de la version française de la Loi sur le vérificateur général est remplacé par ce qui suit :

518Subsection 13(3) of the French version of the Auditor General Act is replaced by the following:

Serment
Serment
(3)Le vérificateur général doit exiger de tout employé de son bureau chargé, en vertu de la présente loi, d’examiner les comptes d’un ministère ou d’une société d’État, qu’il observe les normes de sécurité applicables aux employés du ministère ou de la société et qu’il prête le serment de secret auquel ceux-ci sont astreints.
(3)Le vérificateur général doit exiger de tout employé de son bureau chargé, en vertu de la présente loi, d’examiner les comptes d’un ministère ou d’une société d’État, qu’il observe les normes de sécurité applicables aux employés du ministère ou de la société et qu’il prête le serment de secret auquel ceux-ci sont astreints.

519Le paragraphe 14(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

519Subsection 14(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Auditor General may request information
Auditor General may request information
(2)The Auditor General may request a Crown corporation to obtain and furnish him or her with any information and explanations from its present or former directors, officers, employees, agents or mandataries and auditors or those of any of its subsidiaries that are, in his or her opinion, necessary to enable him or her to fulfil his or her responsibilities as the auditor of the accounts of Canada.
(2)The Auditor General may request a Crown corporation to obtain and furnish him or her with any information and explanations from its present or former directors, officers, employees, agents or mandataries and auditors or those of any of its subsidiaries that are, in his or her opinion, necessary to enable him or her to fulfil his or her responsibilities as the auditor of the accounts of Canada.

L.‍R.‍, ch. C-5

R.‍S.‍, c. C-5

Loi sur la preuve au Canada

Canada Evidence Act

520L’article 27 de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :

520Section 27 of the Canada Evidence Act is replaced by the following:

Actes notariés au Québec
Notarial acts in Quebec
27Tout document donné comme étant une copie d’un acte notarié fait, déposé ou enregistré au Québec, et comme étant certifié, par un notaire ou un greffier, copie conforme de l’original en sa possession à titre de notaire ou de greffier, est admissible en preuve au lieu de l’original et a la même valeur et le même effet que si l’original avait été produit et prouvé. Cependant, il peut être établi en contre-preuve qu’il n’en existe pas d’original, ou que cette copie n’est pas une copie conforme de l’original sous un rapport essentiel, ou que l’original n’est pas un document susceptible, en vertu du droit du Québec, d’être reçu par un notaire, ou d’être déposé ou enregistré par un notaire dans cette province.
27Any document purporting to be a copy of a notarial act made, filed or registered in Quebec, and to be certified by a notary or clerk to be a true copy of the original in his or her possession as a notary or clerk, shall be admitted in evidence instead of the original and has the same force and effect as the original would have if produced and proved, but it may be proved in rebuttal that there is no original, that the copy is not a true copy of the original in some material particular or that the original is not a document of any nature that may, by the law of Quebec, be taken before a notary or be filed, enrolled or registered by a notary in that province.

521Le paragraphe 31(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

521Subsection 31(4) of the Act is replaced by the following:

Copie conforme ou copie notariée
Notarial copy or certified true copy
(4)Sauf si le tribunal en ordonne autrement, une copie certifiée conforme ou, ailleurs qu’au Québec, une copie notariée d’un affidavit prévu au paragraphe (3) est admissible en preuve au lieu de l’affidavit original.
(4)Unless the court otherwise orders, a notarial copy, or, in Quebec, a certified true copy, of an affidavit under subsection (3) is admissible in evidence instead of the original affidavit.

2001, ch. 41, art. 43

2001, c. 41, s. 43

522L’alinéa 38.‍01(6)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

522Paragraph 38.‍01(6)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)the information is disclosed by a person to their counsel in connection with a proceeding, if the information is relevant to that proceeding;

  • (a)the information is disclosed by a person to their counsel in connection with a proceeding, if the information is relevant to that proceeding;

L.‍R.‍, ch. C-15

R.‍S.‍, c. C-15

Loi sur la Commission canadienne du lait

Canadian Dairy Commission Act

523(1)Le passage du paragraphe 20(1) de la version anglaise de la Loi sur la Commission canadienne du lait précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

523(1)The portion of subsection 20(1) of the English version of the Canadian Dairy Commission Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Contravention of Act or regulations
Contravention of Act or regulations
20(1)Every person who, or whose employee or agent or mandatary, contravenes or fails to comply with any provision of this Act or any regulation made under this Act is guilty of an offence and liable
20(1)Every person who, or whose employee or agent or mandatary, contravenes or fails to comply with any provision of this Act or any regulation made under this Act is guilty of an offence and liable

1995, ch. 23, art. 8

1995, c. 23, s. 8

(2)Les paragraphes 20(2) à (4) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 20(2) to (4) of the English version of the Act are replaced by the following:

Proof of offence
Proof of offence
(2)In a prosecution for an offence under this section it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused, whether or not the employee or the agent or mandatary is identified.
(2)In a prosecution for an offence under this section it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused, whether or not the employee or the agent or mandatary is identified.
Defence
Defence
(3)If it is established in any prosecution for an offence under this section that the offence was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused, it is a defence for the accused that he or she exercised all due diligence to prevent the commission of the offence.
(3)If it is established in any prosecution for an offence under this section that the offence was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused, it is a defence for the accused that he or she exercised all due diligence to prevent the commission of the offence.
Injunction
Injunction
(4)The Commission may, with the approval of the Attorney General of Canada, seek injunctive relief in any court of competent jurisdiction, if the Commission believes on reasonable grounds that a person or their employee or agent or mandatary has failed to comply with any provision of this Act or the regulations.
(4)The Commission may, with the approval of the Attorney General of Canada, seek injunctive relief in any court of competent jurisdiction, if the Commission believes on reasonable grounds that a person or their employee or agent or mandatary has failed to comply with any provision of this Act or the regulations.

L.‍R.‍, ch. C-16; 2002, ch. 17, art. 6

R.‍S.‍, c. C-16; 2002, c. 17, s. 6

Loi sur Téléfilm Canada

Telefilm Canada Act

2005, ch. 14, art. 4

2005, c. 14, s. 4

524Le paragraphe 10(2) de la version française de la Loi sur Téléfilm Canada est remplacé par ce qui suit :

524Subsection 10(2) of the French version of the Telefilm Canada Act is replaced by the following:

Attributions générales
Attributions générales
(2)Dans l’exécution de sa mission, la Société a la capacité d’une personne physique et les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci.
(2)Dans l’exécution de sa mission, la Société a la capacité d’une personne physique et les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci.

L.‍R.‍, ch. C-22

R.‍S.‍, c. C-22

Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act

525(1)Le passage de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

525(1)The portion of paragraph 5(1)‍(b) of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b)il possède des intérêts, pécuniaires ou autres, dans :

  • (b)has any pecuniary or other interest in

(2)Le paragraphe 5(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 5(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Disposition
Disposition
(2)Les conseillers sont tenus de se départir entièrement, dans les trois mois qui suivent leur transmission, des intérêts interdits par le paragraphe (1) qui leur sont dévolus, à titre personnel, par testament ou succession.
(2)Les conseillers sont tenus de se départir entièrement, dans les trois mois qui suivent leur transmission, des intérêts interdits par le paragraphe (1) qui leur sont dévolus, à titre personnel, par testament ou succession.

L.‍R.‍, ch. C-50; 1990, ch. 8, art. 21

R.‍S.‍, c. C-50; 1990, c. 8, s. 21

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

Crown Liability and Proceedings Act

2001, ch. 4, par. 34(2)

2001, c. 4, s. 34(2)

526L’alinéa b) de la définition de responsabilité, à l’article 2 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, est remplacé par ce qui suit :

526Paragraph (b) of the definition liability in section 2 of the Crown Liability and Proceedings Act is replaced by the following:

  • b)ailleurs au Canada, la responsabilité délictuelle.

  • (b)elsewhere in Canada, liability in tort;

2001, ch. 4, art. 36

2001, c. 4, s. 36

527Le passage de l’alinéa 3b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

527The portion of paragraph 3(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b)ailleurs au Canada :

  • (b)elsewhere in Canada, in respect of

L.‍R.‍, ch. C-51

R.‍S.‍, c. C-51

Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels

Cultural Property Export and Import Act

528La définition de public authority, à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, est remplacée par ce qui suit :

528The definition public authority in section 2 of the English version of the Cultural Property Export and Import Act is replaced by the following:

public authority means His Majesty in right of Canada or a province, an agent of His Majesty in right of Canada, an agent or mandatary of His Majesty in right of a province, a municipality in Canada, a municipal or public body performing a function of government in Canada or a corporation performing a function or duty on behalf of His Majesty in right of Canada or a province; (administration)

public authority means His Majesty in right of Canada or a province, an agent of His Majesty in right of Canada, an agent or mandatary of His Majesty in right of a province, a municipality in Canada, a municipal or public body performing a function of government in Canada or a corporation performing a function or duty on behalf of His Majesty in right of Canada or a province; (administration)

529Le paragraphe 6(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

529Subsection 6(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Remuneration
Remuneration
(2)An expert examiner that is not an agent of His Majesty in right of Canada or an agent or mandatary of His Majesty in right of a province or is not an employee of, or an employee of an agent of, His Majesty in right of Canada or an employee of, or an employee of an agent or mandatary of, His Majesty in right of a province shall be paid the remuneration for services performed under this Act that may be approved by the Treasury Board.
(2)An expert examiner that is not an agent of His Majesty in right of Canada or an agent or mandatary of His Majesty in right of a province or is not an employee of, or an employee of an agent of, His Majesty in right of Canada or an employee of, or an employee of an agent or mandatary of, His Majesty in right of a province shall be paid the remuneration for services performed under this Act that may be approved by the Treasury Board.

530Le paragraphe 19(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

530Subsection 19(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Remuneration
Remuneration
19(1)Each member of the Review Board who is not an employee of, or an employee of an agent of, His Majesty in right of Canada or an employee of, or an employee of an agent or mandatary of, His Majesty in right of a province, shall be paid the salary or other amount by way of remuneration that may be fixed by the Governor in Council.
19(1)Each member of the Review Board who is not an employee of, or an employee of an agent of, His Majesty in right of Canada or an employee of, or an employee of an agent or mandatary of, His Majesty in right of a province, shall be paid the salary or other amount by way of remuneration that may be fixed by the Governor in Council.

1995, ch. 38, art. 1

1995, c. 38, s. 1

531L’alinéa 32(5)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

531Paragraph 32(5)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)shall, on request in writing by the person who has disposed of, or who proposes to dispose of, the object to a designated institution or public authority or by an agent or mandatary of that person appointed for that purpose, made within 12 months after the day on which notice was given under that subsection, redetermine the fair market value of the object; and

  • (a)shall, on request in writing by the person who has disposed of, or who proposes to dispose of, the object to a designated institution or public authority or by an agent or mandatary of that person appointed for that purpose, made within 12 months after the day on which notice was given under that subsection, redetermine the fair market value of the object; and

532L’article 35 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

532Section 35 of the French version of the Act is replaced by the following:

Subventions et prêts
Subventions et prêts
35Le ministre peut, sur les crédits affectés à ces fins par le Parlement, accorder des subventions et des prêts à des établissements et à des administrations situés au Canada en vue de l’achat soit d’objets pour lesquels une licence a été refusée en vertu de la présente loi, soit de biens culturels intéressant le patrimoine national et se trouvant à l’étranger.
35Le ministre peut, sur les crédits affectés à ces fins par le Parlement, accorder des subventions et des prêts à des établissements et à des administrations situés au Canada en vue de l’achat soit d’objets pour lesquels une licence a été refusée en vertu de la présente loi, soit de biens culturels intéressant le patrimoine national et se trouvant à l’étranger.

533(1)L’alinéa 36(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

533(1)Paragraph 36(2)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)de tous les fonds que Sa Majesté a reçus par voie de donation, de legs ou autrement aux fins d’octroyer à des établissements ou à des administrations situés au Canada des subventions destinées à l’achat soit d’objets pour lesquels une licence a été refusée en vertu de la présente loi, soit de biens culturels intéressant le patrimoine national et se trouvant à l’étranger;

  • a)de tous les fonds que Sa Majesté a reçus par voie de donation, de legs ou autrement aux fins d’octroyer à des établissements ou à des administrations situés au Canada des subventions destinées à l’achat soit d’objets pour lesquels une licence a été refusée en vertu de la présente loi, soit de biens culturels intéressant le patrimoine national et se trouvant à l’étranger;

(2)Le paragraphe 36(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 36(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Débit
Débit
(3)Ce compte est débité des sommes que le ministre peut, autrement qu’en vertu de l’article 35, consacrer à des subventions en faveur d’établissements ou d’administrations situés au Canada en vue de l’achat soit d’objets pour lesquels une licence d’exportation a été refusée en vertu de la présente loi, soit de biens culturels intéressant le patrimoine national et se trouvant à l’étranger.
(3)Ce compte est débité des sommes que le ministre peut, autrement qu’en vertu de l’article 35, consacrer à des subventions en faveur d’établissements ou d’administrations situés au Canada en vue de l’achat soit d’objets pour lesquels une licence d’exportation a été refusée en vertu de la présente loi, soit de biens culturels intéressant le patrimoine national et se trouvant à l’étranger.

534L’article 46 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

534Section 46 of the English version of the Act is replaced by the following:

Officers, etc.‍, of corporations
Officers, etc.‍, of corporations
46If a corporation commits an offence under this Act, any officer, any director or any agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided for the offence whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
46If a corporation commits an offence under this Act, any officer, any director or any agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on summary conviction or on conviction on indictment to the punishment provided for the offence whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

L.‍R.‍, ch. D-4

R.‍S.‍, c. D-4

Loi sur les subventions aux bassins de radoub

Dry Docks Subsidies Act

535Le paragraphe 4(1) de la Loi sur les subventions aux bassins de radoub est remplacé par ce qui suit :

535Subsection 4(1) of the Dry Docks Subsidies Act is replaced by the following:

Compagnie de bassin de radoub existante
Existing dry dock company
4(1)Dans le cadre de la construction d’un bassin de radoub sous le régime de la présente loi, la compagnie qui passe le contrat visé à l’article 3 peut utiliser, ou acquérir ou louer dans le but d’utiliser, les ouvrages et biens de toute compagnie de bassin de radoub existante, dont le bassin a été construit en vertu de l’Acte à l’effet d’encourager la construction de cales sèches en donnant de l’aide, à certaines conditions, aux compagnies qui les construiront, chapitre 17 des Statuts du Canada de 1882, de l’Acte à l’effet d’encourager la construction de bassins de radoub, chapitre 9 des Statuts du Canada de 1899, de la Loi des subventions aux bassins de radoub, chapitre 116 des Statuts revisés du Canada de 1906 ou de la Loi des subventions aux bassins de radoub, chapitre 24 des Statuts du Canada de 1908. La valeur de ces ouvrages et biens à l’époque de la passation du contrat, dans la mesure où ils peuvent être utiles à la construction d’un bassin de radoub de plus grande dimension ou capacité en vertu de la présente loi, est réputée, pour les besoins du calcul de la subvention, faire partie du coût du bassin de radoub construit sous le régime de la présente loi.
4(1)For the purpose of constructing a dry dock under this Act, the company entering into the agreement contemplated by section 3 may utilize, or acquire or lease for the purpose of utilizing, the works and property of any existing dry dock company whose dock has been constructed under An Act to encourage the construction of Dry Docks by granting assistance on certain conditions to companies constructing them, chapter 17 of the Statutes of Canada, 1882, An Act to encourage the construction of Dry Docks, chapter 9 of the Statutes of Canada, 1899, An Act to encourage the Construction of Dry Docks, chapter 116 of the Revised Statutes of Canada, 1906, or An Act to encourage the Construction of Dry Docks, chapter 24 of the Statutes of Canada, 1908, and the value of the works and property at the time when the agreement is entered into, in so far as the works and property may be useful in the construction of a dry dock of greater dimensions or capacity under this Act, shall be deemed to be for the purposes of subsidy calculation a part of the cost of the dry dock constructed under this Act.

1996, ch. 16, art. 37

1996, c. 16, s. 37

536L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

536Section 5 of the Act is replaced by the following:

Plans, devis et estimations
Plans, specifications and estimates
5Toute compagnie qui cherche à passer un contrat avec Sa Majesté pour la construction d’un bassin de radoub sous le régime de la présente loi doit, comme partie de sa demande à cet effet, présenter des plans et devis détaillés des ouvrages projetés, accompagnés des estimations de leur coût, y compris celui de l’équipement, des machines, de l’outillage et de l’emplacement nécessaires, pourvu que la compagnie soit obligée de payer l’emplacement au comptant et n’obtienne pas ou n’ait pas obtenu un emplacement sous forme de prime, de don ou de legs. Ces estimations du coût doivent être données avec suffisamment de précisions pour permettre au ministre de les vérifier dans le cadre de la préparation du rapport qu’il est tenu de présenter en vertu de l’article 8.
5Any company that seeks to enter into an agreement with His Majesty to construct a dry dock under this Act shall, as part of its application to construct a dry dock, present detailed working plans and specifications of the proposed works, accompanied by estimates of the cost, including estimates of the cost of all necessary equipment, machinery, plant and site, if the company is obliged to pay for the site in cash and does not obtain or has not obtained a site by way of bonus, gift or legacy, and the estimates of cost shall be in such detail as will enable the Minister to verify them for the purposes of the recommendation made by the Minister under section 8.

1996, ch. 10, art. 215

1996, c. 10, s. 215

537(1)Le paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

537(1)Subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:

Expropriation
Expropriation of lands
6(1)Si la compagnie, après avoir passé un contrat avec Sa Majesté pour la construction d’un bassin de radoub sous le régime de la présente loi, ne peut s’entendre avec le propriétaire d’un terrain ou droit ou intérêt y afférent, ou autre immeuble ou droit y afférent, ou autre bien réel ou intérêt y afférent, quant à leur achat, acquisition, location ou transfert, ou quant au prix à payer, et que la compagnie estime que ce terrain, immeuble, bien réel, droit ou intérêt est nécessaire pour l’emplacement de ce bassin de radoub, elle peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, l’exproprier conformément à la Loi sur l’expropriation, sans le consentement du propriétaire.
6(1)If a company that has entered into an agreement with His Majesty to construct a dry dock under this Act is unable to agree with the owner of any land or interest or right in land, or other real property or interest in real property, or other immovable or right in an immovable, as to its purchase, acquisition, lease or transfer, or the price to be paid for it, and the company considers that it is necessary for a site for the dry dock, the company may, with the approval of the Governor in Council and in accordance with the Expropriation Act, expropriate the land, real property or immovable, or interest or right.

2011, ch. 21, art. 162

2011, c. 21, s. 162

(2)Le paragraphe 6(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 6(3) of the Act is replaced by the following:

Loi sur l’expropriation
Expropriation Act
(3)Tout terrain ou droit ou intérêt y afférent, ou immeuble ou bien réel dont le gouverneur en conseil a approuvé l’expropriation est réputé être, pour l’application de la Loi sur l’expropriation, un droit réel immobilier ou intérêt foncier dont le ministre compétent à l’égard de la partie I de cette loi a besoin pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public. Cette loi s’applique dès lors comme si le terme « compagnie » était substitué au terme « Couronne ».
(3)Land, or an interest or right in land, or real property or an immovable the expropriation of which has been approved by the Governor in Council under subsection (1) is deemed to be, for the purposes of the Expropriation Act, an interest in land or immovable real right that, in the opinion of the appropriate minister in relation to Part I of that Act, is required for a public work or other public purpose, and a reference to the Crown in that Act shall be construed as a reference to the company.

1996, ch. 10, art. 215

1996, c. 10, s. 215

(3)Le paragraphe 6(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 6(6) of the French version of the Act is replaced by the following:

Garantie
Garantie
(6)Le ministre peut exiger que la compagnie fournisse une garantie, selon le montant et les autres modalités qu’il détermine, pour le paiement des frais payables en application du présent article.
(6)Le ministre peut exiger que la compagnie fournisse une garantie, selon le montant et les autres modalités qu’il détermine, pour le paiement des frais payables en application du présent article.

1996, ch. 16, art. 38

1996, c. 16, s. 38

538L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

538Section 8 of the Act is replaced by the following:

Calcul de la subvention
Basis of subsidy
8Le prix de revient d’après lequel se calcule la subvention est fixé et déterminé par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre et la présentation par celui-ci d’un rapport accompagné de plans et devis des ouvrages projetés. Ce prix de revient doit comprendre le coût de l’équipement, des machines et de l’outillage nécessaires, et toute somme dépensée ou à dépenser, de bonne foi, par la compagnie pour l’achat de l’emplacement du bassin de radoub, mais ne comprend pas la valeur de tout emplacement reçu ou à recevoir par la compagnie à titre de prime, de don ou de legs. Le montant de la subvention doit être ainsi fixé et déterminé avant la passation du contrat pour le versement de celle-ci.
8The cost on which the subsidy shall be calculated shall be fixed and determined by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, and the cost shall include the cost of all necessary equipment, machinery and plant, and any sum in good faith expended or to be expended by the company in the purchase of a site for the dry dock, but shall not include the value of any site received or to be received by the company by way of bonus, gift or legacy, and the amount of the subsidy shall be so fixed and determined before the agreement for payment of the subsidy is entered into.

539Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

539Subsection 9(2) of the Act is replaced by the following:

Émission d’obligations
Issue of bonds
(2)Il ne doit pas être émis d’obligations, de débentures ni d’autres valeurs à l’égard d’un bassin de radoub et comme charge sur ce bassin, tant qu’il n’a pas été établi à la satisfaction du ministre qu’au moins un million de dollars ont été dépensés pour les travaux et les matériaux relatifs à ce bassin, et qu’il n’y a pas d’hypothèques légales ou privilèges, de charges ou grèvements ni de réclamations en souffrance et non réglés en rapport avec ce bassin. Par la suite, le ministre peut permettre l’émission d’obligations, de débentures ou d’autres valeurs, et toute subvention mentionnée au présent article peut, avec son approbation, être attribuée à un fiduciaire pour le porteur de ces obligations, débentures ou autres valeurs. La subvention doit, en pareille éventualité, être payable directement à ce fiduciaire.
(2)Bonds, debentures or other securities shall not be issued with respect to and as a charge on any dock until it has been established to the satisfaction of the Minister that not less than one million dollars have been spent on the work and the material on or for the dock, and that there are no outstanding and unsettled liens or legal hypothecs, charges or encumbrances or claims on or in respect of the dock, but the Minister may subsequently permit the issue of bonds, debentures or other securities, and any subsidy mentioned by this section may, with the approval of the Minister, be assigned to a trustee for the holder of the bonds, debentures or other securities, and the subsidy shall, in that event, be payable directly to the trustee.

540Le paragraphe 10(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

540Subsection 10(2) of the Act is replaced by the following:

Émission d’obligations
Issue of bonds
(2)Il ne doit pas être émis d’obligations, de débentures ni d’autres valeurs à l’égard d’un bassin de radoub et comme charge sur ce bassin, tant qu’il n’a pas été établi, à la satisfaction du ministre, qu’au moins un demi-million de dollars ont été dépensés pour les travaux et les matériaux relatifs à ce bassin de radoub, et qu’il n’y a pas d’hypothèques légales ou privilèges, de charges ou grèvements ni de réclamations en souffrance et non réglés en rapport avec ce bassin de radoub. Par la suite, le ministre peut permettre l’émission d’obligations, de débentures ou d’autres valeurs, et toute subvention mentionnée au présent article peut, avec son approbation, être attribuée à un fiduciaire pour le porteur de ces obligations, débentures ou autres valeurs. La subvention doit, en pareille éventualité, être payable directement à ce fiduciaire.
(2)Bonds, debentures or other securities shall not be issued with respect to and as a charge on any dock until it has been established to the satisfaction of the Minister that not less than one-half million dollars have been spent on the work and the material on or for the dock, and that there are no outstanding and unsettled liens or legal hypothecs, charges or encumbrances or claims on or in respect of the dock, but the Minister may subsequently permit the issue of bonds, debentures or other securities, and any subsidy mentioned by this section may, with the approval of the Minister, be assigned to a trustee for the holder of the bonds, debentures or other securities, and the subsidy shall, in that event, be payable directly to the trustee.

541L’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

541Section 16 of the Act is replaced by the following:

Exploitation par l’État
Operation by Government
16Après cette remise en état de service, et tant que le bassin de radoub est en la possession de Sa Majesté, le ministre l’exploite et exige et perçoit les taxes ou taux approuvés sous le régime de la présente loi pour la location, le service ou l’usage du bassin ou de son espace intérieur, ou d’un des ouvrages qui y sont reliés. Après paiement, sur les recettes, des frais de service et d’entretien, il applique le reste, d’abord au remboursement des avances faites en vertu de l’article 15 et, en second lieu, aux intérêts accumulés sur les bons ou autres obligations ou valeurs fixes de la compagnie.
16The Minister shall operate the dry dock after repairs are completed and while it is in the possession of His Majesty, and shall charge and collect the tolls or rates approved under this Act in respect of the lease, operation or use of the dock or of space in the dock, or of any works connected with it, and the Minister shall, after payment out of the tolls or rates of operating expenses and maintenance, apply the balance first in repayment of the advances made under section 15, and secondly in payment of accrued interest on bonds or other fixed obligations or securities of the company.

542Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

542Subsection 18(1) of the Act is replaced by the following:

Taxes et règlements
Tolls and regulations
18(1)La compagnie ne peut exiger ni percevoir de taxes ou taux pour la location, le service ou l’usage du bassin ou de son espace intérieur, ou d’un des ouvrages qui y sont reliés, tant qu’elle n’a pas soumis un tarif de ces taux et taxes et que le gouverneur en conseil ne l’a pas approuvé; et les règlements administratifs, règles, règlements ou conditions concernant cette location, ce service ou cet usage sont sans vigueur ni effet tant qu’ils n’ont pas ainsi été soumis et approuvés.
18(1)Tolls or rates shall not be charged or taken by the company in respect of the lease, operation or use of the dock or of space in the dock, or of any works connected with it, until the company has submitted a tariff of tolls or rates and the tariff has been approved by the Governor in Council, and no by-laws, rules, regulations or conditions respecting the lease, operation or use shall have any force or effect until so submitted and approved.

L.‍R.‍, ch. E-13

R.‍S.‍, c. E-13

Loi sur les biens en déshérence

Escheats Act

543Le titre intégral de la Loi sur les biens en déshérence est remplacé par ce qui suit :

543The long title of the Escheats Act is replaced by the following:

Loi concernant les biens sans maître ou en déshérence
An Act respecting escheats or property without an owner

544Les articles 1 et 2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

544Sections 1 and 2 of the Act are replaced by the following:

Titre abrégé
Short title
1Loi sur les biens sans maître ou en déshérence.
1This Act may be cited as the Escheats or Property Without an Owner Act.
Prise de possession d’un bien
Take possession of property
2Lorsque Sa Majesté du chef du Canada a droit à un terrain ou autre bien du fait que la personne qui était en possession de ce bien ou qui y avait droit en dernier lieu est décédée intestat et sans héritier légitime, ou du fait qu’une personne morale, association ou société a été définitivement dissoute ou liquidée ou a cessé d’exister, le procureur général du Canada peut en faire prendre possession au nom de Sa Majesté, ou, si la possession en est empêchée, introduire une instance devant la Cour fédérale en vue de son recouvrement.
2If His Majesty the King in right of Canada is entitled to any land or other property by reason of the person last seised or entitled to that property having died intestate and without lawful heirs or by reason of any corporation, association or society having been finally dissolved or wound up or having ceased to exist, the Attorney General of Canada may cause possession of that property to be taken in the name of His Majesty, or if possession is withheld, may commence a proceeding in the Federal Court for the recovery of it.

545Le passage de l’article 3 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

545The portion of section 3 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Transfert ou concession
Transfer, grant or concession
3Le gouverneur en conseil peut transférer ou concéder, en totalité ou en partie, un bien qui est actuellement la propriété de Sa Majesté, ou qui peut le devenir en application de l’article 2, ou un droit ou intérêt dans ce bien :
3The Governor in Council may make a transfer, grant or concession of any property that is now the property of His Majesty or that may become so under section 2, or any part of, or any interest or right in, that property,

546L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

546Section 4 of the Act is replaced by the following:

Recouvrement de possession
Recovery of possession
4Le transfert ou la concession prévus à l’article 3 peuvent être faits sans qu’il y ait de véritable entrée en jouissance ou prise de possession, et, si la possession en est empêchée, la personne à qui le transfert ou la concession est fait peut en poursuivre le recouvrement devant tout tribunal compétent.
4Any transfer, grant or concession under section 3 may be made without actual entry or taking possession of the property and, if possession is withheld, the person to whom the transfer, grant or concession is made may institute proceedings for the recovery of the property in any court of competent jurisdiction.

547L’alinéa 5a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

547Paragraph 5(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)soit la totalité ou une partie d’un bien, qui, du fait que la personne en possession de celui-ci ou y ayant eu droit en dernier lieu est décédée intestat et sans héritier ou qu’une personne morale, association ou société a été définitivement dissoute, liquidée ou a cessé d’exister, a été judiciairement attribué à Sa Majesté du chef du Canada, ou dont le procureur général du Canada a fait prendre possession au nom de Sa Majesté, ou qui est autrement entré en la possession de Sa Majesté à titre, au Québec, de bien sans maître ou, ailleurs au Canada, de bien en déshérence ou de bien vacant;

  • (a)the whole or any part of any property that, by reason of the person last seised of or entitled to that property having died intestate and without heirs, or by reason of any corporation, association or society having been finally dissolved or wound up or having ceased to exist, has been judicially declared vested in His Majesty in right of Canada, or of which the Attorney General of Canada has caused possession to be taken on behalf of His Majesty, or that has otherwise come into the possession of His Majesty as escheat or bona vacantia, or in Quebec as property without an owner, or

L.‍R.‍, ch. F-4; 1993, ch. 3, art. 2

R.‍S.‍, c. F-4; 1993, c. 3, s. 2

Loi sur les offices des produits agricoles

Farm Products Agencies Act

2001, ch. 4, art. 82; 2004, ch. 25, par. 140(1)‍(F)

2001, c. 4, s. 82; 2004, c. 25, s. 140(1)‍(F)

548L’alinéa 22(1)h) de la Loi sur les offices des produits agricoles est remplacé par ce qui suit :

548Paragraph 22(1)‍(h) of the Farm Products Agencies Act is replaced by the following:

  • h)procéder à toutes opérations sur un immeuble ou bien réel, notamment l’acquérir, le louer, le détenir, le grever d’une hypothèque ou le vendre;

  • (h)acquire or lease and hold, mortgage, hypothecate, sell or otherwise deal with any real property or immovable;

2001, ch. 4, art. 83; 2004, ch. 25, par. 142(1)‍(F)

2001, c. 4, s. 83; 2004, c. 25, s. 142(1)‍(F)

549L’alinéa 42(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

549Paragraph 42(1)‍(h) of the Act is replaced by the following:

  • h)procéder à toutes opérations sur un immeuble ou bien réel, notamment l’acquérir, le louer, le détenir, le grever d’une hypothèque ou le vendre;

  • (h)acquire or lease and hold, mortgage, hypothecate, sell or otherwise deal with any real property or immovable;

L.‍R.‍, ch. F-11

R.‍S.‍, c. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

Financial Administration Act

550L’alinéa 9(3)b) de la version anglaise de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :

550Paragraph 9(3)‍(b) of the English version of the Financial Administration Act is replaced by the following:

  • (b)to set off or compensate a debt due to His Majesty in right of Canada or a province against any sum of money that may be due or payable by His Majesty in right of Canada.

  • (b)to set off or compensate a debt due to His Majesty in right of Canada or a province against any sum of money that may be due or payable by His Majesty in right of Canada.

551Le paragraphe 20(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

551Subsection 20(1) of the Act is replaced by the following:

Fonds reçus en garantie
Money received as security
20(1)Le fonctionnaire public qui reçoit des fonds pour garantir l’exécution d’un acte ou d’une chose les conserve ou en dispose conformément aux règlements du Conseil du Trésor.
20(1)When money is received by a public officer from any person to ensure the doing of any act or thing, the public officer shall hold or dispose of the money in accordance with regulations of the Treasury Board.

552Le paragraphe 29(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

552Subsection 29(1) of the Act is replaced by the following:

Paiement au titre d’un cautionnement
Payment of guarantee or suretyship
29(1)Les montants à verser au titre d’un cautionnement fourni avec l’approbation du Parlement, par Sa Majesté ou en son nom pour le règlement d’une dette ou l’acquittement d’une obligation, peuvent, sous réserve de la loi l’autorisant, être payés sur le Trésor.
29(1)When a guarantee or suretyship has been given under the authority of Parliament by or on behalf of His Majesty for the payment of any debt or obligation, any amount required to be paid by the terms of the guarantee or suretyship may, subject to the Act authorizing the guarantee or suretyship, be paid out of the Consolidated Revenue Fund.

553Le paragraphe 38(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

553Subsection 38(2) of the Act is replaced by the following:

Recouvrement
Recovery
(2)Les avances ou leurs fractions non remboursées, justifiées ou recouvrées conformément aux règlements peuvent être déduites des dettes de Sa Majesté envers leur destinataire ou la succession de celui-ci.
(2)Any accountable advance or any portion of it that is not repaid, accounted for or recovered in accordance with the regulations may be recovered out of any moneys payable by His Majesty to the person to whom the advance was made or, if the person is deceased, out of any moneys payable by His Majesty to the estate or succession of that person.

2006, ch. 9, art. 311(F)

2006, c. 9, s. 311(F)

554L’alinéa 41(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

554Paragraph 41(1)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b)prendre par règlement des mesures touchant les sûretés à fournir à Sa Majesté et au nom de celle-ci en garantie de la bonne exécution des contrats.

  • b)prendre par règlement des mesures touchant les sûretés à fournir à Sa Majesté et au nom de celle-ci en garantie de la bonne exécution des contrats.

2006, ch. 9, art. 312

2006, c. 9, s. 312

555La définition de funding agreement, au paragraphe 42(4) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

555The definition funding agreement in subsection 42(4) of the English version of the Act is replaced by the following:

funding agreement, in respect of a recipient, means an agreement in writing under which the recipient receives a grant, contribution or other funding from His Majesty in right of Canada or a Crown corporation, either directly or through an agent of His Majesty, including by way of loan, but excludes contracts for the performance of work, the supply of goods or the rendering of services.‍ (accord de financement)

funding agreement, in respect of a recipient, means an agreement in writing under which the recipient receives a grant, contribution or other funding from His Majesty in right of Canada or a Crown corporation, either directly or through an agent of His Majesty, including by way of loan, but excludes contracts for the performance of work, the supply of goods or the rendering of services.‍ (accord de financement)

1999, ch. 26, art. 22

1999, c. 26, s. 22

556L’alinéa 46b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

556Paragraph 46(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)assortir d’un droit ou d’un intérêt, ou grever d’une sûreté les titres ou valeurs du Canada ou les autres valeurs qu’il détient.

  • (b)create a security on, or right or interest in, securities of Canada or any other securities held by the Minister.

557L’article 59 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

557Section 59 of the Act is replaced by the following:

Non-obligation d’exécuter des fiducies
Not bound to execute trusts
59Ni Sa Majesté ni les agents comptables ou financiers agissant à ce titre ne sont tenus de veiller à l’exécution des fiducies auxquelles des titres sont assujettis.
59His Majesty and a fiscal agent or registrar acting as such are not bound to see to the execution of any trust to which any securities are subject.

1999, ch. 31, art. 113(F)

1999, c. 31, s. 113(F)

558La définition de créance sur Sa Majesté, à l’article 66 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

558The definition Crown debt in section 66 of the Act is replaced by the following:

créance sur Sa Majesté Dette existante ou future, échue ou à échoir, de Sa Majesté, ainsi que tout autre bien incorporel ou chose non possessoire dont le recouvrement peut être poursuivi en justice contre Sa Majesté.‍ (Crown debt)

Crown debt means any existing or future debt due or becoming due by the Crown, and any other chose in action or incorporeal property in respect of which there is a right of recovery enforceable by action against the Crown; (créance sur Sa Majesté)

559L’article 67 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

559Section 67 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c)la créance sur Sa Majesté qui est cessible en application du paragraphe 68(1) ne peut être grevée d’une hypothèque sur créance au sens du droit civil du Québec.

  • (c)a Crown debt that is assignable under subsection 68(1) is not to be charged with a hypothec on a claim within the meaning of the civil law of Quebec.

1991, ch. 24, art. 49, ann. 1, art. 2(A)

1991, c. 24, s. 49 (Sch. 1, item 2)‍(E)

560(1)Les alinéas 68(2)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

560(1)Paragraphs 68(2)‍(a) to (c) of the Act are replaced by the following:

  • a)ailleurs qu’au Québec :

  • (i)elle est absolue, établie par écrit et signée par le cédant,

  • (ii)elle n’est pas censée faite à titre de charge seulement,

  • (iii)il en a été donné avis conformément à l’article 69;

  • b)au Québec :

    • (i)elle est irrévocable,

    • (ii)elle est établie par écrit et signée par le cédant,

    • (iii)il en a été donné avis conformément à l’article 69.

  • (a)elsewhere than in Quebec,

    • (i)it is absolute, in writing and signed by the assignor,

    • (ii)it does not purport to be by way of charge only, and

    • (iii)notice of the assignment has been given to the Crown as provided in section 69; or

  • (b)in Quebec,

    • (i)it is irrevocable,

    • (ii)it is in writing and signed by the assignor, and

    • (iii)notice of the assignment has been given to the Crown as provided in section 69.

(2)Le passage du paragraphe 68(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 68(3) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Effect of assignment
Effect of assignment
(3)The assignment referred to in subsections (1) and (2) is effectual in law, subject to all equities or, in Quebec, rights that would have been entitled to priority over the right of the assignee if this section had not been enacted, to pass and transfer, from the date service on the Crown of notice of the assignment is effected,
(3)The assignment referred to in subsections (1) and (2) is effectual in law, subject to all equities or, in Quebec, rights that would have been entitled to priority over the right of the assignee if this section had not been enacted, to pass and transfer, from the date service on the Crown of notice of the assignment is effected,

561Le paragraphe 69(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

561Subsection 69(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Notice of assignment
Notice of assignment
69(1)The notice referred to in subsection 68(2) is to be given to the Crown by serving on or sending by registered mail to the Receiver General or a paying officer, in prescribed form, notice of the assignment, together with a copy of the assignment and any other prescribed documents completed in the prescribed manner.
69(1)The notice referred to in subsection 68(2) is to be given to the Crown by serving on or sending by registered mail to the Receiver General or a paying officer, in prescribed form, notice of the assignment, together with a copy of the assignment and any other prescribed documents completed in the prescribed manner.

1991, ch. 24, art. 50, ann. II, art. 15(F)

1991, c. 24, s. 50, Sch. II, s. 15(F)

562La définition de cautionnement, à l’article 72 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

562The definition payment bond in section 72 of the Act is replaced by the following:

cautionnement Cautionnement détenu par Sa Majesté en garantie de paiement de certaines catégories de personnes dans le cadre d’un marché de fournitures, de services ou de travaux.‍ (payment bond)

payment bond means a bond or suretyship held by the Crown as security for the payment of certain classes of persons who perform labour or services or supply material in connection with a contract between the Crown and a contractor. (cautionnement)

563L’article 82 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

563Section 82 of the English version of the Act is replaced by the following:

Books, etc.‍, property of His Majesty
Books, etc.‍, property of His Majesty
82All books, papers, accounts and documents kept or used by, or received or taken into the possession of, any officer or person who is or has been employed in the collection or management of the revenue or in accounting for the revenue, by virtue of that employment, belong to His Majesty, and all money or valuable securities received or taken into the possession of that officer or person by virtue of his or her employment are money and valuable securities belonging to His Majesty.
82All books, papers, accounts and documents kept or used by, or received or taken into the possession of, any officer or person who is or has been employed in the collection or management of the revenue or in accounting for the revenue, by virtue of that employment, belong to His Majesty, and all money or valuable securities received or taken into the possession of that officer or person by virtue of his or her employment are money and valuable securities belonging to His Majesty.

564La définition de action, au paragraphe 83(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

564The definition action in subsection 83(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

action Y sont assimilés les droits des membres et les titres de participation détenus dans une personne morale.‍ (share)

action Y sont assimilés les droits des membres et les titres de participation détenus dans une personne morale.‍ (share)

565(1)Les paragraphes 90(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

565(1)Subsections 90(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Opérations nécessitant une autorisation parlementaire
Transactions requiring Parliamentary authorization
(2)Les sociétés d’État mères ne peuvent ni louer ni vendre la totalité ou la quasi-totalité de leurs actifs ni en disposer de quelque façon sans y être autorisées par une loi fédérale.
(2)No parent Crown corporation shall, unless authorized by an Act of Parliament, sell or otherwise dispose of or lease all or substantially all of the assets of the corporation.
Opérations nécessitant une autorisation parlementaire
Transactions requiring Parliamentary authorization
(3)Sous réserve du paragraphe (2), les personnes morales d’un groupement lié ne peuvent ni louer ni vendre les parties de leurs actifs qui représentent la totalité ou la quasi-totalité des actifs du groupement ni en disposer de quelque façon sans y être autorisées par une loi fédérale.
(3)Subject to subsection (2), no corporation, or corporations, in a related group shall, unless authorized by an Act of Parliament, sell or otherwise dispose of or lease, any of the assets of the corporation or corporations, if the assets to be sold or otherwise disposed of or leased constitute all or substantially all of the total assets of the group.

(2)Le passage de l’alinéa 90(5)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 90(5)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)la mention d’une acquisition, d’une vente ou d’une autre forme de disposition ou la mention d’une location vise aussi de telles opérations conclues :

  • (a)a reference to an acquisition, a sale or other disposal or a lease, includes an acquisition, a sale or other disposal or a lease,

566(1)L’alinéa 91(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

566(1)Paragraph 91(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)acquérir ou louer la totalité ou la quasi-totalité des actifs d’une autre personne morale;

  • (c)acquire or lease all or substantially all of the assets of another corporation;

1991, ch. 24, par. 25(2)

1991, c. 24, s. 25(2)

(2)Le paragraphe 91(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 91(2) of the Act is replaced by the following:

Opérations nécessitant l’autorisation du gouverneur en conseil
Transactions requiring Governor in Council authorization
(2)Sauf autorisation du gouverneur en conseil et sous réserve de l’article 90 et du paragraphe (3), les personnes morales d’un groupement lié ne peuvent ni louer ni vendre les actifs qu’elles affectent à leurs activités principales ni en disposer de quelque façon si ces actifs représentent la totalité ou la quasi-totalité de ceux du groupement affectés à ces activités.
(2)Subject to section 90 and subsection (3), no corporation, or corporations, in a related group shall, unless authorized by the Governor in Council, sell or otherwise dispose of or lease, any of the assets of the corporation or corporations used in any major business or activity of the corporation or corporations, if the assets to be sold or otherwise disposed of or leased constitute all or substantially all of the total assets of the group used in that major business or activity.

(3)L’alinéa 91(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 91(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)louer ou vendre la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs ou en disposer de quelque façon.

  • (b)sell or otherwise dispose of or lease all or substantially all of the assets of the subsidiary.

567Le passage du paragraphe 92(1) de la même loi précédant le sous-alinéa c)‍(i) est remplacé par ce qui suit :

567The portion of subsection 92(1) of the Act before subparagraph (c)‍(i) is replaced by the following:

Exceptions
Exceptions
92(1)Les articles 90 et 91 ne s’appliquent pas :

a)à l’acquisition d’actions ou d’actifs à titre de garantie seulement, à la vente d’actions ou d’actifs détenus à ce titre, à toute autre forme de cession de telles actions ou de disposition de tels actifs ou à la location de tels actifs;

b)à l’acquisition ou à la vente d’actions ou d’actifs ou à toute autre forme de cession d’actions ou de disposition d’actifs ou à la location d’actifs dans le cadre d’une activité normale d’assistance financière;

c)à l’acquisition ou à la vente d’actions ou d’actifs ou à toute autre forme de cession d’actions ou de disposition d’actifs ou à la location d’actifs, si ces opérations sont effectuées dans le cadre d’une réorganisation de bonne foi d’une société d’État mère ou de filiales à cent pour cent entre :

92(1)Sections 90 and 91 do not apply in respect of

(a)the acquisition of shares or assets by way of security only, or the sale or other disposal of shares or assets held by way of security only, or the lease of those assets;

(b)the acquisition, the sale or other disposal of shares or assets or the lease of assets in the ordinary course of a business of providing financial assistance;

(c)the acquisition, the sale or other disposal of shares or assets or the lease of assets, if the acquisition, sale or disposal or lease involves only

568(1)L’alinéa 94(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

568(1)Paragraph 94(2)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)la dissolution ou autre forme de disposition d’une filiale à cent pour cent constituée contrairement à l’article 91;

  • a)la dissolution ou autre forme de disposition d’une filiale à cent pour cent constituée contrairement à l’article 91;

(2)L’alinéa 94(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 94(2)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)la vente ou autre forme de disposition ainsi que la location des actifs acquis ou loués contrairement à l’article 91.

  • (d)any assets acquired or leased contrary to section 91 be sold or otherwise disposed of or leased,

2009, ch. 2, par. 370(1)

2009, c. 2, s. 370(1)

569(1)Le passage du paragraphe 99(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

569(1)The portion of subsection 99(2) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Cession
Cession
(2)Sous réserve des articles 90, 91 et 130, ainsi que des autres dispositions du présent article, une société mandataire ne peut vendre ou, d’une façon générale, disposer de biens qu’elle détient, les louer ou les conserver et utiliser le produit de la disposition ou de la location que dans les cas suivants :
(2)Sous réserve des articles 90, 91 et 130, ainsi que des autres dispositions du présent article, une société mandataire ne peut vendre ou, d’une façon générale, disposer de biens qu’elle détient, les louer ou les conserver et utiliser le produit de la disposition ou de la location que dans les cas suivants :

2009, ch. 2, par. 370(2)

2009, c. 2, s. 370(2)

(2)Le passage du paragraphe 99(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 99(3) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception
(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la vente ou à une autre forme de disposition ou à la location de biens par une société mandataire constituée par une loi fédérale si, selon le cas :
(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la vente ou à une autre forme de disposition ou à la location de biens par une société mandataire constituée par une loi fédérale si, selon le cas :

2009, ch. 2, par. 370(4)

2009, c. 2, s. 370(4)

(3)Les alinéas 99(4)a) et b) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs 99(4)‍(a) and (b) of the French version of the Act are replaced by the following:

  • a)prévoir les conditions auxquelles une société mandataire peut louer ou vendre des biens ou en disposer de quelque façon;

  • b)prévoir les circonstances dans lesquelles une société mandataire peut conserver et utiliser, en tout ou en partie, le produit d’une disposition ou d’une location;

  • a)prévoir les conditions auxquelles une société mandataire peut louer ou vendre des biens ou en disposer de quelque façon;

  • b)prévoir les circonstances dans lesquelles une société mandataire peut conserver et utiliser, en tout ou en partie, le produit d’une disposition ou d’une location;

2009, ch. 2, par. 370(5)

2009, c. 2, s. 370(5)

(4)Le paragraphe 99(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 99(5) of the French version of the Act is replaced by the following:

Conditions
Conditions
(5)Le gouverneur en conseil peut assortir le décret visé au paragraphe (2) des conditions qu’il estime indiquées, notamment en ce qui concerne la conservation et l’utilisation de tout ou partie du produit de la disposition ou de la location.
(5)Le gouverneur en conseil peut assortir le décret visé au paragraphe (2) des conditions qu’il estime indiquées, notamment en ce qui concerne la conservation et l’utilisation de tout ou partie du produit de la disposition ou de la location.

570(1)Les alinéas 102(1)b) et c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

570(1)Paragraphs 102(1)‍(b) and (c) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (b)a person held out by the corporation as a director, an officer or an agent or mandatary of the corporation has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business or activity of the corporation or usual for such a director, an officer or an agent or mandatary, or

  • (c)a document issued by a director, an officer or an agent or mandatary of the corporation having apparent authority to issue the document is not valid or genuine by reason only that the director, officer, agent or mandatary lacked actual authority to issue the document,

  • (b)a person held out by the corporation as a director, an officer or an agent or mandatary of the corporation has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business or activity of the corporation or usual for such a director, an officer or an agent or mandatary, or

  • (c)a document issued by a director, an officer or an agent or mandatary of the corporation having apparent authority to issue the document is not valid or genuine by reason only that the director, officer, agent or mandatary lacked actual authority to issue the document,

(2)Le paragraphe 102(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 102(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Nullité
Nullité
(4)Les actes accomplis par les sociétés d’État, même les transferts de biens, ne sont pas nuls du seul fait qu’elles n’en avaient pas la capacité.
(4)Les actes accomplis par les sociétés d’État, même les transferts de biens, ne sont pas nuls du seul fait qu’elles n’en avaient pas la capacité.

571L’alinéa 116(5)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

571Paragraph 116(5)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)one relating primarily to his or her remuneration or benefits as a director, an officer, an employee, or an agent or mandatary of the Crown corporation or a subsidiary of the Crown corporation;

  • (b)one relating primarily to his or her remuneration or benefits as a director, an officer, an employee, or an agent or mandatary of the Crown corporation or a subsidiary of the Crown corporation;

572L’article 117 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

572Section 117 of the English version of the Act is replaced by the following:

Avoidance standards
Avoidance standards
117A material contract between a Crown corporation and one or more of its directors or officers, or between a Crown corporation and another person of which a director or an officer of the Crown corporation is a director or an officer or in which he or she has a material interest, is not void, voidable or, in Quebec, null or annullable by reason only of that relationship or by reason only that a director with an interest in the contract is present at or is counted to determine the presence of a quorum at a meeting of the board of directors that authorized the contract, if the director or officer disclosed his or her interest in accordance with subsection 116(2), (3), (4) or (6), as the case may be, and the contract was approved by the board of directors and it was reasonable and fair to the Crown corporation at the time it was approved.
117A material contract between a Crown corporation and one or more of its directors or officers, or between a Crown corporation and another person of which a director or an officer of the Crown corporation is a director or an officer or in which he or she has a material interest, is not void, voidable or, in Quebec, null or annullable by reason only of that relationship or by reason only that a director with an interest in the contract is present at or is counted to determine the presence of a quorum at a meeting of the board of directors that authorized the contract, if the director or officer disclosed his or her interest in accordance with subsection 116(2), (3), (4) or (6), as the case may be, and the contract was approved by the board of directors and it was reasonable and fair to the Crown corporation at the time it was approved.

2009, ch. 2, par. 373(1)

2009, c. 2, s. 373(1)

573(1)Le passage du paragraphe 119(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

573(1)The portion of subsection 119(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Obligation d’indemniser
Obligation to indemnify
119(1)Le Conseil du Trésor indemnise, en conformité avec les règlements éventuels, ceux des administrateurs ou dirigeants d’une société d’État ou leurs prédécesseurs, ou les personnes qui, à la demande de la société ou d’un ministre, agissent ou ont agi en cette qualité pour une autre personne morale, ainsi que leurs héritiers, leurs ayants droit et les liquidateurs de leur succession ou représentants personnels, des frais et dépens, y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, entraînés par la tenue d’une enquête ou des procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité, si les conditions ci-après sont réunies :
119(1)The Treasury Board shall, in accordance with the regulations, if any, indemnify a present or former director or officer of a Crown corporation or a person who acts or acted at the request of a Minister or a Crown corporation as a director or officer of another corporation, and his or her heirs, assigns or successors, and legal representatives or liquidators of a succession, against the costs, charges and expenses, including an amount paid to settle an action or satisfy a judgment, that are reasonably incurred by him or her in respect of any civil, criminal, administrative or investigative action or proceeding to which he or she is a party by reason of being or having been such a director or officer, if he or she

2009, ch. 2, par. 373(3)

2009, c. 2, s. 373(3)

(2)Le passage du paragraphe 119(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 119(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Droit à l’indemnisation
Entitlement to indemnification
(2)Par dérogation aux autres dispositions du présent article, les administrateurs et dirigeants visés au paragraphe (1), ainsi que leurs héritiers, leurs ayants droit et les liquidateurs de leur succession ou représentants personnels, ont le droit de se faire indemniser, en conformité avec les règlements éventuels, par le Conseil du Trésor des frais et dépens entraînés par la tenue d’une enquête ou des procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité, si les conditions ci-après sont réunies :
(2)Despite anything in this section, a director or officer referred to in subsection (1) is, and his or her heirs, assigns or successors, and legal representatives or liquidators of a succession are, entitled to indemnity, in accordance with the regulations, if any, from the Treasury Board in respect of the costs, charges and expenses reasonably incurred by him or her in connection with the defence of any civil, criminal, administrative or investigative action or proceeding to which he or she was made a party by reason of being or having been such a director or officer, if he or she

2005, ch. 30, art. 37

2005, c. 30, s. 37

574(1)Le sous-alinéa 135(2)b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

574(1)Subparagraph 135(2)‍(b)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)est le véritable propriétaire ou détient, directement ou par l’entremise d’un fiduciaire, d’un représentant — ou, ailleurs qu’au Québec, d’un représentant juridique —, d’un mandataire ou de toute autre personne agissant à titre d’intermédiaire, le contrôle d’une partie importante des actions ou dettes de la société d’État ou de l’une des personnes morales de son groupe,

  • (ii)beneficially owns or controls, directly or indirectly through a trustee, a legal representative or, in Quebec, a representative, an agent or mandatary, or another person acting as an intermediary, a material interest in the shares or debt of the Crown corporation or any of its affiliates, or

2005, ch. 30, art. 37

2005, c. 30, s. 37

(2)Le sous-alinéa 135(2)b)‍(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 135(2)‍(b)‍(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (iii)has been a receiver or sequestrator, a receiver-manager, a liquidator or a trustee in bankruptcy of the Crown corporation or any of its affiliates within two years after the person’s proposed appointment as auditor of the corporation.

  • (iii)has been a receiver or sequestrator, a receiver-manager, a liquidator or a trustee in bankruptcy of the Crown corporation or any of its affiliates within two years after the person’s proposed appointment as auditor of the corporation.

575(1)Le passage du paragraphe 144(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

575(1)The portion of subsection 144(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Right to information
Right to information
144(1)On the demand of the auditor or examiner of a Crown corporation, a present or former director, officer, employee, or agent or mandatary of the corporation shall furnish any
144(1)On the demand of the auditor or examiner of a Crown corporation, a present or former director, officer, employee, or agent or mandatary of the corporation shall furnish any

(2)Le passage du paragraphe 144(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 144(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:

as the auditor or examiner considers necessary to enable him or her to prepare any report as required by this Division and that the director, officer, employee, or agent or mandatary are reasonably able to furnish.

as the auditor or examiner considers necessary to enable him or her to prepare any report as required by this Division and that the director, officer, employee, or agent or mandatary are reasonably able to furnish.

(3)L’alinéa 144(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 144(2)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)obtain from a present or former director, officer, employee, or agent or mandatary of any subsidiary of the corporation any information and explanations that the auditor or examiner considers necessary to enable him or her to prepare any report as required by this Division and that the present or former director, officer, employee, or agent or mandatary are reasonably able to furnish; and

  • (a)obtain from a present or former director, officer, employee, or agent or mandatary of any subsidiary of the corporation any information and explanations that the auditor or examiner considers necessary to enable him or her to prepare any report as required by this Division and that the present or former director, officer, employee, or agent or mandatary are reasonably able to furnish; and

576(1)Le paragraphe 155(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

576(1)The portion of subsection 155(1) of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:

Déduction et compensation
155(1)Le ministre compétent responsable du recouvrement d’une créance soit de Sa Majesté du chef du Canada, soit de Sa Majesté du chef d’une province s’il s’agit d’impôts provinciaux visés par une entente entre le Canada et la province en vertu de laquelle le Canada est autorisé à percevoir les impôts pour le compte de la province, peut autoriser, par voie de déduction ou de compensation, la retenue d’un montant égal à la créance sur toute somme due au débiteur ou à sa succession par Sa Majesté du chef du Canada.

the appropriate Minister responsible for the recovery or collection of the amount of the indebtedness may authorize the retention of the amount of the indebtedness by way of deduction from, or set-off or compensation against, any sum of money that may be due or payable by His Majesty in right of Canada to the person or the estate or succession of that person.

(2)Le passage du paragraphe 155(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 155(2) of the English version of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:

the Minister may require the retention of the amount of the indebtedness by way of deduction from, or set-off or compensation against, any sum of money that may be due and payable by His Majesty in right of Canada to that person, and the amount so deducted, less the portion that in the opinion of the Minister is proportionate to the contribution in respect of it made by Canada, may be paid to the province out of the Consolidated Revenue Fund.

the Minister may require the retention of the amount of the indebtedness by way of deduction from, or set-off or compensation against, any sum of money that may be due and payable by His Majesty in right of Canada to that person, and the amount so deducted, less the portion that in the opinion of the Minister is proportionate to the contribution in respect of it made by Canada, may be paid to the province out of the Consolidated Revenue Fund.

1991, ch. 24, art. 46

1991, c. 24, s. 46

577(1)Les paragraphes 156(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

577(1)Subsections 156(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Garanties
Acceptance and release of security
156(1)Le ministre compétent responsable du recouvrement d’une créance de Sa Majesté peut accepter une garantie à l’égard de la créance, réaliser cette garantie, céder ou vendre les droits ou intérêts de Sa Majesté sur la garantie, en donner quittance ou mainlevée, ou, d’une façon générale, aliéner la garantie ou les droits ou intérêts de Sa Majesté sur celle-ci.
156(1)The appropriate Minister responsible for the recovery or collection of a debt or obligation due or payable to His Majesty or a claim by His Majesty may accept any security in respect of the debt, obligation or claim and may realize on the security, assign or sell His Majesty’s interest or right in it or discharge, release or otherwise dispose of the security or His Majesty’s interest or right in it.
Aliénation partielle
Partial disposition
(2)Le ministre peut aliéner même en partie la garantie ou les droits ou intérêts de Sa Majesté sur celle-ci.
(2)The power to dispose of any security or His Majesty’s interest or right in any security under this section may be exercised with respect to any part of the security or the interest or right.

1991, ch. 24, art. 46

1991, c. 24, s. 46

(2)Le passage du paragraphe 156(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 156(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Règlements
Regulations
(3)Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements concernant l’acceptation et l’aliénation des garanties visées au paragraphe (1) ou des droits ou intérêts de Sa Majesté sur celles-ci, et y prévoir notamment :
(3)The Treasury Board may make regulations respecting the acceptance and disposition of security or His Majesty’s interest or right in security under subsection (1), including regulations prescribing

1991, ch. 24, art. 46

1991, c. 24, s. 46

(3)L’alinéa 156(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 156(3)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)terms and conditions on which security may be accepted or on which security or His Majesty’s interest or right in security may be realized or disposed of.

  • (b)terms and conditions on which security may be accepted or on which security or His Majesty’s interest or right in security may be realized or disposed of.

L.‍R.‍, ch. F-27

R.‍S.‍, c. F-27

Loi sur les aliments et drogues

Food and Drugs Act

578Le paragraphe 36(2) de la Loi sur les aliments et drogues est remplacé par ce qui suit :

578Subsection 36(2) of the Food and Drugs Act is replaced by the following:

Preuve
Proof of offence
(2)Dans les poursuites pour toute infraction visée au paragraphe (1), il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.
(2)In a prosecution for a contravention described in subsection (1), it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused, whether or not the employee or the agent or mandatary is identified or has been prosecuted for the offence.

L.‍R.‍, ch. H-6

R.‍S.‍, c. H-6

Loi canadienne sur les droits de la personne

Canadian Human Rights Act

579L’alinéa 33(2)f) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

579Paragraph 33(2)‍(f) of the Canadian Human Rights Act is replaced by the following:

  • f)d’entraîner la divulgation de consultations juridiques données à un ministère ou à un organisme gouvernemental ou de violer le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou le privilège relatif au litige à propos d’une affaire touchant à l’administration publique.

  • (f)might disclose legal opinions or advice provided to a government department or body or might violate solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or litigation privilege in a matter of government business.

1998, ch. 9, art. 27

1998, c. 9, s. 27

580Le paragraphe 50(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

580Subsection 50(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Restriction
Restriction
(4)Il ne peut admettre en preuve un élément qui, devant les tribunaux judiciaires, serait inadmissible en raison de l’existence d’une immunité en droit de la preuve.
(4)Il ne peut admettre en preuve un élément qui, devant les tribunaux judiciaires, serait inadmissible en raison de l’existence d’une immunité en droit de la preuve.

1998, ch. 9, art. 27

1998, c. 9, s. 27

581L’alinéa 53(2)e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

581Paragraph 53(2)‍(e) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • e)d’indemniser la victime, jusqu’à concurrence de 20 000 $, pour les souffrances et douleurs découlant de l’acte.

  • e)d’indemniser la victime, jusqu’à concurrence de 20 000 $, pour les souffrances et douleurs découlant de l’acte.

1998, ch. 9, par. 31(4)‍(A)

1998, c. 9, s. 31(4)‍(E)

582Le paragraphe 60(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

582Subsection 60(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Prosecution of employer or employee organization
Prosecution of employer or employee organization
(3)A prosecution for an offence under this section may be brought against an employer organization or an employee organization and in the name of the organization and, for the purpose of the prosecution, the organization is deemed to be a person and any act or thing done or omitted by an officer or an agent or mandatary of the organization within the scope of their authority to act on behalf of the organization is deemed to be an act or thing done or omitted by the organization.
(3)A prosecution for an offence under this section may be brought against an employer organization or an employee organization and in the name of the organization and, for the purpose of the prosecution, the organization is deemed to be a person and any act or thing done or omitted by an officer or an agent or mandatary of the organization within the scope of their authority to act on behalf of the organization is deemed to be an act or thing done or omitted by the organization.

583Le paragraphe 65(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

583Subsection 65(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Acts of employees, etc.
Acts of employees, etc.
65(1)Subject to subsection (2), any act or omission committed by an officer, a director, an employee or an agent or mandatary of any person, association or organization in the course of the employment of the officer, the director, the employee or the agent or mandatary shall, for the purposes of this Act, be deemed to be an act or omission committed by that person, association or organization.
65(1)Subject to subsection (2), any act or omission committed by an officer, a director, an employee or an agent or mandatary of any person, association or organization in the course of the employment of the officer, the director, the employee or the agent or mandatary shall, for the purposes of this Act, be deemed to be an act or omission committed by that person, association or organization.

L.‍R.‍, ch. I-21

R.‍S.‍, c. I-21

Loi d’interprétation

Interpretation Act

584L’alinéa 19(1)b) de la version anglaise de la Loi d’interprétation est remplacé par ce qui suit :

584Paragraph 19(1)‍(b) of the English version of the Interpretation Act is replaced by the following:

  • (b)a judge of any court, a notary public, a justice of the peace or a commissioner for taking oaths, having authority or jurisdiction within the place where the oath is administered.

  • (b)a judge of any court, a notary public, a justice of the peace or a commissioner for taking oaths, having authority or jurisdiction within the place where the oath is administered.

585L’alinéa 21(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

585Paragraph 21(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)l’attribution du pouvoir d’ester en justice, de contracter sous sa dénomination, d’avoir un sceau et de le modifier, d’avoir succession perpétuelle, d’acquérir et de détenir des biens meubles ou personnels dans l’exercice de ses activités, de les aliéner et de les louer;

  • (a)as vesting in the corporation power to sue and be sued, to contract and be contracted with by its corporate name, to have a common seal and to alter or change it at pleasure, to have perpetual succession, to acquire and hold personal or movable property for the purposes for which the corporation is established and to alienate and lease that property at pleasure;

586(1)La définition de personne morale, au paragraphe 35(1) de la version française de la même loi, est abrogée.

586(1)The definition personne morale in subsection 35(1) of the French version of the Act is repealed.

(2)La définition de corporation, au paragraphe 35(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition corporation in subsection 35(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

corporation includes a legal person within the meaning of the civil law of Quebec; (version anglaise seulement)

corporation includes a legal person within the meaning of the civil law of Quebec; (version anglaise seulement)

L.‍R.‍, ch. P-21

R.‍S.‍, c. P-21

Loi sur la protection des renseignements personnels

Privacy Act

587(1)Le passage du paragraphe 67(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

587(1)The portion of subsection 67(2) of the Privacy Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Diffamation
Defamation
(2)Ne peuvent donner lieu à poursuites pour diffamation :
(2)No action lies in defamation with respect to

(2)Les alinéas 67(2)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 67(2)‍(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (a)anything said, any information supplied or any document or thing produced in good faith in the course of an investigation carried out by or on behalf of the Privacy Commissioner under this Act; and

  • (b)any report made in good faith by the Privacy Commissioner under this Act and any fair and accurate account of the report made in good faith in a newspaper or any other periodical publication or in a broadcast.

  • (a)anything said, any information supplied or any document or thing produced in good faith in the course of an investigation carried out by or on behalf of the Privacy Commissioner under this Act; and

  • (b)any report made in good faith by the Privacy Commissioner under this Act and any fair and accurate account of the report made in good faith in a newspaper or any other periodical publication or in a broadcast.

L.‍R.‍, ch. R-1

R.‍S.‍, c. R-1

Loi sur les dispositifs émettant des radiations

Radiation Emitting Devices Act

588(1)Le passage du paragraphe 14(1) de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

588(1)The portion of subsection 14(1) of the Radiation Emitting Devices Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Contravention aux articles 4 à 6
Contravention of sections 4 to 6
14(1)Quiconque contrevient, directement ou par l’entremise de son employé ou de son mandataire, aux articles 4, 5 ou 6 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
14(1)Every person who, or whose employee or agent or mandatary, contravenes section 4, 5 or 6 is guilty of an offence and liable

(2)Le passage du paragraphe 14(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 14(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Autres contraventions
Contravention of other provisions or regulations
(2)Quiconque contrevient, directement ou par l’entremise de son employé ou de son mandataire, à une autre disposition de la présente loi que les articles 4, 5 ou 6 ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
(2)Every person who, or whose employee or agent or mandatary, contravenes any provision of this Act other than section 4, 5 or 6, or any regulation, is guilty of an offence and liable

589Le paragraphe 15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

589Subsection 15(1) of the Act is replaced by the following:

Preuve
Proof of offence
15(1)Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.
15(1)In any prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused whether or not the employee or the agent or mandatary is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of, and that all due diligence to prevent its commission was exercised by, the accused.

L.‍R.‍, ch. S-27

R.‍S.‍, c. S-27

Loi sur les biens de surplus de la Couronne

Surplus Crown Assets Act

1992, ch. 54, par. 82(3)

1992, c. 54, s. 82(3)

590La définition de biens désignés, à l’article 2 de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, est remplacée par ce qui suit :

590The definition accepted surplus Crown assets in section 2 of the Surplus Crown Assets Act is replaced by the following:

biens désignés Les biens de surplus de la Couronne, d’une part, qui sont mentionnés dans un avis adressé à un ministère ou un organisme fédéral au titre du paragraphe 4(2), d’autre part, qui n’ont pas fait l’objet de la radiation autorisée par le ministre et qui n’ont pas fait l’objet de disposition ou de location en conformité avec la présente loi.‍ (accepted surplus Crown assets)

accepted surplus Crown assets, in respect of a department or federal body, means surplus Crown assets identified in a notice sent to the department or federal body under subsection 4(2) that have not been deleted from the notice with the authority of the Minister or disposed of or leased under this Act; (biens désignés)

1992, ch. 54, art. 83

1992, c. 54, s. 83

591(1)Les alinéas 3(1)a) et b) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

591(1)Paragraphs 3(1)‍(a) and (b) of the French version of the Act are replaced by the following:

  • a)soit demander au ministre de prendre à leur égard des mesures d’aliénation ou de disposition, ou d’effectuer toute autre opération, sous le régime de la présente loi;

  • b)soit prendre lui-même de telles mesures ou effectuer lui-même une telle opération, même à titre gratuit, notamment la vente, l’échange, la cession à un autre ministère, la location ou le prêt, sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor.

  • a)soit demander au ministre de prendre à leur égard des mesures d’aliénation ou de disposition, ou d’effectuer toute autre opération, sous le régime de la présente loi;

  • b)soit prendre lui-même de telles mesures ou effectuer lui-même une telle opération, même à titre gratuit, notamment la vente, l’échange, la cession à un autre ministère, la location ou le prêt, sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor.

1992, ch. 54, art. 83

1992, c. 54, s. 83

(2)Le paragraphe 3(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 3(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Organisme fédéral
Organisme fédéral
(2)L’organisme fédéral qui a des biens de surplus de la Couronne peut demander au ministre de prendre à leur égard des mesures d’aliénation ou de disposition, ou d’effectuer toute autre opération, sous le régime de la présente loi.
(2)L’organisme fédéral qui a des biens de surplus de la Couronne peut demander au ministre de prendre à leur égard des mesures d’aliénation ou de disposition, ou d’effectuer toute autre opération, sous le régime de la présente loi.

1992, ch. 54, art. 83

1992, c. 54, s. 83

(3)Le paragraphe 3(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 3(4) of the Act is replaced by the following:

Interdiction : ministères
Restriction on departments
(4)Il est interdit aux ministères de prendre à l’égard de biens de surplus de la Couronne des mesures d’aliénation, de disposition ou de location si ce n’est en conformité avec la présente loi.
(4)No department shall dispose of or lease any surplus Crown assets otherwise than in accordance with this Act.

1992, ch. 54, art. 83

1992, c. 54, s. 83

592Le paragraphe 4(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

592Subsection 4(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Avis
Avis
(2)Le ministre, lorsqu’il accepte de prendre à l’égard de certains biens des mesures d’aliénation ou de disposition, ou d’effectuer toute autre opération, en avise le ministère qui lui a présenté la demande.
(2)Le ministre, lorsqu’il accepte de prendre à l’égard de certains biens des mesures d’aliénation ou de disposition, ou d’effectuer toute autre opération, en avise le ministère qui lui a présenté la demande.

1992, ch. 54, par. 84(1)

1992, c. 54, s. 84(1)

593L’alinéa 6a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

593Paragraph 6(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)prendre à l’égard des biens désignés des mesures d’aliénation ou de disposition, ou effectuer toute autre opération, même à titre gratuit, notamment la vente, l’échange, la location ou le prêt, aux conditions qu’il juge utiles;

  • a)prendre à l’égard des biens désignés des mesures d’aliénation ou de disposition, ou effectuer toute autre opération, même à titre gratuit, notamment la vente, l’échange, la location ou le prêt, aux conditions qu’il juge utiles;

1991, ch. 50, art. 44; 1992, ch. 54, art. 86

1991, c. 50, s. 44; 1992, c. 54, s. 86

594Les articles 19 et 19.‍1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

594Sections 19 and 19.‍1 of the Act are replaced by the following:

Signature des actes, contrats, etc.
Deeds, contracts, etc.
19Le ministre ou la personne qu’il autorise peuvent signer, au nom de Sa Majesté, tout acte de vente, contrat ou autre document transférant le droit de propriété sur les biens de surplus de la Couronne, ou se rapportant à leur disposition, leur aliénation ou toute autre opération les concernant; un tel document est valide et lie Sa Majesté.
19The Minister or any person generally or specifically authorized by the Minister may execute, or, in Quebec, sign, on behalf of His Majesty, any bill of sale, contract or other document transferring the ownership of, or otherwise dealing with or relating to the disposition of, surplus Crown assets, and when any such document has been executed or, in Quebec, signed, it is valid and binding on His Majesty.
Signature des actes, contrats, etc.
Deeds, contracts, etc.
19.‍1Le responsable d’un ministère ou la personne qu’il autorise peuvent signer, au nom de Sa Majesté, tout acte de vente, contrat ou autre document transférant la propriété de biens de surplus de la Couronne, ou se rapportant à leur disposition, leur aliénation ou toute autre opération les concernant, dans les cas visés à l’alinéa 3(1)b); un tel document est valide et lie Sa Majesté.
19.‍1The Minister through which a department reports to Parliament or any person so authorized by that Minister may execute, or, in Quebec, sign, on behalf of His Majesty, any bill of sale, contract or other document transferring the ownership of, or otherwise dealing with or relating to the disposal of or dealing with, surplus Crown assets under paragraph 3(1)‍(b), and when any such document has been executed or, in Quebec, signed, it is valid and binding on His Majesty.

1992, ch. 54, art. 87

1992, c. 54, s. 87

595L’alinéa 20a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

595Paragraph 20(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)par décret, conférer au ministre des pouvoirs et fonctions supplémentaires en ce qui concerne la disposition ou la location des biens désignés;

  • (a)by order, confer on the Minister additional powers and duties with respect to the disposal or lease of accepted surplus Crown assets; and

L.‍R.‍, ch. V-2

R.‍S.‍, c. V-2

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

Visiting Forces Act

2001, ch. 4, art. 172

2001, c. 4, s. 172

596Le passage de l’alinéa 15b) de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

596The portion of paragraph 15(b) of the Visiting Forces Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b)ailleurs au Canada :

  • (b)elsewhere in Canada,

L.‍R.‍, ch. 24 (3e suppl.‍), Partie III

R.‍S.‍, c. 24 (3rd Supp.‍), Part III

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Hazardous Materials Information Review Act

597Le paragraphe 49(2) de la version anglaise de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est remplacé par ce qui suit :

597Subsection 49(2) of the English version of the Hazardous Materials Information Review Act is replaced by the following:

Officers, etc.‍, of corporations
Officers, etc.‍, of corporations
(2)If a corporation commits an offence under subsection (1), any officer, director or agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
(2)If a corporation commits an offence under subsection (1), any officer, director or agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

L.‍R.‍, ch. 31 (4e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 31 (4th Supp.‍)

Loi sur les langues officielles

Official Languages Act

598Le paragraphe 75(2) de la Loi sur les langues officielles est remplacé par ce qui suit :

598Subsection 75(2) of the Official Languages Act is replaced by the following:

Diffamation
Defamation
(2)Ne peuvent donner lieu à poursuite pour diffamation ni les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les documents ou autres pièces produits de bonne foi au cours d’une enquête menée par le commissaire ou en son nom, ni les rapports ou comptes rendus établis de bonne foi par celui-ci dans le cadre de la présente loi. Sont également protégées les relations qui sont faites de bonne foi par la presse écrite ou audio-visuelle.
(2)No action lies in defamation with respect to

(a)anything said, any information supplied or any document or thing produced in good faith in the course of an investigation by or on behalf of the Commissioner under this Act; and

(b)any report made in good faith by the Commissioner under this Act and any fair and accurate account of the report made in good faith in a newspaper or any other periodical publication or in a broadcast.

L. R.‍, ch. 44 (4e suppl.‍); 2006, ch. 9, art. 66

R.‍S.‍, c. 44, (4th Supp.‍); 2006, c. 9, s. 66

Loi sur le lobbying

Lobbying Act

2003, ch. 10, par. 3(2)

2003, c. 10, s. 3(2)

599Les alinéas 4(2)b) et c) de la version française de la Loi sur le lobbying sont remplacés par ce qui suit :

599Paragraphs 4(2)‍(b) and (c) of the French version of the Lobbying Act are replaced by the following:

  • b)communication orale ou écrite, faite par une personne pour le compte d’une autre personne ou organisation au titulaire d’une charge publique portant sur l’exécution, l’interprétation ou l’application, par celui-ci, d’une loi fédérale ou d’un règlement d’application de celle-ci à l’égard de cette autre personne ou organisation;

  • c)communication orale ou écrite, faite par une personne pour le compte d’une autre personne ou organisation au titulaire d’une charge publique et qui se limite à une demande de renseignements.

  • b)communication orale ou écrite, faite par une personne pour le compte d’une autre personne ou organisation au titulaire d’une charge publique portant sur l’exécution, l’interprétation ou l’application, par celui-ci, d’une loi fédérale ou d’un règlement d’application de celle-ci à l’égard de cette autre personne ou organisation;

  • c)communication orale ou écrite, faite par une personne pour le compte d’une autre personne ou organisation au titulaire d’une charge publique et qui se limite à une demande de renseignements.

L.‍R.‍, ch. 49 (4e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 49 (4th Supp.‍)

Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

Canadian Centre on Substance Abuse Act

600L’alinéa 4i) de la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies est remplacé par ce qui suit :

600Paragraph 4(i) of the Canadian Centre on Substance Abuse Act is replaced by the following:

  • i)acquérir, par don, legs ou autrement, des biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières, et les détenir, employer, investir, gérer ou en disposer, pourvu qu’il respecte les conditions dont est assortie leur acquisition.

  • (i)acquire any property, money or securities by gift, bequest or otherwise, and hold, expend, invest, administer or dispose of them subject to the terms of the acquisition.

601L’article 20 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

601Section 20 of the English version of the Act is replaced by the following:

Staff
Staff
20The Centre may employ or engage any officers, employees and agents or mandataries that it considers necessary for the proper conduct of the work of the Centre.
20The Centre may employ or engage any officers, employees and agents or mandataries that it considers necessary for the proper conduct of the work of the Centre.

602L’alinéa 25e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

602Paragraph 25(e) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (e)the employment or engagement and the remuneration, expenses and duties of officers, employees and agents or mandataries.

  • (e)the employment or engagement and the remuneration, expenses and duties of officers, employees and agents or mandataries.

603L’article 28 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

603Section 28 of the English version of the Act is replaced by the following:

Profits
Profits
28Subject to any by-law of the Board providing for the payment of expenses to the members of the Board or to members of any committees appointed under section 24, and to any by-law providing for the payment of remuneration and expenses to the officers, the employees and the agents or mandataries of the Centre, any profits or accretions to the value of the property of the Centre are to be used to further the activities of the Centre and no part of the property or profits of the Centre is to be distributed, directly or indirectly, to any member of the Board.
28Subject to any by-law of the Board providing for the payment of expenses to the members of the Board or to members of any committees appointed under section 24, and to any by-law providing for the payment of remuneration and expenses to the officers, the employees and the agents or mandataries of the Centre, any profits or accretions to the value of the property of the Centre are to be used to further the activities of the Centre and no part of the property or profits of the Centre is to be distributed, directly or indirectly, to any member of the Board.

1987, ch. 19

1987, c. 19

Loi sur Bell Canada

Bell Canada Act

2001, ch. 4, art. 62

2001, c. 4, s. 62

604Le paragraphe 14(1) de la version française de la Loi sur Bell Canada est remplacé par ce qui suit :

604Subsection 14(1) of the French version of the Bell Canada Act is replaced by the following:

Dépôt auprès du Registraire général
Dépôt auprès du Registraire général
14(1)Dans la province de Québec, les actes constitutifs d’hypothèque et, ailleurs au Canada, les actes de fiducie créant des hypothèques, charges ou grèvements, sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie, présents ou futurs, qui peuvent y être désignés, les actes de cession et les autres actes ou instruments affectant de quelque manière que ce soit ces hypothèques ou garanties doivent être déposés au bureau du Registraire général du Canada et avis de ce dépôt doit être donné sans délai dans la Gazette du Canada.
14(1)Dans la province de Québec, les actes constitutifs d’hypothèque et, ailleurs au Canada, les actes de fiducie créant des hypothèques, charges ou grèvements, sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie, présents ou futurs, qui peuvent y être désignés, les actes de cession et les autres actes ou instruments affectant de quelque manière que ce soit ces hypothèques ou garanties doivent être déposés au bureau du Registraire général du Canada et avis de ce dépôt doit être donné sans délai dans la Gazette du Canada.

1990, ch. 3

1990, c. 3

Loi sur les musées

Museums Act

605(1)Le passage du paragraphe 6(1) de la Loi sur les musées précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

605(1)The portion of subsection 6(1) of the Museums Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Capacité et pouvoirs
Capacity and powers
6(1)Dans l’exécution de sa mission, le Musée des beaux-arts du Canada a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique et, ailleurs qu’au Québec, les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci; à ce titre, il peut notamment :
6(1)In furtherance of its purposes, the National Gallery of Canada has, subject to this Act, the capacity of a natural person and, elsewhere than in Quebec, the rights, powers and privileges of a natural person. In particular, the National Gallery of Canada may

(2)L’alinéa 6(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 6(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)se départir, notamment par vente, échange, don ou destruction, d’œuvres d’art et autres éléments de matériel de musée provenant de sa collection, et utiliser le produit de la disposition pour améliorer celle-ci;

  • (c)sell, exchange, give away, destroy or otherwise dispose of works of art and other museum material in its collection and use any revenue obtained from that disposal to further its collection;

(3)L’alinéa 6(1)l) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 6(1)‍(l) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • l)acquérir des biens, notamment par don ou par legs, les détenir en fiducie ou autrement, les employer, investir ou gérer et en disposer;

  • l)acquérir des biens, notamment par don ou par legs, les détenir en fiducie ou autrement, les employer, investir ou gérer et en disposer;

606(1)Le passage du paragraphe 12(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

606(1)The portion of subsection 12(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Capacité et pouvoirs
Capacity and powers
12(1)Dans l’exécution de sa mission, le Musée canadien de la nature a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique et, ailleurs qu’au Québec, les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci; à ce titre, il peut notamment :
12(1)In furtherance of its purpose, the Canadian Museum of Nature has, subject to this Act, the capacity of a natural person and, elsewhere than in Quebec, the rights, powers and privileges of a natural person. In particular, the Canadian Museum of Nature may

(2)L’alinéa 12(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 12(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)se départir, notamment par vente, échange, don ou destruction, d’objets d’histoire naturelle et autres éléments de matériel de musée, à l’exception des spécimens types primaires, provenant de sa collection, et utiliser le produit de la disposition pour améliorer celle-ci;

  • (c)sell, exchange, give away, destroy or otherwise dispose of natural history objects and other museum material, other than primary type specimens, in its collection and use any revenue obtained from that disposal to further its collection;

(3)L’alinéa 12(1)s) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 12(1)‍(s) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • s)acquérir des biens, notamment par don ou par legs, les détenir en fiducie ou autrement, les employer, investir ou gérer et en disposer;

  • s)acquérir des biens, notamment par don ou par legs, les détenir en fiducie ou autrement, les employer, investir ou gérer et en disposer;

607(1)Le passage du paragraphe 15(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

607(1)The portion of subsection 15(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Capacité et pouvoirs
Capacity and powers
15(1)Dans l’exécution de sa mission, le Musée national des sciences et de la technologie a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique et, ailleurs qu’au Québec, les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci; à ce titre, il peut notamment :
15(1)In furtherance of its purpose, the National Museum of Science and Technology has, subject to this Act, the capacity of a natural person, and, elsewhere than in Quebec, the rights, powers and privileges of a natural person. In particular, the National Museum of Science and Technology may

(2)L’alinéa 15(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 15(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)se départir, notamment par vente, échange, don ou destruction, d’objets scientifiques et techniques et autres éléments de matériel de musée provenant de sa collection, et utiliser le produit de la disposition pour améliorer celle-ci;

  • (c)sell, exchange, give away, destroy or otherwise dispose of scientific and technological objects and other museum material in its collection and use any revenue obtained from that disposal to further its collection;

(3)L’alinéa 15(1)m) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 15(1)‍(m) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • m)acquérir des biens, notamment par don ou par legs, les détenir en fiducie ou autrement, les employer, investir ou gérer et en disposer;

  • m)acquérir des biens, notamment par don ou par legs, les détenir en fiducie ou autrement, les employer, investir ou gérer et en disposer;

608Les alinéas 22b) à d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

608Paragraphs 22(b) to (d) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (b)prescribing the powers, duties and functions of the Board, any committee established by or under a by-law of the museum and of the Chairperson, the Vice-Chairperson, the Director, the trustees, the officers, the employees and the agents or mandataries of the museum;

  • (c)respecting the delegation or sub-delegation of any power, duty or function of the Board to any committee established by or under a by-law of the museum or to the Chairperson, Vice-Chairperson or Director of the museum or a trustee, an officer, an employee or an agent or mandatary of the museum;

  • (d)prescribing conflict of interest rules for the trustees, the committee members, the officers, the employees and the agents or mandataries of the museum;

  • (b)prescribing the powers, duties and functions of the Board, any committee established by or under a by-law of the museum and of the Chairperson, the Vice-Chairperson, the Director, the trustees, the officers, the employees and the agents or mandataries of the museum;

  • (c)respecting the delegation or sub-delegation of any power, duty or function of the Board to any committee established by or under a by-law of the museum or to the Chairperson, Vice-Chairperson or Director of the museum or a trustee, an officer, an employee or an agent or mandatary of the museum;

  • (d)prescribing conflict of interest rules for the trustees, the committee members, the officers, the employees and the agents or mandataries of the museum;

2003, ch. 22, al. 224(z.‍51)‍(A)

2003, c. 22, par. 224(z.‍51)‍(E)

609Les paragraphes 24(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

609Subsections 24(1) and (2) of the English version of the Act are replaced by the following:

Staff
Staff
24(1)Each museum may engage the officers, the employees, the agents or mandataries and the technical and professional advisers that it considers necessary for the proper conduct of its activities and may fix the terms and conditions of their engagement.
24(1)Each museum may engage the officers, the employees, the agents or mandataries and the technical and professional advisers that it considers necessary for the proper conduct of its activities and may fix the terms and conditions of their engagement.
Not part of public service
Not part of public service
(2)Subject to subsections (3) to (5), the trustees, the officers, the employees and the agents or mandataries of a museum are not part of the federal public administration.
(2)Subject to subsections (3) to (5), the trustees, the officers, the employees and the agents or mandataries of a museum are not part of the federal public administration.

610Le paragraphe 27(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

610Subsection 27(4) of the Act is replaced by the following:

Disposition de biens
Disposal of property
(4)Le paragraphe 99(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques continue de régir, pour chaque musée, la vente ou tout mode de disposition d’immeubles ou biens réels, et ce malgré le paragraphe 99(3) de cette loi.
(4)Despite subsection 99(3) of the Financial Administration Act, subsection 99(2) of that Act applies to each museum with respect to the sale or other disposal of real property or immovables.

611L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

611Section 31 of the Act is replaced by the following:

Transfert de biens
Transfer of property
31Le gouverneur en conseil peut, par décret, transférer à un musée la gestion et la libre disposition de tout immeuble ou bien réel dévolu à un ministre de Sa Majesté du chef du Canada ou à un ministère ou une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, le transfert prenant effet à la date fixée par décret.
31The Governor in Council may, by order, vest the administration and control of any real property or immovable that is assigned to or vested in a Minister of His Majesty in right of Canada or a department or Crown corporation as defined in the Financial Administration Act in a museum, and from the date specified in the order, the administration and control is vested in that museum.

1990, ch. 22

1990, c. 22

Loi sur la protection des végétaux

Plant Protection Act

612Le paragraphe 44(2) de la version anglaise de la Loi sur la protection des végétaux est remplacé par ce qui suit :

612Subsection 44(2) of the English version of the Plant Protection Act is replaced by the following:

Persons liable
Persons liable
(2)The fees, charges and costs are recoverable jointly and severally, or solidarily, from the owner or occupier of the place or the owner of the thing and from the person having the possession, care or control of it immediately before its inspection, treatment, testing, analysis, quarantine, storage, removal, return or disposal or, in the case of a thing seized, confiscated, forfeited, detained or disposed of under this Act or the regulations, immediately before its seizure, confiscation, forfeiture, detention or disposal.
(2)The fees, charges and costs are recoverable jointly and severally, or solidarily, from the owner or occupier of the place or the owner of the thing and from the person having the possession, care or control of it immediately before its inspection, treatment, testing, analysis, quarantine, storage, removal, return or disposal or, in the case of a thing seized, confiscated, forfeited, detained or disposed of under this Act or the regulations, immediately before its seizure, confiscation, forfeiture, detention or disposal.

1991, ch. 22

1991, c. 22

Loi sur la protection du revenu agricole

Farm Income Protection Act

2007, ch. 35, art. 159

2007, c. 35, s. 159

613Les paragraphes 15.‍1(6) et (7) de la version anglaise de la Loi sur la protection du revenu agricole sont remplacés par ce qui suit :

613Subsections 15.‍1(6) and (7) of the English version of the Farm Income Protection Act are replaced by the following:

No assignments, etc.
No assignments, etc.
(6)Except for the purposes of the Agricultural Marketing Programs Act, an amount in a Net Income Stabilization Account of a producer may not be assigned or given as security, and any transaction that purports to do so is void or, in Quebec, null to that extent.
(6)Except for the purposes of the Agricultural Marketing Programs Act, an amount in a Net Income Stabilization Account of a producer may not be assigned or given as security, and any transaction that purports to do so is void or, in Quebec, null to that extent.
Exemption from attachment, etc.
Exemption from attachment, etc.
(7)An amount in a Net Income Stabilization Account of a producer is exempt from attachment, seizure, garnishment and execution, except if a producer has the status of a bankrupt, or if the attachment, seizure, garnishment or execution is for the purpose of satisfying the provisions of an agreement or court order relating to separation or divorce that provides for the division of the Account into separate Net Income Stabilization Accounts.
(7)An amount in a Net Income Stabilization Account of a producer is exempt from attachment, seizure, garnishment and execution, except if a producer has the status of a bankrupt or if the attachment, seizure, garnishment or execution is for the purpose of satisfying the provisions of an agreement or court order relating to separation or divorce that provides for the division of the Account into separate Net Income Stabilization Accounts.

1991, ch. 50; 2001, ch. 4, art. 10

1991, c. 50; 2001, c. 4, s. 10

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

Federal Real Property and Federal Immovables Act

2001, ch. 4, par. 11(6)‍(F)

2001, c. 4, s. 11(3)‍(E)

614(1)L’alinéa a) de la définition de intérêt, à l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, est remplacé par ce qui suit :

614(1)Paragraph (a) of the definition interest in section 2 of the Federal Real Property and Federal Immovables Act is replaced by the following:

  • a)au Canada, ailleurs que dans la province de Québec, tout domaine, droit, titre de propriété ou intérêt portant sur ce bien-fonds, y compris un service foncier, une servitude et un bail;

  • (a)in relation to land within Canada elsewhere than in the province of Quebec, any estate, right, title or interest in or to the land, and includes an easement, a servitude and a lease, and

2001, ch. 4, par. 11(6)‍(F)

2001, c. 4, s. 11(3)‍(E)

(2)La définition de biens réels, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition real property in section 2 of the Act is replaced by the following:

biens réels Au Canada, ailleurs que dans la province de Québec, et à l’étranger, les biens-fonds et les intérêts afférents, y compris les mines et minéraux, bâtiments et autres ouvrages, accessoires fixes ou améliorations de surface, de sous-sol ou en surplomb.‍ (real property)

real property means land within Canada elsewhere than in the province of Quebec, and land outside Canada, including mines and minerals, and buildings, structures, improvements and other fixtures on, above or below the surface of the land, and includes an interest therein.‍ (biens réels)

1992, ch. 33

1992, c. 33

Loi sur le statut de l’artiste

Status of the Artist Act

615L’alinéa 57(2)b) de la version anglaise de la Loi sur le statut de l’artiste est remplacé par ce qui suit :

615Paragraph 57(2)‍(b) of the English version of the Status of the Artist Act is replaced by the following:

  • (b)not exceeding fifty thousand dollars, in the case of an officer, employee, director, advisor or agent or mandatary of a certified artists’ association or director, advisor or agent or mandatary of a producer; or

  • (b)not exceeding fifty thousand dollars, in the case of an officer, employee, director, advisor or agent or mandatary of a certified artists’ association or director, advisor or agent or mandatary of a producer; or

616L’alinéa 58(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

616Paragraph 58(2)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)any act or thing done or omitted to be done by an officer or an agent or mandatary of an artists’ association or an association of producers within the scope of the authority of the officer or the agent or mandatary is deemed to be an act or thing done or omitted to be done by the association.

  • (b)any act or thing done or omitted to be done by an officer or an agent or mandatary of an artists’ association or an association of producers within the scope of the authority of the officer or the agent or mandatary is deemed to be an act or thing done or omitted to be done by the association.

1992, ch. 47

1992, c. 47

Loi sur les contraventions

Contraventions Act

1996, ch. 7, par. 1(3)

1996, c. 7, s. 1(3)

617La définition de procureur général, à l’article 2 de la Loi sur les contraventions, est remplacée par ce qui suit :

617The definition Attorney General in section 2 of the Contraventions Act is replaced by the following:

procureur général Le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province. Est visé par la présente définition tout avocat ou mandataire agissant pour le compte du procureur général en ce qui concerne les lois provinciales applicables ou la présente loi, selon le cas.‍ (Attorney General)

Attorney General means the Attorney General of Canada or the Attorney General of a province, and includes a counsel or an agent or mandatary exercising any of the powers or performing any of the duties and functions of the Attorney General for the purposes of the applicable laws of a province or this Act, as the case may be; (procureur général)

1996, ch. 7, art. 37

1996, c. 7, s. 37

618Le passage du paragraphe 65.‍2(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

618The portion of subsection 65.‍2(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Particular agreements
Particular agreements
(2)The Minister may enter into an agreement with the government of a province or with any provincial, municipal or local authority or any representative of that government or authority respecting, in particular, any of the following matters :
(2)The Minister may enter into an agreement with the government of a province or with any provincial, municipal or local authority or any representative of that government or authority respecting, in particular, any of the following matters:

1995, ch. 11

1995, c. 11

Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

Department of Canadian Heritage Act

619Les sous-alinéas 7b)‍(i) et (ii) de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien sont remplacés par ce qui suit :

619Subparagraphs 7(b)‍(i) and (ii) of the Department of Canadian Heritage Act are replaced by the following:

  • (i)acquérir ou chercher à acquérir des biens par don, legs ou autrement,

  • (ii)employer, gérer, investir, détenir, échanger les biens, ou en disposer autrement, ou les louer, sous réserve de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et à la condition de respecter les conditions dont est assortie l’acquisition des biens;

  • (i)acquire or seek to acquire any property by way of gift, bequest or otherwise, and

  • (ii)subject to the Surplus Crown Assets Act and to the terms and conditions on which the property was acquired, hold, administer, invest, expend, sell, exchange or otherwise dispose of or lease that property; and

1995, ch. 40

1995, c. 40

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act

620Le paragraphe 20(2) de la version anglaise de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire est remplacé par ce qui suit :

620Subsection 20(2) of the English version of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act is replaced by the following:

Vicarious liability — employees and agents or mandataries
Vicarious liability — employees and agents or mandataries
(2)A person is liable for a violation that is committed by any employee or any agent or mandatary of the person acting in the course of the employee’s employment or the scope of the authority of the agent or mandatary, whether or not the employee or the agent or mandatary who actually committed the violation is identified or proceeded against in accordance with this Act.
(2)A person is liable for a violation that is committed by any employee or any agent or mandatary of the person acting in the course of the employee’s employment or the scope of the authority of the agent or mandatary, whether or not the employee or the agent or mandatary who actually committed the violation is identified or proceeded against in accordance with this Act.

1997, ch. 6

1997, c. 6

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Canadian Food Inspection Agency Act

621Les alinéas 30a) et a.‍1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments sont remplacés par ce qui suit :

621Paragraphs 30(a) and (a.‍1) of the Canadian Food Inspection Agency Act are replaced by the following:

  • a)les sommes payées pour la vente, l’échange, le transfert ou toute autre forme de disposition de meubles ou biens personnels, ou pour la location ou le prêt de ceux-ci;

  • a.‍1)les sommes payées pour la vente, le transfert ou toute autre forme de disposition d’immeubles ou biens réels, ou pour la location de ceux-ci;

  • (a)payments for the sale, exchange, transfer or other disposition of, or for the lease or loan of, personal or movable property;

  • (a.‍1)payments for the sale, transfer, or other disposition of, or for the lease of, real or immovable property;

1997, ch. 13; 2018, ch. 9, art. 2

1997, c. 13; 2018, c. 9, s. 2

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Tobacco and Vaping Products Act

622L’article 54 de la version anglaise de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage est remplacé par ce qui suit :

622Section 54 of the English version of the Tobacco and Vaping Products Act is replaced by the following:

Proof of offence
Proof of offence
54In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused, whether or not the employee or the agent or mandatary is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission.
54In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused, whether or not the employee or the agent or mandatary is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission.

623L’alinéa 59d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

623Paragraph 59(d) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (d)directing the offender to post a bond, provide a suretyship or pay into court an amount of money that will ensure compliance with an order made under this section;

  • (d)directing the offender to post a bond, provide a suretyship or pay into court an amount of money that will ensure compliance with an order made under this section;

1997, ch. 20

1997, c. 20

Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Agricultural Marketing Programs Act

624L’article 38 de la version anglaise de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole est remplacé par ce qui suit :

624Section 38 of the English version of the Agricultural Marketing Programs Act is replaced by the following:

Prosecution of partnership
Prosecution of partnership
38(1)A prosecution under this Act against a partnership may be brought in the name of the partnership and, for the purpose of the prosecution, the partnership is deemed to be a person. Anything done or omitted by a partner or an agent or mandatary of the partnership within the scope of their authority to act on behalf of the partnership is deemed to have been done or omitted by the partnership.
38(1)A prosecution under this Act against a partnership may be brought in the name of the partnership and, for the purpose of the prosecution, the partnership is deemed to be a person. Anything done or omitted by a partner or an agent or mandatary of the partnership within the scope of their authority to act on behalf of the partnership is deemed to have been done or omitted by the partnership.
Officers, etc.‍, of corporations or partnerships
Officers, etc.‍, of corporations or partnerships
(2)If a corporation or partnership commits an offence under this Act, whether or not it has been prosecuted or convicted, any officer, director, partner or agent or mandatary of the corporation or partnership who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable to the punishment provided for the offence.
(2)If a corporation or partnership commits an offence under this Act, whether or not it has been prosecuted or convicted, any officer, director, partner or agent or mandatary of the corporation or partnership who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable to the punishment provided for the offence.

625Le paragraphe 48(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

625Subsection 48(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

References
References
(2)Every reference to the Board in any deed, contract or other document executed or, in Quebec, signed by the Board in its own name is to be read as a reference to His Majesty, unless the context requires otherwise.
(2)Every reference to the Board in any deed, contract or other document executed or, in Quebec, signed by the Board in its own name is to be read as a reference to His Majesty, unless the context requires otherwise.

1997, ch. 33

1997, c. 33

Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel

Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act

626L’article 22 de la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel est remplacé par ce qui suit :

626Section 22 of the Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act is replaced by the following:

Confiscation
Forfeiture
22(1)Sur déclaration de culpabilité de l’auteur d’une infraction à la présente loi, le tribunal peut ordonner, en sus de la peine infligée, la confiscation, au profit de Sa Majesté du chef du Canada, de tout objet ayant servi ou donné lieu à l’infraction; on peut en disposer ou le louer conformément aux instructions du ministre.
22(1)If a person is convicted of an offence under this Act, the convicting court may, in addition to any punishment imposed, order that any thing seized by means of which or in respect of which the offence was committed be forfeited. On the making of that order, the thing is forfeited to His Majesty in right of Canada and may be disposed of or leased as the Minister directs.
Restriction
Exception
(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux immeubles ou biens réels, sauf si ceux-ci ont été construits ou ont subi d’importantes modifications en vue de faciliter la perpétration d’une infraction à la présente loi.
(2)Subsection (1) does not apply to real property or immovables other than real property or immovables built or significantly modified for the purpose of facilitating the commission of an offence under this Act.

1999, ch. 23

1999, c. 23

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers

Foreign Publishers Advertising Services Act

627L’article 11 de la version anglaise de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers est remplacé par ce qui suit :

627Section 11 of the English version of the Foreign Publishers Advertising Services Act is replaced by the following:

Offences by corporate officers, etc.
Offences by corporate officers, etc.
11If a corporation commits an offence under this Act, any officer, any director or any agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted.
11If a corporation commits an offence under this Act, any officer, any director or any agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted.

628L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

628Section 12 of the Act is replaced by the following:

Employés ou mandataires
Offences by employees or agents or mandataries
12Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la responsabilité pénale de l’accusé, de prouver qu’elle a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu et qu’il a pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.
12In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused, whether or not the employee or the agent or mandatary is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission.

2002, ch. 28

2002, c. 28

Loi sur les produits antiparasitaires

Pest Control Products Act

629Le paragraphe 70(1) de la version anglaise de la Loi sur les produits antiparasitaires est remplacé par ce qui suit :

629Subsection 70(1) of the English version of the Pest Control Products Act is replaced by the following:

Officers, etc.‍, of corporations
Officers, etc.‍, of corporations
70(1)If a corporation commits an offence under this Act, any officer, director or agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
70(1)If a corporation commits an offence under this Act, any officer, director or agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

630L’alinéa 77(1)f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

630Paragraph 77(1)‍(f) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (f)directing the offender to post a bond, provide a suretyship or pay into court an amount of money that the court considers appropriate to ensure compliance with any condition required under this section;

  • (f)directing the offender to post a bond, provide a suretyship or pay into court an amount of money that the court considers appropriate to ensure compliance with any condition required under this section;

2005, ch. 46

2005, c. 46

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Public Servants Disclosure Protection Act

631Le paragraphe 13(2) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est remplacé par ce qui suit :

631Subsection 13(2) of the Public Servants Disclosure Protection Act is replaced by the following:

Restriction
Exception
(2)La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser le fonctionnaire à communiquer au commissaire des renseignements confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ou des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige. En cas de communication de tels renseignements, le commissaire ne peut pas les utiliser.
(2)Nothing in this Act authorizes a public servant to disclose to the Commissioner a confidence of the King’s Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1) of the Canada Evidence Act applies or any information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege. The Commissioner may not use the confidence or information if it is disclosed.

2006, ch. 9, art. 203

2006, c. 9, s. 203

632Le paragraphe 25.‍1(9) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

632Subsection 25.‍1(9) of the English version of the Act is replaced by the following:

Relationship
Relationship
(9)The relationship between the public servant or person to whom access to legal advice is provided under this section and the legal counsel providing the advice is that of solicitor and client or, in Quebec, advocate and client.
(9)The relationship between the public servant or person to whom access to legal advice is provided under this section and the legal counsel providing the advice is that of solicitor and client or, in Quebec, advocate and client.

633Le paragraphe 30(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

633Subsection 30(1) of the Act is replaced by the following:

Exception
Exception
30(1)Les articles 28 et 29 ne s’appliquent pas aux renseignements confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ou aux renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige. Le commissaire ne peut pas utiliser ces renseignements s’ils lui sont communiqués dans le cadre des articles 28 et 29.
30(1)Sections 28 and 29 do not apply in respect of a confidence of the King’s Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1) of the Canada Evidence Act applies or information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege. The Commissioner may not use the confidence or information if it is nevertheless received under section 28 or 29.

634Le paragraphe 33(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

634Subsection 33(2) of the Act is replaced by the following:

Exception
Restriction
(2)Lorsqu’il fait enquête aux termes du paragraphe (1), le commissaire ne peut utiliser des renseignements confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ou des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige en cas de communication de tels renseignements.
(2)The Commissioner may not, in the course of an investigation commenced under subsection (1), use a confidence of the King’s Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1) of the Canada Evidence Act applies, or information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege, if the confidence or information is disclosed to the Commissioner.

635(1)Le passage de l’article 47 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

635(1)The portion of section 47 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Diffamation
Defamation
47Ne peuvent donner lieu à des poursuites pour diffamation :
47No action in defamation lies with respect to

(2)Les alinéas 47a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 47(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (a)anything said, any information supplied or any document or thing produced in the course of an investigation under this Act by or on behalf of the Commissioner if it was said, supplied or produced in good faith; and

  • (b)any report under this Act made in good faith by the Commissioner and any fair and accurate account of the report made in good faith in a newspaper or any other periodical publication or in a broadcast.

  • (a)anything said, any information supplied or any document or thing produced in the course of an investigation under this Act by or on behalf of the Commissioner if it was said, supplied or produced in good faith; and

  • (b)any report under this Act made in good faith by the Commissioner and any fair and accurate account of the report made in good faith in a newspaper or any other periodical publication or in a broadcast.

636L’alinéa 49(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

636Paragraph 49(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige;

  • (b)is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege;

2006, ch. 9, art. 2

2006, c. 9, s. 2

Loi sur les conflits d’intérêts

Conflict of Interest Act

637Le passage de la définition de bien exclu précédant l’alinéa a), à l’article 20 de la Loi sur les conflits d’intérêts, est remplacé par ce qui suit :

637The portion of the definition exempt assets in section 20 of the Conflict of Interest Act before paragraph (a) is replaced by the following:

bien exclu Tout bien — y compris tout droit ou intérêt afférent — réservé à l’usage personnel du titulaire de charge publique et de sa famille ainsi que tout bien de nature non commerciale, notamment :

exempt assets means assets and interests or rights in assets for the private use of public office holders and the members of their family and assets that are not of a commercial character, including the following:

638Le paragraphe 35(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

638Subsection 35(1) of the Act is replaced by the following:

Interdiction : contrats
Prohibition on contracting
35(1)Il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique principal de conclure un contrat de service ou d’entreprise ou d’accepter une nomination au conseil d’administration d’une entité avec laquelle il a eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de son mandat, ou d’accepter un emploi au sein d’une telle entité.
35(1)No former reporting public office holder shall enter into a contract for services or of enterprise with, accept an appointment to a board of directors of, or accept an offer of employment with, an entity with which he or she had direct and significant official dealings during the period of one year immediately before his or her last day in office.

639Le sous-alinéa 51(2)b)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

639Subparagraph 51(2)‍(b)‍(iii) of the Act is replaced by the following:

  • (iii)des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige,

  • (iii)information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege,

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

2005, ch. 54

2005, c. 54

640(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, chapitre 54 des Lois du Canada (2005).

640(1)In this section, other Act means An Act to amend certain Acts in relation to financial institutions, chapter 54 of the Statutes of Canada, 2005.

(2)Si le paragraphe 27(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 26 de la présente loi, cet article 26 est réputé n’être pas entré en vigueur et est abrogé.

(2)If subsection 27(2) of the other Act comes into force before section 26 of this Act, then that section 26 is deemed never to have come into force and is repealed.

(3)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 27(2) de l’autre loi et celle de l’article 26 de la présente loi sont concomitantes, cet article 26 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 27(2).

(3)If subsection 27(2) of the other Act comes into force on the same day as section 26 of this Act, then that section 26 is deemed to have come into force before that subsection 27(2).

(4)Si le paragraphe 239(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 266 de la présente loi, cet article 266 est réputé n’être pas entré en vigueur et est abrogé.

(4)If subsection 239(2) of the other Act comes into force before section 266 of this Act, then that section 266 is deemed never to have come into force and is repealed.

(5)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 239(2) de l’autre loi et celle de l’article 266 de la présente loi sont concomitantes, cet article 266 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 239(2).

(5)If subsection 239(2) of the other Act comes into force on the same day as section 266 of this Act, then that section 266 is deemed to have come into force before that subsection 239(2).

(6)Si le paragraphe 322(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 355 de la présente loi, cet article 355 est réputé n’être pas entré en vigueur et est abrogé.

(6)If subsection 322(2) of the other Act comes into force before section 355 of this Act, then that section 355 is deemed never to have come into force and is repealed.

(7)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 322(2) de l’autre loi et celle de l’article 355 de la présente loi sont concomitantes, cet article 355 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 322(2).

(7)If subsection 322(2) of the other Act comes into force on the same day as section 355 of this Act, then that section 355 is deemed to have come into force before that subsection 322(2).

(8)Si le paragraphe 392(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 409 de la présente loi, cet article 409 est réputé n’être pas entré en vigueur et est abrogé.

(8)If subsection 392(2) of the other Act comes into force before section 409 of this Act, then that section 409 is deemed never to have come into force and is repealed.

(9)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 392(2) de l’autre loi et celle de l’article 409 de la présente loi sont concomitantes, cet article 409 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 392(2).

(9)If subsection 392(2) of the other Act comes into force on the same day as section 409 of this Act, then that section 409 is deemed to have come into force before that subsection 392(2).

2007, ch. 6

2007, c. 6

641Dès le premier jour où le paragraphe 28(1) de la Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, chapitre 6 des Lois du Canada (2007), et le paragraphe 77(6) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 427(4)a) de la version anglaise de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

641On the first day on which both subsection 28(1) of An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, chapter 6 of the Statutes of Canada, 2007, and subsection 77(6) of this Act are in force, paragraph 427(4)‍(a) of the English version of the Bank Act is replaced by the following:

  • (a)the rights and powers of the bank in respect of property covered by the security are void as against or, in Quebec, may not be set up against, creditors of the person giving the security and persons who, subsequently and in good faith, purchase, or take a mortgage or hypothec on, the property covered by the security unless a notice of intention was provided to the bank by the person giving the security and registered by the bank in the system of registration not more than three years immediately before the security was given;

  • (a)the rights and powers of the bank in respect of property covered by the security are void as against or, in Quebec, may not be set up against, creditors of the person giving the security and persons who, subsequently and in good faith, purchase, or take a mortgage or hypothec on, the property covered by the security unless a notice of intention was provided to the bank by the person giving the security and registered by the bank in the system of registration not more than three years immediately before the security was given;

2018, ch. 12

2018, c. 12

642(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018.

642(1)In this section, other Act means the Budget Implementation Act, 2018, No. 1.

(2)Si l’article 311 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 449 de la présente loi :

  • a)cet article 449 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)le passage de l’alinéa 411(1)a) de la version anglaise de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2)If section 311 of the other Act comes into force before section 449 of this Act, then

  • (a)that section 449 is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)the portion of paragraph 411(1)‍(a) of the English version of the Trust and Loan Companies Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

c)l’alinéa 411(2)a) de la version anglaise de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est remplacé par ce qui suit :

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

(c)paragraph 411(2)‍(a) of the English version of the Trust and Loan Companies Act is replaced by the following:

(a)respecting the circumstances in which a company may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

d)l’article 411.‍1 de la version anglaise de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est remplacé par ce qui suit :

(a)respecting the circumstances in which a company may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

(d)section 411.‍1 of the English version of the Trust and Loan Companies Act is replaced by the following:

Regulations

Regulations

411.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 409 and subsection 411(1), make regulations respecting what a company is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

411.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 409 and subsection 411(1), make regulations respecting what a company is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(3)Si l’article 449 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 311 de l’autre loi, la version anglaise de cet article 311 est modifié par :

  • a)remplacement du passage de l’alinéa 411(1)a) qui y est édicté avant le sous-alinéa (i) par ce qui suit :

(3)If section 449 of this Act comes into force before section 311 of the other Act, then the English version of that section 311 is amended by

  • (a)replacing the portion of the paragraph 411(1)‍(a) that it enacts before subparagraph (i) with the following:

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

b)remplacement de l’alinéa 411(2)a) qui y est édicté par ce qui suit :

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

(b)replacing the paragraph 411(2)‍(a) that it enacts with the following:

(a)respecting the circumstances in which a company may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

c)remplacement de l’article 411.‍1 qui y est édicté par ce qui suit :

(a)respecting the circumstances in which a company may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

(c)replacing the section 411.‍1 that it enacts with the following:

Regulations

Regulations

411.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 409 and subsection 411(1), make regulations respecting what a company is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

411.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 409 and subsection 411(1), make regulations respecting what a company is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(4)Si l’entrée en vigueur de l’article 311 de l’autre loi et celle de l’article 449 de la présente loi sont concomitantes, cet article 311 est réputé être entré en vigueur avant cet article 449, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

(4)If section 311 of the other Act comes into force on the same day as section 449 of this Act, then that section 311 is deemed to have come into force before that section 449 and subsection (2) applies as a consequence.

(5)Si l’article 314 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 504 de la présente loi :

  • a)cet article 504 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’alinéa 483(1)c) de la version anglaise de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est remplacé par ce qui suit :

(5)If section 314 of the other Act comes into force before section 504 of this Act, then

  • (a)that section 504 is deemed never to have come into force and is repealed; and

  • (b)paragraph 483(1)‍(c) of the English version of the Trust and Loan Companies Act is replaced by the following:

(c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent or mandatary or make referrals;

(c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent or mandatary or make referrals;

(6)Si l’entrée en vigueur de l’article 314 de l’autre loi et celle de l’article 504 de la présente loi sont concomitantes, cet article 504 est réputé être entré en vigueur avant cet article 314.

(6)If section 314 of the other Act and section 504 of this Act come into force on the same day, then that section 504 is deemed to have come into force before that section 314.

(7)Si l’article 317 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 69 de la présente loi :

  • a)cet article 69 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)le passage de l’alinéa 411(1)a) de la version anglaise de la Loi sur les banques avant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(7)If section 317 of the other Act comes into force before section 69 of this Act, then

  • (a)that section 69 is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)the portion of paragraph 411(1)‍(a) of the English version of the Bank Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

c)les alinéas 411(2)a) à c) de la version anglaise de la Loi sur les banques sont remplacés par ce qui suit :

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

(c)paragraphs 411(2)‍(a) to (c) of the English version of the Bank Act are replaced by the following:

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom a bank is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by a bank when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which a bank may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

d)l’article 411.‍1 de la version anglaise de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom a bank is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by a bank when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which a bank may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

(d)section 411.‍1 of the English version of the Bank Act is replaced by the following:

Regulations

Regulations

411.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 409 and subsection 411(1), make regulations respecting what a bank is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

411.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 409 and subsection 411(1), make regulations respecting what a bank is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(8)Si l’article 69 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 317 de l’autre loi, la version anglaise de cet article 317 est modifié par :

  • a)remplacement du passage de l’alinéa 411(1)a) qui y est édicté avant le sous-alinéa (i) par ce qui suit :

(8)If section 69 of this Act comes into force before section 317 of the other Act, then the English version of that section 317 is amended by

  • (a)replacing the portion of the paragraph 411(1)‍(a) that it enacts before subparagraph (i) with the following:

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

b)remplacement des alinéas 411(2)a) à c) qui y sont édictés par ce qui suit :

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

(b)replacing the paragraphs 411(2)‍(a) to (c) that it enacts with the following:

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom a bank is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by a bank when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which a bank may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

c)remplacement de l’article 411.‍1 qui y est édicté par ce qui suit :

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom a bank is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by a bank when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which a bank may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

(c)replacing the section 411.‍1 that it enacts with the following:

Regulations

Regulations

411.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 409 and subsection 411(1), make regulations respecting what a bank is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

411.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 409 and subsection 411(1), make regulations respecting what a bank is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(9)Si l’entrée en vigueur de l’article 317 de l’autre loi et celle de l’article 69 de la présente loi sont concomitantes, cet article 317 est réputé être entré en vigueur avant cet article 69, le paragraphe (7) s’appliquant en conséquence.

(9)If section 317 of the other Act comes into force on the same day as section 69 of this Act, then that section 317 is deemed to have come into force before that section 69 and subsection (7) applies as a consequence.

(10)Si l’article 320 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 505 de la présente loi :

  • a)cet article 505 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’alinéa 495(1)c) de la version anglaise de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

(10)If section 320 of the other Act comes into force before section 505 of this Act, then

  • (a)that section 505 is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)paragraph 495(1)‍(c) of the English version of the Bank Act is replaced by the following:

(c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent or mandatary or make referrals;

(c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent or mandatary or make referrals;

(11)Si l’entrée en vigueur de l’article 320 de l’autre loi et celle de l’article 505 de la présente loi sont concomitantes, cet article 505 est réputé être entré en vigueur avant cet article 320.

(11)If section 320 of the other Act and section 505 of this Act come into force on the same day, then that section 505 is deemed to have come into force before that section 320.

(12)Si l’article 325 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 106 de la présente loi :

  • a)cet article 106 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)le passage de l’alinéa 543(1)a) de la version anglaise de la Loi sur les banques avant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(12)If section 325 of the other Act comes into force before section 106 of this Act, then

  • (a)that section 106 is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)the portion of paragraph 543(1)‍(a) of the English version of the Bank Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

c)les alinéas 543(2)a) à c) de la version anglaise de la Loi sur les banques sont remplacés par ce qui suit :

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

(c)paragraphs 543(2)‍(a) to (c) of the English version of the Bank Act are replaced by the following:

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom an authorized foreign bank is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by an authorized foreign bank when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which an authorized foreign bank may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

d)l’article 543.‍1 de la version anglaise de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom an authorized foreign bank is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by an authorized foreign bank when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which an authorized foreign bank may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

(d)section 543.‍1 of the English version of the Bank Act is replaced by the following:

Regulations

Regulations

543.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 538 and subsection 543(1), make regulations respecting what an authorized foreign bank is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

543.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 538 and subsection 543(1), make regulations respecting what an authorized foreign bank is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(13)Si l’article 106 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 325 de l’autre loi, la version anglaise de cet article 325 est modifié par :

  • a)remplacement du passage de l’alinéa 543(1)a) qui y est édicté avant le sous-alinéa (i) par ce qui suit :

(13)If section 106 of this Act comes into force before section 325 of the other Act, then the English version of that section 325 is amended by

  • (a)replacing the portion of the paragraph 543(1)‍(a) that it enacts before subparagraph (i) with the following:

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

b)remplacement des alinéas 543(2)a) à c) qui y sont édictés par ce qui suit :

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

(b)replacing the paragraphs 543(2)‍(a) to (c) that it enacts with the following:

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom an authorized foreign bank is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by an authorized foreign bank when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which an authorized foreign bank may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

c)remplacement de l’article 543.‍1 qui y est édicté par ce qui suit :

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom an authorized foreign bank is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by an authorized foreign bank when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which an authorized foreign bank may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

(c)replacing the section 543.‍1 that it enacts with the following:

Regulations

Regulations

543.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 538 and subsection 543(1), make regulations respecting what an authorized foreign bank is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

543.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 538 and subsection 543(1), make regulations respecting what an authorized foreign bank is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(14)Si l’entrée en vigueur de l’article 325 de l’autre loi et celle de l’article 106 de la présente loi sont concomitantes, cet article 325 est réputé être entré en vigueur avant cet article 106, le paragraphe (12) s’appliquant en conséquence.

(14)If section 325 of the other Act comes into force on the same day as section 106 of this Act, then that section 325 is deemed to have come into force before that section 106 and subsection (12) applies as a consequence.

(15)Si l’article 330 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 302 de la présente loi :

  • a)cet article 302 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)le passage de l’alinéa 442(1)a) de la version anglaise de la Loi sur les sociétés d’assurances avant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(15)If section 330 of the other Act comes into force before section 302 of this Act, then

  • (a)that section 302 is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)the portion of paragraph 442(1)‍(a) of the English version of the Insurance Companies Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

c)les alinéas 442(2)a) à c) de la version anglaise de la Loi sur les sociétés d’assurances sont remplacés par ce qui suit :

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

(c)paragraphs 442(2)‍(a) to (c) of the English version of the Insurance Companies Act are replaced by the following:

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom a company is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by a company when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which a company may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

d)l’article 442.‍1 de la version anglaise de la Loi sur les sociétés d’assurances est remplacé par ce qui suit :

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom a company is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by a company when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which a company may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

(d)section 442.‍1 of the English version of the Insurance Companies Act is replaced by the following:

Regulations

Regulations

442.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 440 and subsection 442(1), make regulations respecting what a company is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

442.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 440 and subsection 442(1), make regulations respecting what a company is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(16)Si l’article 302 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 330 de l’autre loi, la version anglaise de cet article 330 est modifié par :

  • a)remplacement du passage de l’alinéa 442(1)a) qui y est édicté avant le sous-alinéa (i) par ce qui suit :

(16)If section 302 of this Act comes into force before section 330 of the other Act, then the English version of that section 330 is amended by

  • (a)replacing the portion of the paragraph 442(1)‍(a) that it enacts before subparagraph (i) with the following:

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

b)remplacement des alinéas 442(2)a) à c) qui y sont édictés par ce qui suit :

(a)act as agent or mandatary for any person in respect of

(b)replacing the paragraphs 442(2)‍(a) to (c) that it enacts with the following:

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom a company is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by a company when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which a company may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

c)remplacement de l’article 442.‍1 qui y est édicté par ce qui suit :

(a)respecting the disclosure of the name of the person for whom a company is acting as agent or mandatary under subsection (1);

(b)respecting the disclosure of any commission being earned by a company when acting as agent or mandatary under subsection (1);

(c)respecting the circumstances in which a company may act as an agent or mandatary, enter into an arrangement or refer a person under subsection (1); and

(c)replacing the section 442.‍1 that it enacts with the following:

Regulations

Regulations

442.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 440 and subsection 442(1), make regulations respecting what a company is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

442.‍1The Governor in Council may, for the purposes of section 440 and subsection 442(1), make regulations respecting what a company is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(17)Si l’entrée en vigueur de l’article 330 de l’autre loi et celle de l’article 302 de la présente loi sont concomitantes, cet article 330 est réputé être entré en vigueur avant cet article 302, le paragraphe (15) s’appliquant en conséquence.

(17)If section 330 of the other Act comes into force on the same day as section 302 of this Act, then that section 330 is deemed to have come into force before that section 302 and subsection (15) applies as a consequence.

(18)Si l’article 333 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 506 de la présente loi :

  • a)cet article 506 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’alinéa 528(1)c) de la version anglaise de la Loi sur les sociétés d’assurances est remplacé par ce qui suit :

(18)If section 333 of the other Act comes into force before section 506 of this Act, then

  • (a)that section 506 is deemed never to have come into force and is repealed; and

  • (b)paragraph 528(1)‍(c) of the English version of the Insurance Companies Act is replaced by the following:

(c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent or mandatary or make referrals;

(c)consists of a written contract with the related party for the purpose of having either of them act as an agent or mandatary or make referrals;

(19)Si l’entrée en vigueur de l’article 333 de l’autre loi et celle de l’article 506 de la présente loi sont concomitantes, cet article 506 est réputé être entré en vigueur avant cet article 333.

(19)If section 333 of the other Act and section 506 of this Act come into force on the same day, then that section 506 is deemed to have come into force before that section 333.

(20)Si l’article 334 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 323(2) de la présente loi :

  • a)ce paragraphe 323(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)le passage de l’alinéa 542(2)d) de la version anglaise de la Loi sur les sociétés d’assurances précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(20)If section 334 of the other Act comes into force before subsection 323(2) of this Act, then

  • (a)that subsection 323(2) is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)the portion of paragraph 542(2)‍(d) of the English version of the Insurance Companies Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(d)subject to the regulations, act as an agent or mandatary for a person, or enter into any other arrangement with a person, in respect of the provision of a service by

c)l’alinéa 542(6)c) de la version anglaise de la Loi sur les sociétés d’assurances est remplacé par ce qui suit :

(d)subject to the regulations, act as an agent or mandatary for a person, or enter into any other arrangement with a person, in respect of the provision of a service by

(c)paragraph 542(6)‍(c) of the English version of the Insurance Companies Act is replaced by the following:

(c)respecting what a society is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(c)respecting what a society is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(21)Si le paragraphe 323(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 334 de l’autre loi, la version anglaise de cet article 344 est modifié par :

  • a)remplacement du passage de l’alinéa 542(2)d) qui y est édicté avant le sous-alinéa (i) par ce qui suit :

(21)If subsection 323(2) of this Act comes into force before section 334 of the other Act, then the English version of that section 334 is amended by

  • (a)replacing the portion of the paragraph 542(2)‍(d) that it enacts before subparagraph (i) with the following:

(d)subject to the regulations, act as an agent or mandatary for a person, or enter into any other arrangement with a person, in respect of the provision of a service by

b)remplacement de l’alinéa 542(6)c) qui y est édicté par ce qui suit :

(d)subject to the regulations, act as an agent or mandatary for a person, or enter into any other arrangement with a person, in respect of the provision of a service by

(b)replacing the paragraph 542(6)‍(c) that it enacts with the following:

(c)respecting what a society is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(c)respecting what a society is prohibited from doing when acting as an agent or mandatary or when making referrals.

(22)Si l’entrée en vigueur de l’article 334 de l’autre loi et celle du paragraphe 323(2) de la présente loi sont concomitantes, cet article 334 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 323(2), le paragraphe (20) s’appliquant en conséquence.

(22)If section 334 of the other Act comes into force on the same day as subsection 323(2) of this Act, then that section 334 is deemed to have come into force before that subsection 323(2) and subsection (20) applies as a consequence.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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