Le texte modifie plusieurs lois afin de renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada.

Il modifie la Loi sur les douanes afin de prévoir que toute personne qui a en sa possession ou sous son contrôle des marchandises importées doit, sur demande, les mettre à disposition d’un agent pour examen conformément aux règlements et les conduire ou faire conduire vers une zone sécurisée conforme aux règlements.

Il modifie également la Loi sur la sécurité ferroviaire afin, notamment :

(a) add a definition of “safety” that includes the concept of security;

(b) prohibit interference with any railway work, railway equipment or railway operation, or damage or destruction of any railway work or railway equipment, without lawful excuse, in a manner that threatens the safety of railway operations;

(c) prohibit behaviour that endangers or risks endangering the safety of a station, railway equipment or individuals who are at the station or on board the railway equipment and unruly behaviour toward employees, agents or mandataries of a company;

(d) authorize the Minister to order a company to take necessary corrective measures if the Minister believes that

(e) authorize the Minister to grant, refuse to grant, suspend or cancel a transportation security clearance;

(f) strengthen the administrative monetary penalty regime; and

(g) require a review of the operation of the Act every five years.

(a) require persons who import, offer for transport, handle or transport dangerous goods to register with the Minister;

(b) provide to the Minister powers relating to the management of safety risks; and

(c) establish an administrative monetary penalty regime.

(a) set out the Act’s purpose and allow the Minister of Transport to enter into agreements with organizations in respect of the administration and enforcement of the Act;

(b) set out regulation-making powers that include powers respecting threats and risks to the health of persons involved in the marine transportation system, the sharing of information and the establishment of vessel exclusion zones;

(c) authorize the Minister to make interim orders and give emergency directions and modify the Minister’s power to give directions to vessels; and

(d) create new offences, increase certain penalties and extend the application of certain offences and the administrative monetary penalty regime to vessels.

(a) specify that the Minister may use electronic systems in making decisions or determinations under an Act of Parliament that the Minister administers or enforces and provide that a power of entry into a place under such an Act may be exercised remotely by means of telecommunications; and

(b) reduce the threshold above which the Minister and the Commissioner of Competition must receive notice of proposed transactions relating to a port.

(a) set out that port authorities are responsible for management of traffic and create regulatory authorities respecting fees and information and data sharing in respect of that management;

(b) provide the minister with the power to require, by order, the taking of measures to prevent imminent harm to national security, national economic security, or competition; and

(c) require port authorities to establish advisory committees, which must include representatives from local Indigenous communities, require periodic assessments of port authorities’ governance practices and set out new requirements respecting plans and reports relating to climate change.

Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada

Définition de autre loi

Violation réputée : arrêté d’urgence

Violation réputée : paragraphe 16(3)

Violation réputée : paragraphe 17.‍1(2)

Violation réputée : injonction d’urgence

2012, ch. 17

Projet de loi C-26

Décret

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Mise à disposition de marchandises pour examen

19.‍01 (1) Toute personne qui a en sa possession ou sous son contrôle des marchandises importées doit, à la demande d’un agent et conformément aux règlements, les mettre à disposition pour examen, notamment en les conduisant ou faisant conduire au lieu qu’il précise.

Règlements

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application du paragraphe (1), notamment concernant les modalités de temps et de forme pour la mise à disposition des marchandises pour examen.

Zone sécurisée

19.‍02 (1) Toute personne qui a en sa possession ou sous son contrôle des marchandises importées doit, à la demande d’un agent et conformément aux règlements, les conduire ou faire conduire vers une zone sécurisée qui consiste en un local ou une autre installation qui est, aux termes d’un règlement pris en vertu du paragraphe 6(3), propre à permettre aux agents de procéder à la retenue et à la visite de ces marchandises.

Règlements

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application du paragraphe (1), notamment concernant les modalités de temps et de forme pour la livraison vers une zone sécurisée.

• a) pourvoir à la sécurité du public et du personnel et à la protection des biens et de l’environnement dans le cadre de l’exploitation ferroviaire, et en faire la promotion;

• b) encourager la collaboration et la participation des parties intéressées à l’amélioration de la sécurité ferroviaire;

• c) reconnaître la responsabilité qui incombe aux compagnies d’établir, par leurs systèmes de gestion de la sécurité, leurs systèmes de gestion de la sûreté et les autres moyens à leur disposition, qu’elles gèrent continuellement les risques en matière de sécurité et de sûreté;

• d) favoriser la mise en place d’outils de réglementation modernes, flexibles et efficaces dans le but d’assurer l’amélioration continue de la sécurité ferroviaire.

Attributions du ministre

3.‍1 Le ministre est chargé du développement et de la réglementation pour toute question à laquelle la présente loi s’applique, notamment les questions de sécurité ferroviaire, et de la supervision de tous les secteurs liés à ce domaine. À ce titre, il peut en outre :

(a) promote railway safety by means that the Minister considers appropriate;

texte relatif à la sûreté du transport ferroviaire Règle établie ou proposée en vertu des articles 19 ou 20, ordre relatif à la sûreté donné dans un avis de l’inspecteur en application du paragraphe 31(2), ordre relatif à la sûreté donné en vertu de l’article 32, arrêté relatif à la sûreté pris en vertu de l’article 32.‍01, injonction relative à la sûreté prise par le ministre en vertu de l’article 33, mesure établie en vertu du paragraphe 39.‍1(1) ou obligation énoncée ou autorisation accordée dans un avis du ministre en vertu du paragraphe 39.‍1(2).‍ (security document)

sécurité S’entend aussi de la sûreté, sauf dans le cas du système de gestion de la sécurité et lorsqu’il est question de celui-ci.‍ (safety)

système de gestion de la sûreté Protocole visant la mise en œuvre de la sûreté ferroviaire dans l’exploitation ferroviaire courante et pouvant intégrer les responsabilités et les pouvoirs au sein d’une compagnie, les processus de surveillance et d’évaluation auxquels elle est assujettie, la politique en matière de sûreté, les plans de sûreté ainsi que les évaluations de risques.‍ (security management system)

Accords avec les ministres des transports provinciaux

6.‍1 (1) Le ministre peut conclure avec un ministre provincial chargé des transports un accord relatif à l’application, à des exploitants de chemin de fer assujettis à la compétence législative de la province en cause, de tout texte législatif ayant trait à la sécurité ferroviaire, aux aspects de sécurité des franchissements ferroviaires et, dans la mesure où la présente loi le prévoit, à la protection de l’environnement.

(a) railway safety and the safety aspects of railway crossings; or

Pouvoir de retenir les services d’experts ou de consulter

(5) Le ministre peut, pour former sa décision, retenir les services d’associations spécialisées ou d’experts en matière de sécurité ferroviaire ou consulter toute autre partie intéressée.

Renseignements et documents

(4.‍1) La compagnie qui présente une demande fournit au ministre les renseignements ou les documents qu’il précise.

Suspension du délai

(8) Les délais sont toutefois suspendus jusqu’à ce que le ministre ait reçu tous les documents ou renseignements visés au paragraphe (4.‍1).

Renouvellement, annulation ou modification des exemptions

(9) Le ministre peut :

(a) renew the exemption, if in the opinion of the Minister the renewal is in the public interest and is not likely to threaten safe railway operations;

(b) cancel the exemption, if in the opinion of the Minister the cancellation is in the public interest or the exemption is likely to threaten safe railway operations; and

(c) amend the exemption, if in the opinion of the Minister the amendment is in the public interest and is not likely to threaten safe railway operations.

Publication

(10) Toute exemption accordée en vertu des paragraphes (1) ou (2) est publiée sur le site Web du ministère des Transports et par tout autre moyen que le ministre juge approprié dans les trente jours suivant son entrée en vigueur.

Renseignements et documents

(2.‍1) La compagnie qui dépose un avis fournit au ministre les renseignements ou les documents qu’il précise.

Suspension des délais

(4.‍1) Les délais sont toutefois suspendus jusqu’à ce que le ministre ait reçu tous les documents ou renseignements visés au paragraphe (2.‍1).

Renouvellement, annulation ou modification des exemptions

(6) Le ministre peut :

(a) renew the exemption, if in the opinion of the Minister the renewal is in the public interest and is not likely to threaten safety;

(b) cancel the exemption, if in the opinion of the Minister the cancellation is in the public interest or the exemption is likely to threaten safety; and

(c) amend the exemption, if in the opinion of the Minister the amendment is in the public interest and is not likely to threaten safety.

Autres interdictions

Altération, endommagement ou destruction

26.‍3 Il est interdit, sans excuse légitime, d’altérer, d’endommager ou de détruire des installations ferroviaires ou du matériel ferroviaire — ou de porter atteinte à des activités ferroviaires — de façon à compromettre la sécurité ferroviaire.

Comportement dangereux ou indiscipliné

26.‍4 Il est interdit de se comporter d’une façon qui met en danger ou risque de mettre en danger la sécurité d’une gare ou station, d’un train ou des personnes physiques qui se trouvent à la gare ou à la station ou à bord du train ou de se comporter d’une manière indisciplinée à l’égard d’un préposé ou d’un mandataire de la compagnie.

Avis des inspecteurs de la sécurité ferroviaire

Lacunes — règlement pris en vertu du paragraphe 18(2.‍1)

(2.‍1) S’il estime qu’une compagnie a pris des mesures liées à une exigence prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe 18(2.‍1) qui présentent des lacunes risquant de compromettre la sûreté du transport ferroviaire, le ministre transmet à la compagnie un avis pour l’informer de son opinion et des motifs de celle-ci. Il peut en outre, dans l’avis, lui ordonner d’apporter les mesures correctives nécessaires.

(a) shall inform the company of that opinion and of the reasons for it; and

(b) may order the company to take the necessary corrective measures.

Lacunes du système de gestion

(3.‍1) S’il estime que le système de gestion de la sécurité ou le système de gestion de la sûreté établis par une compagnie présentent des lacunes qui risquent de compromettre la sécurité ferroviaire ou la sûreté ferroviaire, selon le cas, le ministre peut, par avis transmis à la compagnie, ordonner à la compagnie d’apporter les mesures correctives nécessaires.

Mise en œuvre du système de gestion

(3.‍2) S’il estime que la mise en œuvre de toute partie du système de gestion de la sécurité ou du système de gestion de la sûreté établis par une compagnie risque de compromettre la sécurité ferroviaire ou la sûreté ferroviaire, selon le cas, le ministre peut, par avis transmis à la compagnie, ordonner à cette dernière d’apporter les mesures correctives nécessaires.

Contenu de l’avis

(4) L’ordre donné dans un avis prévu à l’un ou l’autre des paragraphes (1) et (2.‍1) à (3.‍21) prend effet à la date de réception de celui-ci par son destinataire et l’avis doit indiquer le lieu et la date limite, à savoir trente jours après l’expédition de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision.

Effet des procédures sur l’ordre

32.‍3 Le dépôt d’une requête en révision d’un ordre visé aux paragraphes 32(1), (3.‍1) ou (3.‍2) suspend celui-ci jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’affaire conformément aux articles 32.‍1, 32.‍2 ou 32.‍4. Toutefois, ni la révision prévue à l’article 32.‍1, ni l’appel prévu à l’article 32.‍2, ni le réexamen par le ministre prévu aux paragraphes 32.‍1(5) ou 32.‍2(3) n’ont pour effet de suspendre l’ordre donné en vertu des paragraphes 32(2.‍1), (3) ou (3.‍21) ou de l’article 32.‍01.

Habilitations de sécurité en matière de transport

Octroyer, refuser, etc.

39.‍3 (1) Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, octroyer, refuser, suspendre ou révoquer une habilitation de sécurité en matière de transport.

Non-application du paragraphe 47.‍2(2)

(2) Le paragraphe 47.‍2(2) ne s’applique pas à l’égard des droits à percevoir relativement aux habilitations de sécurité en matière de transport.

• (ii) tout arrêté ou toute règle, norme, injonction ministérielle ou mesure de sûreté pris ou tout ordre donné en vertu de la présente loi;

Entrave

(6) Lorsque l’agent agit dans l’exercice de ses fonctions, il est interdit de manquer aux exigences qu’il peut valablement formuler ou, par ailleurs, d’entraver son action.

Transaction — aucun procès-verbal signifié

40.‍131 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise par une personne à qui n’a pas été signifié au titre de l’article 40.‍14 un procès-verbal à cet égard, le ministre peut conclure avec elle une transaction en vue de l’observation, dans le délai précisé et aux conditions fixées, de la disposition enfreinte et fixer le montant et la forme de toute sûreté à lui verser pour garantir l’exécution de la transaction ainsi que le montant de la pénalité qu’elle aurait eu à payer si elle n’avait pas conclu la transaction.

(a) identifies the violation and provides that the person will comply with the provision to which the violation relates within the period and subject to the terms and conditions specified in the assurance;

(b) sets out the amount and form of any security that, pending compliance with the assurance, must be deposited with the Minister; and

(c) sets out the penalty that the person would have been liable to pay for the violation if the assurance had not been entered into.

Prorogation du délai

(2) S’il est convaincu que la personne ne peut exécuter la transaction dans le délai précisé pour des raisons indépendantes de sa volonté, le ministre peut proroger ce délai.

Présomption

(3) Sauf si elle présente une requête en révision au titre du paragraphe (4), la personne qui conclut une transaction est réputée avoir commis la violation en cause.

Requête en révision

(4) La personne qui conclut une transaction peut, dans les quarante-huit heures suivant la signature de celle-ci, mais avant la signification de l’avis de défaut visé au paragraphe (6), déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés, auquel cas la transaction est réputée être un procès-verbal et la personne est réputée avoir déposé une requête en révision des faits reprochés et du montant de la pénalité au titre de l’article 40.‍16.

Avis d’exécution

(5) S’il estime que la personne a exécuté la transaction, le ministre veille à ce qu’elle en soit avisée. Sur signification de l’avis :

(a) no further proceedings may be taken against the person with respect to the violation in respect of which the assurance was entered into; and

(b) any security deposited under paragraph (1)‍(b) must be returned to the person.

Avis de défaut d’exécution

(6) S’il estime que la personne n’a pas exécuté la transaction, le ministre fait signifier un avis de défaut qui l’informe soit qu’elle est tenue de payer, dans le délai et selon les modalités prévus dans l’avis de défaut et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé à l’alinéa 40.‍1b), le double du montant de la pénalité prévue par la transaction, soit qu’il y aura confiscation de toute sûreté remise au titre du paragraphe (1) au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

(a) the person is liable to pay, in the time and manner specified in the notice of default, twice the amount of the penalty set out in the assurance without taking into account the limit specified in paragraph 40.‍1(b); or

(b) any security deposited under paragraph (1)‍(b) is forfeited to His Majesty in right of Canada.

Contenu de l’avis

(7) Sont indiqués dans l’avis de défaut notamment le lieu et la date limite, à savoir trente jours après la date de la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision ainsi que la procédure à suivre pour déposer une telle requête.

Aucun droit à la compensation

(8) Sur signification de l’avis de défaut, la personne perd tout droit à la compensation pour les sommes exposées dans le cadre de la transaction.

Remise de la sûreté

(9) La sûreté remise par la personne au titre du paragraphe (1) lui est remise :

(a) a notice is served under subsection (6) and the person pays double the amount of the penalty set out in the assurance of compliance; or

(b) a member determines under section 40.‍18 or an appeal panel decides under section 40.‍19 that the person has complied with the assurance.

Demande de transaction — procès-verbal signifié

40.‍151 Au lieu de payer la pénalité, le destinataire du procès-verbal peut, dans le délai et selon les modalités qui y sont prévues, demander au ministre de conclure avec lui une transaction au titre de l’article 40.‍152 en vue de la bonne observation de la disposition en cause.

Transaction — procès-verbal signifié

40.‍152 (1) Sur demande présentée en vertu de l’article 40.‍151, le ministre peut conclure avec le contrevenant à qui un procès-verbal a été signifié une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées, notamment le dépôt d’une sûreté raisonnable — dont le montant et la nature doivent lui agréer — en garantie de l’exécution de la transaction, et, d’autre part, peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la pénalité.

(a) include a provision for the deposit of reasonable security, in a form and amount satisfactory to the Minister, as a guarantee that the person will comply with the compliance agreement; and

(b) provide for the reduction, in whole or in part, of the penalty for the violation.

Présomption

(2) La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

Avis d’exécution

(3) La signification au contrevenant d’un avis du ministre déclarant que celui-ci estime la transaction exécutée met fin à la procédure; dès lors, la sûreté est remise au contrevenant.

(a) the proceedings commenced in respect of the violation are ended; and

(b) any security deposited under paragraph (1)‍(a) shall be returned to the person.

Avis de défaut d’exécution

(4) S’il estime que la transaction n’a pas été exécutée, le ministre fait signifier au contrevenant un avis de défaut qui l’informe soit qu’il est tenu de payer, dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal, au lieu du montant de la pénalité infligée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé à l’alinéa 40.‍1b), le double de ce montant, soit qu’il y aura confiscation de toute sûreté remise au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

(a) instead of being liable to pay the amount of the penalty set out in the notice of violation, the person is liable to pay, in the time and manner specified in the notice of violation, twice the amount of that penalty, without taking into account the limits specified in paragraph 40.‍1(b); or

(b) any security deposited under paragraph (1)‍(a) is forfeited to His Majesty in right of Canada.

Effet de l’avis de défaut

(5) Sur signification de l’avis de défaut, le contrevenant perd tout droit à la compensation pour les sommes exposées dans le cadre de la transaction et, selon les termes de cet avis :

(a) the person is liable to pay the amount set out in the notice of default in the time and manner specified in the notice of violation; or

(b) if the notice provides for the forfeiture of the security deposited under the compliance agreement, that security is forfeited to His Majesty in right of Canada and the proceedings commenced in respect of the violation are ended.

Effet du paiement

(6) Lorsque le contrevenant paie la somme requise dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal, le ministre accepte ce paiement en règlement de la pénalité infligée; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente loi contre le contrevenant pour la même violation.

Refus de transiger

40.‍153 (1) Si le ministre refuse de transiger à la suite d’une demande présentée au titre de l’article 40.‍151, l’intéressé peut, dans le délai précisé par le ministre et selon les modalités prévues dans le procès-verbal, soit payer le montant de la pénalité infligée initialement, soit déposer une requête en révision au titre du paragraphe 40.‍16(1).

(a) pay the amount of the penalty set out in the notice of violation; or

(b) file a request for a review under subsection 40.‍16(1).

Effet du paiement

(2) Lorsque l’intéressé paie la somme requise dans le délai précisé par le ministre et selon les modalités prévues dans le procès-verbal, le ministre accepte ce paiement en règlement de la pénalité infligée; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente loi contre l’intéressé pour la même violation.

Requête en révision : inexécution de la transaction

(1.‍1) La personne à qui un avis de défaut a été signifié au titre du paragraphe 40.‍131(6) et qui veut faire réviser la décision du ministre prise en vertu de ce paragraphe dépose une requête en révision auprès du Tribunal au plus tard à la date limite qui est indiquée sur l’avis ou dans le délai supérieur accordé à sa demande par le Tribunal.

Time and place for review

(2) On receipt of a request, the Tribunal shall appoint a time and place for the review and shall notify the Minister and the person that filed the request of the time and place in writing.

Charge de la preuve

(4) Il incombe au ministre d’établir la responsabilité de l’intéressé.

Exclusion de certains moyens de défense

(6) S’agissant de la requête déposée au titre du paragraphe (1.‍1), l’intéressé ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour exécuter la transaction.

• c) que la transaction a été exécutée, sous réserve de l’article 40.‍19, nulle autre poursuite ne peut être intentée à cet égard sous le régime de la présente loi;

• d) que la transaction n’a pas été exécutée, il confirme la décision du ministre prise en vertu du paragraphe 40.‍131(6).

Sort de l’appel

(3) Le comité du Tribunal peut :

(a) in the case of a determination made under paragraphs 40.‍18(a) or (b), dismiss the appeal or allow the appeal and, subject to any regulations made under paragraph 40.‍1(b), substitute its own decision; or

(b) in the case of a determination made under paragraphs 40.‍18(c) or (d), dismiss the appeal or allow the appeal and substitute its own decision.

Commission de la violation

(4) Sans délai après avoir pris sa décision, le comité informe l’intéressé et le ministre de celle-ci et du délai imparti pour effectuer, s’il y a lieu, le paiement de la somme, qu’il fixe, à payer au Tribunal.

• a) omet de payer la pénalité prévue dans l’avis de défaut visé aux paragraphes 40.‍131(6) ou 40.‍152(4) ou dans le procès-verbal ou de déposer une requête en révision au titre de l’article 40.‍16;

• b) omet de payer la somme prévue dans la décision prise au titre des alinéas 40.‍18b) ou d) ou de déposer un appel au titre de l’article 40.‍19;

Règlements concernant le système de gestion de la sûreté

(1.‍1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le système de gestion de la sûreté.

• b) le dépôt de documents ou les demandes de certificat, d’exemption, de permis, de licence, d’approbation ou d’habilitation de sécurité en matière de transport prévus par la présente loi et la délivrance de tels documents.

Examen complet

51 (1) Au cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et tous les cinq ans par la suite, le ministre nomme une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen complet de l’application de la présente loi.

norme de sécurité Norme régissant les contenants utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses ou destinés à de tels usages et régissant notamment leur conception, fabrication, réparation, requalification, équipement, fonctionnement, utilisation et efficacité.‍ (safety standard)

prescribed means prescribed by regulations; (Version anglaise seulement)

• b) les personnes qui se livrent à la conception, à la fabrication, à la réparation, à la requalification ou à l’équipement de contenants utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses ou destinés à de tels usages;

agent de l’autorité La personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 32.‍12(1).‍ (enforcement officer)

Délégation

Attributions

3.‍1 Le ministre peut déléguer par écrit, sans restriction ou dans les limites prévues dans l’acte de délégation, les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés au titre de la présente loi aux personnes qu’il désigne à cet effet.

• a) sous réserve des règlements, elle détient un numéro d’enregistrement qui lui a été attribué au titre de l’article 6.‍11;

• a.‍1) elle observe les règles de sécurité et les règles de sûreté prévues par règlement;

Interdiction — contenants

5.‍1 Il est interdit à quiconque de se livrer à la conception, à la fabrication, à la réparation, à la requalification ou à l’équipement de contenants qui sont utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses — ou qui sont destinés à de tels usages —, à moins de respecter les règles de sécurité réglementaires.

Interdiction — contenants

5.‍1 Il est interdit à quiconque de se livrer à la conception, à la fabrication, à la réparation, à la requalification ou à l’équipement de contenants qui sont utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses — ou qui sont destinés à de tels usages —, à moins, sous réserve des règlements, de détenir un certificat d’enregistrement délivré au titre de l’article 6.‍2 et de respecter les règles de sécurité réglementaires.

Interdiction — indication de conformité

6 Il est interdit à quiconque d’apposer ou d’afficher sur un contenant une indication de conformité exigée ou autorisée par les règlements concernant la fabrication, la réparation ou la requalification de ce contenant, ou toute autre indication susceptible d’être confondue avec une telle indication, sauf si le contenant a été fabriqué, réparé ou requalifié, selon le cas, conformément aux règles de sécurité et normes de sécurité applicables à l’indication de conformité.

Demande de numéro d’enregistrement — marchandises dangereuses

6.‍11 (1) Toute demande de numéro d’enregistrement exigé aux termes de l’alinéa 5a) est présentée au ministre selon les modalités réglementaires et contient les renseignements réglementaires.

Numéro d’enregistrement

(2) Le ministre peut attribuer au demandeur un numéro d’enregistrement.

Renseignements

(3) Le ministre peut recueillir les renseignements personnels ou les renseignements commerciaux confidentiels que le demandeur fournit.

Numéros d’enregistrement antérieurs

(4) Tout numéro d’enregistrement attribué sous le régime de la présente loi, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, à une personne qui se livre à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses, est réputé, à compter de cette date, lui être attribué au titre du paragraphe (2).

Enregistrement

Demande de certificat d’enregistrement — contenants

6.‍2 (1) Toute demande de certificat d’enregistrement exigé aux termes de l’article 5.‍1 est présentée au ministre selon les modalités réglementaires et contient les renseignements réglementaires.

Délivrance

(2) Le ministre peut délivrer au demandeur le certificat d’enregistrement.

Modification, suspension, etc.

(3) Il peut aussi modifier, suspendre ou révoquer le certificat ou l’assortir de conditions.

Renseignements

(4) Le ministre peut recueillir les renseignements personnels ou les renseignements commerciaux confidentiels que le demandeur fournit.

Communication de renseignements

(5) Le ministre peut communiquer ou publier des renseignements concernant le certificat d’enregistrement, à l’exception des renseignements personnels.

Maintien des certificats d’enregistrement antérieurs

(6) Tout certificat d’enregistrement délivré ou tout numéro d’enregistrement attribué sous le régime de la présente loi à la personne qui se livre à la conception, à la fabrication, à la réparation, à la requalification ou à l’équipement de contenants qui sont utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses — ou qui sont destinés à de tels usages — qui est valide à la date d’entrée en vigueur du présent article reste valide jusqu’à sa date d’expiration ou, s’il est révoqué avant, sa date de sa révocation, comme s’il s’agissait d’un certificat délivré en vertu du paragraphe (2).

• a) ordonner à la personne qui dispose d’un tel plan de le mettre en œuvre, dans le délai raisonnable prévu dans l’ordre, pour réagir au rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses visé par le plan et assortir la mise en œuvre du plan des conditions qu’il juge indiquées;

• b) autoriser toute personne qui dispose d’un tel plan à le mettre en œuvre pour réagir à un rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses.

Rapport de mise en œuvre

7.‍11 Sous réserve des règlements, la personne qui met en œuvre un plan d’intervention d’urgence agréé en fait rapport, conformément aux règlements, au ministre et à toute autre personne désignée par règlement et inclut, dans le rapport, les renseignements réglementaires.

Avis de réparation ou de requalification

(3) Le ministre peut ordonner à la personne qui a effectué la réparation ou la requalification de contenants normalisés de faire parvenir un avis d’échec de cette opération à la personne pour laquelle l’opération a été effectuée ou de publier un tel avis de manière que l’intéressé en prendra vraisemblablement connaissance, s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne qui a effectué la réparation ou la requalification :

Preuve de solvabilité

(2) La personne qui se livre à une activité visée au paragraphe (1) est tenue de présenter, sur demande d’un inspecteur ou d’un agent de l’autorité, une preuve réglementaire de solvabilité.

• b) qu’il s’y exerce des activités de fabrication, de réparation ou de requalification de contenants sur lesquels est affichée ou sera apposée une indication de conformité;

Mesures correctives pour contravention : marchandises dangereuses

17 (1) L’inspecteur, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses ou la vente, l’offre de vente, la livraison, la distribution, l’importation ou l’utilisation de contenants normalisés est exercé en contravention avec la présente loi, peut, jusqu’à ce qu’il soit convaincu de la conformité de l’activité avec la présente loi :

(a) remove to an appropriate place, or direct a person to so remove, the dangerous goods, the means of containment being used to handle or transport them or the standardized means of containment; or

(b) detain, or direct a person to detain, the dangerous goods, the means of containment being used to handle or transport them or the standardized means of containment.

Obligation de faire rapport

18 (1) Sous réserve des règlements, quiconque a la responsabilité ou la maîtrise effective d’un contenant doit faire rapport à chacune des personnes désignées par règlement pour l’application du présent paragraphe de tout rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses provenant de ce contenant qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité publique.

• a) communiqués en vertu de l’article 23 ou de nature comparable obtenus par un inspecteur au titre de l’article 15 ou un agent de l’autorité au titre de l’article 32.‍13;

• a.‍1) ils doivent servir à l’application de la présente loi, s’il s’agit des renseignements visés à l’alinéa (1)b);

• d) ils doivent être communiqués à un agent de l’autorité ou consultés par lui pour la formation des agents de l’autorité, s’il s’agit des renseignements visés à l’alinéa (1)b).

• d.‍1) définir, pour l’application de toute disposition de la présente loi relative aux marchandises dangereuses, les termes « importation », « présentation au transport », « manutention » et « transport » et, pour l’application de toute disposition de la présente loi relative aux contenants, les termes « requalification », « vente », « offre de vente », « livraison », « distribution », « importation » et « utilisation »;

• j.‍3) régir la délivrance, la modification, la suspension et la révocation d’un certificat d’enregistrement visé au paragraphe 6.‍2(1) ainsi que les conditions dont il est assorti;

• j.‍4) soustraire, à toute condition et dans toute circonstance précisée, toute personne ou catégorie de personnes ou tout contenant à l’application des articles 5.‍1 et 6.‍2;

• j.‍21) soustraire, à toute condition et dans toute circonstance précisée, toute personne ou catégorie de personnes ou toute marchandise dangereuse à l’application de l’article 6.‍11;

• k.‍11) régir les modalités du rapport visé à l’article 7.‍11 et les circonstances dans lesquelles le rapport doit être fait;

• k.‍12) soustraire toute personne ou catégorie de personnes à l’application de l’article 7.‍11;

• k.‍13) régir le contenu et la mise en œuvre des plans d’intervention d’urgence;

• q) soustraire toute personne ou catégorie de personnes à l’application de l’article 18;

• r) prévoir la forme des rapports visés à l’article 18, les renseignements à y porter ainsi que les cas dans lesquels ils doivent être faits;

• w) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

• j) prévoir la forme des rapports visés à l’article 18, les renseignements à y porter ainsi que les cas dans lesquels ils doivent être faits;

• l) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

• b) pour les demandes d’agrément, d’enregistrement ou de certificat d’équivalence visé au paragraphe 31(1).

Certificat d’urgence

(2) Le ministre peut délivrer un certificat d’urgence autorisant toute activité qui n’est pas conforme à la présente loi s’il est convaincu que l’activité est nécessaire pour qu’il soit remédié à une situation d’urgence comportant une menace pour la sécurité publique ou pour la sûreté.

Certificat temporaire

(2.‍1) Le ministre peut, dans l’intérêt public ou à des fins de sûreté, délivrer un certificat temporaire autorisant toute activité qui n’est pas conforme à la présente loi.

Révocation du certificat

(6) Le ministre peut révoquer le certificat d’équivalence, le certificat d’urgence ou le certificat temporaire, y compris le certificat d’urgence ou le certificat temporaire dont la teneur a été communiquée verbalement, dans les cas suivants :

(a) the Minister is no longer satisfied of the matter described in subsection (1), (2) or (2.‍1), as the case may be;

(b) the regulations have been amended and have the same effect as the certificate; or

(c) the Minister is of the opinion that it is in the public interest to do so.

Ordre du ministre

32 (1) Le ministre peut, dès qu’il est convaincu que les conditions visées au paragraphe (2) ont été réalisées, ordonner aux personnes qui se livrent à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses, ou qui fournissent ou importent des contenants normalisés, de cesser ces activités ou d’accomplir toute autre chose en vue d’atténuer toute menace pour la sécurité publique ou pour la sûreté.

Condition

(2) Il doit être convaincu que l’ordre est nécessaire pour qu’il soit remédié à une situation d’urgence comportant une menace pour la sécurité publique ou pour la sûreté à laquelle il ne peut être remédié efficacement sur le fondement d’une autre disposition de la présente loi.

Sanctions administratives pécuniaires

Définition de Tribunal d’appel

32.‍1 Pour l’application des articles 32.‍11 à 32.‍28, Tribunal d’appel désigne le Tribunal d’appel des transports du Canada, constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.

Pouvoir réglementaires

32.‍11 Le ministre peut, par règlement :

(a) designate as a provision the contravention of which may be proceeded with as a violation in accordance with sections 32.‍15 to 32.‍26, any provision of this Act or the regulations;

(b) prescribe the maximum amount payable for each violation, but not more than

(c) establish what constitutes a related series or class of violations; and

(d) prescribe the total maximum amount payable for a related series or class of violations.

Désignation — agents de l’autorité

32.‍12 (1) Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, des agents de l’autorité.

Certificat

(2) Chaque agent de l’autorité reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente sur demande à la personne à qui il veut demander des renseignements dans le cadre de ses fonctions.

Pouvoir de procéder à la visite d’un lieu

32.‍13 (1) Afin de déterminer si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise, l’agent de l’autorité peut, sous réserve du paragraphe (2), à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu — y compris un moyen de transport — s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

(a) dangerous goods being offered for transport, handled or transported;

(b) means of containment being manufactured, repaired or requalified on which a compliance mark is displayed or will be affixed;

(c) standardized means of containment;

(d) books, shipping records, emergency response assistance plans, security plans or other documents that contain information relevant to determining whether a violation referred to in section 32.‍15 has been committed; or

(e) computer systems, data processing systems or any other electronic devices or media that contain information relevant to determining whether a violation referred to in section 32.‍15 has been committed, or that have such information available to them.

Mandat pour local d’habitation

(2) Dans le cas d’un local d’habitation, l’agent de l’autorité ne peut toutefois procéder à la visite sans le consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (3).

Délivrance du mandat

(3) Sur demande ex parte, le juge de paix — au sens de l’article 2 du Code criminel — peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de l’autorité qui y est nommé à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

(a) the conditions for entry described in subsection (1) exist in relation to a dwelling-place;

(b) entry is necessary for the purpose of determining whether a violation referred to in section 32.‍15 has been committed; and

(c) entry has been refused or there are reasonable grounds for believing that entry will be refused.

Usage de la force

(4) L’agent de l’autorité ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

Présence de personnes exigée

(5) L’agent de l’autorité peut exiger, au moment de sa visite, la présence des personnes qu’il estime utiles à l’exercice de ses fonctions.

Personnes accompagnant l’agent de l’autorité

(6) L’agent de l’autorité peut être accompagné de toute personne qu’il estime utile à l’exercice de ses fonctions.

Droit de passage : propriété privée

(7) L’agent de l’autorité et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1), pénétrer dans une propriété privée – à l’exclusion de toute maison d’habitation – et y circuler. Il est entendu que ces personnes ne peuvent encourir de poursuites à cet égard.

Examen des lieux

(8) L’agent de l’autorité qui procède à la visite d’un lieu dans les circonstances visées au paragraphe (1) peut, afin de déterminer si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise :

(a) open and inspect, or request the opening and inspection of, any means of containment, including any closures, valves, safety release devices or other appurtenances that are essential to the use of the means of containment to contain dangerous goods, if the enforcement officer believes on reasonable grounds that it is being used to handle or transport dangerous goods or to contain dangerous goods offered for transport;

(b) open and inspect, or request the opening and inspection of, any means of containment described in paragraph (1)‍(b) or (c), including any closures, valves, safety release devices or other appurtenances that are essential to the use of the means of containment to contain dangerous goods;

(c) for the purpose of analysis, take, or request the taking of, a reasonable quantity of anything the enforcement officer believes on reasonable grounds to be dangerous goods;

(d) examine, or request the examining of, information described in paragraph (1)‍(d) or (e) that the inspector believes on reasonable grounds is relevant to the purposes of this Act and make, or request the making of, copies of any such information; and

(e) ask questions of any person.

Attestation

(9) Lorsqu’il ouvre ou fait ouvrir un objet scellé ou fermé, aux fins d’examen ou de prise d’une quantité raisonnable d’une chose qui s’y trouve, l’agent de l’autorité délivre à la personne qui en est responsable ou en a la maîtrise effective une attestation réglementaire prouvant que l’objet a été ouvert à ces fins.

Effets de l’attestation

(10) L’attestation libère la personne à qui ou en faveur de qui elle est remise de toute responsabilité, civile ou pénale, découlant de tout acte ou omission commis par l’agent de l’autorité au cours de l’examen ou de la prise d’une quantité raisonnable d’une chose, mais ne la dispense pas de se conformer à la présente loi et à ses règlements.

Fourniture de documents, de renseignements et de données informatiques

(11) L’agent de l’autorité peut, afin de déterminer si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise, ordonner à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents ou renseignements ou les données informatiques qu’il précise.

Assistance à l’agent de l’autorité

(12) Le propriétaire ou le responsable des lieux visités au titre du paragraphe (1), ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de répondre à toute question que peut valablement poser l’agent de l’autorité et qui est reliée aux fonctions de ce dernier, de lui prêter toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui fournir les renseignements qu’il peut valablement exiger afin de déterminer si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise et l’accès aux données informatiques qu’il peut valablement exiger.

Entrave

(13) Lorsque l’agent de l’autorité détermine si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise, il est interdit :

(a) fail to comply with any reasonable request of the enforcement officer;

(b) knowingly make any false or misleading statement either orally or in writing to the enforcement officer; or

(c) otherwise obstruct or hinder the enforcement officer.

Procès-verbaux

32.‍14 Le ministre peut décider de la forme et de la teneur des procès-verbaux de violation.

Violation

32.‍15 (1) Toute contravention à un texte désigné en vertu de l’alinéa 32.‍11a) constitue une violation pour laquelle le contrevenant s’expose à une sanction dont le montant maximal est prévu par règlement pris en vertu des alinéas 32.‍11b) ou d).

But de la sanction

(2) L’infliction de la sanction vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi.

Violation continue

(3) Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.

Précision

(4) Toute contravention à un texte désigné en vertu de l’alinéa 32.‍11a) qualifiable à la fois de violation et d’infraction peut être poursuivie soit comme violation, soit comme infraction, les poursuites pour violation et celles pour infraction s’excluant toutefois mutuellement.

Nature de la violation

(5) Il est entendu que les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

Prise de précautions

(6) La prise des précautions voulues peut être invoquée dans le cadre de toute procédure en violation.

Verbalisation

32.‍16 L’agent de l’autorité qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au contrevenant. Le procès-verbal comporte, outre le nom du contrevenant et les faits reprochés, le montant de la sanction à payer, ainsi que le délai, les modalités de paiement et la procédure à suivre pour déposer une requête en révision.

(a) the penalty for the violation that the person is liable to pay; and

(b) particulars concerning the time for and manner of paying the penalty and the procedure for requesting a review.

Signification de documents

32.‍17 Le ministre peut établir des procédures relativement à la signification des documents exigée ou autorisée par les articles 32.‍11 à 32.‍28, notamment la manière de la signification, la preuve de celle-ci et les circonstances dans lesquelles la signification est réputée avoir eu lieu. En l’absence de telles procédures, la signification de ces documents se font par signification à personne, par courrier recommandé ou certifié ou par moyen électronique à la dernière adresse connue du destinataire; les documents signifiés par courrier recommandé ou certifié ou par moyen électronique sont réputés l’avoir été le quatrième jour qui suit celui de leur envoi par la poste ou par le moyen électronique.

Paiement

32.‍18 (1) Lorsque le destinataire du procès-verbal paie la somme requise conformément aux délai, modalités et procédure qui y sont prévues, le ministre accepte ce paiement en règlement de la sanction infligée; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente loi contre l’intéressé pour la même violation.

Option

(2) À défaut d’effectuer le paiement, le destinataire du procès-verbal peut, dans le délai et selon les modalités qui y sont prévus :

(a) request to enter into a compliance agreement with the Minister for the purpose of ensuring compliance with the provision to which the violation relates; or

(b) request a review of the acts or omissions that constitute the violation or of the amount of the penalty.

Non-paiement de la sanction et déclaration de responsabilité

(3) Le défaut de l’intéressé d’exercer l’une des options visées au paragraphe (2) dans le délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

Conclusion d’une transaction

32.‍19 (1) Sur demande de l’intéressé faite au titre de l’alinéa 32.‍18(2)a), le ministre peut conclure avec l’intéressé une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées, notamment au dépôt d’une sûreté raisonnable — dont le montant et la nature doivent lui agréer — en garantie de l’exécution de la transaction, et, d’autre part, peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la sanction.

(a) include a provision for the giving of reasonable security, in a form and amount that are satisfactory to the Minister, as a guarantee that the person will comply with the compliance agreement; and

(b) provide for the reduction, in whole or in part, of the amount of the penalty for the violation.

Présomption

(2) La présentation de la demande vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

Avis d’exécution

(3) La signification à l’intéressé d’un avis du ministre déclarant que celui-ci estime la transaction exécutée met fin à la procédure; dès lors, la sûreté est remise à l’intéressé.

Avis de défaut d’exécution

(4) S’il estime la transaction inexécutée, le ministre fait signifier à l’intéressé un avis de défaut qui l’informe soit qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal, de payer, au lieu du montant de la sanction infligée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé aux alinéas 32.‍11b) ou d), le double de ce montant, soit qu’il y aura confiscation de la sûreté au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

(a) instead of being liable to pay the amount of the penalty set out in the compliance agreement, the person is liable to pay, in the time and manner specified in the notice of default, twice the amount of the penalty set out in the notice of violation, without taking into account the limits specified in paragraphs 32.‍11(b) and (d); or

(b) the security, if any, given by the person under the compliance agreement is forfeited to His Majesty in right of Canada.

Effet de l’avis de défaut

(5) Sur signification de l’avis, l’intéressé perd tout droit de déduire de la somme due les sommes exposées dans le cadre de la transaction et, selon les termes de cet avis :

(a) the person is liable to pay the amount set out in the notice of default in the time and manner specified in the notice of violation; or

(b) if the notice provides for the forfeiture of the security given under the compliance agreement, that security is forfeited to His Majesty in right of Canada and the proceedings commenced in respect of the violation are ended.

Effet du paiement

(6) Le paiement, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure.

Refus de transiger

32.‍2 (1) Si le ministre refuse de transiger, l’intéressé est tenu, dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal, de payer le montant de la sanction infligée initialement.

Effet du paiement

(2) Le paiement, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure.

Requête en révision

32.‍21 (1) Le destinataire du procès-verbal qui veut faire réviser la décision du ministre à l’égard des faits reprochés ou du montant de la sanction dépose une requête auprès du Tribunal d’appel, dans les trente jours suivant la date de signification du procès-verbal ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal d’appel.

Audience : date, heure et lieu

(2) Le Tribunal d’appel, à la réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et l’intéressé.

Déroulement

(3) À l’audience, le conseiller du Tribunal d’appel commis à l’affaire accorde au ministre et à l’intéressé la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes d’équité procédurale et de justice naturelle.

Charge de la preuve

(4) Il incombe au ministre d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que l’intéressé a commis la violation.

Intéressé non tenu de témoigner

(5) L’intéressé n’est pas tenu de témoigner à l’audience.

Décision du conseiller du Tribunal d’appel

32.‍22 Après audition des parties, le conseiller du Tribunal d’appel informe sans délai l’intéressé et le ministre de sa décision. S’il décide :

(a) that the person has not committed a violation, in which case, subject to section 32.‍23, no further proceedings under this Act shall be taken against the person in respect of the alleged violation; or

(b) that the person has committed a violation and, subject to any regulations made under paragraph 32.‍11(b) or (d), is liable to pay the amount determined by the member to be payable to the Tribunal by or on behalf of the person and the time within which it must be paid.

Droit d’appel

32.‍23 (1) Le ministre ou toute personne concernée peut faire appel au Tribunal d’appel de la décision rendue au titre de l’article 32.‍22. Le délai d’appel est de trente jours.

Perte du droit d’appel

(2) La partie qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.

Décision sur l’appel

(3) Le comité du Tribunal d’appel peut rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause.

Commission de la violation

(4) S’il statue qu’il y a eu violation, le comité en informe sans délai l’intéressé et le ministre. Il les informe également de la somme, qu’il fixe, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 32.‍11b) ou d), à payer au Tribunal d’appel par l’intéressé ou en son nom et du délai imparti pour effectuer le paiement.

Aucune violation

(5) S’il statue qu’il n’y a pas eu violation, le comité en informe sans délai l’intéressé et le ministre.

Certificat

32.‍24 Le ministre peut obtenir du comité du Tribunal d’appel ou du conseiller du Tribunal d’appel, selon le cas, un certificat en la forme établie par le ministre indiquant la sanction à payer par l’intéressé si ce dernier omet :