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Bill S-284

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-284
An Act to establish a National Framework on Heart Failure

PROJET DE LOI S-284
Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque

FIRST READING, May 23, 2024
PREMIÈRE LECTURE LE 23 mai 2024

THE HONOURABLE SENATOR MARTIN

L’HONORABLE SÉNATRICE MARTIN

4412402


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre national visant à accroître l’accès des Canadiens à la prévention, au diagnostic et au traitement de l’insuffisance cardiaque.

SUMMARY

This enactment provides for the development of a national framework to support improved access for Canadians to prevention, diagnosis and treatment of heart failure.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-284

PROJET DE LOI S-284

An Act to establish a National Framework on Heart Failure

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque

Preamble

Attendu :

que l’insuffisance cardiaque suscite de plus en plus de préoccupations au Canada, près de cent mille nouveaux cas étant diagnostiqués chaque année — soit une charge de morbidité de l’ordre de celle du cancer évolué et du sida qui représente des dizaines de milliers de décès chaque année;

que l’insuffisance cardiaque se classe au deuxième rang des affections les plus coûteuses au Canada et qu’elle est la principale cause d’hospitalisation après la COVID-19 et l’accouchement;

que, malgré l’existence d’outils de diagnostic et de gestion de l’insuffisance cardiaque, des disparités subsistent dans les soins aux patients et l’issue de la maladie en raison d’iniquités dans l’accès aux soins, aux traitements et aux mesures de soutien;

qu’il est essentiel que les gouvernements fédéral et provinciaux se concertent, investissent et échangent des renseignements afin d’améliorer la prévention, le diagnostic, le dépistage, l’accès aux soins et l’évaluation des soins aux personnes atteintes d’insuffisance cardiaque afin d’empêcher les décès, de réduire les complications et de prévenir les iniquités chez ces personnes;

que de tels investissements peuvent faire économiser chaque année des centaines de millions de dollars au système de santé;

que le Parlement du Canada reconnaît l’importance d’une approche coordonnée et axée sur le patient pour améliorer le sort des personnes atteintes d’insuffisance cardiaque partout au pays,

Preamble

Whereas heart failure is a growing concern in Canada, with close to 100,000 new diagnoses each year — a disease burden similar to advanced cancer and AIDS that causes tens of thousands of deaths annually;

Whereas heart failure is the second-most expensive health condition in Canada and the leading cause of hospitalization, behind only COVID-19 and giving birth;

Whereas, despite the availability of diagnostic and management tools for heart failure, disparities in heart failure care and outcomes exist due to inequities in access to care, treatment and support;

Whereas federal and provincial coordination, investment and information-sharing are needed to improve prevention, diagnoses, screening, access to care and evaluation of heart failure care to prevent death, reduce complications and prevent inequities for people with the condition;

Whereas such investments can save the health care system hundreds of millions of dollars each year;

And whereas the Parliament of Canada recognizes a coordinated and patient-centric approach is important to improve heart failure outcomes across the country;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur le cadre national sur l’insuffisance cardiaque.

1This Act may be cited as the National Framework on Heart Failure Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous governing body )

ministre Le ministre de la Santé.‍  (Minister)

2The following definitions apply in this Act.

Indigenous governing body means a council, government or other entity authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.‍ (corps dirigeant autochtone)

Minister means the Minister of Health.‍ (ministre)

Cadre national sur l’insuffisance cardiaque

National Framework on Heart Failure

Élaboration

Development

3(1)Le ministre élabore un cadre national visant à accroître l’accès à la prévention, au diagnostic, à la gestion et à l’évaluation de l’insuffisance cardiaque afin d’assurer à la population du Canada de meilleurs résultats sur le plan de la santé et de réduire la charge financière et opérationnelle sur le système de santé.

3(1)The Minister must develop a national framework to support improved access to heart failure prevention, diagnosis, management and evaluation, to ensure better health outcomes for people in Canada and to reduce the financial and operational burdens on the health system.

Contenu

Content

(2)Le cadre prévoit notamment des mesures visant :

  • a)à favoriser la détection précoce et le diagnostic juste de l’insuffisance cardiaque et à garantir un accès équitable à tous les groupes démographiques et à toutes les régions;

  • b)à mieux sensibiliser et soutenir les patients et les aidants dans le continuum de soins pour l’insuffisance cardiaque, notamment par des ressources en santé mentale;

  • c)à encourager la thérapie médicale et les soins multidisciplinaires encadrés par des lignes directrices ainsi que l’intégration de solutions technologiques pour le suivi à distance et la consultation virtuelle de prestataires de services de santé;

  • d)à remédier aux disparités dans les soins, en particulier dans les collectivités rurales, éloignées ou mal desservies;

  • e)à combler le manque de données par des recherches tournées vers les résultats déclarés par les patients, des exercices de planification et la communication d’information sur le rendement;

  • f)à mettre sur pied une infrastructure de données relatives à la santé — notamment en créant un registre national de l’insuffisance cardiaque et en optimisant l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes — afin d’orienter la prestation de soins, de suivre les résultats et de planifier efficacement les ressources;

  • g)à définir des indicateurs de rendement nationaux au niveau du système de soins de santé, y compris des données au niveau du système et des mesures des résultats déclarés par les patients comme la qualité de vie et la capacité fonctionnelle.

(2)The framework must include measures to

  • (a)promote early detection and accurate diagnosis of heart failure and ensure equitable access across all demographics and regions;

  • (b)enhance patient and caregiver education and support — including mental health resources — throughout the heart failure care continuum;

  • (c)encourage guideline-directed medical therapy and multidisciplinary care and the integration of technological solutions for remote monitoring and virtual health care visits;

  • (d)address disparities in care, especially in rural, remote and underserved communities;

  • (e)address the data gap with patient outcome–driven research, planning and performance reporting;

  • (f)build a health data infrastructure — including a national heart failure registry and optimization of the Canadian Community Health Survey — to guide care delivery, monitor outcomes and ensure effective resource planning; and

  • (g)define national health care system-level performance indicators, including system-level data and patient-reported outcome measures like quality of life and functional status.

Consultation

Consultation

(3)Aux fins d’élaboration du cadre, le ministre consulte des représentants des gouvernements provinciaux, des corps dirigeants autochtones, des professionnels de la santé, des chercheurs, des patients, des aidants, des associations professionnelles des secteurs de la recherche et des soins de santé, et d’autres intervenants concernés.

(3)For the purposes of developing the framework, the Minister must consult with representatives of provincial governments, Indigenous governing bodies, health care professionals, researchers, patients, patient caregivers, research and health care professional associations and other relevant stakeholders.

Conférence

Conference

(4)Au plus tard douze mois après la date de sanction de la présente loi, le ministre tient au moins une conférence avec ces intervenants dans le but d’élaborer le cadre.

(4)No later than 12 months after the day on which this Act comes into force, the Minister must hold at least one conference with the persons referred to in subsection (3) for the purpose of developing the framework.

Rapport au Parlement

Report to Parliament

Dépôt du cadre

Tabling of framework

4(1)Dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre sur l’insuffisance cardiaque et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

4(1)Within 18 months after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the framework on heart failure and cause that report to be tabled before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Publication

Publication

(2)Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

(2)The Minister must publish the report on the Department of Health website within 10 days after the day on which it is tabled in Parliament.

Rapport

Report

5(1)Dans les cinq ans suivant la date du dépôt au Parlement du rapport visé à l’article 4, le ministre établit un rapport sur l’efficacité du cadre sur l’insuffisance cardiaque. Le rapport doit notamment faire le point sur l’état du diagnostic et du traitement de l’insuffisance cardiaque et présenter des conclusions et recommandations relativement au cadre.

5(1)Within five years after the day on which the report referred to in section 4 is tabled in Parliament, the Minister must prepare a report on the effectiveness of the framework on heart failure. The report must also address and include the current state of heart failure diagnosis and treatment, and it must provide conclusions and recommendations regarding the framework.

Dépôt du rapport

Tabling of report

(2)Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

(2)The Minister must cause the report prepared under subsection (1) to be tabled before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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