SOMMAIRE

This enactment creates a new prohibition against investing in an entity that has breached a prohibition relating to cluster munitions, explosive submunitions and explosive bomblets.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions.

2014, ch. 27

Loi interdisant les armes à sous-munitions

2 L’article 4 de la Loi interdisant les armes à sous-munitions est remplacé par ce qui suit :

Purpose

4 The purpose of this Act is to implement Canada’s commitments under the Convention Insertion start and to provide other measures respecting cluster munitions, explosive submunitions and explosive bomblets Insertion end .

3 L’alinéa 6e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• Start of inserted block

  (d.‍1) acquire or have, directly or indirectly and individually or as a shareholder, partner or otherwise, any pecuniary interest in, or loan funds or guarantee a loan of funds to, a person knowing that the person has committed or has aided or abetted in the commission of any act referred to in paragraphs (a) to (d);

  End of inserted block

• (e) attempt to commit any act referred to in paragraphs (a) to ( Insertion start d.‍1 Insertion end );

• (f) aid, abet or counsel another person to commit any act referred to in paragraphs (a) to ( Insertion start d.‍1 Insertion end );

• (g) conspire with another person to commit any act referred to in paragraphs (a) to ( Insertion start d.‍1 Insertion end ); or

• (h) receive, comfort or assist another person, knowing that the person has committed, or has aided or abetted in the commission of, any act referred to in paragraphs (a) to ( Insertion start d.‍1 Insertion end ), for the purpose of enabling the person to escape.

4 L’alinéa 11(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• (a) aiding, abetting or counselling another person to commit any act referred to in paragraphs 6(a) to ( Insertion start d.‍1 Insertion end ), if it would not be an offence for that other person to commit that act;

• (b) conspiring with another person to commit any act referred to in paragraphs 6(a) to ( Insertion start d.‍1 Insertion end ), if it would not be an offence for that other person to commit that act; or

• (c) receiving, comforting or assisting another person, knowing that that other person has committed, or has aided or abetted in the commission of, any act referred to in paragraphs 6(a) to ( Insertion start d.‍1 Insertion end ), for the purpose of enabling that other person to escape, if it was not an offence for that other person to commit that act.

Disposition transitoire

Dessaisissement

5 L’alinéa 6d.‍1) de la Loi interdisant les armes à sous-munitions, édicté par l’article 3 de la présente loi, ne s’applique pas à une personne concernant un intérêt pécuniaire qu’elle a acquis ou un prêt d’argent qu’elle a consenti ou garanti avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à condition que cette personne se dessaisisse de l’intérêt pécuniaire ou du prêt ou de sa garantie dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

NOTES EXPLICATIVES

4 La présente loi porte sur l’exécution des engagements du Canada pris aux termes de la Convention.

6 Sous réserve des articles 7, 8 et 10 à 12, il est interdit à toute personne :

• [. . .‍] 

• e) de tenter de commettre tout acte visé à l’un des alinéas a) à d);

• f) d’aider ou d’encourager une personne à commettre un tel acte ou de lui conseiller de le faire;

• g) de comploter avec une autre personne pour commettre un tel acte;

• h) sachant qu’une personne a commis un tel acte ou a aidé ou encouragé une autre à le commettre, de la recevoir, de l’aider ou de l’assister en vue de lui permettre de s’échapper.

(3) L’article 6 n’a pas pour effet d’interdire à la personne qui, dans le cadre de la coopération militaire ou d’opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention, selon le cas :

• a) aide ou encourage une personne à commettre un acte visé à l’un des alinéas 6a) à d), ou lui conseille de le faire, si l’acte ne constitue pas une infraction pour celle-ci;

• b) complote avec une autre personne pour commettre un tel acte, si l’acte ne constitue pas une infraction pour celle-ci;

• c) sachant qu’une personne a commis un tel acte ou a aidé ou encouragé une autre à le commettre, la reçoit, l’aide ou l’assiste en vue de lui permettre de s’échapper, si l’acte ne constituait pas une infraction pour celle-ci.