SOMMAIRE

This enactment provides for the development of a proposal for federal initiatives designed to ensure the financial stability of post-secondary institutions. It also amends the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act to exclude post-secondary educational institutions from the definitions of corporation and company under those Acts, respectively.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

établissement Établissement d’enseignement qui figure dans l’un des documents suivants :

• a) le répertoire des établissements d’enseignement agréés publié par le gouvernement du Canada sur son site Web;

• b) la liste principale d’accréditation publiée par le gouvernement du Canada sur son site Web;

• c) le répertoire des établissements d’enseignement et des programmes d’études publié par le gouvernement du Québec sur son site Web. (institution)

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

Désignation du ministre

Pouvoir du gouverneur en conseil

3 Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la présente loi.

Proposition

Proposition

4 (1) Le ministre élabore une proposition pour la prise d’initiatives fédérales visant notamment à :

• a) réduire le risque qu’un établissement fasse faillite ou devienne insolvable;

• b) protéger les étudiants, les professeurs et les employés si un établissement faisait faillite ou devenait insolvable;

• c) appuyer les communautés qui seraient touchées si un établissement faisait faillite ou devenait insolvable.

Consultation

(2) La proposition visée au paragraphe (1) est élaborée en consultation avec des représentants provenant :

• a) des établissements;

• b) des gouvernements provinciaux et des administrations municipales;

• c) des groupes et associations formés d’étudiants, de professeurs et d’employés des établissements ou qui défendent les droits de ceux-ci.

Liste

(3) La proposition comprend une liste de modifications législatives que le gouvernement du Canada a l’intention de présenter et un échéancier pour leur présentation afin d’atteindre les objectifs visés aux alinéas (1)a) à c).

Délai

(4) Elle doit être élaborée dès que possible ou, au plus tard, dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article.

Dépôt au Parlement

(5) Dès que possible, le ministre fait déposer la proposition ainsi élaborée devant chaque chambre du Parlement.

Publication

(6) Après le dépôt, le ministre rend publique la proposition.

L.‍R.‍, ch. B-3

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

5 La définition de personne morale à l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est remplacée par ce qui suit :

corporation means Insertion start any Insertion end company, Insertion start corporation Insertion end or legal person incorporated by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province, Insertion start any Insertion end incorporated company Insertion start having assets or doing Insertion end business in Canada, wherever incorporated, Insertion start and any Insertion end income trust, but does not include

• Start of inserted block

  (a) post-secondary educational institutions that receive from a government or a municipality funds that are paid for the purpose of assisting them in the ongoing provision of educational services to the general public,

  End of inserted block

• Insertion start (b) Insertion end  banks Insertion start and Insertion end authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act,

• Insertion start (c) Insertion end  insurance companies, Insertion start and Insertion end

• Insertion start (d) Insertion end  companies Insertion start to which the Trust and Loan Companies Act applies Insertion end ; (personne morale)

L.‍R.‍, ch. C-36

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

6 La définition de compagnie à l’article 2 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est remplacée par ce qui suit :

company means any company, corporation or legal person incorporated by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province, any incorporated company having assets or doing business in Canada, wherever incorporated, and any income trust, but does not include

• Start of inserted block

  (a) post-secondary educational institutions that receive from a government or a municipality funds that are paid for the purpose of assisting them in the ongoing provision of educational services to the general public,

  End of inserted block

• Insertion start (b) Insertion end  banks Insertion start and Insertion end authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act,

• Insertion start (c) Insertion end  telegraph companies,

• Insertion start (d) Insertion end  insurance companies, and

• Insertion start (e) Insertion end  companies to which the Trust and Loan Companies Act applies; (compagnie)

Entrée en vigueur

Décret

7 (1) Les articles 5 et 6 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, sur la recommandation du ministre.

Recommandation

(2) Le ministre ne peut faire la recommandation visée au paragraphe (1) que s’il estime qu’elle est conforme à la proposition élaborée en application de l’article 4.

NOTES EXPLICATIVES

personne morale Personne morale qui est autorisée à exercer des activités au Canada ou qui y a un établissement ou y possède des biens, ainsi que toute fiducie de revenu. Sont toutefois exclues les banques, banques étrangères autorisées au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, compagnies d’assurance, sociétés de fiducie ou sociétés de prêt constituées en personnes morales.‍ (corporation)

compagnie Toute personne morale constituée par une loi fédérale ou provinciale ou sous son régime et toute personne morale qui possède un actif ou exerce des activités au Canada, quel que soit l’endroit où elle a été constituée, ainsi que toute fiducie de revenu. La présente définition exclut les banques, les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, les compagnies de télégraphe, les compagnies d’assurances et les sociétés auxquelles s’applique la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.‍ (company)