Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants afin notamment :

(a) require compliance with the Sex Offender Information Registration Act for persons who are convicted of an offence of a sexual nature against a child and for persons who have been convicted on separate occasions of two or more offences of a sexual nature;

(b) require other persons who are convicted of, or receive a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder for, an offence of a sexual nature to comply with that Act unless a court is satisfied that doing so would have no connection to the purposes of that Act or that the impact on the person of doing so would be grossly disproportionate to those purposes;

(c) provide that an order to comply with that Act as a result of convictions, or verdicts of not criminally responsible on account of mental disorder, for two or more offences of a sexual nature that are dealt with in the same proceeding — or an obligation to comply with that Act as a result of convictions, or such verdicts, for two or more offences of a sexual nature — does not apply for life if a court is satisfied that the offences do not demonstrate a pattern of behaviour showing that the person presents an increased risk of reoffending by committing such an offence;

(d) authorize a peace officer to obtain a warrant to arrest a person who has contravened any of sections 4 to 5.‍1 of that Act and bring them to a registration centre to remedy that contravention; and

(e) clarify the obligations in section 6 of that Act respecting the notice that sex offenders who plan to absent themselves from their residence must provide.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de Insertion start dix Insertion end ans;

Ordonnance limitant la publication  — infractions d’ordre sexuel

486.‍4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier, de diffuser de quelque façon que ce soit ou Insertion start de rendre autrement accessible Insertion end tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin dans les procédures relatives à :

• (i) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 162, Insertion start 162.‍1 Insertion end , 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172, 172.‍1, 172.‍2, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 280, 281, 286.‍1, 286.‍2, 286.‍3, 346 ou 347,

Victime de moins de dix-huit ans  — autres infractions

(2.‍1) Sous réserve du paragraphe (2.‍2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier, de diffuser de quelque façon que ce soit ou Insertion start de rendre autrement accessible Insertion end tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime âgée de moins de dix-huit ans dans les procédures relatives à toute infraction autre que celles visées au paragraphe (1).

Obligation de s’enquérir

(3.‍1) Si le poursuivant demande, au titre des alinéas (2)b) ou (2.‍2)b), au juge ou au juge de paix qui préside de rendre une ordonnance, ce dernier est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises, avant que la demande ait été faite, pour consulter la victime relativement à la demande.

Ordonnance limitant la publication — victimes et témoins

486.‍5 (1) Sauf dans les cas où une ordonnance est rendue en vertu de l’article 486.‍4, le juge ou le juge de paix peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’une victime ou d’un témoin ou sur demande de la victime ou d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant Insertion start de publier, de diffuser Insertion end de quelque façon que ce soit ou Insertion start de rendre autrement accessible Insertion end tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

Personnes associées au système judiciaire

(2) Dans toute procédure relative à l’une des infractions visées au paragraphe (2.‍1), le juge ou le juge de paix peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’une personne associée au système judiciaire qui participe à la procédure ou sur demande d’une telle personne, rendre une ordonnance interdisant Insertion start de publier, de diffuser Insertion end de quelque façon que ce soit ou Insertion start de rendre autrement accessible Insertion end tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de cette personne, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

Interdiction de publication

(9) À moins que le juge ou le juge de paix ne refuse de rendre l’ordonnance, il est interdit à quiconque de publier, de diffuser de quelque façon que ce soit Insertion start ou de rendre autrement accessible Insertion end  :

Audience

486.‍51 (1) Le tribunal qui rend une ordonnance au titre des articles 486.‍4 ou 486.‍5 ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province peut tenir une audience pour décider si l’ordonnance doit être révoquée ou modifiée. Il est toutefois tenu de le faire à la demande de la victime.

Facteurs

(2) Pour décider si l’ordonnance doit être révoquée ou modifiée, le tribunal prend en considération tout changement important de circonstances, notamment les souhaits de la victime, et la question de savoir si la révocation ou la modification est dans l’intérêt de la justice.

Précision

(2) Il est entendu que les ordonnances mentionnées au paragraphe (1) visent également l’interdiction, dans les procédures pour transgression de ces ordonnances, de publier, de diffuser de quelque façon que ce soit ou Insertion start de rendre autrement accessible Insertion end tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire que l’ordonnance vise à protéger.

Définitions

490.‍011 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 490.‍012 à Insertion start 490.‍07 Insertion end .

infraction désignée  Insertion start Infraction primaire ou secondaire. Insertion end  (designated offence)

infraction primaire S’entend de toute infraction : 

• a) prévue à l’une des dispositions suivantes :

  • (i) le paragraphe 7(4.‍1) (infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants),

  • (ii) l’article 151 (contacts sexuels),

  • (iii) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels),

  • (iv) l’article 153 (exploitation sexuelle),

  • (v) l’article 153.‍1 (exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles),

  • (vi) l’article 155 (inceste),

  • (vii) le paragraphe 160(1) (bestialité),

  • (viii) le paragraphe 160(2) (personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité),

  • (ix) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),

  • Start of inserted block

    (x) l’article 162.‍1 (publication, etc.‍, non consensuelle d’une image intime),

    End of inserted block

  • (xi) l’article 163.‍1 (pornographie juvénile),

  • (xii) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),

  • (xiii) l’article 171.‍1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),

  • (xiv) l’article 172.‍1 (leurre),

  • (xv) l’article 172.‍2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),

  • (xvi) le paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),

  • (xvii) l’article 271 (agression sexuelle),

  • (xviii) l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

  • (xix)  Insertion start l’article Insertion end 273 (agression sexuelle grave),

  • (xx) le paragraphe 273.‍3(2) (passage d’enfants à l’étranger),

  • (xxi) l’article 279.‍011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

  • (xxii) le paragraphe 279.‍02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

  • (xxiii) le paragraphe 279.‍03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

  • (xxiv) le paragraphe 286.‍1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans),

  • (xxv) le paragraphe 286.‍2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

  • (xxvi) le paragraphe 286.‍3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans);

• b) prévue à l’une des dispositions Insertion start ci-après Insertion end du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 :

  • (i) l’article 144 (viol),

  • (ii) l’article 145 (tentative de viol),

  • (iii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin),

  • (iv) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin),

  • (v) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (iv);

• c) prévue à l’une des dispositions Insertion start ci-après Insertion end du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 :

  • (i) l’article 246.‍1 (agression sexuelle),

  • (ii) l’article 246.‍2 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

  • (iii) l’article 246.‍3 (agression sexuelle grave);

• d) prévue à l’une des dispositions Insertion start ci-après Insertion end du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 1^er janvier 1988 :

  • (i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans),

  • (ii) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de quatorze ans mais de moins de seize ans),

  • (iii) l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille),

  • (iv) l’article 157 (grossière indécence),

  • (v) l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),

  • (vi) l’article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);

• e) prévue à l’une des dispositions ci-après de la présente loi, dans toute version antérieure Insertion start au 6 décembre 2014 Insertion end  :

  • (i) l’alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels),

  • (ii) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

  • (iii) le paragraphe 212(2.‍1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

  • (iv) le paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);

• f) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) Insertion start à e) Insertion end .‍ ( Insertion start primary Insertion end offence)

infraction secondaire S’entend de toute infraction :

• Insertion start a) Insertion end  prévue à l’une des dispositions suivantes :

  • (i) l’article 162 (voyeurisme),

  • (ii) le paragraphe 173(1) (actions indécentes),

  • (iii) l’article 177 (intrusion de nuit),

  • (iv) l’article 231 (meurtre),

  • (v) l’article 234 (homicide involontaire coupable),

  • Start of inserted block

    (vi) l’alinéa 245(1)a) (fait d’administrer une substance délétère avec l’intention de mettre la vie de la personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles),

  • (vii) l’alinéa 245(1)b) (fait d’administrer une substance délétère avec l’intention d’affliger ou de tourmenter la personne),

    End of inserted block

  • (viii)  Insertion start l’article Insertion end 246 (fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction),

  • (ix) l’article 264 (harcèlement criminel),

  • (x) l’article 279 (enlèvement),

  • (xi) l’article 279.‍01 (traite des personnes),

  • (xii) le paragraphe 279.‍02(1) (avantage matériel — traite de personnes),

  • (xiii) le paragraphe 279.‍03(1) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes),

  • (xiv) l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de seize ans),

  • (xv) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans),

  • (xvi) le paragraphe 286.‍1(1) (obtention de services sexuels moyennant rétribution),

  • (xvii) le paragraphe 286.‍2(1) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),

  • (xviii) le paragraphe 286.‍3(1) (proxénétisme),

  • Start of inserted block

    (xix) l’article 346 (extorsion),

    End of inserted block

  • (xx) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte criminel),

  • (xxi) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation et commission d’un acte criminel),

  • (xxii) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte criminel),

  • (xxiii) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation et commission d’un acte criminel);

• Insertion start b) Insertion end  constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées à l’alinéa Insertion start a Insertion end ).‍ ( Insertion start secondary Insertion end offence)

Ordonnance

490.‍012 (1)  Insertion start Sous réserve du paragraphe (5) Insertion end , le tribunal doit, lors du prononcé de la peine à l’égard d’une infraction désignée, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels Insertion start si, à la fois Insertion end  :

(a) the designated offence was prosecuted by indictment;

(b) the sentence for the designated offence is a term of imprisonment of two years or more; and

(c) the victim of the designated offence is under the age of 18 years.

Ordonnance — récidive ou obligation

(2)  Insertion start Sous réserve du paragraphe (5) Insertion end , le tribunal doit, lors du prononcé de la peine à l’égard d’une infraction désignée, enjoindre à la personne Insertion start en cause Insertion end , par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels Insertion start si Insertion end le poursuivant établit Insertion start que, avant ou après l’entrée en vigueur des alinéas a) et b), la personne Insertion end  :

Insertion start (a) Insertion end  was previously convicted of a Insertion start primary Insertion end offence or Insertion start previously convicted under section 130 of the National Defence Act in respect of a primary offence Insertion end ; or

(b) is or was, as a result of a conviction, subject to an order or obligation under this or another Act of Parliament to comply with the Sex Offender Information Registration Act.

Ordonnance — autres circonstances

(3)  Insertion start Sous réserve du paragraphe (5) Insertion end , le tribunal doit, lors du prononcé de la peine, à l’égard d’une infraction désignée, Insertion start dans les circonstances où les Insertion end paragraphes (1) et (2) Insertion start ne s’appliquent pas, ou lors du prononcé Insertion end du verdict de non-responsabilité à l’égard Insertion start d’une infraction désignée Insertion end , enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Insertion start à moins qu’il ne soit convaincu que la personne a établi : Insertion end

(a) there would be no connection between making the order and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under that Act; or

(b) the impact of the order on the person, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

(4) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (3), le tribunal prend en compte les facteurs suivants :

(a) the nature and seriousness of the designated offence;

(b) the victim’s age and other personal characteristics;

(c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d) the personal characteristics and circumstances of the person;

(e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f) the opinions of experts who have examined the person; and

(g) any other factors that the court considers relevant.

Exigence supplémentaire — infraction secondaire

(5) Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance visée à l’un des paragraphes (1) à (3) pour une infraction secondaire que si le poursuivant en fait la demande et qu’il établit hors de tout doute raisonnable que la personne en cause a commis l’infraction avec l’intention de commettre une infraction primaire.

Durée de l’ordonnance — paragraphes 490.‍012(1) ou (3)

(2) L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.‍012(1) ou Insertion start (3) Insertion end  :

(a)  Insertion start subject to subsections (3) and (5) Insertion end , ends 10 years after it was made if the offence in connection with which it was made was prosecuted summarily or if the maximum term of imprisonment for the offence is two or five years;

(b)  Insertion start subject to subsections (3) and (5) Insertion end , ends 20 years after it was made if the maximum term of imprisonment for the offence is 10 or 14 years; and

Durée de l’ordonnance — infractions dans la même procédure

(3) L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.‍012(1) ou Insertion start (3) Insertion end s’applique à perpétuité si, Insertion start à la fois Insertion end  :

(a) in the same proceeding, the person has been convicted of, or a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder is rendered for, two or more designated offences in connection with which an order under any of subsections 490.‍012(1) to (3) may be made; and

(b) the court is satisfied that those offences demonstrate, or form part of, a pattern of behaviour showing that the person presents an increased risk of reoffending by committing a crime of a sexual nature.

Tribunal non convaincu

(4) Si l’alinéa (3)a) s’applique, mais que le tribunal n’est pas convaincu que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle, le tribunal fixe la durée de l’ordonnance en appliquant les alinéas (2)a) à c) à l’infraction désignée qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.

Durée de l’ordonnance — autre ordonnance ou obligation

(5) L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.‍012(1) ou (3), s’applique à perpétuité si l’intéressé est ou a été assujetti à une ordonnance ou à une obligation, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, exigeant qu’il se conforme à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Durée de l’ordonnance — paragraphe 490.‍012(2)

(6) L’ordonnance prévue au paragraphe 490.‍012(2) s’applique à perpétuité.

Motifs

490.‍0131 Le tribunal :

(a) state the designated offence, and the term of imprisonment imposed for it, that form the basis of an order made under subsection 490.‍012(1); and

(b) give reasons for a decision under subsection 490.‍012(3) or paragraph 490.‍013(3)‍(b).

Défaut de rendre l’ordonnance

490.‍0132  Insertion start Si le tribunal ne décide pas de la question visée à l’un des paragraphes 490.‍012(1) à (3) au moment du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction primaire : Insertion end

Insertion start (a) Insertion end  shall, within 90 days after the day on which it imposes the sentence or renders the verdict, set a date for a hearing to do so;

Insertion start (b) Insertion end  retains jurisdiction over the matter;

Insertion start (c) Insertion end  may require the person to appear at the hearing by videoconference, as long as the person is given the opportunity to communicate privately with counsel if they are represented by counsel; and

(d) may issue a summons in Form 6.‍3 to compel the attendance of the person at the hearing.

Appel

490.‍014 Le poursuivant ou l’intéressé qui fait l’objet de l’ordonnance prévue à l’article 490.‍012 peut interjeter appel de la décision rendue en vertu Insertion start des articles 490.‍012 ou 490.‍013 Insertion end pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut :

Insertion start (a) Insertion end  dismiss the appeal; or

Insertion start (b) Insertion end  allow Insertion start the appeal Insertion end and order a new hearing, quash Insertion start or amend Insertion end the order or make an order that may be made under Insertion start section 490.‍012 Insertion end .

• c) au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les cas où elle est visée par l’alinéa 490.‍013(2)c) ou par les paragraphes 490.‍013(3), (5) ou Insertion start (6) Insertion end .

Pardon, suspension du casier ou libération inconditionnelle

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon, la suspension du casier de l’intéressé Insertion start ou le prononcé de la libération inconditionnelle en application de l’alinéa 672.‍54a) Insertion end .

Ordonnance

490.‍016 (1) Le tribunal prononce la révocation s’il est convaincu que l’intéressé a établi :

Insertion start (a) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start there would be no connection between Insertion end continuing an order or obligation Insertion start and the purpose of helping police services prevent or investigate Insertion end crimes of a sexual nature Insertion start by requiring Insertion end the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; Insertion start or Insertion end

Insertion start (b) Insertion end  the impact on Insertion start the person Insertion end of Insertion start continuing an order or obligation Insertion end , including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of Insertion start crimes of a sexual nature Insertion end , to be achieved by Insertion start the registration of information relating to sex offenders under that Act Insertion end .

Facteurs

(1.‍1) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), le tribunal prend en compte les facteurs suivants :

(a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of an order or obligation;

(b) the victim’s age and other personal characteristics;

(c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d) the personal characteristics and circumstances of the person;

(e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f) the opinions of experts who have examined the person; and

(g) any other factors that the court considers relevant.

• Start of inserted block

  (iv) au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et, si un service de police provincial est responsable de l’enregistrement des renseignements en application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels dans la province où le tribunal rend l’ordonnance, au chef de ce service.

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Mention

(3) La mention de la définition de infraction désignée, au paragraphe (1), renvoie à cette définition dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et la mention du paragraphe 490.‍012(3), à l’alinéa (2)b), renvoie à ce paragraphe dans toute version antérieure à cette date.

Mention

(4) La mention de la définition de infraction désignée, à l’alinéa (3)d), renvoie à cette définition dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.

Délai : infraction unique

(2) La demande peut être présentée si, depuis le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction Insertion start mentionnée dans l’avis Insertion end , se sont écoulés :

Délai : pluralité d’infractions

(3) En cas de pluralité des infractions mentionnées dans l’avis, le délai est de vingt ans à compter du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité Insertion start à l’égard de Insertion end la plus récente infraction.

Pardon, suspension du casier ou libération inconditionnelle

(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon, la suspension du casier de l’intéressé Insertion start ou le prononcé de la libération inconditionnelle en application de l’alinéa 672.‍54a). Insertion end

Ordonnance d’extinction

490.‍027 (1) La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi :

Insertion start (a) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start there would be no connection between Insertion end continuing the obligation Insertion start and the purpose of helping police services prevent or investigate Insertion end crimes of a sexual nature Insertion start by requiring Insertion end the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; Insertion start or Insertion end

Insertion start (b) Insertion end  the impact on the person Insertion start of continuing the obligation Insertion end , including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of Insertion start crimes of a sexual nature Insertion end , to be achieved by Insertion start the registration of information relating to sex offenders under that Act Insertion end .

Facteurs

(1.‍1) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants :

(a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of the obligation;

(b) the victim’s age and other personal characteristics;

(c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d) the personal characteristics and circumstances of the person;

(e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f) the opinions of experts who have examined the person; and

(g) any other factors that the court considers relevant.

Signification

490.‍02902 (1) Le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire ne peut signifier l’avis qu’à la personne qui arrive au Canada Insertion start le 15 avril 2011 ou après cette date Insertion end et qui, à l’étranger, a été Insertion start condamnée Insertion end ou a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction — autre qu’une infraction d’ordre militaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale — qui correspond, à son avis, à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction Insertion start primaire Insertion end , au paragraphe 490.‍011(1).

• d) s’applique à perpétuité si la personne Insertion start a été condamnée ou a reçu Insertion end un verdict de non-responsabilité, Insertion start le 15 avril 2011 Insertion end ou avant ou après Insertion start cette date Insertion end , à l’égard de plusieurs infractions commises à l’étranger — dont au moins deux sont mentionnées dans l’avis — Insertion start qui correspondent, de l’avis du procureur général de la province ou du ministre de la Justice du territoire, à une infraction visée à l’alinéa Insertion end a) de la définition de infraction Insertion start primaire Insertion end , au paragraphe 490.‍011(1).

Ordonnance

(2) La cour accorde la dispense si elle est convaincue que l’intéressé a établi :

(a) they were not convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for or were acquitted of the offence in question;

(b) the offence in question is not equivalent to an offence referred to in paragraph (a) of the definition Insertion start primary Insertion end offence in subsection 490.‍011(1);

(c) there is no connection between the obligation and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or

(d) the impact of the obligation on the person, including on their privacy or liberty, is grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

(2.‍1) Pour décider si elle doit accorder la dispense sur le fondement des alinéas (2)c) ou d), la cour prend en compte les facteurs suivants :

(a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of the obligation;

(b) the victim’s age and other personal characteristics;

(c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d) the personal characteristics and circumstances of the person;

(e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f) the opinions of experts who have examined the person; and

(g) any other factors that the court considers relevant.

Correction

(2.‍2) Si la cour n’accorde pas la dispense et est convaincue que l’infraction en cause correspond à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.‍011(1), qui est différente de celle qui est indiquée dans l’avis, elle ordonne que celui-ci soit corrigé en conséquence.

Avis

(5) Si elle rend l’ordonnance visée Insertion start au paragraphe (2.‍2) Insertion end , la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Demande de modification — durée de l’obligation

490.‍029051 (1) Dans l’année qui suit la signification, en application de l’article 490.‍02903, de l’avis établi selon la formule 54, l’intéressé peut demander à la cour de juridiction criminelle de modifier la durée de son obligation si, à la fois :

(a) the obligation applies for life under paragraph 490.‍02904(3)‍(d); and

(b) none of the offences in question listed in the notice have an equivalent offence with a maximum term of imprisonment for life provided for in Canadian law.

Modification de la durée — ordonnance

(2) La cour modifie la durée de l’obligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions en cause mentionnées dans l’avis ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.

Durée de l’obligation

(3) Si la cour modifie la durée de l’obligation, elle en fixe la durée en appliquant les alinéas 490.‍02904(3)a) et b) à l’infraction en cause mentionnée dans l’avis dont l’infraction correspondante au Canada est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.

Motifs

(4) La décision doit être motivée.

Avis

(5) Si elle modifie la durée de l’obligation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Appel

490.‍02906 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue au titre Insertion start des Insertion end Insertion start paragraphes Insertion end 490.‍02905(2) Insertion start ou (2.‍2) Insertion end Insertion start ou 490.‍029051(2) ou (3) Insertion end pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut :

Insertion start (a) Insertion end  dismiss the appeal; or

Insertion start (b) Insertion end  allow the appeal and order a new hearing, quash Insertion start or amend Insertion end the exemption order Insertion start or variation order Insertion end or make an order that may be made, Insertion start as the case may be Insertion end , under subsection Insertion start 490.‍02905(2) or (2.‍2) or 490.‍029051(2) Insertion end .

Avis — ordonnance de modification

(2) Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Ordonnance

490.‍02909 (1) La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi :

Insertion start (a) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start there would be no connection between Insertion end continuing the obligation Insertion start and the purpose of helping police services prevent or investigate Insertion end crimes of a sexual nature Insertion start by requiring Insertion end the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; Insertion start or Insertion end

Insertion start (b) Insertion end  the impact on Insertion start the person of continuing the obligation Insertion end , including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of Insertion start crimes of a sexual nature Insertion end , to be achieved by Insertion start the registration of information relating to sex offenders under that Act Insertion end .

Facteurs

(1.‍1) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants :

(a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of the obligation;

(b) the victim’s age and other personal characteristics;

(c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d) the personal characteristics and circumstances of the person;

(e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f) the opinions of experts who have examined the person; and

(g) any other factors that the court considers relevant.

Notification obligatoire à un service de police

490.‍02911 (1) Toute personne qui, à l’étranger, a été Insertion start condamnée Insertion end ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction est tenue, dans les sept jours suivant Insertion start la date de Insertion end son arrivée au Canada, si l’infraction en cause correspond à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction Insertion start primaire Insertion end , au paragraphe 490.‍011(1), de notifier ce fait à tout service de police et de lui Insertion start fournir les renseignements suivants : Insertion end

Insertion start (a) Insertion end  their name, date of birth, gender, address and Insertion start telephone number in Canada; and Insertion end

(b) to the best of their knowledge,

Nouvelle notification

Insertion start (1.‍1) Insertion end  Elle n’est tenue de faire Insertion start la notification Insertion end qu’une fois, à moins qu’elle soit à nouveau condamnée ou qu’elle fasse à nouveau l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une autre infraction Insertion start commise à l’étranger visée au paragraphe (1) Insertion end .

Demande de dispense de l’obligation

490.‍029111 (1) La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants peut, dans l’année qui suit la date du transfèrement au Canada en application de cette loi, demander à la cour de juridiction criminelle d’être dispensée de son obligation.

Ordonnance

(2) La cour accorde la dispense si elle est convaincue que la personne a établi :

(a) there is no connection between the obligation and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or

(b) the impact of the obligation on the person, including on their privacy or liberty, is grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

(3) Pour décider si elle accorde la dispense, la cour prend en compte les facteurs suivants :

(a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of the obligation;

(b) the victim’s age and other personal characteristics;

(c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d) the personal characteristics and circumstances of the person;

(e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f) the opinions of experts who have examined the person; and

(g) any other factors that the court considers relevant.

Motifs

(4) La décision doit être motivée.

Radiation des renseignements

(5) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur la personne enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)‍(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Demande de modification — durée de l’obligation

490.‍029112 (1) L’intéressé assujetti à l’obligation prévue à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants peut, dans l’année qui suit la date du transfèrement au Canada en application de cette loi, demander à la cour de juridiction criminelle de modifier la durée de l’obligation si, à la fois :

(a) the obligation applies for life under subsection 36.‍2(3) of that Act; and

(b) none of the offences in question listed in the Form 1 referred to in subparagraph 8(4)‍(a)‍(ii) of that Act have an equivalent criminal offence with a maximum term of imprisonment for life provided for in Canadian law.

Modification de la durée — ordonnance

(2) La cour modifie la durée de l’obligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions en cause mentionnées dans la formule 1 ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas qu’il présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.

Durée de l’obligation

(3) Si la cour modifie la durée de l’obligation, elle en fixe la durée en appliquant les alinéas 36.‍2(2)a) et b) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants à l’infraction en cause mentionnée dans la formule 1 dont l’infraction correspondante au Canada est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.

Motifs

(4) La décision doit être motivée.

Avis

(5) Si elle modifie la durée de l’obligation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Appel

490.‍029113 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue au titre des paragraphes 490.‍029111(2) ou 490.‍029112(2) ou (3) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut :

(a) dismiss the appeal; or

(b) allow the appeal and order a new hearing, quash or amend the exemption order or variation order or make an order that may be made, as the case may be, under subsection 490.‍029111(2) or section 490.‍029112.

Radiation des renseignements

(2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)‍(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Formalités

490.‍029114 (1) Le tribunal qui annule la dispense veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision et à ce que l’intéressé soit informé de la teneur des articles 4 à 7.‍1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, des articles 490.‍031 et 490.‍0311 de la présente loi et de l’article 119.‍1 de la Loi sur la défense nationale.

Avis — ordonnance de modification

(2) Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Libération inconditionnelle

(3.‍1) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le prononcé de la libération inconditionnelle en application de l’alinéa 672.‍54a).

Ordonnance

490.‍02913 (1) La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi :

Insertion start (a) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start there would be no connection between Insertion end continuing the obligation Insertion start and the purpose of helping police services prevent or investigate Insertion end crimes of a sexual nature Insertion start by requiring Insertion end the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; Insertion start or Insertion end

Insertion start (b) Insertion end  the impact of Insertion start continuing the obligation on the person Insertion end , including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of Insertion start crimes of a sexual nature Insertion end , to be achieved by Insertion start the registration of information relating to sex offenders under that Act Insertion end .

Facteurs

(1.‍1) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants :

(a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of the obligation;

(b) the victim’s age and other personal characteristics;

(c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d) the personal characteristics and circumstances of the person;

(e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f) the opinions of experts who have examined the person; and

(g) any other factors that the court considers relevant.

• b) au procureur général, si la communication est nécessaire dans le cadre d’une instance visée aux Insertion start articles Insertion end 490.‍016, 490.‍023, 490.‍027, 490.‍02905, Insertion start 490.‍029051 Insertion end , 490.‍02909, Insertion start 490.‍029111, 490.‍029112 Insertion end , 490.‍02913, Insertion start 490.‍04 Insertion end ou Insertion start 490.‍05 Insertion end ou d’un appel d’une décision rendue dans l’une ou l’autre de ces instances ou une instance visée Insertion start aux articles Insertion end 490.‍012 Insertion start ou 490.‍013 Insertion end .

Preuve de certains faits par certificat

(3) Dans les instances intentées au titre du paragraphe (1), tout certificat dans lequel la personne visée à l’alinéa 16(2)b) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels déclare que le délinquant sexuel a omis de se présenter conformément aux articles 4, 4.‍1, 4.‍2 ou 4.‍3 de cette loi, de fournir des renseignements conformément à l’article 5 de cette loi ou d’aviser le préposé conformément Insertion start aux paragraphes Insertion end 6(1) Insertion start ou (1.‍01) Insertion end de la même loi fait preuve des déclarations qu’il contient sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment signé.

Infraction

490.‍0311 Quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre des paragraphes 5(1), 6(1) Insertion start ou (1.‍01) Insertion end de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels est coupable d’une infraction et encourt :

Mandat

Mandat d’arrestation

490.‍03121 (1) Le juge de paix qui est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à l’un des articles 4 à 5.‍1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels peut délivrer un mandat d’arrestation rédigé selon la formule 6.‍4 autorisant un agent de la paix à arrêter cette personne et, malgré l’article 7.‍1 de cette loi, à l’amener à un bureau d’inscription pour remédier à la contravention.

Conditions

(2) Le mandat doit énoncer les modalités que le juge estime opportunes pour que l’arrestation soit raisonnable dans les circonstances.

Exécution du mandat

(3) Le mandat peut être exécuté partout au Canada.

Validité du mandat

(4) Le mandat demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit exécuté, jusqu’à ce que des accusations soient portées contre la personne en application de l’article 490.‍031 à l’égard de la contravention ou jusqu’à ce que la personne remédie à la contravention.

Aucune accusation

(5) Aucune accusation ne peut être portée contre la personne qui remédie à toute contravention à l’un des articles 4 à 5.‍1 de cette loi après la délivrance du mandat.

Autres ordonnances

Demande de dispense

490.‍04 (1) L’intéressé peut demander au tribunal compétent de le dispenser :

(a) an order made under section 490.‍012 on or after April 15, 2011 but before the day on which this paragraph comes into force; or

(b) an obligation under section 490.‍02901, or under section 36.‍1 of the International Transfer of Offenders Act, that began before the day on which this paragraph comes into force.

Limite — demande

(2) L’intéressé ne peut demander d’être dispensé de l’obligation visée à l’alinéa (1)b) s’il a déjà fait une demande de dispense au titre des articles 490.‍02905 ou 490.‍029111 pour cette obligation.

Tribunal compétent

(3) Le tribunal compétent est :

(a) a superior court of criminal jurisdiction, if the application is made under paragraph (1)‍(a) in respect of an order made by such a court; or

(b) a court of criminal jurisdiction, in any other case.

Limite — dispense

(4) La cour ne peut dispenser l’intéressé de l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a), dans les cas suivants :

(a) the designated offence that is the basis of the order made under section 490.‍012 was prosecuted by indictment, the sentence for that offence is a term of imprisonment of two years or more and the victim of that offence was under the age of 18 years; or

(b) before or after the order under section 490.‍012 was made, the person

Ordonnance

(5) Sous réserve du paragraphe (4), la cour prononce la dispense si elle est convaincue que l’intéressé a établi qu’au moment où l’ordonnance a été rendue ou l’obligation imposée :

(a) there was no connection between the order or obligation and the purpose of helping police services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or

(b) the impact of the order or the obligation on the person, including on their privacy or liberty, was grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.

Facteurs

(6) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants :

(a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of the order or obligation;

(b) the victim’s age and other personal characteristics;

(c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim;

(d) the personal characteristics and circumstances of the person;

(e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence;

(f) the opinions of experts who have examined the person; and

(g) any other factors that the court considers relevant.

Motifs

(7) La décision doit être motivée.

Radiation des renseignements

(8) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à l’article 490.‍012, de l’avis visé à l’article 490.‍02901 ou de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)‍(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Demande de modification — durée

490.‍05 (1) L’intéressé peut demander au tribunal compétent de modifier la durée :

(a) an order made under section 490.‍012, if the order applies for life under subsection 490.‍013(2.‍1), as it read from time to time before the day on which this paragraph comes into force;

(b) an obligation under section 490.‍019, if the obligation applies for life under paragraph 490.‍022(3)‍(d) and none of the offences listed in the notice in Form 53 served on the person in respect of the obligation have a maximum term of imprisonment for life;

(c) an obligation under section 490.‍02901, if the obligation applies for life under paragraph 490.‍02904(3)‍(d), the obligation began before the day on which this paragraph comes into force and the condition set out in paragraph 490.‍029051(1)‍(b) is met; or

(d) an obligation under section 36.‍1 of the International Transfer of Offenders Act, if the obligation applies for life under subsection 36.‍2(3) of that Act, the obligation began before the day on which this paragraph comes into force and the condition set out in paragraph 490.‍029112(1)‍(b) is met.

Limite

(2) L’intéressé ne peut demander une modification de la durée de son obligation en application des alinéas (1)c) ou d) s’il a déjà fait une telle demande au titre des articles 490.‍029051 ou 490.‍029112 pour cette obligation.

Tribunal compétent

(3) Le tribunal compétent est :

(a) a superior court of criminal jurisdiction, if the application is made under paragraph (1)‍(a) in respect of an order made by such a court; or

(b) a court of criminal jurisdiction, in any other case.

Modification de la durée — ordonnance ou obligation

(4) La cour modifie la durée de l’ordonnance ou de l’obligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions à l’égard desquelles l’ordonnance a été rendue ou l’obligation a été imposée, ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.

Durée de l’ordonnance ou de l’obligation

(5) Si la cour décide de modifier la durée de l’ordonnance ou de l’obligation, elle en fixe la durée :

(a) subsection 490.‍013(2) to the offence in question with the longest maximum term of imprisonment, in the case of an order under section 490.‍012;

(b) paragraphs 490.‍022(3)‍(a) and (b) to the offence in question with the longest maximum term of imprisonment, in the case of an obligation under section 490.‍019;

(c) paragraphs 490.‍02904(3)‍(a) and (b) to the offence in question whose equivalent offence has the longest maximum term of imprisonment provided for in Canadian law, in the case of an obligation under section 490.‍02901; and

(d) paragraphs 36.‍2(2)‍(a) and (b) of the International Transfer of Offenders Act to the offence in question whose equivalent criminal offence has the longest maximum term of imprisonment provided for in Canadian law, in the case of an obligation under section 36.‍1 of that Act.

Motifs

(6) La décision doit être motivée.

Avis

(7) Si elle modifie la durée de l’ordonnance ou de l’obligation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Appel

490.‍06 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue au titre des paragraphes 490.‍04(4) ou (5) ou 490.‍05(4) ou (5) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut :

(a) dismiss the appeal; or

(b) allow the appeal and order a new hearing, quash or amend the exemption order or variation order or make an order that may be made, as the case may be, under subsection 490.‍04(5) or section 490.‍05.

Radiation des renseignements

(2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gendarmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à l’article 490.‍012, de l’avis visé à l’article 490.‍02901 ou de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)‍(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Formalités