Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures ».

La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin :

(a) introduce a new refundable tax credit for eligible businesses on qualifying ventilation expenses made to improve air quality;

(b) expand the travel component of the northern residents deduction by giving all northern residents the option to claim up to $1,200 in eligible travel expenses even if the individual has not received travel assistance from their employer;

(c) expand the School Supplies Tax Credit from 15% to 25% and expand the eligibility criteria to include electronic devices used by eligible educators; and

(d) introduce a new refundable tax credit to return fuel charge proceeds to farming businesses in backstop jurisdictions.

La partie 2 édicte la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Cette loi instaure une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant directement ou indirectement à des personnes non-résidentes non-canadiennes. Cette loi énonce des règles afin d’établir l’obligation des propriétaires à l’égard de cette taxe. Cette loi établit aussi des exigences en matière de déclaration et de production. En dernier lieu, afin de favoriser le respect de ses dispositions, cette loi prévoit des dispositions d’application et d’exécution modernes et conformes à celles qui se trouvent dans d’autres lois fiscales.

La partie 3 prévoit que le délai de prescription pour recouvrer une créance relative à un prêt accordé dans le cadre du programme Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes établi par Exportation et développement Canada est de six ans.

La partie 4 autorise des paiements sur le Trésor en vue d’appuyer des projets d’amélioration de la ventilation dans les écoles.

La partie 5 autorise des paiements sur le Trésor en vue d’appuyer des initiatives en matière de preuve de vaccination contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

La partie 6 autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) jusqu’à concurrence d’un milliard sept cent vingt millions de dollars. Elle établit aussi des exigences en matière de rapport pour le ministre de la Santé.

La partie 7 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de préciser le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à certains travailleurs saisonniers au cours d’une période de prestations.

Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021

Modification de la loi

Modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu

Édiction de la loi

Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

Définitions

Sens de « application et exécution de la présente loi »

Lien de dépendance

Obligation de Sa Majesté

Sens de période d’occupation admissible

Production de déclarations

Forme et contenu

Transmission électronique

Mise en demeure de produire une déclaration

Définitions

Définitions

Définitions

Paiements importants

Sommes minimes

Validation des documents

Prorogation du délai

Droits de recouvrement créés par une loi

Fonctions du ministre

Personnel

Déclaration sous serment

Enquête

Taux d’intérêt déterminé

Intérêts composés sur les dettes de Sa Majesté

Modification de la présente loi

Renonciation ou réduction — intérêts

Annulation des intérêts et pénalités

Effets refusés

Obligation de tenir des registres

Télévirement

Obligation de produire des renseignements ou registres

Définitions

Cotisation

Restriction visant les paiements par le ministre

Avis de cotisation

Prescription des cotisations

Opposition à la cotisation

Prorogation du délai par le ministre

Prorogation du délai par la Cour canadienne de l’impôt

Appel

Prorogation du délai d’appel

Restriction — renonciation

Modalités de l’appel

Règlement d’appel

Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt

Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt de questions communes

Défaut de produire une déclaration

Renonciation ou annulation — pénalité

Pénalité générale

Défaut de donner suite à une mise en demeure

Défaut de présenter des renseignements

Faux énoncés ou omissions

Défaut de produire une déclaration ou d’observer une obligation ou une ordonnance

Déclarations fausses ou trompeuses

Définition de renseignement confidentiel

Défaut de payer

Infraction générale

Ordonnance d’exécution

Cadres de personnes morales

Pouvoir de diminuer les peines

Dénonciation ou plainte

Inspection

Ordonnance

Requête pour mandat de perquisition

Définition de renseignement ou registre étranger

Copies

Observation

Définitions

Garantie

Restrictions au recouvrement

Montant supérieur à 1 000 000 $ — caution

Certificats

Saisie-arrêt

Recouvrement par voie de déduction ou de compensation

Acquisition de biens du débiteur

Sommes saisies d’un débiteur

Saisie

Personnes quittant le Canada ou en défaut

Recouvrement compromis

Transfert entre personnes ayant un lien de dépendance

Signification

Date de réception

Preuve de signification

Règlements

Incorporation par renvoi — élimination de la restriction

Loi sur l’accès à l’information

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Code criminel

Loi sur la taxe d’accise

Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Loi sur les douanes

Loi de l’impôt sur le revenu

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Loi de 2001 sur l’accise

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Définition de prêt CUEC

Prescription

Application

Paiement maximal de 100 000 000 $

Paiement maximal de 300 000 000 $

Prélèvement sur le Trésor

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• COVID-19 — crédit pour l’amélioration de la qualité de l’air

(g.‍8) for the purposes of section 127.‍43, the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;

• a) le total des sommes représentant chacune le montant, relativement à une période donnée au cours de l’année d’imposition, obtenu par la formule suivante :

  A × B

  où :

  A

  représente le pourcentage déterminé applicable à la région où le contribuable réside au cours de la période donnée,

  B

  le total des frais de voyage pour le contribuable relativement aux voyages qui commencent au cours de la période donnée;

Restriction

(3) Le total des sommes calculées selon l’alinéa (1)a) à l’égard de tous les contribuables au cours d’une année d’imposition au titre d’un particulier ne peut se rapporter à plus de deux voyages effectués par le particulier commençant dans l’année, autres que des voyages effectués afin d’obtenir des services médicaux qui ne sont pas dispensés dans la localité où le contribuable réside.

Autres restrictions

(3.‍1) Pour l’application de l’alinéa (1)a), un montant de frais ne peut être inclus dans la valeur de l’élément B de la formule applicable à une région pour une année d’imposition que si les énoncés ci-après se vérifient :

(a) the amount is not otherwise deducted in computing the income for any taxation year of any individual (except by an employer under section 9 if it is included in an employee’s income);

(b) the amount is not included in determining an amount deducted under subsection 118.‍2(1) for any taxation year;

(c) the amount is in respect of trips made by the taxpayer or an eligible family member of the taxpayer that begin during the part of the year in which the taxpayer resided in the particular area; and

(d) neither the taxpayer nor an eligible family member of the taxpayer is at any time entitled to a reimbursement or any form of assistance (other than a reimbursement or assistance included in computing the income of the taxpayer or the eligible family member) in respect of trips to which paragraph (c) applies.

Autre restriction

(3.‍2) Si tous les montants déterminés en application de l’alinéa 7304(2)a) du Règlement de l’impôt sur le revenu sont zéro, relativement à des voyages (commençant dans l’année d’imposition) effectués par un particulier, le total des montants déterminés pour l’élément B de la formule applicable figurant à l’alinéa (1)a) au cours de l’année pour tous les contribuables à l’égard du particulier ne doit pas dépasser le montant forfaitaire pour le particulier pour l’année.

Montant forfaitaire réputé

(3.‍3) Si un avantage relatif aux voyages tirés de l’emploi est demandé par un contribuable au titre d’un particulier pour l’année d’imposition, le montant forfaitaire pour le particulier est réputé être zéro pour l’année.

Définitions

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

avantages relatifs aux voyages tirés de l’emploi S’agissant d’un voyage effectué par le contribuable ou un membre de la famille admissible du contribuable, le total des sommes suivantes :

frais de voyage S’entend au sens du règlement. (trip cost)

membre de la famille admissible S’entend, à un moment donné, d’un membre de la maisonnée d’un contribuable qui est, à ce moment :

montant forfaitaire Relativement à un particulier pour une année d’imposition et sous réserve du para­graphe (3.‍3), 1 200 $. (standard amount)

(a) the taxpayer’s spouse or common-law partner;

(b) a child of the taxpayer (including a child of the taxpayer’s spouse or common-law partner) under the age of 18; or

(c) another individual who is

(a) the value of travel assistance, if any, provided to the taxpayer in respect of the taxpayer’s employment in respect of travel expenses for the trip; and

(b) the amount, if any, received by the taxpayer in respect of the taxpayer’s employment in respect of travel expenses for the trip. (avantages relatifs aux voyages tirés de l’emploi)

• (ii) consommées ou utilisées directement dans l’accomplissement des fonctions liées à son emploi;

Paiement en trop réputé

(2) L’éducateur admissible qui produit une déclaration de revenu pour une année d’imposition et qui fait une demande en vertu du présent paragraphe est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, une somme égale à 25 % de la moindre des sommes suivantes :

(a) $1,000;

(b) the total of all amounts each of which is an eligible supplies expense of the eligible educator for the year; and

(c) if the eligible educator fails to provide the certificate referred to in subsection (3) in respect of the year, as and when requested by the Minister, nil.

Définitions

127.‍42 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

activités agricoles S’entend d’une entreprise agricole, incluant ou excluant les activités visées par règlement. (farming activities)

dépenses agricoles admissibles S’entend, relativement à un contribuable pour une province déterminée pour une année d’imposition, de la somme obtenue par la formule suivante :

proportion pertinente S’entend, relativement aux dépenses agricoles admissibles d’un contribuable pour une province déterminée pour une année d’imposition :

province déterminée S’entend d’une province désignée par le ministre des Finances pour une année civile. (designated province)

taux de paiement S’entend, relativement à une année civile pour une province déterminée, du taux prévu par le ministre des Finances pour l’année civile pour la province déterminée. (payment rate)

(a) if the taxpayer is an individual, the proportion determined by the formula

(b) if the taxpayer is a corporation, the proportion determined by the formula

(c) if the taxpayer is a partnership, the proportion determined by the formula

Montant réputé versé au titre de l’impôt

(2) Un contribuable (sauf une société de personnes) qui joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits est réputé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, avoir payé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année le total des sommes dont chacune représente une somme pour chaque province déterminée et pour chaque fraction de l’année civile qui se trouve dans l’année d’imposition, déterminé par la formule suivante :

Montant réputé versé au titre de l’impôt — société de personnes

(3) Lorsqu’un contribuable (sauf une société de personnes) est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de la société de personnes qui se termine dans une année d’imposition du contribuable — que la société de personnes produit un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits pour cet exercice et que le contribuable joint à sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits — il est réputé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année d’imposition, avoir payé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition, le total des sommes dont chacune représente une somme, pour chaque province déterminée et pour chaque fraction de l’année civile qui se trouve dans l’exercice de la société de personnes, déterminé par la formule suivante :

Sociétés de personnes

(4) Pour l’application du présent article, les règles ci-après s’appliquent :

(a) a taxpayer includes a partnership;

(b) the fiscal period of a partnership is deemed to be its taxation year; and

(c) if a taxpayer is a member of a particular partnership that is a member of another partnership, the taxpayer is deemed

Pouvoirs de désigner ou prévoir

(5) Pour l’application du présent article, le ministre des Finances peut, pour une année civile :

(a) the designated provinces; and

(b) the payment rate for a designated province.

Taux de paiement non prévu

(6) Pour l’application du présent article, si le ministre des Finances ne prévoit pas le taux de paiement pour une province déterminée en vertu de l’alinéa (5)b), le taux de paiement est réputé être nul.

Moment de réception d’un montant d’aide

(7) Pour l’application de la présente loi, il est entendu qu’un montant qu’un contribuable est réputé, en application des paragraphes (2) ou (3), avoir payé pour une année d’imposition est un montant d’aide qu’il a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année.

Proportion pertinente — règle spéciale

(8) Aux fins du calcul de la proportion pertinente des dépenses agricoles admissibles d’un contribuable pour une province déterminée au cours d’une année d’imposition, les règles ci-après s’appliquent :

(a) if the income of an individual or partnership from farming activities for the year is nil, the income for the year from farming activities that is deemed to have been earned in the year in the designated province shall be computed in accordance with Part XXVI of the Income Tax Regulations as if the individual or partnership earned $1,000,000 of income from farming activities; and

(b) if the taxable income of a corporation is nil, the corporation’s taxable income that is deemed to have been earned in the year in the designated province shall be computed in accordance with Part IV of the Income Tax Regulations as if the corporation had taxable income for the year in the amount of $1,000,000.

Crédit pour l’amélioration de la qualité de l’air – COVID-19

Définitions

127.‍43 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

dépense admissible S’entend de toute dépense visée par règlement engagée ou effectuée par une entité déterminée pendant la période d’admissibilité dans le cours de ses activités commerciales normales. (qualifying expenditure)

dépense totale de ventilation Relativement à une entité déterminée pour une année d’imposition, s’entend de la moindre des sommes suivantes :

dépense totale par emplacement Relativement à un emplacement admissible d’une entité déterminée pour une année d’imposition, correspond au moindre des montants suivants :

emplacement admissible Relativement à une entité déterminée, s’entend d’un bien immeuble ou réel (à l’exclusion d’un bien qui est un établissement domestique autonome, ou la partie d’un tel établissement, le fonds de terre sous-jacent à l’établissement domestique autonome ainsi que la partie du fonds de terre adjacent qu’il est raisonnable de considérer comme facilitant l’usage de celui-ci comme résidence) au Canada utilisé par l’entité déterminée principalement dans le cours de ses activités commerciales normales. (qualifying location)

entité déterminée Pour une année d’imposition s’entend, selon le cas :

montant d’aide Un montant (à l’exclusion d’un montant prescrit ou d’un montant réputé payé en vertu du paragraphe (2)) qui serait inclus en application de l’alinéa 12(1)x) dans le calcul du revenu d’une entité déterminée pour une année d’imposition, compte non tenu des sous-alinéas 12(1)x)‍(v) à (vii). (assistance)

période d’admissibilité Correspond à la période du 1^er septembre 2021 au 31 décembre 2022. (qualifying period)

société admissible Pour une année d’imposition donnée, s’entend d’une société donnée qui satisfait aux conditions suivantes :

(a) a qualifying corporation for the taxation year;

(b) an individual other than a trust; or

(c) a partnership. (entité déterminée)

(a) it is a Canadian-controlled private corporation or would be a Canadian-controlled private corporation absent the application of subsection 136(1); and

(b) it is the case that

(a) the amount determined by the formula

(b) the amount determined by the formula

(a) the total of all amounts, each of which is a total per location expense for a qualifying location of the eligible entity for the taxation year; and

(b) the amount determined by the formula

Crédit d’impôt remboursable

(2) Une entité déterminée (sauf une société de personnes) qui joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition se terminant après 2021 un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits est réputée avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, une somme au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie correspondant à 25 % de sa dépense totale de ventilation pour l’année l’imposition.

Crédit d’impôt remboursable — société de personnes

(3) Lorsqu’une entité déterminée (sauf une société de personnes) est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de cette société de personnes se terminant à la fois après 2021 et dans une année d’imposition de l’entité déterminée — que la société de personnes produit une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits pour cet exercice et que l’entité déterminée produit un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits avec sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition — l’entité déterminée est réputée avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie, la somme obtenue par la formule suivante :

Sociétés de personnes

(4) Pour l’application du présent article, les règles ci-après s’appliquent :

(a) the fiscal period of a partnership is deemed to be its taxation year; and

(b) if an eligible entity is a member of a particular partnership that is a member of another partnership, the eligible entity is deemed

Moment de réception d’un montant d’aide

(5) Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu qu’un montant qu’une entité déterminée est réputée, en application des paragraphes (2) ou (3), avoir payé est un montant d’aide qu’elle a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année d’imposition à laquelle le montant se rapporte.

Entités affiliées

(6) Pour l’application du présent article, si deux entités déterminées sont affiliées à la même entité déterminée, elles sont réputées être affiliées l’une à l’autre.

(2) Pour l’application du présent article et de l’arti­cle 110.‍7 de la Loi, les frais, pour un contribuable, d’un voyage effectué par un particulier qui, au moment du voyage, était membre de la maisonnée du contribuable correspondent au moins élevé des montants suivants :

• a) le montant des avantages relatifs aux voyages tirés de l’emploi, au sens du paragraphe 110.‍7(6) de la Loi, pour lequel le contribuable a demandé une déduction au titre du voyage;

• b) le total des montants suivants :

  • (i) le montant de l’aide visé à l’alinéa a) de la définition de avantages relatifs aux voyages tirés de l’emploi, au paragraphe 110.‍7(6) de la Loi, pour le voyage,

  • (ii) le montant des frais de déplacement engagés par le contribuable, ou par son époux ou conjoint de fait, pour ce voyage;

(3) Dans la détermination des frais de voyage relativement au voyage pour le contribuable, si le montant déterminé selon l’alinéa (2)a) est zéro, le paragraphe (2) s’applique compte non tenu de cet alinéa.

(4) Pour l’application du paragraphe (2), les montants que le contribuable demande en déduction à l’alinéa (2)a) pour un voyage sont réputés nuls, sauf si celui-ci n’avait pas de lien de dépendance avec l’employeur au moment où les avantages relatifs aux voyages tirés de l’emploi, au sens du paragraphe 110.‍7(6) de la Loi, lui ont été conférés.

• e) des calculatrices (y compris des calculatrices graphiques);

• f) des supports de stockage de données externes;

• g) des webcams, microphones et casques d’écoute;

• h) des projecteurs multimédias;

• i) des dispositifs de pointage sans fil;

• j) des jouets éducatifs électroniques;

• k) des chronomètres numériques;

• l) des haut-parleurs;

• m) des appareils de diffusion de vidéo en continu;

• n) des imprimantes;

• o) des ordinateurs portatifs, ordinateurs de bureau et tablettes électroniques, à condition qu’aucun de ces articles ne soit mis à la disposition de l’éducateur admissible par son employeur aux fins d’utilisation à l’extérieur de la classe.

PARTIE XCVII 

COVID-19 — Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air

Crédit d’impôt — amélioration de la qualité de l’air

9700 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

filtre HEPA Filtre à air à particules de haute efficacité ayant fait l’objet de tests pour garantir l’efficacité du retrait de l’air d’au moins 99,97 % des particules aéroportées d’un diamètre aérodynamique moyen de 0,3 μm (micromètres). (HEPA filter)

MERV S’entend des paramètres de la valeur consignée d’efficacité minimale (MERV) de la norme ANSI/ASHRAE 52.‍2-2017, intitulée Method of Testing General Ventilation Air-Cleaning Devices for Removal Efficiency by Particle Size, Section 12, Minimum Efficiency Reporting Value (MERV) for Air Cleaners, Tableau 12-1, Minimum Efficiency Reporting Value (MERV) Parameters. (MERV)

système CVCA Système mécanique de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air installé dans un bâtiment, y compris tous les appareils et les éléments qui en font partie. (HVAC system)

(2) Sous réserve du paragraphe (3), pour l’application de la définition de dépense admissible au para­graphe 127.‍43(1) de la Loi, les dépenses suivantes sont visées dans la mesure où elles sont raisonnables et principalement destinées à accroître l’entrée d’air extérieur ou à améliorer l’assainissement de l’air :

(a) outlays and expenses that are directly attributable to the purchase, installation, conversion or upgrade of a new or retrofitted HVAC system placed in service at a qualifying location that meets either of the following conditions:

(b) outlays and expenses that are directly attributable to the purchase of a device that is placed in service at a qualifying location and designed to filter air using a HEPA filter.

(3) Les dépenses prévues au paragraphe (2) n’incluent pas les dépenses d’une entité déterminée :

(a) made or incurred under the terms of an agreement entered into before the start of the qualifying period;

(b) that is the cost of recurring or routine repair or maintenance;

(c) that can reasonably be expected to be paid or returned, directly or indirectly, in any manner whatever, to

(d) that is paid to a party with which the eligible entity does not deal at arm’s length;

(e) that is salary or wages paid to an employee of the eligible entity; or

(f) for financing costs.

An Act respecting the taxation of underused housing

Short Title

Short title

1 This Act may be cited as the Underused Housing Tax Act.

Part 1 

Interpretation and General Rules of Application

Definitions

2 The following definitions apply in this Act.

assessment means an assessment under this Act and includes a reassessment. (cotisation)

bank means a bank as defined in section 2 of the Bank Act or an authorized foreign bank, as defined in that section, that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) of that Act. (banque)

business number means any number (other than a Social Insurance Number) used by the Minister to identify a person for the purposes of this Act. (numéro d’entreprise)

citizen has the same meaning as in subsection 2(1) of the Citizenship Act. (citoyen)

Commissioner means, except in sections 21, 22 and 83, the Commissioner of Revenue appointed under section 25 of the Canada Revenue Agency Act. (commissaire)

common-law partner of an individual at any time means another individual who is the common-law partner of the individual at that time for the purposes of the Income Tax Act. (conjoint de fait)

confirmed delivery service means certified or registered mail or any other delivery service that provides a record that a notice or document has been sent or delivered. (service de messagerie)

credit union means a credit union as defined in subsection 137(6) of the Income Tax Act or a corporation described in paragraph (a) of the definition deposit insurance corporation in subsection 137.‍1(5) of that Act. (caisse de crédit)

disaster means an earthquake, fire, flood, landslide, spill or leakage of oil, gas or another poisonous or dangerous substance or any other natural disaster or dangerous event. (sinistre)

dwelling unit means a residential unit that contains private kitchen facilities, a private bath and a private living area. (local d’habitation)

excluded owner of a residential property for a calendar year means a person (other than a prescribed person) that is on December 31 of the calendar year

fair rent, in respect of a residential property for a calendar year, means

hazardous condition, in respect of a residential property, means any of the following circumstances (other than prescribed circumstances):

judge, in respect of any matter, means a judge of a superior court having jurisdiction in the province in which the matter arises or a judge of the Federal Court. (juge)

long-term lease, in respect of land, means a lease, licence or similar arrangement under which continuous possession of the land is provided for a period of at least 20 years or a lease, licence or similar arrangement that contains an option to purchase the land. en (bail de longue durée)

Minister means the Minister of National Revenue. (ministre)

month means a period beginning on a particular day in a calendar month and ending on

officer means, except in the definition specified Canadian corporation in this section and in section 59, a person who is appointed or employed in the administration or enforcement of this Act. (préposé)

owner of a residential property means a person that is identified as an owner in respect of the residential property under the land registration system or other similar system applicable where the residential property is located, or that could reasonably be considered to be an owner in respect of the residential property based on such a system, and includes a person that

but does not include

ownership percentage, in respect of a particular owner of a residential property for a calendar year, means

permanent resident has the same meaning as in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act. (résident permanent)

personal representative, in respect of a deceased individual, means the executor of the individual’s will, the liquidator of the individual’s succession, the administrator of the estate of the individual or any person that is responsible under the appropriate law for the proper collection, administration, disposition and distribution of the assets of the estate or succession of the individual. (représentant personnel)

prescribed means

property tax means a tax levied by a province, provincial agency or municipality to finance services ordinarily provided by municipalities in Canada and computed by applying one or more rates to all or part of the assessed value of real or immovable property. (impôt foncier)

record means any material on which representations, in any form, of information or concepts are recorded or marked and that is capable of being read or understood by a person or a computer system or other device. (registre)

residential property means property (other than prescribed property) that is situated in Canada and that is

specified Canadian corporation, in respect of a calendar year, means a corporation that is incorporated or continued under the laws of Canada or a province other than a corporation that is, on December 31 of the calendar year

specified Canadian partnership, in respect of a calendar year, means

specified Canadian trust, in respect of a calendar year and a residential property, means

tax means tax payable under this Act. (taxe)

taxable value, in respect of a residential property for a calendar year, means an amount that is

Meaning of administration or enforcement of this Act

3 For greater certainty, a reference in this Act to the administration or enforcement of this Act includes the collection of any amount payable under this Act.

Arm’s length

4 (1) For the purposes of this Act,

Related persons

(2) For the purposes of this Act, persons are deemed to be related to each other if they are related persons within the meaning of subsections 251(2) to (6) of the Income Tax Act.

Partnership

(3) For the purposes of this Act, a member of a partnership is deemed to be related to the partnership.

PART 2 

Her Majesty

Binding on Her Majesty

5 This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.

Part 3 

Application of Tax

Meaning of qualifying occupancy period

6 (1) In this section, qualifying occupancy period, in respect of a residential property in relation to an owner of the residential property, means a period of at least one month in a calendar year during which one of the following individuals (other than an individual that is an excluded individual pursuant to paragraph (10)‍(b) or a prescribed individual) has continuous occupancy of a dwelling unit that is part of the residential property:

Exclusion — qualifying occupancy period

(2) Despite subsection (1), a qualifying occupancy period does not include a period that is a calendar month during which the only individuals who have continuous occupancy of a dwelling unit are the owner or a spouse, common-law partner, parent or child of the owner, if each of those individuals resides or lodges at a place other than the residential property for an equal or greater number of days than the number of days that they reside or lodge at the residential property.

Tax payable

(3) Subject to this Act, every person that is, on December 31 of a calendar year, an owner (other than an excluded owner) of a residential property must pay to Her Majesty in right of Canada tax in respect of the residential property for the calendar year in the amount determined by the formula