Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 ».

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu pour :

(a) denying income tax deductions for expenses incurred with respect to non-compliant short-term rentals;

(b) exempting from taxation the international shipping income of certain Canadian resident companies;

(c) exempting from taxation any income of the trusts established under the First Nations Child and Family Services, Jordan’s Principle, and Trout Class Settlement Agreement;

(d) doubling the volunteer firefighters and search and rescue volunteers tax credits;

(e) extending the eligibility for the Canada child benefit in respect of a child for six months after the child’s death;

(f) increasing the cap on labour expenditures per eligible newsroom employee from $55,000 to $85,000 and increasing, for four years, the Canadian journalism labour tax credit rate from 25% to 35%;

(g) extending eligibility for the mineral exploration tax credit by one year;

(h) providing a refundable tax credit to small and medium-sized businesses in designated provinces by returning a portion of fuel charge proceeds from the province;

(i) providing a refundable investment tax credit to qualifying businesses for investments in certain clean hydrogen projects;

(j) providing a refundable investment tax credit to qualifying businesses for certain investments in clean technology manufacturing property;

(k) amending the definition “government assistance” to exclude bona fide concessional loans with reasonable repayment terms from public authorities;

(l) implementing a number of amendments to the alternative minimum tax;

(m) increasing the home buyers’ plan withdrawal limit from $35,000 to $60,000 and deferring the repayment period by three additional years;

(n) excluding the failure to report under the mandatory disclosure rules from the application of the section 238 penalty;

(o) introducing a $10-million capital gains exemption on the sale of a business to an employee ownership trust; and

(p) implementing a number of technical amendments to correct inconsistencies and to better align the law with its intended policy objectives.

La partie 2 édicte la Loi sur l’impôt minimum mondial, un régime basé sur des règles élaborées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce régime d’impôt minimal mondial fait en sorte que les grandes sociétés multinationales soient assujetties à un taux d’imposition effectif minimal de 15 % sur leurs bénéfices partout où elles exercent leurs activités. Cette loi énonce les règles permettant d’établir l’assujettissement à cette taxe et établit également des exigences en matière de déclaration et de production. Pour favoriser l’observation de ses dispositions, cette loi prévoit des dispositions d’application et d’exécution modernes et généralement conformes à celles qui se trouvent dans d’autres lois fiscales. Enfin, cette partie apporte des modifications corrélatives et connexes à d’autres textes pour assurer la mise en œuvre adéquate de la taxe et pour permettre à l’Agence du revenu du Canada de l’appliquer de façon cohérente et efficace.

La partie 3 modifie la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et des textes connexes afin de mettre en œuvre certaines mesures.

La section 1 de la partie 3 modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’abroger l’allègement temporaire de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée sur les fournitures de certains masques ou respirateurs et de certains écrans faciaux.

La section 2 de la partie 3 modifie la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et des textes connexes afin de mettre en œuvre ce qui suit :

(a) the federal excise duty framework for tobacco products by

(i) increasing the excise duty rates for tobacco products, including imposing a tax on inventories of cigarettes held by retailers and wholesalers,

(ii) changing the process by which brands of tobacco products for export are exempted from special excise duty and marking requirements,

(iii) allowing certain information to be shared for the administration or enforcement of the Tobacco and Vaping Products Act, and

(iv) requiring the filing of information returns in respect of tobacco excise stamps;

(b) the federal excise duty framework for vaping products by increasing the excise duty rates for vaping products; and

(c) the federal excise duty framework for alcohol by

(i) extending by two years the two per cent cap on the inflation adjustment on beer, spirits and wine excise duties, and

(ii) cutting by half for two years the excise duty rate on the first 15,000 hectolitres of beer brewed in Canada.

La section 3 de la partie 3 modifie la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et le Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés pour, notamment :

(a) eliminating filing requirements for certain owners;

(b) reducing minimum penalties for failing to file a return; and

(c) introducing a new exemption for residential properties held as a place of residence or lodging for employees.

La section 4 de la partie 3 modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin de conférer, dans certaines circonstances, aux fonctionnaires fédéraux le pouvoir de communiquer à d’autres fonctionnaires fédéraux certains renseignements et permettre la divulgation publique de certains renseignements par le ministre du Revenu national.

La partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois.

La section 1 de la partie 4 modifie la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 pour reporter de deux ans la date d’abrogation de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.

La section 2 de la partie 4 modifie la Loi nationale sur l’habitation pour augmenter les limites en vigueur pour les garanties émises par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) à l’égard des titres hypothécaires et des obligations hypothécaires du Canada, ainsi que pour l’assurance prêt hypothécaire fournie par la SCHL, en les faisant passer d’une somme temporaire de 750 milliards de dollars à la somme permanente de 800 milliards de dollars. Elle modifie également la Loi autorisant certains emprunts pour supprimer la double comptabilisation des emprunts liés aux obligations hypothécaires du Canada qui sont garanties par la SCHL et qui ont été achetées par le ministre des Finances, au nom du gouvernement du Canada, dans le calcul du montant maximum de certains emprunts prévus par cette loi.

La section 3 de la partie 4 autorise le versement de sommes aux provinces pour l’exercice débutant le 1^er avril 2024 dans le cadre d’un programme national d’alimentation dans les écoles.

La section 4 de la partie 4 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin d’élargir l’admissibilité à la dispense du remboursement des prêts d’études aux personnes occupant le poste d’éducateur de la petite enfance, de dentiste, d’hygiéniste dentaire, de pharmacien, de sage-femme, d’enseignant, de travailleur social, de psychologue, de préposé aux services de soutien à la personne et de physiothérapeute.

La section 5 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur l’épargne-études afin, notamment :

(a) authorize the Minister responsible for that Act to open a registered education savings plan in respect of a child born after 2023 who is eligible for the payment of the Canada Learning Bond and is not the beneficiary under such a plan, so that the Minister may pay a Canada Learning Bond in respect of the child; and

(b) increase, from 20 to 30 years, the maximum age of a beneficiary under a registered education savings plan in respect of whom a Canada Learning Bond may be paid on application.

Elle apporte également des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu.

La section 6 de la partie 4 modifie la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour augmenter le montant maximal de l’aide financière qui peut être accordée à l’égard des États étrangers.

La section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin d’augmenter le montant du paiement auquel le ministre des Finances peut pourvoir à titre de quote-part du Canada au Fonds monétaire international. Elle modifie également la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de prévoir de nouveaux instruments financiers dont le ministre des Affaires étrangères ou le ministre des Finances, selon le cas, peut se servir pour fournir une aide financière aux institutions visées par ces lois.

La section 8 de la partie 4 modifie la Loi sur l’aide financière internationale afin, notamment, de prévoir que les pertes de change liées aux programmes visés par cette loi soient portées au débit du Trésor et de prévoir le versement de sommes à l’Institut de financement du développement Canada (IFDC) Inc. sur le Trésor à l’égard de certains de ces programmes.

La section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur le développement des exportations afin d’abaisser de cent quinze milliards à cent milliards de dollars le total des dettes et des obligations visées au paragraphe 24(1) de cette loi.

La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’étendre l’application du paragraphe 85(2) de cette loi à d’autres sociétés d’État.

La section 11 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour que les banques et les autres institutions financières visées communiquent les renseignements prévus par règlement pour les paiements fédéraux qu’elles ont acceptés pour dépôt.

La section 12 de la partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de bonifier le Transfert canadien en matière de santé pour les provinces et territoires admissibles.

La section 13 de la partie 4 modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour exiger que le surintendant des institutions financières publie certains renseignements sur les placements des régimes de pension. Elle modifie également la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs pour exiger que les administrateurs de régimes fournissent par avis écrit les renseignements prévus à certaines personnes lorsque celles-ci deviennent des participants à un régime de pension agréé collectif.

La section 14 de la partie 4 modifie le Régime de pensions du Canada pour, notamment :

(a) provide for a death benefit of $5,000 in cases where no other Canada Pension Plan benefit, with the exception of the orphan’s benefit, has been paid in respect of the deceased contributor’s contributions;

(b) create a new child’s benefit for dependent children aged 18 to 24 who are in part-time attendance at school;

(c) maintain eligibility for the disabled contributor’s child’s benefit if the disabled contributor reaches the age of 65;

(d) allow for the deeming of an application for a disabled contributor’s child’s benefit on behalf of a child to have been made at an earlier date under the Canada Pension Plan’s incapacity provisions;

(e) preclude entitlement to a survivor’s pension if an individual has received a division of unadjusted pensionable earnings in respect of their deceased separated spouse; and

(f) clarify the determination of the payee of the disabled contributor’s child’s benefit.

Elle apporte également une modification corrélative au Règlement sur le régime de pensions du Canada.

La section 15 de la partie 4 modifie la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public afin de prévoir que l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public verse certaines sommes au Trésor.

La section 16 de la partie 4 édicte la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs qui vise à établir un cadre axé sur les consommateurs permettant aux individus et aux petites entreprises de partager en toute sécurité leurs données avec les entités participantes de leur choix.

Elle apporte également des modifications connexes à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour créer le poste de commissaire adjoint principal des services bancaires axés sur les consommateurs responsable des questions relatives aux services bancaires axés sur les consommateurs et prévoir, entre autres, la supervision des entités participantes.

La section 17 de la partie 4 modifie la Loi sur les banques afin, notamment, de clarifier les définitions de « instrument de type dépôt » et « billet à capital protégé ».

La section 18 de la partie 4 modifie la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin d’augmenter jusqu’à un maximum de 100 000 000 $ les prélèvements, sur le Trésor, pouvant dépasser le total des cotisations et recettes provenant du Bureau pour le paiement des dépenses afférentes aux activités du Bureau.

La section 19 de la partie 4 modifie la Loi sur la Banque du Canada pour clarifier que la Banque du Canada peut conclure des contrats de report, de report inversé ou de rachat-revente.

La section 20 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin, à la fois :

(a) harmonize fines for a corporation guilty of an offence related to the collection or sending of information regarding individuals with significant control; and

(b) set separate fines and imprisonment terms on the basis of a summary conviction or a conviction on indictment for a director, officer or shareholder of a corporation guilty of an offence related to individuals with significant control.

La section 21 de la partie 4 modifie les parties I à III du Code canadien du travail pour, notamment :

(a) provide that a person who is paid remuneration by an employer is presumed to be their employee unless the contrary is proved by the employer;

(b) provide that if, in any proceeding other than a prosecution, an employer alleges that a person is not their employee, the burden of proof is on the employer; and

(c) prohibit an employer from treating an employee as if they were not their employee.

Enfin, elle prévoit aussi des dispositions transitoires.

La section 22 de la partie 4 modifie le Code canadien du travail pour prévoir, entre autres, les obligations de certains employeurs en ce qui a trait aux politiques concernant les communications liées au travail et pour clarifier les droits des employés et les obligations des employeurs lors d’un licenciement. Elle prévoit aussi des dispositions transitoires.

La section 23 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger, jusqu’au 24 octobre 2026, la durée de la mesure prévoyant l’augmentation du nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à certains travailleurs saisonniers au cours d’une période de prestations.

La section 24 de la partie 4 modifie l’article 61 de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada afin de modifier le paragraphe 19(1) de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale qu’elle édicte, en y ajoutant la mention des paragraphes 18(1.‍1) et (1.‍2) de cette dernière loi.

La section 25 de la partie 4 autorise une société devant être constituée en tant que filiale à cent pour cent de la Corporation de développement des investissements du Canada à attribuer des garanties de prêts dans le cadre d’un programme de garanties de prêts pour les Autochtones, et autorise le prélèvement sur le Trésor par le ministre des Finances des sommes nécessaires à l’égard de ces garanties.

La section 26 de la partie 4 autorise des paiements, jusqu’à concurrence de 1,3 million de dollars, aux entités ou individus participant aux mobilisations du gouvernement visant à mettre sur pied un projet pilote d’alerte robe rouge.

La section 27 de la partie 4 prévoit que la filiale de VIA Rail Canada Inc. qui a été constituée sous la dénomination sociale de VIA HFR - VIA TGF Inc. est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada depuis la date de sa constitution et est autorisée à conclure des contrats, ententes ou autres accords avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas mandataire.

La section 28 de la partie 4 modifie la Loi sur l’évaluation d’impact, en réponse à l’avis des juges majoritaires de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de cette loi, pour, notamment :

(a) align the preamble and purpose provision with the primary objective of that Act, which is to prevent or mitigate significant adverse effects within federal jurisdiction — and significant direct or incidental adverse effects — that may be caused by the carrying out of physical activities;

(b) replace the definition “effects within federal jurisdiction” with “adverse effects within federal jurisdiction” and, in doing so,

(c) ensure that the impact assessment process applies only to those physical activities that may cause adverse effects within federal jurisdiction or direct or incidental adverse effects;

(d) ensure that, in deciding if an impact assessment of a designated project is required, one factor that the Impact Assessment Agency of Canada must take into account is whether another means exists that would permit a jurisdiction to address those effects;

(e) amend the final decision-making provisions to provide for an initial determination as to whether the adverse effects within federal jurisdiction and the direct or incidental adverse effects are likely to be, to some extent, significant, and then, if so, provide for a determination as to whether those effects are justified in the public interest; and

(f) improve cooperation tools to better harmonize the impact assessment process with the processes for assessing effects that are followed by provincial and Indigenous jurisdictions.

Enfin, elle prévoit aussi des dispositions transitoires.

La section 29 de la partie 4 modifie la Loi sur les juges pour augmenter le nombre de traitements supplémentaires autorisés pour les juges des juridictions supérieures autres que les cours d’appel. De plus, elle diminue de manière correspondante le nombre de traitements autorisés pour les juges des tribunaux provinciaux de la famille.

La section 30 de la partie 4 modifie la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt afin que la partie à une procédure régie par la procédure générale de la Cour canadienne de l’impôt soit tenue, à moins de circonstances spéciales, d’être représentée par un avocat si elle n’est pas une personne physique.

La section 31 de la partie 4 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin, notamment, d’autoriser le ministre de la Santé :

(a) establish rules for the purpose of preventing, managing or controlling the risk of injury to health from the use of therapeutic products, other than the intended use, or the risk of adverse effects on human beings, animals or the environment from the use of a drug intended for an animal;

(b) exempt any food, therapeutic product, person or activity from the application of certain provisions of that Act or its regulations; and

(c) deem, on the basis of decisions of, information or documents produced by, a foreign regulatory authority, that certain requirements of that Act or its regulations are met in respect of a therapeutic product or food.

Enfin, elle prévoit aussi une disposition transitoire.

La section 32 de la partie 4 modifie la Loi sur le tabac et les produits de vapotage afin d’autoriser la fourniture de renseignements douaniers au ministre responsable de cette loi pour assurer l’exécution et le contrôle d’application de cette loi et d’autoriser ce ministre à communiquer des renseignements à d’autres ministres fédéraux à certaines fins.

La section 33 de la partie 4 modifie le Code criminel pour élargir l’infraction relative au taux d’intérêt criminel afin d’interdire d’offrir de conclure une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel et de faire la publicité d’une offre de conclure une convention ou une entente prévoyant la perception d’intérêts à un tel taux. Elle abroge également la disposition prévoyant qu’il est nécessaire d’obtenir le consentement du procureur général avant d’engager des poursuites pour une telle infraction.

La section 34 de la partie 4 comprend des mesures relatives au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes et au contournement de sanctions et d’autres mesures.

La sous-section A de la section 34 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en vue, notamment :

Elle apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et au Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets.

La sous-section B de la section 34 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise pour permettre aux juges des cours provinciales ou à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l’article 552 du Code criminel d’accorder, sur demande d’un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, l’autorisation d’utiliser un dispositif ou une technique ou une méthode d’enquête, ou d’accomplir tout acte prévu au mandat, aux fins d’enquêtes fiscales.

La sous-section C de la section 34 modifie le Code criminel afin de prévoir une ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu ouvert ou actif et une ordonnance de communication qui exige la communication de documents ou de données qui sont en la possession d’une personne ou à sa disposition aux dates précisées dans l’ordonnance qui tombent au cours de la période de soixante jours suivant la date où elle est rendue.

La section 35 de la partie 4 modifie le Code criminel pour, notamment :

(a) create new offences in respect of motor vehicle theft, including an offence concerning the possession or the distribution of an electronic device suitable for committing theft of a motor vehicle, and in respect of criminal organizations; and

(b) add, as an aggravating factor, evidence that an offender involved a person under the age of 18 years in the commission of an offence.

La section 36 de la partie 4 modifie la Loi sur la radiocommunication afin, notamment, d’interdire la fabrication, l’importation, la distribution, la location, la mise en vente, la vente ou la possession de certains dispositifs précisés par le ministre de l’Industrie. Elle modifie en outre cette loi afin de prévoir que la contravention à l’interdiction constitue une infraction ou une violation.

La section 37 de la partie 4 modifie la Loi sur les télécommunications afin, notamment, d’exiger que les fournisseurs de services de télécommunication mettent à la disposition de leurs abonnés un mécanisme libre-service leur permettant d’annuler leur contrat de services de télécommunication ou de modifier leur forfait de services de télécommunication et qu’ils informent leurs abonnés, avant l’expiration de leur contrat à durée déterminée et dans d’autres circonstances, d’autres forfaits qu’ils offrent. Elle modifie en outre cette loi afin d’interdire d’imposer certains frais.

[Supprimée]

La section 39 de la partie 4 modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour, notamment :

(a) provide that the Correctional Service of Canada is responsible for implementing any arrangement — approved by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness — entered into by the Commissioner of Corrections and the Canada Border Services Agency with respect to the support that the Service may provide to the Agency to assist in the exercise of certain powers or the performance of certain duties and functions;

(b) control the access of the inmates of a penitentiary to a designated immigrant station adjacent to the penitentiary and the access of the immigration detainees of a designated immigrant station to a penitentiary adjacent to the station; and

(c) provide that, in exigent circumstances, staff members of the Service may provide additional support to detention enforcement officers of the Agency to assist them in the exercise of certain powers or the performance of certain duties and functions.

Elle modifie également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour définir ce qu’est un poste d’attente, pour prévoir qu’un secteur d’un pénitencier ne peut être un tel poste que s’il est désigné au titre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et pour prévoir les circonstances dans lesquelles une personne détenue au titre cette loi peut être détenue dans un poste d’attente désigné.

Enfin, elle prévoit l’abrogation de ces modifications à une date qui est précisée et une disposition transitoire.

La section 40 de la partie 4 comprend des mesures relatives à la dette publique et à l’emprunt de fonds.

La sous-section A de la section 40 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de préciser que certains règlements et certaines instructions ne s’appliquent pas à l’égard des contrats relatifs aux emprunts conclus par le ministre des Finances.

La sous-section B de la section 40 modifie la Loi autorisant certains emprunts pour augmenter le montant maximum de certains emprunts.

La section 41 de la partie 4 modifie la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances en vue d’exiger que certaines institutions financières mettent à la disposition de certaines personnes des renseignements sur la diversité parmi les administrateurs et membres de la haute direction.

La section 42 de la partie 4 modifie la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances pour proroger la période durant laquelle les institutions financières fédérales régies par ces lois peuvent exercer leurs activités.

La section 43 de la partie 4 modifie la Loi sur les Cours fédérales afin de prévoir que la Cour fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant des décisions du Tribunal de la sécurité sociale concernant la prolongation du délai pour présenter une demande d’examen ou de réexamen en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le texte modifie également la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, notamment afin de conférer au Tribunal la compétence d’entendre les appels des décisions prises en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées et d’exiger que toute question liée au revenu soulevée dans le cadre de l’appel soit renvoyée à la Cour canadienne de l’impôt.

La section 44 de la partie 4 modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’abroger les dispositions relatives au pouvoir ministériel de soustraire les sites de consommation supervisée à l’application de cette loi. Elle modifie en outre cette loi afin de permettre la prise de règlements concernant les autorisations relatives aux services de consommation supervisée et de vérification des drogues et prévoit des dispositions transitoires.

Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024

Édiction

Loi sur l’impôt minimum mondial

Définitions

Interprétation

Sa Majesté

Emplacement des entités

Entité à double résidence — règle décisive

Conversion de devises — calculs GloBE

Montants négatifs

Définition de groupe d’EMN admissible

Définition de groupe d’EMN

Définition de entité constitutive

Définition de entité mère ultime

Définition de entité exclue

Assujettissement à l’impôt complémentaire

Impôt complémentaire à payer

Définition de résultat net GloBE

Définition de résultat net comptable

Charge d’impôt nette

Exclusion du résultat net de transport maritime international

Revenu GloBE — entité mère ultime intermédiaire

Revenu GloBE — régime des dividendes déductibles

Définition de impôts concernés ajustés

Définition de impôts concernés

Attribution des impôts concernés — établissements stables

Définition de montant total de l’ajustement pour impôts différés

Actif d’impôt différé au titre d’une perte GloBE

Ajustements aux impôts concernés d’une année antérieure

Définitions

Définition de taux effectif d’imposition

Définition de montant complémentaire

Montant complémentaire d’ajustement

Définition de montant de l’exclusion de revenus fondée sur la substance

Exclusion de minimis de juridiction

Règle de présomption — sous-groupe à détention minoritaire

Montant complémentaire d’une coentreprise

Définitions

Impôt sur les distributions présumées — règles

Entrées et sorties d’entités constitutives au sein d’un groupe d’EMN

Acquisitions et cessions d’actifs et de passifs — sans réorganisation GloBE

Règles relatives aux groupes d’EMN à entités mères multiples

Choix de la transparence fiscale pour une entité d’investissement

Définitions

Définitions

Régime de protection de l’impôt complémentaire minimum national admissible

Régime de protection des calculs simplifiés

Entités constitutives non matérielles

Définitions — régime de protection de déclaration pays par pays transitoire

Transition — actifs et passifs d’impôts différés

Taux transitoires pour l’exclusion de bénéfices fondée sur la substance

Interprétation

Impôt complémentaire minimum national

Définition de montant complémentaire national

Définitions — phase de démarrage des activités internationales

Règle générale anti-évitement

Définitions

Fonctions du ministre

Personnel

Déclaration sous serment

Renonciation

Obligation de produire une DRG

Déclaration au titre de la partie 2

Mise en demeure de produire une déclaration

Fiduciaires, etc.

Paiements

Forme et modalités des paiements

Partie 2 — cotisation à l’égard d’une autre entité constitutive

Définition de opération

Paiement en dollars canadiens

Définition de paiement électronique

Sommes minimes

Intérêts composés

Renonciation ou annulation — intérêts

Effets refusés

Droits de recouvrement créés par une loi

Remboursement — somme payée par erreur

Restriction — imputation du remboursement sur d’autres créances

Restriction — non-respect des exigences de production

Restriction — syndics

Montant remboursé en trop ou intérêts payés en trop

Obligation de tenir des registres

Obligation de produire des renseignements ou registres

Cotisations

Avis de cotisation

Paiement par le ministre

Prescription des cotisations

Présomption de validité de la cotisation

Opposition à la cotisation

Prorogation du délai par le ministre

Prorogation par la Cour canadienne de l’impôt

Appel

Prorogation du délai d’appel

Restriction touchant les appels

Modalités de l’appel

Règlement d’appel

Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt

Renvoi à la Cour de l’impôt de questions communes

Paiement à la suite d’un appel

Défaut de produire une DRG

Défaut de produire une déclaration aux termes de l’article 61

Défaut de présenter des renseignements

Appel non fondé

Définitions

Pénalité pour tout autre défaut

Paiement des pénalités

Renonciation ou annulation

Omission de rendre compte

Infractions pour déclarations fausses ou trompeuses

Défaut du paiement de l’impôt

Infraction — renseignements confidentiels

Infraction générale

Disculpation

Ordonnance d’exécution

Cadres de personnes morales

Pouvoir de diminuer les peines

Dénonciation ou plainte

Inspection

Ordonnance d’exécution

Mandat de perquisition

Définition de renseignement ou registre étranger

Enquête

Copies

Observation

Définitions

Définitions

Restrictions au recouvrement

Garanties

Certificat

Saisie-arrêt

Déduction ou compensation

Acquisition de biens du débiteur

Sommes saisies d’un débiteur

Saisie — non-paiement

Personnes quittant le Canada

Recouvrement compromis

Signification

Date de réception

Preuve de signification

Règlements

Montant positif ou négatif — règlement

Incorporation par renvoi — suppression de restriction

Certificats — texte non réglementaire

Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs

Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs

Définitions

Objet