RECOMMANDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting pharmacare”.

SOMMAIRE

This enactment sets out the principles that the Minister of Health is to consider when working towards the implementation of national universal pharmacare and obliges the Minister to make payments, in certain circumstances, in relation to the coverage of certain prescription drugs and related products. It also sets out certain powers and obligations of the Minister — including in relation to the preparation of a list to inform the development of a national formulary and in relation to the development of a national bulk purchasing strategy — and requires the Minister to publish a pan-Canadian strategy regarding the appropriate use of prescription drugs and related products. Finally, it provides for the establishment of a committee of experts to make certain recommendations.

Preamble

Whereas the Government of Canada recognizes that quality health care, including access to prescription drugs and related products, is critical to protecting and promoting the health and well-being of Canadians;

Whereas the Government of Canada plays an important role in ensuring that prescription drugs and related products are safe, effective and of high quality;

Whereas the Government of Canada acknowledges that when Canadians do not have their prescriptions filled for financial reasons, their health may worsen, which can lead to increased use of the health care system and increased health care costs;

Whereas the Government of Canada recognizes the role of the provinces, territories and Indigenous peoples in the provision of health care, including coverage for prescription drugs and related products, and is committed to collaborating and maintaining partnerships with them to support their efforts to improve the accessibility and affordability of prescription drugs and related products;

Whereas the Government of Canada provides, within federal jurisdiction, health care services, including coverage for prescription drugs and related products, to certain populations;

Whereas the Government of Canada recognizes that the Advisory Council on the Implementation of National Pharmacare as well as several studies have recommended establishing universal, single-payer, public pharmacare in Canada;

Whereas the Government of Canada is committed to continued collaboration with the provinces, territories, Indigenous peoples and other partners and stakeholders on the step-by-step implementation of national universal pharmacare, which is to be guided by the Canada Health Act and carried out in accordance with the recommendations of the Advisory Council on the Implementation of National Pharmacare;

Whereas the Government of Canada recognizes the importance of modernizing the health care system with standardized health data and digital tools, such as electronic prescribing, to support better health outcomes and greater efficiency of the health care system;

Whereas the Government of Canada is collaborating with the provinces and territories and other partners and stakeholders to support the work of the Canadian Drug Agency to improve coordination within the pharmaceutical system in Canada and better prepare it for the future;

And whereas the Government of Canada has launched the National Strategy for Drugs for Rare Diseases to improve the accessibility and affordability of those drugs for Canadians;

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur l’assurance médicaments.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ministre Le ministre de la Santé.‍ (Minister)

peuples autochtones S’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples)

produit pharmaceutique Médicament sur ordonnance ou produit connexe financé, en tout ou en partie, grâce à un accord relatif à l’assurance médicaments auquel le gouvernement du Canada est partie.‍ (pharmaceutical product)

régime d’assurance médicaments S’entend d’un régime offrant une couverture des médicaments sur ordonnance et des produits connexes.‍ (pharmacare)

Objet et principes

Objet de la loi

3 La présente loi a pour objet d’orienter les efforts visant à améliorer l’accessibilité et le caractère abordable des médicaments sur ordonnance et des produits connexes — et à soutenir leur utilisation appropriée — pour tous les Canadiens, en collaboration avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres partenaires et intervenants, dans le but de poursuivre le travail vers la mise en œuvre d’un régime d’assurance médicaments national et universel. Elle a aussi pour objet de soutenir l’élaboration d’une liste nationale de médicaments sur ordonnance et de produits connexes essentiels et de prévoir l’élaboration d’une stratégie nationale d’achat en gros.

Principes

4 Le ministre prend en compte les principes ci-après et la Loi canadienne sur la santé lorsqu’il collabore avec des provinces, des territoires, des peuples autochtones et d’autres partenaires et intervenants dans le but de poursuivre le travail vers la mise en œuvre d’un régime d’assurance médicaments national et universel :

• a) améliorer l’accessibilité des produits pharmaceutiques, et ce, de façon uniforme à l’échelle du Canada, y compris au moyen de leur couverture;

• b) améliorer le caractère abordable des produits pharmaceutiques, y compris par la réduction des obstacles financiers pour les Canadiens;

• c) favoriser l’utilisation appropriée des produits pharmaceutiques — notamment l’utilisation qui priorise la sécurité des patients, qui optimise les résultats en matière de santé et qui renforce la viabilité du système de santé — afin que soient améliorés la santé et le bien-être physiques et mentaux des Canadiens;

• d) offrir la couverture universelle des produits pharmaceutiques à l’échelle du Canada.

Financement

Engagement financier

5 Le gouvernement du Canada s’engage à maintenir le financement à long terme pour les provinces, les territoires et les peuples autochtones pour améliorer l’accessibilité et le caractère abordable des produits pharmaceutiques, en commençant par ceux pour maladies rares. Le financement destiné aux provinces et aux territoires doit être accordé principalement dans le cadre d’accords avec leur gouvernement respectif.

Paiements

6 (1) Le ministre effectue des paiements à une province ou à un territoire, dans le cas où il a conclu un accord à cet effet avec la province ou le territoire, dans le but d’élargir toute couverture existante d’un régime d’assurance médicaments public — et d’offrir une couverture universelle au premier dollar à payeur unique — en ce qui concerne des médicaments sur ordonnance et des produits connexes destinés à la contraception ou au traitement du diabète.

Précision

(2) Il est entendu que tout accord visé au paragraphe (1) avec une province ou un territoire prévoit une couverture au premier dollar pour les patients.

Prélèvement sur le trésor

(3) Le ministre peut, selon les modalités — de temps et autres — qu’il estime indiquées, prélever sur le Trésor les sommes à payer au titre du paragraphe (1).

Pouvoirs et obligations du ministre

Demande de conseils

7 Le ministre demande à l’Agence canadienne des médicaments des conseils sur les sujets suivants :

• a) l’efficacité clinique et le rapport coût-efficacité de médicaments sur ordonnance ou de produits connexes comparativement à d’autres options de traitement;

• b) les médicaments sur ordonnance ou les produits connexes qui devraient faire partie d’un régime offrant une couverture pour médicaments sur ordonnance au Canada, ainsi que les conditions qui s’appliquent en lien avec celle-ci;

• c) la collecte et l’analyse de données relatives à des médicaments sur ordonnance ou à des produits connexes;

• d) les renseignements et les recommandations à fournir aux professionnels de la santé et aux patients sur l’utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance ou des produits connexes;

• e) les améliorations à apporter au système pharmaceutique, y compris au moyen d’une meilleure collaboration entre les partenaires du système de santé, les patients et les autres intervenants.

Liste nationale de médicaments

8 (1) Le ministre, après discussion avec les provinces et les territoires, demande à l’Agence canadienne des médicaments d’élaborer, au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la présente loi, une liste de médicaments sur ordonnance et de produits connexes essentiels qui servira de point de départ à l’élaboration d’une liste nationale de médicaments qui fixera l’éventail des médicaments sur ordonnance et des produits connexes auxquels les Canadiens devraient avoir accès sous un régime d’assurance médicaments national et universel.

Discussions

(2) Une fois la liste qui servira de point de départ prévue au paragraphe (1) élaborée, le ministre entame des discussions avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres partenaires et intervenants sur la base de cette liste dans le but de poursuivre le travail vers la mise en œuvre d’un régime d’assurance médicaments national et universel.

Stratégie nationale d’achat en gros

9 Le ministre, après discussion avec les provinces et les territoires, demande à l’Agence canadienne des médicaments d’élaborer, au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la présente loi, en collaboration avec les partenaires et les intervenants, une stratégie nationale d’achat en gros de médicaments sur ordonnance et de produits connexes afin de soutenir les principes énoncés aux alinéas 4a) à d).

Stratégie relative à l’utilisation appropriée

Publication

10 (1) Au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la présente loi, le ministre publie sur le site Web du ministère de la Santé une stratégie pancanadienne relative à l’utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance et des produits connexes.

Rapports

(2) Le ministre peut, après discussion avec les provinces et les territoires, demander à l’Agence canadienne des médicaments d’établir, au plus tard au troisième anniversaire de la publication de la stratégie, et, par la suite, au plus tard tous les trois ans après la date de ce troisième anniversaire, un rapport sur les progrès réalisés dans l’avancement de la stratégie.

Comité d’experts

Comité d’experts

11 (1) Au plus tard trente jours après la date de sanction de la présente loi, le ministre constitue un comité d’experts — et en prévoit la composition — chargé de formuler des recommandations sur les options de fonctionnement et de financement d’un régime d’assurance médicaments national et universel à payeur unique.

Rapport

(2) Au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la présente loi, le comité fait rapport par écrit de ses recommandations au ministre.

Dépôt du rapport

(3) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les vingt premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.