Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence ».

La partie 1 modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de mettre en œuvre une bonification temporaire du Remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs neufs relativement aux logements neufs construits spécialement pour la location.

La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour, notamment :

(a) establish a framework for the Minister of Industry to direct the Commissioner of Competition to conduct an inquiry into the state of competition in a market or industry;

(b) permit the Competition Tribunal to make certain orders even if none of the parties to an agreement or arrangement — a significant purpose of which is to prevent or lessen competition in any market — are competitors; and

(c) repeal the exception in section 96 of the Act involving efficiency gains brought about by mergers.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Remboursement pour fonds et bâtiment loués à des fins résidentielles

(3) Sous réserve des paragraphes Insertion start (3.‍1) Insertion end , (7) et (8), le ministre rembourse une personne (sauf une coopérative d’habitation) dans le cas où, à la fois :

the Minister shall, subject to subsections Insertion start (3.‍1) Insertion end , (7) and (8), pay a rebate to the person equal to the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a residential unit that forms part of the residential complex or addition, as the case may be, and is a qualifying residential unit of the person at the particular time, determined by the formula

Remboursement — logements construits spécialement pour la location

(3.‍1) Le montant d’un remboursement prévu au paragraphe (3) relativement à une fourniture taxable de logements construits spécialement pour la location — s’entendant d’un bien visé par règlement — est déterminé conformément au paragraphe (3.‍2) si les conditions visées par règlement sont réunies et si, selon le cas :

(a) the taxable supply is a supply by way of sale of a residential complex or an interest in a residential complex to a person that is not a builder of the residential complex, or of a residential complex or an addition to a residential complex to a person that is, otherwise than by reason of subsection 190(1), a builder of the residential complex or addition, as the case may be, and the construction or last substantial renovation of the residential complex or addition, as the case may be, begins after September 13, 2023 but before 2031 and is substantially completed before 2036; or

(b) the taxable supply is a supply by way of sale of a residential complex that is deemed to be made to a person that has converted real property for use as the residential complex and is, as a result, deemed under subsection 190(1) to be a builder of the residential complex and the construction or alteration necessary to effect the conversion begins after September 13, 2023 but before 2031 and is substantially completed before 2036.

Montant — logements construits spécialement pour la location

(3.‍2) Si le paragraphe (3.‍1) s’applique, le montant du remboursement prévu au paragraphe (3) est déterminé comme si la première formule figurant au paragraphe (3) et les éléments de cette formule étaient remplacés par ce qui suit :

Organismes de services publics — logements construits spécialement pour la location

(9.‍1) Si une personne qui est un organisme de services publics a droit à un remboursement en vertu de l’article 259 relativement à la taxe prévue au paragraphe 165(1) qui est payable relativement à un achat auprès du fournisseur (au sens du sous-alinéa (3)a)‍(i)) ou à un achat présumé (au sens du sous-alinéa (3)a)‍(ii)), si le paragraphe (3.‍1) s’applique relativement à l’achat auprès du fournisseur ou à l’achat présumé et si la personne fait, conformément au paragraphe (7), une demande visant le remboursement prévu au paragraphe (3) relativement à l’achat auprès du fournisseur ou à l’achat présumé, les règles suivantes s’appliquent :

(a) the reference in subsection (9) to “sections 254, 256, 256.‍1 and 259” is to be read as a reference to “sections 254, 256 and 256.‍1” in applying subsection (9) in respect of the tax included in determining the rebate under subsection (3); and

(b) no amount of the tax included in determining the rebate under subsection (3) may be included in determining a rebate of the person under section 259.

Enquête sur un marché ou une industrie

10.‍1 (1) Le ministre peut, s’il estime qu’il serait dans l’intérêt public de le faire, ordonner au commissaire d’examiner, au moyen d’une enquête, l’état de concurrence dans un marché ou une industrie.

Consultation

(2) Avant d’ordonner l’enquête, le ministre consulte le commissaire afin de vérifier si elle est réalisable, notamment au regard des coûts qu’elle entraînerait.

Projet de mandat

(3) Si, après consultation, le ministre lui ordonne de mener l’enquête, le commissaire élabore un projet de mandat pour la conduite de l’enquête, le publie sur un site Web accessible au public et invite les membres du public à présenter leurs observations dans un délai d’au moins quinze jours.

Mandat final

(4) Après avoir tenu compte des observations du public, le commissaire soumet au ministre le mandat final pour approbation et, s’il est approuvé, le publie sur un site Web accessible au public.

Durée de l’enquête

(5) L’enquête débute à la date de la publication visée au paragraphe (4) et le commissaire dispose du délai spécifié par le ministre, lequel ne peut, sous réserve du paragraphe (6), excéder dix-huit mois, pour mener son enquête et publier un rapport de ses conclusions sur un site Web accessible au public.

Prolongation

(6) Le ministre peut prolonger le délai spécifié pour des périodes maximales de trois mois.

Envoi d’une ébauche à certaines personnes

(7) Avant la publication du rapport, le commissaire envoie à toute personne visée par une ordonnance rendue au titre du paragraphe 11(1) une ébauche — complète ou non — du rapport et l’avise qu’elle dispose de trois jours ouvrables après la date d’envoi pour lui faire part de ses préoccupations concernant des inexactitudes factuelles ou des renseignements confidentiels qui ne devraient pas être divulgués dans le rapport final.

Ordonnance exigeant une déposition orale ou une déclaration écrite

11 (1) Sur demande ex parte du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté peut, lorsqu’il est convaincu d’après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle qu’une enquête est menée en application Insertion start des articles Insertion end 10 Insertion start ou 10.‍1 Insertion end et qu’une personne détient ou détient vraisemblablement des renseignements pertinents à l’enquête en question, ordonner à cette personne :

Avocat

21 Dans les cas où, à son avis, l’intérêt public l’exige, le commissaire peut demander au procureur général du Canada de nommer un avocat et de le charger d’aider dans le cadre d’une enquête visée Insertion start aux articles Insertion end 10 Insertion start ou 10.‍1 Insertion end et alors, le procureur général peut nommer un avocat qu’il charge d’aider dans le cadre de cette enquête.

• b) tout renseignement recueilli dans le cours d’une enquête visée Insertion start aux articles Insertion end 10 Insertion start ou 10.‍1 Insertion end ;

• b) tout renseignement recueilli dans le cours d’une enquête visée Insertion start aux articles Insertion end 10 Insertion start ou 10.‍1 Insertion end ;

Exception pour les personnes non concurrentes

(1.‍1) S’il conclut que l’un des objets importants de l’accord ou de l’arrangement — ou d’une partie de celui-ci — est d’empêcher ou de diminuer la concurrence dans un marché, le Tribunal peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1) même si aucune des personnes visées à ce paragraphe n’est un concurrent.

Définition de concurrent

(11)  Insertion start Aux paragraphes Insertion end (1) Insertion start et (1.‍1) Insertion end , concurrent s’entend notamment de toute personne qui, en toute raison, ferait vraisemblablement concurrence à une autre personne à l’égard d’un produit en l’absence de l’accord ou de l’arrangement.

le Tribunal peut, sous réserve des articles 94 Insertion start et 95 Insertion end  :

Renvois consensuels

124.‍2 (1) Le commissaire et la personne visée par une enquête sous le régime Insertion start des articles Insertion end 10 Insertion start ou 10.‍1 Insertion end peuvent, d’un commun accord, soumettre au Tribunal toute question de droit, question mixte de droit et de fait ou question de compétence, de pratique ou de procédure liée à l’application ou l’interprétation des parties VII.‍1 ou VIII, qu’une demande ait été présentée ou non en vertu de l’une de ces parties.