SOMMAIRE

This enactment provides for the recognition of certain Métis governments in Alberta, Ontario and Saskatchewan and provides a framework for the implementation of treaties entered into by those Métis governments and the Government of Canada. Finally, it makes consequential amendments to other Acts.

TABLE ANALYTIQUE

Preamble

Recognition of Certain Métis Governments in Alberta, Ontario and Saskatchewan and Métis Self-Government Act

Definitions

Clarification

Rights of Indigenous peoples

Purposes

Tabling of treaties

Order in council — coming into force

Given effect

Treaties prevail

Recognition

Right to self-determination

Jurisdiction

Federal Courts Act

Tabling of agreements

Order in council — coming into force

Given effect

Tax treatment agreements

Not treaties

Judicial notice of treaties

Judicial notice of Métis government laws

Notice

Statutory Instruments Act

Orders and regulations

Amendment or removal of information in schedule

Actions and decisions deemed valid

Access to Information Act

Privacy Act

2013, c. 25

Bill S-13

Preamble

Whereas the Government of Canada is committed to achieving reconciliation with the Métis through renewed government-to-government relationships based on the recognition of rights, respect, cooperation and partnership;

Whereas the Government of Canada recognizes that the Métis Nation of Alberta, Métis Nation of Ontario and Métis Nation – Saskatchewan are authorized to act on behalf of the Métis collectivities for which they are the democratic representative bodies;

Whereas the Government of Canada recognizes the inherent right of self-government of those Métis collectivities within the framework of the Constitution of Canada;

Whereas the Government of Canada recognizes that the inherent right of self-government is a right recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982;

Whereas the Métis Nation of Alberta, Métis Nation of Ontario and Métis Nation – Saskatchewan have signed self-government recognition and implementation agreements with the Government of Canada on February 23 and 24, 2023, and those agreements contemplate the parties negotiating self-government treaties;

Whereas the Government of Canada is committed to implementing the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and the parties negotiating those treaties view them as contributing to the implementation of that declaration;

And whereas ratification of those treaties requires the coming into force of an Act of Parliament that gives effect to them;

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan et sur l’autonomie gouvernementale métisse.

Définitions et interprétation

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accord complémentaire en matière d’autonomie gouvernementale Sauf à l’article 11, accord complémentaire en matière d’autonomie gouvernementale qui est conclu par un gouvernement métis et Sa Majesté du chef du Canada et qui est en vigueur, avec les modifications successives qui y sont apportées conformément à ses dispositions.‍ (supplementary self-government agreement)

accord sur le traitement fiscal Accord sur le traitement fiscal qui est conclu entre un gouvernement métis et Sa Majesté du chef du Canada, avec les modifications successives qui y sont apportées conformément à ses dispositions.‍ (tax treatment agreement)

gouvernement métis Gouvernement dont le nom figure dans la colonne 1 de l’annexe.‍ (Métis government)

loi du gouvernement métis Loi adoptée par le gouvernement métis visée à l’article 9.‍ (Métis government law)

traité Sauf Insertion start aux articles 4.‍1 et Insertion end 5, traité figurant dans la colonne 3 de l’annexe, qui est conclu entre un gouvernement métis et Sa Majesté du chef du Canada et qui est en vigueur, avec les modifications successives qui y sont apportées conformément à ses dispositions.‍ (treaty)

Précision

3 Il est entendu que chaque traité constitue un traité au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Droits des peuples autochtones

3.‍1 (1) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Sens de peuples autochtones du Canada

(2) Pour l’application du paragraphe (1), peuples autochtones du Canada s’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

Objet de la loi

Objet

4 La présente loi a pour objet :

• a) de promouvoir, dans le cadre de relations de gouvernement à gouvernement, la reconnaissance des identités, cultures et systèmes de gouvernance distincts des Métis;

• b) de promouvoir la reconnaissance du droit à l’autodétermination de certaines collectivités métisses, y compris le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et du fait que les gouvernements métis sont autorisés à agir pour le compte de ces collectivités;

• c) d’encadrer la mise en œuvre de traités conclus entre les gouvernements métis et Sa Majesté du chef du Canada;

• d) de contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Traités

Dépôt des traités

4.‍1 (1) Le ministre des Relations Couronne-Autochtones fait déposer devant chaque chambre du Parlement un exemplaire de tout traité conclu par un gouvernement métis et Sa Majesté du chef du Canada, et ce, dans les dix jours de séance de cette chambre suivant la conclusion du traité.

Renvoi en comité

(2) Le comité permanent de chaque chambre du Parlement habituellement chargé des questions concernant les peuples autochtones est saisi d’office du traité déposé.

Sens de peuples autochtones

(3) Pour l’application du paragraphe (2), peuples autochtones s’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

Décret : entrée en vigueur

5 S’il est convaincu que les exigences relatives à l’entrée en vigueur du traité conclu entre le gouvernement métis et Sa Majesté du chef du Canada et prévues dans le traité ont été remplies, le gouverneur en conseil peut, par décret, Insertion start au plus tôt trente jours de séance suivant le dépôt du traité en application de l’article 4.‍1 Insertion end , à la fois :

• a) fixer la date d’entrée en vigueur du traité;

• b) ajouter respectivement aux colonnes 3 et 4 de l’annexe, en regard du gouvernement métis dont le nom figure dans la colonne 1, des renseignements permettant d’identifier le traité conclu avec ce gouvernement ainsi que la date d’entrée en vigueur du traité.

Entérinement

6 (1) Le traité est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi.

Droits et obligations

(2) Il est entendu que les personnes et organismes visés par le traité ont les droits, pouvoirs, privilèges et avantages qui leur sont conférés par celui-ci et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.

Opposabilité

(3) Il est entendu que le traité est opposable à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir.

Primauté des traités

7 (1) Les dispositions du traité l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ou des règlements pris sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

Primauté de la présente loi

(2) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale ou des règlements pris sous le régime de toute autre loi fédérale.

Gouvernements métis

Reconnaissance

8 ( Insertion start 1 Insertion end ) Le gouvernement du Canada reconnaît que le gouvernement métis dont le nom figure dans la colonne 1 de l’annexe est un corps dirigeant autochtone autorisé à agir pour le compte de la collectivité métisse, Insertion start y compris ses citoyens Insertion end , dont le nom figure dans la colonne 2 en regard de ce gouvernement et que cette collectivité est titulaire du droit à l’autodétermination, y compris le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Sens de corps dirigeant autochtone

(2) Au paragraphe (1), corps dirigeant autochtone s’entend d’un conseil, d’un gouvernement ou de toute autre entité, notamment un gouvernement métis, autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Droit à l’autodétermination

8.‍1 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte au droit à l’autodétermination de toute collectivité métisse qui n’a pas autorisé un gouvernement métis dont le nom figure dans la colonne 1 de l’annexe à agir pour son compte, y compris le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Compétences

9 Le gouvernement métis a les compétences prévues dans le traité auquel il est partie. Il est notamment habilité à adopter des lois sur les questions prévues par le traité et à en assurer l’exécution et le contrôle d’application.

Loi sur les Cours fédérales

10 Les gouvernements métis ne sont pas des offices fédéraux au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Cours fédérales.

Accords complémentaires en matière d’autonomie gouvernementale

Dépôt des accords complémentaires

10.‍1 (1) Le ministre des Relations Couronne-Autochtones fait déposer devant chaque chambre du Parlement un exemplaire de tout accord complémentaire en matière d’autonomie gouvernementale qui est conclu par un gouvernement métis et Sa Majesté du chef du Canada, et ce, dans les dix jours de séance de cette chambre suivant la conclusion de l’accord.

Renvoi en comité

(2) Le comité permanent de chaque chambre du Parlement habituellement chargé des questions concernant les peuples autochtones est saisi d’office de l’accord déposé.

Sens de peuples autochtones

(3) Pour l’application du paragraphe (2), peuples autochtones s’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

Décret : entrée en vigueur

11 S’il est convaincu que les exigences relatives à l’entrée en vigueur de tel accord complémentaire en matière d’autonomie gouvernementale conclu par un gouvernement métis et Sa Majesté du chef du Canada ont été remplies, le gouverneur en conseil peut, par décret, Insertion start au plus tôt trente jours de séance suivant le dépôt de l’accord en application de l’article 10.‍1 Insertion end , fixer la date d’entrée en vigueur de l’accord.

Entérinement

12 (1) L’accord complémentaire en matière d’autonomie gouvernementale est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi.

Droits et obligations

(2) Il est entendu que les personnes et organismes visés par l’accord ont les droits, pouvoirs, privilèges et avantages qui leur sont conférés par celui-ci et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.

Opposabilité

(3) Il est entendu que l’accord est opposable à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir.

Fiscalité

Accords sur le traitement fiscal

13 L’accord sur le traitement fiscal est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi durant la période où il a effet.

Précisions

14 Il ne fait pas partie du traité et n’est pas un traité ni un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Dispositions générales

Admission d’office des traités

15 (1) Les traités, les accords complémentaires en matière d’autonomie gouvernementale et les accords sur le traitement fiscal sont admis d’office.

Publication

(2) L’imprimeur du Roi publie le texte des traités, des accords complémentaires en matière d’autonomie gouvernementale et des accords sur le traitement fiscal.

Preuve

(3) Tout exemplaire d’un traité, d’un accord complémentaire en matière d’autonomie gouvernementale ou d’un accord sur le traitement fiscal publié par l’imprimeur du Roi fait foi du traité ou de l’accord et de son contenu. L’exemplaire donné comme publié par l’imprimeur du Roi est, sauf preuve contraire, présumé avoir été ainsi publié.

Admission d’office des lois du gouvernement métis

16 (1) Les lois du gouvernement métis qui sont versées dans le registre public de ces lois conformément au traité applicable sont admises d’office.

Preuve

(2) Tout exemplaire d’une loi du gouvernement métis donné comme versé dans un tel registre fait foi de la loi et de son contenu, sauf preuve contraire.

Préavis

17 (1) Il ne peut être statué sur une question soulevée dans une instance judiciaire ou administrative quant à l’interprétation, à la validité ou à l’applicabilité d’une disposition ci-après que si la partie qui la soulève a signifié un préavis :

• a) au procureur général du Canada et aux gouvernements métis, dans le cas d’une disposition de la présente loi;

• b) au procureur général du Canada et au gouvernement métis qui est partie au traité, dans le cas d’une disposition de celui-ci;

• c) au procureur général du Canada, au gouvernement métis qui est partie à l’accord complémentaire en matière d’autonomie gouvernementale et, dans le cas où une province est partie à cet accord, au procureur général de la province, dans le cas d’une disposition de cet accord;

• d) au gouvernement métis, dans le cas d’une disposition d’une loi de ce gouvernement.

Teneur et délai

(2) Le préavis précise la nature de l’instance, la question en litige, la date prévue pour le débat sur la question et assez de détails pour que soit révélée l’argumentation. Il est signifié au moins trente jours avant la date prévue pour le débat ou dans le délai plus court fixé par la juridiction saisie.

Intervention

(3) Le destinataire du préavis peut, dans le cadre de l’instance, comparaître, intervenir et exercer les mêmes droits que toute autre partie.

Précision

(4) Il est entendu que les paragraphes (2) et (3) n’ont pas pour effet d’imposer la tenue d’une audience si elle n’est pas par ailleurs nécessaire.

Loi sur les textes réglementaires

18 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux lois des gouvernements métis.

Décrets et règlements

19 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et les règlements qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi, du traité, de l’accord complémentaire en matière d’autonomie gouvernementale, de l’accord sur le traitement fiscal ou de tout autre accord qui est lié à la mise en œuvre du traité.

Collaboration : règlements

(2) Il veille à ce que le gouvernement métis qui est partie au traité ou à l’accord ait une réelle possibilité de collaborer à l’élaboration des orientations qui sous-tendent la prise de règlements d’application du traité ou de l’accord.

Modification ou suppression de renseignements à l’annexe

20 Le gouverneur en conseil peut, par décret, sur recommandation du ministre des Relations Couronne-Autochtones, modifier l’annexe pour modifier ou supprimer des renseignements figurant dans les colonnes 1, 2, 3 et 4, s’il est convaincu que le gouvernement métis dont le nom figure dans la colonne 1 en regard de ces renseignements a consenti aux modifications ou aux suppressions.

Disposition transitoire

Actes et décisions réputés fondés sur le traité

21 Les actes et décisions du gouvernement métis précédant la date d’entrée en vigueur du traité auquel il est partie sont, dans la mesure de leur validité au regard du traité, réputés fondés sur celui-ci.

Modifications corrélatives

L.‍R.‍, ch. A-1

Loi sur l’accès à l’information

22 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

• (k) a Métis government, as defined in section 2 of the Recognition of Certain Métis Governments in Alberta, Ontario and Saskatchewan and Métis Self-Government Act, that is a party to a treaty, as defined in that section.

L.‍R.‍, ch. P-21

Loi sur la protection des renseignements personnels

23 (1) L’alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :

• (viii) a Métis government, as defined in section 2 of the Recognition of Certain Métis Governments in Alberta, Ontario and Saskatchewan and Métis Self-Government Act, that is a party to a treaty, as defined in that section;

(2) Le paragraphe 8(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

• (k) a Métis government, as defined in section 2 of the Recognition of Certain Métis Governments in Alberta, Ontario and Saskatchewan and Métis Self-Government Act, that is a party to a treaty, as defined in that section.

24 Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

• (h) a Métis government, as defined in section 2 of the Recognition of Certain Métis Governments in Alberta, Ontario and Saskatchewan and Métis Self-Government Act, that is a party to a treaty, as defined in that section.

Dispositions de coordination

2013, ch. 25

25 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale.

(2) Si l’article 20 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 22 de la présente loi, cet article 22 est remplacé par ce qui suit :

22 Subsection 13(3) of the Access to Information Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (j), by adding “or” at the end of paragraph (k) and by adding the following after paragraph (k):

(3) Si l’article 22 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 20 de l’autre loi, cet article 20 est remplacé par ce qui suit :

20 Subsection 13(3) of the Access to Information Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (j), by adding “or” at the end of paragraph (k) and by adding the following after paragraph (k):

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 20 de l’autre loi et celle de l’article 22 de la présente loi sont concomitantes, cet article 20 est réputé être entré en vigueur avant cet article 22, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

(5) Si l’article 23 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 23(2) de la présente loi, ce paragraphe 23(2) est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 8(7) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (j), by adding “or” at the end of paragraph (k) and by adding the following after paragraph (k):

(6) Si le paragraphe 23(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 23 de l’autre loi, cet article 23 est remplacé par ce qui suit :

23 Subsection 8(7) of the Privacy Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (j), by adding “or’’ at the end of paragraph (k) and by adding the following after paragraph (k):

(7) Si l’entrée en vigueur de l’article 23 de l’autre loi et celle du paragraphe 23(2) de la présente loi sont concomitantes, cet article 23 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 23(2), le paragraphe (5) s’appliquant en conséquence.

Projet de loi S-13

26 En cas de sanction du projet de loi S-13, déposé au cours de la 1^re session de la 44^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois, dès le premier jour où l’article 1 de cette loi et l’article 3.‍1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, cet article 3.‍1 est abrogé.