Bill C-50
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- ENGLISH
- RECOMMENDATION RECOMMENDATION
- SUMMARY SUMMARY
- TABLE OF PROVISIONS TABLE OF PROVISIONS
- Short Title Short Title
- Definitions Definitions
- Designation of Ministers Designation of Ministers
- Sustainable Jobs Partnership Council Sustainable Jobs Partnership Council
- Reports Reports
- Sustainable Jobs Action Plan Sustainable Jobs Action Plan
- Sustainable Jobs Secretariat Sustainable Jobs Secretariat
- General General
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy
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Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre
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Reprinted as amended by the Standing Committee on Natural Resources as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on December 11, 2023
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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des ressources naturelles comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 11 décembre 2023
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MINISTER OF NATURAL RESOURCES |
MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES |
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre ».
RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy”.
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte établit un cadre de responsabilité, de transparence et de mobilisation afin de faciliter et de promouvoir la croissance économique, la création d’emplois durables et le soutien pour les travailleurs et les collectivités au Canada dans la transition vers une économie carboneutre. À cette fin, le texte prévoit :
a) la désignation, par le gouverneur en conseil, d’un ministre chargé de l’application de la loi ainsi que de ministres responsables;
b) l’établissement du Conseil du partenariat pour des emplois durables chargé de fournir au ministre et aux ministres responsables, dans le cadre d’un dialogue social, des conseils indépendants sur les mesures visant à favoriser la création d’emplois durables, les mesures visant à épauler les travailleurs, les collectivités et les régions dans la transition vers une économie carboneutre et toute question que lui soumet le ministre;
c) le dépôt d’un plan d’action pour des emplois durables devant chaque chambre du Parlement au plus tard en 2041 et tous les cinq ans par la suite;
d) l’établissement, par le ministre, du Secrétariat pour des emplois durables afin d’appuyer la mise en œuvre de la loi;
e) l’examen de la loi dans les deux ans suivant la date de son entrée en vigueur et à la fin de chaque période de deux ans par la suite.
This enactment establishes an accountability, transparency and engagement framework to facilitate and promote economic growth, the creation of sustainable jobs and support for workers and communities in Canada in the shift to a net-zero economy. Accordingly, the enactment
(a) provides that the Governor in Council may designate a Minister for the purposes of the Act as well as specified Ministers;
(b) establishes a Sustainable Jobs Partnership Council to provide the Minister and the specified Ministers, through a process of social dialogue, with independent advice with respect to measures to foster the creation of sustainable jobs, measures to support workers, communities and regions in the shift to a net-zero economy and matters referred to it by the Minister;
(c) requires the tabling of a Sustainable Jobs Action Plan in each House of Parliament no later than 2041 and by the end of each subsequent period of five years;
(d) provides for the establishment of a Sustainable Jobs Secretariat to support the implementation of the Act; and
(e) provides for a review of the Act within two years of its coming into force and by the end of each subsequent period of two years.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Préambule
Preamble
Loi canadienne sur les emplois durables
Canadian Sustainable Jobs Act
Définitions
Definitions
[Supprimé]
[Deleted]
Ministre
Minister
Ministres responsables
Specified Ministers
Constitution
Establishment
Fonctions du Conseil
Responsibilities
Nomination
Appointment
Rémunération et frais
Remuneration and expenses
Statut d’employé
Deemed employment
Rapport annuel
Annual report
Rapport rendu public
Report made public
Réponse du ministre
Minister’s response
Rapport
Report
Rapport d’étape
Progress report
Plan d’action pour des emplois durables
Sustainable Jobs Action Plan
Plan d’action pour des emplois durables modifié
Amendments
Consultation
Consultation
Rapports d’étape
Progress reports
Constitution
Establishment
Examen de la loi
Review of Act
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-50 |
PROJET DE LOI C-50 |
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An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy |
Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre |
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Préambule
Insertion start Attendu Insertion end :
que le Canada a ratifié l’Accord de Paris, signé à Paris le 12 décembre 2015 et entré en vigueur en 2016;
que l’Accord de Paris reconnaît le besoin d’une riposte efficace et progressive à la menace pressante des changements climatiques sur le fondement des meilleures connaissances scientifiques disponibles et reconnaît les impératifs de la création de travail décent et d’emplois de qualité en accord avec la contribution déterminée au niveau national du Canada;
que le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer, en vue d’assurer au Canada un avenir carboneutre prospère d’ici 2050, un plan soutenu par la participation publique et les conseils d’experts;
que le gouvernement du Canada reconnaît que son plan visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 devrait contribuer à rendre l’économie canadienne plus résiliente, plus inclusive et plus compétitive;
que les changements climatiques constituent un problème mondial qui requiert des mesures immédiates et ambitieuses de tous les gouvernements au Canada, ainsi que de l’industrie, des syndicats, des peuples autochtones, des organisations non gouvernementales et des Canadiens, et qui a des répercussions disproportionnées, notamment sur les groupes et individus vulnérables;
que le gouvernement du Canada est déterminé à prendre, à l’échelle nationale, des mesures d’atténuation des changements climatiques ainsi qu’à atteindre et à dépasser l’objectif fixé pour 2030 dans sa contribution déterminée à l’échelle nationale et communiquée conformément à l’Accord de Paris et à son engagement à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 aux termes de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité;
que le gouvernement du Canada reconnaît qu’un avenir carboneutre présente des possibilités de croissance économique, de création de travail décent et d’emplois bien rémunérés et de qualité et d’une participation accrue de groupes en quête d’équité à l’économie carboneutre;
que le gouvernement du Canada est déterminé à ce que les Canadiens puissent bénéficier du développement d’une économie carboneutre et y contribuer;
que le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures pour atteindre une économie carboneutre juste et équitable afin de soutenir l’avenir et la qualité de vie des travailleurs et de leurs collectivités, notamment en appuyant la création d’emplois durables Insertion start et en mettant en œuvre des mesures pour aider les travailleurs dans la transition vers une économie carboneutre Insertion end ;
que le gouvernement du Canada est conscient que les mesures d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ceux-ci auront une incidence variée selon les régions, les collectivités et les secteurs;
que le gouvernement du Canada reconnaît et appuie la Résolution concernant le développement durable, le travail décent et les emplois verts de l’Organisation internationale du Travail, adoptée par la Conférence internationale du Travail en juin 2013, et les principes directeurs sur les économies durables qui y sont associées et qui ont été adoptés par le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du Travail dans une décision prise le 5 novembre 2015;
que l’approche du gouvernement du Canada à l’égard du développement d’une économie carboneutre sera guidée par les principes suivants :
a) un dialogue adéquat, éclairé et permanent sur un plan en matière d’emplois durables axé sur la population active et personnes qui mobilise tous les intervenants et partenaires concernés, notamment au moyen d’un dialogue social, pour établir un consensus social robuste sur le chemin vers une économie carboneutre;
b) les politiques et les programmes qui appuient les emplois durables devraient :
(i) favoriser la création de travail décent, sous la forme d’emplois bien rémunérés et de qualité — notamment des emplois où les travailleurs sont représentés par un syndicat Insertion start partie à une convention collective Insertion end —, la sécurité d’emploi, la protection sociale et le dialogue social,
(ii) reconnaître les besoins locaux et régionaux,
(iii) tenir compte des valeurs culturelles, des atouts et du potentiel des travailleurs et des collectivités,
(iv) offrir un environnement permettant aux entreprises, aux travailleurs, aux investisseurs et aux consommateurs de contribuer au développement d’économies et de sociétés durables et inclusives,
(v) promouvoir le bien-être des travailleurs et de leurs collectivités ainsi que l’atteinte de la contribution canadienne déterminée au niveau national et communiquée conformément à l’Accord de Paris;
End of inserted blockc) le plan en matière d’emplois durables devrait être inclusif et aborder les obstacles à l’emploi en mettant l’accent sur la création d’occasions d’emploi pour les groupes sous-représentés dans le marché du travail, notamment les femmes, les personnes handicapées, les peuples autochtones, les personnes noires et racisées, les personnes 2ELGBTQI+ et les autres groupes en quête d’équité;
d) la coopération internationale devrait encourager le renforcement des efforts mondiaux visant à promouvoir la création d’emplois durables et à créer des conditions équitables et à servir de base aux mesures du Canada visant à épauler les travailleurs et les collectivités dans la transition vers une économie carboneutre;
que le gouvernement du Canada est déterminé à collaborer avec les travailleurs canadiens, les peuples autochtones, les syndicats, les employeurs, l’industrie, les entreprises, les collectivités, Insertion start les organisations non gouvernementales Insertion end et Insertion start les gouvernements provinciaux et territoriaux Insertion end qui ont tous un rôle à jouer dans le développement d’une économie carboneutre;
que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont un rôle important à jouer dans leurs champs de compétence pour appuyer la transition vers une économie carboneutre;
End of inserted blockque les syndicats, en particulier, ont un rôle important à jouer dans la représentation des intérêts des travailleurs dans le développement d’une économie carboneutre;
que les entités fédérales concernées, notamment celles qui se consacrent, à l’échelle nationale et régionale, à des questions qui incluent le développement des compétences, le marché du travail, les droits fondamentaux au travail, le développement économique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, sont déterminées à Insertion start jouer un rôle de premier plan dans leurs domaines de responsabilité pour Insertion end favoriser la création d’emplois durables en appui à une économie carboneutre;
que le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones le 21 juin 2021 et que le gouvernement du Canada est déterminé à renforcer sa collaboration avec les peuples autochtones en ce qui a trait à l’économie carboneutre et à la création d’emplois durables Insertion start tout en tenant compte des connaissances autochtones des peuples autochtones dans la réalisation de l’objet de la présente loi Insertion end ;
que Canada a, le 11 mars 2010, ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, qui reconnaît aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit au travail;
que le gouvernement du Canada est déterminé à adopter un plan en matière d’emplois durables qui est inclusif et qui cible les obstacles à l’emploi auxquels se heurtent les personnes handicapées au Canada,
Preamble
Whereas Canada has ratified the Paris Agreement, signed at Paris on December 12, 2015, which came into force in 2016;
Whereas the Paris Agreement acknowledges the need for an effective and progressive response to the urgent threat of climate change on the basis of the best available scientific knowledge and recognizes the imperative of the creation of decent work and quality jobs consistent with Canada’s nationally determined contribution;
Whereas the Government of Canada has committed to developing a plan to set Canada on a path to achieve a prosperous, net-zero-emissions future by 2050, supported by public participation and expert advice;
Whereas the Government of Canada recognizes that its plan to achieve net-zero emissions by 2050 should contribute to making Canada’s economy more resilient, inclusive and competitive;
Whereas climate change is a global problem that requires immediate and ambitious action by all governments in Canada — as well as by industry, labour, Indigenous peoples, non-governmental organizations and individual Canadians — and has disproportionate impacts, including on vulnerable groups and individuals;
Whereas the Government of Canada is committed to undertaking measures for climate change mitigation and to achieving and exceeding the target for 2030 set out in its nationally determined contribution that has been communicated in accordance with the Paris Agreement and in its commitment to achieve net-zero emissions by 2050 under the Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act;
Whereas the Government of Canada recognizes that a net-zero-emissions future presents opportunities for economic growth, the creation of good-paying, high-quality jobs and the increased participation of equity-seeking groups in a net-zero economy;
Whereas the Government of Canada is committed to seeing Canadians benefit from and contribute to the building of a net-zero economy;
Whereas the Government of Canada is committed to taking action to achieve a fair and equitable net-zero economy in order to support the future and quality of life of workers and their communities, including by fostering the creation of sustainable jobs Insertion start and implementing measures to assist workers in the shift to a net-zero economy Insertion end ;
Whereas the Government of Canada recognizes that actions to mitigate and adapt to climate change will have varied effects across different regions, communities and sectors;
Whereas the Government of Canada recognizes and supports the International Labour Organization’s Resolution Concerning Sustainable Development, Decent Work and Green Jobs adopted by the International Labour Conference in June 2013 and the associated guidelines on sustainable economies endorsed by the International Labour Organization’s Governing Body through a decision adopted on November 5, 2015;
Whereas the Government of Canada’s approach to building a net-zero economy will be guided by the following principles:
(a) adequate, informed and ongoing dialogue on a labour force and people-centered sustainable jobs approach should engage relevant stakeholders and partners, including through social dialogue, to build strong social consensus in the shift to a net-zero economy;
(b) policies and programs in support of sustainable jobs should
(i) support the creation of decent work, meaning good-paying, high-quality jobs — including jobs in which workers are represented by a trade union Insertion start that has entered into a collective agreement Insertion end — as well as job security, social protection and social dialogue,
(ii) recognize local and regional needs,
(iii) account for the cultural values, strengths and potential of workers and communities,
(iv) provide an environment in which enterprises, workers, investors and consumers can contribute to achieving sustainable and inclusive economies and societies, Insertion start and Insertion end
(v) advance the well-being of workers and communities, as well as the achievement of Canada’s nationally determined contribution communicated in accordance with the Paris Agreement;
End of inserted block(c) a sustainable jobs approach should be inclusive and address barriers to employment with an emphasis on encouraging the creation of employment opportunities for groups underrepresented in the labour market, including women, persons with disabilities, Indigenous peoples, Black and other racialized individuals, 2SLGBTQI+ and other equity-seeking groups; and
(d) international cooperation should foster strengthened global efforts to advance the creation of sustainable jobs and ensure a level playing field and inform Canadian approaches to support workers and communities in the shift to a net-zero economy;
Whereas the Government of Canada is committed to collaborating with Canadian workers, Indigenous peoples, trade unions, employers, industry, business, communities, Insertion start non-governmental organizations Insertion end and Insertion start the governments of the Insertion end provinces and territories, which all have a role to play in building a net-zero economy;
Whereas the governments of the provinces and territories have an important role to play within their jurisdiction to support the shift to a net-zero economy;
End of inserted blockWhereas trade unions in particular have an important role to play in representing the interests of workers in building a net-zero economy;
Whereas relevant federal entities, including those focused — at the national and regional level — on matters such as skills development, the labour market, rights at work, economic development and emissions reduction, are committed to working Insertion start in leadership roles in their respective areas of responsibility Insertion end to advance the creation of sustainable jobs in support of a net-zero economy;
Whereas the Parliament of Canada enacted the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act on June 21, 2021, and the Government of Canada is committed to strengthening its collaboration with Indigenous peoples with respect to a net-zero economy and the creation of sustainable jobs Insertion start and to taking the Indigenous knowledge of Indigenous peoples into account when carrying out the purposes of this Act Insertion end ;
Whereas Canada ratified the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities on March 11, 2010, which recognizes the right of persons with disabilities to work on an equal basis with others;
And whereas the Government of Canada is committed to a sustainable jobs approach that is inclusive and addresses barriers to employment for persons with disabilities in Canada;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short Title
1 Loi canadienne sur les emplois durables.
1 This Act may be cited as the Canadian Sustainable Jobs Act.
Définitions
Definitions
Définitions
Definitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Start of inserted blockcarboneutralité Situation dans laquelle les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère sont entièrement compensées par l’absorption anthropique de ces gaz au cours de la période visée par l’article 6 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. (net-zero emissions)
End of inserted blockConseil Le Conseil du partenariat pour des emplois durables établi en vertu de l’article 6. (Council)
dialogue social Ensemble de tous les types de négociation, de consultation et d’échange d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, ou au sein de chacun de ces groupes, sur des thèmes d’intérêt commun concernant les politiques économiques et sociales. (social dialogue)
Start of inserted blockéconomie carboneutre Économie qui s’harmonise avec la contribution déterminée au niveau national et communiquée conformément à l’Accord de Paris et qui s’inscrit dans une trajectoire crédible pour atteindre la carboneutralité de la manière prévue par le plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre préparé en application de l’article 9 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. (net-zero economy)
emploi durable Tout emploi qui est compatible avec la trajectoire du Canada pour atteindre la carboneutralité et un avenir climatique résilient et qui reflète la notion de travail décent, soit un travail — notamment des emplois où les travailleurs sont représentés par un syndicat partie à une convention collective — pouvant subvenir aux besoins des travailleurs et de leur famille au fil du temps et qui inclut des éléments tels qu’un revenu équitable, la sécurité d’emploi, la protection sociale et le dialogue social. (sustainable job)
End of inserted blockgroupe en quête d’équité Groupe de personnes qui subissent un désavantage fondé sur un ou plusieurs motifs de distinction illicite visée par la Loi canadienne sur les droits de la personne. (equity-seeking group)
ministre Le ministre fédéral désigné en vertu de l’article 4. (Minister)
ministre responsable Tout ministre fédéral désigné en vertu de l’article 5. (specified Minister)
peuples autochtones S’entend au sens de peuples autochtones du Canada au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples)
2 The following definitions apply in this Act.
Council means Sustainable Jobs Partnership Council established under subsection 6(1). (Conseil)
equity-seeking group means a group of persons who are disadvantaged on the basis of one or more prohibited grounds of discrimination within the meaning of the Canadian Human Rights Act. (groupe en quête d’équité)
Indigenous peoples has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982. (peuples autochtones)
Minister means the federal minister designated under section 4. (ministre)
Start of inserted blocknet-zero economy means an economy that is aligned with Canada’s nationally determined contribution communicated in accordance with the Paris Agreement and that is consistent with a credible pathway to achieving net-zero emissions as described in the greenhouse gas emissions reduction plan established under section 9 of the Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act. (économie carboneutre)
net-zero emissions means that anthropogenic emissions of greenhouse gases into the atmosphere are balanced by anthropogenic removals of greenhouse gases from the atmosphere over the period referred to in section 6 of the Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act. (carboneutralité)
End of inserted blocksocial dialogue includes all types of negotiation, consultation and exchange of information between or among representatives of governments, employers and workers on issues of common interest relating to economic and social policy. (dialogue social)
specified Minister means a federal minister designated under section 5. (ministre responsable)
Start of inserted blocksustainable job means any job that is compatible with Canada’s pathway to achieving a net-zero-emissions and climate-resilient future and that reflects the concept of decent work, namely work — including a job in which the worker is represented by a trade union that has entered into a collective agreement — that can support the worker and their family over time and that includes elements such as fair income, job security, social protection and social dialogue. (emploi durable)
End of inserted block3 [Supprimé]
3 [Deleted]
Désignation des ministres
Designation of Ministers
Ministre
Minister
4 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.
4 The Governor in Council may, by order, designate any member of the King’s Privy Council for Canada to be the Minister for the purposes of this Act.
Ministres responsables
Specified Ministers
5 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner un ou plusieurs membres du Conseil privé du Roi pour le Canada, sauf le ministre, à titre de ministres responsables visés par la présente loi.
5 The Governor in Council may, by order, designate one or more members of the King’s Privy Council for Canada, other than the Minister, to be the specified Minister or specified Ministers for the purposes of this Act.
Conseil du partenariat pour des emplois durables
Sustainable Jobs Partnership Council
Constitution
Establishment
6 (1) Est constitué le Conseil du partenariat pour des emplois durables dont la mission est de fournir au ministre et aux ministres responsables des avis indépendants, dans le cadre d’un dialogue social, sur :
-
a) les mesures cohérentes avec la transition vers une économie carboneutre permettant de favoriser la création d’emplois durables;
-
b) les mesures permettant d’épauler les travailleurs, les collectivités et les régions dans la transition vers une économie carboneutre, notamment par le développement des compétences, la formation, les formations d’appoint et Insertion start le développement et la diversification économiques ainsi que les initiatives nationales, régionales, fédérales-provinciales et fédérales-territoriales relatives aux plans d’action pour des emplois durables Insertion end ;
-
c) toute question que lui soumet le ministre.
6 (1) A council is established, to be known as the Sustainable Jobs Partnership Council, whose mandate is to provide the Minister and specified Ministers with independent advice — through a process of social dialogue — with respect to
-
(a) measures, consistent with the shift to a net-zero economy, to foster the creation of sustainable jobs;
-
(b) measures to support workers, communities and regions in the shift to a net-zero economy, including through skills development, training, retraining and Insertion start economic development and diversification, as well as through national, regional, federal-provincial and federal-territorial initiatives related to the Sustainable Jobs Action Plans Insertion end ; and
-
(c) any matter referred to it by the Minister.
Établissement du mandat
Establishment of terms of reference
(2) Le ministre fixe, en consultation avec les ministres responsables, le mandat du Conseil.
(2) The Minister must, after consulting with the specified Ministers, establish the terms of reference of the Council.
Modification du mandat
Amendments to terms of reference
(3) Le ministre peut modifier le mandat du Conseil en consultation avec les ministres responsables Insertion start et, sauf en cas de vacance du poste, chaque coprésident Insertion end .
(3) The Minister may, after consulting with the specified Ministers Insertion start and, unless their position is vacant, each co-chair of the Council Insertion end , amend the terms of reference.
Mandat
Terms of reference made public
(4) Le ministre rend public le mandat et les modifications qui y sont apportées.
(4) The Minister must make the terms of reference and any amendments to them available to the public.
Fonctions du Conseil
Responsibilities
7 Le Conseil a notamment pour fonction :
-
a) de conseiller le ministre et les ministres responsables sur les stratégies et les mesures qui encouragent la croissance en ce qui concerne les emplois Insertion start durables Insertion end dans une économie carboneutre;
-
b) de conseiller le ministre et les ministres responsables sur les moyens de se pencher sur les répercussions sur la population active, d’appuyer les travailleurs et de créer des occasions pour ceux-ci dans le cadre d’une transition vers une économie carboneutre;
-
c) de conseiller le ministre et les ministres responsables sur la collecte et la qualité générale des données portant sur la croissance économique et le marché du travail dans une économie carboneutre;
-
d) de conseiller le ministre et les ministres responsables sur l’efficacité des politiques et des programmes pertinents;
-
Start of inserted block
d.1) de conseiller le ministre et les ministres responsables sur des domaines de coopération éventuels avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ou d’autres gouvernements au Canada relativement au plan d’action pour des emplois durables ou à l’objet de la présente loi;
End of inserted block -
e) de mobiliser les partenaires et des intervenants concernés, Insertion start notamment à l’échelle nationale, régionale, provinciale, territoriale et des collectivités Insertion end , conformément au mandat;
-
f) d’aborder toute question ou entreprendre toute activité qui est prévue dans le mandat ou qui fait l’objet d’une demande du ministre au titre des articles 14 ou 15 respectivement.
7 The Council’s responsibilities include
-
(a) advising the Minister and specified Ministers on strategies and measures to encourage growth in Insertion start sustainable Insertion end jobs in a net-zero economy;
-
(b) advising the Minister and specified Ministers on ways to address labour force impacts, support workers and create opportunities for workers in the shift to a net-zero economy;
-
(c) advising the Minister and specified Ministers on the collection and overall quality of data related to economic growth and the labour market in a net-zero economy;
-
(d) advising the Minister and specified Ministers on the effectiveness of relevant policies and programs;
-
Start of inserted block
(d.1) advising the Minister and the specified Ministers on potential areas of cooperation with the governments of the provinces and territories and other governments in Canada in relation to the Sustainable Jobs Action Plan or the purpose of this Act;
End of inserted block -
(e) engaging relevant partners and stakeholders, Insertion start including at the national, regional, provincial, territorial and community levels Insertion end , in accordance with the terms of reference; and
-
(f) addressing any matter or undertaking any activity provided for in the terms of reference or requested by the Minister under section 14 or 15.
Nomination
Appointment
8 (1) Le Conseil est composé Insertion start de treize Insertion end membres nommés par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, à titre amovible et à temps partiel pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans.
8 (1) The Council consists of Insertion start 13 Insertion end members, who are to be appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, to hold office on a part-time basis and at pleasure for a renewable term of up to three years.
Composition
Composition
(1.1) Le Conseil se compose des membres suivants :
-
a) deux coprésidents;
-
b) trois membres représentant des syndicats;
-
c) trois membres représentant des peuples autochtones;
-
d) trois membres représentant l’industrie;
-
e) un membre représentant une organisation non gouvernementale pour l’environnement;
-
f) un membre représentant un autre groupe intervenant clé.
End of inserted block
(1.1) The Council is composed of the following members:
-
(a) two co-chairs;
-
(b) three members who represent trade unions;
-
(c) three members who represent Indigenous peoples;
-
(d) three members who represent industry;
-
(e) one member who represents an environmental non-governmental organization; and
-
(f) one member who represents another key stakeholder group.
End of inserted block
Facteurs
Factors
(2) Lorsqu’il formule des recommandations concernant la nomination des membres, le ministre prend en compte les facteurs suivants :
-
a) l’importance de refléter la diversité, notamment régionale, du Canada et les groupes sous-représentés;
-
b) le besoin d’avoir des membres ayant des connaissances, une expertise ou de l’expérience dans un ou plusieurs des domaines suivants :
-
(i) les principaux secteurs Insertion start impliqués Insertion end par la transition vers une économie carboneutre,
-
(ii) les enjeux auxquels les travailleurs font face dans la transition vers une économie carboneutre, notamment ceux liés à l’évolution industrielle et à la transformation technologique,
-
(iii) la représentation de travailleurs syndiqués,
-
(iv) les connaissances autochtones des peuples autochtones,
-
(v) les changements climatiques et la politique climatique sur les plans régional, national et international,
-
(vi) les analyses et les prévisions à l’égard du marché économique et du marché du travail,
-
(vii) les initiatives régionales et nationales en matière de développement des compétences, de formation et de formation d’appoint,
-
(viii) la gouvernance au sein de conseils ou de comités consultatifs.
-
(2) When making a recommendation respecting the appointment of members, the Minister is to take into consideration
-
(a) the importance of having members that reflect Canada’s diversity — including its regional diversity — and underrepresented groups; and
-
(b) the need for members who have knowledge, expertise or experience in one or more of the following:
-
(i) the key sectors Insertion start involved in Insertion end the shift to a net-zero economy,
-
(ii) the types of issues facing workers in the shift to a net-zero economy, including issues related to industrial change and technological transformation,
-
(iii) the representation of unionized workers,
-
(iv) the Indigenous knowledge of Indigenous peoples,
-
(v) climate change and climate policy at the regional, national and international levels,
-
(vi) economic and labour market analysis and forecasting,
-
(vii) skills development, training and retraining initiatives at the regional and national levels, and
-
(viii) the governance of advisory boards or committees.
-
Coprésidents
Co-chairs
(3) Lorsqu’il formule des recommandations pour la nomination des deux coprésidents, le ministre Insertion start recommande Insertion end des individus représentant tant les syndicats que l’industrie.
(3) When making recommendations respecting the co-chairs, the Minister is to recommend individuals who represent trade unions and industry.
Rémunération et frais
Remuneration and expenses
9 Les membres du Conseil reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leur charge hors de leur lieu habituel de résidence.
9 The members of the Council are to be paid the remuneration that is fixed by the Governor in Council and are entitled to be reimbursed, in accordance with Treasury Board directives, for the travel, living and other expenses incurred in connection with their work while absent from their ordinary place of residence.
Statut d’employé
Deemed employment
10 Les membres du Conseil sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
10 The members of the Council are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.
Rapports
Reports
Rapport annuel
Annual report
11 (1) Le Conseil soumet au ministre et aux ministres responsables un rapport annuel :
-
a) dans le cas du premier rapport, au plus tard à la date fixée par le ministre;
-
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b) dans le cas des rapports subséquents, au plus tard trente jours après la date de publication d’un énoncé économique de l’automne ou, à défaut de publication d’un tel énoncé, au plus tard le 31 décembre.
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11 (1) The Council must submit to the Minister and specified Ministers an annual report
-
(a) in the case of the first report, no later than the date that is fixed by the Minister; and
-
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(b) in the case of each subsequent report, no later than 30 days after the day on which a fall economic statement is released or, in the event that no fall economic statement is released, no later than December 31.
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Contenu
Contents
(2) Figurent dans le rapport annuel les avis du Conseil et un sommaire de ses activités :
-
a) dans le cas du premier rapport annuel, depuis l’entrée en vigueur de la présente loi;
-
b) dans le cas des rapports annuels subséquents, depuis l’établissement du rapport précédent.
(2) The annual report must include the advice of the Council and a summary of its activities
-
(a) in the case of the first report, since the coming into force of this Act; and
-
(b) in the case of each subsequent report, since the previous report.
Rapport rendu public
Report made public
12 Dans les Insertion start vingt-cinq Insertion end jours suivant la date de la réception du rapport annuel, le ministre le rend public.
12 The Minister must make public the annual report within Insertion start 25 Insertion end days after the day on which the Minister receives it.
Réponse du ministre
Minister’s response
13 (1) Le ministre, en consultation avec les ministres responsables et les autres ministres fédéraux concernés, prépare une réponse au rapport annuel du Conseil et la rend publique dans les Insertion start cent Insertion end jours suivant la date de la réception du rapport.
13 (1) The Minister must, after consulting with the specified Ministers and other relevant federal ministers, prepare a response to the Council’s annual report and must make public the response within Insertion start 100 Insertion end days after the day on which the Minister receives the annual report.
Contenu
Contents
(2) La réponse vise également tout avis du Conseil contenu dans le rapport annuel.
(2) The response must address the Council’s advice included in the annual report.
Rapport
Report
14 À la demande du ministre, le Conseil effectue des recherches sur une question Insertion start liée à la création d’emplois durables ou à la transition vers une économie carboneutre Insertion end et en fait rapport. Le ministre peut par la suite rendre le rapport public.
14 At the request of the Minister, the Council must research and report on any matter Insertion start relating to the creation of sustainable jobs or the shift to a net-zero economy that is Insertion end specified by the Minister and the Minister may make public the report.
Rapport d’étape
Progress report
15 À la demande du ministre, le Conseil lui fournit Insertion start par écrit Insertion end un rapport d’étape sur ses activités dans les Insertion start vingt-cinq Insertion end jours suivant la demande. Le ministre précise dans la demande les activités sur lesquelles doit porter le rapport.
15 At the request of the Minister, the Council must provide the Minister with a Insertion start written Insertion end progress report on the activities specified by the Minister within Insertion start 25 Insertion end days afterthe day on which the request is made.
Plan d’action pour des emplois durables
Sustainable Jobs Action Plan
Plan d’action pour des emplois durables
Sustainable Jobs Action Plan
16 (1) Le ministre établit un plan d’action pour des emplois durables au plus tard le 31 décembre Insertion start 2040 Insertion end et établit un nouveau plan, au moins tous les cinq ans par la suite, au plus tard le Insertion start 1er janvier Insertion end de la cinquième année.
16 (1) The Minister must prepare a Sustainable Jobs Action Plan no later than December 31, Insertion start 2040 Insertion end and must prepare a new Plan no later than Insertion start January 1 Insertion end of every fifth year after that.
Dépôt du plan
Tabling of Plan
(2) Le ministre fait déposer les plans devant chaque chambre du Parlement :
-
a) dans le cas du premier plan d’action pour des emplois durables, au plus tard au cours des quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le 31 décembre Insertion start 2040 Insertion end ;
-
b) dans le cas des plans d’action pour des emplois durables subséquents, tous les cinq ans, au plus tard dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre qui suivent le Insertion start 1er janvier Insertion end de l’année en cause.
(2) The Minister must cause each Plan to be tabled in each House of Parliament
-
(a) in the case of the first Plan, no later than the fifteenth sitting day of that House after December 31, Insertion start 2040 Insertion end ; and
-
(b) in the case of each subsequent Plan, no later than the fifteenth sitting day of that House after Insertion start January 1 Insertion end of every fifth year after that.
Contenu du plan
Contents
(3) Chaque plan :
-
a) indique comment le gouvernement fédéral favorisera la croissance économique, la création d’emplois durables et le soutien aux travailleurs et aux collectivités — et en faire la promotion — dans la transition vers une économie carboneutre au cours des cinq années subséquentes, Insertion start notamment par des investissements dans le but de décarboniser l’économie canadienne, l’établissement de conditions d’admissibilité aux initiatives économiques fédérales relatives au travail et par l’identification d’une trajectoire menant à des emplois durables pour les travailleurs Insertion end ;
-
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a.1) indique comment le gouvernement fédéral se conforme aux principes directeurs énoncés dans le préambule;
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b) énonce les mesures dont le ministre, les ministres responsables et les autres ministres fédéraux concernés jugent Insertion start qui Insertion end doivent être prises, Insertion start notamment des mesures relatives au développement des compétences, des mesures économiques et sociales et des mesures qui appuient les travailleurs aux niveaux individuel, régional et de la collectivité et par secteur d’activité Insertion end , les jalons à atteindre par les entités fédérales dont ils sont responsables et la façon dont ils les mettront en œuvre;
-
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c) résume les données disponibles au sein du gouvernement fédéral sur la croissance économique et le marché du travail dans une économie carboneutre et qui ont été utilisées dans l’élaboration du plan, notamment les données en matière d’équité, de diversité et d’inclusion au sein de la population active, et comprend une description de la façon dont ces données ont été considérées dans l’élaboration des mesures visées à l’alinéa b);
-
c.1) relève les lacunes relatives aux données qui ont des répercussions sur les analyses à l’égard du marché du travail, notamment les données qui concernent les peuples autochtones, décrit les conséquences de ces lacunes sur les analyses et identifie les lacunes qui sont en voie d’être comblées;
-
c.2) contient des renseignements sur les mesures relatives à la présente loi qui ont été mises en œuvre pour soutenir le développement des compétences, la formation et les formations d’appoint et pour traiter d’autres enjeux pertinents pour le marché du travail et les travailleurs;
-
c.3) décrit comment il prend en compte le plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre préparé en application de l’article 9 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité;
-
c.4) contient des renseignements relatifs aux mesures principales qui ont été prises en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ou d’autres gouvernements au Canada relativement au plan ou à l’objet de la présente loi;
-
c.5) contient des renseignements sur des initiatives ou d’autres mesures prises par les gouvernements des provinces et des territoires, les peuples autochtones, les syndicats, les gouvernements municipaux ou le secteur privé qui pourraient contribuer à la création d’emplois durables et au soutien des travailleurs et des collectivités;
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d) dans le cas des plans d’action pour des emplois durables subséquents, présente une description des progrès réalisés dans l’atteinte des jalons visés dans les plans d’action pour des emplois durables précédents.
(3) Each Plan must
-
(a) outline how the federal government will facilitate and promote economic growth, the creation of sustainable jobs and support for workers and communities in the shift to a net-zero economy over the following five-year period, Insertion start including through investments to decarbonize Canada’s economy, the establishment of conditions for accessing federal economic incentives in relation to labour and the identification of pathways to sustainable jobs for workers Insertion end ;
-
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(a.1) describe how the federal government is upholding the guiding principles set out in the preamble;
End of inserted block -
(b) set out the measures that the Minister, specified Ministers and other relevant federal ministers have identified to be implemented, — Insertion start including measures relating to skills development, economic and social measures and measures that support workers on an individual, regional, community and sectoral basis Insertion end — the milestones to be achieved by the federal entities for which they are responsible and the ways in which those ministers will implement those measures;
-
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(c) include a summary of data that is available within the federal government, that is related to economic growth and the labour market in a net-zero economy and that was used in the development of the Plan, including data related to equity, diversity and inclusion in the labour force, along with a description of how that data informed the development of the measures referred to in paragraph (b);
-
(c.1) identify any gaps in the data referred to in paragraph (c) that impact labour market analyses, including data in relation to Indigenous peoples, describe the effect of those gaps on the analyses and indicate which gaps are being addressed;
-
(c.2) include information on measures that relate to this Act that have been implemented in support of skills development, training and retraining, as well as to address other relevant labour market and worker-focused issues;
-
(c.3) describe how it takes into account the greenhouse gas emissions reduction plan established under section 9 of the Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act;
-
(c.4) include information on the key measures that have been taken in cooperation with the governments of the provinces and territories and other governments in Canada in relation to the Plan or the purpose of this Act;
-
(c.5) include information on initiatives or other measures taken by the governments of the provinces and territories, Indigenous peoples, trade unions, municipal governments or the private sector that may contribute to the creation of sustainable jobs and to supporting workers and communities; and
End of inserted block -
(d) in the case of subsequent Plans, describe the progress made towards achieving the milestones under the previous Plans.
Plan d’action pour des emplois durables modifié
Amendments
17 (1) Le ministre peut en tout temps modifier le plan d’action pour des emplois durables.
17 (1) The Minister may amend a Sustainable Jobs Action Plan at any time.
Dépôt
Tabling
(2) Le ministre fait déposer le plan modifié devant chaque chambre du Parlement, dans les Insertion start dix Insertion end premiers jours de séance de cette chambre après l’établissement du plan modifié.
(2) The Minister must cause the amended Plan to be tabled in each House of Parliament on any of the first Insertion start 10 Insertion end days on which that House is sitting after the amended Plan is prepared.
Consultation
Consultation
18 Lorsqu’il établit ou modifie un plan d’action pour des emplois durables, le ministre :
-
a) prend en compte les avis du Conseil;
-
b) consulte les ministres responsables et les autres ministres fédéraux concernés, Insertion start notamment au sujet des analyses existantes à l’égard du marché du travail et des conséquences économiques entraînées par les mesures existantes de réduction des émissions de gaz à effets de serre et celles qui sont planifiées Insertion end ;
-
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c) prend en compte le plus récent plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre préparé au titre de l’article 9 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité;
-
d) invite les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones et tous autres experts, partenaires ou parties prenantes clés, notamment en provenance des organisations non gouvernementales, du milieu syndical et de l’industrie à présenter leurs observations.
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18 The Minister must, when preparing or amending a Sustainable Jobs Action Plan,
-
(a) take into account advice from the Council;
-
(b) consult the specified Ministers and other relevant federal ministers, Insertion start including with respect to existing labour market analyses and the economic effects of existing and planned emissions reduction measures Insertion end ;
-
Start of inserted block
(c) take into account the most recent greenhouse gas emissions reduction plan established under section 9 of the Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act; and
-
(d) provide the governments of the provinces and territories, Indigenous peoples and any other key experts, partners and stakeholders, including from non-governmental organizations, labour and industry, with the opportunity to make submissions.
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Rapports d’étape
Progress reports
19 (1) Le ministre établit un rapport d’étape au plus tard le 1er juin Insertion start 2043 Insertion end et, au moins tous les cinq ans par la suite, au plus tard le 1er juin de la cinquième année.
19 (1) The Minister must prepare a progress report no later than June 1, Insertion start 2043 Insertion end and additional progress reports no later than June 1 of every fifth year after that.
Dépôt au Parlement
Tabling of progress reports
(2) Il fait déposer le rapport d’étape devant chaque chambre du Parlement dans les Insertion start dix Insertion end premiers jours de séance de cette chambre qui suivent l’établissement du rapport.
(2) The Minister must cause each progress report to be tabled in each House of Parliament on any of the first Insertion start 10 Insertion end days on which that House is sitting after the report is prepared.
Contenu
Contents
(3) Chaque rapport Insertion start contient une mise à jour au sujet des Insertion end progrès réalisés dans l’atteinte des jalons visés Insertion start et dans la mise en œuvre des mesures énoncées Insertion end dans le plus récent plan d’action pour des emplois durables Insertion start et présente les détails de toute mesure supplémentaire qui est prise ou qui pourrait l’être afin d’augmenter les chances d’atteindre ces jalons Insertion end .
(3) Each progress report must Insertion start contain an update on Insertion end the progress made towards achieving the milestones under Insertion start and implementing the measures set out in Insertion end the most recent Sustainable Jobs Action Plan Insertion start and include the details of any additional measures that are being or could be taken to increase the probability of achieving the milestones Insertion end .
Consultation
Consultation
(4) Lorsqu’il prépare un rapport d’étape, le ministre :
-
a) prend en compte les avis du Conseil;
-
b) consulte les ministres responsables et les autres ministres fédéraux concernés.
(4) The Minister must, when preparing a progress report,
-
(a) take into account advice from the Council; and
-
(b) consult the specified Ministers and other relevant federal ministers.
Secrétariat pour des emplois durables
Sustainable Jobs Secretariat
Constitution
Establishment
20 (1) Le ministre constitue le Secrétariat pour des emplois durables afin de l’appuyer dans la mise en œuvre de la présente loi.
20 (1) The Minister must establish a Sustainable Jobs Secretariat to support the Minister in the implementation of the Act.
Fonctions
Role
(2) Le Secrétariat pour des emplois durables a notamment pour fonction :
-
a) de favoriser la cohérence des politiques et des programmes dans le développement et la mise en œuvre des plans d’action pour des emplois durables, Insertion start d’appuyer le travail au sein du gouvernement fédéral de conception Insertion end des mesures contenues dans Insertion start ces plans et de coordonner la mise en œuvre de ces Insertion end mesures entre les entités fédérales Insertion start qui jouent un rôle de premier plan dans leurs domaines de responsabilité Insertion end , notamment celles qui Insertion start sont responsables Insertion end — aux niveaux national et régional — des questions Insertion start relatives au Insertion end développement des compétences, Insertion start au Insertion end marché du travail, Insertion start aux Insertion end droits fondamentaux au travail, Insertion start au Insertion end développement de l’économie et Insertion start à Insertion end la réduction des Insertion start émissions de Insertion end gaz à effets de serre;
-
b) d’appuyer le développement des plans d’action pour des emplois durables et le suivi des progrès sur ceux-ci;
-
c) de coordonner les initiatives fédérales-provinciales Insertion start et fédérales-territoriales Insertion end spécifiques relatives aux plans d’action pour des emplois durables Insertion start et de mobiliser les gouvernements provinciaux et territoriaux dans les domaines qui présentent un intérêt commun Insertion end ;
-
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c.1) de servir de source de renseignements et de point de service au sujet des programmes fédéraux, du financement fédéral et des services fédéraux aux travailleurs et aux employeurs relativement aux emplois durables;
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d) de fournir du soutien administratif et stratégique au Conseil.
(2) The Secretariat’s role includes
-
(a) enabling policy and program coherence in the development and implementation of each Sustainable Jobs Action Plan, Insertion start supporting the work within the federal government to design the measures Insertion end set out in those Plans Insertion start and Insertion end coordinating the implementation of Insertion start those Insertion end measures across federal entities, Insertion start working in leadership roles in their respective areas of responsibility Insertion end , including those Insertion start entities responsible Insertion end — at the national and regional level — Insertion start for Insertion end matters Insertion start relating to Insertion end skills development, the labour market, rights at work, economic development and emissions reduction;
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(b) supporting the preparation of the Plans and tracking progress on them;
-
(c) coordinating specific federal-provincial and Insertion start federal-territorial Insertion end initiatives related to the Plans Insertion start and engaging with the governments of provinces and territories in areas of common interest Insertion end ;
-
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(c.1) serving as a source of information and point of contact in respect of federal programs, funding and services for workers and employers with respect to sustainable jobs; and
End of inserted block -
(d) providing administrative and policy support to the Council.
Dispositions générales
General
Examen de la loi
Review of Act
21 (1) Dans les Insertion start deux Insertion end ans suivant la date de sanction de la présente loi, et à la fin de chaque période de Insertion start deux Insertion end ans par la suite, le ministre fait procéder à l’examen de la présente loi.
21 (1) Within Insertion start two Insertion end years after the day on which this Act receives royal assent and by the end of each subsequent period of Insertion start two Insertion end years, the Minister must cause a review of this Act to be conducted.
Dépôt du rapport
Tabling of report
(2) Le ministre fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les Insertion start deux Insertion end premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.
(2) The Minister must cause a report of the review to be tabled in each House of Parliament on any of the first Insertion start two Insertion end days on which that House is sitting after the report has been completed.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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