Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».

Le texte modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (les lois de mise en œuvre) afin, entre autres :

a) de les renommer respectivement Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière et Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

b) de renommer l’Office Canada — Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, qui deviennent respectivement la Régie Canada-Terre-Neuve et Labrador de l’énergie extracôtière et la Régie Canada-Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière (ci-après appelées « Régies »);

c) d’établir les Régies à titre d’organismes de réglementation des projets d’énergie renouvelable extracôtière;

d) d’établir, d’une part, le régime foncier pour l’octroi de permis visant des terres submergées afin d’autoriser l’utilisation de zones extracôtières en vue d’effectuer des projets d’énergie renouvelable extracôtière et, d’autre part, le régime de recettes associé à ces permis et à ces projets;

e) d’établir un processus de décisions ministérielles concernant l’octroi de permis visant des terres submergées et l’exercice, par les Régies, de certaines attributions connexes;

f) d’étendre l’application du régime de sécurité et de protection de l’environnement, y compris les pouvoirs d’application connexes, aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

g) de prévoir que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements interdisant le début ou la poursuite d’activités liées aux hydrocarbures ou à l’énergie renouvelable ou l’octroi de titres à l’égard de toute partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui a été ou pourrait être désigné comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

h) d’autoriser la tenue de négociations en vue d’obtenir l’abandon d’un titre et, en cas d’échec des négociations, l’annulation du titre, et l’octroi d’une indemnité à payer au titulaire pour l’abandon ou l’annulation;

i) d’établir le régime réglementaire et le régime de responsabilité quant aux installations abandonnées liées aux activités relatives aux hydrocarbures ou aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

j) d’étendre l’application du régime de santé et de sécurité au travail aux projets d’énergie renouvelable extracôtière;

k) de permettre aux gouvernements fédéral ou provincial de financer unilatéralement les dépenses des Régies qui concernent des demandes spécifiques de chaque gouvernement;

l) de permettre de nouvelles méthodes pour mettre en évidence l’existence d’une accumulation importante d’hydrocarbures dans une structure géologique et limiter la durée des futures déclarations de découverte significative à vingt-cinq ans;

m) de prévoir que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant l’accès aux infrastructures extracôtières, notamment l’application de droits et de tarifs;

n) d’établir un nouveau régime de gestion des hydrocarbures transfrontaliers pour régir les champs ou gisements chevauchant les frontières domestiques et internationales en vue de permettre la mise en œuvre de l’accord Canada — France sur les gisements transfrontaliers;

o) d’enlever les références à la Loi canadienne d’évaluation environnementale (2012) et de clarifier le rôle des ministres fédéral et provincial, de même que celui des Régies, relativement aux évaluations d’impact de projets désignés ainsi qu’aux évaluations régionales et stratégiques, en conformité avec la Loi d’évaluation d’impact;

p) de préciser que la Couronne peut recourir aux Régies pour la consultation des peuples autochtones du Canada et que les Régies peuvent tenir compte des répercussions sur les droits autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Finalement, le texte apporte des modifications corrélatives et des modifications terminologiques à d’autres lois.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Loi concernant la mise en œuvre de l’accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes, Insertion start prévoyant la cogestion par ces gouvernements de l’énergie renouvelable extracôtière Insertion end et apportant des modifications corrélatives ou connexes

Titre abrégé

1 Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador Insertion start et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière Insertion end .

zone extracôtière ou zone

• Insertion start a) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start S’agissant d’hydrocarbures Insertion end , les zones sous-marines qui s’étendent au-delà de la laisse de basse mer de la province jusqu’aux limites fixées par règlement ou, en l’absence de tel règlement, jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à deux cents milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale canadienne là où le rebord de la marge continentale se trouve à une distance inférieure;

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  b) s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, les zones décrites à l’alinéa a) situées à l’extérieur de la province.‍ (offshore area)

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installation abandonnée Pipe-line, au sens de l’article 135, installation, équipement ou système abandonné conformément à une autorisation délivrée sous le régime de la partie III.‍ (abandoned facility)

peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples of Canada)

projet d’énergie renouvelable extracôtière Toute activité ci-après :

• a) la recherche ou l’évaluation — à l’exception de celle entreprise par le gouvernement fédéral, par le gouvernement provincial ou par un établissement d’enseignement, ou pour leur compte — liée à l’exploitation, réelle ou potentielle, d’une ressource renouvelable à des fins de production de produits énergétiques;

• b) l’exploitation d’une ressource renouvelable à ces fins;

• c) l’entreposage de produits énergétiques produits à partir d’une ressource renouvelable;

• d) le transport d’un tel produit énergétique.‍ (offshore renewable energy project)

recommandation relative à l’énergie renouvelable extracôtière Recommandation de la Régie visant l’exercice d’attributions sous le régime de la présente loi expressément assujetties aux articles 40.‍1 à 40.‍3.‍ (offshore renewable energy recommendation)

Régie La Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière visée à l’article 9.‍ (Regulator)

Projet d’énergie renouvelable extracôtière

2.‍1 Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la définition de projet d’énergie renouvelable extracôtière, à l’article 2, pour y ajouter ou en supprimer des activités relatives à l’énergie renouvelable exercées dans la zone extracôtière.

Règlements

5 (1) Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

Insertion start (a) Insertion end  prescribing lines enclosing areas adjacent to the Province for the purpose of Insertion start subparagraph Insertion end (a) Insertion start (i) Insertion end of the definition offshore area in section 2; Insertion start and Insertion end

(b) amending paragraph (b) of that definition.

accord L’accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui d’une province Insertion start sur la gestion des ressources en hydrocarbures Insertion end et sur le partage des recettes provenant d’activités liées à la recherche ou à la production d’hydrocarbures, Insertion start ou aux projets d’énergie renouvelable extracôtière Insertion end , exercées dans les terres domaniales.‍ (agreement)

Approbation provinciale

7 (1) Avant la prise des règlements visés Insertion start à l’article 2.‍1 Insertion end , au paragraphe 5(1), à l’article 29.‍1, au paragraphe 41(7), Insertion start aux articles 56.‍1 ou Insertion end 64, au paragraphe 67(2), Insertion start à l’article 96.‍1, au paragraphe 96.‍2(2) Insertion end , à l’article 118, aux paragraphes 122(1), 125(1), 149(1), 162(2.‍3), 163(1.‍02), Insertion start 183.‍19(6) ou 183.‍25(1), à l’article 183.‍29, aux paragraphes 183.‍3(3) Insertion end ou 202.‍01(1) ou à l’article 203, le ministre fédéral consulte le ministre provincial au sujet des règlements projetés, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.

Non-application de l’Accord atlantique

Non-application de l’Accord atlantique

Exclusion

(2) Sous réserve de l’article 101, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada Insertion start et la partie 5 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie Insertion end et leurs textes d’application ne s’appliquent pas à la zone extracôtière.

Constitution conjointe

9 (1) Est Insertion start constituée Insertion end , par l’application conjointe de la présente loi et de la loi provinciale, Insertion start la Régie Insertion end Canada — Terre-Neuve Insertion start -et-Labrador de l’énergie extracôtière Insertion end .

Mentions

(1.‍2) Toute mention de l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures Insertion start et de Insertion end l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers dans un contrat, un document, un effet, une proclamation, un règlement administratif ou un décret est réputée, sauf indication contraire du contexte, être une mention de Insertion start la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière Insertion end .

Mandats

15 (3) Les mandats du président et des autres membres sont de six ans.

Consultation des peuples autochtones du Canada

17.‍1 Sa Majesté du chef du Canada ou de la province peut recourir à la Régie pour la consultation des peuples autochtones du Canada sur les effets négatifs potentiels d’une activité dans la zone extracôtière sur les droits existants ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la Régie peut, au nom de Sa Majesté, s’il y a lieu, tenir compte des répercussions préjudiciables sur ces droits.

Accès à l’information

18 (1) Les ministres fédéral et provincial ont accès à tout renseignement relatif aux activités pétrolières et gazières Insertion start et aux activités liées à l’énergie renouvelable Insertion end dans la zone extracôtière et fourni pour l’application de la présente loi ou de ses règlements. Chacun d’eux peut se les faire communiquer sans le consentement de celui qui les a fournis.

Données

22  Insertion start La Régie Insertion end établit et gère un centre, dans la province, où sont Insertion start conservées Insertion end les Insertion start données suivantes Insertion end  :

Insertion start (a) Insertion end  all Insertion start petroleum-related Insertion end geophysical records and geological and hydrocarbon samples relating to the offshore area; Insertion start and Insertion end

(b) all geological, geophysical, geotechnical and environmental records and geological and geotechnical samples relating to offshore renewable energy.

Mutations

(4) Pour ce qui concerne leur admissibilité à une nomination à un poste dans la fonction publique à la suite de tout processus de nomination établi sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les membres du personnel de Insertion start la Régie Insertion end qui faisaient partie de la fonction publique sont considérés comme des fonctionnaires du ministère Insertion start des Ressources naturelles Insertion end du lieu où ils exercent leurs fonctions dans un poste dont la nature et le niveau équivalent à ceux de leur poste de Insertion start la Régie Insertion end , et ceux qui n’en faisaient pas partie sont considérés tels deux ans après leur entrée en fonctions.

(a) any person who, immediately prior to being employed by the Insertion start Regulator Insertion end , was employed in the public service shall be deemed to be a person employed in the public service in the Department of Insertion start Natural Insertion end Resources in the location where that person is performing duties for the Insertion start Regulator Insertion end and in a position of an occupational nature and at a level equivalent to the position in which that person is employed by the Insertion start Regulator Insertion end ; and

(b) any person who, immediately prior to being employed by the Insertion start Regulator Insertion end , was not employed in the public service shall, two years after being employed by the Insertion start Regulator Insertion end , be deemed to be a person employed in the public service in the Department of Insertion start Natural Insertion end Resources in the location where that person is performing duties for the Insertion start Regulator Insertion end and in a position of an occupational nature and at a level equivalent to the position in which that person is employed by the Insertion start Regulator Insertion end .

Financement

(4)  Insertion start Sous réserve du paragraphe (4.‍1) Insertion end , le gouvernement du Canada prend en charge, pour moitié, le total des dépenses inscrites au budget primitif ou rectificatif de chaque exercice.

Financement de certaines activités

(4.‍1) Le premier dirigeant peut inclure au budget primitif ou rectificatif des dépenses liées à des exigences propres à un gouvernement qui doivent être payées en totalité par celui-ci.

• b) concernant les droits ou redevances à payer par les personnes ci-après relativement aux activités exercées par Insertion start la Régie Insertion end sous le régime de la présente loi ou de la Insertion start Loi sur l’évaluation d’impact Insertion end , ou leur méthode de calcul :

• (i) la personne qui présente une demande au titre de l’alinéa 138(1)b) ou Insertion start des paragraphes 138.‍01(1) Insertion end ou 139(2),

• (ii) le titulaire d’un permis de travaux visé à l’alinéa 138(1)a) ou d’une autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) Insertion start ou au paragraphe 138.‍01(1) Insertion end ;

Limite

(3) Le montant des droits ou redevances visés à l’alinéa (1)b) ne peut excéder les coûts relatifs aux activités exercées par Insertion start la Régie Insertion end sous le régime de la présente loi ou de la Insertion start Loi sur l’évaluation d’impact Insertion end .

Décisions relatives aux hydrocarbures

Décisions relatives à l’énergie renouvelable extracôtière

Recommandation de la Régie

Décisions des ministres

Trente jours supplémentaires

Aucun délai

Publication

Mise en œuvre de l’approbation des ministres

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  a.‍1) les recommandations relatives à l’énergie renouvelable extracôtière;

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  d.‍1) les principes prévus à l’article 96.‍6;

• d.‍2) l’élaboration de lignes directrices et de textes interprétatifs publiés en vertu du paragraphe 151.‍1(1) ou de l’article 183.‍27;

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Audiences publiques

44.‍1  Insertion start La Régie Insertion end peut tenir des audiences publiques sur tout aspect des attributions ou des activités qu’ Insertion start elle Insertion end exerce Insertion start en vertu de la présente loi Insertion end .

• (a) there is a real and substantial risk that disclosure of the information will impair the security of pipelines, as defined in section 135, installations, Insertion start facilities Insertion end , vessels, aircraft or systems, including computer or communication systems, or methods employed to protect them; and

Gisement transfrontalier

(7) Sauf indication contraire, les termes utilisés aux paragraphes (8) et (9) s’entendent au sens de l’article 166.

Approbation subordonnée à une entente

(8) L’approbation, au titre du présent article, du plan de retombées économiques relatif à des activités sur un gisement transfrontalier qui fait l’objet d’un accord d’exploitation commune ne peut être donnée que si la Régie s’entend avec l’organisme de réglementation concerné sur le contenu du plan.

Désaccord

(9) La Régie ou l’organisme de réglementation concerné — ou dans le cas d’un gisement transfrontalier qui s’étend dans un secteur où un gouvernement étranger a compétence, le ministre fédéral, après consultation du ministre des Affaires étrangères et du ministre provincial — peut, en cas de désaccord sur le contenu du plan à approuver, renvoyer la question à un expert conformément à l’article 183.‍16. Le cas échéant, la décision de l’expert vaut approbation du plan par la Régie.

Hydrocarbures Insertion start et énergie renouvelable extracôtière Insertion end

appel d’offres

• Insertion start a) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start S’agissant d’hydrocarbures, l’appel d’offres Insertion end fait en application de l’article 58;

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  b) s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, l’appel d’offres fait en application de l’article 93.‍ (call for bids)

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découverte importante Découverte faite par Insertion start un Insertion end puits qui, pénétrant une structure géologique particulière :

• Insertion start a Insertion end ) y met en évidence, d’après Insertion start tout essai Insertion end d’écoulement Insertion start de formation approuvé par la Régie Insertion end , l’existence d’hydrocarbures;

• Insertion start b Insertion end ) révèle, compte tenu de facteurs géologiques et techniques, l’existence d’une accumulation de ces substances offrant des possibilités de production régulière.‍ (significant discovery)

réserves de l’État

• Insertion start a) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start S’agissant d’hydrocarbures, les Insertion end parties de la zone extracôtière à l’égard desquelles aucun titre Insertion start visant des hydrocarbures Insertion end n’est en cours de validité;

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  b) s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, les parties de la zone extracôtière à l’égard desquelles aucun permis visant des terres submergées en rapport à une ressource en énergie renouvelable n’est en cours de validité.‍ (Crown reserve area)

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titre

• Insertion start a) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start S’agissant d’hydrocarbures, un Insertion end ancien accord d’exploration, Insertion start une Insertion end ancienne concession, Insertion start un Insertion end ancien permis, Insertion start un Insertion end ancien permis spécial de renouvellement, Insertion start un Insertion end permis de prospection, Insertion start une Insertion end licence de production ou Insertion start une Insertion end attestation de découverte importante;

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  b) s’agissant d’énergie renouvelable extracôtière, un permis visant des terres submergées.‍ (interest)

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Interdiction d’octroi — hydrocarbures

54 (1) Sous réserve des articles 31 à 40, Insertion start la Régie Insertion end peut, sauf dans le cas visé au paragraphe (2), interdire, par arrêté, aux conditions et aux fins qu’ Insertion start elle Insertion end y indique, l’octroi de titres Insertion start relatifs aux hydrocarbures Insertion end à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

Interdiction d’octroi — énergie renouvelable extracôtière

(1.‍1) Sauf dans le cas visé au paragraphe (2), le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent, par directive conjointe, enjoindre à la Régie d’interdire, par arrêté, aux conditions et aux fins qu’elle y indique, l’octroi de permis visant des terres submergées à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

Décision du ministre fédéral

(2) Le ministre fédéral peut, en cas de désaccord sur le tracé des frontières avec un gouvernement, interdire, par arrêté, aux conditions qu’il y indique, l’octroi de titres à l’égard de telle partie de la zone extracôtière visée.

Loi sur les textes réglementaires

(3) Les directives visées au paragraphe (1.‍1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Décrets d’interdiction

56 (1) Sous réserve Insertion start des paragraphes Insertion end (2) Insertion start et (2.‍1) Insertion end , Insertion start la Régie Insertion end peut, par arrêté, interdire à tout titulaire d’entreprendre ou de poursuivre des activités sur tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre en cas de problème Insertion start environnemental ou social Insertion end grave ou de conditions climatiques trop rigoureuses ou trop dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité de l’équipement.

(a) an environmental or social problem of a serious nature; or

(b) dangerous or extreme weather conditions affecting the health or safety of people or the safety of equipment.

Décision majeure

(2)  Insertion start La prise de Insertion end l’arrêté Insertion start à l’égard d’un titre relatif aux hydrocarbures Insertion end est Insertion start assujettie Insertion end aux articles 31 à 40 s’il est pris en cas de problème Insertion start environnemental ou social Insertion end grave.

Décision ministérielle

(2.‍1) La prise de l’arrêté à l’égard d’un permis visant des terres submergées est assujettie aux articles 40.‍1 à 40.‍3 s’il est pris en cas de problème environnemental ou social grave.

Suspension des obligations

(4) Est suspendue, tant que Insertion start l’arrêté Insertion end est valide, toute obligation liée à un titre et rendue de ce fait inexécutable.

Interdictions réglementaires

56.‍1 Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, à des fins de protection de l’environnement, prendre des règlements pour interdire, à l’égard de toute partie de la zone extracôtière qu’il y précise et qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, à son avis, désigné sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages :

(a) the commencement or continuation of

(b) the issuance of interests.

Négociations : indemnité

56.‍2 (1) Le ministre fédéral peut entamer, avec le titulaire intéressé, des négociations pour déterminer toute indemnité à lui accorder pour l’abandon d’un titre, à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre, si tout ou partie de celle-ci visée par les négociations est :

(a) located in an area that is identified under an Act of Parliament as an area for environmental or wildlife conservation or protection; or

(b) subject to regulations made under section 56.‍1.

Avis au ministre provincial

(2) Au moins soixante jours avant le début des négociations, le ministre fédéral transmet au ministre provincial un avis écrit de son intention d’entamer celles-ci avec le titulaire intéressé dans le délai mentionné dans l’avis prévu au paragraphe (3).

Avis au titulaire

(3) Au moins trente jours avant le début des négociations, le ministre fédéral transmet au titulaire un avis écrit de son intention d’entamer les négociations dans le délai mentionné dans l’avis. Il en transmet une copie à la Régie.

Pouvoir d’annuler

(4) Le ministre fédéral et le ministre provincial peuvent conjointement, par arrêté, annuler le titre à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, de l’avis du gouverneur en conseil, désigné sous le régime d’une loi fédérale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages si, selon le cas :

(a) the interest owner did not enter into negotiations with the Federal Minister within the period specified in the notice given to the interest owner;

(b) in the opinion of the Federal Minister, the compensation to be granted to the interest owner for the surrender of the interest has not been determined during the negotiations within a reasonable time; or

(c) in the opinion of the Federal Minister, the negotiations have not resulted in the surrender of the interest by the interest owner within a reasonable time even though the compensation to be granted to the interest owner has been determined during the negotiations.

Montant de l’indemnité

(5) Le ministre fédéral précise dans l’arrêté le montant de l’indemnité à accorder au titulaire, en vertu du paragraphe 56.‍3(2), à l’égard de l’annulation.

Réserves de l’État

(6) La partie de la zone extracôtière visée par le titre visé au paragraphe (1) qui a été abandonné ou par le titre visé au paragraphe (4) qui a été annulé devient une réserve de l’État.

Remboursement de la garantie

(7) En cas d’abandon d’un titre visé au paragraphe (1) ou d’annulation d’un titre visé au paragraphe (4), le solde de la garantie relativement au titre, calculé conformément aux règlements, est remboursé au titulaire par le détenteur de celle-ci, déduction faite du montant correspondant à toute obligation non satisfaite par lui au moment de l’abandon ou de l’annulation.

Indemnité en cas d’abandon

56.‍3 (1) Sa Majesté du chef du Canada peut accorder au titulaire qui abandonne un titre visé au paragraphe 56.‍2(1) toute indemnité déterminée à cet égard au terme des négociations avec le ministre fédéral.

Indemnité en cas d’annulation

(2) Sa Majesté du chef du Canada peut accorder au titulaire du titre qui est annulé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 56.‍2(4) l’indemnité qui y est précisée. S’agissant de l’annulation d’un titre relatif à des hydrocarbures, l’arrêté est assujetti à l’article 124 à l’égard du montant de l’indemnité et, pour l’application du présent paragraphe, toute mention de la Régie à cet article vaut mention du ministre fédéral.

Aucun recours

(3) À l’exception de toute indemnité accordée en vertu du présent article, nul ne peut réclamer ou recevoir quelque dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, visés par l’abandon d’un titre visé au paragraphe 56.‍2(1) ou l’annulation d’un titre visé au paragraphe 56.‍2(4).

Négociations : indemnité

56.‍4 (1) Le ministre provincial peut entamer, avec le titulaire intéressé, des négociations pour déterminer toute indemnité à lui accorder pour l’abandon d’un titre relatif aux hydrocarbures, à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière visée par son titre, si tout ou partie de celle-ci visée par les négociations est :

(a) located in an area that is identified under an Act of the Legislature of the Province as an area for environmental or wildlife conservation or protection; or

(b) subject to regulations made under section 56.‍1.

Avis au ministre fédéral

(2) Au moins soixante jours avant le début des négociations, le ministre provincial transmet au ministre fédéral un avis écrit de son intention d’entamer celles-ci avec le titulaire intéressé dans le délai mentionné dans l’avis prévu au paragraphe (3).

Avis au titulaire

(3) Au moins trente jours avant le début des négociations, le ministre provincial transmet au titulaire un avis écrit de son intention d’entamer les négociations dans le délai mentionné dans l’avis. Il en transmet une copie à la Régie.

Pouvoir d’annuler

(4) Le ministre provincial et le ministre fédéral peuvent conjointement, par arrêté, annuler le titre à l’égard de tout ou partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui est ou pourrait être, de l’avis du lieutenant-gouverneur en conseil de la province, désigné sous le régime d’une loi provinciale comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages si, selon le cas :

(a) the interest owner did not enter into negotiations with the Provincial Minister within the period specified in the notice given to the interest owner;

(b) in the opinion of the Provincial Minister, the compensation to be granted to the interest owner for the surrender of the interest has not been determined during the negotiations within a reasonable time; or

(c) in the opinion of the Provincial Minister, the negotiations have not resulted in the surrender of the interest by the interest owner within a reasonable time even though the compensation to be granted to the interest owner has been determined during the negotiations.

Montant de l’indemnité

(5) Le ministre provincial précise dans l’arrêté le montant de l’indemnité à accorder au titulaire, en vertu du paragraphe 56.‍5(2), à l’égard de l’annulation.

Réserves de l’État

(6) La partie de la zone extracôtière visée par le titre visé au paragraphe (1) qui a été abandonné ou par le titre visé au paragraphe (4) qui a été annulé devient une réserve de l’État.

Remboursement de la garantie

(7) En cas d’abandon d’un titre visé au paragraphe (1) ou d’annulation d’un titre visé au paragraphe (4), le solde de la garantie relativement au titre, calculé conformément aux règlements, est remboursé au titulaire par le détenteur de celle-ci, déduction faite du montant correspondant à toute obligation non satisfaite par lui au moment de l’abandon ou de l’annulation.

Indemnité en cas d’abandon

56.‍5 (1) Sa Majesté du chef de la province peut accorder au titulaire qui abandonne un titre visé au paragraphe 56.‍4(1) toute indemnité déterminée à cet égard au terme des négociations avec le ministre provincial.

Indemnité en cas d’annulation

(2) Sa Majesté du chef de la province peut accorder au titulaire du titre qui est annulé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 56.‍4(4) l’indemnité qui y est précisée. L’arrêté est assujetti à l’article 124 à l’égard du montant de l’indemnité et, pour l’application du présent paragraphe, toute mention de la Régie à cet article vaut mention du ministre provincial.

Aucun recours

(3) À l’exception de toute indemnité accordée en vertu du présent article, nul ne peut réclamer ou recevoir quelque dédommagement de Sa Majesté du chef de la province ou de ses préposés ou mandataires en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, visés par l’abandon d’un titre visé au paragraphe 56.‍4(1) ou l’annulation d’un titre visé au paragraphe 56.‍4(4).

Dispositions générales sur l’octroi des titres Insertion start relatifs aux hydrocarbures Insertion end

Octroi de titres par la Régie

57 (1)  Insertion start La Régie Insertion end peut octroyer des titres Insertion start relatifs aux hydrocarbures Insertion end à l’égard de telle partie de la zone extracôtière en application de la présente Insertion start partie Insertion end ou de ses règlements.

Décision majeure

(2) L’octroi du titre Insertion start relatif aux hydrocarbures par la Régie Insertion end qui n’est pas obligatoire par ailleurs sous le régime de la présente partie est assujetti aux articles 31 à 40.

Restrictions

(3) La portée d’un titre Insertion start relatif aux hydrocarbures Insertion end peut être restreinte à des formations géologiques et des substances déterminées.

Exception

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux titres Insertion start relatifs aux hydrocarbures Insertion end valides ou complètement négociés lors de l’entrée en vigueur du présent article et portant sur telle partie de la zone extracôtière ni aux titres qui en découlent directement à un moment où ces parties ne sont pas des réserves de l’État à l’expiration des premiers titres.

(a) that is in force or in respect of which negotiations were completed before or on the coming into force of this section in relation to any portion of the offshore area; or

(b) that immediately succeeds an interest referred to in paragraph (a) in relation to that portion of the offshore area Insertion start if Insertion end that portion was not a Crown reserve area on the expiration of the interest referred to in paragraph (a).

Appel d’offres

58 (1) Sous réserve de l’article 61, Insertion start la Régie Insertion end ne peut octroyer de titre Insertion start relatif aux hydrocarbures Insertion end à l’égard de réserves de l’État avant de lancer un appel d’offres par publication d’un avis en application du présent article et de l’article 63, ni l’octroyer à une personne autre que Insertion start le soumissionnaire Insertion end de l’offre qu’ Insertion start elle Insertion end a retenue en application du paragraphe 59(1).

(a) prior Insertion start to issuing the interest Insertion end , the Insertion start Regulator Insertion end has made a call for bids in relation to those Crown reserve areas by publishing a notice in accordance with this section and section 63; and

(b) the interest is issued to the person who submitted, in response to the call, the bid selected by the Insertion start Regulator Insertion end in accordance with subsection 59(1).

Décision majeure

(2) L’appel Insertion start d’offres pour l’octroi d’un titre relatif à des hydrocarbures Insertion end est assujetti aux articles 31 à 40.

Demandes spéciales

(3)  Insertion start La Régie Insertion end tient compte, pour le choix de parties de la zone extracôtière à inscrire dans un appel d’offres Insertion start pour l’octroi d’un titre relatif à des hydrocarbures Insertion end , des demandes spéciales qui lui sont adressées à ce sujet.

Contents of call

(4)  Insertion start The Insertion end call for bids shall specify

• b)  Insertion start le cas échéant Insertion end , les formations géologiques et les substances visées par le titre;

Selection of bid

59 (1) A bid submitted in response to a call for bids Insertion start for the issuance of a petroleum-related interest Insertion end shall not be selected unless

Publication de l’avis

(2)  Insertion start La Régie Insertion end , après avoir retenu une offre, fait publier un avis en application de l’article 63 indiquant les conditions de celle-ci.

Correspondance

(3) Les conditions du titre Insertion start relatif aux hydrocarbures Insertion end octroyé doivent correspondre pour l’essentiel à celles du titre prévu dans l’appel d’offres.

Publication des conditions

(4)  Insertion start La Régie Insertion end fait publier un avis en application de l’article 63 indiquant les conditions de tout titre Insertion start relatif aux hydrocarbures Insertion end octroyé à la suite d’un appel d’offres dès que possible après l’octroi.

Latitude

60 (1)  Insertion start La Régie Insertion end n’est pas Insertion start tenue Insertion end de donner suite à un appel d’offres.

Nouvel appel d’offres

(2) Sous réserve de l’article 61, Insertion start si elle Insertion end n’a pas octroyé de titre Insertion start relatif aux hydrocarbures Insertion end six mois après la date de clôture, Insertion start la Régie Insertion end est Insertion start tenue Insertion end de lancer un nouvel appel d’offres avant d’octroyer un Insertion start tel Insertion end titre sur telle partie de la zone extracôtière visée par le premier appel.

Cas des réserves de l’État — hydrocarbures

61 (1) Sous réserve des articles 31 à 40, Insertion start la Régie Insertion end peut octroyer un titre Insertion start relatif aux hydrocarbures Insertion end à l’égard de réserves de l’État sans appel d’offres dans les cas suivants :

• (a) the portion of the offshore area to which the interest is to apply has, through error or inadvertence, become a Crown reserve area and the interest owner who last held an interest in relation to such portion of the offshore area has, within one year after the time Insertion start it Insertion end became a Crown reserve area, requested the Insertion start Regulator Insertion end to issue an interest; or

Vices de procédure

62 L’inobservation des conditions de forme, de contenu ou de publication énoncées aux articles 58 à 61 ne porte pas atteinte à la validité des titres Insertion start relatifs aux hydrocarbures Insertion end octroyés.

Durée

(3) Sous réserve du paragraphe 85(1), l’attestation demeure valide à l’égard de chaque partie de la zone extracôtière visée Insertion start pour une période de vingt-cinq ans Insertion end .

Prolongation automatique

(3.‍1) Lorsque le titulaire a présenté une demande de déclaration de découverte exploitable visée au paragraphe 78(1) ou une demande de licence de production visée au paragraphe 81(1), l’attestation de découverte importante demeure valide jusqu’à ce que la Régie ait pris une décision à l’égard de cette demande.

Annulation de la prolongation automatique

(3.‍2) L’attestation de découverte importante demeure valide après que la Régie a fait une déclaration de découverte exploitable, mais la Régie peut annuler cette prolongation si le titulaire omet de présenter une demande de licence de production dans un délai raisonnable.

Exception

(2)  Insertion start Malgré le Insertion end paragraphe (1), la Insertion start Régie Insertion end peut autoriser, aux conditions qu’ Insertion start elle Insertion end estime indiquées, un titulaire ou un indivisaire Insertion start d’un titre relatif aux hydrocarbures Insertion end à produire des hydrocarbures sur les parties visées par leur titre ou fraction Insertion start d’un tel titre Insertion end pour la recherche, le forage ou l’exploitation de ces substances.

SECTION V 

Énergie renouvelable extracôtière

Dispositions générales sur l’octroi des permis visant des terres submergées

(a) prior to issuing the licence, the Regulator has made a call for bids in relation to those Crown reserve areas by publishing a notice in accordance with this section and section 96; and

(b) the licence is issued to the person who submitted, in response to the call, a bid selected by the Regulator in accordance with subsection 91(1).

(a) the submerged land licence to be issued and the portions of the offshore area to which the licence is to apply;

(b) if applicable, the particular technologies or types of offshore renewable energy resources to which the licence is to apply;

(c) the other terms and conditions subject to which the licence is to be issued;

(d) any terms and conditions that a bid must satisfy to be considered by the Regulator;

(e) the form and manner in which a bid is to be submitted;

(f) the closing date for the submission of bids; and

(g) the criteria that the Regulator will apply in assessing bids submitted in response to the call.

(a) the bid satisfies the terms and conditions and is submitted in the form and manner specified in the call; and

(b) the selection is made on the basis of the criterion specified in the call.

(a) the portion of the offshore area to which the licence is to apply has, through error or inadvertence, become a Crown reserve area and the interest owner who last held a submerged land licence in relation to that portion of the offshore area has, within one year after the time it became a Crown reserve area, requested the Regulator to issue a licence;

(b) the Regulator is issuing the licence to an interest owner in exchange for the surrender by the interest owner, at the request of the Regulator, of any other submerged land licence or share in any other such licence, in relation to all or any portion of the offshore area subject to that other licence; or

(c) the Federal Minister and the Provincial Minister have directed the Regulator to review an application for the issuance of a submerged land licence that will include the terms and conditions specified by the Ministers.

(a) to conduct research or to demonstrate a technology, approach or method related to the production, transmission or storage of renewable energy;

(b) to conduct a site assessment activity;

(c) to transmit an energy product produced from a renewable resource;

(d) to provide energy for a petroleum-related work or activity; or

(e) any other purpose set out in regulations.

Conditions

Principes

(a) all Canadian corporations and individuals resident in Canada shall have a full and fair opportunity to participate on a competitive basis, including in the course of employment, in the supply of goods and services used in any work or activity related to an offshore renewable energy project; and

(b) importance shall be given to the development of measures that aim to increase the participation of under-represented groups, including in the course of employment, in the supply of goods and services used in any such work or activity.

SECTION VI 

Redevances Insertion start et recettes Insertion end

Levée des redevances Insertion start et recettes Insertion end

Royalties

(2) There is reserved to Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada, and each holder of a share in a production licence is liable for and shall pay to Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada, in accordance with subsection (4), the royalties, interest and penalties that would be payable in respect of petroleum under the Petroleum and Natural Gas Act if the petroleum were produced from areas within the Province.

Interdiction des parts de la Couronne

(5) Les dispositions de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel et de ses règlements n’ont pas pour effet de réserver à Sa Majesté une part de la Couronne sur les titres extracôtiers Insertion start relatifs aux hydrocarbures Insertion end .

Recettes réservées

97.‍1 (1) Sont réservés à Sa Majesté du chef du Canada les recettes, intérêts et amendes qui seraient fixés sous le régime de toute loi de la province, et de ses règlements, à l’égard de tout projet d’énergie renouvelable extracôtière si ce projet était effectué dans la province. Chaque indivisaire d’un permis visant des terres submergées est tenu au paiement de ces recettes, intérêts et amendes conformément au paragraphe (2).

Application de la législation de Terre-Neuve-et-Labrador

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, toute loi et tout règlement visés au paragraphe (1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre du présent article.

Mesures en cas de défaut

(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, le ministre provincial peut, pour l’application du présent article, tant que dure — selon ce que prévoit toute loi et tout règlement visés au paragraphe (1) — le défaut de payer un montant sous le régime du présent article, enjoindre à la Régie :

(a) refuse to issue to that person any submerged land licence in relation to any portion of the offshore area;

(b) refuse to authorize, under Part III, that person to carry on any work or activity related to an offshore renewable energy project and suspend any such authorization already given; and

(c) exercise the powers under subsections 123(1) and (4).

Suspension des recours

(4) Il ne peut être exercé de recours en vertu du paragraphe (3) pour le défaut de payer tant que n’ont pas été épuisé les recours — appels, révision ou autres — prévus par toute loi et tout règlement visés au paragraphe (1), ou toute autre règle de droit.

Précision

(5) Il est entendu que, pour l’application de la présente section, les sommes payables sous le régime du paragraphe (1) ne comprennent pas les impôts, taxes, intérêts et amendes institués et recouvrés sous le régime de la partie IV.

Pouvoir de recouvrer

98 (1) Sous réserve du paragraphe (6), les montants — redevances, Insertion start recettes Insertion end , intérêts, amendes ou autres — payables sous le régime Insertion start des articles Insertion end 97 Insertion start ou 97.‍1 Insertion end peuvent être recouvrés, gérés ou remboursés pour le compte du gouvernement du Canada conformément aux modalités d’un accord, dans sa version modifiée conformément au paragraphe (4), conclu conformément au paragraphe (3).

Négociations

(2) Le ministre fédéral est, à la demande du gouvernement de la province ou de Insertion start la Régie Insertion end , tenu de négocier avec son homologue provincial et Insertion start la Régie Insertion end pour conclure un accord sur la gestion et le recouvrement des montants en cause.

Insertion start (a) Insertion end  an agreement with the Provincial Minister and the Insertion start Regulator Insertion end with respect to the collection and administration of the royalties, interest and penalties payable under section 97; Insertion start and Insertion end

(b) an agreement with the Provincial Minister and the Regulator with respect to the collection and administration of the revenues, interest and penalties payable under section 97.‍1.

Accord

(3) Après les négociations, le ministre fédéral est tenu, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure au nom du gouvernement du Canada un accord avec le gouvernement de la province et Insertion start la Régie Insertion end aux termes duquel Insertion start celle-ci Insertion end doit gérer et recouvrer, pour le compte du gouvernement du Canada, les montants — redevances, Insertion start recettes Insertion end , intérêts, amendes ou autres — payables sous le régime Insertion start des articles Insertion end 97 Insertion start ou 97.‍1 Insertion end et, notamment, effectuer, à cet égard tous remboursements ou paiements conformément aux modalités de l’accord.

Imputation — hydrocarbures

(6) L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que toute somme reçue par le gouvernement de la province, sous le régime de l’article 97, ou sous celui de l’article 97 et de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, peut être imputée par celui-ci sur les sommes — Insertion start redevances Insertion end , intérêts, Insertion start amendes Insertion end ou autres — à payer par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.

Imputation — énergie renouvelable extracôtière

(6.‍1) L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que tout montant reçu par le gouvernement de la province, à l’égard de tout projet d’énergie renouvelable extracôtière, sous le régime de l’article 97.‍1, ou sous celui de l’article 97.‍1 et de toute loi de la province, et de ses règlements, peut être imputé par celui-ci sur les montants — recettes, intérêts, amendes ou autres — payables par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.