Le texte modifie la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin d’exiger que, pour qu’elles se conforment davantage au principe du droit international voulant que les éléments clés du droit à un logement suffisant soient l’abordabilité et le maintien dans les lieux, la politique en matière de logement du gouvernement du Canada et la stratégie nationale sur le logement élaborée en application de cette loi traitent de la diminution de l’offre de logements abordables et de l’incidence, sur le marché de l’habitation, des investissements effectués dans des immeubles résidentiels par des investisseurs institutionnels.

Préambule

Attendu :

que les acteurs financiers renforcent leur position dominante sur le marché de l’habitation;

que les investisseurs institutionnels, comme les fonds de pension et les fiducies de placement immobilier résidentiel, permettent aux investisseurs de générer des revenus en investissant dans des immeubles résidentiels sans les acheter ni les gérer;

que ces fiducies et d’autres types de sociétés considèrent les logements comme des produits financiers qui leur rapportent des profits, ce qui empêche les individus d’avoir accès à des logements abordables;

que le Parlement reconnaît que la financiarisation du logement risque de mener à une diminution de l’offre de logements abordables, particulièrement lorsque la demande pour des immeubles résidentiels locatifs est forte, une situation qui porterait atteinte à un droit fondamental de la personne;

que le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures pour atténuer l’incidence de la financiarisation du logement sur le marché de l’habitation, remédier à la perte de logements locatifs abordables et mieux protéger les locataires,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Whereas a national housing strategy would support the progressive realization of the right to adequate housing as recognized in the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, to which Canada is a party;

Whereas, under international law, a key element of the right to adequate housing is security of tenure and protection against forced evictions;

And whereas the United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights has underlined that the right to adequate housing is not to be interpreted narrowly but is to be regarded as the right to live somewhere in security, peace and dignity;

• Start of inserted block

  a.‍1) de reconnaître que les logements qui ne sont pas abordables et dont le coût menace ou compromet la capacité des individus de jouir d’autres droits de la personne ne sont pas des logements suffisants;

• a.‍2) de reconnaître que le droit fondamental de la personne à un logement suffisant doit l’emporter sur l’utilisation des logements comme produits et sources d’enrichissement et d’investissement;

  End of inserted block

Consultations

(1.‍1) Pour maintenir la stratégie, le ministre consulte des représentants des gouvernements provinciaux et des administrations municipales responsables du logement ainsi que des organisations et des collectivités autochtones fournissant des services de logement, particulièrement en ce qui a trait à la protection du parc de logements locatifs abordables, à la réglementation des loyers résidentiels et à la promotion des droits des locataires.

• Start of inserted block

  b.‍1) prévoir des mesures visant à faire passer les besoins des locataires, particulièrement des personnes appartenant à des groupes vulnérables, avant les intérêts de ceux qui investissent dans les immeubles résidentiels locatifs, notamment des mesures visant à réduire les incitatifs financiers offerts aux investisseurs;

• b.‍2) établir des lignes directrices pour promouvoir partout au Canada les efforts visant à fournir une meilleure protection aux locataires, notamment pour :

  • (i) augmenter et renforcer les mesures de contrôle des loyers,

  • (ii) résoudre le problème des expulsions faites de mauvaise foi, particulièrement les expulsions qui mènent des ménages à faible revenu à l’itinérance,

  • (iii) empêcher les pratiques commerciales injustes, comme le recours à l’analyse de données, ce qui permet aux propriétaires d’immeubles résidentiels d’échanger des renseignements de nature délicate, notamment à l’égard des loyers des logements locatifs et des taux d’inoccupation, en vue de fixer les loyers de leurs logements locatifs,

  • (iv) dissuader les propriétaires d’immeubles résidentiels de priver des individus de l’occupation de logements locatifs ou de défavoriser des individus en se fondant sur les motifs de distinction illicite prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne,

  • (v) relever le défi que pose l’application des sanctions imposées aux propriétaires d’immeubles résidentiels qui contreviennent aux lois sur la location résidentielle;

    End of inserted block

• Start of inserted block

  h.‍1) de présenter au ministre un rapport faisant état de toute recommandation quant aux modifications qui pourraient être apportées aux lois, politiques et programmes fédéraux pour faire avancer la politique en matière de logement, notamment des recommandations formulées dans le cadre de consultations avec des organisations de la société civile;

  End of inserted block