Le texte modifie le Code criminel afin qu’un juge saisi d’une demande d’ordonnance de blocage de biens qui pourraient constituer des produits de la criminalité obtenus par la perpétration d’une infraction liée aux activités d’une organisation criminelle rende l’ordonnance s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que ces biens pourraient disparaître, diminuer en valeur ou être dissipés. Le texte prévoit aussi que l’accusé reconnu coupable d’une infraction commise en lien avec une organisation criminelle doit démontrer au tribunal que les biens dont il est propriétaire ne sont pas des produits de la criminalité, à défaut de quoi ces biens sont confisqués au profit de Sa Majesté. Finalement, il prévoit que le gouverneur en conseil peut établir une liste d’entités composée d’organisations criminelles.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Ordonnance de blocage — infraction d’organisation criminelle

(3.‍001) Le juge saisi d’une demande d’ordonnance de blocage visant une infraction aux articles 467.‍11, 467.‍111 ou 467.‍12 rend l’ordonnance s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les biens visés pourraient disparaître, diminuer en valeur ou être dissipés de telle façon qu’il serait impossible de rendre à leur égard une ordonnance de confiscation en vertu des paragraphes 462.‍37(1), (1.‍1) ou (2.‍01) ou 462.‍38(2).

Actifs numériques

(3.‍2) Les ordonnances de blocage visées au présent article peuvent être rendues à l’égard d’actifs numériques, notamment de la monnaie virtuelle.

• c) une ordonnance de confiscation ou de restitution des biens est rendue en vertu des paragraphes 462.‍37(1), Insertion start (1.‍1) Insertion end ou (2.‍01), 462.‍38(2) ou 462.‍41(3) ou d’une autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi fédérale.

Demande de révision

462.‍34 (1) Le détenteur d’un droit sur un bien saisi en vertu d’un mandat délivré sous le régime des articles 462.‍32 ou 462.‍321 ou d’un bien visé par une ordonnance de blocage rendue sous le régime Insertion start des paragraphes Insertion end 462.‍33(3) Insertion start ou (3.‍001) Insertion end peut en tout temps demander à un juge :

Restitution ou modification de l’ordonnance de blocage

(4) Le juge saisi d’une demande d’ordonnance présentée en vertu du paragraphe (1) peut, après avoir entendu le demandeur, le procureur général et, éventuellement, les personnes à qui le préavis mentionné au paragraphe (2) a été remis, ordonner que les biens soient restitués en tout ou en partie au demandeur, annuler ou modifier l’ordonnance de blocage rendue en vertu Insertion start des paragraphes Insertion end 462.‍33(3) Insertion start ou (3.‍001) Insertion end de façon à soustraire, en totalité ou en partie, ces biens ou un droit sur ceux-ci à son application, selon le cas, ou rendre l’ordonnance de blocage sujette aux conditions qu’il estime indiquées dans les cas suivants :

• a) qu’un mandat de perquisition n’aurait pas dû être délivré en vertu des articles 462.‍32 ou 462.‍321 ou qu’une ordonnance de blocage visée Insertion start aux paragraphes Insertion end 462.‍33(3) Insertion start ou (3.‍001) Insertion end n’aurait pas dû être rendue à l’égard de ces biens, lorsque la demande est présentée par :

Réserve

(7) Les articles 354, 355.‍2 et 355.‍4 ne s’appliquent pas à la personne qui obtient la possession d’un bien qui, en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de l’alinéa (4)c), a été remis à une personne après avoir été saisi ou a été exclu de l’application d’une ordonnance de blocage rendue en vertu Insertion start des paragraphes Insertion end 462.‍33(3) Insertion start ou (3.‍001) Insertion end .

Application de dispositions en matière de restitution

462.‍341 Le paragraphe 462.‍34(2), l’alinéa 462.‍34(4)c) et les paragraphes 462.‍34(5), (5.‍1) et (5.‍2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au détenteur d’un droit sur de l’argent, des billets de banque ou de la monnaie virtuelle ou autre actif numérique saisis en vertu de la présente loi, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis et qui peuvent faire l’objet des procédures prévues aux paragraphes 462.‍37(1), Insertion start (1.‍1) Insertion end ou (2.‍01) ou 462.‍38(2).

Fardeau

(1.‍1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5) et des articles 462.‍4 et 462.‍41, l’accusé qui est déclaré coupable d’une infraction aux articles 467.‍11, 467.‍111, 467.‍12 ou 467.‍13 — ou qui en est absous en vertu de l’article 730 — doit démontrer au tribunal, selon la prépondérance des probabilités, que chaque bien qui lui appartient n’est pas un produit de la criminalité. À défaut de cette démonstration par l’accusé pour un bien particulier, le tribunal ordonne la confiscation du bien au profit de Sa Majesté afin qu’il en soit disposé selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec la loi.

Fine instead of forfeiture

(3) If a court is satisfied that an order of forfeiture under subsection (1), ( Insertion start 1.‍1 Insertion end ) or (2.‍01) should be made in respect of any property of an offender but that the property or any part of or interest in the property cannot be made subject to an order, the court may, instead of ordering the property or any part of or interest in the property to be forfeited, order the offender to pay a fine in an amount equal to the value of the property or the part of or interest in the property. In particular, a court may order the offender to pay a fine if the property or any part of or interest in the property

Cessions annulables

462.‍4 Avant d’ordonner la confiscation d’un bien en vertu des paragraphes 462.‍37(1), Insertion start (1.‍1) Insertion end ou (2.‍01) ou 462.‍38(2) et dans le cas d’un bien visé par une ordonnance de blocage rendue sous le régime de l’article 462.‍33 à la condition que celle-ci ait été signifiée en conformité avec le paragraphe 462.‍33(8), le tribunal peut écarter toute cession de ce bien survenue après la saisie ou le blocage; le présent article ne vise toutefois pas les cessions qui, pour contrepartie, ont été faites de bonne foi à une personne qui ignorait l’origine criminelle des biens.

(a) prior to ordering property to be forfeited under subsection 462.‍37(1), Insertion start (1.‍1) Insertion end or (2.‍01) or 462.‍38(2), and

Avis

462.‍41 (1) Avant de rendre une ordonnance en vertu des paragraphes 462.‍37(1), Insertion start (1.‍1) Insertion end ou (2.‍01) ou 462.‍38(2) à l’égard d’un bien, le tribunal doit exiger qu’un avis soit donné à toutes les personnes qui, à son avis, semblent avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi les entendre.

Ordonnance de restitution

(3) Le tribunal peut ordonner que des biens qui autrement seraient confisqués en vertu des paragraphes 462.‍37(1), Insertion start (1.‍1) Insertion end ou (2.‍01) ou 462.‍38(2) soient restitués en tout ou en partie à une personne — autre que celle qui est accusée d’une infraction désignée, ou qui a été déclarée coupable d’une telle infraction, ou celle qui a obtenu un titre ou un droit de possession sur ces biens d’une personne accusée d’une telle infraction dans des circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation des biens — à la condition d’être convaincu que cette personne en est le propriétaire légitime ou a droit à leur possession légitime et semble innocente de toute complicité ou de toute collusion à l’égard de la perpétration de l’infraction.

is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of any property or any part thereof that would otherwise be forfeited pursuant to subsection 462.‍37(1), Insertion start (1.‍1) Insertion end or (2.‍01) or 462.‍38(2) and that the person appears innocent of any complicity in an offence referred to in paragraph (a) or of any collusion in relation to such an offence, the court may order that the property or part thereof be returned to that person.

Demandes des tiers intéressés

462.‍42 (1) Toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien confisqué au profit de Sa Majesté en vertu des paragraphes 462.‍37(1), Insertion start (1.‍1) Insertion end ou (2.‍01) ou 462.‍38(2) — à l’exception de celle qui est accusée de l’infraction désignée qui a mené à la confiscation du bien, ou qui a été déclarée coupable d’une telle infraction, ou de celle qui a obtenu un titre ou un droit de possession sur ce bien d’une personne accusée d’une telle infraction dans des circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation des biens — peut dans les trente jours suivant la confiscation demander, par écrit, à un juge de rendre en sa faveur une ordonnance en vertu du paragraphe (4).

Suspension d’exécution pendant un appel

462.‍45 Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, l’exécution d’une ordonnance de confiscation ou de restitution de certains biens en vertu des paragraphes 462.‍34(4), 462.‍37(1), Insertion start (1.‍1) Insertion end ou (2.‍01), 462.‍38(2) ou 462.‍41(3) ou de l’article 462.‍43 est suspendue jusqu’à :

Copies des documents restitués ou confisqués

462.‍46 (1) Le procureur général peut faire et conserver une copie des documents saisis avant de les remettre ou de se conformer à une ordonnance, notamment de confiscation ou de restitution, rendue en vertu des paragraphes 462.‍34(3) ou (4), 462.‍37(1), Insertion start (1.‍1) Insertion end ou (2.‍01), 462.‍38(2) ou 462.‍41(3) ou de l’article 462.‍43.

organisation criminelle Groupe, quel qu’en soit le mode d’organisation, Insertion start autre qu’un Insertion end groupe d’individus formé au hasard pour la perpétration immédiate d’une seule infraction, Insertion start qui, selon le cas Insertion end  :

• a)  Insertion start est Insertion end composé d’au moins trois personnes se trouvant au Canada ou à l’étranger Insertion start et Insertion end dont un des objets principaux ou une des activités principales est de commettre ou de faciliter une ou plusieurs infractions graves qui, si elles étaient commises, pourraient lui procurer — ou procurer à une personne qui en fait partie —, directement ou indirectement, un avantage matériel, notamment financier;

• Start of inserted block

  b) est une entité inscrite sur la liste établie au titre de l’article 467.‍101.‍ (criminal organization)

  End of inserted block

Établissement d’une liste d’entités

467.‍101 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir une liste sur laquelle il inscrit, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, toute entité à l’égard de laquelle il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, sciemment :

(a) has had a person carry out on its behalf, or while pretending to act on its behalf, participate in or facilitate an activity of a criminal organization; or

(b) is acting on behalf of, at the direction of or in association with an entity described in paragraph (a).

Recommandation

(2) Le ministre ne recommande l’inscription d’une entité que s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est visée aux alinéas (1)a) ou b).

Radiation

(3) Le ministre, saisi d’une demande écrite présentée par une entité inscrite, décide s’il a des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de radier celle-ci de la liste.

Présomption

(4) S’il ne rend pas sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, le ministre est réputé avoir décidé de ne pas recommander la radiation.

Avis de la décision au demandeur

(5) Le ministre donne sans délai à l’entité inscrite un avis de la décision qu’il a rendue ou qu’il est réputé avoir rendue relativement à la demande.

Demande de contrôle judiciaire

(6) Dans les soixante jours suivant la réception de l’avis, l’entité inscrite peut présenter au juge en chef de la Cour fédérale, ou au juge de cette juridiction désigné par celui-ci, une demande de contrôle judiciaire de la décision.

Contrôle judiciaire

(7) Lorsqu’il est saisi de la demande, le juge procède de la façon suivante :

(a) examine, in private, any security or criminal intelligence reports considered in adding the applicant to the list and hear any other evidence or information that may be presented by or on behalf of the Minister and may, at the Minister’s request, hear all or part of that evidence or information in the absence of the applicant and any counsel representing the applicant if the judge is of the opinion that the disclosure of the information would injure national security or endanger the safety of any individual;

(b) provide the applicant with a statement summarizing the information available to the judge so as to enable the applicant to be reasonably informed of the reasons for the decision, without disclosing any information the disclosure of which would, in the judge’s opinion, injure national security or endanger the safety of any individual;

(c) provide the applicant with a reasonable opportunity to be heard; and

(d) determine whether the decision was reasonable on the basis of the information available to the judge and, if found not to be reasonable, order that the applicant no longer be a listed entity.

Preuve

(8) Le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu’il estime digne de foi et approprié — même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité — et peut fonder sa décision sur cet élément.

Publication

(9) Une fois la décision ordonnant la radiation passée en force de chose jugée, le ministre en fait publier avis sans délai dans la Gazette du Canada.

Nouvelle demande de radiation

(10) L’entité inscrite ne peut présenter une nouvelle demande en vertu du paragraphe (3) que si sa situation a évolué d’une manière importante depuis la présentation de sa dernière demande.

Erreur sur la personne

467.‍102 (1) L’entité dont le nom est identique ou semblable à un nom, figurant sur la liste, d’une entité inscrite et qui prétend ne pas être cette entité peut demander par écrit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de lui délivrer un certificat portant qu’elle n’est pas l’entité inscrite.

Délivrance du certificat

(2) S’il est convaincu que le demandeur n’est pas cette entité inscrite, le ministre délivre le certificat dans les trente jours suivant la réception de la demande.

Examen périodique de la liste

467.‍103 (1) Cinq ans après l’établissement de la liste et tous les cinq ans par la suite, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile examine celle-ci pour savoir si, pour chacune des entités inscrites, les motifs prévus au paragraphe 467.‍101(1) existent toujours et recommande au gouverneur en conseil de radier ou non toute entité donnée de la liste. L’examen est sans effet sur la validité de la liste.

Fin de l’examen

(2) Le ministre termine son examen dans les meilleurs délais, mais au plus tard cent vingt jours après l’avoir commencé. Une fois l’examen terminé, il fait publier sans délai un avis à cet effet dans la Gazette du Canada.

• b) il fréquente quiconque fait partie de l’organisation criminelle Insertion start ou en est un membre connu Insertion end ;

• k) l’ordonnance prévue Insertion start aux paragraphes Insertion end 462.‍33(3) Insertion start ou (3.‍001) Insertion end ;

Restitution de biens

689 (1) Lorsqu’une ordonnance d’indemnisation ou de restitution de biens est rendue par le tribunal de première instance en vertu des articles 738 ou 739 ou qu’une ordonnance de confiscation est rendue en vertu des paragraphes 164.‍2(1) ou 462.‍37(1), Insertion start (1.‍1) Insertion end ou (2.‍01), l’application de l’ordonnance est suspendue :

• o) Dans le cas où un mandat a été délivré en vertu de l’article 462.‍32 du Code criminel ou une ordonnance de blocage a été rendue en vertu Insertion start des paragraphes Insertion end 462.‍33(3) Insertion start ou (3.‍001) Insertion end de cette loi à l’égard de certains biens (insérer une description des biens et indiquer leur emplacement), s’abstenir de faire quoi que ce soit qui aurait comme conséquence, directe ou indirecte, la disparition des biens visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de telle façon qu’une ordonnance de confiscation ne pourrait plus être rendue à leur égard en vertu des articles 462.‍37 ou 462.‍38 de cette loi ou d’une autre disposition de cette loi ou en vertu d’une autre loi fédérale (article 462.‍34 du Code criminel);