Le texte modifie le Code criminel afin de créer un régime en vertu duquel le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser une personne admissible à exercer, dans une région contrôlée par un groupe terroriste et à certaines fins, une activité qui serait par ailleurs interdite par l’alinéa 83.‍03b) de cette loi, lequel devient le paragraphe 83.‍03(2). En outre, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Fournir, rendre disponibles, etc.‍, des biens ou services à des fins terroristes

83.‍03 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, directement ou non, délibérément et sans justification ou excuse légitime, réunit des biens ou fournit — ou invite une autre personne à le faire — ou rend disponibles des biens ou des services financiers ou connexes, dans l’intention de les voir utiliser — ou en sachant qu’ils seront utilisés —, en tout ou en partie, pour une activité terroriste, pour faciliter une telle activité ou pour en faire bénéficier une personne qui s’y livre ou qui la facilite.

Fournir, rendre disponibles, etc.‍, des biens ou services utilisés par un groupe terroriste

(2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, directement ou non, délibérément et sans justification ou excuse légitime, réunit des biens ou fournit — ou invite une autre personne à le faire — ou rend disponibles des biens ou des services financiers ou connexes, en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, par un groupe terroriste ou que celui-ci en bénéficiera, en tout ou en partie.

Exception — autorisation

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne qui accomplit l’un des actes prévus à ce paragraphe au titre d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 83.‍032 et conformément à celle-ci.

Exception — activités d’aide humanitaire

(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la personne qui accomplit l’un des actes prévus à ces paragraphes dans le seul but de participer à des activités d’aide humanitaire sous les auspices d’organisations humanitaires impartiales conformément au droit international, tout en déployant des efforts raisonnables pour minimiser tout avantage pour les groupes terroristes.

Définition de ministre

83.‍031 (1) Aux articles 83.‍032 à 83.‍0392, ministre s’entend du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Désignation

(2) Tout ministre visé à l’un des articles 83.‍032 à 83.‍0392 peut désigner une personne pour exercer les attributions qui lui sont conférées au titre de ces articles.

Autorisation

83.‍032 (1) Le ministre peut, sur demande, autoriser une personne admissible à exercer toute activité — ou catégorie d’activités — précisée dans l’autorisation, qui serait par ailleurs interdite par le paragraphe 83.‍03(2), dans une région précisée dans l’autorisation qui est contrôlée par un groupe terroriste, à l’une ou l’autre des fins ci-après précisée dans l’autorisation :

(a) providing or supporting the provision of health services;

(b) providing or supporting the provision of education services;

(c) providing or supporting the provision of programs to assist individuals in earning a livelihood;

(d) providing or supporting the provision of programs to promote or protect human rights;

(e) providing or supporting the provision of services related to immigration, including services related to the resettlement of individuals and the safe passage of individuals from one geographic area to another; and

(f) supporting any operations of a federal minister or a department or agency of the Government of Canada that are conducted for a purpose other than one set out in any of paragraphs (a) to (e).

Précision : contrôle

(2) Pour l’application du présent article, une région est contrôlée par un groupe terroriste lorsque l’influence que celui-ci y exerce est suffisamment importante pour que l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce qu’il utilise, en tout ou en partie, des biens ou des services financiers ou connexes liés à l’exercice d’une activité dans la région ou qu’il en bénéficie, en tout ou en partie.

Obligation du ministre : renseignements

(2.‍1) Le ministre fournit, par écrit, à toute personne admissible ou toute organisation qui en fait la demande, des renseignements précisant si l’exercice d’une activité — ou catégorie d’activités — dans une région donnée nécessite une autorisation.

Limite

(3) Le ministre ne peut, sur le fondement du paragraphe (1), autoriser un ministre fédéral ou un ministère ou organisme du gouvernement du Canada à octroyer une subvention ou une contribution visant à soutenir les activités visées à l’alinéa (1)f).

Personnes admissibles

(4) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est admissible à l’obtention de l’autorisation.

Renvoi

(5) Le ministre n’examine la demande d’autorisation que si elle lui a été renvoyée :

(a) the Minister of Citizenship and Immigration, if the application is in respect of only the purpose set out in paragraph (1)‍(e);

(b) the Minister of Foreign Affairs, if the application is not in respect of the purpose set out in paragraph (1)‍(e); or

(c) both of those Ministers, if the application is in respect of two or more purposes set out in subsection (1), at least one of which is the purpose set out in paragraph (1)‍(e).

Conditions du renvoi

(6) Le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration — ou les deux, selon le cas — peut renvoyer une demande au ministre s’il est convaincu que les conditions ci-après sont remplies :

(a) the application meets any requirements set out in the regulations;

(b) the geographic area identified in the application is controlled by a terrorist group;

(c) the activity proposed in the application is to be carried out for any of the purposes set out in paragraphs (1)‍(a) to (f);

(d) that activity responds to a real and important need in that geographic area; and

(e) the applicant is capable of administering funds, and reporting on that administration, in a manner that is transparent and accountable, in circumstances in which a terrorist group may use or benefit from property or financial or other related services.

Demande considérée comme retirée

(7) La demande peut être considérée comme étant retirée par le ou les ministres ayant le pouvoir de la renvoyer si le demandeur a omis, dans les soixante jours suivant une demande à cet effet, de fournir des renseignements qui auraient dû être inclus dans la demande d’autorisation.

Évaluation

(8) Le ministre qui renvoie une demande fait part, dans son renvoi, de l’évaluation qu’il fait de la manière dont les conditions prévues au paragraphe (6) sont remplies.

Conditions de délivrance

(9) Le ministre peut délivrer l’autorisation en vertu du paragraphe (1) s’il est convaincu de ce qui suit :

(a) there is no practical way to carry out the activity proposed in the application without creating a risk that, in whole or in part, a terrorist group will use or benefit from the property or financial or related services at issue; and

(b) the benefits of carrying out of that activity outweigh that risk, taking into account

Examen de sécurité

(10) Lors d’un examen de sécurité, le ministre mesure l’effet de la délivrance de l’autorisation sur le financement du terrorisme. Ce faisant, il peut notamment tenir compte des facteurs suivants :

(a) whether the applicant or any person who is to be involved in carrying out the activity proposed in the application has any links to a terrorist group;

(b) the likelihood that the applicant or any person who is to be involved in carrying out that activity will be acting for the benefit of, at the direction of or in association with a terrorist group in carrying out the activity; and

(c) whether the applicant or any person who is to be involved in carrying out that activity is being or has been investigated for having committed a terrorism offence or has ever been charged with a terrorism offence.

Renseignements supplémentaires

(11) Le ministre peut demander au demandeur de lui fournir, de la manière et selon les modalités de temps et de forme qu’il précise, tout renseignement supplémentaire relativement à la demande. Il peut considérer celle-ci comme étant retirée si le demandeur omet de fournir les renseignements dans le délai précisé sans excuse raisonnable.

Conditions

(12) Il peut assortir l’autorisation des conditions qu’il estime nécessaires.

Tiers participant

(13) L’autorisation vise non seulement la personne à qui elle est délivrée, mais également toute autre personne qui participe, directement ou indirectement, à l’activité précisée dans l’autorisation et conformément à celle-ci.

Durée de validité

(14) L’autorisation est valide pour la période, d’au plus cinq ans, qui y est précisée.

Décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies

(15) Le ministre ne peut autoriser une activité proposée dans la demande dans le cadre de laquelle des biens ou des services financiers ou connexes seront utilisés par une entité inscrite — ou dont celle-ci bénéficiera — qui est visée par un régime de sanctions établi par le Conseil de sécurité des Nations Unies que si le ministre des Affaires étrangères confirme, selon le cas :

(a) the Security Council did not intend that the activity be prohibited;

(b) the Security Council or a Committee established by the Security Council has approved the activity in advance; or

(c) in the opinion of the Minister of Foreign Affairs, there is no obstacle in international law to granting the authorization.

Loi sur les textes réglementaires

(16) Les autorisations sont soustraites à l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Avis de rejet

83.‍033 (1) Lorsque le ministre, le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, selon le cas, rejette une demande d’autorisation présentée au titre de l’article 83.‍032, il en donne avis au demandeur dans un délai raisonnable.

Délai : nouvelle demande

(2) Lorsque sa demande est rejetée, le demandeur ne peut présenter de nouvelle demande à l’égard de la même activité avant l’expiration d’un délai de trente jours après la date à laquelle l’avis est donné, à moins que le ministre qui a donné l’avis ne soit convaincu que la situation a évolué de façon importante.

Examen d’une nouvelle demande sans renvoi

(3) Malgré le paragraphe 83.‍032(5), le ministre peut, s’il a donné l’avis et est convaincu que la situation a évolué de façon importante, examiner la nouvelle demande sans qu’elle ne lui ait été renvoyée. Le cas échéant, il peut, pour l’application du sous-alinéa 83.‍032(9)b)‍(i), tenir compte du renvoi fait à l’égard de la demande antérieure.

Examens de sécurité supplémentaires

83.‍034 À tout moment au cours de la période de validité de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 83.‍032 ou renouvelée en vertu de l’article 83.‍035, le ministre peut procéder à des examens de sécurité supplémentaires aux termes du paragraphe 83.‍032(10) à l’égard de toute personne visée par l’autorisation. Il peut, à cette fin, demander à la personne à qui l’autorisation est délivrée de lui fournir, de la manière et selon les modalités de temps et de forme qu’il précise, tout renseignement supplémentaire, mais la demande ne doit concerner que l’autorisation ou son renouvellement.

Renouvellement de l’autorisation

83.‍035 (1) Le ministre peut renouveler l’autorisation délivrée en vertu de l’article 83.‍032 pour des périodes successives d’au plus cinq ans sur demande faite, pour chaque renouvellement, dans tout délai réglementaire par le titulaire avant l’expiration de l’autorisation.

Exception

(2) Toutefois, il peut renouveler l’autorisation lorsque la demande de renouvellement est faite après son expiration s’il est d’avis qu’il existe des circonstances exceptionnelles justifiant le retard.

Modification de l’autorisation

83.‍036 (1) Le ministre peut modifier l’autorisation délivrée en vertu de l’article 83.‍032 ou renouvelée en vertu de l’article 83.‍035, notamment les conditions dont elle est assortie.

Exception

(2) Toutefois, il ne peut modifier l’autorisation si la modification serait d’une importance telle que la nature fondamentale de l’autorisation en serait altérée, notamment si elle aurait pour effet de remplacer toute fin — énumérée au paragraphe 83.‍032(1) — qui est précisée dans l’autorisation ou d’en ajouter une autre.

Renseignements à l’appui

(3) Le titulaire de l’autorisation fournit au ministre les renseignements que celui-ci précise à l’appui de la modification.

Suspension et révocation de l’autorisation

83.‍037 Le ministre peut, en tout temps après avoir délivré l’autorisation en vertu de l’article 83.‍032, la révoquer, la suspendre ou en restreindre la portée, dans les cas suivants :

(a) a person to whom the authorization applies fails to comply with the authorization, including any terms and conditions included in it;

(b) the person to whom the authorization is granted fails, without reasonable excuse, to comply with any reporting requirements or to provide any information requested under section 83.‍034; or

(c) the Public Safety Minister is no longer satisfied that the condition set out in paragraph 83.‍032(9)‍(b) is met.

Aide au ministre

83.‍038 (1) Les entités ci-après peuvent assister le ministre dans l’application et l’exécution des articles 83.‍031 à 83.‍0392, notamment par la collecte de renseignements auprès de lui ou de ces entités et par la communication de renseignements à celui-ci ou à celles-ci :

(a) the Canadian Security Intelligence Service;

(b) the Royal Canadian Mounted Police;

(c) the Communications Security Establishment;

(d) the Department of National Defence;

(e) the Canadian Armed Forces;

(f) the Department of Foreign Affairs, Trade and Development;

(g) the Canada Revenue Agency;

(h) the Canada Border Services Agency;

(i) the Department of Citizenship and Immigration; and

(j) any other entity prescribed by regulation.

Utilisation des renseignements

(2) Les renseignements recueillis ou communiqués en vertu du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés que pour l’application et l’exécution des articles 83.‍031 à 83.‍0392.

Observation du paragraphe (2)

(3) Le ministre prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que les entités qui l’assistent se conforment au paragraphe (2).

Révision judiciaire

83.‍039 (1) Les règles prévues au paragraphe (2) s’appliquent à la révision judiciaire des décisions prises par le ministre, le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en vertu des articles 83.‍032 à 83.‍038.

Règles

(2) Pour l’application du paragraphe (1) :

(a) at any time during the proceeding, the judge must, on the request of the relevant Minister, hear submissions on evidence or other information in the absence of the public and of the applicant and their counsel if, in the judge’s opinion, the disclosure of the evidence or other information could be injurious to international relations, national defence or national security or could endanger the safety of any person;

(a.‍1) the judge may allow an amicus curiae who is appointed in respect of the proceeding to participate in a hearing under paragraph (a) and to review the evidence or other information that is the subject of the hearing;

(b) the judge must ensure the confidentiality of the evidence and other information provided by the relevant Minister if, in the judge’s opinion, its disclosure would be injurious to international relations, national defence or national security or would endanger the safety of any person;

(c) the judge must ensure that the applicant is provided with a summary of the evidence and other information available to the judge that enables the applicant to be reasonably informed of the reasons for the relevant Minister’s decision but that does not include anything that, in the judge’s opinion, would be injurious to international relations, national defence or national security or would endanger the safety of any person if disclosed;

(d) the judge must provide the applicant and the relevant Minister with an opportunity to be heard;

(e) the judge may base their decision on evidence or other information available to them even if a summary of that evidence or other information has not been provided to the applicant;

(f) if the judge determines that evidence or other information provided by the relevant Minister is not relevant or if the relevant Minister withdraws the evidence or other information, the judge must not base their decision on that evidence or other information and must return it to the relevant Minister; and

(g) the judge must ensure the confidentiality of all evidence and other information that the relevant Minister withdraws.

Protection des renseignements dans le cadre d’un appel

(3) Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel de la décision rendue par un juge concernant des procédures en révision judiciaire visées au paragraphe (1) et à tout appel subséquent.

Définition de juge

(4) Au présent article, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par celui-ci.

Règlements

83.‍0391 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :

(a) respecting applications for authorization referred to in subsection 83.‍032(1);

(a.‍1) respecting requests and the provision of information under subsection 83.‍032(2.‍1);

(b) respecting the granting, renewal, amendment, suspension, revocation or restriction of the scope of authorizations by the Public Safety Minister for the purposes of sections 83.‍032 and 83.‍035 to 83.‍037;

(c) respecting reporting by the person to whom an authorization is granted under section 83.‍032 for the purpose of ensuring compliance with the authorization and with any terms and conditions included in it under subsection 83.‍032(12); and

(d) prescribing any other entity for the purpose of paragraph 83.‍038(1)‍(j).

Rapport annuel

83.‍0392 (1) Le ministre établit et fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le 1^er janvier de chaque année, un rapport sur l’application des articles 83.‍031 à 83.‍0391 à l’égard de l’année civile précédente.

Nombre de demandes d’autorisation

(1.‍1) Le rapport prévu au paragraphe (1) indique le nombre de demandes d’autorisation présentées, approuvées ou rejetées au cours de l’année civile précédente.

Passages caviardés

(1.‍2) Si le rapport prévu au paragraphe (1) contient des passages caviardés, le ministre transmet le rapport non caviardé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Examen approfondi et rapport

(2) Un examen approfondi des articles 83.‍031 à 83.‍0391 et de leur application est effectué par le ministre au plus tard au premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article. Le ministre fait déposer son rapport devant le Sénat et la Chambre des communes dans les cent quatre-vingts jours suivant ce premier anniversaire et tous les cinq ans par la suite.

Plan en cas de lacunes

(3) Si le rapport fait état de lacunes quant aux articles 83.‍031 à 83.‍0391 ou à leur application, le ministre y inclut un plan pour remédier à celles-ci — y compris toute modification législative souhaitable — et un échéancier pour sa mise en œuvre.

• (xii.‍2) le paragraphe 83.‍03(1) (fournir, rendre disponibles, etc.‍, des biens ou services à des fins terroristes),

• (xii.‍21) le paragraphe 83.‍03(2) (fournir, rendre disponibles, etc.‍, des biens ou services utilisés par un groupe terroriste),

• e) paragraphes 83.‍03(1) ou (2) (fournir, rendre disponibles, etc.‍, des biens ou services à des fins terroristes; fournir, rendre disponibles, etc.‍, des biens ou services utilisés par un groupe terroriste);

• (xiv) à un fonctionnaire, mais uniquement en vue d’un examen de sécurité en vertu du paragraphe 83.‍032(10) ou de l’article 83.‍034 du Code criminel, qu’il est raisonnable de considérer comme étant utile pour l’examen de sécurité;

• (xxiii) à un fonctionnaire, mais uniquement en vue d’un examen de sécurité en vertu du paragraphe 83.‍032(10) ou de l’article 83.‍034 du Code criminel, qu’il est raisonnable de considérer comme étant utile pour l’examen de sécurité;

• (xv) à un fonctionnaire, mais uniquement en vue d’un examen de sécurité en vertu du paragraphe 83.‍032(10) ou de l’article 83.‍034 du Code criminel, qu’il est raisonnable de considérer comme étant utile pour l’examen de sécurité;