SOMMAIRE

This enactment prohibits the export of thermal coal from Canada except in accordance with a permit issued by the Minister of the Environment and the Minister of Transport.

Preamble

Whereas Canada currently exports millions of tonnes of thermal coal each year with over 18 million tonnes leaving its ports in 2022 alone;

Whereas the downstream combustion of those exports generates tens of millions of tonnes of greenhouse gas emissions annually;

Whereas Canada has ratified the Paris Agreement, done in Paris on December 12, 2015, which entered into force in 2016, whose objectives include limiting the global average temperature increase to well below 2°C above pre-industrial levels and pursuing efforts to limit that increase to 1.‍5°C, in recognition of the fact that this would significantly reduce the risks and impacts of climate change;

Whereas the Intergovernmental Panel on Climate Change has been clear that no increase or a limited increase of 1.‍5°C above pre-industrial temperature levels requires global net human-induced greenhouse gas emissions to fall by 45% from 2010 levels by 2030 and to reach net zero emissions by 2050;

Whereas the combustion of thermal coal is one of the largest contributors to climate change, contributing approximately 30% of recent annual global greenhouse gas emissions;

And whereas, in 2021, the Prime Minister committed at the United Nations Climate Change Conference in Glasgow to working towards banning thermal coal exports from and through Canada by no later than 2030, a commitment that has since been reiterated by the Minister of the Environment on numerous occasions;

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi interdisant l’exportation de charbon thermique.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

charbon thermique S’entend du charbon destiné à la production d’électricité ainsi que du charbon classé à titre de houille bitumineuse, autre houille, houille sub-bitumineuse, lignite ou lignite aggloméré dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, publié par le Conseil de coopération douanière (Organisation mondiale des douanes), avec ses modifications successives. La présente définition exclut la houille bitumineuse métallurgique.‍ (thermal coal)

exportation S’agissant de charbon thermique, vise notamment l’exportation de charbon thermique qui est importé au Canada ou en transit au Canada.‍ (export)

ministres Le ministre de l’Environnement et le ministre des Transports.‍ (Ministers)

Interdiction

Exportation de charbon thermique

3 Il est interdit d’exporter du charbon thermique, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 4.

Permis

Délivrance

4 (1) Sous réserve des règlements, les ministres peuvent délivrer un permis autorisant l’exportation de charbon thermique s’ils estiment que cette exportation est nécessaire pour contrer une menace imminente pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement.

Conditions

(2) Sous réserve des règlements, les ministres peuvent assortir le permis des conditions qu’ils estiment indiquées.

Demande

(3) La demande de permis est présentée aux ministres selon les modalités réglementaires et elle contient les renseignements exigés par règlement.

Refus de délivrer le permis

(4) En cas de refus de délivrer le permis, les ministres font parvenir au demandeur un avis écrit motivé de leur décision.

Obligation du titulaire de permis

(5) Le titulaire est tenu de se conformer aux conditions du permis.

Modification, suspension ou révocation du permis

(6) Sous réserve des règlements, les ministres peuvent modifier, suspendre ou révoquer le permis.

Publication de l’avis de décision

5 Dès que possible après avoir décidé de délivrer ou de refuser de délivrer le permis, les ministres publient, sur un site Web du gouvernement du Canada et de toute autre façon qu’ils estiment indiquée, un avis motivé de leur décision ainsi que les documents réglementaires concernant les demandes de permis.

Infractions et peines

Contravention à l’article 3 ou au paragraphe 4(5)

6 Quiconque contrevient à l’article 3 ou au paragraphe 4(5) commet une infraction et est passible :

• a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

  • (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de six millions de dollars,

  • (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de douze millions de dollars;

• b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

  • (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de quatre millions de dollars,

  • (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de huit millions de dollars.

Règlements

Règlements

7 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) régir les permis visés à l’article 4, notamment en ce qui concerne leur délivrance, les conditions dont ils peuvent être assortis et leur modification, suspension ou révocation;

• b) préciser les modalités selon lesquelles les demandes de permis sont présentées et les renseignements qu’elles doivent contenir;

• c) prévoir les documents pour l’application de l’article 5.

Entrée en vigueur

Décret

8 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret pris sur recommandation des ministres, après consultation des syndicats dont les membres seront vraisemblablement touchés par l’interdiction d’exporter du charbon thermique, laquelle date doit tomber au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la présente loi.