SOMMAIRE

This enactment provides for the development of a national strategy to provide key stakeholders with the information they need to forecast floods and droughts.

Preamble

Whereas flood and drought damages have risen dramatically in Canada and are expected to rise further due to extreme weather and water events related to climate change;

Whereas, as a result of floodplains expanding and droughts intensifying, a growing number of communities and industries, notably the farming industry, are inordinately impacted by floods and droughts;

Whereas current flood and drought forecasting in Canada is conducted by the provinces without coordination between them and with limited federal technical support;

Whereas advanced flood and drought forecasting models require sophisticated integration of spatially detailed hydrological management models and water-resource management models running on supercomputers with inputs from multiple meteorological forecast models as well as from onsite observations of rainfall, soil moisture, snowpacks, glaciers, lake levels, ice jams and streamflow;

Whereas Canadian universities have developed sophisticated water-forecasting models, which are sought-after by the United States and around the world;

And whereas most technologically advanced countries have a national flood forecasting service;

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi relative à la stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

ministre Le ministre de l’Environnement. (Minister)

peuples autochtones S’entend de peuples autochtones du Canada, au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples)

Stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

Stratégie nationale

3 (1) Le ministre, en collaboration avec le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, le ministre des Ressources naturelles et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, élabore une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses qui contribue à fournir aux intervenants clés les renseignements dont ils ont besoin pour prévoir les inondations et les sécheresses.

Consultations

(2) Pour élaborer la stratégie, le ministre consulte des représentants de gouvernements provinciaux et d’administrations municipales, des corps dirigeants autochtones et d’autres intéressés, notamment des représentants d’universités canadiennes, d’organisations civiles et du secteur privé, dont du secteur de l’assurance.

Contenu

(3) La stratégie prévoit :

• a) une évaluation de la nécessité et des avantages d’une coordination nationale, de nouveaux investissements et de l’application de technologies innovantes en matière de prévision des inondations et des sécheresses;

• b) une évaluation de la nécessité de réaliser une modélisation qui permettrait de répertorier les biens et les infrastructures à risque d’inondation;

• c) une évaluation des possibilités de développement en matière de prévision des inondations et des sécheresses dans tout le Canada afin d’aider les provinces, les municipalités, le secteur privé, dont le secteur de l’assurance, et les collectivités autochtones à obtenir les renseignements dont ils ont besoin concernant la prévision, à court et à long terme, des inondations et des sécheresses, notamment la délimitation des plaines inondables actuelles et futures;

• d) l’élaboration d’une proposition visant la création d’un service et système national et coopératif de prévisions hydrologiques et hydriques qui s’inspire du modèle décentralisé fédéral-provincial des Services hydrologiques nationaux.

Rapports au Parlement

Dépôt de la stratégie

4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur un site Web du gouvernement du Canada dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Rapport

5 (1) Dans les cinq ans suivant la date du dépôt au Parlement du rapport visé à l’article 4, le ministre, en consultation avec les parties visées aux paragraphes 3(1) et (2), établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie faisant état de ses conclusions et recommandations, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur un site Web du gouvernement du Canada dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.