SOMMAIRE

This enactment requires the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to maintain and update the National Strategy to Combat Human Trafficking and address the harms caused by human trafficking. It also provides for review and reporting requirements in respect of the National Strategy.

Preamble

Whereas human trafficking is a complex and far-reaching problem that harms individuals and communities across Canada;

Whereas Canada is a signatory to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, the Convention on the Rights of the Child and the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography;

Whereas the Government of Canada has developed the National Strategy to Combat Human Trafficking to provide support to individuals who have suffered harm;

Whereas Parliament considers that maintaining the National Strategy requires consultation and collaboration with provincial and municipal governments, representatives of groups and communities that are disproportionately affected by human trafficking, trafficked individuals and other key stakeholders;

Whereas Parliament considers, furthermore, that it is important to ensure that the National Strategy is reviewed on a regular basis;

And whereas it is desirable to create, by statute, an obligation to maintain and update the National Strategy and to report annually to Parliament on the progress made in combatting human trafficking;

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.‍ (Minister)

traite des personnes S’entend des agissements visés aux paragraphes 279.‍01(1), 279.‍011(1), 279.‍02(1) ou aux paragraphes 279.‍03(1) ou (2) du Code criminel.‍ (human trafficking)

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Stratégie nationale

3 (1) Le ministre maintient et met à jour la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, qui vise notamment à mettre fin à la traite des personnes, à s’attaquer aux préjudices causés aux victimes et à améliorer le soutien qui leur est offert.

Obligations au titre d’accords internationaux

(2) Le ministre fait tous les efforts raisonnables pour s’assurer que la Stratégie nationale prévoit l’exécution des obligations du gouvernement du Canada au titre des accords suivants :

• a) la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

• b) le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

• c) la Convention relative aux droits de l’enfant;

• d) le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Contenu

(3) La Stratégie nationale comprend des mesures visant à :

• a) permettre aux victimes de la traite des personnes de retrouver leur autonomie et de réintégrer leur collectivité en assurant un financement adéquat, tout en tenant compte de facteurs susceptibles d’influencer la façon dont elles s’en rétablissent;

• b) accroître les efforts de prévention :

  • (i) d’une part, en sensibilisant davantage la population à la traite des personnes, notamment par des campagnes ciblées, afin que les Canadiens puissent mieux reconnaître les signes de la traite des personnes dans leur collectivité,

  • (ii) d’autre part, en s’attaquant aux causes profondes de l’exploitation, y compris la pauvreté, le sexisme, le racisme et d’autres problèmes socioéconomiques;

• c) protéger les groupes exposés à la traite des personnes — y compris les femmes et les filles autochtones, les jeunes à risque et les migrants — en préconisant un soutien, des outils et de la sensibilisation adaptés sur les plans culturel et linguistique;

• d) augmenter la capacité du système de justice pénale à reconnaître les cas de traite des personnes et à utiliser une approche qui tient compte, durant les procès, des traumatismes subis;

• e) élargir les partenariats par la mise en place et le renforcement de mécanismes de coordination et de coopération, aux échelles nationale et internationale, qui permettent de s’attaquer à la traite des personnes, notamment de cibler, de mettre en commun et de valoriser les pratiques exemplaires en matière de prévention, d’intervention, de rétablissement et de poursuites;

• f) établir et tenir à jour un site Web regroupant des résultats d’études, de l’information sur la traite des personnes et des ressources permettant aux Canadiens d’agir contre la traite des personnes dans leur collectivité;

• g) veiller à ce que les employés du gouvernement fédéral reçoivent de la formation et des ressources à jour qui tiennent compte des traumatismes subis;

• h) surveiller la mise en œuvre de la Stratégie nationale, notamment au moyen d’objectifs et d’échéanciers clairs.

Examen de la Stratégie nationale

Examen de la Stratégie nationale

4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et tous les cinq ans par la suite, le ministre entreprend un examen de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et fait déposer un rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Consultations

(2) Afin de réaliser l’examen, le ministre :

• a) d’une part, offre au public des possibilités de participer, notamment en affichant sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile un avis présentant la Stratégie nationale et invitant les intéressés à la commenter par écrit;

• b) d’autre part, consulte les représentants des gouvernements provinciaux et des administrations municipales, les représentants de groupes et de collectivités touchés de manière disproportionnée par la traite des personnes, les victimes de la traite des personnes, les personnes et les organismes préoccupés par la santé et la sécurité publiques, et tout autre intervenant qu’il estime indiqué.

Principes

(3) Dans le cadre de son examen, le ministre tient compte des principes fondamentaux que sont la promotion et la protection des droits de la personne et l’adoption d’une approche qui tient compte des traumatismes subis.

Contenu du rapport

(4) Le rapport d’examen tient compte des résultats des consultations et énonce toute modification à apporter à la Stratégie nationale.

Publication

(5) Le ministre publie son rapport sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile dix jours après son dépôt devant chaque chambre du Parlement.

Rapport annuel

Rapport annuel

5 Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre rédige un rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et les progrès accomplis dans la lutte contre la traite des personnes au cours de l’exercice et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.