Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le gouverneur en conseil peut établir une liste d’entités composée d’organisations criminelles.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

organisation criminelle Groupe, quel qu’en soit le mode d’organisation, Insertion start qui réunit les conditions suivantes Insertion end  :

• a)  Insertion start il est Insertion end composé d’au moins trois personnes se trouvant au Canada ou à l’étranger;

• b)  Insertion start l’un de ses Insertion end objets ou Insertion start l’une de ses Insertion end activités principales est de commettre ou de faciliter une ou plusieurs infractions graves qui, si elles étaient commises, pourraient lui procurer — ou procurer à une personne qui en fait partie —, directement ou indirectement, un avantage matériel, notamment financier;

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  c) il est une entité inscrite sur la liste établie en vertu de l’article 467.‍101.

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Établissement d’une liste d’entités

467.‍101 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir une liste sur laquelle il inscrit, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, toute entité à l’égard de laquelle il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, sciemment :

(a) has had someone carry out on its behalf, or pretending to act on its behalf, participate in or facilitate an activity of a criminal organization; or

(b) is acting on behalf of, at the direction of or in association with an entity referred to in paragraph (a).

Recommandation

(2) Le ministre ne recommande l’inscription d’une entité que s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est visée aux alinéas (1)a) ou b).

Radiation

(3) Le ministre, saisi d’une demande écrite présentée par une entité inscrite, décide s’il a des motifs raisonnables de recommander ou non au gouverneur en conseil de radier celle-ci de la liste.

Présomption

(4) S’il ne rend pas sa décision dans les soixante jours suivant la réception de la demande, le ministre est réputé avoir décidé de ne pas recommander la radiation.

Avis de la décision au demandeur

(5) Le ministre donne sans délai à l’entité inscrite un avis de la décision qu’il a rendue ou qu’il est réputé avoir rendue relativement à la demande.

Demande de contrôle judiciaire

(6) Dans les soixante jours suivant la réception de l’avis, l’entité inscrite peut présenter au juge une demande de contrôle judiciaire de la décision.

Contrôle judiciaire

(7) Lorsqu’il est saisi de la demande, le juge procède de la façon suivante :

(a) examine, in private, any security or criminal intelligence reports considered in adding the applicant to the list and hear any other evidence or information that may be presented by or on behalf of the Minister and may, at the Minister’s request, hear all or part of that evidence or information in the absence of the applicant and any counsel representing the applicant, if the judge is of the opinion that the disclosure of the information would injure national security or endanger the safety of any person;

(b) provide the applicant with a statement summarizing the information available to the judge so as to enable the applicant to be reasonably informed of the reasons for the decision, without disclosing any information the disclosure of which would, in the judge’s opinion, injure national security or endanger the safety of any person;

(c) provide the applicant with a reasonable opportunity to be heard; and

(d) determine whether the decision is reasonable on the basis of the information available to the judge and, if found not to be reasonable, order that the applicant no longer be a listed entity.

Preuve

(8) Le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu’il estime digne de foi et approprié — même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité — et peut fonder sa décision sur cet élément.

Publication

(9) Une fois la décision ordonnant la radiation passée en force de chose jugée, le ministre en fait publier avis sans délai dans la Gazette du Canada.

Nouvelle demande de radiation

(10) L’entité inscrite ne peut présenter une nouvelle demande en vertu du paragraphe (3) que si sa situation a évolué d’une manière importante depuis la présentation de sa dernière demande ou que l’examen mentionné au paragraphe (11) est terminé.

Examen périodique de la liste

(11) Cinq ans après l’établissement de la liste et tous les cinq ans par la suite, le ministre examine celle-ci pour savoir si, pour chacune des entités inscrites, les motifs prévus au paragraphe (1) existent toujours et recommande au gouverneur en conseil de radier ou non toute entité donnée de la liste. L’examen est sans effet sur la validité de la liste.

Fin de l’examen

(12) Le ministre termine son examen dans les meilleurs délais, mais au plus tard cent vingt jours après l’avoir commencé. Une fois l’examen terminé, il fait publier sans délai un avis à cet effet dans la Gazette du Canada.

Définition de juge

(13) Au présent article, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par celui-ci.

Erreur sur la personne

467.‍102 (1) L’entité qui prétend ne pas être une entité inscrite peut demander au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de lui délivrer un certificat à cet effet.

Délivrance du certificat

(2) S’il est convaincu que l’entité n’est pas une entité inscrite, le ministre délivre le certificat dans les quinze jours suivant la réception de la demande.

• b) il fréquente quiconque fait partie de l’organisation criminelle Insertion start ou en est un membre connu Insertion end ;