SOMMAIRE

This enactment provides for the development of a national strategy to support and improve brain injury awareness, prevention and treatment as well as the rehabilitation and recovery of persons living with a brain injury.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi relative à la stratégie nationale sur les lésions cérébrales.

Stratégie nationale

Élaboration

2 (1) Le ministre de la Santé, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables de la santé, des groupes autochtones et des parties concernées, élabore une stratégie nationale visant à promouvoir et à améliorer la sensibilisation aux lésions cérébrales, la prévention et le traitement de ces lésions ainsi que la réadaptation et le rétablissement des personnes cérébrolésées.

Contenu

(2) La stratégie prévoit des mesures visant à :

• a) promouvoir la mise en place de mesures préventives destinées à réduire les risques de lésions cérébrales;

• b) déterminer les besoins en formation, information et orientation des professionnels de la santé et d’autres domaines en matière de prévention et de traitement des lésions cérébrales ainsi que de réadaptation et de rétablissement des personnes cérébrolésées;

• c) promouvoir la recherche et améliorer la collecte de données sur l’incidence et le traitement des lésions cérébrales de même que sur la réadaptation et le rétablissement des personnes cérébrolésées;

• d) promouvoir la communication de l’information et des connaissances sur la prévention, le diagnostic et le traitement des lésions cérébrales et sur la réadaptation et le rétablissement des personnes cérébrolésées;

• e) établir des lignes directrices nationales sur la prévention, le diagnostic et la prise en charge des lésions cérébrales dans toutes les collectivités, lesquelles doivent comprendre la recommandation de normes de soins qui reflètent les meilleures pratiques méthodologiques, médicales et psychosociales;

• f) promouvoir la sensibilisation et l’information, et viser en particulier l’amélioration de la compréhension du public et la protection des droits des personnes cérébrolésées;

• g) favoriser la collaboration avec les associations nationales, provinciales et locales de personnes cérébrolésées et avec les fournisseurs de services à ces personnes et les soutenir financièrement de manière à proposer aux personnes cérébrolésées et à leur famille des ressources en santé mentale bonifiées et intégrées;

• h) encourager la consultation de professionnels de la santé mentale, en particulier au sein des établissements d’enseignement, des organisations sportives et des lieux de travail, de sorte que les personnes qui subissent les effets d’une lésion cérébrale, dont des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, bénéficient d’un réseau de soutien dans leur collectivité;

• i) cerner les difficultés qu’occasionnent les lésions cérébrales, telles que des problèmes de santé mentale, de toxicomanie, de logement et d’itinérance ainsi que de criminalité, notamment de violence contre un partenaire intime, et œuvrer à trouver des solutions en collaboration avec les parties intéressées;

• j) tenir, en collaboration avec Lésion cérébrale Canada, un site Web national d’information servant à diffuser l’actualité des faits, de la recherche et des pratiques exemplaires concernant le diagnostic et la prise en charge des lésions cérébrales, ainsi que d’autres ressources pertinentes;

• k) créer un groupe de travail composé de responsables des politiques, de parties intéressées, d’organismes communautaires, d’associations de personnes cérébrolésées, de groupes autochtones ainsi que de personnes ayant subi des lésions cérébrales et de leur famille qui aura pour mandat de formuler des recommandations relativement à la stratégie nationale.

Rapports au Parlement

Dépôt de la stratégie

3 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé établit un rapport énonçant la stratégie et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Rapport

4 (1) Dans les cinq ans suivant la date de dépôt du rapport prévu à l’article 3, le ministre de la Santé, en consultation avec les parties visées au paragraphe 2(1), évalue l’efficacité de la stratégie et la situation en matière de sensibilisation aux lésions cérébrales, de prévention et de traitement de ces lésions ainsi que de réadaptation et de rétablissement des personnes cérébrolésées et établit un rapport qui énonce ses conclusions et recommandations relativement à la stratégie.

Dépôt du rapport

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.