Le texte modifie le Code criminel afin d’interdire à toute personne de produire ou de distribuer du matériel pornographique à des fins commerciales, ou d’en faire la publicité, sans s’être au préalable assurée qu’au moment de la production du matériel, chaque personne dont l’image y est représentée était âgée de dix-huit ans ou plus et avait donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Production et distribution de matériel pornographique

Définitions

172.‍11 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 172.‍12 et 172.‍13.

consentement S’entend de l’accord volontaire, par écrit, de la personne dont l’image est représentée dans le matériel pornographique à ce que son image y soit représentée. (consent)

matériel pornographique S’entend de toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens mécaniques ou électroniques :

(a) that shows a person who is engaged in or is depicted as engaged in explicit sexual activity; or

(b) the dominant characteristic of which is the depiction, for a sexual purpose, of a sexual organ or the anal region of a person. (matériel pornographique)

Infraction : production de matériel pornographique

(2) Commet une infraction quiconque, à des fins commerciales, produit du matériel pornographique sans s’être au préalable assuré que chaque personne dont l’image est représentée dans ce matériel est âgée de dix-huit ans ou plus et a donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée.

Infraction : distribution de matériel pornographique

(3) Commet une infraction quiconque, à des fins commerciales, distribue du matériel pornographique ou en fait la publicité sans avoir au préalable obtenu du producteur du matériel la confirmation écrite que chaque personne dont l’image est représentée dans ce matériel était âgée de dix-huit ans ou plus au moment où le matériel a été produit, a donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée et n’a pas par la suite retiré son consentement par écrit.

Peine

(4) Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (2) ou (3) est coupable :

(a) an indictable offence and liable to a fine of not more than $500,000 or to a term of imprisonment of not more than two years, or to both; or

(b) an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $100,000.

Question relative à la preuve — fins commerciales

(5) La personne morale accusée d’une infraction prévue aux paragraphes (2) ou (3) qui produit ou distribue du matériel pornographique ou qui en fait la publicité est présumée le faire à des fins commerciales, sauf si le tribunal est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire le contraire.

Moyen de défense irrecevable : vérification de l’âge

(6) Le fait que l’accusé croyait que la personne dont l’image est représentée dans le matériel pornographique était âgée de dix-huit ans ou plus ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur le paragraphe (2) que si l’accusé établit qu’il a respecté les condi­tions suivantes :

(a) they attempted to verify the person’s age by asking for and examining a piece of identification issued by a federal or provincial authority or a foreign government — or any other documentation prescribed by regulation — containing the person’s photograph, date of birth and signature; and

(b) they believed on reasonable grounds that the documentation was authentic.

Circonstances aggravantes

(7) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction prévue aux paragraphes (2) ou (3) est tenu de considérer comme circonstances aggravantes les faits suivants :

(a) the fact that the person whose image is depicted in the pornographic material was under 18 years of age at the time the material was made or did not consent to the sexual activity that is depicted in the material; and

(b) the fact that the pornographic material is obscene within the meaning of subsection 163(8) or promotes hatred against an identifiable group as defined by subsection 318(4).

Moyen de défense fondé sur le bien public

(8) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes (2) ou (3) si l’acte qui constituerait l’infraction a servi le bien public et n’a pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.

Question de fait et de droit et motifs

(9) Pour l’application du paragraphe (8) :

(a) it is a question of law whether an act serves the public good and whether there is evidence that the act alleged goes beyond what serves the public good, but it is a question of fact whether the act does or does not extend beyond what serves the public good; and

(b) the motives of an accused are irrelevant.

Ordonnance — producteur ou distributeur de matériel pornographique

172.‍12 (1) Dans le cas où un contrevenant est déclaré coupable, ou absous en vertu de l’article 730 aux condi­tions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction mentionnée aux paragraphes 172.‍11(2) ou (3), le tribunal qui lui inflige une peine ou prononce son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce peut, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, selon le cas :

(a) prohibiting the offender from using the Internet or other digital network, unless the offender does so in accordance with conditions set by the court;

(b) requiring the offender to ensure that the pornographic material in relation to which the offence was committed is no longer stored on and made available through the offender’s computer system as defined in subsection 342.‍1(2); or

(c) requiring the offender to remove or cause to be removed the material in relation to which the offence was committed from the Internet or other digital network.

Durée

(2) L’ordonnance visée au paragraphe (1) peut être en vigueur pour la période que le tribunal juge appropriée, y compris pour la période d’emprisonnement à laquelle le contrevenant est condamné.

Modification de l’ordonnance

(3) Le tribunal qui rend l’ordonnance visée au paragraphe (1) ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province peut, à tout moment, sur demande du poursuivant ou du contrevenant, requérir ce dernier de comparaître devant lui et, après audition des parties, modifier les conditions prévues dans l’ordonnance si, à son avis, cela est souhaitable en raison d’un changement de circonstances.

Infraction

(4) Quiconque ne se conforme pas à l’ordonnance est coupable :

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

Règlements

172.‍13 Le gouverneur en conseil peut, pour l’applica­tion des paragraphes 172.‍11(2) et (3), prendre des règlements :

(a) prescribing the documentation that may be used to verify the age of a person and their consent to their image being depicted; and

(b) respecting any records to be kept by makers of pornographic material, as well as by any person who distributes or advertises such material, and the period of time for which the records are to be kept.