SOMMAIRE

This enactment requires the Minister of the Environment, in consultation or cooperation with any interested persons, bodies, organizations or communities, to develop a national strategy to promote efforts across Canada to address the harm caused by environmental racism. It also provides for reporting requirements in relation to the strategy.

Preamble

Whereas the Government of Canada recognizes the need to advance environmental justice across Canada and the importance of continuing to work towards eliminating racism and racial discrimination in all their forms and manifestations;

Whereas a disproportionate number of people who live in environmentally hazardous areas are members of an Indigenous, racialized or other marginalized community;

Whereas the establishing of environmentally hazardous sites, including landfills and polluting industries, in areas inhabited primarily by members of those communities could be considered a form of racial discrimination;

Whereas the Government of Canada recognizes that it is important to meaningfully involve all Canadians — and, in particular, marginalized communities — in the development of environmental policy and that racial discrimination in the development of environmental policy would constitute environmental racism;

Whereas the Government of Canada is committed to assessing and preventing environmental racism and to providing affected communities with the opportunity to participate in, among other things, finding solutions to address harm caused by environmental racism;

And whereas the Government of Canada recognizes that collaboration and a coordinated national strategy are key to promoting effective change and achieving environmental justice;

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale.

Définition

Définition de ministre

2 Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre de l’Environnement.

Stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale

Stratégie nationale

3 (1) Le ministre élabore une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans l’ensemble du Canada, pour faire progresser la justice environnementale et pour évaluer et prévenir le racisme environnemental et s’y attaquer.

Consultation

(2) Le ministre élabore la stratégie en consultation ou en coopération avec les personnes, collectivités, organismes et organisations intéressés — notamment les autres ministres, les représentants des gouvernements au Canada ainsi que les collectivités autochtones — et s’assure qu’elle est conforme au cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits des peuples autochtones du gouvernement du Canada.

Contenu

(3) La stratégie inclut à la fois :

• a) une étude qui comprend :

  • (i) d’une part, un examen des liens entre la race, le statut socioéconomique et le risque environnemental,

  • (ii) d’autre part, des renseignements et des statistiques concernant l’emplacement de dangers environnementaux;

• b) des mesures qui visent à faire progresser la justice environnementale et à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer, lesquelles peuvent comprendre :

  • (i) les modifications possibles aux lois, politiques et programmes fédéraux,

  • (ii) la participation de groupes locaux dans l’élaboration des politiques en matière d’environnement,

  • (iii) l’indemnisation des particuliers ou des collectivités,

  • (iv) la collecte de renseignements et de statistiques concernant la santé dans les collectivités situées à proximité de dangers environnementaux.

Rapports au Parlement

Dépôt de la stratégie nationale

4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Environnement dans les dix jours suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Rapport

5 Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement et par la suite tous les cinq ans, le ministre, en consultation avec les parties mentionnées au paragraphe 3(2), établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale qui comporte ses conclusions et recommandations et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.