SOMMAIRE

This enactment requires the Minister of Agriculture and Agri-Food to develop a national strategy to promote efforts across Canada to conserve and improve the health of soil. It also provides for reporting requirements in relation to the strategy.

In addition, the enactment provides that December 5, in each year, is to be known as “World Soil Day” across Canada and establishes the third week in April, in each year, as “National Soil Conservation Week”.

Preamble

Whereas climate change is causing shifting global weather patterns, bringing unseasonably high precipitation levels and more frequent droughts;

Whereas these changing weather patterns are having an adverse impact on agricultural producers;

Whereas agricultural practices are capable of restoring ecosystem processes, including water, mineral and energy cycling, thereby improving soil health and creating optimal growing conditions for food and fuel;

Whereas regenerative soil management practices can sequester carbon, increase soil health, and reduce soil erosion;

Whereas Canada is a member of the United Nations’ Food and Agriculture Organization, which has adopted the World Soil Charter, which calls on national governments to adopt measures in relation to soil health and conservation;

Whereas, in December 2013, the United Nations General Assembly designated December 5, 2014, as the first official World Soil Day;

And whereas the Government of Canada is committed to raising public awareness of the importance of improving and sustaining soil health and, through the Canadian Agricultural Partnership, to helping farmers adapt to climate change and conserve water and soil;

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la conservation des sols.

Définition

Définition de ministre

2 Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Stratégie nationale — conservation des sols

Élaboration

3 (1) Le ministre élabore une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans tout le Canada, ayant pour objet de conserver et d’améliorer la santé des sols.

Consultation

(2) Pour élaborer la stratégie, le ministre consulte des représentants des gouvernements provinciaux responsables de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des gouvernements autochtones et d’autres groupes et organismes autochtones ainsi que des intervenants du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, notamment d’organisations agricoles et d’agroentreprises.

Contenu

(3) La stratégie prévoit des mesures qui visent ce qui suit :

• a) analyser, au moyen d’évaluations fondées sur des données probantes, l’état des sols du Canada, notamment en ce qui a trait au compactage, à la dégradation, à la composition des éléments, à la fertilité, à la productivité et à l’écologie des sols;

• b) recueillir des données, de façon continue, sur la santé des sols des terres publiques et, sous réserve de l’autorisation des propriétaires, sur celle des terres privées, notamment en ce qui a trait à la teneur en carbone et au potentiel de séquestration, ainsi que sur les cycles de croissance des cultures et les effets, tant sur la rentabilité que la durabilité, de différentes stratégies de gestion des engrais, des mauvaises herbes et des ravageurs, y compris du travail du sol;

• c) maintenir, améliorer et rétablir la capacité des sols à produire de la nourriture et du carburant d’une manière qui est à la fois régénératrice et rentable, à favoriser les processus écosystémiques et à répondre aux besoins des générations futures;

• d) appuyer et encourager les agriculteurs et autres utilisateurs de terres dans l’adoption de pratiques de gestion exemplaires qui permettent de favoriser la santé et la durabilité des sols, notamment en :

  • (i) soutenant les programmes de recherche qui fournissent des données probantes pour guider l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques de gestion régénératrice des sols,

  • (ii) offrant de l’information et de la formation en matière de santé et de conservation des sols aux producteurs agricoles et autres professionnels de l’agriculture,

  • (iii) améliorant le transfert des connaissances et la disponibilité de l’aide technique pour les producteurs agricoles et les gestionnaires des sols qui s’occupent de la santé des sols,

  • (iv) encourageant les pratiques autochtones d’intendance et de conservation et le partage des connaissances autochtones sur les sols;

• e) s’il y a lieu, intégrer les principes et les pratiques de gestion régénératrice des sols aux orientations stratégiques et aux lois;

• f) améliorer la communication et le partage des connaissances sur les sols, notamment par la mise en place d’un système d’information national sur les sols;

• g) favoriser la communication d’information aux Canadiens sur l’importance de la santé des sols et les répercussions directes de celle-ci sur leurs vies.

Défenseur national de la santé des sols

(4) La stratégie contient également des recommandations concernant la nomination d’un défenseur national de la santé des sols qui aurait pour mandat de sensibiliser la population au rôle essentiel que jouent les sols dans le soutien de la productivité agricole, le maitien d’écosystèmes sains et la réponse aux défis mondiaux, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire et les changements climatiques.

Rapports au Parlement

Dépôt de la stratégie nationale

4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans les dix jours suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Rapport

5 Dans les trois ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement, et par la suite tous les trois ans, le ministre établit, en consultation avec les parties mentionnées au paragraphe 3(2), un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale énonçant ses conclusions et recommandations, et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Journée mondiale des sols et Semaine nationale de la conservation des sols

Désignation

6 Dans tout le Canada, le 5 décembre est désigné comme « Journée mondiale des sols » et la troisième semaine d’avril est désignée comme « Semaine nationale de la conservation des sols ».