Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que tout étranger qui fait l’objet d’une demande de parrainage familial peut séjourner au Canada à titre de résident temporaire jusqu’à ce qu’il soit statué en dernier ressort sur la demande. Il prévoit également qu’un étranger ne peut se faire interdire d’entrer au Canada à titre de résident temporaire pour le seul motif qu’il n’a pas prouvé qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée, sauf si des éléments démontrent que, dans le passé, il ne s’est pas conformé à des exigences de quitter le Canada ou tout autre pays.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Demande de parrainage

(1.‍1) Dans le cas où l’étranger est l’époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal ou l’enfant à charge d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent qui a présenté une demande de parrainage à son égard au titre de la présente loi, la période visée à l’alinéa 20(1)b) ne se termine pas :

(a) if the sponsorship application is refused, before the day on which a final determination in respect of the application is made, provided the foreign national complies with any other requirements applicable to them under this Act; or

(b) if the sponsorship application is accepted, before the day on which the foreign national becomes a permanent resident, provided the foreign national complies with any other requirements applicable to them under this Act.

Refus

(1.‍2) L’agent ne peut refuser à l’étranger visé au paragraphe (1.‍1) d’entrer au Canada ou d’y séjourner à titre de résident temporaire pour le seul motif qu’il n’a pas prouvé qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée, sauf si des éléments démontrent que, dans le passé, sans excuse valable, il ne s’est pas conformé à des exigences de quitter le Canada ou tout autre pays à la fin d’une période de séjour autorisée antérieure.