SOMMAIRE

This enactment provides for the development and implementation of a federal framework to reduce recidivism.

Preamble

Whereas the purpose of the correctional system is in part to contribute to the maintenance of a just, peaceful and safe society by assisting the rehabilitation of offenders and their reintegration into the community as law-abiding citizens through the provision of programs in penitentiaries and in the community;

Whereas nearly one in four people who have been incarcerated reoffend within two years of their release;

Whereas people who have been incarcerated should have the necessary resources and employment opportunities to be able to transition back into the community and avoid falling back into their old ways;

Whereas victims are at the heart of the justice system and the best way to protect them is to reduce crime and recidivism;

Whereas Parliament recognizes the need to reduce recidivism in order to provide safe and secure communities for all Canadians;

And whereas cooperation and coordinated action between the federal and provincial governments that respect the legislative competence of each are required to develop a federal framework that, in the interest of reducing recidivism, ensures the needs of people who have been incarcerated are met and supports their rehabilitation;

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur le cadre visant à réduire la récidive.

Cadre fédéral visant à réduire la récidive

Élaboration et mise en œuvre

2 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, en consultation avec les représentants des provinces, avec divers corps dirigeants autochtones et organisations autochtones et avec d’autres intervenants compétents, notamment des organisations non gouvernementales, des organisations à but non lucratif, des organisations confessionnelles et des organisations du secteur privé, élabore et met en œuvre un cadre fédéral visant à réduire la récidive.

Contenu

(2) Le cadre prévoit des mesures visant à :

• a) mettre sur pied des projets pilotes et élaborer des programmes normalisés et fondés sur des données probantes ayant comme objectif de réduire la récidive;

• b) favoriser la réinsertion sociale des personnes qui ont été incarcérées grâce à l’accès à des ressources adéquates et permanentes ainsi qu’à des possibilités d’emploi afin de réduire le risque de récidive;

• c) appuyer les initiatives à caractère confessionnel et communautaire axées sur la réinsertion sociale des personnes qui ont été incarcérées;

• d) étudier et appliquer les pratiques exemplaires internationales liées à la réduction de la récidive;

• e) évaluer et améliorer les instruments et les procédures d’évaluation des risques pour s’attaquer aux préjugés raciaux et culturels et veiller à ce que toutes les personnes qui sont incarcérées aient accès à des programmes adaptés qui permettent de réduire la récidive.

Rapports au Parlement

Dépôt du cadre

3 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établit un rapport énonçant le cadre fédéral visant à réduire la récidive et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

Rapport

4 (1) Dans les trois ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l’article 3 et par la suite tous les ans, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établit un rapport sur l’efficacité du cadre fédéral visant à réduire la récidive qui comporte ses conclusions et recommandations.

Dépôt du rapport

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.