SOMMAIRE

This enactment amends the Borrowing Authority Act to limit the circumstances in which the Governor in Council may authorize the borrowing of money without legislative approval.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

2017, ch. 20, art. 103

Loi autorisant certains emprunts

1 L’article 3 de la Loi autorisant certains emprunts est remplacé par ce qui suit :

Borrowing authority

3 The Minister may, under and in accordance with Insertion start an Act of Parliament Insertion end , borrow money on behalf of Her Majesty in right of Canada, by way of the issue and sale of securities, as defined in section 2 of Insertion start the Financial Administration Act Insertion end , or otherwise.

2 Le passage de l’article 4 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Maximum amount that may be borrowed

4 Despite any other Act of Parliament, but subject to section 6, the total of the following amounts must not at any time exceed $1,168,000,000,000:

3 (1) Le passage du paragraphe 8(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Report to Parliament

8 (1) The Minister must cause to be tabled in each House of Parliament within Insertion start one year Insertion end after the day on which this section comes into force — or, if the House is not sitting on the last day of that Insertion start one Insertion end -year period, during the next 30 days that it is sitting — a report indicating

(2) Le paragraphe 8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Subsequent reports

(2) The Minister must cause to be tabled in each House of Parliament, on or before the May 31 that follows the end of Insertion start each Insertion end fiscal year — or, if the House is not sitting on that May 31, during the next 30 days that it is sitting — a report indicating the matters set out in paragraphs (1)‍(a) to (c).

NOTES EXPLICATIVES

3 Le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil visée au paragraphe 44(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et en conformité avec cette loi, contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada par l’émission et la vente de titres, au sens de l’article 2 de cette loi, ou autrement.

4  Malgré l’article 3 et toute autre loi fédérale, et sous réserve de l’article 6, le montant total des emprunts ci-après ne peut, à aucun moment, excéder 1 168 000 000 000 $ :

8 (1) Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement — ou, si celle-ci ne siège pas le jour de l’expiration du délai imparti, dans les trente premiers jours de séance ultérieurs — un rapport faisant état :

(2) Au plus tard le 31 mai après l’expiration du troisième exercice suivant la fin de l’exercice où un rapport est déposé au titre du présent article, il fait également déposer devant chaque chambre du Parlement — ou, si celle-ci ne siège pas à cette date, dans les trente premiers jours de séance ultérieurs — un rapport faisant état des éléments visés aux alinéas (1)a) à c).