Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ».

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu proposées dans le budget du 22 mars 2017 pour :

(a) eliminating the investment tax credit for child care spaces;

(b) eliminating the deduction for eligible home relocation loans;

(c) ensuring that amounts received on account of the caregiver recognition benefit under the Veterans Well-being Act are exempt from income tax;

(d) eliminating tax exemptions of allowances for members of legislative assemblies and certain municipal officers;

(e) eliminating the tax exemption for insurers of farming and fishing property;

(f) eliminating the additional deduction for gifts of medicine;

(g) replacing the existing caregiver credit, infirm dependant credit and family caregiver tax credit with the new Canada caregiver credit;

(h) eliminating the public transit tax credit;

(i) ensuring certain costs related to the use of reproductive technologies qualify for the medical expense tax credit;

(j) extending the list of medical practitioners that can certify eligibility for the disability tax credit to include nurse practitioners;

(k) extending eligibility for the tuition tax credit to fees paid for occupational skills courses at post-secondary institutions and taking into account such courses in determining whether an individual is a qualifying student under the Income Tax Act;

(l) extending, for one year, the mineral exploration tax credit for flow-through share investors;

(m) eliminating the tobacco manufacturers’ surtax;

(n) permitting employers to distribute T4 information slips electronically provided certain conditions are met; and

(o) delaying the repeal of the provisions related to the National Child Benefit supplement in the Income Tax Act.

La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2017 pour :

(a) adding naloxone and its salts to the list of GST/HST zero-rated non-prescription drugs that are used to treat life-threatening conditions;

(b) amending the definition of “taxi business” to require, in certain circumstances, providers of ride-sharing services to register for the GST/HST and charge GST/HST in the same manner as taxi operators; and

(c) repealing the GST/HST rebate available to non-residents for the GST/HST that is payable in respect of the accommodation portion of eligible tour packages.

La partie 3 met en œuvre certaines mesures relatives à l’accise qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2017 pour :

(a) adjusting excise duty rates on tobacco products to account for the elimination of the tobacco manufacturers’ surtax; and

(b) increasing the excise duty rates on alcohol products by 2% and automatically adjusting those rates annually by the Consumer Price Index starting in April 2018.

La partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois.

La section 1 de la partie 4 modifie la Loi sur les mesures spéciales d’importation afin de prévoir des décisions obligatoires et susceptibles d’appel quant à la question de savoir si un produit donné est visé par la portée d’une mesure de recours commercial, la possibilité que les autorités mènent des enquêtes sur le contournement des recours commerciaux et qu’elles traitent la question ainsi que l’examen de la question de savoir si une situation particulière du marché rend peu fiables les prix de vente dans un pays d’exportation aux fins du calcul des valeurs normales. Elle prévoit également la clôture d’une enquête sur les recours commerciaux à l’égard d’un exportateur dont la marge de dumping ou le montant de subvention est jugé être minimal.

La section 2 de la partie 4 édicte la Loi autorisant certains emprunts, laquelle permet au ministre des Finances de contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada avec l’autorisation du gouverneur en conseil et fixe le montant total de certains emprunts. De plus, cette section modifie la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia pour indiquer que le taux de change affiché par la Banque du Canada devant être appliqué est le taux de change moyen quotidien. Elle modifie également la Loi sur la gestion des finances publiques pour permettre au ministre des Finances de choisir un taux de change en usage qui est différent de celui affiché à la Banque du Canada. Enfin, elle apporte une modification corrélative à la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016.

La section 3 de la partie 4 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et la Loi sur les banques pour :

(a) specify that one of the objects of the Canada Deposit Insurance Corporation is to act as the resolution authority for its member institutions;

(b) require Canada’s domestic systemically important banks to develop, submit and maintain resolution plans to that Corporation; and

(c) provide the Superintendent of Financial Institutions greater flexibility in setting the requirement for domestic systemically important banks to maintain a minimum capacity to absorb losses.

La section 4 de la partie 4 modifie la Loi sur Services partagés Canada pour permettre au ministre responsable de Services partagés Canada, selon les modalités qu’il précise :

(a) delegate certain powers given to that Minister under that Act to an “appropriate Minister”, as defined in section 2 of the Financial Administration Act; and

(b) authorize in exceptional circumstances a department to obtain a particular service other than from that Minister through Shared Services Canada, including by meeting its requirement for that service internally.

La section 5 de la partie 4 autorise le paiement sur le Trésor à l’Institut canadien de recherches avancées afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle.

La section 6 de la partie 4 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin d’élargir l’admissibilité à l’aide financière fournie en vertu de cette loi aux personnes inscrites à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens, qu’elles soient ou non des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des personnes protégées. Elle modifie aussi la Loi canadienne sur l’épargne-études afin de permettre à l’époux ou au conjoint de fait visé du responsable de désigner la fiducie où doit être versé le bon d’études ou le montant majoré de la subvention pour l’épargne-études et de demander au ministre de renoncer à certaines exigences de cette loi ou des règlements pour éviter qu’un préjudice injustifié ne soit causé et de prévoir des règles pour le versement du montant majoré de la subvention pour l’épargne-études en cas de pluralité de fiducies désignées.

La section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur le Parlement du Canada pour prévoir que le directeur parlementaire du budget rendra compte directement au Parlement et aura le soutien d’un bureau ne relevant pas de la Bibliothèque du Parlement. De plus, elle précise que la nomination et la durée du mandat du directeur parlementaire du budget sont celles d’un agent du Parlement, élargit le droit d’accès du directeur parlementaire du budget aux renseignements gouvernementaux et clarifie le mandat du directeur relativement aux services de recherche, d’analyse et d’établissement des coûts qu’il offre au Parlement et aux comités parlementaires. Elle établit aussi un nouveau mandat pour le directeur parlementaire du budget dans le cadre duquel il fournit une évaluation des coûts des propositions incluses dans un programme pendant les périodes électorales. Elle apporte aussi des modifications corrélatives à certaines lois.

Cette section modifie également la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir que, sauf exception, les réunions du Bureau de régie interne de la Chambre des communes sont ouvertes au public.

La section 8 de la partie 4 modifie la Loi sur Investissement Canada afin de porter immédiatement à un milliard de dollars, pour les investisseurs OMC autres que des entreprises d’État, le seuil à partir duquel certains investissements peuvent faire l’objet d’un examen au titre de la partie IV et d’exiger que le rapport du directeur des investissements portant sur l’application de cette loi traite aussi de l’application de la partie IV.‍1.

La section 9 de la partie 4 prévoit une aide financière à verser aux provinces à l’égard des services de soins à domicile et de santé mentale pour l’exercice 2017-2018.

La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur les juges afin de mettre en œuvre la réponse du gouvernement du Canada au rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges de 2015. Elle prévoit que le traitement des juges continue d’être rajusté annuellement, conformément aux mesures d’indexation prévues par cette loi et que le traitement des protonotaires de la Cour fédérale est accru pour passer à quatre-vingts pour cent de celui des juges de la Cour fédérale. Elle prévoit aussi le versement d’une indemnité annuelle aux protonotaires et le remboursement des frais qu’ils ont engagés dans le cadre de leur participation au processus d’examen de la rémunération. Elle apporte également des modifications en ce qui concerne la rémunération de certains juges en chef ou anciens juges en chef, pour que ces derniers soient rémunérés de manière adéquate compte tenu de leur charge. Elle prévoit aussi des modifications de nature technique pour faciliter le partage des pensions du juge et l’exécution des ordonnances de soutien financier, en cas de besoin. Cette section modifie aussi la Loi sur les juges afin d’augmenter le nombre des juges de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta et de la Cour suprême du Yukon. Aussi, le texte fait passer de treize à seize le nombre maximal des traitements qui peuvent être versés au titre de l’alinéa 24(3)a) de cette loi et de cinquante à soixante-deux le nombre maximal au titre de l’alinéa 24(3)b) de cette même loi.

La section 11 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin, notamment, de permettre le versement de prestations parentales sur une période plus longue à un taux réduit de prestations, de permettre le versement de prestations de maternité dès la douzième semaine avant la semaine prévue de l’accouchement, de créer des prestations pour les membres de la famille d’un adulte gravement malade qui doivent prendre soin de celui-ci ainsi que de permettre le versement de prestations aux membres de la famille d’un enfant gravement malade qui doivent prendre soin de celui-ci.

Cette section modifie également le Code canadien du travail afin, notamment, d’augmenter à soixante-trois semaines la durée maximale du congé parental, de porter à treize semaines avant la date prévue de l’accouchement le début de la période au cours de laquelle le congé de maternité peut débuter, de créer un congé pour permettre aux membres de la famille d’un adulte gravement malade d’en prendre soin ainsi que de permettre que le congé en cas de maladie grave d’un enfant soit pris par un membre de la famille.

La section 12 de la partie 4 modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :

(a) specify to whom career transition services may be provided under Part 1 of the Act and authorize the Governor in Council to make regulations respecting those services;

(b) create a new education and training benefit that will provide a veteran with up to $80,000 for a course of study at an educational institution or for other education or training that is approved by the Minister of Veterans Affairs;

(c) end the family caregiver relief benefit and replace it with a caregiver recognition benefit that is payable to a person designated by a veteran;

(d) authorize the Minister of Veterans Affairs to waive the requirement for an application for compensation, services or assistance under the Act in certain cases;

(e) set out to whom any amount payable under the Act is to be paid if the person who is entitled to that amount dies before receiving it; and

(f) change the name of the Act.

La section modifie aussi la Loi sur les pensions et la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour retirer toute mention des hôpitaux qui relèvent du ministère des Anciens Combattants puisque ces hôpitaux n’existent plus.

Elle apporte enfin des modifications corrélatives à d’autres lois.

La section 13 de la partie 4 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour :

(a) provide that a foreign national who is a member of a certain portion of the class of foreign nationals who are nominated by a province or territory for the purposes of that Act may be issued an invitation to make an application for permanent residence only in respect of that class;

(b) provide that a foreign national who declines an invitation to make an application in relation to an expression of interest remains eligible to be invited to make an application in relation to the same expression of interest;

(c) authorize the Minister to give a single ministerial instruction that sets out the rank, in respect of different classes, that an eligible foreign national must occupy to be invited to make an application;

(d) provide that a ministerial instruction respecting the criteria that a foreign national must meet to be eligible to be invited to make an application applies in respect of an expression of interest that is submitted before the day on which the instruction takes effect;

(e) authorize the Minister, for the purpose of facilitating the selection of a foreign national as a member of a class or a temporary resident, to disclose personal information in relation to the foreign national that is provided to the Minister by a third party or created by the Minister;

(f) set out the circumstances in which an officer under that Act may issue documents in respect of an application to foreign nationals who do not meet certain criteria or do not have the qualifications they had when they were issued an invitation to make an application; and

(g) provide that the Service Fees Act does not apply to fees for the acquisition of permanent residence status or to certain fees for services provided under the Immigration and Refugee Protection Act.

La section 14 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin d’élargir la définition de « participant » à la partie II de cette loi ainsi que les mesures de soutien que peut prendre la Commission de l’assurance-emploi du Canada et d’en abroger certaines dispositions.

La section 15 de la partie 4 modifie la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur la protection de la navigation, la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour conférer au ministre des Transports le pouvoir de conclure des accords portant sur tout ce qui pourrait faire l’objet d’un règlement imposant ou fixant des droits ou des redevances en vertu de ces lois et y apporte d’autres modifications connexes.

La section 16 de la partie 4 modifie la Loi sur les aliments et drogues pour autoriser le ministre de la Santé à fixer le prix à payer, relativement à une drogue, un instrument médical, un aliment ou un cosmétique, pour la fourniture d’un service ou l’utilisation d’une installation, à l’égard de la fourniture de procédés réglementaires ou de l’attribution d’autorisations réglementaires ou à l’égard de la fourniture de produits ou de l’attribution de droits ou d’avantages, à faire remise du paiement de ces prix, à prévoir le rajustement de ces prix et à ne pas fournir des services ou à les retirer en cas de non-paiement. Elle prévoit aussi que la Loi sur les frais de service ne s’applique pas à ces prix.

La section 17 de la partie 4 modifie le Code canadien du travail afin notamment de :

(a) transfer to the Canada Industrial Relations Board the powers, duties and functions of appeals officers under Part II of that Act and of referees and adjudicators under Part III of that Act;

(b) provide a complaint mechanism under Part III of that Act for employer reprisals;

(c) permit the Minister of Labour to order an employer to determine, following an internal audit, whether it is in compliance with a provision of Part III of that Act and to provide the Minister with a corresponding report;

(d) permit inspectors to order an employer to cease the contravention of a provision of Part III of that Act;

(e) extend the period with respect to which a payment order to recover unpaid wages or other amounts may be issued;

(f) impose administrative fees on employers to whom payment orders are issued; and

(g) establish an administrative monetary penalty scheme to supplement existing enforcement measures under Parts II and III of that Act.

This Division also amends the Wage Earner Protection Program Act to transfer to the Canada Industrial Relations Board the powers, duties and functions of adjudicators under that Act and makes consequential amendments to other Acts.

La section 18 de la partie 4 édicte la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, qui constitue la Banque de l’infrastructure du Canada en société d’État. La Banque a pour mission de faire des investissements et de chercher à attirer des investissements du secteur privé et des investissements institutionnels dans des projets d’infrastructures qui généreront des recettes. Cette loi prévoit notamment les attributions de la Banque, son cadre de gouvernance, sa gestion et son contrôle financiers, la nomination d’un ministre désigné ainsi que le pouvoir du ministre des Finances de verser à la Banque des sommes ne dépassant pas trente-cinq milliards de dollars et d’approuver des garanties d’emprunt. Elle apporte en outre des modifications corrélatives à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts.

La section 19 de la partie 4 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour, notamment, élargir la liste des destinataires de renseignements désignés afin d’inclure le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes et d’ajouter les renseignements sur les propriétaires bénéficiaires aux renseignements désignés qui peuvent être communiqués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. De plus, elle apporte plusieurs modifications techniques à la Loi afin de veiller à ce qu’elle fonctionne comme prévu et de préciser certaines dispositions, notamment la définition du terme « client », et l’application de la Loi aux sociétés de fiducie.

La section 20 de la partie 4 édicte la Loi sur Investir au Canada et apporte des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.

La section 21 de la partie 4 édicte la Loi sur les frais de service. Cette loi exige des autorités compétentes, avant que certains frais ne soient fixés, qu’elles élaborent des propositions de frais à des fins de consultations et qu’elles les déposent devant le Parlement. Elle exige aussi que des normes de rendement soient établies à l’égard de certains frais et que ceux-ci soient remboursés par les autorités compétentes lorsque ces normes ne sont pas respectées. Elle prévoit le rajustement annuel de certains frais en fonction de l’indice des prix à la consommation. En outre, elle impose aux autorités compétentes et au président du Conseil du Trésor l’obligation de faire rapport au sujet des frais. Enfin, cette section apporte une modification connexe à la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 et des modifications terminologiques à d’autres lois et elle abroge la Loi sur les frais d’utilisation.

Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017

Édiction de la Loi autorisant certains emprunts

Loi autorisant certains emprunts

Définitions

Pouvoir de contracter des emprunts

Montant maximum de certains emprunts

Réserve : emprunts exclus du calcul

Réserve : montant maximum dépassé

Responsabilité ministérielle

Rapport au Parlement

Édiction de la loi

Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

Définitions

Désignation d’un ministre

Ministre de tutelle

Constitution

Mission de la Banque

Fonctions de la Banque

Composition

Nomination du premier dirigeant

Inadmissibilité

Non-cumul des postes

Rémunération

Indemnités des administrateurs

Indemnisation

Comités du conseil

Plan d’entreprise

Budget de fonctionnement

Investissements, etc.

Garantie d’emprunt — limite

Disposition inapplicable

Filiales — autorisation ministérielle

Recommandation pour des prêts ou des garanties d’emprunt

Versement sur le Trésor

Prêts à la Banque

Capital-actions

Exercice

Examen quinquennal

Renseignements protégés

Usage des nom, sigles ou acronymes de la Banque

Vérificateurs

Infraction

Règlements

Primauté de la présente loi

Premier dirigeant – première nomination

Édiction de la loi

Loi sur Investir au Canada

Définitions

Désignation du ministre

Investir au Canada

Mission

Fonctions

Pouvoirs de Investir au Canada

Compétence générale

Choix des fournisseurs de biens et services

Action en justice

Responsabilité du ministre

Constitution et composition

Rôle du conseil d’administration

Rôle du président

Nomination

Rôle du président-directeur général

Gestion des ressources humaines

Pouvoir de nomination

Programmes d’assurances collectives et autres avantages

Programme de dotation

Négociation des conventions collectives

Pension — président-directeur général

Indemnisation

Édiction de la Loi sur les frais de service

Loi sur les frais de service

Définitions

Application des articles 4 à 7

Obligation de l’autorité compétente

Modifications

Accessibilité

Remise

Loi sur les textes réglementaires

Application des articles 10 à 15

Exigences

Proposition de frais

Consultation

Plaintes

Dépôt de documents au Parlement

Examen parlementaire

Non-application des articles 17 et 18

Indice des prix à la consommation

Effet de l’article 17

Non-application des articles 20 et 21

Rapport de l’autorité compétente

Rapport du président du Conseil du Trésor

Non-application des articles 3 à 18

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• Prestations de remplacement du revenu des militaires et vétérans des Forces canadiennes

(f.‍1) the total of all amounts received by the taxpayer in the year on account of an earnings loss benefit, a supplementary retirement benefit or a career impact allowance payable to the taxpayer under Part 2 of the Veterans Insertion start Well-being Insertion end Act;

Intérêts sur prêt résidentiel

(4) Pour le calcul, Insertion start quant à Insertion end une année d’imposition, de l’avantage visé au paragraphe (1) relativement à un prêt consenti pour l’achat d’une maison ou à un prêt à la réinstallation, le montant des intérêts Insertion start calculés Insertion end conformément à l’alinéa (1)a) ne peut dépasser le montant des intérêts qui Insertion start auraient Insertion end été Insertion start calculés Insertion end conformément à cet alinéa s’ Insertion start ils avaient Insertion end été Insertion start calculés Insertion end au taux prescrit en vigueur au moment où le prêt a été reçu ou la dette contractée, selon le cas.

• Allocations — militaires et vétérans des Forces canadiennes

(d.‍1) the total of all amounts received by the taxpayer in the year on account of a Canadian Forces income support benefit payable to the taxpayer under Part 2 of the Veterans Insertion start Well-being Insertion end Act, on account of a critical injury benefit, disability award, death benefit, clothing allowance or detention benefit payable to the taxpayer under Part 3 of that Act or on account of a family caregiver relief benefit Insertion start or a caregiver recognition benefit Insertion end payable to the taxpayer under Part 3.‍1 of that Act;

• Allocations — militaires et vétérans des Forces canadiennes

(d.‍1) the total of all amounts received by the taxpayer in the year on account of a Canadian Forces income support benefit payable to the taxpayer under Part 2 of the Veterans Well-being Act, on account of a critical injury benefit, disability award, death benefit, clothing allowance or detention benefit payable to the taxpayer under Part 3 of that Act or on account of a caregiver recognition benefit payable to the taxpayer under Part 3.‍1 of that Act;

• b) d’autre part, n’était pas, en vertu d’une disposition législative, exonérée de l’impôt prévu à la présente partie. (taxable Canadian corporation)

(b) an amount deducted under paragraph (1)‍(b) or section 110.‍6, or deductible under any of paragraphs 110(1)‍(d) to (d.‍3), (f), (g) and (k), section 112 and subsections 113(1) and 138(6), in computing the taxpayer’s taxable income for the year, or

(A)  Insertion start $2,150 Insertion end if the spouse or common-law partner is dependent on the individual by reason of mental or physical infirmity, and

(A)  Insertion start $2,150 Insertion end if

• Montant pour aidant naturel — enfant ayant une infirmité

(b.‍1)  Insertion start $2,150 Insertion end for each child, who is under the age of 18 years at the end of the taxation year, of the individual and who, by reason of mental or physical infirmity, is likely to be, for a long and continuous period of indefinite duration, dependent on others for significantly more assistance in attending to the child’s personal needs and care, when compared to children of the same age if

• Crédit canadien pour aidant naturel

(d) for each person who, at any time in the year,

(e) in the case of an individual entitled to a deduction in respect of a person because of paragraph Insertion start (a) Insertion end or (b) and who would also be entitled, but for paragraph (4)‍(c), to a deduction because of paragraph (d) in respect of the person, the amount by which the amount that would be determined under paragraph (d) exceeds the amount determined under paragraph Insertion start (a) Insertion end or (b), Insertion start as the case may be Insertion end , in respect of the person.

• c) si un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au paragraphe (1) par l’effet des alinéas (1) Insertion start a) Insertion end ou b) à l’égard d’une personne, aucun montant n’est déductible par l’effet de l’alinéa (1)d) par un particulier pour l’année à l’égard de la personne;

• d) si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au paragraphe (1) par l’effet de l’alinéa (1)d) Insertion start relativement Insertion end à la même personne, Insertion start les règles ci-après s’appliquent Insertion end  :

  • (i) le total des montants ainsi déductibles pour l’année ne peut dépasser le maximum qu’un seul de ces particuliers pourrait déduire pour l’année pour cette personne,

  • (ii) si ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre peut faire cette répartition.

Personne à charge — définition

(6) Pour l’application Insertion start de l’alinéa Insertion end (1)d), est une personne à charge, relativement Insertion start à Insertion end un particulier au cours d’une année d’imposition, la personne aux besoins de laquelle Insertion start le Insertion end particulier subvient à un moment de l’année si elle est, par rapport au particulier ou à son époux ou conjoint de fait :

C

is the total of all amounts each of which is the portion of the cost of an eligible public transit pass or of an eligible electronic payment card, attributable to the use of public commuter transit services in the taxation year Insertion start and before July 2017 Insertion end by the individual or by a person who is in the taxation year a qualifying relation of the individual, and

• (B) soit par l’application Insertion start de l’alinéa Insertion end d) de ce paragraphe si le particulier déterminé est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, un enfant, un petit-enfant, le frère, la sœur, la tante, l’oncle, le neveu ou la nièce du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait,

Frais liés à la fertilité

(2.‍2) Pour l’application du présent article, est réputé constituer des frais médicaux d’un particulier le montant qui, à la fois :

(a) is paid for the purpose of a patient (within the meaning of subsection (2)) conceiving a child; and

(b) would be a medical expense of the individual (within the meaning of subsection (2)) if the patient were incapable of conceiving a child because of a medical condition.

• a.‍2) s’il s’agit d’une déficience des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence des soins thérapeutiques mentionnés à l’alinéa a.‍1), un médecin en titre, Insertion start un infirmier praticien Insertion end ou, dans chacun des cas ci-après, la personne mentionnée en regard du cas atteste, sur le formulaire prescrit, qu’il s’agit d’une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence de ces soins :

• (i) s’il s’agit d’une déficience quant à la capacité de marcher, de s’alimenter ou de s’habiller, un médecin en titre, Insertion start un infirmier praticien Insertion end ou un ergothérapeute,

• (ii) s’il s’agit d’une autre déficience, un médecin en titre Insertion start ou un infirmier praticien Insertion end ;

• a) d’une part, le particulier demande pour l’année, pour cette personne, une déduction prévue au paragraphe 118(1), soit par application de l’alinéa 118(1)b), soit, si la personne est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, un enfant, un petit-enfant, le frère, la sœur, la tante, l’oncle, le neveu ou la nièce du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, par application Insertion start de l’alinéa Insertion end 118(1)d), ou aurait pu demander une telle déduction pour l’année si cette personne n’avait eu aucun revenu pour l’année et avait atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année et, dans le cas de la déduction prévue à l’alinéa 118(1)b), si le particulier n’avait pas été marié ou n’avait pas vécu en union de fait;

Professionnels de la santé titulaires d’un permis d’exercice

(2) Tout audiologiste, dentiste, ergothérapeute, infirmier, Insertion start infirmier praticien Insertion end , médecin, médecin en titre, optométriste, orthophoniste, pharmacien, physiothérapeute ou psychologue visé aux articles 63, 64, 118.‍2, 118.‍3 et 118.‍6 doit être autorisé à exercer sa profession :

• (ii.‍1) soit qui sont payés à un établissement visé au sous-alinéa (i) Insertion start relativement à Insertion end des cours qui ne sont pas de niveau postsecondaire Insertion start si, selon le cas Insertion end  :

  • Start of inserted block

    (A) le particulier n’avait pas atteint l’âge de 16 ans avant la fin de l’année,

  • (B) il n’est pas raisonnable de considérer que le motif de l’inscription du particulier à l’établissement consistait à lui permettre d’acquérir ou d’améliorer la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle,

    End of inserted block

programme de formation admissible Programme d’une durée minimale de trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer dix heures par semaine au moins et qui, s’il s’agit d’un programme d’un établissement visé à la définition de établissement d’enseignement agréé (sauf un établissement visé au sous-alinéa a)‍(ii) de cette définition), est un programme qui ne consiste pas principalement à faire de la recherche, à moins qu’il ne mène à un diplôme décerné par un collège ou un collège d’enseignement général et professionnel ou à un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat ou à un grade équivalent. En est exclu tout programme au titre des frais duquel l’étudiant reçoit d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance une allocation, un avantage, une subvention ou un remboursement, qui n’est :

• c) s’agissant d’un particulier qui est inscrit à un programme ( Insertion start autre qu’un programme de niveau postsecondaire Insertion end ) d’un établissement d’enseignement agréé visé au sous-alinéa Insertion start a)‍(i) Insertion end de la définition de établissement d’enseignement agréé Insertion start ou qui est inscrit à un programme d’un établissement d’enseignement agréé visé au sous-alinéa Insertion end a)‍(ii) Insertion start de cette définition Insertion end  :

• Start of inserted block

  d) s’agissant d’un particulier qui est inscrit à un programme d’un établissement d’enseignement agréé visé à l’alinéa c) de la définition de établissement d’enseignement agréé, est inscrit à un programme de niveau postsecondaire. (qualifying student)

  End of inserted block

Ordre d’application des crédits

118.‍92 Pour le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.‍7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.‍01, 118.‍04, 118.‍041, 118.‍05, 118.‍06, 118.‍07, 118.‍3, 118.‍61, 118.‍5, 118.‍9, 118.‍8, 118.‍2, 118.‍1, 118.‍62 et 121.

• (iii) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.‍6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application des alinéas 110(1)d.‍2), d.‍3), f) ou g), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année.

• (III) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.‍6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.‍3), f) et g) et des articles 112 et 113, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

• (III) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.‍6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.‍3), f) et g) et des articles 112 et 113, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

• (iii) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.‍6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.‍3), f) et g), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année.

• (i)  Insertion start le Insertion end crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis avant la fin de l’année, de sa dépense d’apprentissage pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière déterminée pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière préparatoire pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin de l’année ou d’une année d’imposition antérieure,

• (A) le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis au cours d’une année d’imposition ultérieure, de sa dépense d’apprentissage pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière déterminée pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière préparatoire pour une année d’imposition ultérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin d’une année d’imposition ultérieure, dans la mesure où un tel crédit n’était pas déductible pour l’année ultérieure en application du présent paragraphe,

Crédit d’impôt à l’investissement d’une fiducie

(7) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable bénéficiaire d’une fiducie qui est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ou qui est réputée exister par l’effet de l’article 143, une somme est déterminée Insertion start relativement Insertion end à la fiducie selon les alinéas a), a.‍1), a.‍4), b) ou e.‍1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9) pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée, la fiducie peut, dans sa déclaration de revenu produite pour cette même année d’imposition, attribuer au contribuable la partie de cette somme qu’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de la fiducie, comme se rapportant à lui et que la fiducie n’a attribuée à aucun autre de ses bénéficiaires. Cette partie doit être ajoutée dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année donnée et déduite dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la fiducie à la fin de son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée.

Crédit d’impôt à l’investissement d’une société de personnes

(8) Sous réserve Insertion start du paragraphe Insertion end (28), dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable qui est l’associé d’une société de personnes, un montant serait déterminé Insertion start relativement Insertion end à celle-ci selon les alinéas a), a.‍1), a.‍4), b) ou e.‍1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe (9), pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée si, à la fois :

• a) le total des sommes représentant chacune une somme qui serait déterminée relativement à la société de personnes selon les alinéas a), a.‍1), a.‍4), b) ou e.‍1) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe (9) pour une année d’imposition qui correspond à l’exercice si la société de personnes était une personne et son exercice, son année d’imposition;