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Bill S-261

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-261
An Act to provide a framework for the lifting of sanctions against Iran through the establishment of benchmarks relating to Iranian behaviour in respect of terrorism, human rights violations and incitement to hatred and to establish measures to hold Iran to account for the continuation of any misconduct

PROJET DE LOI S-261
Loi visant à encadrer la levée des sanctions contre l’Iran grâce à l’établissement de critères axés sur le comportement de l’Iran concernant le terrorisme, les violations des droits de la personne et l’incitation à la haine et à établir des mesures pour tenir l’Iran responsable de la poursuite de toute inconduite

FIRST READING, May 9, 2019
PREMIÈRE LECTURE LE 9 mai 2019

THE HONOURABLE SENATOR Tkachuk

L’HONORABLE SÉNATEUR Tkachuk

4211335-2


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte prévoit un cadre permettant au Canada de lever les sanctions contre l’Iran grâce à l’établissement de critères raisonnables axés sur le comportement de l’Iran concernant le terrorisme, les violations des droits de la personne et l’incitation à la haine. Il établit également des mesures visant à dissuader l’Iran de commettre de tels actes et à le tenir responsable de son inconduite.

This enactment provides a framework for Canada to lift sanctions against Iran by establishing reasonable benchmarks based on Iranian behaviour with respect to terrorism, human rights violations and incitement to hatred. It also establishes measures to deter Iran from such behavior and to hold Iran to account for its misconduct.

Il prévoit l’analyse continue des cas d’actes constituant des activités terroristes, du soutien du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne imputables à l’Iran, l’identification des représentants de l’Iran responsables de ces actes et le renforcement des sanctions canadiennes non liées au nucléaire contre l’Iran, notamment par les mesures suivantes :

a)en autorisant le ministre des Affaires étrangères à publier un rapport annuel sur le terrorisme parrainé par l’Iran ainsi que les actes constituant de l’incitation à la haine ou des violations des droits de la personne commis par l’Iran, dans lequel il inclut une description des mesures prises par le gouvernement du Canada en réaction à ces actes;

b)en autorisant le gouverneur en conseil à ordonner le maintien des sanctions canadiennes actuelles contre l’Iran jusqu’à ce qu’un rapport annuel conclue que, dans l’année civile précédant l’année de la publication du rapport, l’Iran a réalisé des progrès considérables concernant le respect des droits de la personne, l’élimination des activités terroristes et du soutien du terrorisme qui lui sont imputables et l’élimination des actes constituant de l’incitation à la haine qui lui sont imputables;

c)en autorisant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à examiner l’opportunité de recommander l’inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) sur la liste (groupe terroriste) établie en vertu du Code criminel.

It provides for an ongoing analysis of the incidence of terrorist activity, support of terrorism, incitement to hatred and human rights violations emanating from Iran, the identification of Iranian officials who are responsible for such activities and the strengthening of Canada’s non-nuclear sanctions regime against Iran by

(a)authorizing the Minister of Foreign Affairs to publish an annual report on Iran-sponsored terrorism, incitement to hatred and human rights violations that includes a description of measures taken by the Government of Canada to address those activities;

(b)authorizing the Governor in Council to order that Canada’s current sanctions regime against Iran cannot be eased unless an annual report concludes that, in the calendar year immediately preceding the year in which the report was published, Iran made significant progress in respect of human rights, eliminating terrorist activity and support of terrorism emanating from Iran and eliminating incidents of incitement to hatred emanating from Iran; and

(c)authorizing the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to consider whether to recommend that the Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC) be named a listed entity (terrorist group) under the Criminal Code.

Il prévoit également le gel des avoirs des résidents permanents et des étrangers nommés dans le rapport annuel comme étant responsables d’activités liées au terrorisme, d’incitation à la haine ou de violations graves des droits de la personne. Il modifie en outre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’interdire de territoire ces personnes lorsque l’acte qu’on leur reproche, s’il avait été commis au Canada, aurait constitué une infraction punissable par mise en accusation.

It also provides for the freezing of assets of permanent residents and foreign nationals who are listed in the annual report as having been responsible for terrorist-related activities, incitement to hatred, or serious human rights violations, and amends the Immigration and Refugee Protection Act to render inadmissible such persons whose actions would, if committed in Canada, have constituted an indictable offence.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi visant à encadrer la levée des sanctions contre l’Iran grâce à l’établissement de critères axés sur le comportement de l’Iran concernant le terrorisme, les violations des droits de la personne et l’incitation à la haine et à établir des mesures pour tenir l’Iran responsable de la poursuite de toute inconduite
An Act to provide a framework for the lifting of sanctions against Iran through the establishment of benchmarks relating to Iranian behaviour in respect of terrorism, human rights violations and incitement to hatred and to establish measures to hold Iran to account for the continuation of any misconduct

Préambule

Preamble

Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur la normalisation des relations avec l’Iran

1

Iran Relations and Normalization Act

Définitions
Interpretation
2

Définitions

2

Definitions

Rapport sur le terrorisme, l’incitation à la haine et les violations des droits de la personne imputables à l’Iran
Report on Iran-Sponsored Terrorism, Incitement to Hatred and Human Rights Violations
3

Rapport annuel

3

Annual report

Sanctions et autres mesures
Sanctions and Other Measures
4

Continuité des sanctions

4

Continuation of sanctions

5

Interdiction de négocier

5

Order prohibiting negotiations

6

Inscription du CGRI sur la liste

6

Consideration of designation of IRGC as listed entity

7

Gel des avoirs

7

Freezing of assets

Modifications connexes
Related Amendments
8

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

8

Immigration and Refugee Protection Act

Entrée en vigueur
Coming into Force
10

Un mois après la sanction royale

10

One month after royal assent



1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

1re session, 42e législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-261

PROJET DE LOI S-261

An Act to provide a framework for the lifting of sanctions against Iran through the establishment of benchmarks relating to Iranian behaviour in respect of terrorism, human rights violations and incitement to hatred and to establish measures to hold Iran to account for the continuation of any misconduct

Loi visant à encadrer la levée des sanctions contre l’Iran grâce à l’établissement de critères axés sur le comportement de l’Iran concernant le terrorisme, les violations des droits de la personne et l’incitation à la haine et à établir des mesures pour tenir l’Iran responsable de la poursuite de toute inconduite

Préambule

Attendu :

que toutes les nations ont l’obligation, au titre de la Charte des Nations Unies et du droit international coutumier, de promouvoir et de protéger les droits de la personne et qu’il s’agit d’une obligation partagée dont tous les États membres de la communauté internationale doivent s’acquitter envers leurs citoyens;

que l’Iran est un État membre des Nations Unies qui a voté en faveur de la résolution 217 A (III) de l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, laquelle a proclamé la Déclaration universelle des droits de l’homme, et a signé et ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ainsi que la Convention relative aux droits de l’enfant;

que, dans un rapport présenté en mars 2018 au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en application de la résolution 34/23, le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a indiqué que, sous le régime du président actuel, Hassan Rouhani, l’Iran continue de se livrer à des exécutions, à de la torture, à d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants ainsi qu’à des actes de répression et de persécution contre les minorités religieuses et ethniques, notamment la collectivité baha’ie, d’emprisonner des dissidents politiques et d’exercer de la discrimination systématique et généralisée contre les femmes, les minorités religieuses et ethniques ainsi que les lesbiennes, les gais, les bisexuels et les transgenres, et a imposé de nouvelles restrictions à la liberté d’expression, d’association et d’assemblée pacifique et à l’accès à l’information;

que des Canadiens, notamment la regrettée Zahra Kazemi, ont été détenus injustement et ont été victimes des violations des droits de la personne commises par l’Iran;

que l’Iran a le taux d’exécution par habitant le plus élevé de tous les États et continue de mettre à mort de jeunes contrevenants;

que le Canada appuie les efforts déployés par la population iranienne pour faire progresser la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit et aspire à entretenir avec l’Iran des relations mutuellement bénéfiques fondées sur le respect des droits de la personne et la primauté du droit;

que, depuis 2003, le Canada parraine à l’Assemblée générale des Nations Unies des résolutions visant à attirer l’attention sur les violations des droits de la personne commises en Iran, dont la plus récente a été coparrainée par un important groupe interrégional de pays, puis adoptée par la Troisième Commission de l’Assemblée générale le 15 novembre 2018;

que, le 30 mars 2009, la Chambre des communes a adopté le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (40e législature, 2e session) intitulé Rapport concernant la collectivité baha’ie en Iran, qui demandait à la Chambre des communes de condamner la persécution constante dont est victime la minorité baha’ie en Iran;

que, le 27 octobre 2009, la Chambre des communes a condamné unanimement les violations des droits de la personne auxquelles se livre le régime iranien;

que le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes (40e législature, 3e session) a conclu, dans un rapport adopté par le Comité en novembre 2010 et présenté à la Chambre comme son troisième rapport en décembre 2010, que le régime iranien viole de manière généralisée et systémique les droits de la personne de son propre peuple, et ce, depuis longtemps, notamment le droit à la vie, la liberté d’opinion politique ainsi que le droit de ne pas subir de discrimination fondée sur la religion, le sexe, l’ethnie, la langue et l’orientation sexuelle, et que les propos incendiaires des dirigeants iraniens constituent une incitation au génocide, ce qui est interdit par l’article 3 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide;

que, en 2012, des sénateurs ont pris la parole lors d’une interpellation visant à attirer l’attention du Sénat sur les atteintes flagrantes aux droits de la personne en Iran, en particulier l’utilisation de la torture et le traitement cruel et inhumain des prisonniers politiques incarcérés illégalement, et la Chambre des communes s’est formée en comité plénier et a tenu un débat exploratoire sur la situation des droits de la personne en Iran;

que le Canada a le devoir de prendre toutes les mesures raisonnables afin de prévenir et de condamner l’incitation à la haine et au génocide dont l’Iran se fait systématiquement l’instigateur en violation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

que l’Iran est en outre largement considéré comme l’État qui soutient le plus le terrorisme — il est responsable de violence à grande échelle et de dommages incommensurables par son appui au Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI), au Hezbollah, au Hamas, aux talibans, au Jihad islamique palestinien et au président syrien Bachar al Assad — et le Canada, en vertu de l’article 6.‍1 de la Loi sur l’immunité des États, l’a inscrit sur la liste des États étrangers qui soutiennent le terrorisme;

que le CGRI est le pivot des activités illicites et illégales commises par l’Iran, y compris son soutien au terrorisme international et ses violations systémiques des droits de la personne;

que, depuis 2012, la force Qods – l’unité des forces spéciales du CGRI – est inscrite sur la liste des entités terroristes au Canada sous le régime du Code criminel;

que, selon les observations d’experts, l’intervention de l’Iran dans la guerre civile syrienne a brouillé les distinctions entre les diverses divisions du CGRI, ce qui a transformé de fait l’organisation entière en corps expéditionnaire;

que des Canadiens ont été blessés et tués à la suite d’actes terroristes parrainés par l’Iran;

que l’imposition de sanctions adaptées et lourdes de conséquences est le meilleur outil de paix dont le Canada dispose afin de dissuader l’Iran de commettre des actes terroristes, de soutenir le terrorisme, de favoriser l’incitation à la haine et de commettre des violations des droits de la personne;

que, malgré l’adoption le 14 juillet 2015 du Plan d’action global conjoint qui demande la diminution des sanctions prises contre l’Iran pour ses activités nucléaires, celui-ci continue de soutenir le terrorisme et de commettre des actes d’incitation à la haine et de violations des droits de la personne et c’est pourquoi les sanctions pour inciter l’Iran à mettre fin à cette conduite doivent être renforcées et maintenues,

que dans une motion adoptée le 12 juin 2018, la Chambre des communes :

a)condamne fermement le régime iranien actuel parce qu’il continue de commanditer le terrorisme dans le monde entier;

b)condamne les récentes déclarations du chef suprême, l’ayatollah Ali Khamenei, appelant au génocide contre le peuple juif;

c)demande au gouvernement du Canada :

(i)de cesser immédiatement toute négociation ou discussion avec la République islamique d’Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques,

(ii)d’exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont actuellement en détention en Iran,

(iii)d’inscrire immédiatement le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel;

d)se tienne solidaire du peuple iranien et reconnaisse que, comme tous les autres peuples, il a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et d’autres formes de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association;

que le premier ministre et tous les membres du cabinet à l’époque ont voté en faveur de cette motion du 12 juin 2018,

Preamble

Whereas the Charter of the United Nations and customary international law impose on all nations the responsibility to promote and protect human rights as a mutual obligation of all members of the international community and as an obligation of a state towards its citizens;

Whereas Iran is a member State of the United Nations that voted in favour of United Nations General Assembly resolution 217 A (III) on December 10, 1948, that proclaimed the Universal Declaration of Human Rights, and has signed and ratified the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, and the Convention on the Rights of the Child;

Whereas, in a report made pursuant to United Nations Human Rights Council resolution 34/23 that was submitted to the Council in March 2018, the Special Rapporteur on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran stated that Iran, under the leadership of its current president, Hassan Rouhani, continues to engage in execution, torture and other forms of cruel, inhumane and degrading treatment, repression and persecution of religious and ethnic minorities (such as the Baha’i community), imprisonment of political dissidents and widespread and systematic discrimination against women, religious and ethnic minorities and lesbian, gay, bisexual and transgender individuals and has placed new restrictions on freedom of expression, association and peaceful assembly and access to information;

Whereas Canadians, including the late Zahra Kazemi, have also been wrongly detained and victimized by Iran’s human rights violations;

Whereas Iran has the highest per capita rate of executions of any state and continues to execute juvenile offenders;

Whereas Canada supports the people of Iran in their efforts to advance democracy, human rights and the rule of law, and aspires to have a mutually beneficial relationship with Iran that is based on respect for human rights and the rule of law;

Whereas, since 2003, Canada has sponsored resolutions at the United Nations General Assembly drawing attention to the violation of human rights in Iran, the most recent of which was co-sponsored by a large cross-regional group of countries and approved by the Third Committee of the General Assembly on November 15, 2018;

Whereas, on March 30, 2009, the House of Commons concurred in the fourth report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (40th Parliament, 2nd Session), entitled Report on the Bahá’í community in Iran, which called on the House of Commons to condemn the ongoing persecution of the Bahá’í minority in Iran;

Whereas, on October 27, 2009, the House of Commons unanimously condemned the Iranian regime’s violations of human rights;

Whereas the Subcommittee on International Human Rights of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (40th Parliament, 3rd Session) found in a report adopted by the Committee in November 2010 and presented to the House as its third report in December 2010, that the Iranian regime has a long history of systemic and widespread human rights violations against its own people, and that these abuses violate its population’s right to life, freedom of political opinion and freedom from discrimination based on religion, sex, ethnicity, language and sexual orientation, and that the Iranian leadership’s inflammatory rhetoric constitutes incitement to genocide, in violation of the prohibition against incitement in Article 3 of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide;

Whereas, in 2012, Senators rose to speak on an inquiry that called the attention of the Senate to egregious human rights abuses in Iran — particularly the use of torture and the cruel and inhuman treatment of unlawfully incarcerated political prisoners — and members of the House of Commons sat in Committee of the Whole in a take-note debate on the state of human rights in Iran;

Whereas Canada has a responsibility to do all it reasonably can to prevent and condemn the incitement to hatred and genocide that emerges systematically from Iran in violation of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination;

Whereas Iran is also widely considered the world’s pre-eminent state sponsor of terrorism, responsible for mass violence and destruction through its support of the Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC), Hezbollah, Hamas, the Taliban, Palestinian Islamic Jihad and Syrian President Bashar al Assad, and has been listed by Canada as a foreign state supporter of terrorism pursuant to section 6.‍1 of the State Immunity Act;

Whereas the IRGC is the central force behind Iran’s illicit and illegal activities, including Iran’s support of international terrorism and systemic human rights abuses;

Whereas the Qods Force — the special forces unit of the IRGC — has been listed under the Criminal Code as a terrorist entity in Canada since 2012;

Whereas experts have noted that Iranian intervention in the civil war in Syria has blurred the distinctions between the various branches of the IRGC, effectively turning the entire organization into an expeditionary force;

Whereas Canadians have been injured and killed as a result of Iran-sponsored acts of terrorism;

Whereas calibrated and consequential sanctions are the best available peaceful instruments to deter Iran’s terrorist activity and support of terrorism, its incitement to hatred and its violations of human rights;

Whereas, while the adoption of the Joint Comprehensive Plan of Action on July 14, 2015, calls for the scaling back of nuclear-related sanctions against Iran, terrorism, incidents of incitement to hatred and human rights violations emanating from Iran continue to occur and sanctions to deter such conduct must be strengthened and maintained;

Whereas the House of Commons adopted a motion on June 12, 2018,

(a)strongly condemning the current regime in Iran for its ongoing sponsorship of terrorism around the world,

(b)condemning the recent statements made by Supreme Leader Ayatollah Ali Khamenei calling for genocide against the Jewish people,

(c)calling on the Government of Canada

(i)to immediately cease all negotiations or discussions with the Islamic Republic of Iran to restore diplomatic relations,

(ii)to demand that the Iranian Regime immediately release all Canadians and Canadian permanent residents who are currently detained in Iran, and

(iii)to immediately designate the Islamic Revolutionary Guard Corps as a listed terrorist entity under the Criminal Code, and

(d)expressing that it stands with the people of Iran and recognizes that they, like all people, have a fundamental right to freedom of conscience and religion, freedom of thought, belief, opinion, and expression, including freedom of the press and other forms of communication, freedom of peaceful assembly, and freedom of association;

And whereas the Prime Minister and all of the members of Parliament who were members of his cabinet at the time voted in favour of the above-mentioned motion of June 12, 2018;

Sa Majesté, de l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur la normalisation des relations avec l’Iran.

1This Act may be cited as the Iran Relations and Normalization Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

activité terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.‍01(1) du Code criminel. (terrorist activity)

CEOIK Le Comité exécutif de l’ordre de l’imam Khomeyni. (EIKO)

CGRI Le Corps des gardiens de la révolution islamique. (IRGC)

droits de la personne Les droits et libertés proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. (human rights)

groupe identifiable S’entend au sens de l’article 318 du Code criminel. (identifiable group)

incitation à la haine Tout commentaire public, écrit ou non, qui incite à la haine ou au mépris envers un groupe identifiable ou un État membre des Nations Unies, notamment tout commentaire public qui, selon le cas :

  • a)préconise ou fomente le génocide, au sens du para- graphe 318(2) du Code criminel;

  • b)préconise ou fomente l’abolition d’un État membre des Nations Unies;

  • c)incite autrement à la haine envers un groupe identifiable ou un État membre des Nations Unies par la déshumanisation ou la diabolisation de ceux-ci. (incitement to hatred)

Iran La République islamique d’Iran, y compris :

  • a)son gouvernement, ses ministères et ses organismes;

  • b)ses subdivisions politiques ainsi que les gouvernements, les ministères et les organismes de celles-ci. (Iran)

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

Règlement Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran. (Regulations)

soutien du terrorisme S’entend au sens de l’article 2.‍1 de la Loi sur l’immunité des États. (support of terrorism)

2(1)The following definitions apply in this Act.

EIKO means the Execution of Imam Khomenei’s Order. (CEOIK)

human rights means the rights and freedoms set out in the Universal Declaration of Human Rights. (droits de la personne)

identifiable group has the same meaning as in section 318 of the Criminal Code. (groupe identifiable)

incitement to hatred means any public comment, whether written or unwritten, that incites hatred or contempt against an identifiable group or a member State of the United Nations, and includes any public comment that

  • (a)advocates or promotes genocide as defined in subsection 318(2) of the Criminal Code;

  • (b)advocates or promotes the elimination of any member State of the United Nations; or

  • (c)otherwise incites hatred against an identifiable group or a member State through dehumanizing or demonizing language. (incitation à la haine)

Iran means the Islamic Republic of Iran and includes

  • (a)its government and any of its departments or agencies; and

  • (b)its political subdivisions and the governments and any departments or agencies of those political subdivisions. (Iran)

IRGC means the Islamic Revolutionary Guard Corps. (CGRI)

Minister means the Minister of Foreign Affairs. (ministre)

Regulations means the Special Economic Measures (Iran) Regulations. (Règlement)

support of terrorism has the same meaning as in section 2.‍1 of the State Immunity Act. (soutien du terrorisme )

terrorist activity has the same meaning as in subsection 83.‍01(1) of the Criminal Code. (activité terroriste)

Imputable à l’Iran

Emanating from Iran

(2)Pour l’application de la présente loi, un acte est imputable à l’Iran s’il est ordonné, facilité, commis, parrainé ou cautionné par l’Iran, ses représentants ou toute personne agissant en son nom.

(2)For the purposes of this Act, an activity emanates from Iran if the activity is directed, facilitated, carried out, sponsored or endorsed by Iran, its officials or other persons acting on its behalf.

Rapport sur le terrorisme, l’incitation à la haine et les violations des droits de la personne imputables à l’Iran

Report on Iran-Sponsored Terrorism, Incitement to Hatred and Human Rights Violations

Rapport annuel

Annual report

3(1)Le ministre peut, chaque année, publier un rapport sur le terrorisme parrainé par l’Iran ainsi que les actes constituant de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne commis par celui-ci, lequel comporte :

  • a)des renseignements statistiques sur les actes, com- mis durant l’année civile précédente, constituant des activités terroristes, du soutien du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne imputables à l’Iran;

  • b)la liste des représentants de l’Iran ou des personnes agissant au nom de celui-ci, notamment les membres d’organisations paramilitaires, au sujet desquels le ministre a des motifs raisonnables de croire qu’ils sont responsables d’actes, commis le 1er janvier 2015 ou après, constituant des activités terroristes, du soutien du terrorisme, de l’incitation à la haine ou des violations graves des droits de la personne;

  • c)les conclusions de l’examen des activités du CEOIK au cours de l’année civile précédente et une déclaration à savoir si le gouvernement du Canada devrait prendre des mesures relativement au CEOIK et à ses activités;

  • d)la liste des entités, au sens de l’article 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui, à la fin de l’année civile précédente, ne figurent pas à l’annexe 1 du Règlement et au sujet desquelles le ministre a des motifs raisonnables de croire que, à un moment ou à un autre au cours des cinq années civiles précédentes, elles ont été détenues ou contrôlées par le CEOIK ou le CGRI ou agissaient en tant que prête-nom, agent ou affilié de ceux-ci;

  • e)la description des mesures prises par le gouvernement du Canada au cours de l’année civile précédente en réaction aux actes constituant des activités terroristes, du soutien du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne imputables à l’Iran;

  • f)la liste des personnes déclarées coupables, au cours de l’année civile précédente, d’une infraction sous le régime de la Loi sur les mesures économiques spéciales pour avoir contrevenu à l’article 3 du Règlement.

3(1)The Minister may, in every year, publish a report on Iran-sponsored terrorism, incitement to hatred and human rights violations that includes

  • (a)statistical information on the incidence of terrorist activity, support of terrorism, incitement to hatred and human rights violations emanating from Iran during the immediately preceding calendar year;

  • (b)a list of persons who are officials of Iran or acting on behalf of Iran, including members of paramilitary organizations, that the Minister believes on reasonable grounds are responsible for terrorist activity, support of terrorism, incitement to hatred, or serious human rights violations, on or after January 1, 2015;

  • (c)the findings of an examination into the activities of EIKO during the immediately preceding calendar year and a statement on whether the Government of Canada ought to take any measures in respect of EIKO and its activities;

  • (d)a list of entities, as defined in section 2 of the Special Economic Measures Act, that are not, at the end of the immediately preceding calendar year, listed in Schedule 1 to the Regulations, which the Minister believes on reasonable grounds were, at any time during the five preceding calendar years, owned or controlled by EIKO or the IRGC, or acting as a front, agent or affiliate of EIKO or the IRGC;

  • (e)a description of the measures the Government of Canada has taken during the immediately preceding calendar year to address terrorist activity, support of terrorism, incitement to hatred and human rights violations emanating from Iran; and

  • (f)a list of persons who have been convicted, during the immediately preceding calendar year, of an offence under the Special Economic Measures Act for contravening section 3 of the Regulations.

Preuves

Evidence

(2) Pour l’élaboration du rapport annuel, le ministre peut prendre en considération des publications, des bases de données ou des renseignements crédibles publiés ou recueillis par des autorités gouvernementales, des organismes non gouvernementaux ou d’autres organismes.

(2)In preparing the annual report, the Minister may consider credible publications, databases or information published or compiled by government agencies, non-governmental organizations or other entities.

Examen de la conduite

Examination of conduct

(3)Pour l’élaboration du rapport annuel, le ministre peut prendre en considération la conduite des représentants de l’Iran, notamment les personnes suivantes :

  • a)le Guide suprême;

  • b)le président;

  • c)le ministre du Renseignement et de la Sécurité;

  • d)les membres du Conseil des gardiens;

  • e)les membres du Conseil de discernement;

  • f)le commandant en chef du CGRI;

  • g)le commandant de la milice Basij-e Mostazafan;

  • h)le commandant du groupe Ansar-e-Hezbollah;

  • i)le commandant de la force Qods du CGRI;

  • j)le commandant en chef des forces policières;

  • k)les hauts dirigeants des organisations visées aux alinéas d) à j);

  • l)les hauts dirigeants des organes suivants :

    • (i)l’Organisation de l’énergie atomique de l’Iran,

    • (ii)le CEOIK,

    • (iii)les entités détenues ou controlées par le CEOIK ou le CGRI,

    • (iv)l’Assemblée consultative islamique,

    • (v)le Conseil des ministres,

    • (vi)l’Assemblée des experts,

    • (vii)le ministère de la Défense et de la Logistique des forces armées,

    • (viii)le ministère de la Justice,

    • (ix)le ministère de l’Intérieur,

    • (x)le système carcéral iranien.

(3)In preparing the annual report, the Minister may consider the conduct of, among others, the following officials of Iran:

  • (a)the Supreme Leader;

  • (b)the President;

  • (c)the Minister of Intelligence and Security;

  • (d)members of the Council of Guardians;

  • (e)members of the Expediency Council;

  • (f)the Commander-in-Chief of the IRGC;

  • (g)the Commander of the Basij-e Mostazafan;

  • (h)the Commander of Ansar-e-Hezbollah;

  • (i)the Commander of the IRGC Qods Force;

  • (j)the Commander-in-Chief of the Police Force;

  • (k)senior officials of an organization referred to in any of paragraphs (d) to (j); and

  • (l)senior officials of the following:

    • (i)the Atomic Energy Organization of Iran,

    • (ii)EIKO,

    • (iii)an entity owned or controlled by EIKO or the IRGC,

    • (iv)the Islamic Consultative Assembly,

    • (v)the Council of Ministers,

    • (vi)the Assembly of Experts,

    • (vii)the Ministry of Defense and Armed Forces Logistics,

    • (viii)the Ministry of Justice,

    • (ix)the Ministry of Interior, and

    • (x)the prison system of Iran.

Rapport au Parlement

Report to Parliament

(4)Le ministre peut faire déposer le rapport annuel devant chacune des chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa publication.

(4)The Minister may cause the annual report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is published.

Responsable

Meaning of responsible

(5)Pour l’application de l’alinéa (1)b), une personne est responsable d’un acte si, selon le cas :

  • a)elle l’a facilité ou commis;

  • b)elle l’a commandé, dirigé ou ordonné d’une autre manière.

(5)For the purposes of paragraph (1)‍(b), a person is responsible for an activity referred to in that paragraph if the person

  • (a)facilitates or carries out the activity; or

  • (b)orders, controls or otherwise directs the carrying out of the activity.

Détenue ou controlée

Meaning of owned or controlled

(6)Pour l’application de l’alinéa (1)d) et du sous-alinéa (3)l)‍(iii), une entité est détenue ou contrôlée par le CEOIK ou le CGRI lorsqu’elle satisfait à l’un ou l’autre des critères suivants :

  • a)le CEOIK ou le CGRI, selon le cas, y détient une participation d’au moins 50 %;

  • b)des dirigeants du CEOIK ou du CGRI, selon le cas, ou un prête-nom, un agent ou un affilié de ceux-ci ou encore des personnes agissant en leur nom, indivi- duellement ou conjointement :

    • (i)soit possèdent des actions conférant plus de 50 % du maximum possible des voix à l’élection de ses administrateurs,

    • (ii)soit occupent plus de 50 % des sièges de son conseil d’administration,

    • (iii)soit y détiennent une participation conférant le contrôle de l’entité;

  • c)le président de son conseil d’administration, son premier dirigeant ou le dirigeant qui supervise et dirige ses activités quotidiennes est un dirigeant du CEOIK ou du CGRI, selon le cas, ou un prête-nom, un agent ou un affilié de ceux-ci ou encore une personne agissant en leur nom.

(6)For the purposes of paragraph (1)‍(d) and subparagraph (3)‍(l)‍(iii), an entity is owned or controlled by EIKO or the IRGC if

  • (a)EIKO or the IRGC, as the case may be, holds a 50% or greater equity interest in the entity; or

  • (b)officers or persons otherwise acting on behalf of EIKO, the IRGC or any front, agent or affiliate of EIKO or the IRGC, as the case may be, whether individually or jointly,

    • (i)own shares of the entity to which are attached more than 50% of the votes that may be cast to elect directors of the entity,

    • (ii)hold more than 50% of the seats on the board of directors of the entity, or

    • (iii)own a controlling stake of the entity; or

  • (c)an officer or person otherwise acting on behalf of EIKO, the IRGC or any front, agent or affiliate of EIKO or the IRGC, as the case may be, is the chair of the board of directors, the chief executive officer or an officer who has supervision over and direction of the day-to-day operations of the entity.

Définition de dirigeant

Definition of officer

(7)Pour l’application paragraphe (6), dirigeant comprend tout cadre d’une entité ou toute autre personne qui commande, dirige ou ordonne l’exercice d’une activité d’une entité.

(7)For the purposes of subsection (6), officer, in respect of an entity, includes an official of the entity and any other person who orders, controls or otherwise directs the carrying out of an activity of the entity.

Sanctions et autres mesures

Sanctions and Other Measures

Continuité des sanctions

Continuation of sanctions

4Le gouverneur en conseil peut ordonner que les mesures — notamment décrets ou règlements — concernant l’Iran prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, dans leur version applicable le 5 février 2016, ne doivent être révoquées, abrogées ou modifiées de manière à en atténuer l’effet que si le ministre, dans un rapport annuel, présente les conclusions ci-après selon lesquelles, dans l’année civile précédant l’année de la publication du rapport, l’Iran a réalisé des progrès considérables concernant :

  • a)l’élimination des activités terroristes ou du soutien du terrorisme qui lui sont imputables;

  • b)l’élimination des actes constituant de l’incitation à la haine qui lui sont imputables;

  • c)le respect des droits de la personne.

4The Governor in Council may order that any orders or regulations made or any other measures taken under the Special Economic Measures Act in relation to Iran, as they existed on February 5, 2016, must not be revoked, repealed, amended or altered in a manner that results in those orders, regulations or measures being less restrictive or prohibitive than they were on that date unless the Minister concludes in an annual report that, in the calendar year immediately preceding the year in which the report was published, Iran made significant progress in respect of

  • (a)eliminating terrorist activity and support of terrorism emanating from Iran;

  • (b)eliminating incidents of incitement to hatred emanating from Iran; and

  • (c)human rights.

Interdiction de négocier

Order prohibiting negotiations

5Le gouverneur en conseil peut interdire la tenue de négociations ou de discussions visant à rétablir les relations diplomatiques entre le gouvernement du Canada et l’Iran si le ministre, dans un rapport annuel, présente les conclusions ci-après selon lesquelles, dans l’année civile précédant l’année de la publication du rapport, l’Iran n’a pas réalisé de progrès considérables concernant :

  • a)l’élimination des activités terroristes ou du soutien du terrorisme qui lui sont imputables;

  • b)l’élimination des actes constituant de l’incitation à la haine qui lui sont imputables;

  • c)le respect des droits de la personne.

5The Governor in Council may order that no negotiations or discussions are to take place between the Government of Canada and Iran to restore diplomatic relations between the two countries if the Minister concludes in an annual report that, in the calendar year immediately preceding the year in which the report was published, Iran made no significant progress in respect of

  • (a)eliminating terrorist activity and support of terrorism emanating from Iran;

  • (b)eliminating incidents of incitement to hatred emanating from Iran; and

  • (c)human rights.

Inscription du CGRI sur la liste

Consideration of designation of IRGC as listed entity

6(1)Au plus tard soixante jours après l’entrée en vigueur du présent article et au moins tous les deux ans par la suite, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut examiner l’opportunité de recommander au gouverneur en conseil l’inscription du CGRI sur la liste établie en vertu du paragraphe 83.‍05(1) du Code criminel.

6(1)Not later than 60 days after the day on which this section comes into force and at least every two years after that, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may consider whether to recommend to the Governor in Council that the IRGC be placed on the list established under subsection 83.‍05(1) of the Criminal Code.

Décision du gouverneur en conseil

Determination by Governor in Council

(2)Dans le cas où le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fait la recommandation visée au paragraphe (1), le gouverneur en conseil, dès que possible, envisage de prendre une décision sur le CGRI en vertu du paragraphe 83.‍05(1) du Code criminel.

(2)If the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness makes the recommendation referred to in subsection (1), the Governor in Council must consider making a determination under subsection 83.‍05(1) of the Criminal Code in respect of the IRGC as soon as possible.‍

Gel des avoirs

Freezing of assets

7(1)Le gouverneur en conseil examine s’il convient, par décret, de saisir, bloquer ou mettre sous séquestre, de la façon prévue par le décret, tout bien situé au Canada et détenu par un résident permanent ou un étranger nommé dans un rapport annuel au titre l’alinéa 3(1)b) ou détenu en son nom.

7(1)The Governor in Council must consider whether to, by order, cause to be seized, frozen or sequestrated, in the manner set out in the order, any property situated in Canada that is held by or on behalf of a permanent resident or foreign national who is listed in an annual report pursuant to paragraph 3(1)‍(b).

Définitions

Definitions

(2)Dans le présent article, résident permanent et étranger s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

(2)In this section, permanent resident and foreign national have the meanings assigned to those expressions by subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

Modifications connexes

Related Amendments

2001, ch. 27

2001, c. 27

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Immigration and Refugee Protection Act

8(1)Le paragraphe 35(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

8(1)Subsection 35(1) of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • Start of inserted block

    b.‍1)être nommé dans un rapport annuel au titre de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la normalisation des relations avec l’Iran comme étant responsable d’actes constituant des activités terroristes, du soutien du terrorisme, de l’incitation à la haine ou des violations graves des droits de la personne.‍

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (b.‍1)being a person who is listed in an annual report pursuant to paragraph 3(1)‍(b) of the Iran Relations and Normalization Act as having been responsible for terrorist activity, support of terrorism, incitement to hatred, or serious human rights violations.

    End of inserted block

(2)L’article 35 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2)Section 35 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Exception

Exception

Start of inserted block

(1.‍1)L’alinéa (1)b.‍1) ne s’applique que si le procureur général du Canada détermine que l’acte reproché au résident permanent ou à l’étranger, s’il avait été commis au Canada, aurait constitué une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation.

End of inserted block
Start of inserted block

(1.‍1)Paragraph (1)‍(b.‍1) does not apply unless the Attorney General of Canada determines that the act for which the permanent resident or foreign national is responsible — referred to in that paragraph — would, if committed in Canada, have constituted an indictable offence under any Act of Parliament.

End of inserted block

9(1)Les paragraphes 42.‍1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

9(1)Subsections 42.‍1(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Exception — demande au ministre

Exception — application to Minister

42.‍1(1)Le ministre peut, sur demande d’un étranger, déclarer que les faits visés à l’article 34, aux alinéas 35(1)b) Insertion start à Insertion end c) ou au paragraphe 37(1) n’emportent pas interdiction de territoire à l’égard de l’étranger si celui-ci le convainc que cela ne serait pas contraire à l’intérêt national.

42.‍1(1)The Minister may, on application by a foreign national, declare that the matters referred to in section 34, paragraphs 35(1)‍(b) Insertion start to Insertion end (c) and subsection 37(1) do not constitute inadmissibility in respect of the foreign national if they satisfy the Minister that it is not contrary to the national interest.

Exception — à l’initiative du ministre

Exception — Minister’s own initiative

(2)Le ministre peut, de sa propre initiative, déclarer que les faits visés à l’article 34, aux alinéas 35(1)b) Insertion start à Insertion end c) ou au paragraphe 37(1) n’emportent pas interdiction de territoire à l’égard de tout étranger s’il est convaincu que cela ne serait pas contraire à l’intérêt national.

(2)The Minister may, on the Minister’s own initiative, declare that the matters referred to in section 34, paragraphs 35(1)‍(b) Insertion start to Insertion end (c) and subsection 37(1) do not constitute inadmissibility in respect of a foreign national if the Minister is satisfied that it is not contrary to the national interest.

(2)L’article 42.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2)Section 42.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Exception

Exception

Start of inserted block

(4)Le ministre peut, sur demande d’un résident permanent ou d’un étranger nommé dans un rapport annuel au titre de l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran comme ayant été responsable d’actes constituant de l’incitation à la haine, déclarer que les faits visés à l’alinéa 35(1)b.‍1) n’emportent pas interdiction de territoire à l’égard du résident permanent ou de l’étranger si celui-ci le convainc qu’il a publiquement désavoué son acte d’incitation à la haine, qu’il ne croit pas à la véracité des propos tenus et qu’il regrette d’avoir commis cet acte de même que le tort qu’il a pu ainsi causer.

End of inserted block
Start of inserted block

(4)The Minister may, on application by a permanent resident or foreign national listed in an annual report pursuant to paragraph 3(1)‍(b) of the Iran Relations and Normalization Act as having been responsible for incitement to hatred, declare that the permanent resident or foreign national is not inadmissible by virtue of paragraph 35(1)‍(b.‍1) if they satisfy the Minister that they publicly repudiated the incitement to hatred, believe the incitement to be false, and regret the incitement and any harm caused by it.

End of inserted block

Entrée en vigueur

Coming into Force

Un mois après la sanction royale

One month after royal assent

10La présente loi entre en vigueur un mois après la date de sa sanction.

10This Act comes into force one month after the day on which it receives royal assent.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada



NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Immigration and Refugee Protection Act
Article 8 : (1)Texte du passage visé du paragraphe 35(1) :
Clause 8: (1)Existing text of relevant portion of subsection 35(1):

35(1)Emportent interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux les faits suivants :

  • [. . .‍]

35(1)A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of violating human or international rights for

  • . . .

(2)Nouveau.
(2)New.
Article 9 : (1)Texte des paragraphes 42.‍1(1) et (2) :
Clause 9: (1)Existing text of subsections 42.‍1(1) and (2):

42.‍1(1)Le ministre peut, sur demande d’un étranger, déclarer que les faits visés à l’article 34, aux alinéas 35(1)b) ou c) ou au paragraphe 37(1) n’emportent pas interdiction de territoire à l’égard de l’étranger si celui-ci le convainc que cela ne serait pas contraire à l’intérêt national.

42.‍1(1)The Minister may, on application by a foreign national, declare that the matters referred to in section 34, paragraphs 35(1)‍(b) and (c) and subsection 37(1) do not constitute inadmissibility in respect of the foreign national if they satisfy the Minister that it is not contrary to the national interest.

(2)Le ministre peut, de sa propre initiative, déclarer que les faits visés à l’article 34, aux alinéas 35(1)b) ou c) ou au paragraphe 37(1) n’emportent pas interdiction de territoire à l’égard de tout étranger s’il est convaincu que cela ne serait pas contraire à l’intérêt national.

(2)The Minister may, on the Minister’s own initiative, declare that the matters referred to in section 34, paragraphs 35(1)‍(b) and (c) and subsection 37(1) do not constitute inadmissibility in respect of a foreign national if the Minister is satisfied that it is not contrary to the national interest.

(2)Nouveau.
(2)New.

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