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Bill S-256

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-256
An Act respecting the development of a national framework for essential workforce skills

PROJET DE LOI S-256
Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre
FIRST READING, October 30, 2018
PREMIÈRE LECTURE LE 30 octobre 2018

THE HONOURABLE SENATOR Bellemare

L’HONORABLE SÉNATRICE Bellemare
4211732


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre par le ministre de l’Emploi et du Développement social en partenariat avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables. Le cadre comprend aussi des objectifs de résultats pour chacune des compétences essentielles ainsi qu’un échéancier visant l’atteinte de chacun des objectifs.

SUMMARY

This enactment provides for the development of a national framework for essential workforce skills by the Minister of Employment and Social Development in partnership with the competent provincial and territorial government representatives. The framework also includes result targets for each essential skill and a timeline for achieving each target.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

1re session, 42e législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-256

PROJET DE LOI S-256

An Act respecting the development of a national framework for essential workforce skills

Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre

Préambule

Attendu :

que l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté à l’unanimité, le 25 septembre 2015, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses 17 objectifs de développement durable;

que l’Assemblée générale des Nations Unies a arrêté comme objectif 4 de développement durable d’« [a]ssurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie »;

que l’Assemblée générale des Nations Unies a arrêté comme objectif 8 de développement durable de « [p]romouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous »;

qu’une proportion importante de Canadiens en âge de travailler n’ont pas les compétences essentielles pour participer pleinement au marché du travail;

qu’il existe d’importantes disparités régionales et démographiques au Canada sur le plan des compétences de la main-d’œuvre;

que le développement des nouvelles technologies, incluant celles reliées à l’intelligence artificielle, requiert un renouvellement continu des compétences de la main-d’œuvre;

qu’une amélioration des compétences de la main-d’œuvre a un impact positif sur la croissance économique, l’intégration des travailleurs au marché du travail et leur niveau de vie;

qu’un cadre de référence national contribue au développement des compétences essentielles de la main-d’œuvre en établissant un langage commun, reconnu à travers le pays,

Preamble

Whereas the United Nations General Assembly unanimously adopted the 2030 Agenda for Sustainable Development and its 17 Sustainable Development Goals on September 25, 2015;

Whereas the United Nations General Assembly declared Sustainable Development Goal 4 to be to “[e]nsure inclusive and equitable quality education and promote lifelong learning opportunities for all”;

Whereas the United Nations General Assembly declared Sustainable Development Goal 8 to be to “[p]romote sustained, inclusive and sustainable economic growth, full and productive employment and decent work for all”;

Whereas a significant proportion of working-age Canadians do not have the essential skills to fully participate in the labour market;

Whereas major regional and demographic disparities in workforce skills exist in Canada;

Whereas the development of new technologies, including those relating to artificial intelligence, requires ongoing workforce skills renewal;

Whereas improving workforce skills has a positive impact on economic growth, the integration of workers into the labour market and their standard of living;

And whereas a national framework contributes to the development of essential workforce skills by establishing a common language, recognized across the country;

Sa Majesté, de l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur le cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre.

1 This Act may be cited as the National Framework for Essential Workforce Skills Act.

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

cadre Le cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre. (framework)

ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)

2 The following definitions apply in this Act.

framework means the national framework for essential workforce skills. (cadre)

Minister means the Minister of Employment and Social Development. (ministre)

Cadre : élaboration

Framework — development

3 (1) Le ministre, en partenariat avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables du développement des compétences présentes et futures de la main-d’œuvre, élabore un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la population canadienne en âge de travailler.

3 (1) The Minister, in partnership with the provincial and territorial government representatives responsible for the development of current and future workforce skills, must develop a national framework respecting the essential skills of the Canadian working-age population.

Cadre : contenu

Framework — content

(2) Le cadre comprend notamment :

  • a) les compétences essentielles présentes et futures pour la population canadienne en âge de travailler ainsi que les niveaux de compétence pour chacune d’entre elles;

  • b) des objectifs de résultats pour chacune des compétences essentielles;

  • c) un échéancier visant l’atteinte de chacun des objectifs de résultats.

(2) The framework must include the following:

  • (a) the current and future essential skills for the Canadian working-age population and the competency levels for each such skill;

  • (b) result targets for each essential skill; and

  • (c) a timeline for meeting each result target.

Considération

Consideration

4 Le ministre, dans l’élaboration du cadre, prend dûment en considération les éléments suivants :

  • a) le partage des compétences entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales, notamment en matière d’éducation, de formation, d’assurance-emploi et de main-d’œuvre;

  • b) l’importance de la participation des parties prenantes en matière de développement des compétences essentielles, dont celle des représentants des employeurs et de la main-d’œuvre;

  • c) le Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes de l’Organisation de coopération et de développement économiques;

  • d) les besoins spécifiques des diverses régions et communautés, notamment des communautés autochtones, en matière de développement des compétences essentielles de la main-d’œuvre.

4 In developing the framework, the Minister must take into account the following factors:

  • (a) the division of powers between federal, provincial and territorial authorities, including in matters of education, training, employment insurance and labour;

  • (b) the importance of stakeholder participation in essential skills development, including that of employers and labour representatives;

  • (c) the Organisation for Economic Co-operation and Development’s Programme for the International Assessment of Adult Competencies; and

  • (d) the specific needs of the various regions and communities, including Indigenous communities, in relation to the development of essential workforce skills.

Conférence

Conference

5 Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre convoque une conférence avec les représentants provinciaux et territoriaux responsables du développement des compétences présentes et futures de la main-d’œuvre dans le but d’élaborer le cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre.

5 Within one year after the day on which this Act comes into force, the Minister must convene a conference with the provincial and territorial representatives responsible for the development of current and future workforce skills in order to develop the national framework for essential workforce skills.

Rapport au Parlement

Report to Parliament

6 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’achèvement du rapport.

6 (1) Within two years after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the national framework for essential workforce skills and cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Publication du rapport

Publication of report

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les trente jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

(2) The Minister must publish the report on the departmental website within 30 days after the day on which the report is tabled in Parliament.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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