Le texte modifie la Loi de l’Eglise-unie du Canada, soit la loi qui régit la personne morale connue sous le nom d’Église Unie du Canada, en modifiant une définition et en ajoutant des dispositions visant à établir une nouvelle structure de gouvernance.

Préambule

Attendu :

que la personne morale connue sous le nom d’Église Unie du Canada a, par voie de pétition, déclaré :

a) que son siège social est situé à Toronto, en Ontario, qu’elle a été constituée en personne morale par une loi fédérale, soit le chapitre 100 des Statuts du Canada de 1924, intitulée Loi constituant en corporation l’Eglise-unie du Canada et qu’elle porte le nom d’Église Unie du Canada;

b) que la loi constitutive a été modifiée à quelques reprises;

c) que la personne morale veut que la Loi de l’Eglise-unie du Canada soit modifiée afin qu’elle puisse changer sa structure de gouvernance en conformité avec la motion de restructuration qu’elle a adoptée lors de son 42^e Conseil général le 14 août 2015 et avec les résultats du processus de renvoi entrepris par la suite, le tout tel que confirmé lors de son 43^e Conseil général le 22 juillet 2018;

que la pétitionnaire a, dans sa pétition, sollicité l’édiction du présent texte et qu’il y a lieu d’accéder à sa demande,

1924, ch. 100; 1939, ch. 65

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• « Base de l’Union. »

(b) “The Basis of Union” means the Basis of Union set forth in Schedule A to this Act Insertion start , as amended from time to time under paragraph 28(b) by The United Church of Canada Insertion end ;

Conseil ecclésial de l’Eglise-unie du Canada

31 La mention de « Conseil général de l’Eglise-unie » vaut, selon le contexte, mention de « Conseil ecclésial de l’Eglise-unie du Canada » ou des successeurs de ce Conseil constitué en conformité avec le processus établi dans la Base de l’Union.

Conseil régional

32 La mention de « conférence » ou de « presbytère » vaut, selon le contexte, mention de « conseil régional » ou des successeurs de ces entités constituées en conformité avec le processus établi dans la Base de l’Union.

Communauté de foi

33 La mention de « congrégation » vaut, selon le contexte, mention de « communauté de foi » ou des successeures de ces entités constituées en conformité avec le processus établi dans la Base de l’Union.

6. The Trustees or a majority of them may, but only with the consent in writing of the Insertion start Regional Council Insertion end within the bounds of which the lands are situate (such consent to be under the hand of the presiding officer or secretary or clerk thereof), sell the said lands or any part thereof either by public sale or private contract Insertion start , Insertion end either for cash or upon credit Insertion start , Insertion end upon such terms as to price and for such price and upon such terms as to payment or otherwise as they may deem expedient; mortgage, hypothecate or exchange the said lands or any part thereof; let any church, chapel or meeting-house upon the same for such rent and upon such terms as they may deem expedient; and make all such conveyances, mortgages, leases and assurances as may be required to complete any such sale, mortgage, hypothecation, exchange or lease. The said Trustees after first paying or otherwise providing for all indebtedness of the Trustees shall apply the moneys arising from such sale, mortgage, hypothecation, lease or exchange for the purposes of such congregation as the Official Board thereof shall direct, but should such congregation cease to exist as an organized body, such proceeds, less any expense incurred in the execution of these trusts, shall be paid to The United Church of Canada to be applied for such purposes for the benefit of The United Church of Canada as the Insertion start Regional Council Insertion end within the bounds of which the said lands are situate may determine under the by-laws, rules and regulations of the Insertion start Denominational Insertion end Council. Every application by Trustees for the consent of a Insertion start Regional Council Insertion end as aforesaid shall be in writing and shall state the purpose for which the moneys arising from such intended sale, mortgage, hypothecation, lease or exchange will be applied. Any decision of a Insertion start Regional Council Insertion end with regard to the sale, mortgage, hypothecation, lease or exchange of the said lands or any part thereof shall be subject to appeal to the Insertion start Denominational Council Insertion end at the instance of not fewer than any five members of the congregation affected thereby. In every case where the consent of such Insertion start Regional Council Insertion end or Insertion start the Denominational Council Insertion end has been obtained as aforesaid it shall not be incumbent upon the purchaser, mortgagee or lessee of the said lands or of any part thereof to enquire into the necessity, expediency or propriety of any such sale, mortgage, hypothecation, lease or exchange, or to see to the application of the moneys paid to the Trustees. A certificate of the secretary or clerk of any Insertion start Regional Council Insertion end or Insertion start the Denominational Council Insertion end that any such consent has been given shall be sufficient and conclusive evidence of such consent.

6. Les syndics ou une majorité d’entre eux peuvent, mais seulement du consentement par écrit du presbytère dans les limites duquel les terrains sont situés (consentement qui doit porter le seing du président, du secrétaire ou du greffier du presbytère) vendre lesdits terrains en tout ou en partie, soit aux enchères publiques soit par convention particulière, et soit argent comptant ou soit à crédit, et à telles conditions de paiement ou autres qu’ils peuvent juger opportuns; nantir, hypothéquer ou échanger lesdits terrains ou une partie de ces terrains; louer toute église, chapelle ou maison de réunion sur ces terrains aux conditions et à tel loyer qu’ils peuvent trouver opportun, et faire les transports, hypothèques, baux et assurances qui peuvent être requis en vue du parachèvement de toute vente, hypothèque, nantissement, échange ou bail semblable. Lesdits syndics, après avoir d’abord acquitté ou autrement pourvu au paiement de toutes les dettes des syndics, devront appliquer les deniers provenant de ces vente, hypothèque, nantissement, bail ou échange, aux fins de cette congrégation suivant la décision arrêtée par le bureau officiel, mais si cette congrégation cesse d’exister, à titre de corps organisé, les recettes perçues, moins les dépenses faites dans l’exécution de ces fiducies, devront être payées à l’Église-unie du Canada qui les appliquera pour ces fins à l’avantage de l’Église-unie du Canada, que peut désigner, d’accord avec les règles et règlements du Conseil général, la Conférence dans les limites de laquelle lesdits terrains sont situés. Toute requête soumise par les syndics à l’assentiment d’un presbytère, tel que susdit, devra être par écrit et indiquera le but pour lequel on appliquera l’argent provenant de la vente, du mortgage, de l’hypothèque, du bail ou de l’échange projeté. Toute décision d’un presbytère relativement à la vente, au mortgage, à l’hypothèque, au louage ou à l’échange desdits terrains en totalité ou en partie, pourra faire l’objet d’un appel à la Conférence dans les limites de laquelle ces terrains sont situés, au moyen de procédures prises par au moins cinq membres de la congrégation intéressée. S’il s’agit d’un cas où l’on a obtenu le consentement de ce presbytère ou cette conférence, ainsi que dit plus haut, il n’appartiendra pas à l’acheteur, au créancier hypothècaire [sic] ou au locataire desdits terrains ou de l’une de leurs parties de s’enquérir de la nécessité, la convenance ou l’opportunité de semblable vente, mortgage, hypothèque, bail ou échange ou de voir à l’application des deniers payés aux syndics. Un certificat du secrétaire ou greffier d’un Presbytère ou d’une Conférence qu’un consentement de cette nature a été donné constituera une preuve suffisante et concluante de ce consentement.