RECOMMANDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to provide for the resumption and continuation of postal services”.

SOMMAIRE

This enactment provides for the resumption and continuation of postal services and imposes a mediation process to resolve matters remaining in dispute between the parties. It also empowers the mediator-arbitrator to impose an arbitration process to resolve matters that cannot be resolved through mediation.

TABLE ANALYTIQUE

Preamble

Postal Services Resumption and Continuation Act

Definitions

Resumption or continuation of postal services

Prohibitions

Obligations

Extension

Strikes and lockouts prohibited

Lists of candidates

Referral of matters in dispute

Powers and duties of mediator-arbitrator

Duties of mediator-arbitrator

New collective agreements not precluded

Costs

New collective agreement

Individuals

Noon of day after royal assent

Preamble

Whereas the Canada Post Corporation and the Canadian Union of Postal Workers were parties to two collective agreements, one that expired on December 31, 2017 and one that expired on January 31, 2018;

Whereas the parties have engaged, since November 2017, in collective bargaining to reach new collective agreements;

Whereas the Minister of Labour and the Minister of Public Works and Government Services met with the parties on a number of occasions to encourage them to reach new collective agreements;

Whereas the Minister of Labour appointed conciliation officers in July 2018 to assist the parties in their negotiations and the conciliation period expired without the parties having entered into new collective agreements;

Whereas the Minister of Labour appointed mediators in September 2018 to further assist the parties in the negotiation of a settlement of their differences for the purpose of renewing their collective agreements;

Whereas work stoppages commenced on October 22, 2018;

Whereas the Minister of Labour appointed a special mediator on October 24, 2018, and then re-appointed the special mediator on November 7, 2018, to assist the parties in negotiating new collective agreements and in ending the work stoppages, and in each case the appointment ended without the parties having entered into new collective agreements and without the work stoppages having ended;

Whereas the work stoppages are disrupting the delivery of mail and parcels across Canada;

Whereas the work stoppages are having a significant adverse impact on Canadian workers, consumers and businesses as well as on those Canadians who rely on postal services;

Whereas the Minister of Labour recognizes the importance of effective collective bargaining practices and the need for stable industrial relations for employees, unions and employers in the postal services sector;

And whereas, having regard to the negative impact of the work stoppages, the public interest requires an exceptional solution to address the matters in dispute so that new collective agreements may be concluded;

Now therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la reprise et le maintien des services postaux.

Définitions et interprétation

Définitions

2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

convention collective L’une ou l’autre des conventions collectives intervenues entre l’employeur et le syndicat et ayant expiré le 31 décembre 2017 ou le 31 janvier 2018.‍ (collective agreement)

employé Personne employée par l’employeur et liée par une convention collective.‍ (employee)

employeur La Société canadienne des postes.‍ (employer)

médiateur-arbitre Le médiateur-arbitre nommé au titre du paragraphe 8(2).‍ (mediator-arbitrator)

ministre Le ministre du Travail.‍ (Minister)

syndicat Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes représentant l’unité de l’exploitation postale urbaine ou l’unité des factrices et facteurs ruraux et suburbains.‍ (union)

Terminologie

(2) Sauf disposition contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la partie I du Code canadien du travail.

Assimilation

(3) Pour l’application de la présente loi, le syndicat est réputé être une personne.

Services postaux

Reprise ou maintien des services postaux

3 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi :

• a) l’employeur est tenu de reprendre sans délai ou de continuer, selon le cas, la prestation des services postaux;

• b) les employés sont tenus de reprendre sans délai ou de continuer, selon le cas, leur travail lorsqu’on le leur demande.

Interdictions

4 Il est interdit à l’employeur ainsi qu’à ses dirigeants et représentants :

• a) d’empêcher tout employé de se conformer à l’alinéa 3b);

• b) de congédier tout employé, de prendre des mesures disciplinaires contre lui ou d’ordonner ou de permettre à quiconque de le congédier ou de prendre de telles mesures contre lui parce qu’il a participé à une grève avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Obligations

5 Le syndicat ainsi que ses dirigeants et représentants sont tenus :

• a) dès l’entrée en vigueur de la présente loi, d’informer sans délai les employés que, en raison de cette entrée en vigueur, la prestation des services postaux doit reprendre ou continuer, selon le cas, et que les employés doivent reprendre sans délai ou continuer leur travail lorsqu’on le leur demande;

• b) de prendre toutes les mesures raisonnables pour faire en sorte que les employés se conforment à l’alinéa 3b).

Prorogation des conventions collectives

Prorogation

6 (1) La convention collective qui a expiré le 31 décembre 2017 est prorogée à compter du 1^er janvier 2018 jusqu’à la prise d’effet d’une nouvelle convention collective à intervenir entre les parties, exception faite de toute période pendant laquelle :

• a) il y a une grève à l’égard de l’employeur relativement à l’unité de négociation visée par la convention collective;

• b) il y a un lock-out à l’égard du syndicat relativement à l’unité de négociation visée par la convention collective.

Prorogation

(2) La convention collective qui a expiré le 31 janvier 2018 est prorogée à compter du 1^er février 2018 jusqu’à la prise d’effet d’une nouvelle convention collective à intervenir entre les parties, exception faite de toute période pendant laquelle :

• a) il y a une grève à l’égard de l’employeur relativement à l’unité de négociation visée par la convention collective;

• b) il y a un lock-out à l’égard du syndicat relativement à l’unité de négociation visée par la convention collective.

Caractère obligatoire

(3) La convention collective prorogée par les paragraphes (1) ou (2) a effet et lie les parties pour la durée de la prorogation, malgré toute disposition de celle-ci ou de la partie I du Code canadien du travail. Cette partie s’applique toutefois à la convention ainsi prorogée comme si cette durée était celle de la convention collective.

Arbitrage des mesures disciplinaires et des congédiements

(4) Toute personne à l’emploi de l’employeur qui fait l’objet de mesures disciplinaires ou d’un congédiement pendant toute période exclue aux termes des paragraphes (1) ou (2) et qui, n’eut été l’exclusion, aurait été liée par la convention collective pendant cette période peut soumettre la question pour règlement définitif :

• a) à un arbitre choisi par l’employeur et le syndicat;

• b) en cas d’impossibilité d’entente sur ce choix et sur demande écrite de nomination présentée par l’employeur ou le syndicat au ministre, à l’arbitre que celui-ci nomme après toute enquête qu’il juge nécessaire.

Dispositions applicables

(5) Les articles 58 à 61 et 63 à 66 du Code canadien du travail s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’arbitre saisi de la question visée au paragraphe (4).

Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out

7 Jusqu’à l’expiration de la convention collective prorogée par les paragraphes 6(1) ou (2), il est interdit :

• a) à l’employeur ainsi qu’à ses dirigeants et représentants de déclarer ou de provoquer un lock-out à l’égard du syndicat relativement à l’unité de négociation visée par la convention collective;

• b) au syndicat ainsi qu’à ses dirigeants et représentants de déclarer ou d’autoriser une grève à l’égard de l’employeur relativement à cette unité de négociation;

• c) aux employés qui sont membres de cette unité de négociation de participer à une grève à l’égard de l’employeur.

Médiateur-arbitre

Liste de candidats

8 (1) L’employeur et le syndicat peuvent chacun, dans les deux jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, fournir au ministre une liste comportant le nom d’au plus trois individus que l’employeur ou le syndicat, selon le cas, estime compétents pour agir à titre de médiateur-arbitre.

Nomination

(2) Si les deux listes ont un seul nom en commun, le ministre nomme l’individu en question à titre de médiateur-arbitre; si elles ont plus d’un nom en commun, le ministre nomme l’un des individus en question. Toutefois, si le ministre ne reçoit pas les deux listes dans le délai visé au paragraphe (1), ou si les listes qu’il reçoit dans ce délai n’ont aucun nom en commun, il nomme, après avoir demandé l’avis du président du Conseil canadien des relations industrielles, le médiateur-arbitre.

Soumission de questions

9 Le ministre soumet au médiateur-arbitre les questions relatives à la modification ou à la révision de chaque convention collective qui font, au moment de la nomination, l’objet d’un différend entre les parties.

Attributions du médiateur-arbitre

10 Le médiateur-arbitre est investi, compte tenu des adaptations nécessaires, des attributions que prévoient les alinéas 60(1)a) et a.‍2) à a.‍4) et les articles 61 et 84 du Code canadien du travail.

Fonctions du médiateur-arbitre

11 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de sa nomination ou dans le délai supérieur que peut accorder le ministre, le médiateur-arbitre :

• a) s’efforce d’intervenir dans les questions qui lui ont été soumises relativement à la modification ou à la révision de chaque convention collective et d’amener les parties à se mettre d’accord;

• b) si, à l’égard d’une question, il ne peut les amener à le faire :

  • (i) soit il les entend et rend une décision arbitrale sur cette question,

  • (ii) soit il leur demande de lui remettre chacune leur offre finale de règlement de la question dans le délai et selon les modalités qu’il peut fixer et, sous réserve du paragraphe (7), choisit, pour régler la question, soit l’offre finale de l’employeur, soit celle du syndicat;

• c) fait rapport au ministre du règlement de chacune des questions qui lui ont été soumises et fournit une copie du rapport aux parties.

Précision

(2) Il est entendu que le choix d’agir en conformité avec les sous-alinéas (1)b)‍(i) ou (ii) est laissé à la discrétion du médiateur-arbitre.

Principes directeurs

(3) Pour rendre une décision ou choisir une offre finale — au titre de l’alinéa (1)b), le médiateur-arbitre se fonde sur la nécessité :

• a) de veiller à la protection de la santé et la sécurité des employés;

• b) de faire en sorte que les employés reçoivent un salaire égal pour l’exécution d’un travail de valeur égale;

• c) d’assurer un traitement juste des employés temporaires, à temps partiel ou occupant une autre forme d’emploi atypique par rapport aux employés occupant un emploi à temps plein permanent;

• d) d’assurer la viabilité financière de l’employeur;

• e) de créer une culture de relations patronales-syndicales axées sur la collaboration;

• f) de faire en sorte que l’employeur fournisse des services de grande qualité à un prix raisonnable pour les Canadiens.

Délai de médiation

(4) Malgré le paragraphe (1), le médiateur-arbitre dispose d’un délai d’au plus sept jours suivant la date de sa nomination pour s’efforcer d’intervenir dans les questions visées à l’alinéa (1)a) et d’amener les parties à se mettre d’accord. Ce délai peut être prorogé d’au plus sept jours si les parties y consentent.

Libellé — décision

(5) Toute décision rendue par le médiateur-arbitre au titre du sous-alinéa (1)b)‍(i) est libellée de façon à permettre son incorporation à la nouvelle convention collective.

Libellé — offre finale

(6) Toute offre finale remise par l’employeur ou le syndicat au titre du sous-alinéa (1)b)‍(ii) est accompagnée du libellé qui est proposé pour permettre son incorporation à la nouvelle convention collective.

Omission de remettre une offre finale

(7) Si l’une des parties ne remet pas son offre finale lorsque la demande lui est faite au titre du sous-alinéa (1)b)‍(ii) au médiateur-arbitre, ce dernier est tenu de choisir l’offre finale de l’autre partie.

Possibilité de conclure une nouvelle convention collective

12 La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher les parties à une convention collective de conclure une nouvelle convention collective avant que le médiateur-arbitre ne fasse au ministre le rapport prévu à l’alinéa 11(1)c); le cas échéant, le médiateur-arbitre est dessaisi de l’affaire à la date de conclusion de cette convention.

Frais

13 Tous les frais que Sa Majesté du chef du Canada engage relativement à la nomination du médiateur-arbitre et à l’exercice des fonctions conférées à celui-ci par la présente loi sont des créances de Sa Majesté du chef du Canada recouvrables à ce titre à parts égales auprès de l’employeur et du syndicat devant toute juridiction compétente.

Nouvelles conventions collectives

Nouvelle convention collective

14 (1) Malgré la partie I du Code canadien du travail et sous réserve du paragraphe (2), à compter de la date suivant celle à laquelle le médiateur-arbitre fait au ministre le rapport prévu à l’alinéa 11(1)c) à l’égard des questions qui lui ont été soumises relativement à la modification ou à la révision d’une convention collective (dans le présent paragraphe « ancienne convention collective »), la nouvelle convention collective qui comprend les éléments ci-après a effet et lie les parties :

• a) les accords intervenus entre les parties, avant la nomination du médiateur-arbitre, relativement à la modification ou à la révision de l’ancienne convention collective;

• b) les accords intervenus entre les parties, après la nomination du médiateur-arbitre, relativement aux questions qui lui ont été soumises relativement à la modification ou à la révision de l’ancienne convention collective;

• c) les décisions rendues et les offres finales choisies par le médiateur-arbitre au titre de l’alinéa 11(1)b) relativement aux questions visées à l’alinéa b).

Application

(2) La partie I du Code canadien du travail s’applique à la nouvelle convention collective comme si celle-ci avait été conclue sous son régime.

Date de prise d’effet

(3) La nouvelle convention collective peut prévoir que telle de ses dispositions prend effet et lie les parties à compter d’une date antérieure ou postérieure à celle à laquelle elle prend effet et lie les parties.

Modification

(4) La présente loi n’a pas pour effet de restreindre le droit des parties de s’entendre pour modifier toute disposition de la nouvelle convention collective et pour donner effet à la modification.

Contrôle d’application

Particuliers

15 (1) Le particulier qui contrevient à la présente loi est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire et encourt, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction :

• a) une amende maximale de 50 000 $, dans le cas d’un dirigeant ou représentant de l’employeur ou du syndicat qui agit dans l’exercice de ses fonctions au moment de la perpétration;

• b) une amende maximale de 1 000 $, dans les autres cas.

Employeur ou syndicat

(2) L’employeur ou le syndicat, s’il contrevient à la présente loi, est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire et encourt, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction, une amende maximale de 100 000 $.

Exclusion de l’emprisonnement

(3) Malgré le paragraphe 787(2) du Code criminel, la peine d’emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2).

Recouvrement

(4) En cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2), le poursuivant peut, en déposant la déclaration de culpabilité auprès de la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, faire homologuer la décision relative à l’amende, y compris les dépens éventuels; l’exécution se fait dès lors comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre la personne par le même tribunal en matière civile.

Entrée en vigueur

Midi le jour suivant la sanction

16 La présente loi entre en vigueur à midi, heure normale de l’Est, le jour suivant la date de sa sanction.