Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin, notamment :

a) d’éliminer le recours à l’isolement préventif ou disciplinaire;

b) d’autoriser le commissaire à désigner, à titre d’unité d’intervention structurée, tout pénitencier ou tout secteur de pénitencier pour les fins de l’incarcération des détenus qui ne peuvent demeurer au sein de la population carcérale régulière pour des raisons de sécurité ou autres;

c) de prévoir des solutions de rechange moins invasives aux examens des cavités corporelles;

d) de confirmer que le Service correctionnel du Canada a l’obligation de soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique;

e) de prévoir que le Service correctionnel du Canada a l’obligation de donner aux détenus accès à des services en matière de défense des droits des patients;

f) de prévoir que le Service correctionnel du Canada a l’obligation de tenir compte des facteurs systémiques et historiques uniques aux délinquants autochtones dans l’ensemble du processus décisionnel;

g) d’améliorer l’accès des victimes aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle.

(a) eliminate the use of administrative segregation and disciplinary segregation;

(b) authorize the Commissioner to designate a penitentiary or an area in a penitentiary as a structured intervention unit for the confinement of inmates who cannot be maintained in the mainstream inmate population for security or other reasons;

(c) provide less invasive alternatives to physical body cavity searches;

(d) affirm that the Correctional Service of Canada has the obligation to support the autonomy and clinical independence of registered health care professionals;

(e) provide that the Correctional Service of Canada has the obligation to provide inmates with access to patient advocacy services;

(f) provide that the Correctional Service of Canada has an obligation to consider systemic and background factors unique to Indigenous offenders in all decision-making; and

(g) improve victims’ access to audio recordings of parole hearings.

Le texte modifie aussi une disposition de la version anglaise de la Loi sur le casier judiciaire.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

autochtone S’agissant d’une personne, vise notamment toute personne issue d’une première nation, un Inuit ou un Métis.‍ (Indigenous)

• Start of inserted block

  c) il prend les mesures qui, compte tenu de la protection de la société, des agents et des délinquants, sont les moins privatives de liberté;

  End of inserted block

• g) ses directives d’orientation générale, programmes et pratiques respectent les différences ethniques, culturelles, Insertion start religieuses Insertion end et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, Insertion start l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre Insertion end , et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux Autochtones, Insertion start aux minorités visibles Insertion end , aux personnes nécessitant des soins de santé mentale et à d’autres groupes;

Mise à jour du plan : unité d’intervention structurée

(2.‍1) Dès que possible après qu’il a été décidé, en application Insertion start du paragraphe 29.‍01(2), de l’alinéa Insertion end 37.‍3(1) Insertion start b) Insertion end ou de l’article 37.‍4, que le délinquant doit demeurer dans une unité d’intervention structurée, le directeur du pénitencier veille à ce que le plan correctionnel du délinquant soit mis à jour avec lui afin de lui assurer les meilleurs programmes aux moments opportuns pendant son incarcération dans une telle unité et de préparer sa réintégration au sein de la population carcérale régulière Insertion start dès que possible Insertion end .

Exceptions

(1.‍1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

(a) a death that results from an inmate receiving medical assistance in dying, as defined in section 241.‍1 of the Criminal Code, in accordance with section 241.‍2 of that Act; or

(b) if a registered health care professional advises the Service in writing that the registered health care professional has reasonable grounds to believe that an inmate’s death is from a natural cause.

Rapport à l’enquêteur correctionnel

(2) Le Service remet à l’enquêteur correctionnel, au sens de la partie III, une copie du rapport.

Examen de la qualité des soins

19.‍1 (1) Lorsqu’un professionnel de la santé agréé avise par écrit le Service qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un détenu est décédé d’une mort naturelle, le Service doit sans délai faire effectuer un examen par un professionnel de la santé agréé employé par le Service — ou dont les services ont été retenus par celui-ci — afin d’évaluer la qualité des soins dispensés au détenu dans le pénitencier, même si une enquête est déjà en cours au titre de l’article 20. Le professionnel de la santé agréé remet un rapport d’examen au commissaire ou à son délégué.

Rapport à l’enquêteur correctionnel

(2) Le Service remet à l’enquêteur correctionnel, au sens de la partie III, une copie du rapport d’examen.

Incarcération : facteurs à prendre en compte

28 Le Service doit s’assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue un milieu où seules existent les restrictions les moins privatives de liberté pour celui-ci, compte tenu des éléments suivants :

• c) l’existence de programmes et de services qui lui conviennent et sa volonté d’y participer ou d’en bénéficier.

Transfèrements

29 Le commissaire peut autoriser le transfèrement d’une personne condamnée ou transférée au pénitencier :

(a) within a penitentiary, from an area that has been assigned a security classification under section 29.‍1 to another area that has been assigned a security classification under that section, in accordance with the regulations made under paragraph 96(d), subject to section 28;

(b) to another penitentiary, in accordance with the regulations made under paragraph 96(d), subject to section 28; or

(c) to a provincial correctional facility or hospital, in accordance with an agreement entered into under paragraph 16(1)‍(a) and any applicable regulations.

Cotes de sécurité — pénitenciers ou secteurs

29.‍1 Le commissaire peut attribuer à tout pénitencier ou secteur d’un pénitencier une cote de sécurité « sécurité minimale », « sécurité moyenne », « sécurité maximale », « niveaux de sécurité multiples » ou toute autre cote de sécurité réglementaire.

Attribution de cote aux détenus

30 (1) Le Service attribue une cote de sécurité selon les catégories dites maximale, moyenne et minimale à chaque détenu conformément aux règlements d’application de l’alinéa 96z.‍6).

Motifs

(2) Le Service doit donner, par écrit, à chaque détenu les motifs à l’appui de l’attribution d’une cote de sécurité ou du changement de celle-ci.

Unités d’intervention structurée

Établissement

31 Le commissaire peut désigner à titre d’unité d’intervention structurée tout pénitencier ou tout secteur d’un pénitencier.

Objets

32  Insertion start (1) Insertion end  Les unités d’intervention structurée ont pour objet :

(a) provide an appropriate living environment for an inmate who cannot be maintained in the mainstream inmate population for security or other reasons; and

(b) provide the inmate with an opportunity for meaningful human contact and an opportunity to participate in programs and to have access to services that respond to the inmate’s specific needs and the risks posed by the inmate.

Obstacles physiques

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), des efforts raisonnables sont déployés pour veiller à ce que les occasions d’interaction au moyen de contacts humains réels ne soient pas gênées ou limitées par des obstacles physiques, notamment des barreaux, des vitres de sécurité, des guichets de porte ou des écrans.

Registre

(3) Le Service tient un registre de toute interaction visée à l’alinéa (1)b) qui est gênée ou limitée par des obstacles physiques.

Durée

33 L’incarcération dans une unité d’intervention structurée prend fin le plus tôt possible.

Transfèrement dans une unité

34  Insertion start (1) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start L’agent Insertion end ne peut autoriser le transfèrement d’un détenu dans une unité d’intervention structurée du pénitencier au titre Insertion start du paragraphe 29.‍01(1) Insertion end que s’il est convaincu qu’il n’existe aucune autre solution valable et que s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

(a) the inmate has acted, has attempted to act or intends to act in a manner that jeopardizes the safety of any person or the security of a penitentiary and allowing the inmate to be in the mainstream inmate population would jeopardize the safety of any person or the security of the penitentiary;

(b) allowing the inmate to be in the mainstream inmate population would jeopardize the inmate’s safety; or

(c) allowing the inmate to be in the mainstream inmate population would interfere with an investigation that could lead to a criminal charge or a charge under subsection 41(2) of a serious disciplinary offence.

Registre des transfèrements

(2) Le Service tient un registre de tout cas de transfèrement dans une unité d’intervention structurée en y indiquant les motifs du transfèrement et les autres solutions possibles étudiées dans la prise de la décision.

Motifs

(3) Au plus tard un jour ouvrable après le transfèrement, le Service communique les motifs de la décision par écrit au détenu.

Droits du détenu

35 Le détenu incarcéré dans une unité d’intervention structurée jouit, compte tenu des contraintes inhérentes à ce type d’unité et des impératifs de sécurité, des mêmes droits que les autres détenus du pénitencier.

Obligations du Service

36 (1) Le Service accorde Insertion start quotidiennement Insertion end à tout détenu incarcéré dans une unité d’intervention structurée la possibilité, Insertion start entre 7 h et 22 h Insertion end  :

(a) an opportunity to spend a minimum of four hours outside the inmate’s cell; and

(b) an opportunity to interact, for a minimum of two hours, with others, through activities including, but not limited to,

Temps compté

(2) Le temps consacré à des activités visées à l’alinéa (1)b) est compté pour l’application de l’alinéa (1)a) si celles-ci ont lieu à l’extérieur de la cellule du détenu.

Temps non compté

(3) Lorsque le détenu prend sa douche en dehors de sa cellule, le temps qui y est consacré n’est pas compté pour l’application de l’alinéa (1)a).

Exceptions

37 (1) Les alinéas 36(1)a) et b) ne s’appliquent pas, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(a) if the inmate refuses to avail themselves of the opportunity referred to in that paragraph;

(b) if the inmate, at the time the opportunity referred to in that paragraph is provided to them, does not comply with reasonable instructions to ensure their safety or that of any other person or the security of the penitentiary; or

(c) in the prescribed circumstances, Insertion start which circumstances may include, among other things, natural disasters, fires, riots and work refusals under section 128 of the Canada Labour Code Insertion end , and those circumstances must be limited to what is reasonably required for security purposes.

Registre

(2) Le Service tient un registre de toute situation où le détenu Insertion start s’est vu offrir Insertion end la possibilité visée aux alinéas 36(1)a) ou b) Insertion start et Insertion end a refusé de s’en prévaloir, Insertion start en y indiquant la possibilité offerte et toute raison donnée à l’égard du refus, et de toute situation où il Insertion end n’a pas pu se prévaloir Insertion start d’une telle possibilité Insertion end en application des alinéas (1)b) ou c).

Suivi continu de l’état de santé

37.‍1 (1) Le Service veille à ce que soit effectué un suivi continu de l’état de santé de chaque détenu incarcéré dans une unité d’intervention structurée.

Visite quotidienne

(2) À cet égard, le Service veille notamment à ce qu’il reçoive au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé employé par le Service ou dont les services ont été retenus par celui-ci.

Évaluation de la santé mentale

37.‍11 L’agent ou une personne dont les services ont été retenus par le Service peut recommander au professionnel de la santé agréé employé par le Service — ou dont les services ont été retenus par celui-ci — d’évaluer la santé mentale de tout détenu qui, selon le cas :

(a) refuses to interact with others for a prescribed per­iod;

(b) exhibits a tendency to self-harm;

(c) is showing signs of an adverse drug reaction; or

(d) is showing signs of emotional distress or exhibiting behaviour that suggests that the inmate is in urgent need of mental health care.

Recommandation au directeur du pénitencier

37.‍2 Le professionnel de la santé agréé employé par le Service — ou dont les services ont été retenus par celui-ci — peut, pour des raisons de santé, recommander au directeur du pénitencier de modifier les conditions d’incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée ou qu’il n’y soit plus incarcéré.

Décision du directeur

37.‍3 (1) Le directeur du pénitencier décide, Insertion start conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g) Insertion end , si le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée :

(a) as soon as practicable after a registered health care professional recommends under section 37.‍2, for health reasons, that the inmate not remain in the unit;

(b) within the period that begins on the day on which the determination under Insertion start subsection 29.‍01(2) Insertion end is made and that ends on the expiry of the period of 30 days that begins on the first day on which the inmate is confined in the unit;

(c) as soon as practicable, if the inmate has refused to avail themselves of the opportunity referred to in paragraph 36(1)‍(a) or (b), or the inmate has not been given such an opportunity by reason of paragraph 37(1)‍(b), for

(d) as soon as practicable in any of the prescribed circumstances.

Visite au détenu

(1.‍1) Avant de prendre sa décision, le directeur du pénitencier rend visite au détenu.

Registre

(1.‍2) Le directeur du pénitencier tient un registre des circonstances entourant toute situation où, pour des impératifs de sécurité, la visite n’a pas eu lieu en personne ou elle s’est déroulée par le guichet de la porte de la cellule.

Conditions d’incarcération

(2) Le directeur décide si les conditions d’incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée doivent être modifiées, dès que possible après qu’un professionnel de la santé agréé lui a, en vertu de l’article 37.‍2, recommandé pour des raisons de santé de les modifier.

Motifs

(3) Au plus tard un jour ouvrable après la visite, le directeur du pénitencier communique, par écrit, les motifs de sa décision au détenu.

Examen par un professionnel de la santé agréé

37.‍31 (1) Si le directeur du pénitencier décide, en application de l’alinéa 37.‍3(1)a), que le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée ou s’il décide en application du paragraphe 37.‍3(2) que les conditions d’incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée ne doivent pas être modifiées conformément aux recommandations qui lui ont été faites par un professionnel de la santé agréé, un autre professionnel de la santé agréé procède, dès que possible, à l’examen du cas du détenu et peut, pour des raisons de santé, recommander au comité constitué en vertu du paragraphe (3) que les conditions d’incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée soient modifiées ou que le détenu ne soit plus incarcéré dans celle-ci.

Compétences

(2) Le professionnel de la santé agréé qui procède à l’examen doit être un professionnel de la santé agréé principal employé par le Service ou un professionnel de la santé agréé dont les services ont été retenus par celui-ci à titre de conseiller expert.

Comité

(3) Le commissaire constitue un comité composé d’agents occupant un poste de niveau supérieur à celui de directeur du pénitencier afin de revoir les recommandations faites en vertu du paragraphe (1) et rendre des décisions en application de l’article 37.‍32.

Décision du comité — modification des conditions

37.‍32 (1) Dès que possible après qu’un professionnel de la santé agréé a, en vertu du paragraphe 37.‍31(1), recommandé, pour des raisons de santé, que les conditions d’incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée soient modifiées, le comité constitué en vertu du paragraphe 37.‍31(3) décide, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g), si les conditions d’incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée doivent être modifiées.

Décision du comité — fin d’incarcération

(2) Dès que possible après qu’un professionnel de la santé agréé a, en vertu du paragraphe 37.‍31(1), recommandé, pour des raisons de santé, que le détenu ne soit plus incarcéré dans l’unité d’intervention structurée, le comité constitué en vertu du paragraphe 37.‍31(3) décide, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g), si le détenu doit demeurer dans cette unité.

Décision du commissaire

37.‍4 Trente jours après la décision prise en application de l’alinéa 37.‍3(1) Insertion start b Insertion end ) par le directeur du pénitencier Insertion start portant que le Insertion end détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée, le commissaire décide, Insertion start conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g) Insertion end , si le détenu Insertion start doit y demeurer Insertion end . Le commissaire rend une telle décision aussi dans les cas prévus par règlement et tous les trente jours suivant la prise d’une décision Insertion start portant que le Insertion end détenu Insertion start doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée prise Insertion end au titre du présent article.

Critères afférents aux décisions

Insertion start 37.‍41 Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start (1) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start Un Insertion end détenu ne peut Insertion start demeurer dans une unité d’intervention structurée Insertion end que Insertion start si Insertion end le directeur Insertion start du pénitencier, le commissaire ou le comité constitué en vertu du paragraphe 37.‍31(3) Insertion end a des motifs raisonnables de croire que la réintégration du détenu au sein de la population carcérale régulière, selon le cas :

(a) would jeopardize the safety of the inmate or any other person or the security of the penitentiary; or

(b) would interfere with an investigation that could lead to a criminal charge or a charge under subsection 41(2) of a serious disciplinary offence.

Éléments à prendre en considération

Insertion start (2) Insertion end  Dans la prise de sa décision, le directeur du pénitencier, Insertion start le commissaire ou le comité, selon le cas Insertion end , tient compte :

(a) the inmate’s correctional plan;

(b) the appropriateness of the inmate’s confinement in the penitentiary;

(c) the appropriateness of the inmate’s security classification; and

(d) any other consideration that he or she considers relevant.

Examen du cas du détenu

37.‍5 Si le transfèrement d’un détenu dans une unité d’intervention structurée a été autorisé pour le nombre de fois prévu par règlement ou dans les cas prévus par règlement, le Service procède à l’examen de son cas, au cours de la période prévue par règlement et selon les modalités réglementaires.

Restrictions et application de certains articles

37.‍6 (1) Le transfèrement d’un détenu dans une unité d’intervention structurée est effectué dans les cinq jours ouvrables suivant celui où l’autorisation de transfèrement a été accordée. Jusqu’au transfèrement du détenu, le Service peut lui imposer des restrictions à ses mouvements et les articles 33 et 35 à 37.‍4 s’appliquent à son égard, compte tenu des adaptations nécessaires, comme s’il était déjà incarcéré dans l’unité d’intervention structurée. Toutefois, si les circonstances le permettent, la possibilité visée à l’alinéa 36(1)b) lui est offerte.

Obligation du directeur

(2) Le directeur du pénitencier rencontre le détenu au moins une fois par jour.

Exception

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le transfèrement du détenu est à l’égard d’une unité d’intervention structurée située dans le même pénitencier dans lequel il est incarcéré au moment où l’autorisation a été accordée.

fouille par balayage corporel  Fouille corporelle effectuée, en la forme réglementaire, à l’aide d’un détecteur à balayage corporel réglementaire. (body scan search)

Fouille discrète ou fouille par palpation ordinaires

47 (1) Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la fouille discrète ou à la fouille par palpation ordinaires des détenus.

Fouille à nu ordinaire

48 L’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la fouille à nu ordinaire d’un détenu de même sexe que lui soit dans les cas prévus par règlement où le détenu s’est trouvé dans un endroit où il aurait pu avoir accès à un objet interdit pouvant être dissimulé sur lui ou dans une des cavités de son corps, soit lorsqu’il arrive dans une unité d’intervention structurée ou la quitte.

(a) in the prescribed circumstances in situations in which the inmate has been in a place where there was a likelihood of access to contraband that is capable of being hidden on or in the body; or

(b) when the inmate is entering or leaving a structured intervention unit.

Fouille par balayage corporel

48.‍1 Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut procéder à des fouilles par balayage corporel des détenus.

Détention en cellule nue

51 (1) Le directeur peut, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a dissimulé dans une cavité corporelle ou ingéré un objet interdit, autoriser par écrit la détention en cellule nue dans l’attente de l’expulsion de l’objet.

Visite par un professionnel de la santé agréé

(2) Le détenu reçoit au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé.

Fouille discrète ou fouille par palpation ordinaires

59 Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la fouille discrète ou à la fouille par palpation ordinaires des visiteurs.

Fouille par balayage corporel

60.‍1 Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut procéder à des fouilles par balayage corporel des visiteurs.

Fouille ordinaire

61 (1) Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut, sans soupçon précis et selon les modalités réglementaires, procéder à la fouille ordinaire des véhicules qui se trouvent au pénitencier.

Fouille discrète ou fouille par palpation ordinaires

63 Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la fouille discrète ou à la fouille par palpation ordinaires d’autres agents.

Fouille par balayage corporel

64.‍1 Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut procéder à des fouilles par balayage corporel des autres agents.

Pouvoirs de l’agent

65 (1) L’agent peut saisir tout objet interdit ou tout élément de preuve relatif à la perpétration d’une infraction criminelle ou disciplinaire trouvés au cours d’une fouille effectuée en vertu des articles 47 à 64, à l’exception de ceux trouvés lors d’un examen des cavités corporelles ou décelés par une fouille par balayage corporel.

Délinquants autochtones

Définitions

79 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 79.‍1 à 84.‍1.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

organisme autochtone Organisme dont la majorité des dirigeants sont des Autochtones. (Indigenous organization)

peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples of Canada)

services correctionnels Services ou programmes — y compris la prise en charge, la garde et la supervision — destinés aux délinquants.‍ (correctional services)

Éléments à prendre en considération

79.‍1  Insertion start (1) Insertion end  Dans le cadre de la prise de toute décision au titre de la présente loi concernant un délinquant autochtone, le Service tient compte des éléments suivants :

(a) systemic and background factors affecting Indigenous peoples of Canada;

(b) systemic and background factors that have contributed to the overrepresentation of Indigenous persons in the criminal justice system and that may have contributed to the offender’s involvement in the criminal justice system; and

(c) the Indigenous culture and identity of the offender.

Exception : évaluation du risque

(2) Les éléments énoncés aux alinéas (1)a) à c) ne sont pas pris en considération pour les décisions concernant l’évaluation du risque que représente un détenu autochtone.

Programmes

80 Dans le cadre de l’obligation qui lui est imposée par l’article 76, le Service doit offrir des programmes adaptés aux besoins des délinquants autochtones.

Comités consultatifs

82 (1) Le Service constitue un comité consultatif autochtone national et peut constituer des comités consultatifs autochtones régionaux ou locaux chargés de le conseiller sur la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones.

Consultation par les comités

(2) À cette fin, les comités consultent régulièrement les collectivités autochtones, les corps dirigeants autochtones, les organismes autochtones et toute personne compétente sur les questions autochtones.

Chefs spirituels et aînés

83 (1) Il est entendu que la spiritualité autochtone et les chefs spirituels ou aînés autochtones sont respectivement traités à égalité de statut avec toute autre religion et tout autre chef religieux.

Conseils

(1.‍1) S’il le juge indiqué dans les circonstances, le Service demande conseil à un chef spirituel ou un aîné authochtones dans la prestation de services correctionnels à un détenu autochtone, en particulier pour les questions de santé mentale et de comportement.

Obligation du Service

(2) Le Service prend toutes mesures utiles pour offrir aux détenus autochtones les services d’un chef spirituel ou d’un aîné autochtones après consultation du comité consultatif autochtone national constitué en vertu de l’article 82 et des comités régionaux et locaux concernés.

(a) the national Indigenous advisory committee established under section 82; and

(b) the appropriate regional and local Indigenous advisory committees.

Libération dans une collectivité autochtone

84 Avec le consentement du détenu qui exprime le souhait d’être libéré au sein d’une collectivité autochtone, le Service donne au corps dirigeant autochtone de celle-ci un préavis suffisant de l’examen en vue de la libération conditionnelle du détenu ou de la date de sa libération d’office, ainsi que la possibilité de soumettre un plan pour la libération du détenu et son intégration au sein de cette collectivité.

(a) adequate notice of the inmate’s parole review or their statutory release date, as the case may be; and

(b) an opportunity to propose a plan for the inmate’s release and integration into that community.

Plan de surveillance de longue durée

84.‍1 Avec le consentement du délinquant qui est soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée et qui sollicite une surveillance au sein d’une collectivité autochtone, le Service donne au corps dirigeant autochtone de celle-ci un préavis suffisant de la demande, ainsi que la possibilité de soumettre un plan pour la surveillance du délinquant et son intégration au sein de cette collectivité.

(a) adequate notice of the order; and

(b) an opportunity to propose a plan for the offender’s release on supervision, and integration, into that community.

soins de santé Soins médicaux, dentaires et de santé mentale dispensés par des professionnels de la santé agréés ou par des personnes qui agissent sous la supervision de tels professionnels.‍ (health care)

Obligation du Service

86 (1) Le Service veille à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins de santé non essentiels.

(b) reasonable access to non-essential health care.

Obligations en matière de soins de santé

86.‍1 Lorsque des soins de santé doivent être dispensés à des détenus, le Service :

(a) support the professional autonomy and the clinical independence of registered health care professionals and their freedom to exercise, without undue influence, their professional judgment in the care and treatment of inmates;

(b) support those registered health care professionals in their promotion, in accordance with their respective professional code of ethics, of patient-centred care and patient advocacy; and

(c) promote decision-making that is based on the appropriate medical care, dental care and mental health care criteria.

Désignation par le Service

86.‍2 Le commissaire peut désigner à titre d’unité de soins de santé tout pénitencier ou tout secteur d’un pénitencier.

Objectif

86.‍3 Les unités de soins de santé ont pour objet de fournir aux détenus des milieux de vie qui leur conviennent afin de faciliter leur accès à des soins de santé.

Admission et congé

86.‍4 L’admission des détenus dans les unités de soins de santé — et l’obtention de leur congé — est faite conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.‍1).

État de santé du délinquant

87 Les décisions concernant un délinquant, notamment en ce qui touche son placement, son transfèrement, son incarcération dans une unité d’intervention structurée ou toute question disciplinaire, ainsi que les mesures préparatoires à sa mise en liberté et à sa surveillance durant celle-ci, doivent tenir compte de son état de santé et des soins qu’il requiert.

(a) in all decisions affecting the offender, including decisions relating to placement, transfer, confinement in a structured intervention unit and disciplinary matters; and

Services en matière de défense des droits des patients

89.‍1 Le Service fournit, à l’égard des détenus des pénitenciers désignés par le commissaire, un accès à des services en matière de défense des droits des patients pour :

(a) to support inmates in relation to their health care matters; and

(b) to enable inmates and their families Insertion start or an individual identified by the inmate as a support person Insertion end to understand the rights and responsibilities of inmates related to health care.

• g) concernant l’incarcération dans une unité d’intervention structurée, Insertion start notamment concernant la prise de décision par le directeur du pénitencier, le commissaire ou le comité constitué en vertu du paragraphe 37.‍31(3) sur la question de savoir si les conditions d’incarcération d’un détenu dans l’unité d’intervention structurée doivent être modifiées ou si un détenu doit demeurer dans une telle unité Insertion end ;

• g.‍1) concernant l’admission dans les unités de soins de santé et l’obtention de leur congé de ces unités;

• l) précisant la manière d’effectuer les inspections lors d’une fouille à nu, d’une fouille discrète ou d’une fouille par palpation, au sens de l’article 46;

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• z.‍6) concernant l’attribution d’une cote de sécurité au détenu et le classement de celui-ci dans une sous-catégorie au titre de l’article 30 ainsi que les critères de détermination de la cote et de la sous-catégorie;

commission provinciale La Commission ontarienne des libérations conditionnelles et la Commission québécoise des libérations conditionnelles ainsi que tout autre organisme provincial, ayant compétence en matière de libération conditionnelle, institué par la législature ou le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province.  (provincial parole board)

autochtone S’entend au sens de la partie 1.‍ (Indigenous)

• c) elles prennent les décisions qui, compte tenu de la protection de la société, sont les moins privatives de liberté;

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• (b) it is desirable for the offender to be absent from the penitentiary for medical, administrative, community service, family contact, including parental responsibilities, personal development for rehabilitative purposes or compassionate reasons;

Enregistrement sonore

(13) La victime ou la personne visée au paragraphe 142(3) a le droit, sur demande et sous réserve des conditions imposées par la Commission, une fois l’audience relative à l’examen visé aux alinéas (1)a) ou b) terminée, d’écouter l’enregistrement sonore de celle-ci, à l’exception de toute partie de l’enregistrement qui, de l’avis de la Commission :

(a) could reasonably be expected to jeopardize the safety of any person or reveal a source of information obtained in confidence; or

(b) should not be heard by the victim or a person referred to in subsection 142(3) because the privacy interests of any person clearly outweighs the interest of the victim or person referred to in that subsection.

Directives égalitaires

(3) Les directives établies en vertu du paragraphe (2) doivent respecter les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, et tenir compte des besoins propres aux femmes, aux Autochtones et à d’autres groupes particuliers.

• (b) more than three years have elapsed since the day on which the offender was ordered discharged on the conditions prescribed in a probation order.