Le texte met en œuvre un instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales conclues en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

L’instrument multilatéral est une convention internationale élaborée dans le cadre du projet du G20 et de l’OCDE pour combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS). Il a pour but de modifier, dans le cadre de leur application, des conventions fiscales conclues entre deux ou plusieurs parties à l’instrument multilatéral afin que la convention fiscale en cause progresse dans l’atteinte de ses objectifs. L’instrument multilatéral opère en parallèle avec les conventions fiscales afin d’en modifier l’application sans en modifier directement le texte. L’instrument multilatéral ne s’appliquera à une convention fiscale bilatérale du Canada que si les deux parties à la convention notifient le dépositaire de leur intention d’assujettir la convention fiscale à l’instrument multilatéral. Le secrétaire général de l’OCDE est le dépositaire de l’instrument multilatéral. Sa mise en œuvre requiert l’adoption de la présente loi.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Les Parties à la présente Convention,

Reconnaissant que les gouvernements subissent d’importantes pertes de recettes au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés liées à la mise en place de planifications fiscales agressives ayant pour conséquence de transférer artificiellement des bénéfices vers des destinations où ils ne sont pas imposés ou sont soumis à une imposition réduite;

Conscientes que les problématiques liées à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (ci-après dénommés « BEPS ») revêtent un caractère d’urgence non seulement pour les pays industrialisés, mais également pour les économies émergentes et les pays en développement;

Reconnaissant qu’il est important de s’assurer que les bénéfices soient imposés là où s’exercent réellement les activités économiques qui génèrent ces bénéfices et là où la valeur est créée;

Se félicitant de l’ensemble des mesures élaborées dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE et du G20 (ci-après dénommé « l’ensemble des rapports BEPS de l’OCDE et du G20 »);

Notant que l’ensemble des rapports BEPS de l’OCDE et du G20 comprend des mesures relatives aux conventions fiscales visant à lutter contre certains dispositifs hybrides, à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales, à lutter contre les mesures destinées à éviter artificiellement le statut d’établissement stable et à améliorer le règlement des différends;

Conscientes de la nécessité d’assurer une mise en œuvre rapide, coordonnée et cohérente des mesures BEPS relatives aux conventions fiscales dans un contexte multilatéral;

Notant la nécessité de veiller à ce que les conventions conclues en vue d’éviter la double imposition en matière de revenu soient interprétées dans le but d’éliminer la double imposition à l’égard des impôts visés par ces conventions, sans pour autant créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion fiscale ou de fraude fiscale/évitement fiscal (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans ces conventions au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces);

Reconnaissant la nécessité de créer un mécanisme efficace pour mettre en œuvre les modifications adoptées, de façon synchronisée et efficiente, dans l’ensemble du réseau de conventions existantes conclues en vue d’éviter la double imposition en matière de revenu, et ce, sans renégocier chacune de ces conventions au niveau bilatéral;

Conviennent de ce qui suit :

La présente Convention modifie toutes les Conventions fiscales couvertes telles que définies à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2 (Interprétation des termes).

1 Aux fins de la présente Convention, les définitions suivantes s’appliquent :

a) The term “Covered Tax Agreement” means an agreement for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income (whether or not other taxes are also covered):

b) The term “Party” means:

c) The term “Contracting Jurisdiction” means a party to a Covered Tax Agreement.

d) The term “Signatory” means a State or jurisdiction which has signed this Convention but for which the Convention is not yet in force.

2 Pour l’application de la présente Convention à un moment donné par une Partie, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment la Convention fiscale couverte concernée.

1 Au sens d’une Convention fiscale couverte, le revenu perçu par ou via une entité ou un dispositif considéré comme totalement ou partiellement transparent sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l’une des Juridictions contractantes est considéré comme étant le revenu d’un résident d’une Juridiction contractante, mais uniquement dans la mesure où ce revenu est traité, aux fins de l’imposition par cette Juridiction contractante, comme le revenu d’un résident de cette Juridiction contractante.

2 Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui imposent à une Juridiction contractante d’exempter de l’impôt sur le revenu ou d’accorder une déduction ou un crédit égal au montant de l’impôt sur le revenu payé au titre d’un revenu perçu par un résident de cette Juridiction contractante qui est imposable dans l’autre Juridiction contractante en vertu des dispositions de la Convention fiscale couverte ne s’appliquent pas dans la mesure où ces dispositions permettent l’imposition par cette autre Juridiction contractante uniquement parce que le revenu est également un revenu perçu par un résident de cette autre Juridiction contractante.

3 S’agissant des Conventions fiscales couvertes pour lesquelles une ou plusieurs Parties ont émis la réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 11 (Application des conventions fiscales pour limiter le droit d’une Partie d’imposer ses propres résidents), la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 1 : « En aucun cas les dispositions du présent paragraphe ne doivent être interprétées comme affectant le droit d’une Juridiction contractante d’imposer les résidents de cette Juridiction contractante.‍ »

4 Le paragraphe 1 (tel que susceptible d’être modifié par le paragraphe 3) s’applique à la place ou en l’absence des dispositions d’une Convention fiscale couverte qui stipulent qu’un revenu perçu par ou via une entité ou un dispositif considéré comme fiscalement transparent selon la législation fiscale de l’une des Juridictions contractantes (par l’application d’une règle générale ou de règles détaillant le traitement applicable à des situations de faits spécifiques ou des types d’entités ou de dispositifs) doit être considéré comme le revenu d’un résident d’une Juridiction contractante.

5 Une Partie peut se réserver le droit :

a) for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements;

b) for paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain a provision described in paragraph 4;

c) for paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain a provision described in paragraph 4 which denies treaty benefits in the case of income derived by or through an entity or arrangement established in a third jurisdiction;

d) for paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain a provision described in paragraph 4 which identifies in detail the treatment of specific fact patterns and types of entities or arrangements;

e) for paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain a provision described in paragraph 4 which identifies in detail the treatment of specific fact patterns and types of entities or arrangements and denies treaty benefits in the case of income derived by or through an entity or arrangement established in a third jurisdiction;

f) for paragraph 2 not to apply to its Covered Tax Agreements;

g) for paragraph 1 to apply only to its Covered Tax Agreements that already contain a provision described in paragraph 4 which identifies in detail the treatment of specific fact patterns and types of entities or arrangements.

6 Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue aux alinéas a) ou b) du paragraphe 5 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 4 et qui ne font pas l’objet d’une réserve prévue aux alinéas c) à e) du paragraphe 5, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. La notification de la Partie qui a émis la réserve prévue à l’alinéa g) du paragraphe 5 est limitée aux Conventions fiscales couvertes visées par cette réserve. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une telle notification relative à une disposition de cette Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par le paragraphe 1 (tel que susceptible d’être modifié par le paragraphe 3) dans les conditions prévues au paragraphe 4. Dans les autres cas, le paragraphe 1 (tel que susceptible d’être modifié par le paragraphe 3) prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le paragraphe 1 (tel que susceptible d’être modifié par le paragraphe 3).

1 Lorsque, en vertu des dispositions d’une Convention fiscale couverte, une personne autre qu’une personne physique est un résident de plusieurs Juridictions contractantes, les autorités compétentes des Juridictions contractantes s’efforcent de déterminer d’un commun accord la Juridiction contractante de laquelle cette personne est réputée être un résident aux fins de la Convention fiscale couverte, eu égard au lieu où se situe son siège de direction effective, au lieu où elle a été constituée en société ou en toute autre forme juridique, et à tout autre facteur pertinent. En l’absence d’un tel accord entre les Juridictions contractantes, cette personne ne pourra prétendre à aucun des allègements ou exonérations de l’impôt prévus par la Convention fiscale couverte, sauf dans la mesure et selon les modalités convenues par les autorités compétentes des Juridictions contractantes.

2 Le paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoit des règles permettant de déterminer si une personne autre qu’une personne physique est considérée comme un résident de l’une des Juridictions contractantes dans les situations où cette personne serait autrement considérée comme un résident de plus d’une des Juridictions contractantes. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux dispositions de Conventions fiscales couvertes qui traitent de la résidence de sociétés participant à des structures à double cotation.

3 Une Partie peut se réserver le droit :

a) for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements;

b) for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements that already address cases where a person other than an individual is a resident of more than one Contracting Jurisdiction by requiring the competent authorities of the Contracting Jurisdictions to endeavour to reach mutual agreement on a single Contracting Jurisdiction of residence;

c) for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements that already address cases where a person other than an individual is a resident of more than one Contracting Jurisdiction by denying treaty benefits without requiring the competent authorities of the Contracting Jurisdictions to endeavour to reach mutual agreement on a single Contracting Jurisdiction of residence;

d) for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements that already address cases where a person other than an individual is a resident of more than one Contracting Jurisdiction by requiring the competent authorities of the Contracting Jurisdictions to endeavour to reach mutual agreement on a single Contracting Jurisdiction of residence, and that set out the treatment of that person under the Covered Tax Agreement where such an agreement cannot be reached;

e) to replace the last sentence of paragraph 1 with the following text for the purposes of its Covered Tax Agreements: “In the absence of such agreement, such person shall not be entitled to any relief or exemption from tax provided by the Covered Tax Agreement.‍”;

f) for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements with Parties that have made the reservation described in subparagraph e).

4 Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 3 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 2 et qui ne font pas l’objet d’une réserve prévue aux alinéas b) à d) du paragraphe 3, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative à une disposition d’une Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par le paragraphe 1. Dans les autres cas, le paragraphe 1 prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le paragraphe 1.

1 Une Partie peut choisir d’appliquer les paragraphes 2 et 3 (Option A), les paragraphes 4 et 5 (Option B) ou les paragraphes 6 et 7 (Option C), ou peut choisir de n’appliquer aucune de ces options. Lorsque chaque Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte choisit une option différente (ou lorsqu’une Juridiction contractante choisit d’appliquer une option et l’autre décide de n’en appliquer aucune), l’option choisie par chaque Juridiction contractante s’applique à ses propres résidents.

2 Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui auraient pour effet d’exempter d’impôt le revenu ou la fortune d’un résident d’une Juridiction contractante dans cette Juridiction contractante aux fins d’éliminer la double imposition, ne s’appliquent pas lorsque l’autre Juridiction contractante applique les dispositions de la Convention fiscale couverte pour exempter d’impôt ce revenu ou cette fortune ou pour limiter le taux auquel ce revenu ou cette fortune est imposé. Dans ce dernier cas, la première Juridiction contractante accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur le revenu ou la fortune de ce résident une déduction d’un montant égal à l’impôt payé dans cette autre Juridiction contractante. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt, calculé avant déduction, correspondant aux éléments de revenu ou de fortune imposables dans cette autre Juridiction contractante.

3 Le paragraphe 2 s’applique à une Convention fiscale couverte qui exigerait par ailleurs d’une Juridiction contractante qu’elle exempte d’impôt le revenu ou la fortune décrit dans ce paragraphe.

4 Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui auraient pour effet d’exempter d’impôt dans une Juridiction contractante un revenu d’un résident de cette Juridiction contractante aux fins d’éliminer la double imposition du fait que ce revenu est considéré comme un dividende par cette Juridiction contractante ne s’appliquent pas lorsque ce revenu donne lieu à une déduction pour la détermination des bénéfices imposables d’un résident de l’autre Juridiction contractante en vertu de la législation de cette autre Juridiction contractante. En pareil cas, la première Juridiction contractante accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur le revenu de ce résident une déduction d’un montant égal à l’impôt payé sur le revenu en cause dans cette autre Juridiction contractante. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant à ce revenu imposable dans cette autre Juridiction contractante.

5 Le paragraphe 4 s’applique à une Convention fiscale couverte qui exigerait par ailleurs d’une Juridiction contractante qu’elle exempte d’impôt le revenu décrit dans ce paragraphe.

6 a) Lorsqu’un résident d’une Juridiction contractante reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont imposables dans l’autre Juridiction contractante conformément aux dispositions d’une Convention fiscale couverte (sauf dans la mesure où ces dispositions permettent l’imposition par cette autre Juridiction contractante uniquement parce que le revenu est également un revenu reçu par un résident de cette autre Juridiction contractante), la première Juridiction contractante accorde :

i) as a deduction from the tax on the income of that resident, an amount equal to the income tax paid in that other Contracting Jurisdiction;

ii) as a deduction from the tax on the capital of that resident, an amount equal to the capital tax paid in that other Contracting Jurisdiction.

Such deduction shall not, however, exceed that part of the income tax or capital tax, as computed before the deduction is given, which is attributable to the income or the capital which may be taxed in that other Contracting Jurisdiction.

b) Where in accordance with any provision of the Covered Tax Agreement income derived or capital owned by a resident of a Contracting Jurisdiction is exempt from tax in that Contracting Jurisdiction, such Contracting Jurisdiction may nevertheless, in calculating the amount of tax on the remaining income or capital of such resident, take into account the exempted income or capital.

7 Le paragraphe 6 s’applique à la place des dispositions d’une Convention fiscale couverte qui, aux fins d’éliminer la double imposition, prévoient qu’une Juridiction contractante exempte d’impôt le revenu qu’un résident de cette Juridiction contractante reçoit ou la fortune qu’il possède qui, conformément aux dispositions de la Convention fiscale couverte, est imposable dans l’autre Juridiction contractante.

8 Une Partie qui ne choisit pas d’appliquer l’une des options prévues au paragraphe 1 peut se réserver le droit de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à l’une ou plusieurs de ses Conventions fiscales couvertes identifiées (ou à toutes ses Conventions fiscales couvertes).

9 Une Partie qui ne choisit pas d’appliquer l’Option C peut se réserver le droit, aux fins d’une ou de plusieurs de ses Conventions fiscales couvertes identifiées (ou aux fins de toutes ses Conventions fiscales couvertes), de ne pas permettre à l’autre ou aux autres Juridictions contractantes d’appliquer l’Option C.

10 Toute Partie qui choisit d’appliquer l’une des options prévues au paragraphe 1 notifie au Dépositaire l’option choisie, ainsi que :

a) in the case of a Party that chooses to apply Option A, the list of its Covered Tax Agreements which contain a provision described in paragraph 3, as well as the article and paragraph number of each such provision;

b) in the case of a Party that chooses to apply Option B, the list of its Covered Tax Agreements which contain a provision described in paragraph 5, as well as the article and paragraph number of each such provision;

c) in the case of a Party that chooses to apply Option C, the list of its Covered Tax Agreements which contain a provision described in paragraph 7, as well as the article and paragraph number of each such provision.

An Option shall apply with respect to a provision of a Covered Tax Agreement only where the Party that has chosen to apply that Option has made such a notification with respect to that provision.

1 Une Convention fiscale couverte est modifiée pour inclure le texte du préambule suivant :

“Intending to eliminate double taxation with respect to the taxes covered by this agreement without creating opportunities for non-taxation or reduced taxation through tax evasion or avoidance (including through treaty-shopping arrangements aimed at obtaining reliefs provided in this agreement for the indirect benefit of residents of third jurisdictions),”.

2 Le texte mentionné au paragraphe 1 est inséré dans une Convention fiscale couverte à la place ou en l’absence de texte au préambule de cette Convention faisant référence à l’intention d’éliminer la double imposition, que ce dernier fasse également référence, ou non, à l’intention de ne pas créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite.

3 Une Partie peut également choisir d’inclure le texte suivant dans le préambule de ses Conventions fiscales couvertes qui ne font pas référence au souhait des Parties de promouvoir leurs relations économiques ou d’améliorer leur coopération en matière fiscale :

“Desiring to further develop their economic relationship and to enhance their co-operation in tax matters,”.

4 Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent déjà un préambule faisant référence à l’intention des Juridictions contractantes d’éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite, et ce, que ce préambule vise uniquement les pratiques d’évasion ou de fraude fiscale/évitement fiscal (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces) ou qu’il s’applique plus largement.

5 Toute Partie notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes, autres que celles qui font l’objet d’une réserve prévue au paragraphe 4, qui contiennent un préambule tel que décrit au paragraphe 2, en indiquant le texte des paragraphes concernés. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ont formulé cette notification à l’égard d’un préambule d’une Convention fiscale couverte, ce dernier est remplacé par le texte du paragraphe 1. Dans les autres cas, le texte mentionné au paragraphe 1 est ajouté au préambule existant.

6 Toute Partie qui choisit d’appliquer le paragraphe 3 notifie au Dépositaire son choix ainsi que la liste de ses Conventions fiscales couvertes qui ne contiennent pas déjà le texte relatif au développement des relations économiques et à l’amélioration de la coopération en matière fiscale. Le texte mentionné au paragraphe 3 est inséré dans une Convention fiscale couverte uniquement si toutes les Juridictions contractantes d’une Convention fiscale couverte choisissent d’appliquer ce paragraphe et notifient ce choix pour la Convention fiscale couverte.

1 Nonobstant toute disposition d’une Convention fiscale couverte, un avantage au titre de la Convention fiscale couverte ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de cette Convention fiscale couverte.

2 Le paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui refusent tout ou partie des avantages qui seraient prévus par la Convention fiscale couverte lorsque l’objet principal ou l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction, ou de toute personne concernée par un montage ou une transaction, était d’obtenir ces avantages.

3 Une Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 15 peut également choisir d’appliquer le paragraphe 4 à ses Conventions fiscales couvertes.

4 Lorsqu’une Juridiction contractante refuse à une personne l’octroi de tout ou partie des avantages prévus par une Convention fiscale couverte, en application des dispositions de cette même convention (telles que susceptibles d’être modifiées par la présente Convention), lorsque l’objet principal ou l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction, ou de toute personne concernée par un montage ou une transaction, est d’obtenir ces avantages, l’autorité compétente de cette Juridiction contractante qui aurait normalement accordé cet avantage doit néanmoins considérer que cette personne peut prétendre à cet avantage ou à d’autres avantages au titre d’un élément de revenu ou de fortune spécifique si cette autorité compétente, à la demande de cette personne et après examen des faits et circonstances pertinents, conclut que ces avantages auraient été octroyés à cette personne en l’absence de la transaction ou du montage. L’autorité compétente de la Juridiction contractante à laquelle un résident de l’autre Juridiction contractante a adressé une demande, en vertu du présent paragraphe, doit consulter l’autorité compétente de cette autre Juridiction contractante avant de rejeter la demande.

5 Le paragraphe 4 s’applique aux dispositions d’une Convention fiscale couverte (telles que susceptibles d’être modifiées par la présente Convention) qui refusent d’accorder tout ou partie des avantages qui seraient prévus par cette Convention fiscale couverte lorsque l’objet principal ou l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction, ou de toute personne concernée par un montage ou une transaction, était d’obtenir ces avantages.

6 Une Partie peut également choisir d’appliquer à ses Conventions fiscales couvertes les dispositions prévues aux paragraphes 8 à 13 (ci-après dénommées la « règle simplifiée de limitation des avantages ») en formulant une notification décrite à l’alinéa c) du paragraphe 17. La règle simplifiée de limitation des avantages ne s’applique à l’égard d’une Convention fiscale couverte que si toutes les Juridictions contractantes choisissent de l’appliquer.

7 Dans les cas où seulement certaines Juridictions contractantes qui ont conclu une Convention fiscale couverte choisissent d’appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages en vertu du paragraphe 6, alors, nonobstant les dispositions de ce paragraphe, la règle simplifiée de limitation des avantages s’applique à l’octroi des avantages prévus par une Convention fiscale couverte :

a) by all Contracting Jurisdictions, if all of the Contracting Jurisdictions that do not choose pursuant to paragraph 6 to apply the Simplified Limitation on Benefits Provision agree to such application by choosing to apply this subparagraph and notifying the Depositary accordingly; or

8 Sauf dispositions contraires de la règle simplifiée de limitation des avantages, un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte ne peut bénéficier d’un avantage qui serait par ailleurs accordé par la Convention fiscale couverte, autre qu’un avantage prévu par les dispositions de la Convention fiscale couverte :

a) which determine the residence of a person other than an individual which is a resident of more than one Contracting Jurisdiction by reason of provisions of the Covered Tax Agreement that define a resident of a Contracting Jurisdiction;

b) which provide that a Contracting Jurisdiction will grant to an enterprise of that Contracting Jurisdiction a corresponding adjustment following an initial adjustment made by the other Contacting Jurisdiction, in accordance with the Covered Tax Agreement, to the amount of tax charged in the first-mentioned Contracting Jurisdiction on the profits of an associated enterprise; or

c) which allow residents of a Contracting Jurisdiction to request that the competent authority of that Contracting Jurisdiction consider cases of taxation not in accordance with the Covered Tax Agreement,

unless such resident is a “qualified person”, as defined in paragraph 9 at the time that the benefit would be accorded.

9 Un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte est une personne admissible au moment où un bénéfice serait par ailleurs accordé par cette Convention fiscale couverte si, au moment considéré, le résident est :

a) an individual;

b) that Contracting Jurisdiction, or a political subdivision or local authority thereof, or an agency or instrumentality of any such Contracting Jurisdiction, political subdivision or local authority;

c) a company or other entity, if the principal class of its shares is regularly traded on one or more recognised stock exchanges;

d) a person, other than an individual, that:

e) a person other than an individual, if, on at least half the days of a twelve-month period that includes the time when the benefit would otherwise be accorded, persons who are residents of that Contracting Jurisdiction and that are entitled to benefits of the Covered Tax Agreement under subparagraphs a) to d) own, directly or indirectly, at least 50 per cent of the shares of the person.

10 a) Un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte aura droit aux avantages prévus par cette Convention fiscale couverte concernant un élément de revenu provenant de l’autre Juridiction contractante, que ce résident soit ou non une personne admissible, s’il est engagé dans l’exercice effectif d’une activité d’entreprise dans la première Juridiction contractante, et si ce revenu émane de cette activité ou s’il en constitue un élément accessoire. Aux fins de la présente règle simplifiée de limitation des avantages, l’expression « l’exercice effectif d’une activité d’entreprise » ne comprend pas les activités suivantes ou l’exercice combiné de telles activités :

i) operating as a holding company;

ii) providing overall supervision or administration of a group of companies;

iii) providing group financing (including cash pooling); or

iv) making or managing investments, unless these activities are carried on by a bank, insurance company or registered securities dealer in the ordinary course of its business as such.

b) If a resident of a Contracting Jurisdiction to a Covered Tax Agreement derives an item of income from a business activity conducted by that resident in the other Contracting Jurisdiction, or derives an item of income arising in the other Contracting Jurisdiction from a connected person, the conditions described in subparagraph a) shall be considered to be satisfied with respect to such item only if the business activity carried on by the resident in the first-mentioned Contracting Jurisdiction to which the item is related is substantial in relation to the same activity or a complementary business activity carried on by the resident or such connected person in the other Contracting Jurisdiction. Whether a business activity is substantial for the purposes of this subparagraph shall be determined based on all the facts and circumstances.

c) For purposes of applying this paragraph, activities conducted by connected persons with respect to a resident of a Contracting Jurisdiction to a Covered Tax Agreement shall be deemed to be conducted by such resident.

11 Un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte qui n’est pas une personne admissible peut néanmoins bénéficier d’un avantage qui serait par ailleurs accordé par cette Convention fiscale couverte au titre d’un élément de revenu si, pendant au moins la moitié des jours au cours d’une période de douze mois incluant la date à laquelle l’avantage serait par ailleurs accordé, des personnes qui sont des bénéficiaires équivalents détiennent, directement ou indirectement, au moins 75 pour cent des droits ou participations effectifs dans ce résident.

12 Lorsqu’un résident d’une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte ne remplit pas les conditions lui permettant d’être une personne admissible en vertu du paragraphe 9, ou de bénéficier des avantages en vertu du paragraphe 10 ou 11, l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante peut néanmoins accorder les avantages prévus par cette Convention fiscale couverte, ou des avantages au titre d’un élément de revenu spécifique, en tenant compte de l’objet et du but de cette Convention fiscale couverte, mais uniquement si le résident démontre auprès de cette autorité compétente, que ni la création, l’acquisition ou la maintenance, ni l’exercice de ses activités n’avaient comme un de ses principaux objectifs de bénéficier des avantages de la Convention fiscale couverte. Avant d’accepter ou de rejeter une demande présentée par un résident d’une Juridiction contractante en vertu du présent paragraphe, l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante à laquelle la demande a été adressée consulte l’autorité compétente de la première Juridiction contractante.

13 Aux fins de l’application de la règle simplifiée de limitation des avantages :

a) the term “recognised stock exchange” means:

b) the term “principal class of shares” means the class or classes of shares of a company which represents the majority of the aggregate vote and value of the company or the class or classes of beneficial interests of an entity which represents in the aggregate a majority of the aggregate vote and value of the entity;

c) the term “equivalent beneficiary” means any person who would be entitled to benefits with respect to an item of income accorded by a Contracting Jurisdiction to a Covered Tax Agreement under the domestic law of that Contracting Jurisdiction, the Covered Tax Agreement or any other international instrument which are equivalent to, or more favourable than, benefits to be accorded to that item of income under the Covered Tax Agreement; for the purposes of determining whether a person is an equivalent beneficiary with respect to dividends, the person shall be deemed to hold the same capital of the company paying the dividends as such capital the company claiming the benefit with respect to the dividends holds;

d) with respect to entities that are not companies, the term “shares” means interests that are comparable to shares;

e) two persons shall be “connected persons” if one owns, directly or indirectly, at least 50 per cent of the beneficial interest in the other (or, in the case of a company, at least 50 per cent of the aggregate vote and value of the company’s shares) or another person owns, directly or indirectly, at least 50 per cent of the beneficial interest (or, in the case of a company, at least 50 per cent of the aggregate vote and value of the company’s shares) in each person; in any case, a person shall be connected to another if, based on all the relevant facts and circumstances, one has control of the other or both are under the control of the same person or persons.

14 La règle simplifiée de limitation des avantages s’applique à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui limiteraient l’octroi des avantages prévus par la Convention fiscale couverte (ou qui limiteraient l’octroi d’avantages autres qu’un avantage prévu par les dispositions d’une Convention fiscale couverte, relatives à la résidence, aux entreprises associées ou à la non-discrimination, ou d’un avantage qui n’est pas réservé qu’aux résidents d’une Juridiction contractante) uniquement à un résident qui remplit un ou plusieurs des critères donnant droit à ces avantages.

15 Une Partie peut se réserver le droit :

a) for paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements on the basis that it intends to adopt a combination of a detailed limitation on benefits provision and either rules to address conduit financing structures or a principal purpose test, thereby meeting the minimum standard for preventing treaty abuse under the OECD/G20 BEPS package; in such cases, the Contracting Jurisdictions shall endeavour to reach a mutually satisfactory solution which meets the minimum standard;

b) for paragraph 1 (and paragraph 4, in the case of a Party that has chosen to apply that paragraph) not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain provisions that deny all of the benefits that would otherwise be provided under the Covered Tax Agreement where the principal purpose or one of the principal purposes of any arrangement or transaction, or of any person concerned with an arrangement or transaction, was to obtain those benefits;

c) for the Simplified Limitation on Benefits Provision not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain the provisions described in paragraph 14.

16 Sauf dans les cas où la règle simplifiée de limitation des avantages s’applique, en vertu du paragraphe 7, pour l’octroi d’avantages prévus par une Convention fiscale couverte, par une ou plusieurs Parties, une Partie qui choisit d’appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages en vertu du paragraphe 6 peut se réserver le droit de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes pour lesquels une ou plusieurs autres Juridictions contractantes n’ont pas choisi d’appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages. Dans ce cas, les Juridictions contractantes s’efforcent de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante qui soit conforme à la norme minimale visant à prévenir l’utilisation abusive des conventions définie dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20.

17 a) Toute Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 15 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 2 et qui ne font pas l’objet d’une réserve prévue à l’alinéa b) du paragraphe 15, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions ont formulé une telle notification à l’égard d’une disposition d’une Convention fiscale couverte, celle-ci est remplacée par les dispositions du paragraphe 1 (et lorsqu’il est applicable, le paragraphe 4). Dans les autres cas, le paragraphe 1 (et lorsqu’il est applicable, le paragraphe 4) prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le paragraphe 1 (et lorsqu’il est applicable, le paragraphe 4). Une Partie qui formule une notification à l’égard du présent alinéa peut également inclure une déclaration précisant que, bien que cette Partie accepte l’application du seul paragraphe 1 de manière provisoire, elle a l’intention, si cela est possible, d’adopter une règle de limitation des avantages dans le cadre de négociations bilatérales, en ajout ou en remplacement de ce paragraphe 1.

b) Each Party that chooses to apply paragraph 4 shall notify the Depositary of its choice. Paragraph 4 shall apply to a Covered Tax Agreement only where all Contracting Jurisdictions have made such a notification.

c) Each Party that chooses to apply the Simplified Limitation on Benefits Provision pursuant to paragraph 6 shall notify the Depositary of its choice. Unless such Party has made the reservation described in subparagraph c) of paragraph 15, such notification shall also include the list of its Covered Tax Agreements which contain a provision described in paragraph 14, as well as the article and paragraph number of each such provision.

d) Each Party that does not choose to apply the Simplified Limitation on Benefits Provision pursuant to paragraph 6, but chooses to apply either subparagraph a) or b) of paragraph 7 shall notify the Depositary of its choice of subparagraph. Unless such Party has made the reservation described in subparagraph c) of paragraph 15, such notification shall also include the list of its Covered Tax Agreements which contain a provision described in paragraph 14, as well as the article and paragraph number of each such provision.

e) Where all Contracting Jurisdictions have made a notification under subparagraph c) or d) with respect to a provision of a Covered Tax Agreement, that provision shall be replaced by the Simplified Limitation on Benefits Provision. In other cases, the Simplified Limitation on Benefits Provision shall supersede the provisions of the Covered Tax Agreement only to the extent that those provisions are incompatible with the Simplified Limitation on Benefits Provision.

1 Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient une exemption d’impôt sur les dividendes payés par une société qui est un résident d’une Juridiction contractante ou qui limitent le taux d’imposition de ces dividendes, sous réserve que le bénéficiaire effectif ou le destinataire du paiement soit une société qui est un résident de l’autre Juridiction contractante et qui possède, détient ou contrôle, dans la société qui paie les dividendes, plus d’un certain montant du capital, des actions, des titres, des droits de vote ou des droits ou participations similaires, ne s’appliquent que si les conditions de détention énoncées dans ces dispositions sont satisfaites tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes (il n’est pas tenu compte, aux fins du calcul de cette période, des changements de détention qui résulteraient directement d’une réorganisation, telle qu’une fusion ou une scission de la société qui détient les actions ou qui paie les dividendes).

2 La période minimale de détention prévue au paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence d’une période minimale de détention dans les dispositions d’une Convention fiscale couverte décrites au paragraphe 1.

3 Une Partie peut se réserver le droit :

a) for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements;

b) for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements to the extent that the provisions described in paragraph 1 already include:

4 Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 3 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 1 et qui ne font pas l’objet d’une réserve prévue à l’alinéa b) du paragraphe 3, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Le paragraphe 1 s’applique à une disposition d’une Convention fiscale couverte seulement lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une telle notification relative à la disposition concernée.

1 Les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que les gains qu’un résident d’une Juridiction contractante tire de l’aliénation d’actions ou d’autres droits ou participations dans une entité sont imposables dans l’autre Juridiction contractante à condition que ces actions, droits ou participations tirent plus d’une certaine partie de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cette autre Juridiction (ou qui prévoient que plus d’une certaine partie des biens de l’entité soit constituée de tels biens immobiliers (immeubles)) :

a) shall apply if the relevant value threshold is met at any time during the 365 days preceding the alienation; and

b) shall apply to shares or comparable interests, such as interests in a partnership or trust (to the extent that such shares or interests are not already covered) in addition to any shares or rights already covered by the provisions.

2 La période prévue à l’alinéa a) du paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence d’une période définie pour déterminer si le seuil de valeur pertinent prévu par les dispositions d’une Convention fiscale couverte mentionnées au paragraphe 1 a été atteint.

3 Une Partie peut également choisir d’appliquer le paragraphe 4 à ses Conventions fiscales couvertes.

4 Pour l’application d’une Convention fiscale couverte, les gains qu’un résident d’une Juridiction contractante tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Juridiction contractante si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cette autre Juridiction contractante.

5 Le paragraphe 4 s’applique à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient que les gains qu’un résident d’une Juridiction contractante tire de l’aliénation d’actions ou d’autres droits ou participations dans une entité sont imposables dans l’autre Juridiction contractante à condition que ces actions, droits ou participations tirent plus d’une certaine partie de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cette autre Juridiction Contractante, ou que plus d’une certaine partie de la propriété de l’entité soit constituée de tels biens immobiliers (immeubles).

6 Une Partie peut se réserver le droit :

a) for paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements;

b) for subparagraph a) of paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements;

c) for subparagraph b) of paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements;

d) for subparagraph a) of paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain a provision of the type described in paragraph 1 that includes a period for determining whether the relevant value threshold was met;

e) for subparagraph b) of paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain a provision of the type described in paragraph 1 that applies to the alienation of interests other than shares;

f) for paragraph 4 not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain the provisions described in paragraph 5.

7 Toute Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 6 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 1, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Le paragraphe 1 ne s’applique à l’égard d’une disposition d’une Convention fiscale couverte que lorsque toutes les Juridictions Contractantes ont formulé une notification y afférente.

8 Toute Partie qui choisit d’appliquer le paragraphe 4 du présent article notifie son choix au Dépositaire. Le paragraphe 4 ne s’applique à une Convention fiscale couverte que si l’ensemble des Juridictions contractantes le choisit. Dans ce cas, le paragraphe 1 ne s’applique pas à cette Convention fiscale couverte. Dans le cas d’une Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’alinéa f) du paragraphe 6 et qui a émis la réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 6, cette notification inclut également la liste des Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 5, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une notification relative à une disposition de la Convention fiscale couverte conformément au présent paragraphe ou au paragraphe 7, celle-ci est remplacée par les dispositions du paragraphe 4. Dans les autres cas, le paragraphe 4 prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le paragraphe 4.

1 Lorsque :

a) an enterprise of a Contracting Jurisdiction to a Covered Tax Agreement derives income from the other Contracting Jurisdiction and the first-mentioned Contracting Jurisdiction treats such income as attributable to a permanent establishment of the enterprise situated in a third jurisdiction; and

b) the profits attributable to that permanent establishment are exempt from tax in the first-mentioned Contracting Jurisdiction,

the benefits of the Covered Tax Agreement shall not apply to any item of income on which the tax in the third jurisdiction is less than 60 per cent of the tax that would be imposed in the first-mentioned Contracting Jurisdiction on that item of income if that permanent establishment were situated in the first-mentioned Contracting Jurisdiction. In such a case, any income to which the provisions of this paragraph apply shall remain taxable according to the domestic law of the other Contracting Jurisdiction, notwithstanding any other provisions of the Covered Tax Agreement.

2 Le paragraphe 1 ne s’applique pas si le revenu tiré de l’autre Juridiction contractante tel qu’il est décrit dans le paragraphe 1 est lié ou constitue un élément annexe ou accessoire à l’exercice effectif d’une activité d’entreprise exercée par l’intermédiaire de l’établissement stable (autre que l’activité consistant à réaliser, gérer ou simplement détenir des placements pour le compte de l’entreprise, à moins qu’il ne s’agisse d’activités bancaires, d’assurance ou d’activités portant sur des valeurs mobilières exercées respectivement par une banque, une compagnie d’assurance ou un opérateur sur titres agréé).

3 Si les avantages prévus par une Convention fiscale couverte sont refusés en vertu du paragraphe 1 pour un élément de revenu tiré par un résident d’une Juridiction contractante, l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante peut néanmoins accorder ces avantages pour cet élément de revenu si, en réponse à une demande de ce résident, cette autorité compétente considère que l’octroi de ces avantages est justifié au regard des motifs pour lesquels ce résident n’a pas satisfait les conditions des paragraphes 1 et 2. L’autorité compétente de la Juridiction contractante à laquelle une demande a été faite en vertu de la phrase précédente par un résident de l’autre Juridiction contractante consulte l’autorité compétente de cette autre Juridiction contractante avant d’accepter ou de rejeter la demande.

4 Les paragraphes 1 à 3 s’appliquent à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui refusent ou limitent les avantages qui seraient octroyés à une entreprise d’une Juridiction contractante qui tire un revenu de l’autre Juridiction contractante qui est attribuable à un établissement stable de cette entreprise situé dans une juridiction tierce.

5 Une Partie peut se réserver le droit :

a) for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements;

b) for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain the provisions described in paragraph 4;

c) for this Article to apply only to its Covered Tax Agreements that already contain the provisions described in paragraph 4.

6 Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue aux alinéas a) ou b) du paragraphe 5 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 4, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ont formulé une telle notification à l’égard d’une disposition d’une Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par celles des paragraphes 1 à 3. Dans les autres cas, les paragraphes 1 à 3 prévalent sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec ces paragraphes.

1 Une Convention fiscale couverte n’affecte pas l’imposition par une Juridiction contractante de ses résidents, sauf en ce qui concerne les avantages accordés en vertu de dispositions de cette Convention fiscale couverte :

a) which require that Contracting Jurisdiction to grant to an enterprise of that Contracting Jurisdiction a correlative or corresponding adjustment following an initial adjustment made by the other Contracting Jurisdiction, in accordance with the Covered Tax Agreement, to the amount of tax charged in the first-mentioned Contracting Jurisdiction on the profits of a permanent establishment of the enterprise or the profits of an associated enterprise;

b) which may affect how that Contracting Jurisdiction taxes an individual who is a resident of that Contracting Jurisdiction if that individual derives income in respect of services rendered to the other Contracting Jurisdiction or a political subdivision or local authority or other comparable body thereof;

c) which may affect how that Contracting Jurisdiction taxes an individual who is a resident of that Contracting Jurisdiction if that individual is also a student, business apprentice or trainee, or a teacher, professor, lecturer, instructor, researcher or research scholar who meets the conditions of the Covered Tax Agreement;

d) which require that Contracting Jurisdiction to provide a tax credit or tax exemption to residents of that Contracting Jurisdiction with respect to the income that the other Contracting Jurisdiction may tax in accordance with the Covered Tax Agreement (including profits that are attributable to a permanent establishment situated in that other Contracting Jurisdiction in accordance with the Covered Tax Agreement);

e) which protect residents of that Contracting Jurisdiction against certain discriminatory taxation practices by that Contracting Jurisdiction;

f) which allow residents of that Contracting Jurisdiction to request that the competent authority of that or either Contracting Jurisdiction consider cases of taxation not in accordance with the Covered Tax Agreement;

g) which may affect how that Contracting Jurisdiction taxes an individual who is a resident of that Contracting Jurisdiction when that individual is a member of a diplomatic mission, government mission or consular post of the other Contracting Jurisdiction;

h) which provide that pensions or other payments made under the social security legislation of the other Contracting Jurisdiction shall be taxable only in that other Contracting Jurisdiction;

i) which provide that pensions and similar payments, annuities, alimony payments or other maintenance payments arising in the other Contracting Jurisdiction shall be taxable only in that other Contracting Jurisdiction; or

j) which otherwise expressly limit a Contracting Jurisdiction’s right to tax its own residents or provide expressly that the Contracting Jurisdiction in which an item of income arises has the exclusive right to tax that item of income.

2 Le paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte prévoyant que la présente Convention n’affecterait pas l’imposition par une Juridiction contractante de ses résidents.

3 Une Partie peut se réserver le droit :

a) for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements;

b) for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain the provisions described in paragraph 2.

4 Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue aux alinéas a) ou b) du paragraphe 3 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent des dispositions décrites au paragraphe 2, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions contractantes d’une Convention fiscale couverte ont formulé une telle notification à l’égard d’une disposition d’une Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par le paragraphe 1. Dans les autres cas, le paragraphe 1 prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le paragraphe 1.

1 Nonobstant les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui définissent l’expression « établissement stable » mais sous réserve du paragraphe 2, lorsqu’une personne agit dans une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte, pour le compte d’une entreprise et, ce faisant, conclut habituellement des contrats ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise, et que ces contrats sont :

a) in the name of the enterprise; or

b) for the transfer of the ownership of, or for the granting of the right to use, property owned by that enterprise or that the enterprise has the right to use; or

c) for the provision of services by that enterprise,

that enterprise shall be deemed to have a permanent establishment in that Contracting Jurisdiction in respect of any activities which that person undertakes for the enterprise unless these activities, if they were exercised by the enterprise through a fixed place of business of that enterprise situated in that Contracting Jurisdiction, would not cause that fixed place of business to be deemed to constitute a permanent establishment under the definition of permanent establishment included in the Covered Tax Agreement (as it may be modified by this Convention).

2 Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque la personne qui agit dans une Juridiction contractante ayant conclu une Convention fiscale couverte, pour le compte d’une entreprise de l’autre Juridiction contractante exerce dans la première Juridiction contractante une activité d’entreprise comme agent indépendant et agit pour l’entreprise dans le cadre ordinaire de cette activité. Toutefois, lorsqu’une personne agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises auxquelles elle est étroitement liée, cette personne n’est pas considérée comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe en ce qui concerne chacune de ces entreprises.

3 a) Le paragraphe 1 s’applique à la place des dispositions d’une Convention fiscale couverte qui énoncent les conditions dans lesquelles une entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans une Juridiction contractante (ou qu’une personne est considérée comme étant un établissement stable dans une Juridiction contractante) pour une activité qu’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant exerce pour l’entreprise, mais uniquement dans la mesure où ces dispositions traitent de la situation dans laquelle cette personne dispose, dans cette Juridiction contractante, de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise.

b) Paragraph 2 shall apply in place of provisions of a Covered Tax Agreement that provide that an enterprise shall not be deemed to have a permanent establishment in a Contracting Jurisdiction in respect of an activity which an agent of an independent status undertakes for the enterprise.

4 Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer l’intégralité du présent article à ses Conventions fiscales couvertes.

5 Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue au paragraphe 4 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite à l’alinéa a) du paragraphe 3, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Le paragraphe 1 s’applique à une disposition d’une Convention fiscale couverte lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une notification relative de cette disposition.

6 Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue au paragraphe 4 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite à l’alinéa b) du paragraphe 3, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Le paragraphe 2 s’applique à une disposition d’une Convention fiscale couverte lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une telle notification relative à cette disposition.

1 Une Partie peut choisir d’appliquer le paragraphe 2 (Option A) ou le paragraphe 3 (Option B) ou de n’appliquer aucune de ces options.

2 Nonobstant les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui définissent l’expression « établissement stable », on considère qu’il n’y a pas d’« établissement stable » dans les cas suivants :

a) the activities specifically listed in the Covered Tax Agreement (prior to modification by this Convention) as activities deemed not to constitute a permanent establishment, whether or not that exception from permanent establishment status is contingent on the activity being of a preparatory or auxiliary character;

b) the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of carrying on, for the enterprise, any activity not described in subparagraph a);

c) the maintenance of a fixed place of business solely for any combination of activities mentioned in subparagraphs a) and b),

provided that such activity or, in the case of subparagraph c), the overall activity of the fixed place of business, is of a preparatory or auxiliary character.

3 Nonobstant les dispositions d’une Convention fiscale couverte qui définissent l’expression « établissement stable », on considère qu’il n’y a pas d’« établissement stable » dans les cas suivants :

a) the activities specifically listed in the Covered Tax Agreement (prior to modification by this Convention) as activities deemed not to constitute a permanent establishment, whether or not that exception from permanent establishment status is contingent on the activity being of a preparatory or auxiliary character, except to the extent that the relevant provision of the Covered Tax Agreement provides explicitly that a specific activity shall be deemed not to constitute a permanent establishment provided that the activity is of a preparatory or auxiliary character;

b) the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of carrying on, for the enterprise, any activity not described in subparagraph a), provided that this activity is of a preparatory or auxiliary character;

c) the maintenance of a fixed place of business solely for any combination of activities mentioned in subparagraphs a) and b), provided that the overall activity of the fixed place of business resulting from this combination is of a preparatory or auxiliary character.

4 Une disposition d’une Convention fiscale couverte (telle que susceptible d’être modifiée par le paragraphe 2 ou le paragraphe 3) qui énumère des activités spécifiques dont l’exercice est considéré comme ne constituant pas un établissement stable, ne s’applique pas à une installation fixe d’affaires utilisée ou détenue par une entreprise si la même entreprise ou une entreprise étroitement liée exerce des activités d’entreprise dans la même installation ou dans une autre installation dans la même Juridiction contractante et :

a) that place or other place constitutes a permanent establishment for the enterprise or the closely related enterprise under the provisions of a Covered Tax Agreement defining a permanent establishment; or

b) the overall activity resulting from the combination of the activities carried on by the two enterprises at the same place, or by the same enterprise or closely related enterprises at the two places, is not of a preparatory or auxiliary character,

provided that the business activities carried on by the two enterprises at the same place, or by the same enterprise or closely related enterprises at the two places, constitute complementary functions that are part of a cohesive business operation.

5 a) Le paragraphe 2 ou le paragraphe 3 s’applique à la place des parties pertinentes des dispositions d’une Convention fiscale couverte qui énumèrent des activités spécifiques dont l’exercice est considéré comme ne constituant pas un établissement stable même si elles sont exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires (ou des dispositions d’une Convention fiscale couverte qui ont un effet comparable).

b) Paragraph 4 shall apply to provisions of a Covered Tax Agreement (as they may be modified by paragraph 2 or 3) that list specific activities that are deemed not to constitute a permanent establishment even if the activity is carried on through a fixed place of business (or provisions of a Covered Tax Agreement that operate in a comparable manner).

6 Une Partie peut se réserver le droit :

(a) for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements;

(b) for paragraph 2 not to apply to its Covered Tax Agreements that explicitly state that a list of specific activities shall be deemed not to constitute a permanent establishment only if each of the activities is of a preparatory or auxiliary character;

(c) for paragraph 4 not to apply to its Covered Tax Agreements.

7 Toute Partie qui choisit d’appliquer une option en application du paragraphe 1 notifie au Dépositaire son choix d’option. Cette notification inclut également la liste des Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite à l’alinéa a) du paragraphe 5, ainsi que les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Une option ne s’applique à une disposition d’une Convention fiscale couverte que si toutes les Juridictions contractantes ont choisi d’appliquer la même option et ont formulé une telle notification relative à cette disposition.

8 Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue aux alinéas a) ou c) du paragraphe 6 et qui n’a pas choisi d’option en application du paragraphe 1 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite à l’alinéa b) du paragraphe 5, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Le paragraphe 4 ne s’applique à une disposition d’une Convention fiscale couverte que si toutes les Juridictions contractantes ont formulé une notification relative à cette disposition en vertu du présent paragraphe ou du paragraphe 7.

1 À seule fin de déterminer si la période (ou les périodes) visée(s) dans une disposition d’une Convention fiscale couverte qui prévoit une période (ou des périodes) au-delà de laquelle (ou desquelles) des projets ou des activités spécifiques constituent un établissement stable a (ont) été dépassé(es) :

(a) where an enterprise of a Contracting Jurisdiction carries on activities in the other Contracting Jurisdiction at a place that constitutes a building site, construction project, installation project or other specific project identified in the relevant provision of the Covered Tax Agreement, or carries on supervisory or consultancy activities in connection with such a place, in the case of a provision of a Covered Tax Agreement that refers to such activities, and these activities are carried on during one or more periods of time that, in the aggregate, exceed 30 days without exceeding the period or periods referred to in the relevant provision of the Covered Tax Agreement; and

(b) where connected activities are carried on in that other Contracting Jurisdiction at (or, where the relevant provision of the Covered Tax Agreement applies to supervisory or consultancy activities, in connection with) the same building site, construction or installation project, or other place identified in the relevant provision of the Covered Tax Agreement during different periods of time, each exceeding 30 days, by one or more enterprises closely related to the first-mentioned enterprise,

these different periods of time shall be added to the aggregate period of time during which the first-mentioned enterprise has carried on activities at that building site, construction or installation project, or other place identified in the relevant provision of the Covered Tax Agreement.

2 Le paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence des dispositions d’une Convention fiscale couverte dans la mesure où ces dispositions portent sur le fractionnement de contrats en plusieurs parties pour éviter de dépasser une période ou des périodes relatives à l’existence d’un établissement stable pour des projets ou des activités spécifiques décrites au paragraphe 1.

3 Une Partie peut se réserver le droit :

a) for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements;

b) for the entirety of this Article not to apply with respect to provisions of its Covered Tax Agreements relating to the exploration for or exploitation of natural resources.

4 Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 3 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 2 et qui ne font pas l’objet d’une réserve prévue à l’alinéa b) du paragraphe 3, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une telle notification relative à une disposition de la Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par le paragraphe 1 dans les conditions prévues au paragraphe 2. Dans les autres cas, le paragraphe 1 prévaut sur les dispositions de la Convention fiscale couverte seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le paragraphe 1.

1 Aux fins des dispositions d’une Convention fiscale couverte modifiées par le paragraphe 2 de l’article 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires), le paragraphe 4 de l’article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques), ou le paragraphe 1 de l’article 14 (Fractionnement de contrats), une personne est étroitement liée à une entreprise si, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents, l’une est sous le contrôle de l’autre ou toutes deux sont sous le contrôle des mêmes personnes ou entreprises. Dans tous les cas, une personne est considérée comme étroitement liée à une entreprise si l’une détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs dans l’autre (ou, dans le cas d’une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société), ou si une autre personne détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs (ou, dans le cas d’une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société) dans la personne et l’entreprise.

2 Une Partie qui a émis les réserves prévues au paragraphe 4 de l’article 12 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires), aux alinéas a) ou c) du paragraphe 6 de l’article 13 (Mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le recours aux exceptions applicables à certaines activités spécifiques) et à l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 14 (Fractionnement de contrats) peut se réserver le droit de ne pas appliquer l’intégralité du présent article aux Conventions fiscales couvertes auxquelles ces réserves s’appliquent.

1 Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par une Juridiction contractante ou par les deux Juridictions contractantes entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Juridictions contractantes, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’une ou l’autre des Juridictions contractantes. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention fiscale couverte.

2 L’autorité compétente s’efforce, si cette réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention fiscale couverte. L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Juridictions contractantes.

3 Les autorités compétentes des Juridictions contractantes s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention fiscale couverte. Elles peuvent également se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention fiscale couverte.

4 

a) i) The first sentence of paragraph 1 shall apply in place of or in the absence of provisions of a Covered Tax Agreement (or parts thereof) that provide that where a person considers that the actions of one or both of the Contracting Jurisdiction result or will result for that person in taxation not in accordance with the provisions of the Covered Tax Agreement, that person may, irrespective of the remedies provided by the domestic law of those Contracting Jurisdictions, present the case to the competent authority of the Contracting Jurisdiction of which that person is a resident including provisions under which, if the case presented by that person comes under the provisions of a Covered Tax Agreement relating to non-discrimination based on nationality, the case may be presented to the competent authority of the Contracting Jurisdiction of which that person is a national.

b) i) The first sentence of paragraph 2 shall apply in the absence of provisions of a Covered Tax Agreement that provide that the competent authority that is presented with the case by the person referred to in paragraph 1 shall endeavour, if the objection appears to it to be justified and if it is not itself able to arrive at a satisfactory solution, to resolve the case by mutual agreement with the competent authority of the other Contracting Jurisdiction, with a view to the avoidance of taxation which is not in accordance with the Covered Tax Agreement.

c) i) The first sentence of paragraph 3 shall apply in the absence of provisions of a Covered Tax Agreement that provide that the competent authorities of the Contracting Jurisdictions shall endeavour to resolve by mutual agreement any difficulties or doubts arising as to the interpretation or application of the Covered Tax Agreement.

5 Une Partie peut se réserver le droit :

a) for the first sentence of paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements on the basis that it intends to meet the minimum standard for improving dispute resolution under the OECD/G20 BEPS Package by ensuring that under each of its Covered Tax Agreements (other than a Covered Tax Agreement that permits a person to present a case to the competent authority of either Contracting Jurisdiction), where a person considers that the actions of one or both of the Contracting Jurisdictions result or will result for that person in taxation not in accordance with the provisions of the Covered Tax Agreement, irrespective of the remedies provided by the domestic law of those Contracting Jurisdictions, that person may present the case to the competent authority of the Contracting Jurisdiction of which the person is a resident or, if the case presented by that person comes under a provision of a Covered Tax Agreement relating to non-discrimination based on nationality, to that of the Contracting Jurisdiction of which that person is a national; and the competent authority of that Contracting Jurisdiction will implement a bilateral notification or consultation process with the competent authority of the other Contracting Jurisdiction for cases in which the competent authority to which the mutual agreement procedure case was presented does not consider the taxpayer’s objection to be justified;

b) for the second sentence of paragraph 1 not to apply to its Covered Tax Agreements that do not provide that the case referred to in the first sentence of paragraph 1 must be presented within a specific time period on the basis that it intends to meet the minimum standard for improving dispute resolution under the OECD/G20 BEPS package by ensuring that for the purposes of all such Covered Tax Agreements the taxpayer referred to in paragraph 1 is allowed to present the case within a period of at least three years from the first notification of the action resulting in taxation not in accordance with the provisions of the Covered Tax Agreement;

c) for the second sentence of paragraph 2 not to apply to its Covered Tax Agreements on the basis that for the purposes of all of its Covered Tax Agreements:

6 a) Toute Partie qui n’a pas émis la réserve prévue à l’alinéa a) du paragraphe 5 notifie au Dépositaire les Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au point i) de l’alinéa a) du paragraphe 4, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte ont formulé une notification relative à une disposition de la Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par la première phrase du paragraphe 1. Dans les autres cas, la première phrase du paragraphe1 prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec cette phrase.

b) Each Party that has not made the reservation described in subparagraph b) of paragraph 5 shall notify the Depositary of:

c) Each Party shall notify the Depositary of:

d) Each Party shall notify the Depositary of:

1 Lorsqu’une Juridiction contractante inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cette Juridiction contractante — et impose en conséquence — des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Juridiction contractante a été imposée dans cette autre Juridiction contractante, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise de la première Juridiction contractante si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Juridiction contractante procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la Convention fiscale couverte et, si nécessaire, les autorités compétentes des Juridictions contractantes se consultent.

2 Le paragraphe 1 s’applique à la place ou en l’absence d’une disposition qui impose à une Juridiction contractante de procéder à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur les bénéfices d’une entreprise de cette Juridiction contractante lorsque l’autre Juridiction contractante inclut ces bénéfices dans les bénéfices d’une entreprise de cette autre Juridiction contractante, et les impose en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise de cette autre Juridiction contractante si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes.

3 Une Partie peut se réserver le droit :

a) for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements that already contain a provision described in paragraph 2;

b) for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements on the basis that in the absence of a provision referred to in paragraph 2 in its Covered Tax Agreement:

c) in the case of a Party that has made a reservation under clause ii) of subparagraph c) of paragraph 5 of Article 16 (Mutual Agreement Procedure), for the entirety of this Article not to apply to its Covered Tax Agreements on the basis that in its bilateral treaty negotiations it shall accept a treaty provision of the type contained in paragraph 1, provided that the Contracting Jurisdictions were able to reach agreement on that provision and on the provisions described in clause ii) of subparagraph c) of paragraph 5 of Article 16 (Mutual Agreement Procedure).

4 Toute Partie qui n’a pas émis de réserve prévue au paragraphe 3 notifie au Dépositaire chacune de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une disposition décrite au paragraphe 2, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque toutes les Juridictions contractantes ont formulé une telle notification relative à une disposition d’une Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par le paragraphe 1. Dans les autres cas, le paragraphe 1 prévaut sur les dispositions des Conventions fiscales couvertes seulement dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le paragraphe 1.

Une Partie peut choisir d’appliquer la présente partie à ses Conventions fiscales couvertes et le notifie au Dépositaire. Cette partie s’applique entre deux Juridictions contractantes à l’égard d’une Convention fiscale couverte uniquement lorsque les deux Juridictions contractantes ont formulé une telle notification.

1 Lorsque :

a) under a provision of a Covered Tax Agreement (as it may be modified by paragraph 1 of Article 16 (Mutual Agreement Procedure)) that provides that a person may present a case to a competent authority of a Contracting Jurisdiction where that person considers that the actions of one or both of the Contracting Jurisdictions result or will result for that person in taxation not in accordance with the provisions of the Covered Tax Agreement (as it may be modified by the Convention), a person has presented a case to the competent authority of a Contracting Jurisdiction on the basis that the actions of one or both of the Contracting Jurisdictions have resulted for that person in taxation not in accordance with the provisions of the Covered Tax Agreement (as it may be modified by the Convention); and

b) the competent authorities are unable to reach an agreement to resolve that case pursuant to a provision of a Covered Tax Agreement (as it may be modified by paragraph 2 of Article 16 (Mutual Agreement Procedure)) that provides that the competent authority shall endeavour to resolve the case by mutual agreement with the competent authority of the other Contracting Jurisdiction, within a period of two years beginning on the start date referred to in paragraph 8 or 9, as the case may be (unless, prior to the expiration of that period the competent authorities of the Contracting Jurisdictions have agreed to a different time period with respect to that case and have notified the person who presented the case of such agreement),

any unresolved issues arising from the case shall, if the person so requests in writing, be submitted to arbitration in the manner described in this Part, according to any rules or procedures agreed upon by the competent authorities of the Contracting Jurisdictions pursuant to the provisions of paragraph 10.

2 Lorsqu’une autorité compétente a suspendu la procédure amiable mentionnée au paragraphe 1 parce qu’un cas portant sur une ou plusieurs questions identiques est en instance devant un tribunal judiciaire ou administratif, le délai prévu à l’alinéa b) du paragraphe 1 cesse de courir jusqu’à ce que ce tribunal judiciaire ou administratif rende une décision définitive ou que le cas soit suspendu ou retiré. De plus, lorsque la personne qui soumet le cas et une autorité compétente ont convenu de suspendre la procédure amiable, le délai prévu à l’alinéa b) du paragraphe 1 cesse de courir jusqu’à la levée de cette suspension.

3 Lorsque les deux autorités compétentes conviennent qu’une personne directement concernée par le cas n’a pas communiqué en temps opportun les informations pertinentes complémentaires requises par l’une ou l’autre des autorités compétentes après le début du délai prévu à l’alinéa b) du paragraphe 1, le délai prévu à l’alinéa b) du paragraphe 1 est prolongé d’une durée égale à celle séparant la date à laquelle ces informations ont été demandées et la date à laquelle elles ont été communiquées.

4 a) La décision de la commission d’arbitrage concernant les questions soumises à l’arbitrage est mise en œuvre par le biais de l’accord amiable concernant le cas mentionné au paragraphe 1. La décision de la commission d’arbitrage est définitive.

b) The arbitration decision shall be binding on both Contracting Jurisdictions except in the following cases:

5 L’autorité compétente qui reçoit la demande initiale de procédure amiable telle que mentionnée à l’alinéa a) du paragraphe 1 doit, dans un délai de deux mois calendaires à compter de la réception de cette demande :

a) send a notification to the person who presented the case that it has received the request; and

b) send a notification of that request, along with a copy of the request, to the competent authority of the other Contracting Jurisdiction.

6 Dans un délai de trois mois calendaires suivant la réception par une autorité compétente de la demande de procédure amiable (ou de la copie de la demande de celle-ci provenant de l’autorité compétente de l’autre Juridiction contractante), cette autorité compétente :

a) notify the person who has presented the case and the other competent authority that it has received the information necessary to undertake substantive consideration of the case; or

b) request additional information from that person for that purpose.

7 Lorsque, en application de l’alinéa b) du paragraphe 6, l’une des autorités compétentes, ou les deux, ont demandé à la personne qui a soumis le cas des informations complémentaires nécessaires pour procéder à un examen approfondi, l’autorité compétente qui a demandé ces informations complémentaires doit, dans un délai de trois mois calendaires suivant la réception de ces informations complémentaires de cette personne, informer cette personne et l’autre autorité compétente :

a) that it has received the requested information; or

b) that some of the requested information is still missing.

8 Lorsqu’aucune des autorités compétentes n’a demandé d’information complémentaire conformément à l’alinéa b) du paragraphe 6, la date de début indiquée au paragraphe 1 est la première des deux dates suivantes :

a) the date on which both competent authorities have notified the person who presented the case pursuant to subparagraph a) of paragraph 6; and

b) the date that is three calendar months after the notification to the competent authority of the other Contracting Jurisdiction pursuant to subparagraph b) of paragraph 5.

9 Lorsque des informations complémentaires ont été demandées conformément à l’alinéa b) du paragraphe 6, la date de début mentionnée au paragraphe 1 est la première des deux dates suivantes :

a) the latest date on which the competent authorities that requested additional information have notified the person who presented the case and the other competent authority pursuant to subparagraph a) of paragraph 7; and

b) the date that is three calendar months after both competent authorities have received all information requested by either competent authority from the person who presented the case.

If, however, one or both of the competent authorities send the notification referred to in subparagraph b) of paragraph 7, such notification shall be treated as a request for additional information under subparagraph b) of paragraph 6.

10 Les autorités compétentes des Juridictions contractantes doivent, par accord amiable (en vertu de l’article de la Convention fiscale couverte concernée relatif à la procédure amiable), s’entendre sur les modalités d’application des dispositions de la présente partie, y compris sur le minimum d’informations requis pour que chaque autorité compétente puisse procéder à un examen approfondi du cas. Cet accord doit être conclu avant la date à laquelle les questions non résolues d’un cas sont susceptibles d’être soumises à l’arbitrage et pourra être modifié par la suite.

11 Aux fins de l’application du présent article à ses Conventions fiscales couvertes, une Partie peut se réserver le droit de remplacer le délai de deux ans mentionné à l’alinéa b) du paragraphe 1 par un délai de trois ans.

12 Nonobstant les autres dispositions du présent article, une Partie peut se réserver le droit d’appliquer les règles suivantes à ses Conventions fiscales couvertes :

a) any unresolved issue arising from a mutual agreement procedure case otherwise within the scope of the arbitration process provided for by this Convention shall not be submitted to arbitration, if a decision on this issue has already been rendered by a court or administrative tribunal of either Contracting Jurisdiction;

b) if, at any time after a request for arbitration has been made and before the arbitration panel has delivered its decision to the competent authorities of the Contracting Jurisdictions, a decision concerning the issue is rendered by a court or administrative tribunal of one of the Contracting Jurisdictions, the arbitration process shall terminate.

1 À moins que les autorités compétentes des Juridictions contractantes conviennent de règles différentes, les paragraphes 2 à 4 s’appliquent à la procédure d’arbitrage prévue par la présente partie.

2 Les règles ci-après régissent la désignation des membres de la commission d’arbitrage :

a) The arbitration panel shall consist of three individual members with expertise or experience in international tax matters.

b) Each competent authority shall appoint one panel member within 60 days of the date of the request for arbitration under paragraph 1 of Article 19 (Mandatory Binding Arbitration). The two panel members so appointed shall, within 60 days of the latter of their appointments, appoint a third member who shall serve as Chair of the arbitration panel. The Chair shall not be a national or resident of either Contracting Jurisdiction.

c) Each member appointed to the arbitration panel must be impartial and independent of the competent authorities, tax administrations, and ministries of finance of the Contracting Jurisdictions and of all persons directly affected by the case (as well as their advisors) at the time of accepting an appointment, maintain his or her impartiality and independence throughout the proceedings, and avoid any conduct for a reasonable period of time thereafter which may damage the appearance of impartiality and independence of the arbitrators with respect to the proceedings.

3 Si l’autorité compétente d’une Juridiction contractante omet de désigner un membre de la commission d’arbitrage selon les règles et dans les délais prévus au paragraphe 2 ou convenus par les autorités compétentes des Juridictions contractantes, ce membre est désigné pour le compte de cette autorité compétente par le responsable ayant le rang le plus élevé au sein du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est ressortissant d’aucune des Juridictions contractantes.

4 Si les deux membres de la commission d’arbitrage initialement désignés omettent de nommer le président selon les modalités et dans les délais prévus au paragraphe 2 ou convenus par les autorités compétentes des Juridictions contractantes, le président est désigné par le responsable ayant le rang le plus élevé au sein du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques qui n’est ressortissant d’aucune des Juridictions contractantes.

1 Aux seules fins de l’application des dispositions de la présente partie et des dispositions de la Convention fiscale couverte applicables et du droit interne des Juridictions contractantes relatives à l’échange de renseignements, à la confidentialité et à l’assistance administrative, les membres de la commission d’arbitrage ainsi qu’un maximum de trois de leurs collaborateurs (et les membres pressentis de la commission d’arbitrage seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour apprécier leur capacité à exercer la fonction d’arbitre) doivent être considérés comme des personnes ou des autorités à qui des renseignements peuvent être communiqués. Les renseignements reçus par la commission d’arbitrage et par les membres pressentis de la commission d’arbitrage, et ceux que les autorités compétentes reçoivent de la commission d’arbitrage sont considérés comme des renseignements échangés en vertu des dispositions de la Convention fiscale couverte relatives à l’échange de renseignements et à l’assistance administrative.

2 Les autorités compétentes des Juridictions contractantes veillent à ce que les membres de la commission d’arbitrage et leurs collaborateurs s’engagent par écrit, avant de participer à la procédure d’arbitrage, à traiter tout renseignement en lien avec la procédure d’arbitrage conformément aux obligations de confidentialité et de non-divulgation prévues dans les dispositions de la Convention fiscale couverte relatives à l’échange de renseignements et à l’assistance administrative et à celles résultant du droit applicable des Juridictions contractantes.

Au sens de la présente partie et des dispositions de la Convention fiscale couverte qui régissent la résolution des cas dans le cadre de la procédure amiable, la procédure amiable ainsi que la procédure d’arbitrage portant sur le cas prennent fin si, à tout moment après qu’une demande d’arbitrage a été formulée et avant que la commission d’arbitrage ait communiqué sa décision aux autorités compétentes des Juridictions contractantes :

a) the competent authorities of the Contracting Jurisdictions reach a mutual agreement to resolve the case; or

b) the person who presented the case withdraws the request for arbitration or the request for a mutual agreement procedure.

1 À moins que les autorités compétentes des Juridictions contractantes conviennent de règles différentes, les règles ci-après s’appliquent à une procédure d’arbitrage engagée conformément à la présente partie :

a) After a case is submitted to arbitration, the competent authority of each Contracting Jurisdiction shall submit to the arbitration panel, by a date set by agreement, a proposed resolution which addresses all unresolved issue(s) in the case (taking into account all agreements previously reached in that case between the competent authorities of the Contracting Jurisdictions). The proposed resolution shall be limited to a disposition of specific monetary amounts (for example, of income or expense) or, where specified, the maximum rate of tax charged pursuant to the Covered Tax Agreement, for each adjustment or similar issue in the case. In a case in which the competent authorities of the Contracting Jurisdictions have been unable to reach agreement on an issue regarding the conditions for application of a provision of the relevant Covered Tax Agreement (hereinafter referred to as a “threshold question”), such as whether an individual is a resident or whether a permanent establishment exists, the competent authorities may submit alternative proposed resolutions with respect to issues the determination of which is contingent on resolution of such threshold questions.

b) The competent authority of each Contracting Jurisdiction may also submit a supporting position paper for consideration by the arbitration panel. Each competent authority that submits a proposed resolution or supporting position paper shall provide a copy to the other competent authority by the date on which the proposed resolution and supporting position paper were due. Each competent authority may also submit to the arbitration panel, by a date set by agreement, a reply submission with respect to the proposed resolution and supporting position paper submitted by the other competent authority. A copy of any reply submission shall be provided to the other competent authority by the date on which the reply submission was due.

c) The arbitration panel shall select as its decision one of the proposed resolutions for the case submitted by the competent authorities with respect to each issue and any threshold questions, and shall not include a rationale or any other explanation of the decision. The arbitration decision will be adopted by a simple majority of the panel members. The arbitration panel shall deliver its decision in writing to the competent authorities of the Contracting Jurisdictions. The arbitration decision shall have no precedential value.

2 Pour l’application du présent article à ses Conventions fiscales couvertes, une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 à ses Conventions fiscales couvertes. Dans ce cas, sauf dans la mesure où les autorités compétentes des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte conviennent de règles différentes, les règles ci-après s’appliquent à la procédure d’arbitrage :

a) After a case is submitted to arbitration, the competent authority of each Contracting Jurisdiction shall provide any information that may be necessary for the arbitration decision to all panel members without undue delay. Unless the competent authorities of the Contracting Jurisdictions agree otherwise, any information that was not available to both competent authorities before the request for arbitration was received by both of them shall not be taken into account for purposes of the decision.

b) The arbitration panel shall decide the issues submitted to arbitration in accordance with the applicable provisions of the Covered Tax Agreement and, subject to these provisions, of those of the domestic laws of the Contracting Jurisdictions. The panel members shall also consider any other sources which the competent authorities of the Contracting Jurisdictions may by mutual agreement expressly identify.

c) The arbitration decision shall be delivered to the competent authorities of the Contracting Jurisdictions in writing and shall indicate the sources of law relied upon and the reasoning which led to its result. The arbitration decision shall be adopted by a simple majority of the panel members. The arbitration decision shall have no precedential value.

3 Une Partie qui n’a pas émis la réserve prévue au paragraphe 2 peut se réserver le droit de ne pas appliquer les paragraphes précédents du présent article à ses Conventions fiscales couvertes conclues avec des Parties qui ont émis la réserve du paragraphe 2. Dans ce cas, les autorités compétentes des Juridictions contractantes à une telle Convention fiscale couverte s’efforcent de parvenir à un accord relatif à la méthode d’arbitrage applicable à cette Convention fiscale couverte. L’article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant) ne s’applique pas au titre d’une Convention fiscale couverte tant qu’un tel accord n’est pas conclu.

4 Une Partie peut choisir d’appliquer le paragraphe 5 à ses Conventions fiscales couvertes et le notifie au Dépositaire. Le paragraphe 5 s’applique entre deux Juridictions contractantes au titre d’une Convention fiscale couverte si l’une des Juridictions contractantes choisit de l’appliquer et le notifie au Dépositaire.

5 Avant le début de la procédure d’arbitrage, les autorités compétentes des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte veillent à ce que chacune des personnes qui a soumis le cas, ainsi que leurs conseils, s’engagent, par écrit, de ne pas divulguer, à toute autre personne, toute information reçue dans le cadre de la procédure d’arbitrage, des autorités compétentes et de la commission d’arbitrage. La procédure amiable ouverte en application de la Convention fiscale couverte, ainsi que la procédure d’arbitrage ouverte en application de la présente partie de la Convention, prennent fin dès lors que, à tout moment entre le moment où la demande d’arbitrage est formulée et le moment où la commission d’arbitrage communique sa décision aux autorités compétentes des Juridictions contractantes, la personne qui a soumis le cas, ou un conseil de la personne qui a soumis la demande, a enfreint cet engagement de manière importante.

6 Nonobstant le paragraphe 4, une Partie qui ne choisit pas d’appliquer le paragraphe 5 peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 5 à l’une ou plusieurs de ses Conventions fiscales couvertes identifiées ou à toutes ses Conventions fiscales couvertes.

7 Une Partie qui choisit d’appliquer le paragraphe 5 peut se réserver le droit de ne pas appliquer la présente partie au titre des Conventions fiscales couvertes pour lesquelles l’autre Juridiction contractante émet une réserve prévue au paragraphe 6.

1 Pour l’application des dispositions de la présente partie à ses Conventions fiscales couvertes, une Partie peut choisir d’appliquer le paragraphe 2 et le notifie au Dépositaire. Le paragraphe 2 s’applique entre deux Juridictions contractantes à l’égard d’une Convention fiscale couverte seulement si les deux Juridictions contractantes ont fait une telle notification.

2 Nonobstant le paragraphe 4 de l’article 19 (Arbitrage obligatoire et contraignant), une décision d’arbitrage rendue en vertu de la présente partie n’est pas contraignante à l’égard des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte et ne doit pas être appliquée si les autorités compétentes des Juridictions contractantes conviennent d’une autre solution portant sur l’ensemble des questions non résolues dans un délai de trois mois calendaires suivant la date à laquelle la décision leur a été communiquée.

3 Une Partie qui choisit d’appliquer le paragraphe 2 peut se réserver le droit de n’appliquer le paragraphe 2 qu’à l’égard de ses Conventions fiscales couvertes pour lesquelles le paragraphe 2 de l’article 23 (Méthode d’arbitrage) s’applique.

Dans une procédure d’arbitrage ouverte en application de la présente partie, les rémunérations et les dépenses des membres de la commission d’arbitrage, ainsi que les coûts liés à la procédure d’arbitrage supportés par les Juridictions contractantes, sont pris en charge par les Juridictions contractantes selon des modalités déterminées d’un commun accord par les autorités compétentes. En l’absence d’un tel accord, chaque Juridiction contractante supporte ses propres dépenses et celles du membre de la commission d’arbitrage qu’elle a désigné. Les coûts afférents au président de la commission d’arbitrage et les autres dépenses liées à la conduite de la procédure d’arbitrage sont supportés par les Juridictions contractantes à parts égales.

1 Sous réserve de l’article 18 (Choix d’appliquer la partie VI), les dispositions de la présente partie s’appliquent à la place ou en l’absence de dispositions d’une Convention fiscale couverte qui prévoient le règlement par voie d’arbitrage des questions non résolues soulevées par un cas examiné en procédure amiable. Chaque Partie qui choisit d’appliquer la présente partie notifie au Dépositaire chacune de ses Conventions fiscales couvertes qui contiennent une telle disposition autres que celles qui font l’objet d’une réserve prévue au paragraphe 4, en indiquant les numéros de l’article et du paragraphe de chaque disposition concernée. Lorsque deux Juridictions contractantes ont formulé une notification à l’égard d’une disposition d’une Convention fiscale couverte, cette disposition est remplacée par les dispositions de la présente partie aux fins de la relation de ces deux Juridictions contractantes.

2 Toute question non résolue soulevée par un cas examiné en procédure amiable qui entre dans le champ de la procédure d’arbitrage prévue par la présente partie ne doit pas être soumise à l’arbitrage si une commission d’arbitrage ou un organe similaire a déjà été constitué pour ce cas en application d’une convention bilatérale ou multilatérale qui prévoit un mécanisme d’arbitrage obligatoire et contraignant pour le règlement des questions non résolues soulevées en procédure amiable.

3 Sous réserve du paragraphe 1, aucune disposition de la présente partie ne porte atteinte au respect d’obligations plus larges afférentes au règlement par voie d’arbitrage de questions non résolues en procédure amiable qui peuvent résulter d’autres conventions auxquelles les Juridictions contractantes sont ou seront parties.

4 Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer la présente partie à l’une ou plusieurs de ses Conventions fiscales couvertes identifiées (ou à toutes ses Conventions fiscales couvertes) qui prévoient déjà une procédure d’arbitrage obligatoire et contraignant pour le règlement de questions non résolues soulevées par un cas examiné en procédure amiable.

1 Au 31 décembre 2016, la présente Convention est ouverte à la signature de :

a) all States;

b) Guernsey (the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland); Isle of Man (the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland); Jersey (the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland); and

c) any other jurisdiction authorised to become a Party by means of a decision by consensus of the Parties and Signatories.

2 La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation.

1 Sous réserve du paragraphe 2, aucune réserve n’est admise à l’égard de la présente Convention, hormis celles qui sont expressément autorisées par :

a) Paragraph 5 of Article 3 (Transparent Entities);

b) Paragraph 3 of Article 4 (Dual Resident Entities);

c) Paragraphs 8 and 9 of Article 5 (Application of Methods for Elimination of Double Taxation);

d) Paragraph 4 of Article 6 (Purpose of a Covered Tax Agreement);

e) Paragraphs 15 and 16 of Article 7 (Prevention of Treaty Abuse);

f) Paragraph 3 of Article 8 (Dividend Transfer Transactions);

g) Paragraph 6 of Article 9 (Capital Gains from Alienation of Shares or Interests of Entities Deriving their Value Principally from Immovable Property);

h) Paragraph 5 of Article 10 (Anti-abuse Rule for Permanent Establishments Situated in Third Jurisdictions);

i) Paragraph 3 of Article 11 (Application of Tax Agreements to Restrict a Party’s Right to Tax its Own Residents);

j) Paragraph 4 of Article 12 (Artificial Avoidance of Permanent Establishment Status through Commissionnaire Arrangements and Similar Strategies);

k) Paragraph 6 of Article 13 (Artificial Avoidance of Permanent Establishment Status through the Specific Activity Exemptions);

l) Paragraph 3 of Article 14 (Splitting-up of Contracts);

m) Paragraph 2 of Article 15 (Definition of a Person Closely Related to an Enterprise);

n) Paragraph 5 of Article 16 (Mutual Agreement Procedure);

o) Paragraph 3 of Article 17 (Corresponding Adjustments);

p) Paragraphs 11 and 12 of Article 19 (Mandatory Binding Arbitration);

q) Paragraphs 2, 3, 6, and 7 of Article 23 (Type of Arbitration Process);

r) Paragraph 3 of Article 24 (Agreement on a Different Resolution);

s) Paragraph 4 of Article 26 (Compatibility);

t) Paragraphs 6 and 7 of Article 35 (Entry into Effect); and

u) Paragraph 2 of Article 36 (Entry into Effect of Part VI).

2 a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, une Partie qui choisit d’appliquer la partie VI (Arbitrage) en vertu de l’article 18 (Choix d’appliquer la partie VI) peut émettre une ou plusieurs réserves concernant le type de cas pouvant être soumis à l’arbitrage en vertu des dispositions de la partie VI (Arbitrage). La Partie qui choisit d’appliquer la partie VI (Arbitrage) en vertu de l’article 18 (Choix d’appliquer la partie VI) après qu’elle est devenue une Partie à la présente Convention doit émettre les réserves prévues au présent alinéa au moment où elle formule la notification prévue à l’article 18 (Choix d’appliquer la partie VI) au Dépositaire.

b) Reservations made under subparagraph a) are subject to acceptance. A reservation made under subparagraph a) shall be considered to have been accepted by a Party if it has not notified the Depositary that it objects to the reservation by the end of a period of twelve calendar months beginning on the date of notification of the reservation by the Depositary or by the date on which it deposits its instrument of ratification, acceptance, or approval, whichever is later. For a Party which chooses under Article 18 (Choice to Apply Part VI) to apply Part VI (Arbitration) after it has become a Party to this Convention, objections to prior reservations made by other Parties pursuant to subparagraph a) can be made at the time of the first-mentioned Party’s notification to the Depositary pursuant to Article 18 (Choice to Apply Part VI). Where a Party raises an objection to a reservation made under subparagraph a), the entirety of Part VI (Arbitration) shall not apply as between the objecting Party and the reserving Party.

3 Sauf mention contraire expresse dans les dispositions pertinentes de la présente Convention, une réserve émise conformément aux paragraphes 1 ou 2 :

a) modify for the reserving Party in its relations with another Party the provisions of this Convention to which the reservation relates to the extent of the reservation; and

b) modify those provisions to the same extent for the other Party in its relations with the reserving Party.

4 Les réserves applicables aux Conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte d’une juridiction ou d’un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité d’une Partie, lorsque cette juridiction ou ce territoire n’est pas une Partie à la présente Convention en vertu des alinéas b) ou c) du paragraphe 1 de l’article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation) sont émises par ladite Partie et peuvent différer des réserves émises par cette Partie aux fins de ses propres Conventions fiscales couvertes.

5 Les réserves sont émises au moment de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 6 et 9 du présent article et du paragraphe 5 de l’article 29 (Notifications). Toutefois, une Partie qui choisit d’appliquer la partie VI (Arbitrage) en vertu de l’article 18 (Choix d’appliquer la partie VI) après être devenue une Partie à la présente Convention doit émettre les réserves prévues aux alinéas p), q, r) et s) du paragraphe 1 du présent article au moment où elle formule la notification prévue à l’article 18 (Choix d’appliquer la partie VI) au Dépositaire.

6 Si des réserves sont émises au moment de la signature, elles doivent être confirmées lors du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, à moins que le document qui énonce ces réserves n’indique expressément qu’il doit être considéré comme définitif, sous réserve des paragraphes 2, 5 et 9 du présent article et du paragraphe 5 de l’article 29 (Notifications).

7 Si aucune réserve n’est émise au moment de la signature, une liste provisoire de réserves prévues doit être remise au Dépositaire à ce moment.

8 S’agissant des réserves émises conformément à chacune des dispositions suivantes, une liste des Conventions fiscales couvertes notifiées en vertu du point ii) de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2 (Interprétation des termes) qui relèvent du champ d’application d’une réserve, tel que défini aux dispositions pertinentes (et, s’agissant d’une réserve émise conformément à chacune des dispositions suivantes, à l’exception de celles listées aux alinéas c), d) et n), les numéros de l’article et du paragraphe de chacune des dispositions pertinentes) doit être fournie lorsque ces réserves sont émises :

a) Subparagraphs b), c), d), e) and g) of paragraph 5 of Article 3 (Transparent Entities);

b) Subparagraphs b), c) and d) of paragraph 3 of Article 4 (Dual Resident Entities);

c) Paragraphs 8 and 9 of Article 5 (Application of Methods for Elimination of Double Taxation);

d) Paragraph 4 of Article 6 (Purpose of a Covered Tax Agreement);

e) Subparagraphs b) and c) of paragraph 15 of Article 7 (Prevention of Treaty Abuse);

f) Clauses i), ii), and iii) of subparagraph b) of paragraph 3 of Article 8 (Dividend Transfer Transactions);

g) Subparagraphs d), e) and f) of paragraph 6 of Article 9 (Capital Gains from Alienation of Shares or Interests of Entities Deriving their Value Principally from Immovable Property);

h) Subparagraphs b) and c) of paragraph 5 of Article 10 (Anti-abuse Rule for Permanent Establishments Situated in Third Jurisdictions);

i) Subparagraph b) of paragraph 3 of Article 11 (Application of Tax Agreements to Restrict a Party’s Right to Tax its Own Residents);

j) Subparagraph b) of paragraph 6 of Article 13 (Artificial Avoidance of Permanent Establishment Status through the Specific Activity Exemptions);

k) Subparagraph b) of paragraph 3 of Article 14 (Splitting-up of Contracts);

l) Subparagraph b) of paragraph 5 of Article 16 (Mutual Agreement Procedure);

m) Subparagraph a) of paragraph 3 of Article 17 (Corresponding Adjustments);

n) Paragraph 6 of Article 23 (Type of Arbitration Process); and

o) Paragraph 4 of Article 26 (Compatibility).

The reservations described in subparagraphs a) through o) above shall not apply to any Covered Tax Agreement that is not included on the list described in this paragraph.

9 Toute Partie qui a émis une réserve conformément aux paragraphes 1 ou 2 peut à tout moment la retirer ou la remplacer par une réserve de portée plus limitée, en adressant une notification au Dépositaire. Cette Partie formule toute notification complémentaire requise à la suite de ce retrait ou de ce remplacement conformément au paragraphe 6 de l’article 29 (Notifications). Sous réserve du paragraphe 7 de l’article 35 (Prise d’effet), le retrait ou le remplacement prend effet :

a) with respect to a Covered Tax Agreement solely with States or jurisdictions that are Parties to the Convention when the notification of withdrawal or replacement of the reservation is received by the Depositary:

b) with respect to a Covered Tax Agreement for which one or more Contracting Jurisdictions becomes a Party to this Convention after the date of receipt by the Depositary of the notification of withdrawal or replacement: on the latest of the dates on which the Convention enters into force for those Contracting Jurisdictions.

1 Sous réserve des paragraphes 5 et 6 du présent article et du paragraphe 7 de l’article 35 (Prise d’effet), les notifications formulées conformément aux dispositions suivantes doivent être émises au moment de la signature de la Convention ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation :

a) Clause ii) of subparagraph a) of paragraph 1 of Article 2 (Interpretation of Terms);

b) Paragraph 6 of Article 3 (Transparent Entities);

c) Paragraph 4 of Article 4 (Dual Resident Entities);

d) Paragraph 10 of Article 5 (Application of Methods for Elimination of Double Taxation);

e) Paragraphs 5 and 6 of Article 6 (Purpose of a Covered Tax Agreement);

f) Paragraph 17 of Article 7 (Prevention of Treaty Abuse);

g) Paragraph 4 of Article 8 (Dividend Transfer Transactions);

h) Paragraphs 7 and 8 of Article 9 (Capital Gains from Alienation of Shares or Interests of Entities Deriving their Value Principally from Immovable Property);

i) Paragraph 6 of Article 10 (Anti-abuse Rule for Permanent Establishments Situated in Third Jurisdictions);

j) Paragraph 4 of Article 11 (Application of Tax Agreements to Restrict a Party’s Right to Tax its Own Residents);

k) Paragraphs 5 and 6 of Article 12 (Artificial Avoidance of Permanent Establishment Status through Commissionnaire Arrangements and Similar Strategies);

l) Paragraphs 7 and 8 of Article 13 (Artificial Avoidance of Permanent Establishment Status through the Specific Activity Exemptions);

m) Paragraph 4 of Article 14 (Splitting-up of Contracts);

n) Paragraph 6 of Article 16 (Mutual Agreement Procedure);

o) Paragraph 4 of Article 17 (Corresponding Adjustments);

p) Article 18 (Choice to Apply Part VI);

q) Paragraph 4 of Article 23 (Type of Arbitration Process);

r) Paragraph 1 of Article 24 (Agreement on a Different Resolution);

s) Paragraph 1 of Article 26 (Compatibility); and

t) Paragraphs 1, 2, 3, 5 and 7 of Article 35 (Entry into Effect).

2 Les notifications des Conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte d’une juridiction ou d’un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité d’une Partie, lorsque cette juridiction ou ce territoire n’est pas une Partie à la présente Convention en vertu des alinéas b) ou c) du paragraphe 1 de l’article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation), sont formulées par ladite Partie et peuvent différer des notifications effectuées par cette Partie aux fins de ses propres Conventions fiscales couvertes.

3 Si des notifications sont formulées au moment de la signature, elles doivent être confirmées lors du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, à moins que le document qui énonce les notifications n’indique expressément qu’il doit être considéré comme définitif, sous réserve des paragraphes 5 et 6 du présent article et du paragraphe 7 de l’article 35 (Prise d’effet).

4 Si aucune notification n’est formulée au moment de la signature, une liste provisoire de notifications prévues doit être remise à ce moment.

5 Une Partie peut à tout moment compléter la liste de ses conventions notifiées prévue au point ii) de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2 (Interprétation des termes) en formulant une notification à cet effet au Dépositaire. La Partie précise dans cette notification si la convention ajoutée fait l’objet de réserves listées au paragraphe 8 de l’article 28 (Réserves). La Partie peut également émettre une nouvelle réserve prévue au paragraphe 8 de l’article 28 (Réserves) dans le cas où la convention ajoutée à la liste serait la première convention à laquelle s’appliquerait cette réserve. La Partie doit également préciser toute notification complémentaire potentiellement requise aux alinéas b) à s) du paragraphe 1 pour tenir compte de l’ajout de nouvelles conventions. En outre, si l’ajout a pour effet pour la première fois d’inclure une convention fiscale conclue par ou pour le compte d’une juridiction ou d’un territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité de la Partie, la Partie doit indiquer les réserves (prévues au paragraphe 4 de l’article 28 (Réserves)) et les notifications (prévues au paragraphe 2 du présent article) applicables aux Conventions fiscales couvertes conclues par ou pour le compte de la juridiction ou du territoire. À compter de la date à laquelle la ou les conventions ajoutées deviennent des Conventions fiscales couvertes en vertu du point ii) de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2 (Interprétation des termes), les modifications apportées à la Convention fiscale couverte prennent effet à la date prévue par les dispositions de l’article 35 (Prise d’effet).

6 Une Partie peut formuler des notifications complémentaires prévues aux alinéas b) à s) du paragraphe 1, au moyen d’une notification adressée au Dépositaire. Ces notifications prennent effet :

a) with respect to Covered Tax Agreements solely with States or jurisdictions that are Parties to the Convention when the additional notification is received by the Depositary:

b) with respect to a Covered Tax Agreement for which one or more Contracting Jurisdictions becomes a Party to this Convention after the date of receipt by the Depositary of the additional notification: on the latest of the dates on which the Convention enters into force for those Contracting Jurisdictions.

Les dispositions de la présente Convention ne préjugent pas des modifications ultérieures d’une Convention fiscale couverte susceptibles d’être convenues entre les Juridictions contractantes de la Convention fiscale couverte.

1 Les Parties peuvent convoquer une Conférence des Parties afin de prendre toute décision ou d’exercer toute fonction qui pourrait être requise ou appropriée en vertu des dispositions de la présente Convention.

2 La Conférence des Parties est assistée par le Dépositaire.

3 Toute Partie peut demander la tenue d’une Conférence des Parties en adressant une demande au Dépositaire. Le Dépositaire informe toutes les Parties de toute demande. Le Dépositaire convoque ensuite une Conférence des Parties, à condition que la demande soit soutenue par un tiers des Parties, dans un délai de six mois à compter de la communication de la demande par le Dépositaire.

1 Toute question relative à l’interprétation ou à la mise en œuvre des dispositions d’une Convention fiscale couverte telles que modifiées par la présente Convention doit être réglée conformément aux dispositions de la Convention fiscale couverte relatives au règlement par accord amiable des questions d’interprétation ou d’application de la Convention fiscale couverte (ces dispositions pouvant être modifiées par la présente Convention).

2 Toute question relative à l’interprétation ou à la mise en œuvre de la présente Convention peut être traitée par une Conférence des Parties convoquée conformément au paragraphe 3 de l’article 31 (Conférence des Parties).

1 Toute Partie peut proposer une modification de la présente Convention en soumettant une proposition de modification au Dépositaire.

2 Une Conférence des Parties peut être convoquée afin d’examiner la proposition de modification conformément au paragraphe 3 de l’article 31 (Conférence des Parties).

1 La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois calendaires à compter de la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2 Pour chaque Signataire qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, la Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois calendaires à compter de la date de dépôt par ce Signataire de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

1 Les dispositions de la présente Convention prennent effet dans chaque Juridiction contractante à l’égard d’une Convention fiscale couverte :

a) with respect to taxes withheld at source on amounts paid or credited to non-residents, where the event giving rise to such taxes occurs on or after the first day of the next calendar year that begins on or after the latest of the dates on which this Convention enters into force for each of the Contracting Jurisdictions to the Covered Tax Agreement; and

b) with respect to all other taxes levied by that Contracting Jurisdiction, for taxes levied with respect to taxable periods beginning on or after the expiration of a period of six calendar months (or a shorter period, if all Contracting Jurisdictions notify the Depositary that they intend to apply such shorter period) from the latest of the dates on which this Convention enters into force for each of the Contracting Jurisdictions to the Covered Tax Agreement.

2 Pour une application unilatérale de l’alinéa a) du paragraphe 1 et de l’alinéa a) du paragraphe 5 par une Partie, une Partie peut choisir de remplacer l’expression « année civile » par « période d’imposition » en notifiant son choix au Dépositaire.

3 Pour une application unilatérale de l’alinéa b) du paragraphe 1 et de l’alinéa b) du paragraphe 5 par une Partie, une Partie peut choisir de remplacer le texte suivant « périodes d’imposition commençant à l’expiration ou après l’expiration d’une période » par « périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier de l’année qui commence à compter de l’expiration d’une période », en notifiant son choix au Dépositaire.

4 Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, l’article 16 (Procédure amiable) s’applique aux fins d’une Convention fiscale couverte concernant un cas soumis à l’autorité compétente d’une Juridiction contractante à compter de la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte, à l’exception des cas qui ne pouvaient être soumis à cette date en application de la Convention fiscale couverte, avant qu’elle ne soit modifiée par la présente Convention, quelle que soit la période d’imposition concernée par le cas.

5 Pour une Convention fiscale couverte ajoutée conformément au paragraphe 5 de l’article 29 (Notifications) à la liste des conventions notifiées en vertu du point (ii) de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2 (Interprétation des termes), les dispositions de la présente Convention prennent effet dans chaque Juridiction contractante :

a) with respect to taxes withheld at source on amounts paid or credited to non-residents, where the event giving rise to such taxes occurs on or after the first day of the next calendar year that begins on or after 30 days after the date of the communication by the Depositary of the notification of the extension of the list of agreements; and

b) with respect to all other taxes levied by that Contracting Jurisdiction, for taxes levied with respect to taxable periods beginning on or after the expiration of a period of nine calendar months (or a shorter period, if all Contracting Jurisdictions notify the Depositary that they intend to apply such shorter period) from the date of the communication by the Depositary of the notification of the extension of the list of agreements.

6 Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 4 à ses Conventions fiscales couvertes.

7 a) Une Partie peut se réserver le droit de remplacer :

i) the references in paragraphs 1 and 4 to “the latest of the dates on which this Convention enters into force for each of the Contracting Jurisdictions to the Covered Tax Agreement”; and

(ii) the references in paragraph 5 to “the date of the communication by the Depositary of the notification of the extension of the list of agreements”;

with references to “30 days after the date of receipt by the Depositary of the latest notification by each Contracting Jurisdiction making the reservation described in paragraph 7 of Article 35 (Entry into Effect) that it has completed its internal procedures for the entry into effect of the provisions of this Convention with respect to that specific Covered Tax Agreement”;

with references to “30 days after the date of receipt by the Depositary of the latest notification by each Contracting Jurisdiction making the reservation described in paragraph 7 of Article 35 (Entry into Effect) that it has completed its internal procedures for the entry into effect of the withdrawal or replacement of the reservation with respect to that specific Covered Tax Agreement”;

with references to “30 days after the date of receipt by the Depositary of the latest notification by each Contracting Jurisdiction making the reservation described in paragraph 7 of Article 35 (Entry into Effect) that it has completed its internal procedures for the entry into effect of the additional notification with respect to that specific Covered Tax Agreement”;

with references to “30 days after the date of receipt by the Depositary of the latest notification by each Contracting Jurisdiction making the reservation described in paragraph 7 of Article 35 (Entry into Effect) that it has completed its internal procedures for the entry into effect of the provisions of this Convention with respect to that specific Covered Tax Agreement”; and

viii) the reference in paragraph 3 of Article 36 (Entry into Effect of Part VI) to “the date of the communication by the Depositary of the notification of the extension of the list of agreements”;

ix) the references in paragraph 4 of Article 36 (Entry into Effect of Part VI) to “the date of the communication by the Depositary of the notification of withdrawal of the reservation”, “the date of the communication by the Depositary of the notification of replacement of the reservation” and “the date of the communication by the Depositary of the notification of withdrawal of the objection to the reservation”; and

x) the reference in paragraph 5 of Article 36 (Entry into Effect of Part VI) to “the date of the communication by the Depositary of the additional notification”;

with references to “30 days after the date of receipt by the Depositary of the latest notification by each Contracting Jurisdiction making the reservation described in paragraph 7 of Article 35 (Entry into Effect) that it has completed its internal procedures for the entry into effect of the provisions of Part VI (Arbitration) with respect to that specific Covered Tax Agreement”.

b) A Party making a reservation in accordance with subparagraph a) shall notify the confirmation of the completion of its internal procedures simultaneously to the Depositary and the other Contracting Jurisdiction(s).

c) If one or more Contracting Jurisdictions to a Covered Tax Agreement makes a reservation under this paragraph, the date of entry into effect of the provisions of the Convention, of the withdrawal or replacement of a reservation, of an additional notification with respect to that Covered Tax Agreement, or of Part VI (Arbitration) shall be governed by this paragraph for all Contracting Jurisdictions to the Covered Tax Agreement.

1 Nonobstant le paragraphe 9 de l’article 28 (Réserves), du paragraphe 6 de l’article 29 (Notifications) et des paragraphes 1 à 6 de l’article 35 (Prise d’effet), les dispositions de la partie VI (Arbitrage) prennent effet entre deux Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte :

a) with respect to cases presented to the competent authority of a Contracting Jurisdiction (as described in subparagraph a) of paragraph 1 of Article 19 (Mandatory Binding Arbitration)), on or after the later of the dates on which this Convention enters into force for each of the Contracting Jurisdictions to the Covered Tax Agreement; and

b) with respect to cases presented to the competent authority of a Contracting Jurisdiction prior to the later of the dates on which this Convention enters into force for each of the Contracting Jurisdictions to the Covered Tax Agreement, on the date when both Contracting Jurisdictions have notified the Depositary that they have reached mutual agreement pursuant to paragraph 10 of Article 19 (Mandatory Binding Arbitration), along with information regarding the date or dates on which such cases shall be considered to have been presented to the competent authority of a Contracting Jurisdiction (as described in subparagraph a) of paragraph 1 of Article 19 (Mandatory Binding Arbitration)) according to the terms of that mutual agreement.

2 Une Partie peut se réserver le droit de n’appliquer la partie VI (Arbitrage) à l’égard d’un cas soumis à l’autorité compétente d’une Juridiction contractante avant la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte que dans la mesure où les autorités compétentes de toutes les Juridictions contractantes conviennent de l’appliquer à ce cas.

3 Lorsqu’une Convention fiscale couverte est ajoutée en vertu du paragraphe 5 de l’article 29 (Notifications) à la liste de conventions notifiées en application du point ii) de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 2 (Interprétation des termes) les références figurant aux paragraphes 1 et 2 du présent article à « la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte » sont remplacées par des références à « la date de communication par le Dépositaire de la notification de l’ajout à la liste des conventions ».

4 Le retrait ou le remplacement d’une réserve émise en vertu du paragraphe 4 de l’article 26 (Compatibilité) conformément au paragraphe 9 de l’article 28 (Réserves), ou le retrait d’une objection à une réserve émise en vertu du paragraphe 2 de l’article 28 (Réserves) qui déclenche l’application de la partie VI (Arbitrage) entre deux Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte, prend effet conformément aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 du présent article sous réserve que les références à « la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte » soient remplacées par des références à « la date de communication par le Dépositaire de la notification du retrait de la réserve », « la date de communication par le Dépositaire de la notification du remplacement de la réserve » ou « la date de communication par le Dépositaire de la notification du retrait de l’objection à la réserve », respectivement.

5 Une notification complémentaire formulée en vertu de l’alinéa p) du paragraphe 1 de l’article 29 (Notifications) prend effet conformément aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 sous réserve que les références figurant aux paragraphes 1 et 2 du présent article à « la dernière des dates à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu la Convention fiscale couverte » soient remplacées par des références à « la date de communication par le Dépositaire de la notification complémentaire ».

1 Toute Partie peut, à tout moment, se retirer de la présente Convention en formulant une notification à cet effet au Dépositaire.

2 Le retrait prévu au paragraphe 1 prend effet à la date de réception de la notification par le Dépositaire. Dans les cas où la présente Convention est entrée en vigueur à l’égard de toutes les Juridictions contractantes d’une Convention fiscale couverte, avant la date à laquelle le retrait d’une Partie prend effet, cette Convention fiscale couverte demeure telle qu’elle a été modifiée par la présente Convention.

1 La présente Convention peut être complétée par un ou plusieurs protocoles.

2 Pour être une partie à un protocole, un État ou une juridiction doit également être Partie à la présente Convention.

3 Une Partie à la présente Convention n’est pas liée par un protocole si elle n’est pas devenue partie à ce protocole, conformément à ses dispositions.

1 Le Secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques est le Dépositaire de la présente Convention et des protocoles y afférents en vertu de l’article 38 (Relation avec les protocoles).

2 Le Dépositaire notifie aux Parties et aux Signataires dans un délai d’un mois calendaire :

a) any signature pursuant to Article 27 (Signature and Ratification, Acceptance or Approval);

b) the deposit of any instrument of ratification, acceptance or approval pursuant to Article 27 (Signature and Ratification, Acceptance or Approval);

c) any reservation or withdrawal or replacement of a reservation pursuant to Article 28 (Reservations);

d) any notification or additional notification pursuant to Article 29 (Notifications);

e) any proposed amendment to this Convention pursuant to Article 33 (Amendment);

f) any withdrawal from this Convention pursuant to Article 37 (Withdrawal); and

g) any other communication related to this Convention.

3 Le Dépositaire tient à jour des listes accessibles au public :

a) Covered Tax Agreements;

b) reservations made by the Parties; and

c) notifications made by the Parties.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 24^ème jour de novembre 2016, en anglais et français, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé aux archives de l’Organisation de coopération et de développement économiques.