Le texte modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale traitant du système de justice militaire.

Le texte ajoute au code de discipline militaire une nouvelle section intitulée « Déclaration des droits des victimes » qui prévoit que les victimes des infractions d’ordre militaire ont un droit à l’information, un droit à la protection, un droit de participation et un droit au dédommagement à l’égard des infractions d’ordre militaire. Le texte ajoute ou modifie plusieurs définitions, dont celles de « personne associée au système de justice militaire » et de « victime », et précise qui peut agir pour le compte de la victime pour l’application de cette section.

Le texte modifie également la partie III de cette loi, afin, notamment :

(a) specify the purpose of the Code of Service Discipline and the fundamental purpose of imposing sanctions at summary hearings;

(b) protect the privacy and security of victims and witnesses in proceedings involving certain sexual offences;

(c) specify factors that a military judge is to take into consideration when determining whether to make an exclusion order;

(d) make testimonial aids more accessible to vulnerable witnesses;

(e) allow witnesses to testify using a pseudonym in appropriate cases;

(f) on application, make publication bans for victims under the age of 18 mandatory;

(g) in certain circumstances, require a military judge to inquire of the prosecutor if reasonable steps have been taken to inform the victims of any plea agreement entered into by the accused and the prosecutor;

(h) provide that the acknowledgment of the harm done to the victims and to the community is a sentencing objective;

(i) provide for different ways of presenting victim impact statements;

(j) allow for military impact statements and community impact statements to be considered for all service offences;

(k) provide, as a principle of sentencing, that particular attention should be given to the circumstances of Aboriginal offenders;

(l) provide for the creation, in regulations, of service infractions that can be dealt with by summary hearing;

(m) provide for a scale of sanctions in respect of service infractions and for the principles applicable to those sanctions;

(n) provide for a six-month limitation period in respect of summary hearings; and

(o) provide superior commanders, commanding officers and delegated officers with jurisdiction to conduct a summary hearing in respect of a person charged with having committed a service infraction if the person is at least one rank below the officer conducting the summary hearing.

Enfin, le texte apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Il modifie notamment le Code criminel afin d’ajouter les personnes associées au système de justice militaire à la catégorie de personnes contre lesquelles les infractions relatives à l’intimidation d’une personne associée au système judiciaire sont susceptibles d’être commises.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Définitions et interprétation

infraction d’ordre militaire Infraction — à la présente loi, au Code criminel ou à une autre loi fédérale — commise par un justiciable du code de discipline militaire. (service offence)

audience sommaire Audience tenue conformément à l’article 163. (summary hearing)

justice militaire S’entend de tout ce qui touche la mise en œuvre du code de discipline militaire. (military justice)

manquement d’ordre militaire Manquement d’ordre militaire prévu par règlement du gouverneur en conseil. (service infraction)

personne associée au système de justice militaire Toute personne jouant un rôle dans l’administration de la justice militaire, notamment :

• a) le ministre;

• b) le juge-avocat général;

• c) un officier et militaire du rang agissant sous la direction du juge-avocat général;

• d) le procureur de la poursuite et l’avocat de l’accusé;

• e) un juge militaire;

• f) un commandant supérieur, un commandant et un officier délégué au sens de l’article 162.‍3;

• g) un officier réviseur au sens de l’article 153;

• h) un membre d’un comité d’une cour martiale générale et un officier et militaire du rang nommés pour être membre d’un tel comité;

• i) un officier et militaire du rang nommés par un commandant pour offrir le soutien nécessaire à une cour martiale;

• j) un officier et militaire du rang autorisés à porter ou à déférer des accusations;

• k) la personne susceptible d’être témoin, celle qui a été citée à comparaître comme témoin et celle qui a déjà témoigné;

• l) un officier et militaire du rang visés à l’alinéa g) de la définition de agent de la paix à l’article 2 du Code criminel;

• m) le commandant d’une prison militaire ou d’une caserne disciplinaire et toute personne agissant sous sa direction;

• n) une personne agissant sous la direction du juge militaire en chef ou de l’administrateur de la cour martiale.‍ (military justice system participant)

victime Particulier contre qui une infraction d’ordre militaire a ou aurait été perpétrée et qui a ou aurait subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction. La présente définition s’entend également, pour l’application de la section 1.‍1 de la partie III, du particulier qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’une telle infraction contre toute personne. (victim)

Agir pour le compte de la victime

(1.‍1) Les droits prévus par la section 1.‍1 de la partie III peuvent être exercés par l’un ou l’autre des particuliers ci-après pour le compte de la victime :

(a) if the victim is dead or is incapable, other than for operational reasons, of acting on their own behalf,

(b) if, for operational reasons, the victim is unable to act on their own behalf and has requested the appointment of a member of the Canadian Forces to act on their behalf, a member appointed by the Chief of the Defence Staff or any officer authorized by the Chief of Defence Staff.

Exception — particulier n’étant pas une victime

(1.‍2) S’agissant d’une infraction d’ordre militaire, n’est pas une victime et ne peut exercer les droits conférés aux victimes par la section 1.‍1 de la partie III le particulier qui est accusé ou déclaré coupable de l’infraction ou qui est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable pour cause de troubles mentaux à l’égard de l’infraction.

• a) d’une part, il a été libéré des Forces canadiennes ou transféré d’un élément constitutif à un autre en exécution d’une sentence de destitution ou d’un verdict de culpabilité rendu par une cour martiale ou par un tribunal civil;

Objet

Objet

55 (1) Le code de discipline militaire a pour objet de maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des Forces canadiennes.

Précision

(2) Il est entendu que le comportement des justiciables du code de discipline militaire touche à la discipline, à l’efficacité et au moral des Forces canadiennes, même lorsque ces justiciables ne sont pas de service, en uniforme ou dans un établissement de défense.

• a) elle a été déclarée non coupable de cette infraction par une cour martiale ou un tribunal civil ou par un tribunal étranger;

• b) elle a été déclarée coupable de cette infraction par une cour martiale, un tribunal civil ou un tribunal étranger.

Exception

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte à la validité d’un nouveau procès tenu aux termes de l’article 249 ou ordonné par un tribunal compétent pour ordonner un nouveau procès.

Effet d’autres infractions reconnues à un procès antérieur

(3) L’individu qui, en application de l’article 194, a été condamné pour une infraction d’ordre militaire dont il a reconnu être l’auteur ne peut être jugé par une cour martiale ou un tribunal civil pour cette infraction.

Limitation de la compétence des cours martiales

70 Les cours martiales n’ont pas compétence pour juger les personnes accusées de l’une ou l’autre des infractions suivantes commises au Canada :

Section 1.‍1 

Déclaration des droits des victimes

Définition

Définition de système de justice militaire

71.‍01 Pour l’application de la présente section, système de justice militaire s’entend :

(a) the investigation of service offences, the processes for the laying and referral of charges of service offences and their prosecution;

(b) the process for the carrying out of punishments in relation to service offences, except in respect of any service prisoners and service convicts who have been committed to a penitentiary or civil prison; and

(c) the proceedings of a court martial or a Review Board, as defined in section 197, in respect of an accused person who is found unfit to stand trial or not responsible on account of mental disorder.

Droits

Droit à l’information

71.‍02 Toute victime a le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements en ce qui concerne :

(a) the military justice system and the role of victims in it;

(b) the services and programs available to them as a victim; and

(c) their right to file a complaint for an infringement or denial of any of their rights under this Division.

71.‍03 Toute victime a le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements en ce qui concerne :

(a) the status and outcome of the investigation into the service offence; and

(b) the location of proceedings in relation to the offence, when they will take place and their progress and outcome.

71.‍04 (1) Toute victime a le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements en ce qui concerne :

(a) the offender while they are in a service prison or detention barrack;

(b) the release of the offender from a service prison or detention barrack;

(c) hearings held for the purpose of making dispositions under any of sections 201, 202 and 202.‍16 and the dispositions made at those hearings; and

(d) hearings held by a Review Board under section 202.‍25 and the dispositions made at those hearings.

(2) Sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et conformément à ceux-ci, des renseignements concernant le contrevenant peuvent être communiqués pour l’application des alinéas (1)a) et b).

Droit à la protection

71.‍05 Toute victime a le droit à ce que sa sécurité soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice militaire.

71.‍06 Toute victime a le droit à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises par les autorités compétentes du système de justice militaire afin de la protéger contre l’intimidation et les représailles.

71.‍07 Toute victime a le droit à ce que sa vie privée soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice militaire.

71.‍08 Toute victime, qu’elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l’infraction d’ordre militaire, a le droit de demander à ce que son identité soit protégée.

71.‍09 Toute victime qui témoigne dans une procédure relative à l’infraction d’ordre militaire a le droit de demander des mesures visant à faciliter son témoignage.

Droit de participation

71.‍1 Toute victime a le droit de donner son point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice militaire en ce qui touche les droits qui lui sont conférés par la présente section et à ce qu’il soit pris en considération.

71.‍11 Toute victime a le droit de présenter une déclaration aux autorités compétentes du système de justice militaire et à ce qu’elle soit prise en considération.

Droit au dédommagement

71.‍12 Toute victime a le droit à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le contrevenant soit envisagée par la cour martiale.

71.‍13 Toute victime en faveur de laquelle une ordonnance de dédommagement est rendue a le droit de la faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le contrevenant en cas de défaut de paiement.

Dispositions générales

Application

71.‍14 (1) La présente section s’applique à l’égard de la victime d’une infraction d’ordre militaire dans ses rapports avec le système de justice militaire :

(a) while the offence is being investigated or prosecuted or the charge is being referred;

(b) while the offender is serving a punishment in relation to the offence, unless the offender is a service prisoner or service convict who has been committed to a penitentiary or civil prison; and

(c) while the accused person is, in relation to the offence, under the jurisdiction of a court martial or a Review Board, as defined in section 197, if they are found unfit to stand trial or not responsible on account of mental disorder.

Dénonciation de l’infraction

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si l’infraction est dénoncée aux autorités compétentes du système de justice militaire, l’enquête relative à cette infraction est réputée commencer au moment de la dénonciation.

Exercice des droits

71.‍15 (1) Les droits conférés aux victimes par la présente section doivent être exercés par les moyens qui sont prévus par la loi.

Lien avec le Canada

(2) La victime ne peut exercer les droits prévus par la présente section que si elle remplit au moins l’une des exigences suivantes :

(a) they are present in Canada; or

(b) they are a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

Agent de liaison de la victime

71.‍16 (1) À moins qu’il n’estime que des raisons opérationnelles l’en empêchent, un commandant nomme, sur demande de la victime, un officier ou militaire du rang qui satisfait aux conditions prévues par règlement du gouverneur en conseil à titre d’agent de liaison pour aider celle-ci de la manière prévue au paragraphe (3). Il nomme, dans la mesure du possible, l’officier ou le militaire du rang demandé par la victime à titre d’agent de liaison.

Absence ou empêchement

(2) À moins que des raisons opérationnelles ne l’en empêchent, un commandant nomme un autre officier ou militaire du rang pour remplacer l’agent de liaison de la victime en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.

Rôle de l’agent de liaison de la victime

(3) L’agent de liaison de la victime est chargé :

(a) explaining to the victim the manner in which service offences are charged, dealt with and tried under the Code of Service Discipline; and

(b) obtaining and transmitting to the victim information relating to a service offence that the victim has requested and to which the victim has a right under this Division.

Interprétation de la présente section

71.‍17 La présente section doit être interprétée et appliquée de manière raisonnable dans les circonstances et d’une manière qui n’est pas susceptible :

(a) interfere with the proper administration of military justice, including

(b) interfere with ministerial discretion in respect of any service offence;

(c) interfere with the discretion that may be exercised by any person or body authorized to release an accused person or offender into the community;

(d) endanger the life or safety of any individual; or

(e) cause injury to international relations, national defence or national security.

Interprétation d’autres lois, règlements, etc.

71.‍18 Dans la mesure du possible, les lois fédérales, ainsi que les ordonnances, règles ou règlements en découlant, peu importe que leur édiction, prononcé ou prise, selon le cas, survienne à la date d’entrée en vigueur de la présente section ou avant ou après celle-ci, doivent être interprétés et appliqués de manière compatible avec les droits prévus par la présente section.

Primauté en cas d’incompatibilité

71.‍19 (1) En cas d’incompatibilité, après l’application des articles 71.‍17 et 71.‍18, entre une disposition de la présente section et celle d’une loi, d’une ordonnance, d’une règle ou d’un règlement visés à l’article 71.‍18, la disposition de la présente section l’emporte dans la mesure de l’incompatibilité.

Exceptions — lois, règlements, etc.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de la Déclaration canadienne des droits, de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Loi sur les langues officielles, de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Charte canadienne des droits des victimes, ni à l’égard des ordonnances, règles et règlements en découlant.

Conclusion défavorable

71.‍2 Le fait qu’un particulier soit désigné en tant que victime à l’égard d’une infraction d’ordre militaire ne peut donner lieu à des conclusions défavorables à l’encontre d’une personne accusée de cette infraction.

Entrée et séjour au Canada

71.‍21 La présente section ne peut être interprétée de manière à permettre à un particulier :

(a) enter Canada or remain in Canada beyond the end of the period for which they are authorized to so remain;

(b) delay any removal proceedings or prevent the enforcement of any removal order; or

(c) delay any extradition proceedings or prevent the extradition of any person to or from Canada.

Recours

Plainte

71.‍22 (1) Toute victime qui est d’avis qu’il y a eu violation ou négation, par une autorité au sein du système de justice militaire, d’un droit qui lui est conféré par la présente section a le droit de déposer une plainte conformément aux règlements du gouverneur en conseil.

Mécanisme d’examen des plaintes

(2) Les règlements du gouverneur en conseil peuvent notamment prévoir :

(a) the review of complaints involving alleged infringements or denials of rights under this Division;

(b) the power to make recommendations to remedy such infringements and denials; and

(c) the obligation to notify victims of the result of those reviews and of any recommendations that were made.

Qualité pour agir

71.‍23 La présente section ne peut être interprétée comme conférant ou retirant aux victimes ou aux particuliers qui agissent pour leur compte, ou encore à tout agent de liaison de la victime, la qualité de partie, d’intervenant ou d’observateur dans toute procédure.

Absence de droit d’action

71.‍24 La violation ou la négation d’un droit conféré par la présente section ne donne pas ouverture à un droit d’action ni au droit d’être dédommagé. Il est entendu que le présent article ne change en rien le droit d’action et le droit d’être dédommagé conférés autrement.

Appel

71.‍25 Aucun appel d’une décision ou d’une ordonnance ne peut être interjeté au seul motif qu’un droit conféré par la présente section a été violé ou nié.

Définition de tribunal

118 (1) Pour l’application du présent article et de l’article 119, tribunal s’entend notamment d’une cour martiale, d’un juge militaire, de tout officier tenant une audience sommaire, du Comité des griefs, du comité d’enquête sur les juges militaires, de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, de toute commission d’enquête, de tout commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi ou de tout comité d’enquête établi par règlement.

Défaut de comparaître

118.‍1 Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans l’accusé ou la personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire qui, sans excuse légitime — dont la preuve lui incombe — , ne comparaît pas devant une cour martiale, un juge militaire ou un officier tenant une audience sommaire, selon le cas, ou ne demeure pas présent, alors qu’il est dûment convoqué ou qu’il a dûment reçu l’ordre de comparaître.

Quiconque en est condamné encourt la peine prévue au paragraphe (2).

Peine

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la peine infligée à quiconque est condamné aux termes du paragraphe (1) est :

Verdict annoté

138 La cour martiale peut prononcer, au lieu d’un verdict de non-culpabilité, un verdict annoté de culpabilité lorsqu’elle conclut que :

Le cas échéant, la cour expose la différence en question.

(a) the facts proved in respect of an offence being tried by it differ materially from the facts alleged in the statement of particulars but are sufficient to establish the commission of the offence charged; and

(b) the difference between the facts proved and the facts alleged in the statement of particulars has not prejudiced the accused person in their defence.

Dismissal with disgrace

141 (1) If a court martial imposes a punishment of dismissal with disgrace from Her Majesty’s service on an officer or non-commissioned member, it may, in addition, despite any other provision of this Division, impose a punishment of imprisonment for less than two years.

Modification des modalités

(3) Elles peuvent être modifiées par le juge militaire qui a infligé l’amende ou par celui que désigne le juge militaire en chef.

Ordonnances de s’abstenir de communiquer

Crainte de blessures ou dommages

147.‍6 (1) La victime qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une personne assujettie au code de discipline militaire ne lui cause ou cause à son époux, à la personne qui vit avec elle dans une relation conjugale depuis au moins un an ou à son enfant des dommages corporels ou moraux ou ne cause des dommages à ses biens peut, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, déposer une dénonciation devant un juge militaire. La dénonciation peut aussi être déposée en son nom par quelqu’un d’autre.

Comparution

(2) Le juge militaire qui reçoit la dénonciation fait comparaître les parties devant lui, en personne ou autrement.

Ordonnance

(3) Le juge militaire peut, s’il est convaincu par la preuve que les craintes de la victime sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner à la personne assujettie au code de discipline militaire et visée par la dénonciation :

(a) abstain from communicating, directly or indirectly, with any of the following individuals who are specified in the order:

(b) refrain from going to any place specified in the order; or

(c) comply with any other condition specified in the order that the military judge considers necessary.

Indisponibilité du juge militaire

(4) Si aucun juge militaire n’est disponible pour des raisons opérationnelles, la dénonciation est déposée devant un commandant et celui-ci a les pouvoirs du juge militaire visés au paragraphe (3).

Pouvoir de révision

(5) La décision du commandant de rendre ou non une ordonnance visée au paragraphe (3) doit, dans les meilleurs délais, faire l’objet d’une révision par un juge militaire, qui peut dès lors modifier l’ordonnance rendue ou en rendre une si aucune n’a été rendue.

Délivrance des mandats

157 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout commandant, de même que tout officier auquel un commandant a délégué, aux termes de l’article 162.‍94, le pouvoir de tenir une audience sommaire, peut, par mandat signé de sa main, autoriser l’arrestation de toute personne assujettie au code de discipline militaire :

• (a) has committed a service offence;

• (b) is believed on reasonable grounds to have committed a service offence; or

• (c) is charged under this Act with having committed a service offence.

Restriction

(2.‍1) L’officier autorisé à délivrer un mandat au titre du présent article ne peut le faire pour l’arrestation d’une personne qui est membre de la même unité des Forces canadiennes que lui, ou y sert, y est affectée ou détachée.

• d) de la nécessité d’assurer la comparution de la personne arrêtée devant la cour martiale ou le tribunal civil pour qu’elle soit jugée conformément à la loi;

• f) de la nécessité d’assurer la sécurité de la personne arrêtée, de toute victime de l’infraction ou de toute autre personne.

Sécurité des victimes

(1.‍1) S’il ordonne la libération inconditionnelle ou sous condition de la personne, l’officier réviseur indique, dans l’ordonnance, qu’il a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction reprochée.

Copie à la victime

(1.‍2) Sur demande d’une victime de l’infraction reprochée, l’officier réviseur lui fait remettre une copie de l’ordonnance rendue.

Pouvoirs

(3) Après avoir donné à la personne libérée et au représentant des Forces canadiennes l’occasion de présenter leurs observations, l’officier qui a effectué la révision peut rendre toute ordonnance aux termes du paragraphe (1). Le cas échéant, les paragraphes (1.‍1) et (1.‍2) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

Ordonnance de s’abstenir de communiquer

158.‍61 S’il ordonne le maintien sous garde de la personne, l’officier réviseur peut ordonner à celle-ci de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute autre personne — victime, témoin ou autre — précisée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.

• a) qu’elle est nécessaire pour assurer la comparution de la personne devant la cour martiale ou le tribunal civil pour qu’elle y soit jugée conformément à la loi;

Ordonnance de s’abstenir de communiquer

159.‍31 S’il ordonne le maintien sous garde de la personne, le juge militaire peut ordonner à celle-ci de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute autre personne — victime, témoin ou autre — précisée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.

Sécurité des victimes

(2) S’il rend une ordonnance de libération inconditionnelle ou sous condition, le juge militaire indique, dans l’ordonnance, qu’il a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction reprochée.

Copie à la victime

(3) Sur demande d’une victime de l’infraction reprochée, le juge militaire lui fait remettre une copie de l’ordonnance rendue.

Définition de commandant

160 Pour l’application de la présente section, commandant, en ce qui concerne une personne accusée d’avoir commis une infraction d’ordre militaire ou à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire, s’entend de son commandant ou de l’officier que les règlements du gouverneur en conseil habilitent à agir à ce titre.

Accusations

Accusation portée

161 (1) La poursuite contre une personne qui est présumée avoir commis une infraction d’ordre militaire ou à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire est entamée par une accusation portée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.

Obligation d’agir avec célérité

(2) Si la personne est en détention préventive ou en liberté sous condition, l’accusation doit être portée avec toute la célérité que les circonstances permettent.

Déféré — infraction d’ordre militaire

161.‍1 (1) Après qu’elle a été portée, l’accusation visant la personne présumée avoir commis une infraction d’ordre militaire est déférée, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, au directeur des poursuites militaires.

Déféré — manquement d’ordre militaire

(2) Celle qui vise la personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire est déférée, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, à son commandant.

Section 5 

Audiences sommaires

Définitions

Définitions

162.‍3 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

commandant En ce qui concerne une personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire, s’entend du commandant au sens de l’article 160. (commanding officer)

commandant supérieur Tout officier nommé à ce titre par le chef d’état-major de la défense ou détenant au moins le grade de colonel. (superior commander)

échelle des sanctions Ensemble des sanctions énumérées à l’article 162.‍7. (scale of sanctions)

officier délégué Officier à qui un commandant a délégué, en vertu de l’article 162.‍94, le pouvoir de tenir une audience sommaire. (delegated officer)

Manquements d’ordre militaire

Audience sommaire

162.‍4 Les manquements d’ordre militaire ne peuvent faire l’objet que d’une audience sommaire.

Pas d’infraction

162.‍5 Un manquement d’ordre militaire ne constitue pas une infraction visée par la présente loi.

Jugement antérieur pour une infraction

162.‍6 (1) Si une personne a été jugée pour une infraction, on ne peut lui reprocher d’avoir commis un manquement d’ordre militaire découlant des mêmes faits, qu’elle ait été déclarée coupable ou non coupable de cette infraction par une cour martiale, par un tribunal civil ou par un tribunal étranger.

Décision antérieure pour un manquement d’ordre militaire

(2) La personne à qui on a reproché d’avoir commis un manquement d’ordre militaire à l’égard duquel une audience sommaire a été tenue peut être accusée, poursuivie et jugée de nouveau pour une infraction découlant des mêmes faits, peu importe la décision quant au manquement d’ordre militaire.

Réponses ou déclarations — limites

(3) Les réponses données ou les déclarations faites par une personne lors de son audience sommaire ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables contre elle devant une juridiction disciplinaire, criminelle ou civile, sauf si la poursuite ou la procédure porte sur le fait qu’elle savait ces réponses ou déclarations fausses.

Échelle des sanctions

162.‍7 Les manquements d’ordre militaire sont passibles des sanctions ci-après, énumérées dans l’ordre décroissant de gravité :

(a) reduction in rank;

(b) severe reprimand;

(c) reprimand;

(d) deprivation of pay, and of any allowance prescribed in regulations made by the Governor in Council, for not more than 18 days; and

(e) minor sanctions prescribed in regulations made by the Governor in Council.

Rétrogradation

162.‍8 (1) La sanction de rétrogradation peut être infligée au personnel d’un grade supérieur à celui de sous-lieutenant, pour les officiers, et de soldat, pour les militaires du rang.

Conditions

(2) La sanction de rétrogradation ne peut s’appliquer :

(a) reduction to a rank lower than that to which the person who has committed a service infraction can be reduced under regulations; and

(b) in the case of a commissioned officer, reduction to a rank lower than commissioned rank.

Objectifs des sanctions

162.‍9 L’infliction de sanctions vise un ou plusieurs des objectifs suivants :

(a) to promote a habit of obedience to lawful commands and orders;

(b) to maintain public trust in the Canadian Forces as a disciplined armed force;

(c) to denounce indisciplined conduct;

(d) to deter persons from committing service infractions;

(e) to assist in rehabilitating persons who have committed service infractions;

(f) to promote a sense of responsibility in persons who have committed service infractions.

Principe fondamental

162.‍91 Les sanctions sont proportionnelles à la gravité du manquement d’ordre militaire et au degré de responsabilité de la personne qui le commet.

Autres principes

162.‍92 Les sanctions sont infligées en conformité avec les autres principes suivants :

(a) a sanction should be increased or reduced to account for any relevant aggravating or mitigating circumstances relating to the commission of the service infraction or the person who committed it, and aggravating circumstances include evidence establishing that

(b) a sanction should be similar to sanctions imposed on persons for similar service infractions committed in similar circumstances; and

(c) a sanction should be the least severe sanction required to maintain the discipline, efficiency and morale of the Canadian Forces.

Prise en compte des conséquences indirectes

162.‍93 Le commandant supérieur, le commandant ou l’officier délégué qui inflige une sanction peut prendre en compte les conséquences indirectes d’une décision portant que la personne a commis un manquement d’ordre militaire ou de la sanction.

Audience sommaire

Délégation

162.‍94 Tout commandant peut, sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et dans la mesure où il le juge à propos, déléguer à un officier sous son commandement le pouvoir de tenir une audience sommaire.

Obligation du commandant

162.‍95 Le commandant à qui une accusation pour un manquement d’ordre militaire a été déférée en application du paragraphe 161.‍1(2) doit, compte tenu des conditions mentionnées à l’article 163 :

(a) conduct a summary hearing in respect of the charge;

(b) decide to not proceed with the charge if, in his or her opinion, it should not be proceeded with; or

(c) refer the charge, subject to and in accordance with regulations made by the Governor in Council, to another commanding officer, a superior commander or a delegated officer.

Compétence

163 (1) Tout commandant supérieur, commandant ou officier délégué peut tenir une audience si les conditions suivantes sont réunies :

(a) the person charged is an officer who is at least one rank below the rank of the superior commander, commanding officer or delegated officer, or is a non-commissioned member;

(b) having regard to the gravity of the facts that gave rise to the charge, the powers of the superior commander, commanding officer or delegated officer to impose a sanction are adequate;

(c) there are no reasonable grounds to believe that the person charged is unable on account of mental disorder to understand the nature, object or possible consequences of the proceedings; and

(d) having regard to the interests of discipline, efficiency and morale of the Canadian Forces, it would be appropriate to conduct the hearing.

Restriction

(2) Le commandant supérieur, le commandant ou l’officier délégué ne peut, dans les cas ci-après, tenir une audience, à moins que, dans les circonstances, il soit peu commode pour tout autre commandant supérieur, commandant ou officier délégué de le faire :

(a) carried out or directly supervised the investigation of the service infraction;

(b) issued a warrant under section 273.‍3 in relation to anything referred to in any of paragraphs 273.‍3(a) to (c) that relates to the service infraction; or

(c) laid the charge or caused it to be laid.

Sanctions du commandant supérieur

163.‍1 (1) Le commandant supérieur qui décide au cours d’une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne a commis un ou plusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions visées à l’article 162.‍7.

Sanctions du commandant

(2) Le commandant qui décide au cours d’une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne a commis un ou plusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions visées à l’un des alinéas 162.‍7c) à e).

Sanctions de l’officier délégué

(3) L’officier délégué qui décide au cours d’une audience sommaire, selon la prépondérance des probabilités, qu’une personne a commis un ou plusieurs manquements d’ordre militaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions suivantes :

(a) a sanction referred to in paragraph 162.‍7(d) for not more than seven days;

(b) minor sanctions referred to in paragraph 162.‍7(e).

Obligation de l’officier à qui l’accusation est déférée

163.‍2 Le commandant supérieur, le commandant ou l’officier délégué à qui une accusation est déférée au titre de l’alinéa 162.‍95c) ou du présent article, compte tenu des conditions mentionnées à l’article 163 :

(a) conduct a summary hearing in respect of the charge;

(b) decide not to proceed with the charge if, in his or her opinion, it should not be proceeded with; or

(c) refer the charge, subject to and in accordance with regulations made by the Governor in Council, to a superior commander, commanding officer or delegated officer.

Poursuite ultérieure par audience sommaire

163.‍3 La décision de ne pas donner suite à l’accusation par audience sommaire n’empêche pas, sous réserve de l’article 163.‍4, l’exercice ultérieur d’une poursuite à son égard par audience sommaire.

Prescription

163.‍4 Toute audience sommaire se prescrit par six mois à compter de la date de la commission présumée du manquement d’ordre militaire.

Absence de restriction territoriale

163.‍5 Quiconque à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire peut faire l’objet d’une accusation sous le régime du code de discipline militaire tant au Canada qu’à l’étranger, indépendamment du lieu de perpétration, et une audience sommaire peut être tenue à cet égard tant au Canada qu’à l’étranger.

Autorités compétentes

Chef d’état-major de la défense et autres autorités militaires

163.‍6 (1) Le chef d’état-major de la défense ainsi que toute autre autorité militaire désignée par règlement du gouverneur en conseil sont les autorités compétentes pour réviser toute décision portant qu’une personne a commis un manquement d’ordre militaire rendue par un officier ayant tenu une audience sommaire et toute sanction infligée par lui.

Pouvoir de révision

(2) L’autorité compétente peut procéder à la révision d’office ou sur demande — faite conformément aux règlements du gouverneur en conseil — de la personne visée par la décision en cause.

Annulation des décisions

Pouvoir d’annulation

163.‍7 (1) L’autorité compétente peut annuler toute décision portant qu’une personne a commis un manquement d’ordre militaire rendue par l’officier ayant tenu l’audience sommaire.

Effet d’une annulation intégrale

(2) Le cas échéant, en l’absence de toute autre décision rendue au cours de l’audience sommaire portant que la personne a commis un manquement d’ordre militaire, toute sanction infligée est annulée et une nouvelle audience sommaire peut être tenue comme s’il n’y avait pas eu d’audience antérieure.

Effet d’une annulation partielle

(3) Dans le cas où l’annulation de la décision laisse subsister une ou plusieurs autres décisions portant que la personne a commis un manquement d’ordre militaire et où des sanctions infligées excèdent celles qui sont permises à l’égard de ces décisions ou sont, à son avis, indûment sévères, l’autorité ayant procédé à l’annulation y substitue la ou les nouvelles sanctions qu’elle juge indiquées.

Substitution de décisions

Décision invalide ou non justifiée

163.‍8 (1) L’autorité compétente peut substituer une nouvelle décision à la décision, invalide ou non justifiée par la preuve, portant qu’une personne a commis un manquement d’ordre militaire, rendue par l’officier ayant tenu l’audience sommaire, lorsque l’officier aurait pu valablement la rendre sur la base de l’accusation et que l’autorité compétente croit que l’officier était convaincu des faits établissant le manquement visé par la nouvelle décision.

Effet sur la sanction

(2) Lorsqu’elle substitue une nouvelle décision à une décision comportant une sanction excédant celle qui est permise à l’égard de la nouvelle décision ou étant, à son avis, indûment sévère, l’autorité compétente substitue à cette sanction la ou les sanctions qu’elle juge indiquées.

Substitution de sanctions

Pouvoir

163.‍9 (1) L’autorité compétente peut substituer à la sanction invalide infligée par l’officier ayant tenu l’audience sommaire la ou les nouvelles sanctions qu’elle juge indiquées.

Condition applicable à la nouvelle sanction

(2) Lorsqu’une sanction est substituée, la nouvelle sanction ne peut être supérieure, dans l’échelle des sanctions, à celle infligée en premier lieu.

Commutation, mitigation et remise de sanctions

Pouvoir

163.‍91 (1) L’autorité compétente peut commuer, mitiger ou remettre tout ou partie des sanctions infligées par l’officier ayant tenu une audience sommaire.

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1).

commuer Remplacer une sanction par toute autre sanction qui la suit dans l’échelle des sanctions. (commute)

mitiger Infliger une sanction moindre de même nature. (mitigate)

remettre Dispenser une personne de purger tout ou partie d’une sanction. (remit)

Motifs pour ne pas donner suite

165.‍13 S’il décide que la cour martiale ne devrait pas être saisie de l’accusation, le directeur des poursuites militaires communique sa décision motivée par écrit à l’officier ou au militaire du rang qui lui a déféré l’accusation ainsi qu’au commandant de l’accusé.

Admission en cour martiale et à d’autres procédures judiciaires devant un juge militaire

Audiences publiques

180 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les débats de la cour martiale et les procédures devant un juge militaire prévues aux articles 147.‍6, 159, 187 et 248.‍81 sont publics, et, dans la mesure où la salle d’audience le permet, le public y est admis.

Exception

(2) Le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant, qui le juge nécessaire, soit dans l’intérêt de la sécurité publique ou de la moralité publique, soit dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice militaire, soit pour éviter de nuire aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, peut, sur demande du procureur de la poursuite ou d’un témoin ou de sa propre initiative, ordonner le huis clos total ou partiel ou ordonner que le témoin témoigne derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas être vu du public.

Facteurs à considérer

(3) Pour décider si l’ordonnance est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :

(a) society’s interest in encouraging the reporting of service offences and the participation of victims and witnesses in the military justice process;

(b) the safeguarding of the interests of witnesses under the age of 18 years in all proceedings;

(c) the ability of any witness, if the order were not made, to give a full and candid account of the acts complained of;

(d) whether any witness needs the order for their security or to protect them from intimidation or retaliation;

(e) the protection of military justice system participants who are involved in the proceedings;

(f) whether effective alternatives to the making of the order are available in the circumstances;

(g) the salutary and deleterious effects of the order; and

(h) any other factor that the military judge considers relevant.

Conclusion défavorable

(4) Le fait qu’une ordonnance prévue au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

Motifs

(5) Si une personne est accusée d’une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée aux articles 151, 152, 153, 153.‍1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172, 172.‍1, 172.‍2, 173, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 ou 286.‍3 du Code criminel et qu’elle ou le procureur de la poursuite fait une demande pour obtenir l’ordonnance prévue au paragraphe (2), le juge militaire doit, si aucune ordonnance n’a été rendue à la suite de cette demande, en exposer les motifs en faisant appel aux circonstances de l’espèce.

Témoins

(6) Les témoins ne sont admis que pour interrogatoire ou avec l’autorisation du juge militaire.

Évacuation de la salle

(7) Le juge militaire peut ordonner l’évacuation de la salle d’audience pour ses délibérations.

Communication de certains dossiers

Définition de dossier

180.‍01 Pour l’application des articles 180.‍02 à 180.‍07, dossier s’entend de toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, notamment : le dossier médical, psychiatrique ou thérapeutique, le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance, les services sociaux ou les services de consultation, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l’adoption, le journal intime et le document, contenant des renseignements personnels, protégé par une autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier qui est produit par un responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement à l’infraction d’ordre militaire qui fait l’objet de la procédure.

Communication d’un dossier à l’accusé

180.‍02 (1) Dans les procédures relatives à l’une des infractions ci-après, ou à plusieurs infractions dont l’une est mentionnée ci-après, un dossier se rapportant à un plaignant ou à un témoin ne peut être communiqué à l’accusé que conformément aux articles 180.‍03 à 180.‍08 :

(a) an offence punishable under section 130 that is an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 or 286.‍3 of the Criminal Code;

(b) any offence under the Criminal Code, as it read at any time before the day on which this paragraph comes into force, if the conduct alleged involved a violation of the complainant’s sexual integrity and would be an offence referred to in paragraph (a) if it had occurred on or after that day.

Application

(2) L’article 180.‍01, le présent article et les articles 180.‍03 à 180.‍08 et 303 s’appliquent même si le dossier est en la possession ou sous le contrôle du procureur de la poursuite, sauf si le plaignant ou le témoin auquel il se rapporte a expressément renoncé à l’application de ces articles.

Obligation d’informer

(3) Le procureur de la poursuite qui a en sa possession ou sous son contrôle un dossier auquel s’applique le présent article doit en informer l’accusé mais il ne peut, ce faisant, communiquer le contenu du dossier.

Demande de communication de dossiers

180.‍03 (1) L’accusé qui veut obtenir la communication d’un dossier peut en faire la demande à tout juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant.

Forme et contenu

(2) La demande de communication est formulée par écrit et donne :

(a) particulars identifying the record that the accused person seeks to have produced and the name of the person who has possession or control of the record; and

(b) the grounds on which the accused person relies to establish that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify.

Insuffisance des motifs

(3) Les affirmations ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner :

(a) the record exists;

(b) the record relates to medical or psychiatric treatment, therapy or counselling that the complainant or witness has received or is receiving;

(c) the record relates to the incident that is the subject matter of the proceedings;

(d) the record may disclose a prior inconsistent statement of the complainant or witness;

(e) the record may relate to the credibility of the complainant or witness;

(f) the record may relate to the reliability of the testimony of the complainant or witness merely because the complainant or witness has received or is receiving psychiatric treatment, therapy or counselling;

(g) the record may reveal allegations of sexual abuse of the complainant by a person other than the accused person;

(h) the record relates to the sexual activity of the complainant with any person, including the accused person;

(i) the record relates to the presence or absence of a recent complaint;

(j) the record relates to the complainant’s sexual reputation;

(k) the record was made close in time to the complaint or to the activity that forms the subject matter of the charge against the accused person.

Signification de la demande

(4) L’accusé signifie la demande au procureur de la poursuite, à la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, au plaignant ou au témoin, selon le cas, et à toute autre personne à laquelle, à sa connaissance, le dossier se rapporte, au moins quatorze jours avant l’audience prévue au paragraphe 180.‍04(1) ou dans le délai inférieur autorisé par le juge militaire dans l’intérêt de la justice militaire.

Signification à d’autres personnes

(5) Le juge militaire peut ordonner à tout moment que la demande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son avis, le dossier se rapporte.

Audience à huis clos

180.‍04 (1) Le juge militaire tient une audience à huis clos pour décider si le dossier devrait lui être communiqué pour qu’il puisse l’examiner.

Comparution

(2) La personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, le plaignant ou le témoin, selon le cas, et toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte peuvent comparaître et présenter leurs arguments à l’audience mais ne peuvent être contraints à témoigner.

Droit à un conseiller juridique

(3) Le juge militaire est tenu d’aviser dans les meilleurs délais toute personne visée au paragraphe (2) qui participe à l’audience de son droit d’être représentée par un avocat.

Dépens

(4) Aucune ordonnance de dépens ne peut être rendue contre une personne visée au paragraphe (2) en raison de sa participation à l’audience.

Ordonnance

180.‍05 (1) Le juge militaire peut ordonner à la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle de le lui communiquer, en tout ou en partie, pour son propre examen si, après l’audience, il est convaincu de ce qui suit :

(a) the application was made in accordance with subsections 180.‍03(2) to (5);

(b) the accused person has established that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify; and

(c) the production of the record is necessary in the interests of military justice.

Facteurs à considérer

(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée, à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi que de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs suivants :

(a) the extent to which the record is necessary for the accused person to make a full answer and defence;

(b) the probative value of the record;

(c) the nature and extent of the reasonable expectation of privacy with respect to the record;

(d) whether production of the record is based on a discriminatory belief or bias;

(e) the potential prejudice to the personal dignity and right to privacy of any person to whom the record relates;

(f) society’s interest in encouraging the reporting of sexual offences;

(g) society’s interest in encouraging the obtaining of treatment by complainants of sexual offences; and

(h) the effect of the determination on the integrity of the trial process.

Examen du dossier par le juge militaire

180.‍06 (1) Dans les cas où il a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 180.‍05(1), le juge militaire examine le dossier ou la partie en cause en l’absence des parties pour décider si le dossier devrait, en tout ou en partie, être communiqué à l’accusé.

Possibilité d’une audience à huis clos

(2) Le juge militaire peut tenir une audience à huis clos s’il l’estime utile pour en arriver à la décision visée au paragraphe (1).

Application de certaines dispositions

(3) Les paragraphes 180.‍04(2) à (4) s’appliquent à toute audience tenue en vertu du paragraphe (2).

Communication du dossier

180.‍07 (1) S’il est convaincu que le dossier est en tout ou en partie vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner et que sa communication sert les intérêts de la justice militaire, le juge militaire peut ordonner que le dossier — ou la partie de celui-ci qui est vraisemblablement pertinente — soit, aux conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du paragraphe (3), communiqué à l’accusé.

Facteurs à considérer

(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs mentionnés aux alinéas 180.‍05(2)a) à h).

Conditions

(3) Le juge militaire peut assortir l’ordonnance de communication des conditions qu’il estime indiquées pour protéger l’intérêt de la justice militaire et, dans la mesure du possible, les intérêts en matière de droit à la vie privée et d’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et de sécurité de leur personne, ainsi que ceux de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte, notamment :

(a) the record is to be edited as directed by the military judge;

(b) a copy of the record, rather than the original, is to be produced;

(c) the accused person and counsel for the accused person are not to disclose the contents of the record to any other person, except with the approval of the military judge;

(d) the record is to be viewed only at a location specified by the military judge;

(e) no copies of the record are to be made or only the number of copies specified by the military judge may be made; and

(f) information regarding any person named in the record, such as their address, telephone number and place of employment, is to be severed from the record.

Copie au procureur de la poursuite

(4) Dans les cas où il ordonne la communication d’un dossier en tout ou en partie à l’accusé, le juge militaire ordonne qu’une copie du dossier ou de la partie soit donnée au procureur de la poursuite, sauf s’il estime que cette mesure serait contraire aux intérêts de la justice militaire.

Restriction quant à l’usage des dossiers

(5) Les dossiers — ou parties de dossier — communiqués à l’accusé dans le cadre du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés devant une juridiction disciplinaire, criminelle, administrative ou civile.

Garde des dossiers non communiqués à l’accusé

(6) Sauf ordre contraire du juge militaire, tout dossier — ou toute partie d’un dossier — dont le juge militaire refuse la communication à l’accusé est scellé et reste en la possession du juge militaire jusqu’à l’épuisement des voies de recours dans la procédure contre l’accusé; une fois les voies de recours épuisées, le dossier — ou la partie — est remis à la personne qui a droit à la possession légitime de celui-ci.

Motifs

180.‍08 Le juge militaire est tenu de motiver par écrit sa décision de rendre ou non l’ordonnance visée aux paragraphes 180.‍05(1) ou 180.‍07(1).

Personne de confiance — personnes âgées de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience

183.‍1 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant ordonne, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou a une déficience physique ou mentale ou sur demande d’un tel témoin, qu’une personne de confiance choisie par ce dernier puisse être présente à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le juge militaire est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice militaire.

Autres témoins

(2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, ordonner qu’une personne de confiance choisie par ce dernier puisse être présente à ses côtés pendant qu’il témoigne, s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.

Facteurs à considérer

(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (2), le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :

(a) the witness’s age;

(b) the witness’s mental or physical disabilities, if any;

(c) the nature of the offence;

(d) the nature of any relationship between the witness and the accused person;

(e) whether the witness needs the order for their security or to protect them from intimidation or retaliation;

(f) society’s interest in encouraging the reporting of service offences and the participation of victims and witnesses in the military justice process; and

(g) any other factor that the military judge considers relevant.

Exclusion des témoins comme personnes de confiance

(4) Il ne peut permettre à un témoin d’agir comme personne de confiance sauf si, à son avis, la bonne administration de la justice militaire l’exige.

Interdiction de communiquer pendant le témoignage

(5) Le cas échéant, il peut interdire toute communication entre la personne de confiance et le témoin pendant que celui-ci témoigne.

Conclusion défavorable

(6) Le fait qu’une ordonnance prévue au paragraphe (2) soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

Exclusion — témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience

183.‍2 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant ordonne, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou d’un témoin qui est capable de communiquer les faits dans son témoignage tout en pouvant éprouver de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, ou sur demande d’un tel témoin, que ce dernier témoigne à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge militaire est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice militaire.

Autres témoins

(2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, ordonner que ce dernier témoigne à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir l’accusé, s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.

Facteurs à considérer

(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (2), le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :

(a) the witness’s age;

(b) the witness’s mental or physical disabilities, if any;

(c) the nature of the offence;

(d) the nature of any relationship between the witness and the accused person;

(e) whether the witness needs the order for their security or to protect them from intimidation or retaliation;

(f) whether the order is needed to protect the identity of a peace officer, as defined in section 2 of the Criminal Code, who has acted, is acting or will be acting in an undercover capacity or of a person who has acted, is acting or will be acting covertly under the direction of a peace officer as defined in that section;

(g) whether the order is needed to protect the witness’s identity if they have had, have or will have responsibilities relating to national security or intelligence;

(h) society’s interest in encouraging the reporting of service offences and the participation of victims and witnesses in the military justice process; and

(i) any other factor that the military judge considers relevant.

Audition du témoin

(4) Toutefois, s’il estime devoir entendre le témoin pour se faire une opinion sur la nécessité de l’ordonnance prévue au paragraphe (2), le juge militaire est tenu de procéder à l’audition de la manière prévue à ce paragraphe.

Conditions

(5) L’ordonnance rendue au titre des paragraphes (1) ou (2) n’autorise le témoin à témoigner à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée à l’accusé ainsi qu’au juge militaire et au comité de la cour martiale générale, si une telle cour est convoquée, d’assister au témoignage par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si l’accusé peut communiquer avec son avocat pendant le témoignage.

Conclusion défavorable

(6) Le fait qu’une ordonnance visée au paragraphe (2) soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

Interdiction pour l’accusé de contre-interroger un témoin âgé de moins de dix-huit ans

183.‍3 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant rend une ordonnance interdisant à l’accusé, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, sauf si le juge militaire est d’avis que la bonne administration de la justice militaire l’exige. S’il rend une telle ordonnance, le juge militaire ordonne au directeur du service d’avocats de la défense de fournir les services d’un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.

Interdiction pour l’accusé de contre-interroger le plaignant — certaines infractions

(2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée aux articles 264, 271, 272 ou 273 du Code criminel, le juge militaire rend une ordonnance interdisant à l’accusé, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est une victime ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, sauf si le juge militaire est d’avis que la bonne administration de la justice militaire l’exige. S’il rend une telle ordonnance, le juge militaire ordonne au directeur du service d’avocats de la défense de fournir les services d’un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.

Autres témoins

(3) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin non visé aux paragraphes (1) ou (2) ou sur demande d’un tel témoin, rendre une ordonnance interdisant à l’accusé de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, si le juge militaire est d’avis que l’ordonnance permettrait d’obtenir du témoin un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire. S’il rend une telle ordonnance, le juge militaire ordonne au directeur du service d’avocats de la défense de fournir les services d’un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.

Facteurs à considérer

(4) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (3), le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :

(a) the witness’s age;

(b) the witness’s mental or physical disabilities, if any;

(c) the nature of the offence;

(d) the nature of any relationship between the witness and the accused person;

(e) whether the witness needs the order for their security or to protect them from intimidation or retaliation;

(f) society’s interest in encouraging the reporting of service offences and the participation of victims and witnesses in the military justice process; and

(g) any other factor that the military judge considers relevant.

Conclusion défavorable

(5) Le fait que les services d’un avocat soient fournis ou non au titre du présent article ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

Ordonnance protégeant l’identité du témoin

183.‍4 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant la divulgation, dans le cadre de l’instance, de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité du témoin, s’il estime que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.

Possibilité d’une audience

(2) Le juge militaire peut tenir une audience — à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance doit être rendue.

Facteurs à considérer

(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :